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Déliberation - DEC 2026 001 Virements de credits
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 20 Virements de credits n 1 Budget Assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 20 Virements de credits n 1 Budget Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
| F Publié le 20/04/2026
ID : 074-247400740-20260420-2026_DEC_20-AU
Décision n°2026_DEC_20 CCCICANCLOS ONDES
Virements de crédits n°1 - Budget Objet .
J Assainissement
Nomenclature 7 1 Décisi stai
de l'acte écisions budgétaires
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
VU le Code général des collectivités territoriales sur la possibilité de virements de crédits de
chapitre à chapitre en M4 qui est définie par l’article L.1612-28 du CGCT,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
VU le budget primitif de l'exercice 2026 du budget assainissement adopté par délibération
2026_DEL_035 en Conseil Communautaire du 2 mars 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de crédits au chapitre 65 — charges de gestion
courante au compte 6588 — Autres charges diverses de gestion courante pour un montant de
30 000 € afin de mettre en paiement, dans le courant de l’exercice budgétaire 2026, les
indemnités relatives aux servitudes de de passage de canalisations publiques d’eau potable et d'assainissement eaux usées sur terrains privés ou publics ;
CONSIDÉRANT que la fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser
l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une
même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à un virement de crédit de 30 000 € au sein des dépenses de la section
de fonctionnement en prélevant le besoin au chapitre 011 — charges à caractère général —
Compte 6228 Divers pour 10 000 £ et Compte 6288 Autres pour 20 000 € afin d’alimenter le
chapitre 65 — Charges de gestion courantes - Compte 6588 Autres charges diverses de gestion
courante.
1 Décision n°2026_DEC_20 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260420-2026_DEC_20-AU
Dépenses a Recettes «a
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6228-921 : Divers 10 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
D-6288-921 : Autres 20 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-6588-921 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 30 000 00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 30000.00€ 30 000.00 € 0.00 € 0.00€
‘Total Général
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur
le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 —- 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 2 ( AVR. 2026
I Décision n°2026_DEC_20 - Page 2sur21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |