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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 14.04.2026 10 Fixation Nombre de Reprsentants CST rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
CONVOCATION Date : 01/04/2026
Envoi le : 07/04/2026 Publication le : 07/04/2026
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Pouvoirs : 03
Votants : 29
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, le 14 avril à 19h30 Le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine MAQUIN Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Christelle ADAM.
Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia CHENET, Angela MIGNON, Chloé MÉTAHRI, Léa JEAN-LOUIS, Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT.
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET,
Vincent GUILLET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD,
Mickaël LALLEMAN, Bertrand RITOURET.
Absents excusés :
Mesdames Lucie JORGE, Amélie BOLANTIN
Monsieur François-Brice JOBARD.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoïir :
Madame Lucie JORGE avait donné pouvoir à Madame Aurélie LEROY.
Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pouvoir à Madame
Temanuata GIRARD.
Madame Amélie BOLANTIN avait donné pouvoir à Madame Florence
TOST.
Secrétaire de séance :
Monsieur Erick MORCHOISNE
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 10-DE
D
LIPDPIPICRIICRIO
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°14/04/2026-10 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS.
Madame Séverine RENOU Conseillère Municipale rappelle que le dialogue social est un élément essentiel du bon fonctionnement d’une collectivité territoriale.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a renforcé Le principe de participation des agents aux choix effectués par la collectivité pour l’organisation et Le fonctionnement des services, la gestion des ressources humaines tant sur Le plan individuel que collectif.
Ainsi l’article L.112-1 du Code général de la fonction publique pose le principe selon lequel « {es agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »
Cette participation s’exprime à travers différentes instances créées au niveau national ou au niveau local. Les instances consultatives sont des lieux réunissant les représentants des employeurs territoriaux désignés et Les représentants des personnels élus Lors des élections professionnelles.
On trouve ainsi cinq instances consultatives sont :
e le Comité Social Territorial (CST)
e les Commissions administratives paritaires (CAP), pour les agents titulaires et stagiaires
e les commissions consultatives paritaires (CCP), pour les agents contractuels de droit
public
e le Conseil de discipline,
e le Comité médical départemental et La Commission de réforme qui fusionneront en une instance unique, dénommée le conseil médical en février 2022
L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique a fusionné les anciens comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial » qui s’est mise en place suite aux élections professionnelles de décembre 2022.
Cette instance est régie par les articles R.211-1 à R.215-18 du Code général de la fonction publique.
Le seuil de création d’un C.S.T. est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet ou non complet. Ce seuil est apprécié au Îer janvier de chaque année.
Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l'établissement et de représentants du personnel.
Chaque comité social territorial peut être composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
o Les représentants des collectivités sont désignés par l'autorité territoriale parmi Les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public
— Article R.252-30 du Code général de la fonction publique
o Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. — Article L.252-1 du Code général de ta fonction publique
Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon Les mêmes modalités.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur La rénovation du dialogue social et portant diverses mesures relatives à la Fonction Publique a supprimé l’exigence du paritarisme entre les deux collèges qui existait jusqu’à présent. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 _10-DE
TT
VILLE DE EUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Toutefois, Le Conseil Municipal a La possibilité de maintenir Le paritarisme entre Les deux collèges.
Concernant les représentants de la collectivité leur nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel au sein de ce Comité.
Ils sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination (Le Maire) parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi Les agents de la collectivité.
La durée du mandat correspond à celui du mandat d’élu local (6 ans).
ILest enfin précisé, que Le président du Comité Social Territorial est désigné parmi les membres du Conseil Municipal.
Pour ce qui est des représentants du personnel leur nombre avait été fixé par délibération du Conseil Municipal du 24 maï 2022 dans une fourchette qui dépendait de l’effectif des agents au 1° janvier 2022 relevant du Comité Technique après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique.
Pour notre commune, ce chiffre se situe entre 3 et 5.
IL'convient de préciser que la durée du mandat de ces représentants est de 4 ans.
VU Le code général de La fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
VU l’article L254-4 du code général de La fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 63 agents, dont 50 femmes et 13 hommes (nombres),
soit 79,37 % de femmes et 20,63 % d'hommes,
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
MODIFIE le nombre de représentants titulaires du personnel et le fixe à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants (soit 4 et 4).
DÉCIDE de confirmer le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des
représentants de la collectivité ou de l’établissement.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 _10-DE
D
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
| Monsieur Erick MORCHOISNE, Antoine MAQUIN Adjoint au Maire.
TS,
Délibération rendue exécutoire :
2 ls AVR. 2026 Et sa publication Le site internet de La commune le :
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 10-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026