Compte-Rendu - CR 20220329

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Compte-Rendu - CR 20220329 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220329)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

Date du Conseil Municipal : 29 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice : 60 Date de convocation : 22 mars 2022 Nombre de présents : 39

Nombre de représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 45

Nombre d’absents : 15

L’an deux-mille-vingt-deux, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Louis MADELON, Maire. La loi « vigilance sanitaire » n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les règles dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes, c’est-à-dire la possibilité de réunion sans public, la fixation du quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs.

Présents : ADELINE Jean-Michel, BACKX Olivier, BAERT Olivier, BALMES Marie-Rose, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT Damien, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, CARPENTIER Corinne, CLUZEAU Sébastien, COURTOUX Thomas, DORGERE François, DRAPPIER Michèle, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FAUCHE Gérard, FUCHÉ Fabienne, GOULLEY Martine, GUERIN Jennifer, HUET Véronique, JOUAN Christèle, LAINÉ Christelle, LEFEBVRE Pascal, LEMONNIER Stéphane, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MÉRIMÉE Bruno, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PENAUX Mélanie, PEREIRA Héloïse, PICCOT Paul, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.

Représentés par pouvoir : GROULT Daniel (à Pascal LEFEBVRE), LEMONNIER Estelle (à Denis LOISEAU), PROFIT Jean-François (à Christelle MONNIER), RAFFRAY François (à Michèle DRAPPIER), SAMAIN Viviane (à Denis LOISEAU), THIBOUT Véronique (à Jean-Jacques PREVOST).

Absents et excusés : BASTIEN Nathalie, BEAUVOIS Sophie, BURDET Blandine, DESNOS François, DOISNEL-MARYE Virginie, FISCHER Jessica, GOUPIL Aurore, HOARAU Hélène, LECOMTE Alexis, LEROUGE-HAMELET Nelly, MÉRIMÉE Maxime, MICHEL John, PATOUREAUX Laurette, PERDRIEL Christian, TAVERNIER Sophie.

Secrétaire de séance : GUERIN Jennifer.

M. le Maire laisse la parole à M. de SAINT ALBIN et à Mme GUILLERM de la SILOGE et à l’atelier d’architecture Bettinger Desplanques Architectes afin de présenter à l’assemblée le projet d’aménagement de l’îlot de l’ancienne Poste à La Barre-en- Ouche.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2022

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du rapport de la CLECT de l’Intercom Bernay Terres de Normandie

M. le Maire précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées pour permettre le calcul des attributions de compensation, s’est réunie le 17 janvier 2022.

Lors de cette réunion, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le rapport détaillé sur les transferts de charges, à savoir : - Fixation des charges transférées pour l’aire d’accueil des gens du voyage, les équipements scolaires, trottoirs et parkings, zone d’activité économique et politique de la ville ;

- Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation provisoires concernant le transfert des bibliothèques, programme réussite éducative (intérêt communautaire) ; - Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation définitives concernant le transfert des aides à domicile de Bernay.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT, en date du 17 janvier 2022.

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COMMUNE NOUVELLE

FINANCES

Vote du compte administratif et du compte de gestion 2021 – budget principal et budgets annexes

M. l’adjoint au Maire délégué aux finances indique au Conseil Municipal qu’il convient de voter le compte administratif ainsi que le compte de gestion 2021 pour le budget principal de la Commune et les budgets annexes.

Il ressort du compte administratif du budget principal de la Commune Nouvelle un résultat final au 31 décembre 2021 de 2 597 792,40 €.

Les comptes administratifs de la Commune sont conformes aux comptes de gestion établis par le Trésorier de Bernay.

Après en avoir délibéré, et suite à la sortie de la salle de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les comptes administratifs et comptes de gestion 2021.

Affectation définitive des résultats de fonctionnement 2021 – budget principal et budgets annexes

M. l’adjoint au Maire délégué aux finances précise à l’assemblée que suite au vote des comptes administratifs 2021, et à l’affectation provisoire des résultats de fonctionnement 2021, il convient de voter l’affectation définitive des résultats 2021 du budget principal et des deux budgets annexes. Les chiffres sont conformes aux éléments présentés lors de la dernière réunion du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter l’affectation définitive des résultats de fonctionnement 2021.

Vote des taux d’imposition 2022

M. l’adjoint au Maire délégué aux finances indique que le maintien des taux votés depuis 2016 permet d’assurer un produit global de 1 391 099 € (après mise en œuvre du coefficient correcteur lié à la réforme de la taxe d’habitation), qui équilibre le budget primitif voté.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les taux suivants :

Taxe Taux Produit attendu

Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,34 % 1 280 985 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,99 % 261 954 €

Taxe d’habitation défini par l’Etat 150 544 €

Allocations compensatrices attribuées par l’Etat 17 435 €

Prélèvement GIR défini par l’Etat – 71 065 €

Contribution coefficient correcteur * défini par l’Etat – 302 384 €

TOTAL 1 337 469 €

Considérant que la Commune perçoit plus de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elle ne percevait de taxe d’habitation, elle doit assurer un remboursement annuel intitulé « contribution coefficient correcteur » fixé pour 2022 à 302 284 €.

A noter que ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire de Mesnil-en-Ouche, leur lissage progressif s’étant achevé en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition 2022.

Attribution d’une subvention à une association

M. le Maire précise que suite à un élan de solidarité coordonné par l’association « Les Accueillants Barrois », avec le soutien de la Commune et de bénévoles d’associations locales, des vêtements ont été envoyés en Ukraine à destination de la population.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Les Accueillants Barrois », afin de couvrir ses frais engagés dans le cadre de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention à l’association « Les Accueillants Barrois » d’un montant de 500 €.

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COMMUNE NOUVELLE

Tarifs des salles des fêtes et contrat de location

M. le Maire indique que suite au travail et aux propositions de la commission « salles des fêtes », il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs des salles des fêtes :

1 journée * Week end

Caution

+ tri sélectif Catégorie 1 :

Cuisine équipée MeO Hors MeO Meo Hors Meo

La Barre-en-Ouche 150 € 250 € 320 € 450 € 500 € + 1 x 50€

Thevray 130 € 180 € 250 € 350 € 500 € + 1 x 50€

La Roussière

salle + préau 130 € 180 € 250 € 350 € 500 € + 1 x 50€

Bosc-Renoult-en-Ouche 100 € 130 € 220 € 300 € 500 € + 1 x 50€

Saint-Aubin-le-Guichard 100 € 130 € 200€ 300 € 500 € + 1 x 50€

1 journée * Week end Caution

+ tri sélectif

Catégorie 2 : Cuisine semi équipée

MeO Hors MeO MeO Hors MeO

Les Jonquerets-de-Livet (salle) 150 € 200 € 300 € 400 € 500 € + 1 x 50€

Landepéreuse (salle) 130 € 180 € 220 € 330 € 500 € + 1 x 50€

Epinay (grande salle) 120 € 180 € 500 € + 1 x 50€

Les Jonquerets-de-Livet (préau) 30 € 50 € 80 € 100 € 500 € + 1 x 50€

Gouttières 40 € 50 € 100 € 130 € 500 € + 1 x 50€

Landepéreuse (préau) 30 € 50 € 80 € 100 € 500 € + 1 x 50€

La Roussière (préau) 30 € 50 € 80 € 100 € 500 € + 1 x 50€

1 journée * Week end Caution

+ tri sélectif

Catégorie 3 : Salle de réunion

MeO Hors MeO MeO Hors MeO

Beaumesnil Réservée MeO + associations 500 € + 1 x 50€

Thevray (théâtre) 30 € 50 € 80 € 100 € 500 € + 1 x 50€

Saint-Aubin-des-Hayes / / 50 € 80 € 500 € + 1 x 50€

Sainte-Marguerite-en-Ouche ** / / 50 € 80 € 500 € + 1 x 50€

Epinay (petite salle) ** / / 50 € 80 € 500 € + 1 x 50€

Granchain / / 40 € 60 € 500 € + 1 x 50€

* une journée en semaine du mardi au jeudi hors férié ; ** Réservée MeO + associations

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COMMUNE NOUVELLE

De plus, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau contrat de location des salles des fêtes de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les nouveaux tarifs des salles des fêtes et décide à l’unanimité de modifier le contrat de location.

Suppression des régies

M. le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer toutes les régies suivantes, créées le 9 janvier 2016 : - Salle des fêtes de La Barre-en-Ouche ;

- Salle polyvalente de Bosc-Renoult-en-Ouche ;

- Pressoir, logements et tennis des Jonquerets-de-Livet ;

- Salle polyvalente de La Roussière ;

- Salle des fêtes et logements de Saint-Aubin-le-Guichard ;

- Salle polyvalente de Thevray.

Il a été approuvé lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 22 février 2022 la création d’une régie unique.

Après avoir demandé l’accord à chaque locataire de payer directement son loyer à la Commune, il est proposé de supprimer également la régie « logements ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supprimer les régies créées le 9 janvier 2016, à compter du 1er avril 2022.

Emprunt auprès d’un établissement bancaire

M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, un emprunt d’un montant de 450 000 € a été prévu au budget primitif 2022. Celui-ci doit permettre de couvrir des opérations d’investissement : - Travaux du SIEGE 27 ;

- Revitalisation des centres-bourgs ;

- Rénovation du parc de logements communaux.

Suite à l’analyse, les offres d’établissements bancaires, reçues dans les délais, présentent les taux suivants : - Caisse d’Épargne de Normandie : 1,35 % ;

- Crédit Agricole Seine-Normandie : 1,09 %

- La Banque Postale : 1,72 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de contracter un emprunt de 900 000 € avec le Crédit Agricole Seine-Normandie, selon les caractéristiques suivantes :

- Durée : 20 ans ;

- Taux fixe : 1,09 %

- Échéances trimestrielles constantes : 12 536,03 € ;

- Frais de dossier : 600 €.

Décisions modificatives sur le budget principal, le budget annexe Cabinet médical Beaumesnil et le budget annexe Maison de services au public

M. le Maire précise qu’il convient d’adopter une décision modificative sur le budget principal afin d’augmenter le montant de la subvention municipale à destination du budget annexe Cabinet médical Beaumesnil, d’un montant de 1 195,61 €, et d’augmenter le montant de la souscription d’un emprunt de 450 000 € à 900 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter une décision modificative sur le budget principal.

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter une décision modificative sur le budget annexe Cabinet médical Beaumesnil afin d’augmenter le montant de la subvention municipale, d’un montant de 1 195,61 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (44 voix pour – 1 contre – 0 abstention) d’adopter une décision modificative sur le budget annexe Cabinet médical Beaumesnil.

M. le Maire précise qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative à zéro afin de constater l’affectation définitive des résultats pour le budget Maison de services au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter une décision modificative sur le budget annexe Maison de services au public.

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COMMUNE NOUVELLE

DOMAINES

Approbation du guide pratique « autorisations d’urbanisme et défense incendie » (version complète et simplifiée)

M. le Maire indique à l’assemblée que par délibération n° D20210705_06, le Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche a décidé d’autoriser M. le Maire à signer les actes relatifs aux procédures de bornages, d’acquisitions et de servitudes dans le cadre du programme de déploiement de défense incendie.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le guide pratique relatif aux autorisations d’urbanisme et à la mise en place de la défense incendie sur le territoire (procédure complète et procédure simplifiée).

Ainsi, dans le cadre de son programme de déploiement de la défense incendie, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune fasse l’acquisition de parcelles :

- à l’euro symbolique si le propriétaire est concerné par un projet d’urbanisme ; - à 1 euro le mètre carré si le propriétaire n’est pas concerné par un projet d’urbanisme, sur la surface nécessaire à la réalisation de la DECI ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (44 voix pour – 0 contre – 1 abstention) d’approuver le guide pratique « autorisations d’urbanisme et défense incendie ».

Mise en vente d’une portion de la parcelle cadastrée n° 292-ZB-93 à Gouttières

M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en vente d’une portion de la parcelle cadastrée n° 292-ZB- 93 située à Gouttières.

Si le Conseil est favorable à cette vente, un bornage sera nécessaire afin de conserver dans le domaine public de la Commune des bennes à verre et de la voirie, aux frais de la Commune. Les frais d’actes seraient à la charge de l’acquéreur.

A noter qu’un déclassement de la parcelle à vendre sera nécessaire par délibération ultérieure du Conseil Municipal, après bornage et numérotation. A l’inverse, la portion de parcelle destinée à l’usage du public, permettant d’accéder aux bennes à verre, restera dans le domaine public de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre en vente la parcelle cadastrée n° 292-ZB-93 à Gouttières et d’autoriser M. le Maire à engager les procédures de bornage.

Vente du bien situé 13 route de Broglie à La Barre-en-Ouche

M. le Maire indique que suite à la délibération n° D20201117_12 relative à la vente du logement communal situé 13 route de Broglie à La Barre-en-Ouche, et à l’unique offre d’un potentiel acquéreur d’un montant de 78 500 € net vendeur, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation de l’offre d’achat du bien.

Le bien a été estimé à 100 000 € par le service des domaines, le 15 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (44 voix pour – 0 contre – 1 abstention) d’accepter l’offre d’achat du bien situé 13 route de Broglie à La Barre-en-Ouche, d’un montant de 78 500 €.

Achat à l’euro symbolique des parcelles cadastrées n° 221-ZH-219 et n° 628-ZH-81 situées à Épinay et Thevray dans le cadre de la défense incendie

M. le Maire précise que suite à une division de parcelles par le cabinet de géomètre-expert MERCATOR2, les propriétaires respectifs des parcelles cadastrées n° 221-ZH-219 et n° 628-ZH-81, nouvellement créées situées au sein des communes déléguées d’Épinay et Thevray, proposent de vendre à l’euro symbolique ces dernières à la Commune afin d’envisager l’implantation de citernes souples dans le cadre du programme de déploiement de défense incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées n° 221-ZH-219 et n° 628-ZH-81 situées à Épinay et Thevray, via un acte notarié.

Mise à disposition par le SIEGE 27 d’ouvrages d’éclairage public

M. le Maire indique qu’il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition gratuite des ouvrages d’éclairage public par le SIEGE 27situés route de La Barre à Epinay. De manière générale, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer toute convention de mise à disposition d’ouvrages d’éclairage public par le SIEGE 27, après la réalisation de travaux.

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COMMUNE NOUVELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d’ouvrages d’éclairage public situés route de La Barre à Epinay, ainsi que toute convention ultérieure.

PERSONNEL

Modification du barème de remboursement des frais de mission

M. le Maire indique à l’assemblée que pour faire suite au dernier arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, la délibération n°07052019_12 portant sur le remboursement des frais de mission, adoptée par l’organe délibérant en date du 7 mai 2019 convient d’être actualisée.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux barèmes de remboursement liés au frais de mission comme suit :

Indemnité kilométrique (frais de transport)

Catégorie (puissance fiscale) Montant du Km jusqu’au 2000

km

Montant du Km de 2001 à

10 000 km

Montant au-delà de 10 000 km

De 5 CV et moins 0.29 € 0.32 € 0.36 € 0.40 € 0.21 € 0.23 € De 6 et 7 CV 0.35 € 0.41 € 0.46 € 0.51 € 0.27 € 0.30 €

De 8 CV et plus 0.41 € 0.45 € 0.50 € 0.55 € 0.29 € 0.32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le barème de remboursement des frais de mission.

ÉDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE

Tarif des participations des communes extérieures pour le fonctionnement des écoles

M. le Maire précise que les écoles de Mesnil-en-Ouche accueillent, outre les enfants du Noyer-en-Ouche, 40 enfants habitant dans les communes voisines (La Haye-Saint-Sylvestre, Bois-Anzeray, Mesnil-Rousset, Chambord). Ces communes versent une participation financière à la commune qui les accueille.

Lors de sa séance du 28 mars 2017, le Conseil Municipal a acté le principe d’une augmentation progressive des tarifs, pour atteindre à une échéance de 10 ans, le coût réel de la scolarisation d’un enfant. Cela représente une augmentation de 140 € par an par élève. Aussi, pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé une participation de 1 300 € par élève.

Ce tarif concernera tous les élèves pour lesquels la commune a accepté le versement d’une participation financière, à l’exception de ceux habitant sur la commune du Noyer-en-Ouche, pour lesquels des dispositions particulières sont prises dans la convention de restitution des compétences adoptée en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les nouveaux tarifs des participations des communes extérieures pour le fonctionnement des écoles.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Réduction des horaires de l’éclairage public

M. l’adjoint au Maire délégué aux finances informe l’assemblée que la réduction des horaires de l’éclairage public et la mise en place d’un contrat regroupant les différents points de livraison permettent à la Commune de réaliser une économie de 5 000 € par an en matière de dépenses relatives à la fourniture d’énergie électrique.

2/ Montant des travaux du campus éducatif à la charge de la Commune

M. l’adjoint au Maire délégué aux finances informe l’assemblée que le montant des travaux du campus éducatif à la charge de la Commune (reste à charge) est de 600 000 €.

3/ Projet de terrain multisports à Beaumesnil

M. le Maire informe l’assemblée que, suite à des négociations, le propriétaire d’une parcelle à proximité de l’esplanade du château propose de vendre cette parcelle à la Commune afin de permettre la création d’un terrain multisports, pour un montant de 19 000 €. Le bornage définitif de la parcelle a été réalisé au premier trimestre 2022. Le projet sera donc évoqué en commission « sports » et la question de l’achat de la parcelle au montant précité fera l’objet d’un sujet lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

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COMMUNE NOUVELLE

4/ Séminaire des élus

M. le Maire informe l’assemblée qu’une consultation relative à l’organisation d’une formation par un organisme lors du séminaire des élus a été lancée par la Commune. Les éléments chiffrés de cette prestation seront connus après la remise des offres par les candidats.

5/ Inauguration du porche de l’église Pierre Ronde à Beaumesnil

M. le Maire informe l’assemblée que le porche de l’église de Pierre Ronde à Beaumesnil sera inauguré le 5 avril 2022.

La séance est clôturée à 22h07.