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Procès Verbal - PV conseil 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de
Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Robert
VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle
CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA,
Éric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA,
Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT,
Emilie VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER
conseillers
Absents excusés : Mélisande MACONE (procuration à Éric BONNET), Danielle RAVIER
(procuration à Hélène ROSSI), Frédéric DI PAOLO, Dominique SCALMANA
Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT
Secrétaire de séance :
Rappel de l’ordre du jour :
1- Désignation d’un secrétaire de séance
2- Décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
3- Approbation du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024
4- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour une mission de diagnostic social territorial et analyses des besoins sociaux
5- Cession du bien cadastré AS158
6- Cession du bien cadastré E861
7- Modernisation de points lumineux
8- Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
9- Convention de partenariat avec la Communauté de communes Bugey Sud pour la
valorisation des déchets végétaux des collectivités
10- Convention avec la Communauté de communes Bugey Sud pour l’entretien de l’itinéraire pédestre « Circuit des Cascades de La Magnine »
11- Décision Modificative n°3 du budget général
12- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et à l’engagement professionnel (RIFSEEP)
13- Création des emplois d’agents recenseurs et rémunération
Canton d’HAUTEVILLE
-=-=-=-=-=-=-=-
Commune de Culoz-Béon Procès-Verbal
Réunion du Conseil Municipal
Mardi 19 novembre 2024 2
14- Repas des ainés : fixation du tarif à appliquer au conjoint ne remplissant pas la condition d’âge
15- Ouvertures des commerces les dimanches
*********
1. ELECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mickaël MOUTOT est désigné secrétaire de séance.
2. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
NEANT.
3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
4. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SOCIAL TERRITORIAL ET ANALYSES DES BESOINS SOCIAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de répondre à leurs besoins respectifs, dans
un souci d’efficience et d’économies, la Communauté de Communes Bugey Sud et les Communes
de Belley et de Culoz-Béon se sont engagées dans un projet visant à réaliser, de manière
mutualisée, d’une part un diagnostic social sur l’ensemble du territoire intercommunal dans le cadre
du renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) à signer avec la CAF pour la période
2025-2029, d’autre part des analyses des besoins sociaux spécifiques aux Communes de Belley et
Culoz-Béon.
L’article R123-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que :
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins
sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.
L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données
d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics
ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social
telles que mentionnées à l'article L123-5.
L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours
de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années
suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au
conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. »
L’analyse des besoins sociaux pour la Commune de Culoz-Béon n’avait pas été produite en début
de mandat. Il est opportun de la produire et que cette action soit portée par la Commune au regard
des compétences exercées directement par cette dernière, en particulier dans les domaines de la
petite enfance et de l’enfance.
Les objectifs de ce diagnostic et de ces analyses sont définis à plusieurs niveaux :
- Affiner, prioriser et organiser dans le temps le plan d’actions de la CTG 2025-2029. - Identifier les politiques publiques nationales, départementales, locales, sur lesquelles le territoire peut appuyer son action (CNAF, plan insertion départemental, plan seniors, plan autonomie…).
Pour la CCBS : 3
- Un portrait social de territoire pour mieux connaitre les besoins de la population et cartographier les réponses existantes.
- Aider à définir son rôle en matière sociale et de santé, alimenter une future politique sociale, et accompagner la révision de statuts.
- Aider à la prise de décision concernant la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions dans le domaine social, au déploiement d’un dispositif social d’accès à l’eau, à la pérennisation de ses actions actuelles (notamment actions d’intégration des primo arrivants, actions santé-environnement, prévention des addictions, santé mentale…). - Aider à la prise de décision quant à la nécessité ou non de déployer de nouveaux dispositifs en matière de santé (type CLS), d’éducation (programme de réussite éducative, cité éducative), contrat territorial d’accueil et d’intégration …
- Accompagner l’écriture des enjeux transversaux à d’autres politiques publiques (projet alimentaire, projet culturel, …).
Pour les CCAS de Belley et Culoz-Béon :
- Répondre à l’obligation fixée par le décret n°2016-824 du 21 juin 2016, article R 121-3 du Code de l’action sociale et des familles.
- Objectiver les besoins de la population de la Commune.
- Alimenter les politiques sociales de la collectivité, dans un contexte de fin de mandat.
Afin d’engager la phase opérationnelle de ce projet avec la CCBS et le CCAS de Belley, il convient
d’établir un groupement de commandes en vue de contracter un marché unique de prestation
intellectuelle, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique et plus
particulièrement de celles de l’article L2113-7.
Le groupement a pour objet la passation du marché (Rédaction du dossier de consultation, la
publicité, l’analyse et la sélection des candidatures et des offres et les opérations de notification).
Chaque membre du groupement conserve la signature et l’exécution de son marché pour la part de
la prestation qui lui incombe (Trois actes d’engagement seront signés).
Le marché fera préalablement l’objet d’une procédure de mise en concurrence adaptée aux
prestations à réaliser, et ce conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative
aux marchés publics.
Le groupement de commandes est constitué entre :
- la Communauté de Communes Bugey Sud,
- le CCAS de Belley,
- la Commune de Culoz-Béon.
Ce groupement de commandes doit permettre le choix, par ses membres, d'un titulaire pour la
prestation de diagnostic social de territoire intégrant les deux analyses des besoins sociaux pour
Belley et Culoz-Béon.
La CCBS sera le coordonnateur du groupement de commandes.
Le coût de la prestation est estimé à entre 20 000 € et 35 000 € HT.
La prestation de diagnostic social de territoire est éligible à une subvention (non garantie) de la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à hauteur de 50 %. Il est convenu que la part correspondante
sera prise en charge par le coordonnateur du groupement de commandes, à savoir la CCBS.
A ce titre, la répartition du reste à charge des collectivités s’effectuera comme
suit (proportionnellement à la population pour Belley et Culoz-Béon) :
- CCBS : 20 %
- Belley : 73% des 80% restant dans la limite de 6 500€
- Culoz-Béon : 27% de 80% restant 4
Le coût à la charge de la Commune de Culoz-Béon sera donc de l’ordre de 3000 € à 3500 € HT.
Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes pour une mission de diagnostic social territorial et analyses des besoins sociaux, à passer avec la CCBS et le CCAS de Belley.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
5. CESSION DU BIEN CADASTRE AS158
Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que la
Commune de Culoz-Béon a acquis le bien cadastré sous le numéro AS158 situé 50b rue Henry
Dunant à Culoz.
Il s’agit au départ d’un bien vacant et sans maître que le Conseil municipal a décidé d’acquérir lors
de sa séance du 5 octobre 2023, en application de la procédure décrite à l’article L.1123-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques en vue de son incorporation dans le domaine
communal. L’arrêté concrétisant cette incorporation a été pris le 26 octobre 2023.
Ce bien faisant l’objet d’une demande d’acquisition par des particuliers, Madame et Monsieur
SAULNIER, le service du Domaine a été saisi en vue d’obtenir un avis sur la valeur vénale de celui-
ci. Cet avis fait apparaître une valeur à hauteur de 25 000 € assortie d’une marge d’appréciation de
20 %.
Compte-tenu de l’état particulièrement dégradé du bâtiment, un accord est intervenu avec les
acheteurs potentiels sur le montant de 15 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession du bien situé au 50b rue Henry Dunant et cadastré sous le numéro AS158.
- Autorise Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches se rapportant à cette cession et à signer tout document.
6. CESSION DU BIEN CADASTRE E861
Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que la Commune de Culoz-Béon a
été sollicitée par un particulier, Monsieur FABRE, qui souhaite acquérir le bien cadastré sous le
numéro E861 situé chemin du bas de Pontenay à Culoz.
Le service du Domaine a été saisi en vue d’obtenir un avis sur la valeur vénale de celui-ci. Cet avis
fait apparaître une valeur à hauteur de 1 300 € assortie d’une marge d’appréciation de 20 %.
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle principalement constituée de bois et de taillis, un accord est
intervenu avec l’acheteur potentiel sur le montant de 800 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession du bien situé chemin du bas de Pontenay et cadastré sous le numéro E861.
- Autorise Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches se rapportant à cette cession et à signer tout document. 5
7. MODERNISATION DES POINTS LUMINEUX
Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que la Commune de Culoz-Béon doit
procéder à la modernisation d’un certain nombre de points lumineux devenus obsolètes et non
dépannables (fonctionnement à la vapeur de mercure). Ils sont au nombre de huit et sont situés rue
de la Roseraie, place du Boulodrome, rue des Cités et sur le parking de la base de loisirs.
Deux plans de financement prévisionnel élaborés par le SIEA sont joints à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de de modernisation de points lumineux.
- Approuve les plans de financement prévisionnel de l’opération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’aboutissement du projet.
8. RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des
collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des
sols et que ce rapport soit présenté au Conseil municipal.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de trois ans après l’adoption de la loi du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
dite loi Climat et Résilience. Il dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et
forestiers sur la période 2021-2024, présente le solde entre les surfaces artificialisées et
désartificialisées et évalue les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.
Ce rapport est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Atteste que le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols a été soumis au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Prend acte des conclusions de ce rapport.
9. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD POUR LA VALORISATION DES DECHETS VEGETAUX DES COLLECTIVITES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Bugey-Sud a
pour compétence la collecte et le traitement de tous les déchets ménagers et donc des végétaux
produits par les particuliers, les collectivités et par extension les professionnels.
Le recyclage des végétaux par la création d’une filière de compostage collectif est apparu comme
une solution de développement durable pour la Communauté de communes Bugey Sud.
La convention de partenariat signée avec la Commune de Culoz-Béon pour la valorisation des
déchets végétaux collectés par ses services techniques est arrivée à échéance le 11 octobre 2024,
si bien qu’il convient de procéder à son renouvellement jusqu’en 2027.
Le coût de la prestation de valorisation des végétaux en vigueur est de 27 € / tonne toutes charges
comprises, une fois les végétaux arrivés sur le site de co-compostage. 6
Le prix sera révisé chaque année après un bilan économique de la filière et proposé dans la grille
tarifaire annuelle de la Communauté de communes.
Actuellement, la production de végétaux par la Commune est estimée à environ 45 tonnes par an.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention avec la Communauté de communes Bugey Sud pour la valorisation des déchets végétaux des collectivités.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
10. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD POUR L’ENTRETIEN DE L’ITINERAIRE PEDESTRE « CIRCUIT DE LA MAGNINE »
Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que la Commune de
Culoz-Béon a porté le projet de création de l’itinéraire de randonnée pédestre nommé « Circuit des
cascades de la Magnine » d’une longueur de 4 km, avec le soutien de la Communauté de
communes Bugey-Sud et de son office de tourisme.
Afin d’assurer la pérennité de cet itinéraire de randonnée pédestre, il convient de définir les
modalités d’entretien de celui-ci et de conventionner avec la Communauté de communes selon les
modalités suivantes :
- La Commune de Culoz-Béon s’engage à assurer l’entretien de cet itinéraire : élagage,
débroussaillage, vérification et entretien des panneaux, balisage, pose de signalétique
complémentaire éventuelle (signalétique d’interprétation par exemple). La nature des travaux sera
définie chaque année en partenariat avec la Communauté de communes. Les opérations d’entretien
seront effectuées à titre gracieux par la Commune de Culoz-Béon (passage une à deux fois par an,
en fonction des tronçons d’itinéraires et des conditions météorologiques).
- La Communauté de communes Bugey-Sud fera inscrire l’itinéraire sur le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et mettra en place les conventions de passage
nécessaires pour permettre la pratique de la randonnée sur cet itinéraire.
- La convention sera signée pour une durée d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention avec la Communauté de communes Bugey Sud pour l’entretien de l’itinéraire pédestre “Circuit des Cascades de la Magnine”.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
11. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL
Monsieur David TREBOZ, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que suite aux décisions
modificatives budgétaires des 16 juillet et 3 octobre 2024, l’adoption d’une troisième décision
modificative du budget général 2024 est nécessaire pour procéder à des ajustements budgétaires en
section d’investissement.
En investissement, il convient : 7
- De rajouter 3300,00 € sur le compte 1641 afin de couvrir une régularisation d’échéances d’emprunts à hauteur de 3258,57 € (861,57 € pour une échéance de décembre 2022 de l’ancienne Commune de Béon + 2397,00 € pour une échéance d’avril 2023).
- D’inscrire 350,00 € pour permettre la restitution de la caution liée au bail commercial résilié le 15 mai 2024 pour le local commercial situé 77 rue de la Mairie.
Les crédits nécessaires seront pris sur l’opération 13 MAIRIE – SERVICES GENERAUX.
Les écritures correspondantes sont retracées ci-après :
Investissement
Dépenses :
D-1641 Capital emprunt + 3300,00 €
D-165 Dépôt et cautionnement + 350,00 €
D-21351-13-020 MAIRIE – SERVICES GENERAUX - 3650,00 €
La décision modificative est équilibrée en Investissement à hauteur de 0,00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°3 du budget général telle que présentée ci- dessus.
12. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET A L’ENGAMENET PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal a adopté le 9 janvier 2023, la délibération n° 23-24 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Cette délibération ne prévoyait pas la possibilité d’attribuer du régime indemnitaire aux contractuels, diminuant ainsi fortement l’attractivité de la Commune de Culoz-Béon pour les contractuels. Il apparaît opportun de reprendre la délibération sur le RIFSEEP en prévoyant la possibilité d’en attribuer aux contractuels.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d’un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.
Il se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle : part fixe, indemnité principale fixe du dispositif.
- D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) : part variable, indemnité facultative à titre individuel.
Il convient de proposer d’appliquer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement professionnel des agents au sein de la commune nouvelle Culoz-Béon, sachant que ce régime s’appliquait déjà dans les communes historiques de Culoz et Béon.
1. Les grands principes de la transposition au sein des services de la commune de Culoz-Béon
Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec : 8
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte), - La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
2. Les modalités pratiques
➢ S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois expressément éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels) :
Pour ces agents, le RIFSEEP est institué. Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et de la part engagement individuel seront librement définis par l’autorité territoriale dans les conditions et limites prévues par la présente délibération.
➢ S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels) :
A ce jour, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, ne s’applique pas à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit désormais expressément que les régimes indemnitaires mis en place par les collectivités locales « peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. »
La faculté reconnue aux collectivités d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement individuel des agents a donc été confirmé par le législateur, qu’il s’agisse d’appliquer le régime indemnitaire « classique », ou le nouveau régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.
En effet, le principe de parité fixé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’applique qu’aux montants et non aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire.
Ainsi, la commune de Culoz-Béon a la possibilité d’instaurer un régime indemnitaire dont les conditions d’attributions lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à chaque agent n’excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l’Etat servant de référence en application des textes qui leurs sont applicables (voire notamment en ce sens : CAA de Bordeaux, 28 mai 2001, req n°97BX00169).
Cette liberté doit toutefois être conciliée avec la nature même des primes et indemnités, et ne sont donc pas concernées celles qui sont destinées à indemniser des contraintes particulières (indemnités d’astreinte par exemple) où celles, qui par leurs spécificités, ne peuvent faire l’objet d’une modification de leurs modalités d’application. Pour l’instauration des conditions d’attribution propres à la commune de Culoz-Béon, seules les primes et indemnités susceptibles de varier dans leurs montants et pour lesquelles une grande marge d’appréciation est laissée à l’assemblée délibérante pour la fixation des critères d’attribution individuels peuvent donc être utilisées telles que les IFTS, IEMP, IAT, ISS, PSR (sans que cette liste ne soit exhaustive).
Ainsi, pour les agents des cadres d’emplois qui ne sont pas encore expressément éligibles au régime indemnitaire résultant du décret du 20 mai 2014, c’est à travers le régime indemnitaire « classique », lorsque la nature des primes l’autorise et dans les limites de ce qu’elles permettent en termes d’attributions individuelles, que sera mis en place le nouveau régime indemnitaire lié aux fonctions, applicable aux agents de la Commune de Culoz-Béon.
Ces principes étant rappelés, le tableau ci-dessous récapitule les cadres d’emplois : 9
✓ Expressément éligibles au RIFSEEP,
✓ Ceux qui ne le sont pas mais qui compte tenu de la nature des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, peuvent se voir attribuer un régime indemnitaire sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions, au même titre que les agents éligibles au RIFSEEP.
✓ Ceux qui ne le sont pas et qui, compte tenu de la spécificité des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, doivent être exclus du dispositif.
Cadres d’emploi
Eligibles au
RIFSEEP
Textes de référence
Filière administrative
Attaché Oui Arrêté du 3 juin 2015 Rédacteur Oui Arrêté du 19 mars 2015 Adjoints administratifs Oui Arrêté du 20 mai 2014 Filière technique
Ingénieurs territoriaux Oui Arrêté du 5 novembre 2021 Techniciens territoriaux Oui Arrêté du 5 novembre 2021 Agents de maîtrise territoriaux Oui Arrêté du 28 avril 2015 Adjoints techniques territoriaux Oui Arrêté du 28 avril 2015 Filière Culturelle
Bibliothécaires territoriaux Oui Arrêté du 14 mai 2018 Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Oui Arrêté du 14 mai 2018
Adjoints territoriaux du patrimoine Oui Arrêté du 30 décembre 2016 Filière animation
Animateurs Oui Arrêté du 19 mars 2015 Adjoints d’animation Oui Arrêté du 20 mai 2014 Filière Médico-sociale
ATSEM (écoles maternelles) Oui Arrêté du 20 mai 2014 Conseillers socio-éducatifs territoriaux Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Educateurs de jeunes enfants Oui Arrêté du 17 décembre 2018 Puéricultrices territoriales Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Infirmiers territoriaux en soins généraux Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Infirmiers territoriaux Oui Arrêté du 31 mai 2016 Auxiliaires de puériculture territoriaux Oui Arrêté du 31 mai 2016
Agents de police municipale Non Exclu du dispositif
En définitive, tous les agents de la Commune, à l’exception de ceux relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale, se verront attribuer un régime indemnitaire attribué sous la forme d’une part fonction, d’une part maintien individuel et d’une part engagement individuel.
Les agents qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continueront à bénéficier des primes « classiques ». Il est précisé que, de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes, ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération dans le cadre d’une part fonction, d’une part maintien individuel et d’une part engagement individuel.
Il est enfin rappelé que le régime indemnitaire prévu par la présente délibération ne peut en aucun cas aboutir à excéder, dans le cadre des attributions individuelles, le maximum de régime indemnitaire de référence applicable aux grades des agents, qu’ils soient expressément éligibles au RIFSEEP ou non.
Ces principes étant rappelés, il est proposé d’instaurer un régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents relevant de la Commune de Culoz-Béon, à l’exception de ceux relevant de la filière police municipale, qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu’elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour ce faire, il est proposé : 10
Article 1 : Instauration des primes et indemnités
1) D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d’emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.
2) De fixer les principes d’attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel selon les modalités ci-après définies.
Article 2 : Modalités d’application des primes et indemnités
Les primes et indemnités instaurées ci-dessus seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents, d’une part dite de « maintien individuel » et d’une part engagement individuel.
2-1 : La part fonction
Un travail préalable de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a été réalisé, dans les communes historiques de Culoz et de Béon en tenant compte des critères suivants : responsabilités, coordination, encadrement, / technicité, expertise, responsabilités particulières / exécution simple n’impliquant ni expertise ni sujétions particulières.
Ce travail, repris par la commune nouvelle, a abouti à hiérarchiser 3 groupes de fonctions et, à l’intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. A chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le maire pour les attributions individuelles.
Le Maire peut faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
Le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles les agents doivent faire face dans l’exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des dossiers, encadrement, pénibilité…)
Les catégories de fonction, les niveaux de fonction et les montants maximums arrêtés au titre de la part fonction, par niveau de fonction, sont les suivants :
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction sera mensuel.
Groupe de fonctions Fonctions/Emplois
IFSE
montants
annuels
minimaux
IFSE Plafonds
réglementaires
annuels
A1 - DGS 12 000 € 36 200 € A2 - Directeur de service 9 000 € 32 130 € A3 - Responsable de service ou de structure
- Chargé de mission
- Gestionnaire
5 000 € 25 500 €
A4 - Infirmier(ère) 3500 € 20 20 400 € B1 - Adjoint de direction
- Educateur(trice) de jeunes enfants
- Puériculteur(trice)
2 600 € 17 480 €
B2 - Adjoint en continuité de direction
- Secrétaire de direction
2 500 16 015 €
B3 - Référents Techniques 1 700 € 14 650 €
C1 - Agent d’accueil
- Auxiliaire de puériculture
- Agent technique cuisine
- ATSEM
1 000 € 11 340 €
C2 - Agent d'exécution technique
- Agent d’animation
500 € 10 800 €
C3 - Agent d’entretien et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 et C2
350 € 10 800 € 11
2-2 : La part « maintien individuel »
Lors de la refonte des régimes indemnitaires des communes historiques de Culoz et Béon, il avait été décidé que le nouveau régime mis en place ne devait pas pour autant avoir pour conséquence de remettre en cause les montants individuels que les agents de ces communes percevaient auparavant, en prenant pour référence les montants mensuels perçus dans le cadre du régime indemnitaire classique.
Ainsi, pour les agents qui percevaient un montant mensuel supérieur au montant attribué au titre de la part fonction, la différence de leur régime indemnitaire a été garanti par l’attribution d’une somme complémentaire de régime indemnitaire (dite « maintien individuel »), étant néanmoins rappelé que le montant attribué individuellement à chaque agent ne peut dépasser les montants maximums autorisés par les textes législatifs et réglementaires.
La part maintien concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui bénéficiaient du RIFSEEP antérieurement à la création de la commune nouvelle.
La mise en place de cette part « maintien individuel » est reprise par la commune nouvelle. A l’instar de la « part fonction », le versement de la part « maintien individuel » est mensuel.
2-3 : La part « engagement individuel » (CIA)
Elle vient s’ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et à la part « maintien individuel ».
Les principes qui gouvernent cette part « engagement individuel » sont les suivants :
➢ Il appartiendra au responsable hiérarchique direct de conduire ses entretiens annuels et de remplir la grille d’évaluation permettant de justifier les propositions d’attribution de l’engagement individuel. ➢ Un montant moyen attribué par niveau de fonction lorsque l’agent a fait preuve d’un investissement objectivement « normal », investissement apprécié globalement en fonction de la grille d’entretien individuel annuel et reprenant les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, le cas échéant, les compétences managériales.
➢ Le CIA sera versé de moitié en juin et de moitié en novembre en fonction de l’année N-1.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants de base seront attribués pour chaque fonction et réajustés au vu des résultats de l’entretien professionnel dans les limites délibérés.
Le CIA pourra être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : - Sens du service public
- Efficacité dans l’emploi
- Compétences professionnelles transversales
- Qualités relationnelles
- Compétences managériales (le cas échéant)
Le CIA pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N-1 sur l’année N, tout en respectant un plafond maximum de 9% du montant du plafond annuel du CIA mis en place à Culoz-Béon, par groupe de fonction.
En cas d’augmentation, la proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d’un commentaire objectivé, dans le cadre de l’entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l’agent » précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme exceptionnel au regard des critères précités. 12
➢ Exemple fonction B3 : Plafond maximum 1500€ x 9%=135 € en plus ou en moins maximum par an.
Modalités ou retenues :
➢ Le CIA pourra être diminué dans les cas suivants :
- En cas de sanction disciplinaire sur l’année N-1 : 1er groupe : avertissement (40% du CIA), blâme (70% du CIA), en cas d’exclusion la prime sera supprimée. 2ème, 3ème et 4ème groupe : suppression de la prime
- En cas d’arrêt de maladie ordinaire sur l’année N-1 : à compter du 31ème jour d’arrêt maladie, le CIA sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence.
Les montants moyens arrêtés au titre de la part « engagement individuel » par niveau de fonction sont les suivants :
Ne pourront en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er janvier de l’année N+1.
2-4 : Précisions sur les modalités d’application du régime indemnitaire mis en place en cas de dépassement des plafonds réglementaires
Comme c’est la règle, la mise en œuvre des principes d’application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application des textes qui lui sont applicables.
Si, au regard des simulations effectuées, l’attribution de la part fonction et, le cas échéant de la part maintien individuel, ne poseront pas de difficultés à ce titre, l’hypothèse de dépassement pourra en pratique se poser pour quelques situation individuelles, ce qui conduira en conséquence le Maire à limiter le montant de la part engagement individuel, quel que soit l’appréciation de son engagement
Groupe
de
fonctions
Fonctions/Emplois Base annuel CIA Plafond Annuel du CIA
CIA Plafonds
réglementaires
annuels
maximum
A1 - DGS 1 100,00 € 3 500,00 € 6390 € A2 - Directeur de service 1 100,00 € 3 250,00 € 5670 € A3 - Responsable de service ou de
structure
- Chargé de mission
- Gestionnaire
1 100,00 € 3 000,00 € 4500 €
A4 - Infirmier(ère) 1 100,00 € 2 750,00 € 3600 € B1 - Adjoint de direction
- Educateur(trice) de jeunes enfants
- Puériculteur(trice)
1 100,00 € 2 000,00 € 2380 €
B2 - Adjoint en continuité de direction
- Secrétaire de direction 1 100,00 € 1 750,00 € 2185 € B3 - Référent Technique 1 100,00 € 1 500,00 € 1955 €
C1 - Agent d’accueil
- Auxiliaire de puériculture
- Agents technique cuisine
- ATSEM
1 100,00 € 260,00 € 1260 €
C2 - Agent d'exécution technique
- Agent d’animation 1 100,00 € 1 200,00 € 1200 € C3 - Agent d’entretien et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans le
groupe C1 et C2
1 100,00 € 1 200,00 € 1200 € 13
individuel, au reliquat de montant annuel de régime indemnitaire auquel il peut réglementairement prétendre.
Article 3 : Modalités d’application du régime indemnitaire mis en place par la présente délibération aux situations particulières
La part fonction instituée par la présente délibération bénéficiera aux : - Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet ou temps partiel. - Agents contractuels sans montant minimum.
Le complément indemnitaire annuel (part engagement individuel) bénéficiera aux : - Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel. - Agents contractuels.
3-1 : Agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel
Les montants afférents à chacune des parts composant le régime indemnitaire (part fonction, Maintien individuel, part engagement individuel) mis en place par la présente délibération seront proratisés en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non- complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
3-2 : Conditions d’application du dispositif en cas d’absences
En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les parts fonction et maintien individuels suivront le sort du traitement en cas d’absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d’être versées en cas de congé de longue durée.
En cas de congé de longue maladie, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics de l’Etat (à hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années).
Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.
La part engagement individuel sera proratisée comme suit : en cas d’arrêt de maladie ordinaire sur l’année N-1 : à compter du 31ème jour d’arrêt maladie, le CIA sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence.
Enfin, en cas d’absence injustifiée, la part fonction et la part maintien individuel seront supprimées au prorata du nombre de jours d’absence.
S’agissant de la part engagement individuel, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l’application des critères liés au présentéisme et l’assiduité.
Article 4 : Instauration d’une part supplémentaire « régies »
L’indemnité de régie allouée aux régisseurs d’avance et de recettes conformément à l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 ne peut se cumuler avec le RIFSEEP.
Afin de continuer à indemniser les agents communaux titulaires d’une régie, il convient désormais d’intégrer les indemnités des régisseurs dans l’assiette de l’IFSE en instaurant une part distincte « IFSE régie », laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.
Qu’il y a lieu en conséquence d’intégrer une part supplémentaire « IFSE régie ».
4-1 : Les bénéficiaires de la part « IFSE régie » 14
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée annuellement en complément de la part fonction prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Le montant annuel plafond du groupe de fonctions de référence de l’agent titulaire de la régie sera augmenté automatiquement du montant défini ci-dessous pour la part régie, dans la limite des plafonds règlementaires prévus par le décret.
L’attribution de l’IFSE régie fera l’objet d’un arrêté individuel.
4-2 : Montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum
de l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être plus
élevés que ceux prévus dans les
textes antérieurs dans le respect du
plafond règlementaire prévu pour la
part fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 €
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 €
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 €
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 €
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 €
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 €
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 €
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150 000 6 100 640 €
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
6 900 690 €
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
7 600 820 €
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
8 800 1 050 €
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche
de 1 500 000 €
46 € par tranche
de 1 500 000 €
Article 5 : Dispositions finales
5-1 : Clause de sauvegarde
En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. » 15
Ces dispositions sont appliquées à ses agents.
5-2 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 novembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la mise en place du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus au personnel communal de la commune de Culoz-Béon à compter du 25 novembre 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
13. CREATION DES EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET REMUNERATION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Culoz-Béon aura à procéder, du 16
janvier au 15 février 2025, à l'enquête de recensement de la population telle que prévue selon les
nouvelles dispositions inscrites dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans est
remplacé par des enquêtes de recensement annuelles. Ce nouveau recensement repose sur un
partenariat plus étroit entre les communes et l'INSEE. Ainsi, les informations produites seront plus
fiables et plus récentes.
Les communes de moins de 10 000 habitants, comme Culoz-Béon, font l'objet d'une enquête de
recensement exhaustive tous les cinq ans.
Le recensement général est organisé sous la responsabilité du Maire de la Commune et il s'agit
d'une obligation pour la collectivité. De la qualité de la collecte du recensement dépendent
directement le calcul de la population légale de la commune, qui est mise à jour chaque année fin
décembre, ainsi que des résultats statistiques (caractéristiques des habitants et des logements :
âge, diplômes, …) qui sont actualisés au mois de juillet suivant.
Par ailleurs, le recensement évolue en offrant désormais aux habitants la possibilité de répondre par
internet. Pour accompagner ce changement, l’INSEE met à disposition des Communes et de
l’ensemble des acteurs un nouvel outil appelé OMER, « Outil Mutualisé des Enquêtes de
Recensement », application internet qui simplifie les tâches de gestion de la collecte en mairie et
permet un meilleur suivi de l’enquête de recensement.
Une dotation forfaitaire de recensement a été calculée par l’INSEE et sera versée en 2025 à la
Commune sur le budget général pour un montant de 8 467,54 €. Cette dotation doit théoriquement
servir à couvrir les frais d’organisation administrative engagés par la Commune de Culoz-Béon qui
comprend :
- Le travail de deux coordonnateurs communaux.
- La rémunération de 8 agents recenseurs.
En 2025, la Commune sera découpée en 8 districts (secteurs affectés aux agents recenseurs).
Chaque agent recenseur n’aura pas plus de 250 logements soit environ 500 habitants à recenser.
Au regard de ces éléments, il est rappelé à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents
recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 et de désigner un coordonnateur
d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Il convient :
1 - D’une part de nommer deux coordonnateurs communaux qui seront les interlocuteurs de l'INSEE
pendant les opérations de recensement. 16
Les missions sont :
- Mettre en place l'organisation dans la commune,
- Mettre en place la logistique,
- Organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs, - Communiquer au niveau de la commune,
- Assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs,
- Transmettre chaque semaine à l'INSEE les indicateurs d'avancement de la collecte, - Assurer les opérations de suivi et de fin de collecte.
2 - D’autre part de créer des emplois en application de l’article 332-23-2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour faire face
à des besoins d’accroissements saisonniers d’activités comme suit :
Période Nombre d’emplois Statut Nature des fonctions
Du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 8 Non titulaire Agent(s) recenseur(s)
Il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 1,20 € par feuille de logement remplie,
- 1,60 € par bulletin individuel rempli,
- 24 € par séance de formation,
- 60 € attribués en cas d’achèvement à hauteur de 95% du secteur attribué, - 100 € attribués en cas d’achèvement à plus de 98% du secteur attribué, - 120 € pour un taux de recensement par internet supérieur ou égal à 70 %, - 120 € pour les frais de transport.
Il est précisé enfin qu’il conviendra d’assurer l'information de la population grâce aux nombreux
supports fournis par l’INSEE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les créations d’emplois d’agents recenseurs et leurs conditions de rémunération proposées ci-dessus.
14. REPAS DES AINES : FIXATION DU TARIF A APPLIQUER AUX CONJOINTS NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION D’AGE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le repas des ainés est une animation organisée par la
Commune pour permettre aux séniors âgés de 75 ans et plus de partager, entre amis et voisins, un
moment convivial autour d’un repas.
Certaines personnes âgées souhaitent être accompagnées de leur conjoint n’ayant pas l’âge requis
de 70 ans. Ce nombre de situations étant très faible, il est proposé d’autoriser les conjoints des
bénéficiaires du repas des ainés, à participer à ce repas, sous réserve de places disponibles et de
régler le tarif du repas à son coût réel.
De plus, le Trésor public a alerté la collectivité sur le fait qu’il n’est plus possible désormais pour les
conjoints des bénéficiaires de régler ce repas par chèque bancaire remis aux services de la
Commune faute de régie de recettes. Ils recevront donc un titre du Trésor public afin de s’acquitter
de la somme à payer.
Compte-tenu du coût du repas, il est proposé de fixer ce tarif à 35 € pour 2025. 17
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise la présence, le jour du repas des ainés, des conjoints ne remplissant pas la
condition d’âge, si les places disponibles le permettent.
- Fixe à hauteur de 35 € le tarif du repas des ainés pour les conjoints ne remplissant
pas la condition d’âge.
15. OUVERTURES DES COMMERCES LES DIMANCHES
Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que le Code du travail
stipule, depuis la loi Macron du 6 août 2015, que « dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du
conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces
dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre... ».
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, la
directrice d’Intermarché a sollicité le Maire afin de pouvoir ouvrir son commerce les dimanches 1er
juin, 31 août, 21 et 28 décembre 2025.
Il est rappelé que la loi prévoit expressément que le travail du dimanche s’effectue par volontariat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Formule un avis favorable, pour l’année 2025, à quatre dérogations d’ouverture des commerces de détail le dimanche, les dimanches suivants :
- 1er juin 2025
- 31 août 2025
- 21 décembre 2025
- 28 décembre 2025
16. NON-CONFORMITE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CULOZ- BEON
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal d’une réunion à laquelle il a participé en sous- préfecture de Belley le 23 octobre 2024, en présence du sous-préfet de Belley, d’un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), d’un représentant du service de contrôle de légalité de la Préfecture, de représentants de la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS), de Nicolas Poizat, DGS, et de Jérôme Sixdenier, DAST.
Cette réunion portait sur le dossier de la non-conformité du système d’assainissement de la Commune de Culoz-Béon.
Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier.
En 2014, la Commune a été informée par l’Etat de la non-conformité des rejets de son système d’assainissement.
Depuis cette date, la Commune de Culoz-Béon, alors en charge de cette compétence et ce jusqu’en 2022, a engagé de nombreuses démarches pour la mise en conformité de son système d’assainissement : réalisation d’études, adoption d’un schéma directeur d’assainissement, travaux sur le réseau. Ces travaux ont porté leurs fruits puisque, en 2022 et 2023, les rejets respectaient les 18
normes. En 2024, compte tenu d’une météo très pluvieuse et de travaux sur le réseau menés par la CCBS à Landaize et à Chatel, les rejets ne respectent pas les normes.
Depuis 2023, la CCBS détient la compétence et s’active pour finaliser la mise en conformité du système. Son objectif est de réaliser les travaux de mise en conformité pour 2027 au plus tard, y compris la construction d’une station d’épuration neuve.
Le 4 octobre 2024, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt condamnant la France pour non-respect par 78 agglomérations françaises (dont celle de Culoz) des normes européennes sur les réseaux d’assainissement. Cet arrêt entrainera la condamnation de la France au paiement d’une forte amende et d’une astreinte par jour de retard dans la mise en conformité.
Les services de l’Etat ont informé la Commune de Culoz-Béon que :
- D’une part, l’Etat envisageait d’exercer une action récursoire contre les 78 agglomérations françaises concernées, dont celle de Culoz, visant à leur répercuter le paiement de cette amende et de l’astreinte. Selon les dires du sous-préfet, l’amende pourrait être mise à la charge de la Commune de Culoz-Béon, compétente avant 2023, tandis que l’astreinte journalière pourrait être mise à la charge de la CCBS, compétente depuis 2023.
- D’autre part, une convention tripartite Etat / CCBS / Commune de Culoz-Béon devait être élaborée puis signée afin de suivre le programme de travaux de mise en conformité du système d’assainissement et d’adapter l’urbanisation à ce programme. Cela signifie que, tant que les travaux de mise en conformité du système n’auront pas été réalisés, l’urbanisation sera encadrée et adaptée, avec un nombre limité de permis de construire délivrables.
Concernant l’action récursoire, la CCBS et la Commune de Culoz-Béon restent dans l’attente d’une possible future action de l’Etat. Le dossier sera étudié précisément, celui-ci étant très discutable juridiquement. La Commune de Culoz-Béon doit se préparer aux éventuelles conséquences de ce dossier.
Concernant la convention tripartite, les services de l’Etat ont transmis à titre de modèle la convention similaire signée par Haut Bugey Agglomération. L’objectif est d’élaborer rapidement cette convention, de la soumettre aux assemblées délibérantes de la CCBS et de Culoz-Béon, puis de la signer.
Les Conseillers municipaux seront informés au fur et à mesure des développements de ce dossier à enjeux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance Le Maire Mickaël MOUTOT Franck ANDRE-MASSE