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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Rapport Rueil Pdf Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Rapport Rueil Pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

PREFECTURE DU DEPARTEMENT

DES HAUTS DE SEINE

PROJET D'AMENAGEMENT DU PARC CARDINAL

A RUEIL-MALMAISON (92500)

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

(LOI SUR L'EAU)

Le Plessis-Robinson le 1er mars 2021

Commissaire enquêteur

Olivier JACQUE

Enquête publique

Du 18 janvier 2021 au 03 février 2021

N° E20000049/92

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR2

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

SOMMAIRE

1- Présentation de l'enquête publique 4

1.1 Lancement de la procédure d'enquête publique 4 1.2 Désignation du commissaire enquêteur 4 1.3 Ouverture de l'enquête publique 4

2- Projet d'aménagement du parc Cardinal 4

3- Les documents de l'enquête 5

4- Le déroulement de l'enquête 6

4.1 Modalités du déroulement de l'enquête publique 6 4.2 Pendant l'enquête publique 8

5- Analyse du commissaire enquêteur 9

5.1 Examen du dossier d'enquête 9 5.2 Avis du commissaire enquêteur sur le déroulement de l'enquête 12

6- Procès-verbal de synthèse 12

7- Réponse du Maire de Rueil-Malmaison au PV de synthèse 123

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

ANNEXES

Annexe 1 Désignation du commissaire enquêteur.

Annexe 2 Arrêté du 28 décembre 2020 d'ouverture de l'enquête publique.

Annexe 3 Texte de l’annonce parue dans la Presse.

Annexe 4 PV de synthèse en date du 5 février 20214

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

1 Présentation de l’enquête publique

L’enquête publique qui s’est tenue du 18 janvier au 3 février 2021 pendant 17 jours consécutifs a eu pour objet la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500).

Cette enquête publique a été organisée au titre du code de l'environnement et vise plus particulièrement l'article R 214-1 pour les rubriques 1.1.1.0, 2.1.5.0, 3.1.4.0, 3.2.3.0 et 3.2.4.0. L'enquête est spécifique à la loi sur l'eau.

1.1 Lancement de la procédure d'enquête publique.

- Le maire de RUEIL-MALMAISON a déposé, le 15 juin 2020, une demande d'autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du parc Cardinal ; le dossier a été jugé complet et recevable le 29 octobre 2020 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE).

1.2 Désignation du commissaire enquêteur

Par une lettre enregistrée le 13 novembre 2020, le préfet des Hauts de Seine a demandé au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

La demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500).

Par la décision n° E20000049/92 du 02 juin 2020, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Olivier JACQUE pour mener cette enquête publique (annexe 1).

1.3 Ouverture de l'enquête publique

L’ouverture ainsi que les modalités du déroulement de l’enquête publique ont été définies par l’arrêté du Préfet des Hauts de Seine n° DCPPAT n°2020-189 du 28 décembre 2020 (annexe 2).

Le dossier et le registre d'enquête ont été remis au commissaire enquêteur par les services de la mairie de RUEIL-MALMAISON.

2 Le projet d'aménagement du parc Cardinal

Le terrain sur lequel le projet doit être réalisé est une partie de l'ancien domaine de Richelieu, aménagé entre 1633 et 1642 et démantelé au XIXème, situé entre les rues Masséna, de Gênes, Eugène Labiche et le boulevard Richelieu. Il correspond à un îlot de 4 ha 21 a 06 ca préalablement propriété de l'entreprise NOVARTIS. Le terrain a été partagé et accueille d'une part un programme immobilier en cours de finalisation et d'autre part le futur parc public Cardinal, objet de la présente enquête, pour une surface5

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

de 23 334 m2. Au milieu du parc demeure une parcelle privée sur laquelle un spa est en cours de construction.

Le parc se développe autour d'un étang alimenté par un canal qui reçoit l'eau provenant d'un autre étang situé à l'amont du projet dans une propriété appartenant à une congrégation. Au total, dans le parc, la surface en eau est de 7 500 m2.

Plusieurs éléments d'animation complètent l'aménagement hydraulique : jet d'eau, cascade ; culturel : grotte témoin de l'histoire du site et de loisirs ; aires de jeux d'enfants, brasserie avec terrasse.

A l'aval de l'étang, l'eau est rejetée dans le réseau départemental d'assainissement pluvial en conformité avec le règlement départemental d'assainissement.

Le projet prévoit une conservation maximale de la végétation existante qui sera complétée par des arbres et végétaux principalement d'essences indigènes.

Les travaux sont prévus pour une durée de 18 mois à partir du mois de septembre 2021. La ville a choisi de se faire assister pour sa mission de maître d'ouvrage et de s'adjoindre un bureau de paysagistes. Un marché de curage permettra le curage préalable de l'étang et des canaux, les autres travaux étant dévolus aux entreprises titulaires de baux sur la commune (espaces verts, aires de jeux, voirie, fontainerie, etc…)

3 Les documents de l’enquête

Les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500) soumis à l’enquête publique sont :

 Pièce 1 : Note préliminaire à destination du public.

 Pièce 2 : Volume 0 : Volet Administratif

2.1 Cerfa n°15964*01 de demande d'autorisation

environnementale

2.2 Accusé de réception au guichet unique de l'eau –

Projet d'aménagement du parc Cardinal à Rueil-Malmaison

2.3 Courrier de demande de complément de la DRIEE.

 Pièce 3 : Volume 1 : Sommaire et introduction.

 Pièce 4 : Volume 2 : Résumé non technique et renseignements

communs.

 Pièce 5 : Volume 3 : Nature, consistance, volumes et rubriques

concernées.

 Pièce 6 : Volume 4 : Documents d'incidences

 Pièce 7 : Volume 5 : Moyens de surveillance et d'intervention – suivis et inventaires.

Pièce 8 : Volume 6 : Volet loi sur l'eau – Renvoi vers les volumes

précédents.

Pièce 9 : Volume 7 : Annexes.

Pièce 10: Volume 8 : Avis des services compétents.

Pièce 11: Plan du projet.

Il y a lieu de noter que par décision n°DRIEE-SDDTE -2020-026 du 06 février 2020, le Préfet des Hauts de Seine a dispensé le projet d'une évaluation environnementale.6

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4 Déroulement de l’enquête

4.1 Modalités du déroulement de l’enquête

Fixation des dates de l’enquête publique

Les dates de l'enquête et des permanences ont été arrêtées par les services de la préfecture des Hauts de Seine en concertation avec la mairie de RUEIL- MALMAISON (lieu des permanences) et le commissaire enquêteur.

Réunions préalables à l’ouverture de l’enquête

- Réunion du 11 décembre 2020 :

Participants :

Mme M. BOUTEILLE adjointe au maire

M D. GUERET architecte paysagiste

Mme F. ALLAIRE service de l'urbanisme (juriste)

Mme C. DARDAN service de l'urbanisme

Mme L. MAROUZE service de l'environnement

Mme A. NICOLE service environnement

Une réunion a été tenue le 11 décembre 2020 à la mairie de RUEIL-MALMAISON. Cette réunion a permis à l'adjointe au maire en charge de l'environnement et aux représentants du service municipal de l'environnement de présenter le projet.

Lors de la réunion les modalités de la publicité règlementaire ont été examinées avec un représentant (liaison téléphonique) de "Publilégal" en charge de l'affichage, des insertions règlementaires, de l'organisation et de la gestion des permanences téléphoniques ainsi que du registre dématérialisé.

Un examen du dossier proposé a été effectué. La mairie de RUEIL-MALMAISON prévoyait de présenter, comme dossier d'enquête, le dossier de demande d'autorisation environnementale unique dressé par le BURGEAP. Le commissaire enquêteur a fait remarquer que le dossier ne convenait pas, qu'il ne mettait pas en valeur les obligations de la loi sur l'eau objet de la présente enquête.

Il a conseillé de demander au BURGEAP de constituer un dossier propre aux nomenclatures visées dans la loi sur l'eau.

Il a fait remarquer qu'un tel dossier, de portée générale sur tous les aspects environnementaux du projet, risquait de générer des observations qui déborderaient le thème "loi sur l'eau".

Enfin, il a également fait remarquer qu'il fallait joindre au dossier les documents administratifs qui présentaient la procédure d'enquête ainsi que les réponses des autorités consultées.

Le commissaire enquêteur a validé la salle des permanences et a rappelé l'importance du fléchage afin de guider le public désirant participer à l'enquête publique.7

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- Visite des lieux

Une visite des lieux du projet a été effectuée sous la conduite de Mmes MARMOUZE, NICOLE et de M. GUERET. Les intempéries n'ont pas permis de rentrer dans le parc, la visite a consisté à visualiser son implantation dans la ville, à en faire le tour afin de bien positionner les entrées et les emplacements des points singuliers, grotte, restaurant, fontaine-jet d'eau, rue de Gênes et son statut particulier, le lac ND à l'amont du parc qui est en relation hydraulique avec celui-ci.

Le commissaire enquêteur a constaté qu'un important ensemble immobilier en cours d'achèvement bordait tout un côté du parc. Cet ensemble immobilier est en totale interférence avec le parc.

- Réunion du 14 janvier 2021

Participants :

Mme L MARMOUZE service de l'environnement

Mme A NICOLE service de l'environnement

Mme F ALLAIRE service de l'urbanisme (juriste)

La réunion a permis un examen du dossier d'enquête définitif, et de parafer l'ensemble des pièces y compris le registre d'enquête.

Le dossier est issu du rapport de demande d'autorisation environnementale réalisé par BURGEAP, qui a été éclaté pour faciliter la lecture et mieux identifier la partie "loi sur l'eau". Le tout est complété par les documents de nature administrative et juridique présentant le contexte règlementaire de l'enquête publique.

Le dossier a été construit par les services de la mairie de RUEIL-MALMAISON sans faire appel à BURGEAP.

Le commissaire enquêteur a vérifié que les règles propres à toute enquête publique étaient bien respectées, en particulier les mesures de publicité et l'accès au dossier d'enquête pendant toute la durée de celle-ci.

- Visite du parc Cardinal

Une visite du parc sous la conduite de Mmes MARMOUZE et NICOLE a permis au commissaire enquêteur de découvrir le site et d'apprécier les dimensions du projet et l'état actuel du parc et, en particulier, de comprendre le système de circulation de l'eau, de constater la taille du spa qui se trouve au centre du parc, ainsi que l'état de la végétation et des arbres présents sur le site.

- Publicité

L’avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau d'affichage de la mairie ainsi que sur 30 panneaux autour du parc Cardinal.

Autour du site, 20 affiches ont été posées le 30 décembre 2020 et 10 affiches supplémentaires le 5 janvier 2021. La présence des 20 premières affiches a fait l'objet d'un contrôle et d'un procès-verbal d'huissier le 31 décembre 2020.8

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En fin d'enquête, un nouveau passage de l'huissier, avant la dépose des affiches le 5 février 2021, a permis de constater que 28 affiches étaient toujours en place. Deux affiches avaient disparu, le point 13, 67 rue Filliette Nicolas Philibert et le point 24, 2 rue de la Réunion.

L’avis d’enquête a été publié dans la Presse en conformité avec la règlementation (annexe 3) :

1ère publication :

Le Parisien du 31 décembre 2020

Les échos du 31 décembre 2020

2ème publication :

Le Parisien du 19 janvier 2021

Les échos du 19 janvier 2021

Le texte de l’annonce est joint en annexe (annexe n° ).

L'enquête publique a également été annoncée le 11 janvier sur le site de la mairie de RUEIL-MALMAISON.

4.2 Pendant l’enquête publique

Conformément à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique :

Dossier d'enquête

Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public dans les conditions prévues dans l'arrêté du 28 décembre 2020.

Registres d’enquête

- Un registre papier, coté et paraphé, a été intégré au dossier d’enquête.

- Un registre dématérialisé a été ouvert pendant toute la durée de l'enquête.

Lors des permanences en présentiel, le dossier et le registre étaient à la disposition du public dans le local affecté au commissaire enquêteur.

Permanences

Les permanences en présentiel du commissaire enquêteur ont été tenues aux dates et heures prévues dans les locaux de la mairie de RUEIL-MALMAISON, le commissaire enquêteur se tenant à la disposition du public.

Dès l'ouverture de l'enquête, le public pouvait prendre rendez-vous avec le commissaire enquêteur pour une des deux permanences téléphoniques.

Observations portées sur les registres d'enquête :

Lors de la clôture de l'enquête publique le mercredi 3 février 2021 à 17h30, le registre papier a été clos par le commissaire enquêteur et le registre dématérialisé a été fermé par Publilégal.9

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Le registre d’enquête dématérialisée contenait quatre (4) observations.

Aucune observation n'était inscrite sur le registre papier.

Lors des deux permanences en présentiel, cinq (5) personnes ont consulté le dossier sans porter d'observation sur le registre. Lors des deux permanences téléphoniques, le commissaire enquêteur a reçu deux (2) appels et a contribué à informer ses interlocuteurs du projet objet de l'enquête et les a invités à porter leurs observations, s'ils le souhaitaient, sur les registres mis à leur disposition.

5 Analyse du commissaire enquêteur

5.1 Examen du dossier d'enquête

Pièces 1, 2 et 3 : Volumes 0 et 1 : Note préliminaire, Volet administratif et sommaire

Présentation et documents administratifs qui encadrent l'enquête et la loi sur l'eau. Résumé non technique (également dans la pièce 4) et sommaire détaillé de l'ensemble des documents présents dans le dossier d'enquête.

Pièce 4 : Volume 2 : Résumé non technique et renseignements :

Le résumé non technique est très succinct, il a été pris dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ne traite pas du sujet de l'enquête qui est le volet "loi sur l'eau" de cette demande d'autorisation environnementale unique.

Ce résumé est normalement une pièce majeure de l'information du public, puisqu'il permet à un public non technicien d'appréhender le projet et l'enquête publique grâce à la lecture d'un document de quelques pages.

Dans le cas présent le résumé non technique n'apporte aucune information.

Les renseignements qui complètent ce volume 2 comprennent, en particulier en page 17, un tableau qui décline les rubriques de la loi sur l'eau de l'article R 214-1, qui intéressent l'enquête publique, au niveau du projet d'aménagement du parc.

Toute la partie technique du dossier d'enquête publique aurait du être construite à partir de ce tableau.

Les autres renseignements n'intéressent pas le loi sur l'eau.

Pièces 5 et 6 : Volumes 3 et 4 : Etudes, mesures, analyses et élaboration du projet :

Ces documents regroupent les principales données techniques et règlementaires qui ont contribué à l'élaboration du projet. On y retrouve, en particulier, les données hydrauliques (débits) et de qualité de l'eau, le traitement des berges ainsi qu'un planning prévisionnel des travaux. Ces documents auraient gagné en lisibilité en traitant clairement de chaque rubrique de la loi sur l'eau concernée par le projet.

Pièces 7 : Volume 5 : Moyens de surveillance et d'intervention :10

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En particulier, ce document expose les expertises qui seront effectuées avant le chantier et les différents suivis qui seront mis en œuvre à l'issue du chantier. Le document, bien que très court, est complet et compréhensible par un public non averti.

Pièce 8 : Volume 6 : Loi sur l'eau.

Cette pièce, qui comprend uniquement un tableau d'une dizaine de lignes, n'est pas compréhensible ; elle a été extraite de l'étude BURGEAP et ne s'intègre pas dans le dossier d'enquête.

Pièces 9 : Volume 7 : Annexes.

Il s'agit des annexes de la demande d'autorisation environnementale élaborée par le BURGEAP. Ce document de plusieurs centaines de pages rassemble des plans, coupes, inventaires, diagnostics, notes de calcul, analyses, tests, études, se rapportant à l'eau mais également au végétal, arbres, biotope, sol, sédiments, coléoptères, poissons, etc…

Il s'agit donc d'une somme de documents regroupant l'ensemble des études diligentées par la municipalité afin d'obtenir l'autorisation environnementale unique délivrée par la DRIEE.

Les documents sont très intéressants mais ils dépassent largement le périmètre de l'enquête publique et sont difficiles à comprendre pour un lecteur non averti.

Pièce 10 : Volumes 8 : Avis des services compétents.

- Avis de l'agence de santé du 16 juillet 2020 : L'ARS donne un avis favorable. Ses observations portent sur les mesures à adopter pour se protéger de la prolifération du moustique Tigre au niveau de la cascade, un curage régulier des plans d'eau pour éviter la prolifération d'algues, source de nuisances olfactives, et demande l'analyse des terres sous l'aire de jeux pour enfants (limite de teneur en plomb).

- Avis de l'Architecte des bâtiments de France du 30 juin 2020 : L'ABF donne son accord assorti de prescriptions. Les prescriptions portent sur le projet de grotte qui est à revoir et attend le résultat des fouilles archéologiques.

- Avis de la Fédération interdépartementale de pêche 75-92-93-94 du 03 juillet 2020 : Dans sa réponse, la fédération de pêche pose plusieurs questions.

- Avis de la Direction régionale des affaires culturelles du 12 juin 2020 : Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre pour une surface de 2 500 m2 principalement autour de la grotte.

- Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 24 juillet 2020 : Les remarques de la DRIAAF portent sur le risque juridique que peut entrainer le passage répétitif des engins de chantier sur une zone couverte par la servitude EBC et la perte de la destination forestière causée par l'apport de matériaux pour la conception du sentier (disposition rejetée lorsque la zone11

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est couverte par la servitude EBC). Demande une visite du site pour édicter des préconisations règlementaires.

- Avis du Service nature, paysage et ressources du 25 juin 2020 : Ce service demande des documents complémentaires.

- Avis de l'Inspection des sites du 22 juin 2020 : L'inspection fait des remarques sur le dossier et des préconisations pour le projet.

Pièce 11 : Plan de l'aménagement du parc

Ce plan permet à toute personne qui consulte le dossier de visualiser le projet et d'en comprendre l'implantation et le contenu.

Avis du commissaire enquêteur sur le dossier d'enquête

Le dossier d'enquête a été réalisé par les services de la mairie de RUEIL MALMAISON en éclatant le dossier élaboré par le BURGEAP pour déposer une demande d'autorisation environnementale unique auprès de la DRIEE en plusieurs sous-dossiers.

Or, d'une part le sujet n'est pas le même puisque l'enquête publique ne concerne que le volet loi sur l'eau de cette demande d'autorisation environnementale unique, d'autre part les destinataires des dossiers ne sont pas les mêmes. Le BURGEAP a réalisé un dossier à destination des techniciens de la DRIEE dans un cadre purement règlementaire, alors que l'enquête publique, qui limitait fortement le périmètre environnemental du dossier, est destinée à un large public non technicien, ce qui nécessite une approche très pédagogique.

De plus, la DRIEE, d'une part, lors de l'examen de la demande d'autorisation environnementale unique a exigé que des compléments soient apportés au dossier et qu'ils soient identifiés par un surlignement jaune. Cette présentation propre à une demande de la DRIEE n'a rien à faire dans le dossier d'enquête et complique sa lecture. D'autre part, la DRIEE a demandé que les réponses aux observations formulées par les services compétents consultés (pièce 10 Volume 8 du dossier d'enquête) soient introduites dans les différentes composantes du dossier, ce qui interdit de les identifier.

En conclusion, le dossier d'enquête ne répond qu'imparfaitement à l'objectif d'une information claire et complète d'un public non spécialiste du sujet de l'enquête mais désireux d'être informé.

Il aurait fallu, comme l'avait demandé le commissaire enquêteur, réaliser un nouveau dossier à la destination du public en reprenant certains éléments techniques du dossier BURGEAP mais dans une présentation à la fois plus structurée autour du thème de l'enquête et plus accessible à un large public.

Enfin il manque dans ce dossier des informations qui intéressent le public :

- Le planning de l'opération aurait mérité un plus grand développement.

- Aucune notice financière chiffrant le coût de ce projet n'est présente dans le dossier. Son financement, les subventions attendues ou espérées, telles celles de l'Agence de l'eau, n'apparaissent pas dans le dossier.12

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

- Aucune concertation préalable à l'élaboration du projet n'est mentionnée.

5.2 Avis du commissaire enquêteur sur le déroulement de l'enquête

L'enquête publique s'est déroulée conformément à la législation et à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 qui en précisait les modalités.

Le contexte sanitaire a réduit à deux les permanences en présence du commissaire enquêteur et a certainement été un frein à la venue des citoyens tant pour consulter le dossier d'enquête que pour inscrire des observations sur le registre papier.

Néanmoins le bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif dématérialisé (dossier et registre d'enquête) permettait à chacun de participer à l'enquête dans de bonnes conditions.

Le faible nombre d'observations portées sur les registres, quatre, mais également celui limité des téléchargements du dossier sur internet (seules 48 personnes ont téléchargé le dossier complet et entre 6 et 18 personnes ont téléchargé une pièce du dossier selon les pièces, à l'exception du plan de l'aménagement qui a été téléchargé par 54 personnes) ne témoignent pas d'un grand intérêt du public.

Or il s'agit d'un projet qui impacte largement la ville et sa population. La création d'un nouveau parc autour d'un lac qui accompagne la réouverture au public d'un vaste espace au caractère historique et emblématique pour la ville de Rueil-Malmaison pouvait conduire à penser à une plus large mobilisation des citoyens.

Il y a lieu de s'interroger sur la manière dont la population a été associée à l'élaboration du projet et sur l'information qu'elle a reçue, qui ne semblent pas avoir été suffisantes pour l'intéresser au projet. L'absence d'observation et donc d'intérêt pour le projet émanant d'associations environnementales est étonnant et regrettable.

Le dossier d'enquête et l'enquête était normalement limités à l'aspect "loi sur l'eau" du projet (art 214-1 du code de l'environnement qui traite des ouvrages ou opérations qui nécessitent une autorisation ou qui relèvent d'une déclaration), mais le dossier présente plus globalement le projet d'aménagement du parc; ceci a l'avantage de le rendre accessible à une plus large frange de la population, en revanche les aspects plus techniques de la loi sur l'eau et des articles spécifiquement visés dans le cas présent sont peu mis en valeur dans le dossier.

Les quatre observations inscrites sur le registre dématérialisé relèvent de personnes ayant fait un réel et préalable examen du dossier. La commune y a apporté, globalement, des réponses complètes.

6 Procès-verbal de synthèse

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a dressé un procès-verbal de synthèse (annexe 4), qu'il a remis à Mme M. BOUTEILLE adjointe au maire représentant le maire de RUEIL-MALMAISON le 5 février 2021 à 16 h.

7 Réponse du Maire de RUEIL – MALMAISON au procès-verbal de

synthèse.

Par un courrier du 22 février 2021, le Maire de RUEIL-MALMAISON a transmis au commissaire enquêteur les réponses de la commune au procès-verbal de synthèse.13

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

Observation de Monsieur J. Briffaud en date du 21 janvier 2021

Bonjour,

Ce projet est en effet une belle occasion de revaloriser un lieu historique de Rueil. Mes observations :

1/ Ce projet se situe sur un bassin versant vers le centre-ville de Rueil. Comment le projet tient-il compte du problème de l’inondation systématique du centre-ville lors de grosses pluies ? Autrement dit, ce projet s’intègre-t-il dans une régulation intégrée des différentes pièces d’eau en amont et en aval du projet (gestion concertée de vannes- guillotines, trop-pleins, prairie inondable et autres moyens de régulation de la hauteur d’eau ?).

2/ Par ailleurs le spa va masquer la perspective sur le bassin aval depuis l’entrée rue de Gênes. Sa présence est-elle pertinente dans le cadre de la « mise en valeur d’un axe historique à la française » ? Dans le cadre de la préservation d’un site classé du 17ème siècle ? Dans le cadre d’un parc public à dominante écologique ayant « vocation à rester le plus naturel possible » ?

Réponses de la commune :

Q. 1 :

L’ensemble du projet du Parc Cardinal de la commune est construit selon les règles de gestion des eaux pluviales imposées par le Conseil Départemental et l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense. L’ensemble du site (le parc mais aussi les bâtiments Nexity) est donc traité en favorisant au maximum l’infiltration sur le site et les eaux pluviales sont stockées dans des bassins enterrés et sur des toitures végétalisées afin d’être évacuées avec un débit limité et différé vers les réseaux d’assainissement. Cela constituera une amélioration par rapport à ce qui existait auparavant. Le bureau d’étude qui a travaillé sur ce projet a indiqué que les capacités de marnage des bassins étaient faibles car les berges sont basses et le niveau assez haut. Une gestion plus large des eaux pluviales a donc dû être écartée.

Q. 2 :

Tout d’abord, il est à souligner que le bâtiment du spa est implanté à la place de l’ancien bâtiment qui existait auparavant. De plus, conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) nommée secteur « Parc Novartis » inscrite dans le plan local d’urbanisme (PLU), l’implantation du spa respecte l’axe du vallon. La façade Est de ce bâtiment est en effet implantée à l’aplomb de la rive ouest du bassin ce qui permet d’assurer la continuité du regard depuis la rue de Gênes. Le site du futur parc n’est pas classé mais inscrit. Conformément aux préconisations de l’USP 22 « Secteur de projet - Masséna /Richelieu », le bâtiment du spa se développe dans une volumétrie très contrainte limitée à un seul étage donc proche de la construction qui existait auparavant ce qui permet de respecter l’environnement naturel dans lequel il s’insère.

Observation de Monsieur Thierry Tupin, président de l’association Gestion et embellissement Carnot – Gênes, en date du 23 janvier 2021

Bonjour,14

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

1) Quels diagnostics physiques et hydrauliques ont-t-ils été prévus pour l’état et le débit de la canalisation entre l’étang supérieur de Notre Dame du Lac et celui du lac du parc du Cardinal ?

2) Les 2 étangs sont-ils des bassins d’agrément ou de rétention ?

3) Une intervention d’engins pour les travaux d’aménagement est-elle envisagée dans la voie privée rue de Gênes ?

4) Quel type de raccordement électrique avez-vous prévu entre la grotte et la propriété Notre Dame du Lac ? Travaux souterrains nécessitant l’enfouissement sous la chaussée ? Cf. plan des réseaux du 15 mai 2019.

5) Quelles mesures conservatoires sont-elles prévues pour limiter la propagation naturelle des moustiques ? Envisagez-vous la réintroduction de poissons pour régénérer le biotope des étangs, et si possible, consommateurs naturels de larves de moustiques ?

Réponses de la commune :

Q. 1 :

Des mesures de débits ont bien été réalisées afin de déterminer les débits d’alimentation et des bassins oblongs et le débit de sortir du bassin aval. Il n’y a pas eu d’inspection en dehors du périmètre du projet.

Q. 2 :

Il s’agit de bassins d’agrément. En revanche une partie des eaux pluviales du site iront également alimenter les bassins après traitement et avec un débit différé conformément à la règlementation.

Q. 3 :

Une intervention d’engins pour les travaux d’aménagement n’est pas envisagée Rue de Gênes. La majorité des travaux se feront par les autres voies d’accès sauf si une situation exceptionnelle le nécessitait.

Q. 4 :

Les plans de création d’éclairage public doivent encore être affinés. Dans la mesure du possible, nous essaierons de ne pas toucher à la chaussée rue de Gênes mais d’alimenter électriquement l’ensemble du matériel d’éclairage par les entrées publiques côté Masséna, Essling/Labiche et Richelieu. Si ce n’était pas possible, nous contacterons la co-propriété pour étudier le meilleur passage possible.

Q. 5 :

Concernant les moustiques, l’eau des bassins ne sera pas stagnante grâce au mouvement léger de l’eau dû au jet. De plus, les nombreux poissons, qui seront péchés puis accueillis dans des bassins spécialisés pendant le curage, seront remis ensuite dans le bassin. Ils seront donc présents et régulateurs. Les berges végétalisées permettront aussi aux amphibiens, éventuellement présents dans le secteur, de venir également plus facilement qu’auparavant avec les berges maçonnées et contribueront à réguler naturellement les éventuels moustiques.15

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

A noter également la présence de chauves-souris dans ce secteur de la ville (pipistrelles entre autres) qui en consomment aussi beaucoup. Quant à l’eau de la fontaine, elle est d’origine potable donc chlorée, et de plus ne stagnera pas lorsqu’elle sera à l’arrêt.

Observation de D.L. en date du 28 janvier 2021

Bonjour,

Ce sera sans nul doute une magnifique renaissance de ce lieu chargé d'histoire, merci à tous ceux qui vont lui permettre d'aboutir.

1) Jet d'eau de 20 mètres de haut : Sera t'il coupé la nuit ? Risque de nuisances sonores pour les futurs occupants des différents immeubles en cours de construction à proximité immédiate ?

On semble les oublier, cf notamment les commentaires par rapport aux chantiers à mener pour la réfection du parc...

2) Phytoconseil recommande fortement l'abattage de 28 arbres, jugés dangereux, gênants ou fragiles. Selon les règles en vigueur à Rueil-Malmaison il faudra donc en replanter 56. Comment compte t'on procéder (localisations, sujets de haute tige ou pas etc...), étant donné que ce site n'est pas très étendu et qu'il n'est probablement pas souhaitable d'y avoir à terme une couverture excessivement ombragée ?

3) A priori le plan d'eau amont chez ND du Lac ne devant pas faire l'objet d'intervention, cela peut-il poser un problème pour le bon résultat du curage des différents bassins du Parc Richelieu en aval ?

4) Comme déjà soulevé par un autre intervenant quelle prévention anti-moustiques va-t- on mettre en œuvre ? Y compris en matière de choix et d'implantation de nouveaux arbres?

Merci pour vos réponses.

Réponses de la commune :

Q. 1 :

Il est bien prévu de couper le jet d’eau la nuit, comme c’est le cas pour les fontaines Place de l’Eglise et Place Jean Jaurès. Les horaires seront adaptés en fonction des usages du Parc et des demandes des riverains. De plus, cet ouvrage permettra de régler le débit du jet à la demande. Ce débit pourra donc également être éventuellement régulé en fonction des nécessités.

Q.2 :

La densité de plantation est gérée à l’échelle du parc et s’inscrit dans un projet global de telle sorte qu’elle ne produira pas de « couverture excessivement ombragée ». Le choix, la quantité et l’implantation des nouveaux arbres seront définis afin de privilégier les espèces indigènes et de préserver la variété des milieux existants.

La règle est effectivement de deux arbres replantés pour un arbre abattu. Quand le site ne le permet pas, les arbres devant être replantés le sont sur le territoire communal aux alentours du site si possible.

Q. 3 :16

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Le plan d’eau amont de Notre Dame du Lac a un curage prévu fin février- début mars 2021 soit bien avant le curage des plans d’eau du Parc Cardinal. Ces opérations seront donc parfaitement synchronisées pour être optimales en termes d’efficacité.

Q. 4 :

Le choix et l’implantation des nouveaux arbres seront définis afin de privilégier les espèces indigènes et de préserver la variété des milieux existants.

Concernant la présence éventuelle de moustiques, la réponse a été apportée lors des observations précédentes au point 5.

Observation de M.Eric Hassid en date du 02 février 2021

Bonjour,

J’espère que ces observations serviront à protéger le biotope du futur Parc Cardinal. Mes références au Dossier concernent le document REAUIF04053-05 DAU Richelieu Rueil (92) Version définitive avec annexe.

Ces observations amènent 10 questions à destination du Commissaire enquêteur.

1/ Mammifères terrestres

L’extrait du diagnostic écologique du territoire de Rueil-Malmaison réalisé par BIOTOPE en 2017 – Fiche du site n°8 « Domaine de Richelieu » (Page 296 du dossier) indique « Aucune espèce n’a été recensée. Deux espèces protégées pourraient fréquenter le site, l’Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), tous deux protégés. »

Je confirme que le Hérisson est présent. Je confirme également que l’Ecureuil roux est également présent, il vient se nourrir chaque automne dans le noyer situé sur ma parcelle qui est contigüe au Parc.

Le Renard roux est également présent sur ce site. On peut l’apercevoir, après la tombée du soleil, sur la parcelle de 3F, en provenance de la rue Eugène Labiche et allant vers le site.

Des fouines / loirs / belettes ou animaux équivalent sont également présents (identification impossible de nuit et à distance).

Q1 : Les travaux et les aménagements prévus sont-ils de nature à préserver le biotope du parc à court, moyen et long terme ? Quels processus permettent de s’assurer que les recommandations écologiques de Biotope (page 301) vont-elles être suivies par la Mairie dans le temps ?

2/ Arbres – Etude page 309 du dossier

Les grands arbres dont certains classés « remarquables » font l’originalité de ce parc rueillois. Ils doivent être préservés pour garder le caractère du Parc. Le « Remplacer un arbre coupé par deux arbres » n’a aucun sens quand on parle d’arbres centenaires.

Le nombre d’arbres à abattre est assez impressionnant. Il est précisé dans le dossier page 328 « Les travaux dans leur première phase ont énormément endommagé les arbres du Parc Cardinal » et les diverses photos présentées sont édifiantes.17

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On peut se demander à quoi servent les recommandations qui ont été émises lors du Permis de Construire. En tant que particulier, nous n’avons pas accès au site pour s’assurer la bonne protection des arbres, les services municipaux ont certainement cette possibilité d’action, mais à priori, elle n’a pas été utilisée.

Maintenant que le Parc appartient (ou appartiendra) à la ville, on peut se demander, si la Mairie va prendre en compte ce que contient ce dossier. En effet, la « Mise à jour de L’étude des arbres du Parc Cardinal » date de septembre 2020, 4 mois après, les quelques constatations faites le 1er février 2021, depuis la rue de Gênes montre malheureusement que NON.

2.1 / Arbre n°139

Comme le montre la photo arbre-139.pdf, datant de 1er février 2021, la planche cloutée indiquée dans le dossier est toujours présente, l’arbre n’est toujours pas protégé. La constatation faite en septembre 2020 (voir dossier page 363) n’a malheureusement pas été suivie d’action. La photo montre également qu’une bonne partie de la barrière entre le chantier et le Parc Cardinal est manquante et que des matériaux de chantier déborde sur le Parc Cardinal.

Q2 : Comment faire pour s’assurer que la recommandation de l’étude, à savoir un Test de traction, soit effectué avant l’abattage de cet arbre ?

Q3 : Comment être informé de la date du test afin d’être présent ou représenté lors de ce dernier ?

2.2 / Arbre remarquable N°149

La photo arbre-149.pdf montre que les barrières de chantier ne sont pas en place (la limite de chantier est à environ 4 à 5 mètres du tronc), les barrières sont posées sur l’arbre.

L’arbre N° 149 est classé « Remarquable ». C’est un marronnier composé de 5 brins (7 brins avant une coupe récente que j’ai considéré comme une coupe de confort à la vue des deux troncs sains coupés). A noter que suite à nos demandes, le Maire a fait cercler les 5 brins de l’arbre.

Q2.1 : Comment faire pour s’assurer le « Test de traction » recommandé par l’étude soit effectué avant un éventuel abattage de cet arbre remarquable ?

Q3.1 : Comment être informé de la date du test afin d’être présent ou représenté lors de ce dernier ?

2.3/ Abattage des arbres en bordure du « Domaine de Richelieu »

Tous les arbres situés en bordure du « Domaine de richelieu » et le long des deux canaux vont être abattus d’ici 2024. Voir les arbres entourés sur la photo plan- abattage.pdf jointe.

Dans sa conclusion page 332 du dossier, Phytoconseil indique « Les arbres trop proches des façades seront constamment sources de conflits et une taille de réduction sévère supprime momentanément la gêne mais la multiplication des rejets issus des18

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coupes crée rapidement une ombre portée encore plus dense ». Il est clair qu’avec la négligence de protection et le programme d’abattage qui s’en suit, il n’y aura plus de « sources de conflits » car plus d’arbres.

Q4 : Comment faire pour que les futurs PC accordés prennent réellement en compte les arbres et les arbres remarquables pour que ce genre de situation soient évitées ?

2.4 / Arbre remarquable N°141

Cet arbre magnifique doit absolument être surveillé. La fiche de l’arbre indique qu’un trou de pic et des branches mortes doivent être traités.

Q5 : Quand pour la première fois et avec quelle périodicité la surveillance et l’entretien des arbres est-il prévu ?

2.5 / Conclusion

Si je comprends la communication de la Mairie, le caractère remarquable d’un arbre sert également à le surveiller et à le protéger. Les immenses platanes N° 162 et 167 sont de très bons candidats, surtout s’il s’avérait que des arbres remarquables doivent être abattus.

Q6 : Comment s’assurer, dans le temps, que les grands arbres et les arbres «remarquables » bénéficieront de la plus grande attention ?

Q7 : Si le statut d’arbre « remarquable » protège mieux l’arbre, comment proposer de nouveaux arbres pour ce statut ?

En tant qu’association qui gère notamment la rue de Gênes qui est privée et riveraine du Parc, nous avions demandé à avoir accès à l’étude phytosanitaire. Cette demande nous a été refusée dans un courrier de Monsieur le Maire du 18 avril 2019.

Q8 : Comment faire pour avoir accès « simplement » aux futures mises à jour de cette étude ? Les recours à la Cada ne sont pas contraignants et qu’engager un recours contentieux devant le TA nous semble contre-productif.

3/ Odeurs rue de Gênes au niveau de la Grotte

La ville a fait intervenir un ou des prestataires (dont Véolia de mémoire) pour savoir d’où provenait la présence de ces odeurs qui sont apparues depuis 2 ou 3 années. Le dossier ne contient rien à ce sujet.

Q9 : Quand est-il du résultat de cette ou ces interventions ?

4/ Couleur rouge de l’eau de la grotte

Pour la première fois en 50 ans, la couleur de l’eau de la grotte a viré au rouge vif en septembre 2019, voir photo eau-rouge-grotte.pdf jointe. Nous avions prévenu le promoteur qui nous avais renvoyé vers la Mairie.

L’eau a encore des teintes rougeâtres en fev 2021.

Q10 : Des analyses ont-elles été faites ? Connait-on l’origine de cette couleur ?19

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Enquête publique n° 2000049/95 Demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement du parc Cardinal à RUEIL-MALMAISON (92500)

5/ Accès du Parc via la rue de Gênes

Pour information et intégration dans l’enquête publique.

La rue de Gênes est une rue privée, fermée à la circulation des véhicules par un portail, ouvert aux piétons via un portillon et gérée par ses riverains regroupés au sein d’une association. Son entretien est assuré par ses riverains et sur leurs propres deniers.

Le dossier ne précise pas que l’ouverture rue de Gênes est prévue, en accord avec la Mairie, pour une première période expérimentale de 1 année.

Merci pour vos réponses.

Eric Hassid.

Réponses de la commune :

Q. 1 :

Les clôtures permettant le passage de la petite faune sont prévues pour laisser passer les petits mammifères tels que les hérissons et les écureuils. Les habitats sont préservés (zone naturelle en friche pour les premiers, arbres pour les seconds). L’ouverture du parc au public entrainera par contre sûrement le départ du renard pour un terrier dans un endroit plus calme. Les préconisations du bureau d’Etudes Biotope ont été prises en compte dans le projet.

Q. 2 et 2.1 :

Cette recommandation est prise en compte.

Il est à souligner que, nous n’avons pas connaissance des entretiens, des diagnostics ou des suivis phytosanitaires qui auraient pu être effectué sur les arbres lors de la période pendant laquelle la société Novartis occupait les lieux. Certains arbres étaient alors malades. De plus, lors des travaux de Nexity, certains arbres du Parc ont été endommagés (atteinte sur l’appareil racinaire ou élagage trop drastique) affaiblissant certains sujets.

La commune, a communiqué le règlement du PLU à Nexity et lui a régulièrement rappelé ses obligations en matière de protection des arbres. La commune a de plus fait réaliser un constat d’huissier sur les arbres afin de faire constater les dégâts occasionnés par Nexity. La sécheresse qui a suivi en 2020 a fragilisé encore plus les arbres abimés ou/et malades.

La commune, afin d’assurer la sécurité des Rueillois qui fréquenteront le parc, a effectué un diagnostic phytosanitaire en avril 2017. Ce diagnostic a été complété en septembre 2020. Une société spécialisée dans les tests recommandés dans le diagnostic a été mandatée. Une première visite de reconnaissance sur site a déjà été effectuée en janvier 2021. Des tests sont en cours de programmation, et auront lieu dès que les conditions du chantier en cours permettront un environnement et un espace suffisant à leur bonne réalisation.

Q. 3 et 3.1 :

Pour raisons de sécurité, le chantier n’est pas ouvert au public. Les résultats pourront être communiqués ultérieurement.20

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Q. 4 :

La commune est vigilante et les entreprises qui ne respectent pas les obligations de protection ont une amende. Des constats d’huissiers sont utilisés afin de dresser des procès-verbaux. Concernant les dégradations occasionnées par Nexity, un procès-verbal de constat a notamment été dressé le 22 juillet 2020.

Conformément à la législation en vigueur, chaque demande d’autorisation d’urbanisme doit comporter un état initial du terrain et de ses abords indiquant notamment, la végétation et les éléments paysagers existants, à partir d’un relevé de géomètre.

Malgré cette obligation, les informations fournies ne permettent pas toujours à la mairie d’assurer pleinement la protection des arbres. Ce fut le cas sur ce parc, préalablement au départ de Novartis, et malheureusement pendant le chantier de constructions.

La Ville a, en complément du cadre légal, souhaité actionner deux leviers de protection supplémentaires afin de garantir la préservation du cadre paysager et végétal de chaque terrain.

Ainsi, les services exigent de la part des pétitionnaires, que le relevé de géomètre mentionne la hauteur de l’arbre, la taille au collet (altimétrie), la taille du houppier.

Concernant les arbres remarquables, Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit une zone inconstructible autour de l’arbre à préserver. L’objet de cette prescription est de préserver l’arbre (houppier, tronc, système racinaire…). Cette zone de protection sera élargie dans le prochain règlement graphique du document d’urbanisme.

Q. 5 :

Au minimum 2 passages annuels de contrôle visuel sont assurés par le service des espaces verts. En dehors de la surveillance en cours de chantier, le premier passage sera effectué à l’issue des travaux et avant l’ouverture au public.

Q. 6 :

Dans la vie du Parc, ces arbres feront l’objet de visites d’inspection visuelles régulières (2 fois par an) visant à évaluer leur bonne santé, les risques supposés ainsi que les éventuels travaux à mettre en œuvre sur ces sujets. L’ensemble des arbres, mais à fortiori ceux faisant l’objet d’un classement « arbre remarquable » ou situé en EBC ferons l’objet d’attentions visant à les pérenniser au mieux ou à les protéger dans le cadre des mesures réglementaires qui s’imposent.

Q. 7 :

Le territoire Rueillois est doté d’un héritage écologique et naturel qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Au-delà des espaces naturels et des paysages présents sur la Ville, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ainsi que la commune de Rueil ont identifié 196 sujets qui en raison de leur âge, leurs dimensions, leurs formes, leur passé représentent un patrimoine naturel et culturel qui doit être préservé.

Tout administré a la possibilité de demander la protection d’un arbre. Cette demande doit être transmise aux services municipaux qui étudieront, au regard des critères précédemment évoqués, l’opportunité d’inscrire un nouveau sujet à la liste des arbres remarquable. En cas de réponse favorable, le classement s’opérera à l’occasion d’une procédure d’évolution du document d’urbanisme (modification ou révision).21

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Q. 8 :

L’étude phytosanitaire pourra être communiquée aux personnes qui en feront la demande.

Q. 9 :

Les odeurs perçues sont liées à l’accumulation des sédiments donc de matières organiques. Aussi un premier curage de ce bassin a en effet été réalisé en décembre 2017 par l’entreprise Parenge à l’aide d’un camion hydrocureur, permettant un premier nettoyage. Le nouveau curage de l’ensemble des pièces d’eau prévu lors de l’aménagement a pour objectif de remettre en état chaque bassin et d’éviter, ou à défaut de limiter au maximum les nuisances olfactives.

Q. 10 :

A ce jour, les analyses relatives à cette couleur rouge ponctuelle n’ont pas encore été réalisées, car la ville se doit d’attendre l’arrêté d’autorisation délivré dans le cadre de la Loi sur l’Eau afin de démarrer les travaux d’investigation et d’aménagement. Les analyses chimiques de l’ensemble des pièces d’eau seront donc réalisées juste avant le curage des bassins.

Observations de M. Olivier Jacque, commissaire enquêteur, en date du 02 février 2021

Le commissaire enquêteur relève que le thème principal qui est abordé dans les observations et les questions que suscite le projet dans le cadre loi sur l’eau sont :

1) Le projet s’inscrivant dans une logique environnementale, l’enquête publique étant centrée sur la loi sur l’eau, plusieurs interlocuteurs s’interrogent sur l’intégration du lac dans une gestion globale des eaux pluviales de la commune. A fortiori, une gestion dynamique en période d’orage. Quelle évolution dans la gestion des eaux pluviales de la commune de Rueil ce projet apporte-t-il ?

2) D’autre part, le plan d’eau amont de Notre Dame ne fait pas partie du projet mais appartient au système hydraulique. Envisage-t-on à terme d’intégrer au projet cette pièce amont ? Une disposition particulière existe-t-elle au PLU ou ailleurs pour réunir à terme les parcelles intéressées?

Ces deux observations intéressent principalement la rubrique 2.1.5.0 et de façon annexe les rubriques 3.2.3.03.2.4.0 de l’article L. 214–3 du code de l’environnement.

3) La partie du dossier concernant spécifiquement la loi sur l’eau est sommaire et difficilement identifiable : le commissaire enquêteur, afin de le compléter et de mieux répondre aux rubriques 1.1.1.0 et 2.1.5. 0 souhaite un schéma synthétisant le cycle complet de lot intéressant le projet :

En partant de l’alimentation du bassin de Notre-Dame avec les origines de l’eau et les débits rentrant, les transferts vers le lac du parc par la canalisation passant sous la route de Gêne, les autres alimentations du bassin du parc, les apports par la fontaine d’eau potable, les éventuels autres apports en eau potable pour maintenir un niveau voulu du lac, puis les débits de rejet dans le réseau d'eaux pluviales ainsi que les éventuels dispositifs de traitement jusqu’au rejet dans le milieu naturel. Ceci à partir de mesure, de modélisation ou d’estimation afin de mettre en valeur les différents apports avec leur débit tout au long du parcours de l’eau.22

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4) La présence du spa est soulevée dans une observation. Le commissaire enquêteur souhaite savoir si le spa a une quelconque relation avec le lac (pompage, rejet ou puits d’infiltration, refroidissement ou climatisation, etc.)

Quel est son statut s’agissant, a priori, d’une construction privée sur le domaine public ? Concession, autorisation d’occupation ou autre ?

Son impact écologique a-t-il été examiné ?

5) Le dossier ne mentionne aucune concertation et participation du public à l’élaboration du projet ni même l’information qui lui aurait été apportée préalablement à l’enquête publique et celle dont il pourra bénéficier pendant la réalisation du projet. Or la convention D'Aarhus ratifiée par la France en 2002 demande que les citoyens aient accès à l’information concernant l’environnement et participent au processus décisionnel. Comment les citoyens ont-ils été associés à ce projet et comment pourront-ils suivre sa réalisation ?

Réponses de la commune :

Q. 1 :

L'ensemble des permis délivrés sur le parc intègre une gestion des eaux pluviales à la source avec infiltrations, toitures végétalisées et rétention avec rejet limité aux réseaux d'assainissement de l'EPT POLD et du département des eaux de Seine, limitant ainsi le rejet direct d'eaux pluviales au réseau par rapport à l'existant. L'ensemble des eaux pluviales du parc public est infiltré ou rejeté dans les bassins

Q. 2 :

Le plan d’eau amont se situe les parcelles privées (AZ 494 et 496) appartenant à la fondation diaconesses de Reuilly. A ce jour, la commune de Rueil-Malmaison ne prévoit pas de réunir ces parcelles avec le futur parc public. S'agissant d'une propriété privée, la ville n'a pas lancé d'étude sur ce plan d'eau. Cependant, le débit entrant dans les bassins a été mesuré. Il donne donc une idée du débit transitant par l'intermédiaire de la pièce d'eau amont.

Q. 3 :

Une étude hydraulique comprenant des mesures de débit afin de déterminer les entrées et sorties d'eau des bassins du Parc a été réalisée en 2018. Il en ressort que le débit d'entrée des bassins du Parc Cardinal est en moyenne de 0.45 l/s en période de nappe basse et au maximum 1.66 l/s en période de nappe haute. Un seul point d'entrée a été identifié en provenance de la rue de Gênes. L'étude indique également que la variation de débit en fonction des intempéries n'est pas significative.

L'estimation du volume d'eau des bassins (14000m3) est issue du rapport de bathymétrie et prend en compte 1200 m2 de boues qui seront curées au cours du projet. L'étude de 2018 n'a pas permis de mesurer les débits rejetés par la surverse du lac car les regards étaient inaccessibles pendant le chantier Nexity.

Le plan d’eau est essentiellement alimenté par des eaux de nappes souterraines issues de sous- sol en amont. Les données issues des anciennes études réalisées par Novartis en 2013, indiquent un débit de sortie entre 1.1 l/s et 5.5 l/s avec une moyenne de 3l/s. En revanche, nous ne disposons des rapports d'étude originaux précisant la méthode de mesure. Il est23

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probable qu'il s'agisse d'une estimation en fonction de la hauteur d'eau. Pour information selon cette méthode, SERVICAD a trouvé un débit entrant de 3 l/s.

Il n'est pas prévu de lien entre la fontaine et le bassin. Les eaux de la fontaine transiteront vers les réseaux unitaires compte tenu de la présence de réactifs dans l'eau. Depuis environ 8 mois, il n'y a plus d'eau en provenance des bassins qui surverse vers les réseaux d'assainissement.

Le schéma est joint à cette annexe.

Q. 4 :

Le spa n’est pas situé sur le domaine public mais sur une parcelle privée dont les limites correspondent à l’emprise bâtiment. Le spa rejette ses eaux pluviales dans le bassin aval après rétention et avec un débit limité à 10 l/s/ha, conformément à la règlementation. Il n'y a pas d'autres interactions.

Q. 5 :

Le projet a été présenté en réunion publique le 27 juin 2019 au salon Richelieu de l’hôtel de ville.

La ville organise régulièrement des comités de suivi du chantier de l’opération immobilière qui permettent de réunir les services municipaux, les intervenants sur le chantier et les riverains.

Plusieurs articles concernant l’aménagement du parc sont parus dans le Rueil Infos (magazine mensuel édité par la ville), sur le site internet de la ville, dans la newsletter (environ 6 000 contacts) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter).

Un film présentant la maquette 3D du projet d’aménagement a été publié sur Youtube. Une exposition intitulée Le domaine de Richelieu - du château du Val au parc du Cardinal, s’est tenue du 4 décembre 2019 au 13 février 2020 au centre culturel de l’Ermitage. Elle racontait l’historique de domaine du 17e siècle à nos jours et présentait le projet d’aménagement.

Examen des réponses de la commune par le commissaire enquêteur

Globalement la commune répond de façon détaillée et complète aux diverses observations. Elle apporte des compléments d'information qui permettent de mieux comprendre le parti choisi pour l'élaboration du projet.

En particulier, dans le domaine de l'eau qui est au cœur de l'enquête, le commissaire enquêteur relève :

- le fonctionnement hydraulique du parc retenu est un dispositif que l'on peut qualifier d'agrément, puisque aucun dispositif de gestion de l'eau pluviale n'a été intégré au projet, en particulier, aucun marnage permettant un stockage temporaire de l'eau pluviale du bassin versant n'est prévu et le rejet final du lac est dirigé vers le réseau départemental d'assainissement, écartant ainsi tout système de réutilisation (arrosage ou autre) ou d'infiltration (noue, puit d'infiltration…). Il y a lieu de noter que dans le dossier et dans ses réponses la commune s'arrête au rejet des eaux dans le réseau départemental d'assainissement, alors que la loi mentionne le rejet d'eau pluviale dans les eaux douces superficielles (rubrique 2.1.5.0). Où va ce collecteur départemental ?

- l'alimentation du lac du parc Cardinal est d'origine naturelle à partir du lac présent à l'amont sur le terrain de la congrégation, or la commune ne semble pas avoir pris de disposition (réponse à la Q2 du commissaire enquêteur) pour garantir la pérennité de ce dispositif24

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d'alimentation. Que se passerait-il si le lac présent sur le terrain de la congrégation venait à disparaitre ? Pourquoi ne pas avoir une approche plus ambitieuse du projet sur le plan hydraulique en y intégrant le lac amont ?

Le caractère écologique du projet dans le domaine de l'eau n'est pas probant.

Certaines réponses restent théoriques ou de principe. Le dispositif de protection des arbres est largement détaillé mais qu'en est-il dans la pratique ? combien de procès-verbaux conduisant à des amendes ont-ils été dressés ? L'examen complet de l'état phytosanitaire avec les tests prescrits et la liste des sujets à abattre tarde à venir et donc à être rendu publique. De même pourquoi ne pas faire d'analyse de l'eau si elle change de couleur ? Il n'y a pas besoin d'attendre une autorisation pour faire un prélèvement et une analyse, d'autres analyses ont été réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale.

Sur le plan de la participation du public, la réponse de la commune reste également formelle. En premier lieu, il y a lieu de rappeler que le dossier d'enquête ne comportait aucun élément retraçant la participation du public à l'élaboration et au suivi de ce projet. Seule l'association des riverains de la rue de Gênes, dont la participation s'impose par la configuration des lieux, semble avoir été associée au projet.

Le commissaire enquêteur regrette la faiblesse des dispositions mises en œuvre pour associer le public à l'élaboration du projet. La participation et l'information du public ne devrait pas se limiter à des réunions de riverains afin d'examiner des dispositions liées à l'exécution du chantier, mais, comme le texte et l'esprit de la convention d'Arrhus le demande, constituer un réel apport décisionnel au projet.

Le commissaire enquêteur rappelle (Q 7 et 8 de M Eric Hassid), comme la commune le mentionne, que les documents administratifs (y compris techniques) doivent être communiqués aux personnes qui en font la demande et qu'en cas de refus la CADA peut être saisie et exiger la communication des documents demandés.

En conclusion, même si le commissaire enquêteur émet certaines critiques sur la qualité du dossier d'enquête et sur la concertation préalable, il ne juge pas de la qualité du projet dans sa globalité qui n'a fait l'objet d'aucun avis ou d'aucune observation défavorable porté sur les registres.

Fait au Plessis Robinson

Le 1er mars 2021

Le commissaire enquêteur

Olivier JACQUE