Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.12.10

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2025.11.24

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2024.07.01

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2021.07.05

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 16.02.2015

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2021.05.17

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.03.20

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2025.04.01

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2021.12.20

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2020.12.07

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2026.04.27

Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.12.10 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.12.10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Famille, 1

République Française

Mairie de Planfoy

Etat de présence

Le dix décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 2 décembre 2024, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, Mme OLLIER Marie- Anne, Mme CLUZEL Annabelle, M. BONNICI Vincent, M. Nicolas JOURJON et Mme GAMBINA Aurore, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme Christine GACHE, Mme DURIEUX Maria, M. BEAL Cyrille, M. GEORJON Sébastien, M. FRASZCZAK Matthieu et M. Pierre-Antoine BONNET.

POUVOIRS : Mme Christine GACHE donne pouvoir à Mme Nadine RAPHARD Mme DURIEUX Maria donne pouvoir à Mme Christine BRAULT

M. BEAL Cyrille donne pouvoir à Mme Annabelle CLUZEL

M. FRASZCZAK Matthieu donne pouvoir à M. Vincent BONNICI

M. Pierre-Antoine BONNET donne pouvoir à Mme Aurore GAMBINA

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Nadine RAPHARD

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2024

FINANCES

Budget 2025 – Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif 2025, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2025, dans l’attente du vote du budget primitif.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent hors remboursement de la dette et opérations d’ordre étaient de : 422 427.28 € pour le budget principal.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du budget 2025, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 105 606.82 € pour la COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 10 DECEMBRE 20242

République Française

Mairie de Planfoy

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, comme suit :

BUDGET COMMUNE

Compte 2031 – chapitre 20 3 750.00 €

Compte 2041512 – chapitre 204 19 600.00 €

Compte 2041513 – chapitre 204 1 200.00 €

Compte 2041823 – chapitre 204 94.64 €

Compte 2112 – chapitre 21 10 524.80 €

Compte 2113 – chapitre 21 10 000.00 €

Compte 2131 – chapitre 21 10 000.00 €

Compte 21538 – chapitre 21 10 000.00 €

Compte 231 – chapitre 23 40 187.38 €

Compte 261– chapitre 26 250.00 €

Budget commune – Annulation de la Décision Modificative n°1 et n°2

Madame Nadine RAPHARD rappelle que 2 décisions modificatives ont été votées : - Décision Modificative n°1 en date du 17/05/2024

- Décision Modificative n°2 en date du 01/07/2024.

La Décision Modificative n°1 n’aurait pas dû avoir lieu car il s’agit d’un virement de crédit et donc une décision du maire est suffisante.

La Décision Modificative n°2 n’a pas été transmise à la trésorerie et n’est pas correcte donc il faut également l’annuler

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’annulation de la Décision Modificative n°1 et de la Décision Modificative n°2

Budget commune – Décision Modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget COMMUNE 2024 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Nature Montant

012 / 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 4 166.00 €

65 / 665311 Indemnités de fonctions 2 991.00 €

Total 7 157.00 €3

République Française

Mairie de Planfoy

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget commune 2024.

Budget commune – Décision Modificative n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget COMMUNE 2024 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR – RECETTES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A REDUIRE – RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget commune 2024.

Imputation Nature Montant

011 / 6188 Autres frais divers 7 157.00 €

Total 7 157.00 €

Imputation Nature Montant

042 / 6811 38 695.25 €

Total 38 695.25 €

Imputation Nature Montant

011 / 6188 Autres frais divers 38 695.25 €

Total 38 695.25 €

Imputation Nature Montant

23 / 231 38 695.25 €

Total 38 695.25 €

Imputation Nature Montant

040 / 28041512 29 365.13 €

040 / 2804182 10 590.92 €

Total 39 956.05 €

Imputation Nature Montant

040 / 28041513 1 260.80 €

Total 1 260.80 €4

République Française

Mairie de Planfoy

Budget eau – Décision Modificative n°3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget EAU 2024 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget eau 2024.

Budget eau – provision pour créances douteuses

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, fait part des créances douteuses du budget EAU DE PLANFOY. présentées par Monsieur le comptable public :

Il s’agit de la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l'exercice).

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.

Le taux de dépréciation doit être en adéquation avec la situation des restes à recouvrer et les diligences effectuées par le comptable public afin de retracer le risque probable d'irrécouvrabilité des créances.

Le tableau joint reprend ces créances, avec un calcul de la provision à 30% (sauf pour le débiteur qui a été provisionné à hauteur de 100% car ce débiteur est en procédure de redressement judiciaire).

La liste de créances s’élève à 1 355.30 €

Pour cela il faut émettre un mandat d'ordre mixte d'un montant de 1 355.30 € (compte 6817)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE les créances douteuses telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 1 355.30 € - DIT que les crédits nécessaires à cette provision sont inscrits au budget 2024

Imputation Nature Montant

011 / 61523 Réseaux 1 500.00 €

66 / 66112 Intérêts ICNE 215.26 €

68 / 6817 Provisionnement créances 1 355.30

Total 3 070.56 €

Imputation Nature Montant

70 / 7011 Vente eau 2 855.30 €

Total 2 855.30 €

Imputation Nature Montant

011 / 6061 Fournitures non stockables 215.26 €

Total 215.26 €5

République Française

Mairie de Planfoy

Budget assainissement – Décision Modificative n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget ASSAINISSEMENT 2024 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget assainissement 2024.

Budget assainissement – provision pour créances douteuses

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, fait part des créances douteuses du budget ASSAINISSEMENT DE PLANFOY. présentées par Monsieur le comptable public :

Il s’agit de la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l'exercice).

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Le taux de dépréciation doit être en adéquation avec la situation des restes à recouvrer et les diligences effectuées par le comptable public afin de retracer le risque probable d'irrécouvrabilité des créances.

Le tableau joint reprend ces créances, avec un calcul de la provision à 30% (sauf pour le débiteur qui a été provisionné à hauteur de 100% car ce débiteur est en procédure de redressement judiciaire).

La liste de créances s’élève à 799.93 €

Pour cela il faut émettre un mandat d'ordre mixte d'un montant de 799.93 € (compte 6817)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE les créances douteuses telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 799.93 € - DIT que les crédits nécessaires à cette provision sont inscrits au budget 2024

Budget multiservices – Décision Modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget MULTISERVICES 2024 et propose les écritures suivantes :

Imputation Nature Montant

68 / 6817 Provisionnement créances 799.93 €

Total 799.93 €

Imputation Nature Montant

011 / 61523 Réseaux 799.93 €

Total 799.93 €6

République Française

Mairie de Planfoy

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget multiservices 2024.

Régularisation gestion paies budget communal – service de l’assainissement

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé lors du vote du budget primitif 2024 de comptabiliser un forfait de charges de personnel pour un montant de 4 000 € sur le budget de l’assainissement.

Elle propose de régulariser cette situation en effectuant les opérations suivantes :

- Etablir un mandat sur le budget de l’Assainissement, compte 6215 de 4000 € - Etablir un titre sur le budget communal, compte 70841 de 4000 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil Départemental de la Loire – Demande de subvention au titre de la voirie communale et rurale

Monsieur le Maire explique que la commune peut prétendre à une aide du Conseil Départemental pour les travaux de voirie communale, au titre du programme 2025

Il propose de réaliser des travaux suivants :

- Réfection chemin du Frioul :

Le coût des travaux a été estimé à 71 100.00 € HT

- Réfection Route du Guizay :

Le coût des travaux a été estimé à 26 900.00 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental au titre de la voirie communale et rurale, programme 2025.

Monsieur le Maire explique que chaque année les travaux de la commune sont subventionnés par le Conseil Départemental.

Imputation Nature Montant

011 / 60611 Eau et assainissement 148.55 €

Total 148.55 €

Imputation Nature Montant

74 / 74718 Dotations et participations - Autres 148.55 €

Total 148.55 €7

République Française

Mairie de Planfoy

Il rappelle que la situation financière des communes est complexe mais que celle du Conseil Départemental également. Pour la demande de subvention faite en 2024, un courrier nous a été transmis nous indiquant que la demande ne pouvait pas être traitée et qu’il fallait la renouveler en 2025.

Les travaux seront donc réalisés en fonction de la subvention attribuée.

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

Adhésion à l’association des communes forestières de la Loire

Cette délibération annule et remplace celle en date du 11 décembre 2024.

Monsieur le Maire explique que la commune est accompagnée par l’ONF pour la gestion des forêts et qu’elle peut également adhérer à l’association des communes forestières de la Loire pour un accompagnement législatif.

Par délibération en date du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’association des communes Forestières de la Loire pour des frais d’adhésion d’un montant de 312€.

Or l’adhésion est de 314€ pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A l’unanimité

- DECIDE d’adhérer à l’association des communes forestières de la Loire pour l’année 2024 et de régler l’adhésion pour un montant de 314€

Arrêt forfait SACEM de la commune

Madame Christine BRAULT rappelle que la commune a contracté 2 forfaits auprès de la SACEM : 1 forfait spectacle et 1 forfait musique et que les associations communales étaient intégrées à ces forfaits pour les manifestions qui ont lieu sur la commune de PLANFOY.

Elle explique que les forfaits ne sont plus rentables et que le règlement au coup par coup lors des manifestations est préfé- rable.

Elle propose que la commune règle la participation SACEM pour l’association Age d’or et les rencontres de la bibliothèque et que la participation pour le repas des anciens sera de nouveau effectué par le CCAS.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’arrêt des 2 forfaits et le règlement au coup par coup pour l’association Age d’or et les rencontres de la bibliothèque et que la participation pour le repas des anciens sera de nouveau effectuée par le CCAS. - AUTORISE Monsieur le Maire à valider cette décision auprès de la SACEM.8

République Française

Mairie de Planfoy

PERSONNEL COMMUNAL

Avenant à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le centre de gestion de la Loire

Monsieur le Maire rappelle la délibération D-2022.12.12-11 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42. :

Il explique qu’en raison de l’évolution des services sur Pep’s – Gulli à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.

Les nouveaux services sont :

• Demande de retraite CNRACL et RAFP

• Simulation de retraite CNRACL

• Compte individuel retraite CNRACL

Les services supprimés sont :

• Demande d’avis préalable

• Qualification des comptes individuels retraites (QCIR)

• Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) - Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)

Les autres prestations restent inchangées.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42

Adoption du plan de formation mutualisé 2025-2027 au profit des agents de la commune de Planfoy

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :

- La formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents.

- Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et con- tractuel.

- La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des com- pétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;

- L’article L423-3 du CGFP précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.9

République Française

Mairie de Planfoy

- L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, ga- rante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.

Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

➔ Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

➔ Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier ➔ Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail ➔ Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels ➔ Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Après débats, les membres du conseil municipal d’administration décident à l’unanimité de :

- APPROUVER le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération, - APPROUVER le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.

Modification du RIFSEEP ( Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Madame Nadine RAPHARD rappelle le principe du régime indemnitaire des agents de la collectivité et rappelle les points principaux de la délibération qui a mis en place ce régime indemnitaire appelé RIFSEEP. Elle explique qu’un point concernant l’absentéisme et le versement du régime indemnitaire doit être rajouté :

« La part fonctionnelle peut également variée en fonction de l’absentéisme :

En cas de : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, grave maladie : - Versement complet les 30 premiers jours de l’année calendaires

- 50 % les 9 mois suivants

- Arrêt du versement au-delà

En cas de mi-temps thérapeutique, le versement se fera au prorata de sa durée effective de service. »

Cette délibération est adoptée à l’unanimité10

République Française

Mairie de Planfoy

DIVERS

Convention de déneigement de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le déneigement des voies publiques ne relève pas des obligations d'entretien normal de la voirie par la commune. Il s'agit d'une mesure de police municipale. La commune peut décider de ne pas déneiger toutes les voies, dès lors que ce choix est justifié et respecte le principe d'égalité (notamment en termes d'importance et de fréquentation de voies.)

Il explique que la commune conventionne avec un prestataire pour assurer le déneigement de la commune. Pour la période 2024-2026, Monsieur le Maire propose de signer cette convention avec l’entreprise EURL C2 TP représentée par Monsieur Quentin COURBON pour une durée de 2 ans.

Il explique que l’entreprise devra utiliser le tracteur communal afin de déneiger les rues trop étroites de la commune.

La rémunération allouée à l’entreprise est fixée à un montant horaire de 76€ HT, 40 € HT si le tracteur communal est utilisé et une astreinte d’un montant de 2 060 €.

Il explique que les tarifs pourront être renégociés durant la durée de la convention en cas d’augmentation importante du carburant.

Ouï cet exposé, le conseil municipal donne l’autorisation à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer cette nouvelle convention.

Renouvellement de la convention de déneigement des espaces privés

Monsieur le Maire rappelle que le déneigement des voies publiques ne relève pas des obligations d'entretien normal de la voirie par la commune. Il s'agit d'une mesure de police municipale. La commune peut décider de ne pas déneiger toutes les voies, dès lors que ce choix est justifié et respecte le principe d'égalité (notamment en termes d'importance et de fréquentation de voies.)

Le déneigement des voies privées n'est donc pas à fortiori une obligation pour la commune. Ainsi les lotissements dont les voies n'ont pas fait l'objet d'une rétrocession à la commune doivent être salés et déneigés par les colotis ou un entrepreneur qu'ils paieraient.

Si la commune accepte de procéder au déneigement de ces voies, elle agit en tant que prestataire de service et donc à titre onéreux. Une personne publique ne peut en effet pas utiliser les ressources publiques quand elle intervient dans un champ concurrentiel.

Monsieur le Maire explique que jusqu’ à ce jour, la commune signait une convention de déneigement avec 3 lotissements privés que la commune s’occupe du déneigement de leur lotissement : La Petite vallée, Le Chevalet et La Madone Il propose de reconduire cette convention avec les lotissements qui le souhaitent et rappelle que le déneigement ne sera effectué que si la convention est signée par les deux parties.

Il donne lecture de la convention et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces conventions pour l’année 2024-2025 et de fixer le prix annuel à 200 €.

Ouï cet exposé, le conseil municipal donne l’autorisation à l’unanimité à Monsieur le Maire de signer les conventions.11

République Française

Mairie de Planfoy

Conseil Départemental de la >Loire – reconduction de la convention MAGE ( Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau) et SEPA ( Politiques d’Eau Potable et d’Assainissement)

Monsieur le Maire rappelle que le Département de la Loire a créé la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau (MAGE) répartie sur 3 volets : assainissement collectif, assainissement non collectif et eau potable, afin d’assister les collectivités dans la mise en œuvre de la loi sur l’eau

A la suite de la parution du décret du 214 juin 2019 pris en application de la loi NOTRe modifié en juin 2020, cette assistance technique a été redéfinie. Plusieurs domaines font à ce jour partie de l’offre de service : - L’eau potable et l’assainissement dont les missions sont assurées par les services de la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau (MAGE) et des Politiques d’Eau Potable et d’Assainissement (SPEPA) - La voirie et l’aménagement du territoire pour lesquels les binômes territoriaux sont à disposition, en lien avec les Services territoriaux départementaux

Il rappelle que la commune de PLAN FOY bénéficie actuellement des prestations de la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau (MAGE) proposées dans le cadre d’une convention intervenant entre votre collectivité et le Département de la Loire depuis 2021 et que cette convention arrivera à échéance le 31/12/2024.

Il propose de reconduire cette collaboration et de signer les conventions concernées par ces missions.

Afin de poursuivre cette mission d’assistance technique du S.A.T.E.S.E. et/ou S.A.T.E.P et selon les termes de l’article 7 de la convention, le Conseil Départemental de la Loire propose la reconduction de l’adhésion pour la même durée et dans le même champ d’intervention, à savoir 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 dans la mesure où la commune demeure éligible à cette assistance technique. En cas de remontée de compétence eau potable et/ou assainissement au sein de l’intercommunalité dont vous faites partie, cette convention deviendra de fait caduc.

Il donne lecture de l’arrêté de tarification de l’assistance technique qui sera en vigueur pour l’année 2025. Il explique qu’il y a une augmentation des tarifs de l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement et de l’eau potable.

En effet, le coût de chaque mission passe à 0,79 € par habitant et à 1,40 € si souscription au deux domaines (contre 0,75 € par mission et 1,30 € pour les deux domaines en 2024).

Cette augmentation prend en compte l’augmentation du coût de la vie.

Les autres tarifs relatifs à la voirie et à l’aménagement n’ont pas connu d’évolution et restent identiques. Il rappelle que pour l’appel de fonds, le montant calculé correspond au nombre d’habitants DGF 2024 multiplié par le coût de la mission, avec un montant plancher de 250€ par mission.

Ouï cet exposé, le conseil municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Madame Nadine RAPHARD dit que la taxe Modernisation des réseaux de l’Agence de l’Eau va être supprimé mais qu’elle sera remplacée par une nouvelle qui sera plus haute.

Monsieur le Maire rajoute que l’agence de l’eau subventionnera les intercommunalités et plus les communes.

Modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Communes des Monts du Pilat en date du 15 octobre 2019.12

République Française

Mairie de Planfoy

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Communautaire a pris une délibération visant à modifier les statuts de la CCMP.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la com- mune.

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité. C’est notamment le cas pour la CCMP.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP pour intégrer à ceux-ci cette fonction d’Autorité Organisatrice de la Petite enfance (AOPE) sur son territoire et les obligations qui en découlent. Cela ne vient pas modifier les fonctions actuelles de la CCMP en matière de Petite Enfance, mais vient préciser l’action de celle-ci en matière de Petite Enfance.

Par la même, il est proposé de procéder à une mise à jour des statuts afin de répartir les compétences entre obligatoires et supplémentaires (les catégories complémentaires et optionnelles n’existant plus), et de procéder à diverses modifications au sein de chaque bloc de compétences.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP, tels qu’annexés à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstention : 0

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu,

le Conseil Municipal à l’unanimité:

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.13

République Française

Mairie de Planfoy

Approbation du rapport triennal de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers

Monsieur le Maire explique que la Loi Climat et Résilience adoptée en 2021 a fixé à l’ensemble du territoire français, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif inter- médiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés en matière de sobriété foncière, le suivi local comme national de l’application de la réforme et de ses effets a été renforcé.

Au niveau national, l’Etat dressera un rapport tous les cinq ans sur l’atteinte de ces objectifs et l’efficacité des actions engagées. Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement écono- mique des territoires. Il contiendra également un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement et de la biodiversité et sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau.

Au niveau local, les collectivités dotées d’un document d’urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisa- tion des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Ce rapport, dit triennal, devra être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sur les territoires.

La production de ce rapport a pour objectif de tenir informé et de se tenir informé sur l’artificialisation qui a eu lieu sur le territoire et sur l’atteinte de la trajectoire de réduction du rythme de réduction de la consommation d’espace et de l’artifi- cialisation.

Il donne les grands points du rapport établi pour la commune de PLANFOY.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu,

le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport triennal de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

AMF 42 – Approbation Motion finances

Monsieur le Maire explique que lors du congrès des Maires de la Loire, il y a eu beaucoup d’échanges sur les finances suite à l’annonce que les communes ont des dépenses excessives alors que les communes sont dans l’obligation de voter un budget en équilibre.

Une motion a été prise par l’AMF 42.

Les conseils municipaux sont invités à adopter cette motion afin d’exprimer leur refus d’être les variables d’ajustement d’un déficit de l’Etat pour lequel les communes ne portent aucune responsabilité.

Il donne lecture de celle-ci et propose au Conseil Municipal d’adopter cette motion.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu,

le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE la motion de l’AMF 42 « Nous refusons d’être les variables d’ajustements d’un déficit de l’Etat pour lequel nous ne portons aucune responsabilité ».14

République Française

Mairie de Planfoy

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 45

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Cédric LOUBET Nadine RAPHARD