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Déliberation - 99 DE D 2023 25 VOTEDES TAUX
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du 05
avril
2023
2023-25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
trois
Le
05
Avril
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
mars
2023
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
Nbre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
11
Votants
13
absents
04
Procurations
02
POUMEAUD
Albert.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine.
CHABASSIER
David.
DELACOTE
Aurélie.
DECLE
Sébastien.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
ABSENTS
:
BELLEIL
Thomas.
FALLEAU
Geneviève.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie
PROCURATIONS
:Thomas
BELLEIL
à
Sylvette
FORT,
Geneviève
FALLEAU
à
Nadine
BINETRUY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
(OBJET
:
Fiscalité
directe
locale
—
Vote
des
taux
d'imposition
2023]
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Monsieur
le
Maire
expose
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
fixés
les
taux
impôts
locaux,
il
fait
lecture
des
taux
appliqués
l’an
passé
et
le
produit
attendu
pour
cette
année
2023.
Considérant
que
la
Commune
entend
poursuivre
son
programme
d'équipements
auprès
de
la
population
sans
augmenter
la
pression
fiscale,
il est
proposé
de
maintenir
les
taux
2022
comme
suit
:
BASES
ESTIMATION
DU
TAUX
2022
TAUX
2023
PREVISIONNELLES
PRODUIT
ATTENDU
2023
41,6%
41,6%
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
(15,62 commune
et |
(15,62 commune
et
1 1960
00,00
€
497
536,00
€
25,98
département) |
25,98
département)
Taxe
foncière
non
bâtie
(TNFB)
70,77%
70,77%
70
200,00
€
49
681,00
€
Taxe
Habitation
(TH)
15,35%
438
315,00
€
67
281,00
€
Estimation
du
produit
fiscal
2023
614
498,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
>
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le 05/04/2023
-
VALIDE
la
reconduction
des
taux
2022
pour
l’année
2023
soit
41,6
%
pour
la
TFB,
70,77
%
pour
la
TNBB
et
15,35
%
pour
la TH;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
compléter
et
signer
l’état
1259
(Etat
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales)
pour
2023.
Fait
et Délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus. accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Au reBistre sont lessignatures:
024-212402101-20230405-2023-25-DE
Pour
extrait
conforme,
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 06/04/202:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.