Procès Verbal - 03 PV conseil municipal du 28 mars 2022 tampon

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Procès Verbal - 03 PV conseil municipal du 28 mars 2022 tampon Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV conseil municipal du 28 mars 2022 tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en pr are le 27/04/2082

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

PROCES VERBAL

pu

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 28 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-huit mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS : Catherine, DA CUNHA Manuel, DÉGUILLARD Julie, GÉZEQUEL Damien, GROSEIL- Mardi 22 mars 2022 MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, Affichage : NOUELLEZ Sébastien, PEROT Marlène, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, Du mercredi 30 mars VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline

au lundi 30 mai 2022

Procurations de vote et mandataires : Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné Nombre de pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M.LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, M.PIERRE Frédéric ayant donné pouvoir à Mme MAHEO . Aude, MRAOUL Gérard ayant donné pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, exercice : 29 M.SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël

Conseillers en

Absent : M,SIMON Didier

Mme Carine THERAUD est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 22 mars 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

17-2022- Administration générale : Approbation du procès-verbal du 1% mars 2022

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 1° mars 2022 pour approbation.

B.LEJOLIVET fait deux remarques. La première porte sur les comptes rendus qui, selon lui, arrivent un peu tard pour que les conseillers puissent en prendre connaissance. La deuxième remarque concerne le débat sur l'Europe où, d'après lui, il manque quelques éléments d'introduction et la réponse faite. G.LEFEUVRE répond que comme il l'a déjà indiqué, l'objet du procès-verbal n'est pas de reprendre toutes les paroles de l'assemblée. D'ailleurs, il n'a pas été repris tout le verbatim de la présentation du rapport d'orientation budgétaire que Messieurs POINTIER et LÉFEUVRE ont énoncé clairement lors de cette séance. Nous considérons que le procès-verbal est complet puisqu'il retranscrit les échanges dans ses grandes lignes. Par ailleurs, M LEFEUVRE précise que la séance du conseil reste accessible sur le site internet de la commune de même que la vidéo avec le lien YouTube. Les citoyens peuvent en toute transparence réécouter les débats

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 1° mars 2022.

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27/04/2022

18-2022: Compte-rendu des décisions prises: par Monsieul

l'article L2122-22 du C.G.C.T. :

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

> Non-exercice du droit de préemption urbain däns le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner d'un bien bâti Sur terrain propre cadasiré section AN N°129p sis 28 rue des Longrais, d’une superficie de 846 m2, au prix de 250 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de là déclaration d'intention d'aliéner d’un bien bâti sur terrain propre cadastré section AY N°169p-170p sis 8 ruelles du Tertre Rouge, d'une superficie de 2548 m2, au prix de 850 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner d’un bien non bâti sur terrain propre cadastré section BD N°59 sis allée du Grand Tertre, d’une superficie de 468 m2, au

prix de 309 920,00 €.

Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

19-2022- Administration générale: Formation et. désignation des commissions “ communales/ actualisation : ‘ Elu référent : G. LEFEUVRE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°36-2020 du 16 juin 2020 relative à la formation et à la désignation des commissions

municipales,

Vu la délibération n°72-2021 du 28 juin 2021 actualisant les commissions communales Vu la démission d'un conseiller municipal en date du 5 mars 2022,

Conformément à l'article L2121-22 du C.G.C.T., « le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration soit à l'initiative d'un de ses membres. ° Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression piuraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Selon la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 mars 2014 , « Les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ».

L'article L2121-21 du CGCT indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au Scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Suite à la démission d’un conseiller municipal et à l’arrivée au sein du conseil du candidat venant immédiatement après, conformément à l'article L270 du code électoral,

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27/04/2022

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Après en avoir délibéré, à Punanimité (28/28 voix), les membres du conseil municipal décident : DE NE PAS VOTER au scrutin secret

DESIGNENT Monsieur Cyril SERANDOUR, candidat en remplacement de Mme Julie DEGUILLARD pour la commission vie associative

DESIGNENT Monsieur Cyril SERANDOUR, candidat en remplacement de M Eric SOUQUET pour la commission aménagement, patrimoine, mobilité et accessibilité.

20-2022 - Vie associative ; Convention ADOM +/ reconduction: : Elu référent : L. TORTELLIER

La convention de mise à disposition des locaux entre la commune et l'association ADOM + arrive à échéance. Il convient de la recoñduire comme suit :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Entre :

La Ville de Thorigné-Fouitlard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 000 18 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020, désignée ci-après par la "Ville", d'une part, °

et

Adom +, association à but non lucratif, régie par la loi du Ler juillet 1901, déclarée en Préfecture le sous le n° W 353010273 (avis publié au JO du 24 juillet 1996 et 24 novembre 2001) dont le siège social se situe à Betton, représentée par M. Christophe COUTURIER en qualité de Président en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale du 19 mai 2021, désignée ci-après par "l'association", d'autre part,

Considérant le projet initié et conçu par l'association Adom+, conforme à son objet statutaire consistant à :

+ Créer, gérer et développer des emplois familiaux dans le secteur des services à la personne tel que défini par les textes en vigueur :

+ Contribuer à une insertion professionnelle de qualité et pérenne, pour des personnes en recherche d'emploi dont les salariés des associations intermédiaires du secteur géographique desservi ; * Veiller à la qualité des services rendus aux adhérents ;

+ Développer des partenariats avec d’autres organismes pour la mise en œuvre de ces actions *__ De conduire toutes études et démarches afin de développer de nouveaux services.

Considérant l'intérêt public local ;

Considérant que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt ;

PREAMBULE :

L'association sollicite la mise à disposition de locaux communaux pour son usage administratif,

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU LOCAL

La commune met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, sis Place du Bocage composés d’un bureau, d'une salle attenante et d'un couloir avec une autre salle au bout du couloir. Ces locaux représentant respectivement une superficie de : Bureaux : 42,87 m2

Local CSE : 20,49 m2

WC : 8,88 m°

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES

Les locaux sont mis à disposition moyennant un loyer annuel de 1500€ (fluides compris). Ce loyer sera révisé chaque année automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (base indice du 1' trimestre 2021) à la date anniversaire de la prise d'effet de la présente convention. Ce loyer sera versé à la commune au 31 décembre de chaque année sur avis de M. le trésorier principal de Rennes banlieue Est.

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u er préfecture le 27/04/2022

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ARTICLE 3 : USAGE DES LOCAUX

L'association prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.

ARTICLE 4 : INCESSIBILITE DES DROITS

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit (interdiction de sous-louer les lieux par exemple).

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux provenant d'une négligence grave de l'association devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association. ‘Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles qui figurent dans les statuts

de l'association.

Les risques encourus par l'association du fait de son activité et de l'utilisation du local seront convenablement assurés par elle.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.

Elle devra fournir chaque année à la commune la copie des polices d'assurances, ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN

L'entretien des sanitaires et du couloir sont du ressort du service entretien de la mairie, réalisé régulièrement. L'association est en charge de l'entretien des bureaux ainsi que du local CSE, mis à disposition. La commune s'engage à réaliser les travaux qui sont àà la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation où à à la conformité des locaux.

Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. 11 répondra de toutes les dégradations qui surviendront pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.

ARTICLE 8 : DUREE

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1% avril 2022. Au moins 3 mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement. Si l'une des parties voulait y mettre fin, elle devrait en avertir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l'expiration annuelle en cours. La convention peut être dénoncée à l'expiration de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT

En échange de la mise à disposition de ces locaux, l'association s'engage à se rapprocher du CCAS afin d'imaginer conjointement des actions de solidarité envers des publics défavorisés.

C.BONNAFOUS indique que les informations transmises en commission à savoir qu' Adom+ avait accepté un nouveau montant de loyer bien que la mairie ait récupéré un espace de 10 mène sont pas en concordance avec les retours de l'association.

En effet, après l'avoir contactée, il est indiqué à Mme BONNAFOUS que l'augmentation de loyer envisagée ne leur a été communiquée que la veille de la commission et donc acceptée par surprise. ll en a été de même pour la récupération du bureau.

Pour elle, une augmentation de 50% du loyer ne peut être qu'une mauvaise nouvelle pour l'association. Adom+, qui était en attente du renouvellement de la convention, n'a pas reçu le projet de convention pour négociation. Enfin la surprise est d'autant plus grande que Madame PERROT, élue désignée par monsieur le Maire au conseil

d'administration, n'a jamais transmis aucune information sur un changement de politique ; ce qu'elle aurait pu faire en novembre pour préparer les votes du budget prévisionnel.

Mme BONNAFOUS entend revenir sur le contenu de la convention et notamment sur le dernier paragraphe où il est demandé à ADOM+, en échange de la mise à disposition des locaux de se rapprocher du CCAS afin d'imaginer conjointement des actions de solidarité au profit de publics défavorisés. Pour elle, le caractère social

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de l'association est évident et la commune de Thorigné-Fouillard en bénéficie. Mme BONNAFOUS rappelle que 106 familles sont adhérentes, que 6 salariés habitent la commune, et un partenariat dynamique existe avec le PAE pour des propositions d'emploi. Adom+ recrute prioritairement sur les communes qui l'accueillent. Pour toutes ces raisons, la minorité s'abstiendra sur ce point.

G.LEFEUVRE souhaite apporter quelques précisions. Tout d'abord, ce n'est pas monsieur le Maire qui désigne tel ou tel conseiller municipal dans un organisme extérieur, mais ce sont les délibérations du conseil municipal. Par ailleurs, s’il est exact que madame PERROT a manqué quelques réunions pour raison de santé, il trouve indécent d'aller sur ces insinuations personnelles. I! poursuit en rappelant les règles de politesse et de bienséance dans un conseil municipal. | demande à madame PERROT si elle souhaite intervenir. M. PERROT confirme qu'elle a bien reçu tous les procès-verbaux et tous les comptes rendus d'Adom+. Effectivement ses problèmes de santé ne lui ont pas permis d'assister à toutes les réunions. Durant la période « Covid », les réunions ont été organisées par visioconférence mais elle n'a pas d'accès internet. Elle a, à chaque fois, signalé son absence. Elle ajoute que maintenant que ses problèmes de santé sont résolus, elle pourra assister aux réunions.

G.LEFEUVRE remercie Madame PERROT pour ces précisions mais reste surpris que les conseillers municipaux

aient à justifier, en public, de leur état de santé. I! trouve cela extrêmement maladroit. Il propose à Madame TORTELLIER de répondre sur la convention.

LTORTELLIER répond sur les délais de prévenance. Elle précise avoir envoyé un premier mail resté sans réponse. Par ailleurs, la responsable de la vie associative a essayé à plusieurs reprises de contacter Adom+ sans succès avant la veille de la commission. Suite aux échanges relatifs à l'augmentation de loyer, Adom+ a tout à fait compris et accepté. Il n'y a eu aucune objection, c'est pour elle un non-sujet. Mme TORTELIER précise que le local a été récupéré pour l'Ehpad comme lieu de stockage ; Adom+ ne faisant plus de repassage dans cette salle.

Après débat, le Conseil Municipal par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) : VALIDE les termes de la convention

AUTORISE M le Maire à la signer.

21-2022 - Urbanismé: Bocage -: avenant: à la concession à long terme pour le Stationnement / modification : : Elu référent : G. LEFEUVRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, .

Vu les délibérations 108/2005 du 15 septembre 2005, 154/2005 et 155/2005 du 1% décembre 2005, 13/2007 du 8 février 2007, 94/2007 du 26 juin 2007, 106/2007 du 13 septembre 2007, 201/2007 du 12 décembre 2007, 12/2008 du 16 janvier 2008, 154/2021 du 14 décembre 2021,

Vu l'avis de la commission urbanisme du 7 décembre 2021, | Considérant que par délibération n°154-2021 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, il a été approuvé la conclusion d'un avenant de transfert au profit de la Société MATA CAPITAL, nouveau propriétaire, de la concession de stationnement à long terme pour le stationnement des clients du magasin à l'enseigne Carréfour Market dont la Société IMMOTHORIGNE bénéficiait jusqu'en 2039. Considérant que la Société MATA CAPITAL a créé une société adhoc pour l'opération d'acquisition sous le nom MCF#1-17 et qu’elle souhaite que les actes soient rédigés au profit de celle-ci, il convient de modifier la délibération ci-dessus mentionnée en modifiant le nom de la société aujourd'hui propriétaire et en permettant la faculté de substitution en cas de changement de nom.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28/28 voix), les membres du conseil municipal: MODIFIENT ie nom de la société bénéficiaire du transfert de la concession à long terme de stationnement prévu à la délibération n°154-2022 pour le remplacer par MCF#1-17 ;

PERMETTENT la faculté de substitution en cas de nouveau changement de nom.

22-2022 - : Vidéoprotection — autorisation préfectorale et charte éthique ::validation Elu référent : Jaroslava JOUAULT

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ID: 095-218503345-20220828-PY28MARS2022-DE

Depuis 2021, la ville de Thorigné-Fouillard a engagé une réflexion pour un déplofemrertae-ta-vitéecprotecrionrsur l'espace public, plus particulièrement sur les entrées de l'agglomération, les abords des commerces du Bocage et Beaumanoir, le terrain synthétique et les abords de lhôtel de ville, côté entrée école maternelle.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;: Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection : Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; :

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ; Considérant les différentes étapes et/ou rencontres qui ont permis la présentation du dispositif : + Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 16 juin 2021: Pré étude de déploiement d'un système de vidéoprotection

+ Le 8 juillet 2021, Monsieur Le Maire sollicite le Commandant du groupement de gendarmerie pour disposer d’un diagnostic préalablement à la mise en place d'un système de vidéoprotection ° Journal l'AMI de septembre 2021 : Edito de Monsieur Le Maire sur le dispositif de vidéoprotection ° Conseil Municipal du 19 septembre 2021 : Présentation du dispositif de la vidéoprotection par l'Adjudant Benoit CROGUENNEC, référent-sureté du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine e Journal FAMI d'octobre 2021: Registre de consultation des administrés à l'accueil de la mairie e Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 18 janvier 2022 : Présentation des études d'implantations des caméras, présentation d'une chartre éthique pour une utilisation démocratique de la vidéoprotection

+ Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 15 mars 2022 : Présentation des emplacements des caméras

Considérant les emplacements d'installation de caméras envisagés et présentés: o Mise en place de 8 caméras aux entrées d'agglomération principales = Rue Nationale : 8 unités

=“ Avenue lrène Joliot Curie : 2 unités

“Avenue Pierre Galery: 2 unité

"Rue de la Mare Pavée : 1 unité

"Rue Lariboisière : 1 unité

© Mise en place de 2 caméras sur le terrain synthétique et crèche, © Mise en place de 2 caméras proche de l'hôtel de ville / entrée école maternelle o Mise en place de 3 caméras les abords des commerces du Bocage et Beaumanoir

G.LEFEUVRE propose une interruption de séance afin d'interroger le public. JLM.LE GUENNEC souhaiterait que la majorité présente le projet dans sa globalité soit les deux phases envisagées tel qu'indiqué dans les documents préparatoires à ce conseil, Ainsi le public aurait une connaissance de leurs intentions en la matière.

J.JOUAULT répond qu'il y a deux phases en effet. Pour la première phase, 1 caméra est envisagée rue Nationale, en direction de Rennes, 1 en limite d'agglomération en direction de Liffré, 1 autre rue de Normandie en direction de Betton. 1 caméra sera mise en place rue Irène Joliot Curie, 1 avenue Pierre Galery et 2 au niveau du terrain synthétique. Pour la deuxième phase, les caméras seront situées rue de la Mare Pavée en sortie d'agglomération est, 1 rue Lariboisière en sortie agglomération, 1 place du Bocage, 1 sur la rue Beaumanoir au niveau de la médiathèque, 1 rue Beaumanoir au niveau des commerces, 1 à l'hôtel de Ville au niveau du porche et de l'entrée de l'école maternelle.

Par ailleurs, la commune va se rapprocher de Cesson-Sévigné pour le secteur de Tizé sachant qu'il y a déjà une caméra rue de la Chalotais et que la vidéoprotection est déjà déployée devant le Lycée Ozanam. JM.LE GUENNEC demande s'il s'agit d'une 16" caméra pour le secteur de Tizé car elle n'est pas dans les prévisions qu'on lui a transmises.

G.LEFEUVRE répond que le dossier devra être modifié ultérieurement pour ajouter cette dernière caméra. JJOUAULT informe que le choix s'est porté sur deux caméras au niveau du terrain synthétique pour couvrir la surface totale dur terrain jusqu'à la crèche.

J.M.LE GUENNEC souhaiterait obtenir plus de détails et notamment à l'aide du pointeur sur les cartes projetées.

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G.LEFEUVRE présente les différents points de vidéoprotection envisagés à l'aide d'une carte de la commune. Il ajoute que ces éléments ont étéprésentés à plusieurs reprises en commission des 18 Janvier et 15 mars derniers.

‘ Ce point a également été inscrit à l'ordre du jour d'une commission au mois de juin de l'année dernière. M LEÉFEUVRE indique que tous ces emplacements s'appuient sur le diagnostic des gendarmes notamment ‘ l'adjudant CROGUENNEC, référent de la gendarmerie de Liffré sur Thorigné-Fouillard qui a travaillé sur ce dispositif avec les services. L'adjudant CROGUENNEC était d'ailleurs présent lors du conseil municipal du mois de septembre.

P.VALLÉE dit qu'il serait intéressant, pour le public de faire défiler le diaporama issu d'une présentation qui a été faite en commission. Sur ce diaporama sont représentés les angles de visualisation des différentes caméras et, pour elle, cela permettait d'avoir des informations encore plus précises.

Présentation du diaporama

J.JOUAULT tient à préciser que l'on parle bien de vidéoprotection et non de vidéosurveillance. Les dispositifs de Vvidéoprotection filment la voie publique; les données ont une durée de conservation limitée et'très peu de personnes peuvent les voir. Les données enregistrées seront mises sous clés. Pour la vidéosurveillance, un agent est derrière l'écran et regarde à travers les caméras ce qui se passe.

Concernant le dispositif déployé par la commune, il convient bien dé parler de vidéoprotection. G.LEFEUVRE propose d'accompagner l'installation du dispositif par une charte éthique afin de favoriser une : utilisation démocratique de la vidéoprotection. Il ajoute que le projet a été joint à la note de synthèse. Il indique que seuls les adjoints au Maire qui sont de permanence à tour de rôle, la directrice générale des services, les deux policiers municipaux, l'informaticien et lui-même auront accès aux images. Les gendarmes n'y auront accès que sur réquisition du parquet ou du ministère de la justice.

P.VALLÉE souhaiterait avoir le coût d'installation d'une caméra et le coût global pour chacune des phases puisqu'il y a deux phases.

JJOUAULT répond qu’en 2022, sont prévus les travaux de génie civil pour 12 097,90 HT, les travaux de câblage et de pose de caméras pour 50 001,18 € HT soit un total de dépenses pour 2022 de 62 099,09 € HT. Pour la programmation de 2023, les travaux de génie civil seront de l'ordre de 12 653,20 € HT et les travaux de câblage et de pose de caméras de 40 276,66 € HT soit un total de dépenses de 52 929,86 € HT. G.LEFEUVRE précise qu'ils solliciteront l'Etat au titre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance Pour avoir une subvention de 30% au moins.

JM.LE GUENNEC souhaite compléter les propos de madame JOUAULT car il consulte en direct le site de la CNIL. I cite « les dispositifs de vidéoproctection filment la voie publique et les lieux ouverts au public rue, gare, centre commercial, zone marchande. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public: réserve d'un magasin, entrepôt, propriétés fermés, etc. » Donc les nuances entre vidéoprotection et vidéosurveillance ne sont pas tout à fait celles indiquées tout à l'heure, même si ce que dit la majorité n'est pas faux.

Interruption de séance

Monsieur Jean GILBERT souhaite savoir s'ils ont prévu une présentation à destination de la population de toutes ces installations de vidéoprotection.

Monsieur VAN DOMEN, résidant à Tizé et membre de l'association Tizé Environnement Patrimoine (association gui a pour objectif de donner une certaine quiétude aux habitants au Domaine de Tizé), rappelle qu'une seule entrée par voie directe permet l'accès à Tizé. Un sondage d'opinion a été fait l'an passé auprès des 110 maisons de Tizé. 70 % de réponses - 66 résidents ont voté pour l'installation d'une caméra de surveillance à l'entrée du lotissement, 2 se sont abstenus - cela porte à 94 % de votes pour l'installation d'un dispositif de vidéoprotection. à l'entrée du lotissement.

Monsieur Henri NOEL habitant de la rue du Clos Corbin souhaite apporter un témoignage personnel. Il indique avoir été victime d'un cambriolage mi-août 2021. A sa connaissance, il y a eu plusieurs cambriolages sur la commune l'été dernier et au début de l'hiver. Les cambrioleurs se sont faits arrêtés grâce à des caméras de surveillance. Ces mêmes cambrioleurs avaient également sévi sur des communes autour de Rennes équipées de caméras. La gendarmerie a fait un excellent travail avec des tas de regroupements qui ont permis les arrestations. Une quinzaine de cambriolages sur Rennes Métropole, à leur actif, étaient à déplorer. Ils ont été arrêtés sur la voie publique grâce au bornage de leurs téléphones. Monsieur NOËL invite les sceptiques à réfléchir à ce type de situation : retour de vacances, maison sans-dessus-dessous avec des serrures forcées. J. GILBERT souhaiterait faire part d'un rapport commandé par la gendarmerie, à la demande d'officiers. Un chercheur s'est penché sur les incivilités. Ce rapport, publié il y a 2 ou 3 mois, met en évidence que la vidéosurveillance est inefficace. Elle n'empêche pas les cambriolages. I! comprend ce que dit Monsieur NOEL Mais, pour lui, les cambriolages auront toujours lieu. Cela n'empêchera pas les gens de rentrer chez les citoyens, cela n'empêchera pas les agressions. I! invite les conseillers municipaux à lire ce rapport avant de prendre des décisions et d'engager de l'argent public.

G.LEFEUVRE revient sur le travail dudit chercheur. Effectivement, ce docteur en administration publique a travaillé sur ce sujet, mais dans l'article qu'il a consulté, il est également indiqué que « l'étude ne peut tirer des

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conclusions générales sur la vidéoprotection ». Une seule étude ne peut faire la tarmrere-rrer-verne-sar-orrsuyet aussi complexe. - Reprise de la séance du conseil municipal

G.LEFEUVRE indique que suite à ce temps de parole donné aux citoyens, il constate que les différents

témoignages et interventions sont majoritairement favorables à la mise en place du dispositif de vidéoprotection. il a aussi lu un article en date du vendredi 18 mars dernier dans un grand quotidien régional sur le sujet et il constate que des caméras de vidéoprotection sont installées à Saint-Grégoire, à Rennes évidemment, à Chantepie, Cesson-Sévigné, Acigné, Chartres-de Bretagne, Saint-Jacques-de-la-Lande, Bruz, Saint-Gilles, le Breteil, Gévezé, Langueux. Il arrête là l'énumération des communes de la métropole concernées. il ajoute que son collègue Sébastien Guéret, maire de Noyal-Chätillon-sur-Seiche, a également sondé sa . population par un référendum. 77 % de la population est favorable à cette vidéoprotection. Pour lui, aujourd'hui un consensus se dégage sur le sujet.

L'intervention des gendarmes au mois de septembre a permis de faire mûrir le dispositif. Le projet est réfléchi, il ne s’agit pas d'un engagement à la légère. Il est important de conserver le droit à la liberté et aux libertés individuelles bien-entendu. C'est pour cela aussi qu'il propose la mise en place de cette charte éthique liée au dispositif de vidéoprotection.

J.JOUAULT souhaite parier des industriels de Thorigné-Fouillard qui sont tous demandeurs de la vidéoprotection

car tous se sont fait cambrioler une fois.

Par ailleurs, elle rappelle que la vidéoprotection était dans leur programme électoral. JM.LE GUENNEC donne acte que c'était bien dans le programme de la majorité et précise qu'eux-mêmes avaient eu ce débat. Is ne sont pas insensibles aux outils qui permettent de répondre aux délits. Néanmoins pour répondre à monsieur NOËL, s'agissant de vidéoprotection, les caméras qui Seront installées sur le domaine public ne pourront filmer que le domaine public et en aucun cas les propriétés privées. Pour lui, très clairement, le bénéfice pour résoudre des délits est indéniable mais avant de prendre une décision, il aurait souhaité plus de pédagogie sur le territoire, plus de rencontres thématiques sur ce sujet voire un référendum pour débattre de l'implantation de caméras. C'est là où il y a divergence. La majorité a ouvert un cahier de recueil des remarques des citoyens dans la plus grande discrétion ; le cahier a été ouvert pendant 15 jours. Il cite le petit article dans l'ami qu'il fallait voir. D'ailleurs, poursuit-il, monsieur le Maire à indiqué lui-même qu'il n'y avait pas eu grand monde à passer pour s'exprimer. La raison est que personne n'a vraiment eu le temps de se rendre compte qu'un recueil était ouvert en mairie. Pour lui, 15 jours pour s'exprimer sur un principe et non sur des implantations ne peut être considéré comme une consultation et encore moins comme une concertation. Il ajoute qu'aucune réunion publique n'a été dédiée au sujet et d'ailleurs, dans la réponse apportée à monsieur Gilbert, M le maire indique qu'il n’en fera pas car il considère que cette séance est publique et qu'elle suffit. Pour la minorité, cela ne suffit pas. Si le projet n'avait porté que sur des équipements positionnés en entrées de la ville, comme la gendarmerie le préconise pour les communes identiques à la nôtre, particulièrement en bord d'autoroute, la minorité aurait certainement voté pour. Là le projet est excessivement intrusif sur l'espace public sans que la population n'en ait été informée et encore moins consultée. JM LE GUENNEC s'interroge sur les actes délictueux qui justifieraient de placer des caméras à l'entrée de l'école maternelle ou sur le terrain de football synthétique. Certes sur la zone d'activités de Bellevue, cela s'entend car chacun sait que de nombreux vols ont eu lieu. M LE GUENNEC interroge la majorité sur l'évolution de la

délinquance ces dernières années et sur les moyens complémentaires éducatifs, culturels, pédagogiques qu'elle entend mettre en place simultanément. I! poursuit précisant que la vidéosurveillance ne règle rien en la matière et pourrait même s'avérer contreproductive dans le petit jeu du chat et de la souris qu'elle pourrait faire naître, parce que le délit peut toujours se produire à l'opposé de la zone de captage et ce sera la surenchère. Le projet porte sur 15 caméras aujourd'hui et combien demain car le dispositif n'empêchera pas les dégradations ou les larcins. Dans ce contexte et pour donner suite à la présentation de ce soir, il indique que la minorité votera contre ce projet, même si elle reste ouverte à la vidéosurveillance.

Pour répondre à M LE GUENNEC, M LEFEUVRE se permet de lui rafraîchir la mémoire en rappelant le conseil municipal du 19 septembre dernier. Les officiers de gendarmerie ont présenté les statistiques sur l'évolution de la délinquance sur la commune : en 2015, il y à eu 254 interventions d'assistance au profit du public, en 2020, 323. En 2015, 82 faits constatés, 180 en 2020. Concernant les faits de violences, 10 constatés en 2015 mais 26 en 2020. Pour les cambriolages, 7 constatés en 2015 pour 38 en 2020. Concernant les dégradations, 3 en 2015 et 12 en 2020. Enfin, pour les atteintes à la tranquillité publique, 13 interventions en 2015 pour 37 en 2020. Sauf à metire en doute les statistiques de la gendarmerie nationale et du ministère de l'intérieur, c'est la réalité de la commune. Il rappelle que des croix gammées ont été taguées sur le terrain de foot synthétique et qu'il y a eu plusieurs voitures brûlées sur le parking d'une résidence de la commune. Au mois de septembre dernier, il a été constaté plusieurs feux de poubelles dans la commune avec un début d'incendie à l'espace René Cassin. Pour M le Maire, ce sujet est beaucoup trop important pour en faire de la polémique politicienne. Il en profite pour informer le conseil que pour donner suite aux évolutions législatives du mois de mai dernier sur la nouvelle loi sur la sécurité intérieure, il a pris l'attache du maire d’Acigné, Olivier DEHAESE, pour proposer la mise en place d’un comité intercommunal sur la sécurité et la prévention de la délinquance (CISPD) commun. Une réunion de travail est fixée dans les jours prochains. I! précise qu'auparavant les comités locaux de sécurité de prévention de la

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délinquance (CLSPD) étaient obligatoires à partir de 10 000 habitants mais que la loi a ramené cette obligation pour toutes les communes de 5 000 habitants. I! souhaite monter cette coopération intercommunale entre Thorigné et Acigné, qui font partie du même établissement public de coopération, c'est-à-dire la Métropole. C'est, pour lui, un exemple concret d'anticipation et de prévision de leur politique qui ne se contente pas de mettre des caméras mais Va favoriser la réflexion pour des actions communes en associant le CCAS, les bailleurs sociaux et les différents acteurs autour de la jeunesse.

Enfin, il souhaite préciser que les lieux d'installations de caméras sont issus du diagnostic sécurité des gendarmes mais ne relèvent pas du choix des adjoints.

Pour M S.NOULLEZ le fond de la question c'est le manque de débat et l'absence de réunion publique sur le sujet. Toutes les grandes décisions qui sont à prendre dans une commune font l'objet de réunion publique et il s'interroge que ce qui fait peur à la majorité pour refuser d'organiser une réunion publique. G.LEFEUVRE répond que personne n'a peur ici ce soir. Ce sont des insinuations. Il indique à M NOULLEZ qu'il avait moins de verve lors du conseil municipal du 19 septembre dernier quand les officiers de gendarmerie étaient présents, °

J.M.LE GUENNEC soutient que ce sont des questions importantes, que c'est un débat de société et que le public a le droit de débattre Sur le sujet. La minorité n'a pas marqué ce soir son hostilité sur le principe de la vidéosurveillance mais uniquement sur les modalités de déploiement. Au-delà de cette précision, il trouve regrettable les expressions de M le Maire qui n'a pas besoin de lui rafraîchir la mémoire. Il était absent au conseil du 19 septembre lorsque la gendarmerie est intervenue mais il connaît les chiffres. Il convient que la société devient violente et que les actes délictueux augmentent et que la vidéoprotection est un élément de réponse pour lequel la minorité n'est pas hostile. Mais ils n'éviteront pas les feux de poubelles dans une rue où il n'y a pas de vidéoprotection. Considérant le nombre de rues, il sera impossible de déployer un réseau de cette nature. Il faut avant tout s'interroger sur ce qu'ils cherchent à obtenir avec ce système. I! pense que pour un grand nombre de nos concitoyens, il a entendu leur expression ce soir, c'est le souhait que des actes délictueux puissent être condamnés et que réparation soit faite mais franchement, filmer des parents et des jeunes enfants rentrer à l'école, filmer des jeunes et des moins jeunes qui jouent au football sur le terrain synthétique interpelle et cela aurait nécessité un débat public. C'est l'absence de débat public qu'ils déplorent et ” c'est pour cela qu'ils votent contre. Ils estiment qu'il y a là encore une fois un déni de démocratie. Pour G.LEFEUVRE, JM LE GUENNEC monte encore sur ses grands chevaux, fait encore des beaux discours mais il ne vit pas la même réalité qu'eux. !l a au quotidien des contacts avec les gendarmes, comme la police municipale avec les associations. Il faut savoir que régulièrement les salles associatives sont malheureusement forcées et que les associations se font voler du matériel. I! pense ainsi au club de foot. Monsieur le Maire affirme qu'il y a eu débat: débat avec un programme électoral qui faisait part de l'installation d'un dispositif de vidéoprotection, débat lors du conseil municipal au mois de septembre, débat ce soir. M le Maire interpelle JM LE GUENNEC en disant que la démocratie c'est accepté le débat contradictoire et ce n'est pas se retrancher derrière des discours qui ne prennent pas en compte la réalité vécue par certains habitants. Lors des réunions de quartier, le sujet de la sécurité a été abordé. À chacune de ces réunions ils ont évoqué leur ambition d'installer le dispositif de vidéoprotection mais pas une seule fois un citoyen ne s'est levé pour leur dire qu'ils faisaient fausse-route. Si les gens ont choisi d'habiter Thorigné-Fouillard, c'est, pour beaucoup, avoir un cadre de vie et une tranquillité dans leur quotidien. En tant que Maire, il souhaite assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et salubrité publique et pour cela, notamment, il entend mettre en œuvre: un dispositif de vidéoprotection de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public, comme le permet la réglementation et le code de la sécurité intérieure.

B.LEJOLIVET précise que lors du conseil municipal du 19 septembre il n'y a pas eu de débat, c'était une présentation faite par les gendarmes, une introduction à la vidéoprotection. Concernant le document présenté, il ne le trouve nulle part. I! souhaite avoir le powerpoint avec les différents angles et le budget. G.LEFEUVRE répond que cela a été présenté en commission.

V.VALLÉE intervient pour indiquer qu'en commission ce n'était pas le document qui est projeté. La vérification peut se faire sur l'extranet dans le dossier relatif à la commission du mois de mars. Pour elle, les éléments transmis ne sont pas ceux de ce soir: ni le document projeté, ni les éléments financiers, ni le phasage. G.LEFEUVRE répond que les éléments sont présentés ce soir.

V.VALLÉE affirme que ce n'est pas la même chose, ce n'est pas ce qu'il a affirmé tout à l'heure. G.LEFEUVRE précise que les documents sont présentés ce soir avec l'ensemble des éléments et que la présentation est claire. ‘ V.VALLÉE indique que si la minorité n'avait pas demandé de précisions, elle n'aurait pas vu le détail de l'implantation des différentes caméras.

G.LEFEUVRE précise que madame VALLÉE fait un procès trop rapide. Il en veut pour preuve une présentation complète qui se déroule au fil de l'intervention de Madame JOUAULT. I} répond ensuite à Monsieur LEJOLIVET qu'à l'occasion du conseil municipal de septembre, il avait la possibilité de poser ses questions aux gendarmes. M le Maire s'étonne toujours lorsqu'il fait des points d'information en conseil municipal, en présence d'intervenants extérieurs, qu'il y ait assez peu de questions et finalement assez peu de débats. Il le regrette.

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J.M.LE GUENNEC intervient sur une question de méthodes et de respect de fammontéTrés"-ciarement"te document présenté ce soir n'est pas dans les documents associés à la convocation. Ce n'est pas celui qui a été présenté lors de la commission et encore une fois, les choses se gèrent ailleurs en dehors de tout contrôle démocratique, y compris même pour les élus de la majorité. La minorité commence singulièrement à être exaspérée par ses leçons en conseil et affirme que ce n'est pas un mode de fonctionnement satisfaisant pour le conseil municipal.

G.LEFEUVRE demande à M LE GUENNEC d'en venir à sa question. J.M.LE GUENNEC répond que les informations ne sont pas communiquées dans les temps, en lieu et en heure, encore une fois. Effectivement il risque de monter sur ses grands chevaux comme monsieur le Maire le lui reproche car, pour lui, c'est insupportable de ne pas avoir les éléments sur ce dossier et de les découvrir en séance.

G.LEFEUVRE invite M LE GUENNEC à rester calme car le groupe majoritaire reste calme. Il invite les conseillers à voter sur cette délibération car tout le monde s'est exprimé sur ce dossier. Il accorde néanmoins une dernière intervention au groupe minoritaire.

V.VALLÉE rebondit sur les propos de M le Maire lorsqu'il indique que personne ne pose de questions lorsqu'il y a des intervenants extérieurs. Le groupe minoritaire s'est senti visé mais les membres de la majorité peuvent l'être aussi car ils n’ont jamais de questions.

G.LEFEUVRE répond qu'en fait madame VALLEE découvre le fonctionnement d'un groupe majoritaire. Avant de présenter les sujets en conseil municipal et avant de les présenter en commissions, il l'avoue, le groupe majoritaire se réunit et discute des différents sujets et des orientations. C'est pour cela qu'en conseil municipal les conseillers du groupe majoritaire ne ressentent pas le besoin d'intervenir aussi régulièrement que la minorité puisqu'il y à eu tout un travail en amont.

Après débat, le Conseil Municipal par 21 voix POUR et 7 CONTRE (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) : VALIDE les emplacements de déploiement des caméras tel que présenté, SOLLICITE la demande de subvention au titre du FiPD (Fonds interministériel de la prévention de la

délinquance),

DEPOSE une demande d'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur le domaine public,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et notamment la charte éthique ainsi présentée.

23-2022- Approbation des comptes de gestion de Monsieur le receveur pour l’ exercice 252021- budget principal et budgets annexes

Elu référent: V.Pointier

Conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion du Receveur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 Vu les comptes de gestion transmis par le Receveur municipal, Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant la stricte concordance des comptes de gestion du receveur avec les comptes administratifs de la Commune et des budgets annexes,

M LEFEUVRE, Maire de la commune, propose au Conseil municipal l'approbation des comptes de gestion 2021 suivants :

°< Budget de la commune,

*< Budget annexe de la ZAC de la Vigne

* Budget annexe de la ZA 4

+ Budget annexe de la MAPA

S. NOULLEZ souhaite faire une remarque à savoir qu'ils apprécient que les comptes de gestion et administratifs soient approuvés au moment du budget. Cela évite de repasser des délibérations de rattrapage ensuite. Il a juste une petite interrogation concernant un point qui était habituellement fait en juin sur tous les coûts et services ainsi que sur la répartition entre la part de l'usager et la part de la collectivité. À cette occasion, certains aspects sur les subventions étaient évoqués. Il demande si cette analyse des coûts des services sera maintenue courant mai

ou juin.

Page 10 sur 29Envoyé en pr are le 27/04/2082

eçu en préfecture le 27/04/2022

E

x

&

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

V.POINTIER répond que la minorité n'est pas sans savoir qu'ils ont mis en place la comptabilité analytique au sein de la collectivité. Ils sont en train de récupérer l'ensemble des données, elles seront analysées et présentées en commission.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal approuvent les comptes de gestion de Monsieur le receveur.

24-2022: : Approbation des comptes administratifs: -pour l'exercice 2021: budget principal et budgets annexés : : : Elu référent: V.Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-13, Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant la stricte concordance des comptes administratifs de la Commune et des budgets annexes, avec les comptes de gestion tenus par le receveur

Monsieur Vincent POINTIER, adjoint aux finances et à la vie économique, présente au Conseil Municipal les comptes administratifs suivants pour l'exercice budgétaire 2021:

1. Commune;

2. ZAC dela Vigne ;

3. ZAA;

4, Construction de la MAPA ;

Cette présentation est réalisée au vu des documents suivants :

+ Vue d'ensemble des comptes administratifs de la commune

+ Détail des articles de la section de fonctionnement pour la Commune + Détail des investissements par opérations pour la Commune

Le Conseil municipal est appelé à approuver les comptes administratifs tels que présentés, hors de la présence de M le Maire après avoir procédé à la désignation de Mr Vincent POINTIER par 28/28 voix, en tant que Président de la séance pour l'adoption de ces comptes.

Sous cette présidence, M Gaël LÉFEUVRE ayant quitté la salle,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité par 26 voix POUR, procède aux votes sur les réalisations budgétaires de l'exercice 2021 (année N) et arrête définitivement les résultats de cet exercice comme suit :

COMMUNE

Sections Fonctionnement Investissement

Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N

jpératons de 6990 334,90 | 8 384 692,96 | 1 394 358,06] 2 445 309,68 | 4 050 482,87| 2505 178,19

Reste à réaliser N -| 44208798] 5404457] -388043,41

ZAC DE LA VIGNE

Sections Fonctionnement Investissement

Libellés Dépenses N Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N

peer sde © 358307326| 8659 200,85] 5076217,59| 6 650 035,25 | 3 144 727,57 | - 3 505 307,68

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a

ZA4 . ID: 085-218603348-20220828-PV28MARS2022-DE

Sections Fonctionnement ‘ Investissement .

Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N Opérations de | | l'exercice N 102 117,35 41,83 |:-102075;52 83,65 41,83 -41,82

CONSTRUCTION DE LA MAPA

Sections Fonctionnement Investissement

Libellés Dépenses N | Recettes N Solide N Dépenses N | Recettes N Solde N Opérations de l'exercice N 11752,81| 111 063,00 99 310,19 240 205,34 98 683,89 2141 521,45

25-2022- Affectation des résultats 2021:

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant que les comptes administratifs ont été préalablement adoptés par le Conseil municipal, Considérant que l'excédent de fonctionnement du budget construction de la MAPA doit couvrir le déficit d'investissement,

Considérant que le déficit de fonctionnement du budget ZA4 de l'année N-1 doit être repris en dépense de fonctionnement de l’année N et que le déficit d'investissement ne peut être repris qu'en investissement de l'exercice suivant,

Considérant que l'excédent de fonctionnement et le déficit d'investissement du budget ZAC de la Vigne de l'année N-1 doivent être respectivement repris en dépense de fonctionnement et en dépense d'investissement de l'année N,

Après débat et à l'unanimité (28/28 voix), le Conseil municipal constate et affecte définitivement les résultats des comptes administratifs 2021 de la manière suivante :

COMMUNE

Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N

Résultat n-1

reporté sur 300 000,00 300 000,00 8 170 886,71 3 170 886,71

l'année N

Onértons de 6 990 324,90! 8084692,96| 1094358,06| 2445 309,68| 1770596,16| -665 713,52

Totaux à affecter | & 009 334,00 | 8 384 692,96 2 445 309,68 | 4 950 482,87 | ou reporter (1) ?

Ne à réaliser 442 087,98 54 044,57 -442 087,98

Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2021

Budget 2022

Définitif

Résultat de fonctionnement reporté R/002 300 000,00 Résultat de fonctionnement affecté en

investissement R/1068 5:71 094:358,06

Résultat d'investissement reporté en investissement |: R/001 2 505 173,19

Page 12 sur 29ZAC DE LA VIGNE

Envoyé en pr 4e le 27:04/2022

Sections

Libellés: Dépenses N Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N

Résultat n-1 ‘

reporté sur l'année 0,00 5073 384,87] 5073 384,87 | 3 105 844,78 0,00 -3 105 844,78

N

Opérations de 3583073,26| 3585 905,98 2832,72| 3544190,47| 3144 727,57 -399 462,90 l'exercice N

Totaux (1)| 3 583 073,26 8 659 290,85 |::5076217,59| 6 650 035,25| 3 144 727,57 -3:505 307,68

Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2021

Budget 2022

Définitif

Résultat de fonctionnemént reporté en

fonctionnement R/002 5 076 217,59 Résultat d'investissement reporté en

investissement D/001 -8 505 307,68

ZA4 '

Sections

Libellés Dépenses N Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N | Solde N

Résultat n-1 reporté 102 075,52 sur l'année N -102 075,52 41,82 0,00 -41,82

Opérations de

l'exercice N 41,88 41,83 0,00 41,83 41,83 0,00

Totaux (1) 102117,35 ai 83 | 102 075,52 | 183,65 41,83 “41,82

Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2021

. Budget 2022

Définitif

Résultat de fonctionnement reporté en

fonctionnement D/002 “102 075,52 Résultat d'investissement reporté en 41,82 investissement D/001 0

CONSTRUCTION DE LA MAPA

Sections

(Libellés Dépenses N Recettes N Soide N Dépenses N | Recettes N Solde N

Résultat n-1 reporté sur l'année N 0,00 145 035,37 -145 035,37

Opérations de l'exercice N 11 752,81 111 063,00| 99 310,19 95 169,97 98 683,89 3 513,92

Totaux (1) 11 752,81 111 063,00 | 240 205,34| 98 683,89

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27/04/2022

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Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2021

Budget 2022

Définitif

Résultat de fonctionnement affecté en investissement R/1068 99 310,19

Résultat d'investissement reporté en investissement D/001 - 141 521,45

26-2022-:: Vote des taux d'imposition locaux 2022

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances 2020 - article 16 et la loi de finances 2021 - article 29, Vu le code des impôts et notamment son article L1639A,

Vu la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022, Considérant que le Conseil municipal ne peut pas voter un taux de taxe d'habitation cette année suite à la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d'habitation à partir du 1% janvier 2021 pour les communes (article 16 de la loi de finances 2020 et article 29 de la loi de finances 2021), Considérant les prévisions de recettes fiscales établies pour l'année 2022,

Ressources fiscales à taux constants :

2021 : 2022

Taux Bases Produit Bases Produit

actuels effectives effectif prévisionnelles | prévisionnel

Taxe foncière bâti 38,75% 7412179| 2 868 644€ 7 709 949 | 2 987 605 €

Taxe foncière non bâti 47,00% 54 172 25 461€ 54 172 25 461 €

2 894 105 € 3 013 066 €

JM.LE GUENNEC indique qu'ils se réjouissent qu'il n'y ait pas d'augmentation du taux mais en même temps,

toutes les collectivités bénéficient d'un contexte très favorable puisque la revalorisation des bases foncières du fait de l'inflation fait qu'il n'y a pas besoin d'augmenter les taux pour que les recettes augmentent mécaniquement. C'est une aubaine. Tant mieux.

Après débat et à l'unanimité (28/28 voix), le Conseil municipal décide de maintenir les taux d'imposition pour l’année 2022.

27-2022- Finances : Création d'un:budget annexe / zone g äménagement-concertée Mülitisites

Elu référent: V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°86-2021 du 28 juin 2021 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Multisites, Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Vu l'instruction budgétaire Mi4,

Vu l'assujettissement à la TVA du budget annexe,

Vu le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté à réaliser sur le territoire de la commune de

Thorigné-Fouillard,

Vu la délibération du 28 juin 2021 approuvant le dossier de réalisation,

Considérant que les opérations relatives aux lotissements ou d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production et:non de constitution d'immobilisation, puisque les lois aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus ;

Considérant que ces opérations seront enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu'au dénouement complet de la commercialisation ;

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27/04/2022

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

Considérant qu'il est recommandé de créer un budget annexe par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières ;

Considérant la nécessité d'individualiser cette opération dans un budget annexe pour faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA ;

JM.LE GUENNEC : s'agissant de la création du budget de la ZAC: évidemment c'est l'outil nécessaire à sa mise en œuvre. À ce jour, ils n'ont toujours aucune visibilité sur le périmètre exact de cette ZAC dite multisites.

Evidemment, ils pourraient voter contre mais ils s'abstiendront sur cette délibération. l{s expliqueront leur vote sur . la délibération n°16.

G.LEFEUVRE rassure M.LE GUENNEC car dans les prochains mois, probablement lors du conseil municipal du 9 mai, ils auront les éléments de la concertation suite à la reprise des études des dossiers de création et de réalisation de cette ZAC multisites.

Après débat, le Conseil Municipal par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) décide : DE CREER le budget annexe de la Zone d'Aménagement Concertée Multisites.

28-2022-.: Vote du budget primitif principal.2022

EIu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1, Vu les commissions Ressources et vie économique du 22 février 2022 et du 21 mars 2022

Considérant la nécessité de voter le budget pour la ville avant le 15 avril 2022,

S.NOUELEZ demande s'ils peuvent voter chapitre par chapitre car ils souhaitent intervenir. Le Powerpoint est passé un peu vite et ils pensaient qu'ils allaient revenir sur certains points pour faire un peu de pédagogie. Ils ne vont pas revenir sur l'orientation budgétaire, c'était l'objet du dernier conseil. IIS ont quand même quelques remarques sur le budget qui est proposé au vote ce soir. Il va d'abord parler de fonctionnement et ensuite il va . laisser la parole à son collègue pour l'investissement. Sur la partie recettes de fonctionnement, comme le disait M.LE GUENNEC, il y à effectivement effet des bases sur les taxes foncières. Très clairément, ils vont voter < Pour » sur l'ensemble des chapitres de fonctionnement. Il y a un effet d'aubaine avec les bases qui sont revalorisées par rapport à l'inflation, mais si on regarde les dépenses de fonctionnement, ils sont étonnés de voir que cet effet inflation qui augmente les recettes n'est pas pris en compte dans les dépenses. Pourtant si l'Etat revalorise les bases, c'est bien parce qu'il y a augmentation de l'indice des prix. Si l'on regarde par exemple le chapitre 011 «charges à caractère général», les charges de gaz, d'électricité, téléphone, etc risquent d'augmenter fortement. et bien nous voyons que le chapitre 011 est réduit de 0,75 %. C'est deux fois moins que l'inflation qui était prévue et qui a été présentée lors du débat d'orientations budgétaires, C'est bien moins que l'inflation qui a été revue par l'INSEE dans une note qui est parue le 16 mars et qui serait de 3.3 %. Tous savent qu'il y aura effectivement une augmentation importante des coûts que ce soit de l'énergie mais également des matières premières.

Logiquement, on peut s'attendre à des augmentations des coûts supérieurs à 0.75 %. Si on prend l'énergie par exemple, vous prévoyez une stabilité des dépenses d'énergie: électricité, gaz, chauffage urbain. Effectivement, il y a un marché qui est contractualisé avec des prix cadrés. Mais jusqu'à quand ce marché va-t-il pouvoir tenir et dans quelles conditions ? Par le passé, quand M NOULLEZ était à la place de M.POINTIER, il a eu à gérer une crise de la pâte à papier. Le fournisseur de papier de la commune ne pouvait plus fournir parce que le tarif du marché n'était plus tenable pour lui, Il préférait payer des pénalités et casser le marché. À un moment, si ce n'est plus tenable par le fournisseur, il n'approvisionnera plus tout simplement. Donc la non prise en compte dé cette inflation les inquiète. Pour cela, ils vateront contre ce chapitre qui leur semble non réaliste dans ce contexte. Il souhaite poursuivre sur les dépenses de fonctionnement notamment sur les charges de personnel. Autant on a un effet aubaine sur les taxés foncières, autant là c'est une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales. Le . gouvernement a annoncé le 14 mars un dégel... mais pas pour les agents effectivement. Il y a'eu une annonce d'augmentation du point d'indice avant l'été. C'est effectivement positif pour les agents de la commune mais c'est une situation qui est inconfortable, on le déplore aussi car ça laisse les collectivités dans le flou. Aujourd'hui il est difficile d'estimer l'impact de cette décision, de combien va être l'augmentation de ce point d'indice. Mais est-ce que prévoir 1 % n'aurait pas été judicieux. Ce qu'on constate c'est que le budget présenté cé soir est strictement le même que celui présenté en commission ressources début février. La minorité avait déjà alerté car elle trouvait que l'augmentation du chapitre 12 était importante. Suite à cette annonce, ça leur aurait semblé-intéressant qu'il y ait une prise en compte de cette nouvelle donne. Là ils voteront également contre ce chapitre. Le chapitre 14

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27/04/2022

concerne les atténuations de produits. On y trouve notamment la pénalité que boi- verser te COMMONE Pour TE non-respect de la loi SRU. La loi SRU réglemente le taux de logements sociaux dans les communes. Les décisions prises récemment par l'équipe majoritaire vise à remplacer des projets de logements sociaux et logements aidés par du privatif. Ce choix ne va clairement pas améliorer le taux de logements sociaux sur la commune. La pénalité de 25 000 € va donc s'appliquer pendant de nombreuses années. lis voteront contre ce chapitre et ils rappellent que le logement social est un élément déterminant dans le parcours résidentiel et c'est également un engagement de la commune à la métropole. Le sondage n'est.pas de mise mais ils sont suffisamment nombreux à avoir bénéficié de ce type de logement au cours de leur vie. Et ceux qui n'en ont pas bénéficié ont certainement eu certaines chances dans leur jeunesse.

Il poursuit sur le chapitre 65 — il va essentiellement parler des subventions — c'est un point de détail mais ils ont été fortement étonnés qu'il y ait une demande des dates de naissance de tous les adhérents avec menace de ne pas obtenir de subvention si cette information n'était pas fournie.

Pour les associations qui œuvrent, par exemple, dans le domaine de la solidarité cela pose question surl'objectif recherché. Certaines subventions sont en baisse sans que cela s'explique. Est-ce possible que ce soit lié à ces histoires de dates de naissance ? Le groupe minoritaire s'abstiendra sur ce chapitre 65. G.LEFEUVRE va apporter quelques éléments de réponse. Il voit une nouvelle fois dans leurs interventions une

certaine malhonnêéteté intellectuelle. Lorsqu'on demande aux associations des informations sur l'âge des adhérents, c'est tout simplement parce que certains critères de subvention favorisent les adhérents de moins de18 ans.

Pour M le Maire lorsque l'on critique les informations données en conseil municipal, c'était le cas de Mme VALLEE par rapport à la commission aménagement - patrimoine, il faut être certain de ce que l'on avance. Mme JOUAULT a retrouvé les éléments relatifs à la présence des élus à cette commission du 15 mars. Il se trouve qu'il n'y avait personne de la minorité.

J.M.LE GUENNEC demande une interruption de séance.

G.LÉFEUVRE lui répond qu'il ne l'envisage pas maintenant. Il reprend les débats et indique que quand la minorité dit qu'il y a eu des menaces vis à vis des associations pour des subventions en moins, ce sont des mensonges. D'ailleurs le meilleur exemple au chapitre 65, c'est de regarder le montant des subventions indiqué au BP. Au BP 2021, il était indiqué 75 743 € et au BP 2022, 79 000 €, il s'agit bien d'une hausse. Et au total du chapitre 65, c'était 337 434 € en 2021 et cette année, au BP 2022, ils proposent 351 870 €. Soit plus de 14 000 € de hausse de subvention aux associations. Malgré la hausse du chapitre 65, la minorité dit qu’elle ne votera pas « Pour ».

Ensuite, concernant le chapitre « Charges à caractère général », M le Maire indique qu'ils ont travaillé avec les services pour que l'approbation du compte administratif ait lieu lors de la séance budgétaire de mars. Sur les comptes administratifs 2021, dans les charges à caractère général, ils ont constaté 1 335 000 €. Au BP 2021, 1 528 000 €, ce qui donne encore une marge de manœuvre et qui explique que les prévisions de charges à caractère général ne sont que de 1 540 178 €.

Certes l'année 2021 a été particulière avec les quelques semaines de confinement mais c'est quand même un gage d'efficacité des services qui mafîtrisent les charges à caractère général.

Ensuite sur les charges de personnel, ils parlent des annonces gouvernementales sur le dégel de l'indice, en disant que c'est une mauvaise nouvelle. Du côté majorité, ils considèrent que c'est une bonne nouvelle pour les agents car ils vont voir leur pouvoir d'achat augmenter. M.NOULLEZ s'est un peu repris grâce à Mme VALLEE. En 2021, les charges de personnel ont été maîtrisées puisqu’ une économie de près de 150 000 € a été réalisée sur l'objectif BP 2021.

Enfin sur les atténuations de produits, M le Maïre tient à préciser que quand la majorité est arrivée aux affaires, la commune n'était déjà pas aux 20 % de la loi SRU et de ce fait réglait déjà la pénalité. Ce sera encore le cas cette année, il est vrai, c'est donc au budget. I! rappelle que cette situation se retrouve dans nombre de communes de la métropole. Par ailleurs, le dernier courrier reçu du Préfet sur le sujet indique un manque d'une cinquantaine de logements sociaux pour atteindre le taux de 20 %. Aujourd'hui 50 logements sont en construction dans l'opération ZAC de la Vigne avec une opération de 20 et une autre de 30 logements. Ce qui fait que la commune se rapproche du taux de 20 %.

L.TORTELLIER souhaite revenir sur la liste nominative avec les dates de naissance qui a été demandée. En reprenant un dossier qui date de 2018 quand la minorité était aux affaires, il était bien demandé en page 2, la liste des enfants avec leur date de naissance et leur domicile. Elle n'a fait qu'appliquer ce qui était appliqué par le passé. Elle fait bien référence à un dossier qui était remis à l'ensemble des associations de la commune. J.M.LE GUENNEC demande une interruption de séance avant de passer au vote.

G.LEFEUVRE accorde 5 minutes d'interruption de séance,

INTERRUPTION DE SEANCE à 22h 26

REPRISE DE LA SEANCE à 22h31

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x eçu en préfecture le 27/04/2022

& E

5 ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

P.VALLEE précise ne pas apprécier les attaques personnelles et constate que ce n'est pas la première fois. Par ailleurs, elle n'entend pas laisser dire n'importe quoi.

Effectivement, elle n'était pas présente à la dernière commission mais son collègue y assistait puisqu'il s'agissait d'une inter commission. En outre, quand elle n'est pas présente en commission, elle prépare quand même ses éléments. Elle a informé le responsable du service technique qu'elle ne pouvait pas être présente mais elle a pu consulter les éléments sur extranet. Elle vient de les consulter une nouvelle fois en séance. Ils n'ont pas reçu de

compte-rendu. Les documents préparatoires pour l'implantation des caméras videoprotection est bien sur l'extranet mais il n'y a pas de précisions financières hi de phasages. G.LEFEUVRE remercie Mme VALLEE pour cette tentative de justification. J.MLE GUENNEC revient sur le budget des associations et notamment à un document annexé au conseil municipal. Il précise que les subventions aux associations sportives sont au BP 2021 de 45 744 € pour un réalisé 2021 de 61 144 €, alors qu'au BP 2022, n'apparait qu'une inscription de 44 827 €. En 2022, il s'agit bien d'une baisse par rapport au BP 21 pour les associations sportives.

G.LEFEUVRE : lui précise qu'il oublie la provision pour les déplacements. J.M.LE GUENNES : impossible pour M LE GUENNEC d'approcher les 61 000 €. Par ailleurs, sur la culture, ils étaient à 47 579 au BP 2021 et ils sont à 44 171 au BP 2022.

Comme dit précédemment, il y a des baisses de subvention aux associations puisqu'il se base sur les chiffres présentés par la majorité.

L'augmentation globale est liée essentiellement à l'augmentation de l'OGEC. Il rappelle qu'à chaque fois que l'école publique perd des effectifs, le coût de l'élève augmente. Cela oblige à financer davantage l'école privée. Pour lui, cette situation va se reproduire pendant ce mandat.

G.LEFEUVRE répond que les effectifs à l'école publique baissent depuis 2015. C'est une tendance depuis plusieurs années mais au passage il rappelle qu'en 2015, ce n'était pas leur équipe qui était aux manettes de la commune.

Après débat, le Conseil Municipal,

ADOPTE le projet de budget principal primitif pour l'année 2022 comme suit :

BUDGET DE LA VILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap | Libellé BP 2022 VOTES

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

011 Charges à caractère général M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

1 540 178,00 | 21 voix POUR

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

012 Charges de personnel M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

4 503 609,00 | 21 voix POUR

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

014 Atténuations de produits M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LÉJOLIVET)

287 975,00 | 21 voix POUR

7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

65 Autres charges de gestion courante M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

728 175,00 | 21 voix POUR

66 Charges financières 149 500,00 | Unanimité (28/28 voix)

67 Charges exceptianneiles 11 050,00 | Unanimité (28/28 voix)

022 Dépenses imprévues 45 000,00 | Unanimité (28/28 voix)

023 Virement en investissement 824 183,00 | Unanimité (28/28 voix)

042 Opérations d'ordre de transfert entre Unanimité (28/28 voix) sections 250 000,00

Page 17 sur 28Envoyé en pr are le 27/04/2082

à

1D.:.085-218603346-20220328-P/28MARES2022-DE

de. . - 8 339 670,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap | Libellé ‘ BP 2022 VOTES 013 | Atténuations de charges 40 000,00 | Unanimité (28/28 voix)

70 Prestations de service - 855 369,00 Unanimité (28/28 voix)

73 Impôts et taxes 5 313 701,00 Unanimité (28/28 voix)

74 Dotations.et participations 1 630 659,00 Unanimité (28/28 voix)

75 Autres produits de gestion courante 147 865,00 Unanimité (28/28 voix}

76 Produits financiers 10,00 Unanimité (28/28 voix)

77 Produits exceptionnels 12 000,00 Unanimité (28/28 voix)

Opérations d'ardre de transfert entre Unanimité (28/28 voix) 042 : 40 066,00 sections

002 | Excédent de fonctionnement reporté 300 000,00 | Unanimité (28/28 voix)

Total desrecettes _. .. 8380 670,00 .

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap |Libellé ‘ BP 2022 VOTES

Dépenses d'investissement par 5 424 480,98 dont:

opérations : 246% +90,5e Gont

290 796,28 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS, .

201 Services administratifs

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

202 Services techniques

92 350,00 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

203 Environnement et cadre de vie

268 771,33 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

204 Ecole maternelle et primaire

100 763,04 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

206 Enfance et petite enfance

22 462,99 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR /

208 Opérations non affectées

1 172 308,70 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

209 Rénovation de bâtiments

273 916,49 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

Page 18 sur 28Envoyé en pr are le 27/04/2082

Reçu en préfecture le 27/04/2022

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

21 voix POUR

23 051,15 | 7 CONTRE {C.BONNAFOUS,

: C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, 241 M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

Toiture salle de la Vigne 21 voix POUR 3 010 981,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

242 M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

| Pôle de la Morinais 21 voix POUR

‘ 169 080,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS, ‘ C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

243 : M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

Extension les Blanchets — 3 raquettes 21 voix POUR

Dont RAR | 442 087,98

803 957,35 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

23 Dépenses investissement : M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

422 000,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

16 Capital emprunts M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

45 000,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

' C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, 020 Dépenses imprévues M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

40 066,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, 040 Opérations d'ordre de transfert entre M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

20 000,00 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

. C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

041 Opérations patrimoniales M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOUELEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

Total des dépenses : ‘ 6.755 504,33

J.M.LE GUENNEC demande confirmation sur les demandes d'investissement à savoir s'il y a bien l'acquisition de foncier et notamment la parcelle au 4 rue Nationale pour un total de 520 000 €. G.LEFEUVRE confirme que c'est indiqué en dépenses d'investissement comme cela a été délibéré au mois de décembre.

- AMLE GUENNEC souhaite savoir si dans les recettes d'investissement est prévue la revente de ces terrains avec une plus-value de 300 et quelques milles euros. i! demande confirmation. G.LEFEUVRE propose d'ouvrir le débat sur les dépenses d'investissement pour ensuite reparler des recettes d'investissement. -

JM.LE GUENNEC répond que comme il s'agit d'un équilibre du budget d'investissement entre dépenses et recettes, ils souhaitent avoir le débat sur les deux car l'un ne va pas sans l’autre. M LE GUENNEC réitère sa question sur les recettes et notamment sur la prévision d'une plus-value de 300 000 € sur cette parcelle de terrain. : G.LEFEUVRE entend répondre mais il souhaite tout d'abord préciser les 268 000 € inscrits en dépenses d'investissement - environnement et cadre de vie. Il indique que dans ces 268 000 €, il y a 40 000 € pour les aires de jeux des enfants de la commune et il profite de l'occasion pour dénoncer les pratiques de l'association ACTIVE et de certains conseillers de la minorité qui, sous couvert associatif, se permettent de communiquer sur la fermeture de quelques aires de jeux de la commune.

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27/04/2022

3345-20220328-PV2 RS2022-DE

Ces aires de jeu ont été fermées pour raison de sécurité après la visite du burealrée-torniere-miemenque-ertée élus du groupe majoritaire remarquent que ce sujet n'a pas fait l'objet de questions en commission, ni auprès du conseil municipal. M le Maire rappelle que les crédits budgétaires alloués en investissement pour les aires de jeux en 2020 étaient inexistants.

S.NOULLEZ s'interroge sur le rapport avec le 4 rue Nationale.

Suie à une remarque de M NOULLEZ, M le Maire lui rappelle le règlement intérieur du conseil municipal. G.LEFEUVRE poursuit sur les aires de jeux et sur les dépenses réalisées en 2019 à savoir zéro. Ainsi, il retrace les dépenses engagées depuis 2017 pour constater qu'aucun euro n'a été investi dans les aires de jeux. Pour lui, il y a eu un sous-investissement notoire dans l'entretien du patrimoine communal. Aussi, il invite les conseillers municipaux de la minorité à faire preuve d'un peu plus de respect vis-à-vis du fonctionnement des instances municipales mais aussi du travail des agents communaux qui n'ont pas eu les moyens, ces dernières années, pour réaliser les investissements nécessaires notamment à l'entretien des aires de jeux pour enfants. Pour lui, la minorité ne doit pas être dans la polémique mais doit faire preuve de courage en ne se cachant pas derrière une association. | se demande comment certains élus ont pu rester passifs face au manque d'investissements dans les aires de jeux. Pour lui, la sécurité des équipements publics est un sujet trop sérieux

pour en faire un sujet de polémique.

Les dépenses d'investissement sont présentées au BP 2022 à hauteur de 6 755 504,33 €.

P.VALLEE intervient et rappelle qu'à la commission du 18 janvier, il y avait un point à l'ordre du jour qui concernait le réaménagement du secteur de Poprune. D'ailleurs, plusieurs réunions ont été organisées associant les habitants thoréfoléens volontaires pour travailler sur un projet d'aménagement. Néanmoins, elle est restée sans réponse en interrogeant Madame l'adjointe à la commission aménagement patrimoine mobilité accessibilité sur le devenir des aires de jeux qui étaient retirées ou fermées sur la commune. Elle voulait savoir ce qu'il en était, ce qui avait été programmé sur Poprune et puis sur d'autres secteurs puisque cela faisait bien plus de 6 à 8 mois

qu'il n'y avait rien.

G.LEFEUVRE répond que cela ne fait pas seulement 6 mois qu'il n'y a rien de fait sur les aires de jeux mais cela remonte à de nombreuses années. Dans les dépenses d'investissement programmées qui vont être soumises au vote dans quelques instants, 40 000 € sont prévus pour renouveler des jeux dans différents secteurs et 100 000 € sont envisagés pour Poprune. Il remercie Mme JOUAULT et Mme TORTELLIER pour la concertation citoyenne mise en place et qui compte beaucoup de jeunes et d'adolescents pour la remise à niveau de cette base de loisirs de Poprune tant attendue par les habitants. Effectivement, cela peut supposer la fermeture de certains jeux pour * un certain temps ; jeux déposés pour des raisons de sécurité. Comme il l'a démontré précédemment dans son discours, avec aucun investissement ces dernières années, on ne peut pas s'attendre à avoir des aires de jeux en bon état.

C.VILLARET est étonnée de la formulation employée à l'égard des adhérents d'ACTIVE ou aux personnes qui étaient dans ces lieux de jeux pour s'exprimer tout simplement. Pour elle, il s'agissait d'un temps d'échanges entre résidents et habitants d'une commune, des citoyens de cette commune qui ont tous des familles, des enfants, des petits enfants et qui avaient un attachement extrêmement fort à une aire de jeux que vous avez déposée, retirée. C'est aussi des choses qu'ils doivent gérer dans leur vie quotidienne, dans leurs familles. Elle pense que l'association ACTIVE, c'est aussi ça. Ce n'est pas en tant qu'élu qu'elle était là-bas mais en tant que citoyenne de la commune.

S.NOULLEZ rappelle à M.LEFEUVRE la question posée par M.LE GUENNEC et pour laquelle une réponse est attendue.

G.LEFEUVRE dit qu'il répondra sur la section d'investissement mais qu'il entend d'abord voter les dépenses d'investissement avant d'aborder les recettes d'investissement.

J.M.LE GUENNEC répond que pour voter les dépenses d'investissement, il est nécessaire d'avoir la réponse sur les recettes d'investissement. La question est claire.

G.LEFEUVRE lui reproche son ton.

JM.LE GUENNEC répond qu'à un moment donné cela devient exaspérant puisqu'il ne veut pas répondre à la question sur les recettes d'investissement.

G.LEFEUVRE répondra quand les dépenses d'investissement seront votées.

JM.LE GUENNEC rétorque que dans ce cas-là, ils voteront CONTRE tout en bloc, ce sera plus simple mais ils attendent une réponse au chapitre investissement.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap |Libellé BP 2022 ° VOTES

Recettes d'investissement par . opérations : 677 544,57 dont : .

7 CONTRE {C.BONNAFOUS,

204 Ecole maternelle et primaire 54 044,57 | C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

Page 20 sur 28M Envoyé en pr re le 27/04/2022

x eçu en préfecture le 27/04/2022

& E

5 ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

21 voix POUR

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

‘ C,VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

242 Pôle de la Morinais 623 500,00 | M.DA CUNHA, P.VALLÉE, ” | S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

Dont RAR 54 044,57 €

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

16 Emprunts et dettes 2 500,00 | M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

10 Dotations 1 279 358,06 | M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

1 196 745,51 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

024 Produit de cession M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET})

21 voix POUR

824 183,00 | 7 CONTRE {C.BONNAFOUS,

C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

021 Virement du fonctionnement M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

250 000,00 | 7? CONTRE (C.BONNAFOUS,

PS ; C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, praons dordre de transfert entre M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

20 000,00 | 7 CONTRE {C.BONNAFOUS,

; C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, 041 Opérations patrimoniales M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR .

2 505 173,19 | 7 CONTRE (C.BONNAFOUS,

‘ C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC,

001 Excédent reporté M.DA CUNHA, P.VALLÉE,

S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET)

21 voix POUR

040

Total-des recettes : ::::6755:504;33

V.POINTIER explique le détail du chapitre 024.

S.NOULLEZ répond que s'ils comprennent bien, il y à 300 000 € sur le budget d'investissement qui viennent d'un acte de spéculation, qui correspond à la différence entre le coût d'achat 500 000 € et le coût de revente à 820 000 €. I} ajoute que Monsieur le Maire aurait pu avoir le courage de le dire. V.POINTIER : répond que c'est une décision de la majorité. Cela ne les dérange pas de dire aujourd'hui au conseil municipal qu'ils vont vendre cette parcelle 820 000 €.

JM.LE GUENNEC demande s'ils savent que ce n'est pas autorisé pour les collectivités. V.POINTIER répond que ce qui l'interroge, c'est que sur toutes les dépenses d'investissement, toutes les dépenses de fonctionnement, la seule chose que la minorité a retenu, c'est la revente de cette parcelle. Tout le travail présenté se résume en un point sur lequel ils se focalisent de façon politicienne et c'est bien dommage. JM.LE GUENNEC répond que ce n'est pas une manœuvre politicienne mais c'est tout simplement le souhait de vérifier l'équilibre de ce budget d'investissement. Sur l'agglomération rennaise, on met en place des bourses solidaires pour essayer d'endiguer les problèmes d'inflation de l'habitat. Il en a parlé lors du ROB. Effectivement, les dépenses liées aux logements sont celles qui ont le plus augmenté ces dix dernières années. Les classes moyennes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété. Donc les collectivités doivent chercher des solutions pour endiguer ces hausses. La vente à 10 € du m? devait permettre du logement en accession aidée afin de ne pas faire de spéculation sur le terrain. Pour lui, autoriser un programme d'investissement sur de la

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Reçu en préfecture le 27/04/2022

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ID : 035-213503345-20220828-PV28MARS2022-DE

spéculation n'est pas autorisé. Par ailleurs, il n'est pas dit que le projet arrive kerrre-cen STE TU Nationale avait pour vocation du logement social dans le cadre d'une contractualisation PLH. Pour lui, si l'opération n'aboutit pas c'est tout l'équilibre du budget qui est en jeu à cause de ces 300 000 € de différence. V.POINTIER rappelle que ces 300 000 € seront à destination des habitants. Il y a un cercle vertueux dans l'histoire. En fait, c'est juste qu'ils n'ont pas le même spectre de la vie.

J.M.LE GUENNEC pense qu'il n'y aura pas qu'eux à avoir une différence d'appréciation. C'est aussi la loi. V.POINTIER répond qu'ils feront les comptes à la fin du mandat.

29-2022 - Vote du budget primitif annexe 2022 - ZA 4

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZA4 avant le 15 avril 2022,

BUDGET DE LA ZA 4

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 41 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41,83

002 Solde d'exécution négatif 102 075,52

023 |Virement à l'investissement 40 999,99

Dépenses de fonctionnement 184 117,34

Chap Libellés BP 2022

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

75 Autres charges de gestion courante 102 117,34

043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 41 000,00

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00

Recettes de fonctionnement : 1184 117,84 |

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00

001 |Déficit d'investissement reporté 41,82

Dépenses d'investissement - : _ _A1041,82

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES D'INVESTISSEMENT

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 41,83

021 | Virement du fonctionnement 40 999,99

Recettes d'investissement : A1 041,82

Après débat, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET), le Conseil municipal approuve le budget primitif

annexe 2022 de la ZA4 susvisé.

30-2022 - Mote du budget primitif annexe « construction de la MAPA » - exercice 2022

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

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Reçu en préfecture le 27/04/2022

Affiché le

ID : 035-213503345-20220828-PV28MARS2022-DE

Considérant la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la MAPA avant le 15 avril 2022,

BUDGET « CONSTRUCTION DE LA MAPA »

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

65 Autres charges de gestion courante

66 | Charges financières 11 500,00 023 | Virement à la section d'investissement 138 211,26

Dépenses de fonctionnement 149 711,26.

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

75 [Autres produits de gestion courante 149 711,26

Recettes de fonctionnement 149 711,26

Chap ‘ - Libellés BP 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

001 | Solde d'exécution négatif 141 521,45

16 |Emprunts 96 000,00

Dépenses d'investissement 237 521,45

Chap Libellés BP 2022

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1068 Affectation du résultat de fonctionnement 99 310,19

021 Virement de la section de fonctionnement. 138 211,26

Recettes d'investissement 237 521,45

Li

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), le Conseil municipal ADOPTE le projet de budget primitif annexe « construction de la MAPA » pour 2022 tel que présenté.

31-2022- Vote du budget primitif annexe 2022 - ZAC DE LA VIGNE Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC de la Vigne avant le 15 avril 2022,

BUDGET DE LA ZAC DE LA VIGNE

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 | Charges à caractère général . 1 669 629,29

65 Autres charges de gestion courante 3 280,62

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 266 476,73

023 | Virement vers l'investissement 1 783 021,42 Dépenses de fonctionnement 8 722 408,06

Page 23 sur 28Envoyé en préfecture le 27/04/2022

Reçu en préfecture le 27/04/2022

Affiché le

ID : 035-213503345-20220328-PV28MARS2022-DE

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 Produits des services 102 000,00

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 544 190,47

002 | Excédent de fonctionnement reporté 5 076 217,59

Recettes de fonctionnement 8 722 408,06

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 544 190,47

001 | Solde d'exécution négatif 3 505 307,68

Dépenses d'investissement 7 049 498,15

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES D’INVESTISSEMENT

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 266 476,73

021 |Virement de la section de fonctionnement 1 783 021,42

Recettes d'investissement 7 049 498,15

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), le Conseil municipal ADOPTE le projet de budget primitif annexe 2022 pour la ZAC de la Vigne tel que présenté.

32-2022- Vote du budget primitif annexe 2022 - ZAC MULTISITES

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC MULTISITES avant le 15 avril 2022,

BUDGET DE LA ZAC MULTISITES

Chap | Libellés BP 2022 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 |Charges à caractère général

65 Autres charges de gestion courante

023 | Virement vers l'investissement

456 225,51

209 774,49

500 000,00

Dépenses de fonctionnement 1 166 000,00

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

74 Dotations et participations

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections

666 000,00

500 000,00

Recettes de fonctionnement 1 166 000,00

Chap | Libellés BP 2022

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00

Dépenses d'investissement 500 000,00

Page 24 sur 28le 27/04/2022 m1 NVOYÉ en fr

27/04/2022

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

Chap | Libellés BP 2022

RECETTES D'INVESTISSEMENT

021 | Virement de la section de fonctionnement 500 000,00

Recettes d'investissement LE 500 000,00

JM.LE GUENNEC intervient pour dire que s'il a bien écouté tout à l'heure, on va le faire patienter jusqu'au conseil municipal du 9 mai. Mais il entend tout de même formuler sa question. Pour lui, quand on construit un budget de ZAC, il convient de connaître précisément la volumétrie des constructions ainsi que les équipements qui Seront rendus nécessaires et qui devront être financés à travers les contributions des promoteurs et des acquéreurs. En commission ressources-finances puisqu'ils ne l'ont pas vu en commission urbanisme, ils ont posé des questions sur les 666 000 € qu'ils retrouvent en dépenses et en recettes. L'adjoint aux finances n'ayant pas la réponse, celle-ci a été indiquée dans le compte-rendu et il remercie M.POINTIER et M. PORCHER. Les 666 000 € correspondent à la participation des promoteurs (KERMARREC et MARIGNAN) pour un projet rue Nationäle au 51 et rue de la Mare Pavée. Logiquement quand on construit et qu'on définit un montant au mètre carré, il faut savoir la destination de cet argent. Donc concrètement s'ils ont fixé ce montant, c'est qu'ils ont déjà un budget prévisionnel des équipements à financer. Peuvent-il leur préciser ce soir ?

G.LEFEUVRE répond que lors du conseil municipal du 28 juin dernier, ils ont voté le dossier de réalisation de la ZAC multisites mais c'est une délibération que la minorité n'a pas voté contrairement au groupe majoritaire. Dans ce dossier de réalisation sont indiqués les équipements publics qui recevront une participation avec les premiers permis de construire en renouvellement urbain dans la ZAC multisites. M le Maire invite la minorité à relire les éléments qu'ils ont vus en commission urbanisme puis lors de la séance du conseil municipal du 28 juin. Si besoin, ils pourront convenir d'un rendez-vous au cours duquel il leur expliquera ce que contient la délibération et le dossier de réalisation de la ZAC multisites.

En l'occurrence, il s'agit de travaux sur le groupe scolaire et aussi un nouveau complexe sportif. Les premiers pérmis déposés, qui sont en cours d'instruction, apporteront des recettes pour financer des travaux d'équivements publics comme il l'a mentionné. Pour lui cela reflète bien la cohérence de leur programme, de leur ligne politique qui était d'approuver ce dossier de réalisation de la ZAC mulitisites pour ensuite reprendre les études du périmètre de la ZAC multisites. Le contexte avec la loi climat et résilience leur donne raison sur le fait de réduire l'extension urbaine sur le secteur de la Réauté.

M.LE GUENNEC répond qu'effectivement ils avaient voté contre ce dossier de réalisation puisqu'ils avaient sollicité un débat d'orientation sur ces questions pour avoir une lecture globale du projet. Ils ne l'ont toujours pas. Par conséquent, estimant qu'ils ne sont pas suffisamment éclairés sur cette décision et sur le montant sollicité, ils ne prendront pas part au vote sur cette délibération.

G.LEFEUVRE prend note qu'ils ne prennent pas part au vote, Cela veut dire qu'ils ne comprennent pas qu'en accordant des permis de construire en renouvellement urbain, ils apportent 666 000 € de recettes dans le budget annexe de la ZAC multisites, qui permettront de financer des travaux dans les équipements publics qu'il a mentionné.

J.M.LE GUENNEC rappelle qu'ils ne sont pas opposés aux recettes mais ils ont un problème de méthode.

Après débat, le Conseil Municipal, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) ADOPTE le projet de budget primitif annexe 2022 pour la ZAC MULTISITES tel que présenté.

83-2022: Créanices irrécouvrables : validation:

Elu référent : V. Pointier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 21 mars 2022,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui a la charge exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Les créances irrécouvrables sont :

+ soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s'imposent à la collectivité (nature 6542),

+ soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité (nature 6541). Ces dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil plancher des poursuites (15 €) ou concernent des débiteurs qui n'ont plus d'adresse connue.

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27/04/2022

218602345-20220828-PY28MARS2022-DE

{Pour information : Le Décret n° 2017-6509 du 7 avril 2017 fixe désormaiste-seurée-recunvrérententoe au lieu de 5 €.)

. Pour la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie. Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis auprès de particuliers. Elles s'élèvent au total à : 327,66 €. Il s’agit de créances éteintes (article 6542) 327,66 € au budget principal de la commune.

Considérant les listes transmises par le trésorier dont les montants se répartissent comme suit :

* Budget principal 2022

NATURE | ANNEE OBJET DU TITRE MONTANT (€)

6542 2019-2021 ALSH et périscolaire 327,66€

SOUS-TOTAL 6541 0,00€

SOUS-TOTAL 6542 327,66€

TOTAL . 327,66€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28/28 voix), les membres du conseil municipal décident : D'ADMETTRE en créances éteintes la somme de 327,66 € à l'article 6542 du budget principal 2022.

34:2022:;: Convention RASED= modification : autorisation à signer

Elu référent : A.MAHEO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 15 mars 2022,

Par courrier du 7 janvier 2022, la communé de Châteaugiron demande le renouvellement de la convention de financement du R.AS.E.D (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté). Suite à l'évolution de la circonscription de Châteaugiron, il est nécessaire d'actualiser les noms des communes qui sont membres tout en conservant les modalités de financement en vigueur.

Pour rappel, la convention stipule que les communes prennent en charge au prorata du nombre d'élèves

scolarisés :

- Les dépenses de fonctionnement (petit matériel pédagogique, téléphone, affranchissement....) - Les dépenses d'investissement correspondant aux tests pédagogiques

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28/28 voix), les membres du conseil municipal : APPROUVENT la convention relative au RASED

AUTORISENT le Maire à signer la convention

35-2022: Convention de gestion dé la viabilité hivernale : autorisation à signer Elu référent : Jaroslava JOUAULT

Vu l'avis de la commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité >» du 15 mars 2022,

* La commune a transféré la compétence voirie à Rennes Métropole depuis le 1er janvier 2015. Les effectifs et le. matériel communal destinés à la voirie n'ont été réellement transférés qu’au 1er janvier 2017. Les 2 années de fonctionnement transitoire ont été assurées par la commune par l'intermédiaire d'une convertion avec la Métropole. - Conformément à la convention de transfert, la viabilité hivernale reste de compétence communale sur les ex- voies communales et Rennes Métropole assure la viabilité hivernale sur les ex-voiries départementales. Toutefois, la commune a transféré une partie des moyens techniques et humains qui lui permettait d'assurer le service de viabilité hivernale.

Page 26 sur 28le 27/04/2022

27/04/2022

m1 NVOYÉ en fr

ID: 085-218503345-20220928-PV28MARS2022-DE

À la demande de la commune, Rennes Métropole a assuré la viabilité hivernale l'hiver dernier sur certaines voies de la commune afiñ de garantir la sécurité des usagers de la route.

Selon les modalités financières suivantes:

* La commune s'acquittera ‘d'un forfait de 345,86€ pour la saison hivernale, correspondant à un amortissement du matériel de viabilité hivernale de 41,67€ du kilomètre.

+ La commune remboursera les frais de patrouille à raison de 78,10€ par patrouille, correspondant à un tarif de 9,41 € du kilomètre.

° La commune remboursera les frais de salage à raison de 224,35€ par intervention de salage (jours ouvrés, week-end et jours fériés), soit 27,03 € du kilomètre correspondant à la main d'œuvre et à la

consommation de sel. , ° La commune remboursera le déneigement au temps réel sur la base du tarif horaire de 150,32€ HT.

La commune est responsable, vis-à-vis des usagers, de la viabilité hivernale et des éventuels dommages en résultant conformément à la délibération n°C14.225 du 25 septembre 2014 de Rennes Métropole et aux pouvoirs de police administrative générale détenus par son maire. Elle s'engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les dommages matériels et/ou corporels qui seraient causés à des usagers et des tiers dans le cadre de la viabilité hivernale.

Le projet de convention, en pièce jointe, précise les modalités de mise en œuvre et les indemnités à verser.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28/28 voix}, les membres du conseil municipal : EMETTENT un avis favorable sur le projet de convention avec Rennes Métropole relatif à la viabilité hivernale, AUTORISENT M le Maire à la signer

36-2022 -:: Vente d'une parcelle dans la ZA 4 Bellevue : autorisation

Elu référent : Gaël LEFEUVRE

Vu l'avis de la commission urbanisme du 16 mars 2022,

Par arrêté n° À 2021.987 de la Présidente de Rennes Métropole en date du 24 juin 2021, il a été donné l'accord au projet de programme des équipements publics modifié de la ZAC de La Vigne à Thorigné- Fouillard pour ce qui relève des compétences de Rennes Métropole. La ligne d'opération correspondantà la voie de liaison sud accordant la RD29 et la rue du Clos Corbin qui figurait au tableau de la programmation pluri-annuelle d'investissement de voirie métropolitaine et qui n'avait pas fait l'objet d'une convention de financement a été supprimée.

Cette décision a pour conséquence de créer un délaissé de terrain d'environ 2 750 m2 entre les parcelles cadastrées AO 182 et AO 174, pour partie de la parcelle aujourd'hui cadastrée AO 184 sise ZA de Bellevue pour 10 112 m2 et sur lequel l'entreprise voisine « UNIVERS DES JARDINS » s'est proposée de réaliser un projet comprenant :

- la création d'un nouveau bâtiment à l'arrière du lot situé au 15 rue Hélène Boucher (parcelle AO 182) pour permettre le regroupement de ses deux sites dont le second se situe plus au Nord dans la même zone d'activités : - la création d'une micro-crèche d'une capacité d'accueil de 10 places (+2 places d'urgence) dont le gestionnaire sera « Micro-crèche Puzzle » (déjà exploitant de micro-crèches à Noyal/Vilaine et Redon).

La présentation du projet est annexée à cette délibération.

Par courrier en date du 22 juillet 2021, l'entreprise « UNIVERS DES JARDINS » a proposé une offre d'acquisition au prix de 100 € par mètre carré (hors frais).

Un offre équivalente de la SARL « THORIGNÉ AMBULANCE » datée du 18 mai 2021, valable jusqu'au 5 juin 2021 avait été reçue.

Considérant l'importance de pérenniser l'activité de l'entreprise « UNIVERS DES JARDINS » en lui permettant de regrouper ses sites et l'opportunité de la création d'une structure d'accueil de Petite Enfance compte tenu de la baisse du nombre d'assistantes maternelles sur la commune.

JM.LE GUENNEC : M.LEFEUVRE a voulu inscrire au projet de modification du PLUIi la question de l'abandon de la voie de contournement de la ZAC de la Vigne qui par ailleurs est un délaissé aujourd'hui.

Dans la première phase de consultation, l'année dernière, cela a généré de nombreuses réprobations puisqu'une pétition a réuni plus de 300 signatures. M le Maire a répondu à deux reprises dans ce conseil que si Rennes métropole voulait la faire un jour, ce serait possible.

Page 27 sur 28Envoyé en préfecture le 27/04/2022

Reçu en préfecture le 27/04/2022

Affiché le

ID : 035-213503345-20220828-PV28MARS2022-DE

Or la délibération de ce soir a pour conséquence de la rendre impossible puisque rrpercere-qersvcrrene-verrere est la réserve foncière qui doit l'accueillir.

M le Maire inscrit la vente de la parcelle à l'ordre du jour de ce conseil alors que l'enquête publique sur la voie de

contournement doit se dérouler entre le 25 mai et le 23 juin.

Pour M LE GUENNEC, délibérer ce soir, c'est encore un coup de force et un déni de démocratie, y compris sur des règles qu'il a lui-même fixées lorsqu'il a lancé la consultation publique.

M. LE GUENNEC rappelle qu'ils n'avaient même pas été informés, ni associés à ces évolutions souhaitées par la commune et qu'il avait constaté en séance, à l'époque où M.BARD était encore parmi eux, que ce dernier n'était pas plus informé.

En conséquence, comme pour d'autres sujets, ils ne prendront pas part au vote car dans ce contexte, la délibération ne devrait pas leur être soumise.

G.LEFEUVRE remercie M.LE GUENNEC et ajoute qu'ils comprennent ce soir que la minorité aurait préféré une ville, comme il l'a dit en commission, bétonnée et bitumée. Ce n'est pas le programme politique de la majorité et de plus avec ce projet de vente de parcelle cela permet à l'entreprise « Univers des jardins » de consolider son activité économique sur la commune avec notamment l'accueil d'une micro-crèche.

M le Maire rappelle les chiffres de l'observatoire de l'emploi à domicile. Quatre assistantes maternelles sur dix partiront en retraite d'ici 2030 en France. C'est beaucoup et il est donc nécessaire d'aider les porteurs de projets à développer des micro-crèches dans la commune pour que les parents de jeunes enfants trouvent des solutions pour la garde de leurs enfants.

Par ailleurs, M le Maire indique que la pétition avec les 300 signataires évoquée par M.LE GUENNEC n'est jamais parvenue en mairie. Comme indiqué en conseil municipal le maître d'ouvrage de cette voie de contournement est Rennes métropole. D'autres tracés pourront être étudiés par la métropole comme il a été indiqué en commission. Mais ils ne sont pas sans savoir qu'avec la loi climat et résilience, la consommation de terres agricoles doit être réduite et les travaux d'infrastructures de type routier rentrent aussi dans la consommation de foncier.

Pour M le Maire il faut changer de logiciel, ne plus vouloir étaler du bitume et faire des routes en permanence. Il faut au contraire favoriser les mobilités douces et, à ce sujet, il salue l'engagement de Mme JOUAULT sur les nombreux événements auxquels elle a participé avec la Métropole. Particulièrement sur les aménagements cyclables dont ils vont bientôt bénéficier ou sur le trambus qui fera l'objet d'une concertation sans doute l'année prochaine organisée par la métropole au titre de ses compétences.

Sous réserve de l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale,

Après débat, le Conseil Municipal, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) décide : D’AUTORISER la cession à la société « UNIVERS DES JARDINS » du délaissé de terrain à être cadastré pour une superficie d'environ 2 750 m2 aux conditions de prix ci-dessus exposées et pour la réalisation d’un projet correspondant à la présentation jointe en annexe.

DE DIRE que le terrain objet de la cession fera préalablement l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public communal après son détachement de la parcelle aujourd’hui cadastrée AO 184 pour une superficie de 10 112 m2;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la signature de l'acte authentique,

DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction de l'acte.

INFORMATION

J. JOUAULT donne une information sur la mise en place de la zone 30 sur l'ensemble de la commune, à l'exception de deux secteurs de rencontre à 20 km/h où le piéton est prioritaire : centre-bourg et bocage. Cette expérimentation se fera sur un an à partir de septembre 2022.

J.M.LE GUENNEC est d'accord sur le problème de vitesse sur la commune et dit qu'ils peuvent compter sur eux pour mener des actions pédagogiques.

La séance est levée à 23 H 37.

La Secrétaire de séance, ‘ . Le Maire, Carine THERAUD Gaël LEFEUVRE

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