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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230316 058
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230316 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-058
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-13-00006 - Arrêté n°2023-0091du 6/03/2023 portant sur la
déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation BAYER
HEALTHCARE (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-13-00006
Arrêté n°2023-0091du 6/03/2023 portant sur la
déconsignation partielle du fonds de la
convention de revitalisation BAYER
HEALTHCARE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-13-00006 - Arrêté n°2023-0091du 6/03/2023 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 13 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023 - 0091 du 06/03/2023
Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
BAYER HEALTHCARE
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,
VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE,
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,
VU les décisions prises par le comité d'engagement de la revitalisation le 22 février 2023,
VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de la
convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 307€ régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex prenne Dialés ae rrt
Tel : 04 50 33 60 00 epuis le 18 décembre 2019. ° ; £ à Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : Stephanie.daviet@haute-savoie,gouv,fr 5 les usagers & sommunicstien http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-13-00006 - Arrêté n°2023-0091du 6/03/2023 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE 4 ARRÊTE
Article 1er: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire des structures bénéficiaires.
SARL La plonge s'adapte 226 | Rue du jura 74160 _ NEYDENS 24000
CPME Haute-Savoie 4 Route de 74960 ANNECY 12000
Nanfray
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, {
Le secrétaire el
vid-Anthony DELAVOËT
-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-13-00006 - Arrêté n°2023-0091du 6/03/2023 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE 5