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Acte - tribune libre
Déliberation - 2020 06 04 deliberations
Compte-Rendu - CR CM 21 01 2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 18 mars 2021 partie 1
unknown - 2021 01 21
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Fagnières.
Lien du pdf (unknown - 2021 01 21)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
HOTEL DE VILLE
HE AQUACIT
Rapport d’orientations budgétaires 2021
Ville de Fagnières
21-01-2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 12h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_01-DE 21-01-2021
BCE : Banque centrale européenne
CAF : Capacité d’autofinancement
CET : Contribution Economique Territoriale
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DETR : Dotation d’équipements des territoires ruraux
DGF : Dotation globale de fonctionnement
DGFIP : Direction générale des finances publiques
DNP : Dotation nationale de péréquation
DSIL : Dotation de soutien à l'investissement local
DSR : Dotation de solidarité rurale
DSU : Dotation de solidarité urbaine
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
ETI : Entreprise de taille intermédiaire
GLOSSAIRE
ETP : Equivalent temps plein
FCTVA : Fonds de compensation pour la Taxe Valeur Ajoutée
FEDER : Fonds européen de développement régional
FMI : Fonds monétaire international
FPIC : Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales
LF : Loi de finances
OCDE : Organisation de coopération et de développement
économiques
PIB : Produit intérieur brut
PLFI : Projet de loi de finances
RCT : Relations avec les collectivités territoriales
TA : Taxe d’aménagement
TCFE : Taxe consommation finale d’électricité
TH : Taxe d’Habitation
Lien utile : Élaboration du budget | Collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr)
1 CADRE REGLEMENTAIRE DU DEBAT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2
Le débat d’orientation budgétaire est un exercice réglementaire conformément à l’artible L.2312-1 du CGCT et précisé par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 suite à la loi Notre. Il s’appuie sur le rapport présenté par l’ordonnateur .
Pour les communes de + 3500 habitants, le débat doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du budget.
Il a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution des finances de la commune :
- Évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes pour les 2 sections (fonctionnement et investissement) - Présentation des engagements pluriannuels, notamment en matière de programmation d’investissement - Informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette
Ces orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute et nette et de l’endettement.
21-01-2021 CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL
3
Compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie de Covid-19 impose à l’économie mondiale, il apparaît très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation internationale pour 2020 et 2021.
Dans un scénario « optimiste » du FMI et de la Commission Européenne du 6 mai 2020, les prévisions prévoient une contraction record de -7.5% de l’économie de l’Union Européenne en 2020 puis une croissance de 6% en 2021.
Mais attention, une pandémie plus grave et plus durable pourrait entraîner une chute du PIB bien plus importante.
A cela s’ajoute un changement majeur du contexte Européen.
Un accord relatif au BREXIT vient d’être signé. Qu’il soit au niveau Européen ou de la France, cet accord permettra de minimiser l’impact financier des échanges commerciaux entre nos pays. (En France, le Royaume-Uni représente le premier excédent commercial).
21-01-2021 CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
4
L’apparition du coronavirus en début d’année avec ses périodes de confinement a bouleversé l’économie mondiale. Après une chute de l’activité au 1er semestre (-11,8 %), les déconfinements progressifs au cours de l’été se sont traduits par des rebonds au 3ème trimestre (+12,7 %). La 2ème vague avec la réintroduction de mesures restrictives et de nouveaux confinements, a pesé sur l’activité du 4ème trimestre 2020. Toutefois, les mesures prises par le secteur local pour aider leurs entreprises, le développement des ventes en ligne, les livraisons à domicile, les click & connect devraient atténuer ces effets.
L’activité économique demeure en retrait par rapport à 2019 avec un recul prévisionnel en décembre de 8 % (12 % en novembre) de son niveau d’avant crise et une baisse de la consommation des ménages de 6 % (8 % en novembre).
En 2020, le PIB se contracterait de 10,5 %,
Le nombre de chômeurs a atteint 2,7 millions avec un taux de 9 % au 3ème trimestre. Les secteurs les plus touchés étant la restauration, la culture, le sport et la mobilité.
Pour soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a pris diverses mesures : - Soutien des ménages par l’adaptation du dispositif d’activité partielle,
- Soutien financier aux entreprises (PGE - Prêt garanti d’Etat), facilités de crédits.
21-01-2021 Exprimés en % d'évolution du PIB TAN: ZONE EURO
2020 2021 2020 2021
Commission européenne (été 2020) -10,5 7,5 -8,7 6,1
FMI (octobre 2020) -9,8 6,0 -8,3 5,2
OCDE (septembre 2020) -9,5 5,8 -7,9 5,1
Banque de France / BCE (septembre 2020) -8,7 7,4 -8,7 5,2
Hypothèse PLFI (après révision) -11,2 8,0
Evolution du déficit public et de sa formation en Mds € Evolution comparée de la dette et du PIB
1600 250 3000 140,0% 2799
1414 1425
1400 1 348 Lo à 320 1 266 1298 1315 . 500 — aus >380 120,0%
1200 ns AT 1275 1264 a 2360,7 au, ——— 1230 2297,2 100,0% 1 146 1169 1 185 2000
1000
150
80,0%
800 1500
60,0% 100
600
1000
40,0%
400
50
500
200 20,0%
o o o 0,0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DM Déficit public ====Recettes publiques ====pDépenses publiques DM Dette/PIB emmæDette publique eæPI8
CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
5
Forte hausse =
effet Covid-19.
Objectif
d’atteindre les
3 % à moyen
terme remis en
cause
Les prévisions de croissance :
Déficit public : Evolution de la Dette publique et du PIB :
21-01-2021 Plan de relance 100
Minoration d'impôts 20
Baisse des impôts de production 20
Financements directs 78
État 64
Crédits engagés en 2020 15
Mission budgétaire Plan de relance 36
Programme d'investissement d'avenir (PIA 4) 11
Autres vecteurs budgétaires 2
Administrations de sécurité sociale 9
Ségur de la santé - investissement public 6
Unédic - activité partielle de longue durée 2
CNAF - majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 1
Hors administrations publiques 5
Banque des territoires 3
Bpifrance 2
Garanties de l'État 2
Écologie
Quel ele Nef Ale (els
-Décarbonation de l'industrie
«Biodiversité et lutte contre
l’artificialisation des sols, économie
circulaire et circuits courts, transition
agricole, mer
“Infrastructures et mobilités vertes
-Technologies vertes
UE telleide Asie late
36 Md€
Compétitivité
«Baisse des impôts d
ei
UT
eSouveraineté technologique et résilience
QUES Ra Ra lla le Re RE
Tee Nate SET
Soutien export, culture, commandes
LAURE
PLAN DE RELANCE
6
En septembre, le Gouvernement a lancé un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 Mds € (4,3 % du PIB), dont 40 Mds € financés par l’Europe.
Ce plan vise 3 axes : l’écologie 30 Mds € , la compétitivité 34 Mds € et la cohésion 36 Mds € pour soutenir l’activité et réduire les effets de la crise à long terme.
Les collectivités locales seront principalement associées dans les domaines de la rénovation thermique, la densification du renouvellement urbain, les mobilités, le très haut débit, la formation, le social et l’économie.
21-01-2021 Transferts financiers 2021 : 104,4 |
aux collectivités locales PRES
37,4 Financement de la formation 0,8
(373) professionnelle (1,2)
vw Transferts financiers hors fiscalité PP A RE transférée et apprentissage 2020 : 74,1
Subventions 4,7 Dégrèvements 9 Amendes 0,6
autres ministères (43) législatifs (23) de police (0,6)
Concours financiers de l'Etat 2021 : 51,9
aux collectivités locales 2020 : 49,1
Prélèvements sur 43,2 Mission RCT 4 IVAdes 2021 recettes dont (409) dont (38) régions |°7M6s€ (2020)
DGF 26756 DGD 1,546
FCTVA 6546 DETR 1,046
DCRTP 2905 DSIL 0,570
Comp. exonérations fiscales 0,540 DGE Départements 0,212
Comp. réduction de 50% des 290
val. loc. des étab. indust.
7
FCTVA : 6 Mds € (+ 9,1 %)
TVA affectées aux régions : 4 Mds €
Autres concours (variables
d’ajustement) : 41 Mds € (- 50 M€)
- 13 Mds €
Concours
financiers de l’état
Stable depuis 2017
Rénov. énergitque des bâtiments
: plafond débloqué à + 80 %
Soutien à
l’investissement local
1,8 Mds €
Financée intégralement au
sein de l’enveloppe de la DGF
+ 220 M €
Péréquation
verticale
+ 42,7 Mds € Progression des
dépenses publiques
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2021
21-01-2021 ME Montants
Dotation
d'intercommunalité 1 508 +2
DRE AE EE Dotation nationale de 704 |
péréquation (DNP)
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2471 + 90
Dotation de Solidarité R (DSR) 1 782 + 90
RETIENS MS RE Dotations de Péréquation (DPU et DFM') 10e ne
FOPTP"* 284 -
* Dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement mini
** Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
+ 220 M €
Péréquation
verticale
Zoom sur la péréquation verticale
8 21-01-2021 9
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2021
Après la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui a vu l’avènement de dispositions contraignantes pour les collectivités territoriales, la loi de finances 2021, qui s’inscrit dans le contexte de la crise COVID19, est une loi de finances de rupture et d’exception. Elle entérine une explosion de la dette publique, amorce concomitamment un plan de relance de 100 milliards d’euros et diverses dispositions ci-après résumées :
Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation :
▪ Suppression de la compensation d’exonération des 80 %
▪ Versement fraction de TVA aux EPCI
▪ Compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels
21-01-2021 Baisse des impôts de production de 10 Mds €/ an, soit 20 Mds € 2021-2022 : ▪ Baisse taux CVAE de 1,5 à 0,75 %
▪ Baisse plafonnement de la C.E.T de 3 à 2 %
▪ Révision des valeurs locatives des locaux industriels
DGF : stable à 26,756 Mds €
FCTVA : automatisation du dispositif de liquidation progressive (2021-2023) TCFE : simplification de la gestion et harmonisation des tarifs au niveau national pour atteindre le tarif maximum Taxes à faible rendement supprimées
TA : transfert de la gestion à la DGFIP avec changement des modalités d’exigibilité (date d’achèvement à la place de la date d’autorisation)
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2021
10 21-01-2021 HOTEL DE VILLE
AQUACIT
EFFET DE LA LOI DE FINANCES 2021
AU NIVEAU LOCAL
21-01-2021 12
Compensation de l’Etat des seules
recettes fiscales déterminées par la
LF 2020-23 révisées.
Pas de compensation des recettes
perdues des services
Assouplissement pour étaler les
charges liées à la covid sur plusieurs
exercices
Fagnières : charges estimées à
environ 18 500 € non étalées
Réforme fiscale : effet neutralisé pour les
communes par le dispositif de compensation.
2021 : Revalorisation des bases à 0.
Perte d’autonomie fiscale.
Fagnières : perte du dynamisme de la TH,
simple compensation de l’Etat au niveau des
recettes 2020.
Dotations de péréquation : Evolution à la
hausse de la DSR et DNP :
Fagnières :+ 0,9 %
DGF : stabilité.
Fagnières : faible baisse au regard de la légère
évolution de la population (INSEE de 2019)
FISCALITE -
DOTATIONS
Engagement de soutien aux
collectivités locales par l’aide
financière apportée sur des
projets ciblés vers une croissance
verte :
Fagnières : projets de rénovation
thermique des bâtiments
Renforcement de la compétitivité
des entreprises locales avec une
baisse de leurs impositions
professionnelles
SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT EFFET COVID-19.
21-01-2021 Retrospective
financière
2019-2020.
LA COMMUNE DISPOSE DE 3 BUDGETS :
• Budget principal
• Budget annexe de la crèche
• Budget annexe des salles
Les résultats sont présentés par budget et budgets consolidés toutes charges et recettes incluses, puis avec neutralisation des flux croisés.
L’analyse de l’équilibre budgétaire se fait sur les chiffres avec neutralisation des flux croisés afin d’annuler l’effet de double comptabilisation par la consolidation des dépenses et les recettes inter- budgets.
La rétrospective et la prospective sont présentées en flux consolidés nets, avec une présentation détaillée pour le budget annexe de la crèche.
Présentation de :
▪ La dette
▪ Charges de personnel
13 21-01-2021 QUELQUES
CHIFFRES
Chiffres Fagnières CAC Représentation
Démographie 4 944 80 143 6,17 %
Superficie 19,48 km² 810,40 km² 2,40 %
Densité de
population 248 hab/km² 99,4 hab/km²
Nos services
590 enfants
scolarisés en
maternelle et
primaire / 1165
séniors + 65 ans
14 21-01-2021 RESULTATS
2020
À la date d’établissement du rapport, les
chiffres 2020 sont encore au stade du
contrôle.
Auss], ils restent approximatifs tout en étant
proches du bilan de clôture.
15 21-01-2021
salles DI RI DF RF Résultat I Résultat F Résultat total
Balance 24 691,97 € 11 371,66 € 144 169,19 € 134 355,39 € 13 320,31 € - 9 813,80 € - 23 134,11 € - Report N-1 23 831,08 € 14 754,31 € 23 831,08 € 14 754,31 € 38 585,39 €
24 691,97 € 35 202,74 € 144 169,19 € 149 109,70 € 10 510,77 € 4 940,51 € 15 451,28 € Reste à réaliser 5 300,00 € 5 300,00 € - - € 5 300,00 € -
Total 29 991,97 € 35 202,74 € 144 169,19 € 149 109,70 € 5 210,77 € 4 940,51 € 10 151,28 €
crèche DI RI DF RF Résultat I Résultat F Résultat total Balance 31 773,16 € 42 690,12 € 579 015,98 € 614 671,38 € 10 916,96 € 35 655,40 € 46 572,36 € Report N-1 29 421,42 € 16 870,31 € 29 421,42 € - 16 870,31 € 12 551,11 € -
61 194,58 € 42 690,12 € 579 015,98 € 631 541,69 € 18 504,46 € - 52 525,71 € 34 021,25 € Reste à réaliser - € - € - €
Total 61 194,58 € 42 690,12 € 579 015,98 € 631 541,69 € 18 504,46 € - 52 525,71 € 34 021,25 €
général DI RI DF RF Résultat I Résultat F Résultat total Balance 3 917 804,96 € 3 443 402,58 € 3 817 342,40 € 3 998 103,87 € 474 402,38 € - 180 761,47 € 293 640,91 € - Report N-1 - € 680 074,82 € 1 158 681,87 € 680 074,82 € 1 158 681,87 € 1 838 756,69 €
3 917 804,96 € 4 123 477,40 € 3 817 342,40 € 5 156 785,74 € 205 672,44 € 1 339 443,34 € 1 545 115,78 € Reste à réaliser 785 216,00 € 526 793,00 € 258 423,00 € - - € 258 423,00 € -
Total 4 703 020,96 € 4 650 270,40 € 3 817 342,40 € 5 156 785,74 € 52 750,56 € - 1 339 443,34 € 1 286 692,78 €
Consolidé DI RI DF RF Résultat I Résultat F Résultat total Balance 3 974 270,09 € 3 497 464,36 € 4 540 527,57 € 4 747 130,64 € 476 805,73 € - 206 603,07 € 270 202,66 € - Report N-1 29 421,42 € 703 905,90 € 1 190 306,49 € 674 484,48 € 1 190 306,49 € 1 864 790,97 €
4 003 691,51 € 4 201 370,26 € 4 540 527,57 € 5 937 437,13 € 197 678,75 € 1 396 909,56 € 1 594 588,31 € Reste à réaliser 790 516,00 € 526 793,00 € - € - € 263 723,00 € - - € 263 723,00 € -
Total 4 794 207,51 € 4 728 163,26 € 4 540 527,57 € 5 937 437,13 € 66 044,25 € - 1 396 909,56 € 1 330 865,31 €
Consolidé hors
flux croisés DI RI DF RF Résultat I Résultat F Résultat total Balance 3 974 270,09 € 3 497 464,36 € 4 009 106,89 € 4 215 709,96 € 476 805,73 € - 206 603,07 € 270 202,66 € - Report N-1 29 421,42 € 703 905,90 € - € 1 190 306,49 € 674 484,48 € 1 190 306,49 € 1 864 790,97 €
4 003 691,51 € 4 201 370,26 € 4 009 106,89 € 5 406 016,45 € 197 678,75 € 1 396 909,56 € 1 594 588,31 € Reste à réaliser 790 516,00 € 526 793,00 € 263 723,00 € - - € 263 723,00 € -
Total 4 794 207,51 € 4 728 163,26 € 4 009 106,89 € 5 406 016,45 € 66 044,25 € - 1 396 909,56 € 1 330 865,31 € EQUILIBRE
BUDGETAIRE
16 21-01-2021
BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020
Recettes réelles de fonctionnement (hors C.D et
DGF) 1 382 848,00 € 1 436 525,00 € 1 285 228,00 € 1 233 236,62 € Contributions directes 2 515 094,00 € 2 544 133,00 € 2 554 718,00 € 2 554 901,00 € DGF 244 254,00 € 244 729,00 € 239 408,00 € 239 408,00 € Trav Régie 78 892,00 € 45 481,78 € 78 293,00 € 68 015,13 €
total recettes 4 221 088,00 € 4 270 868,78 € 4 157 647,00 € 4 095 560,75 € Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais
de personnel, financiers) 1 331 033,57 € 1 149 609,84 € 1 605 321,90 € 1 304 037,77 € Chap 012 frais de personnel 2 408 817,00 € 2 245 842,88 € 2 364 957,00 € 2 173 953,80 €
total dépenses 3 739 850,57 € 3 395 452,72 € 3 970 278,90 € 3 477 991,57 €
Epargne de gestion 481 237,43 € 875 416,06 € 187 368,10 € 617 569,18 € Intérêts annuels de la dette 91 495,00 € 79 577,76 € 82 020,00 € 79 096,87 €
Epargne brute (CAF) 389 742,43 € 795 838,30 € 105 348,10 € 538 472,31 € Capital annuel de la dette 324 338,00 € 324 335,66 € 387 578,00 € 382 575,72 € Capital annuel de la dette RAR N-1 900 000,00 € 900 000,00 € 500 000,00 €
Epargne nette (CAF Nette) 834 595,57 € - 471 502,64 € 1 182 229,90 € - 344 103,41 € -
Recettes réelles d'investissement 1 482 802,00 € 549 058,60 € 1 583 051,80 € 921 528,98 € Recettes réelles d'investissement RAR
sous total recettes investissement 1 482 802,00 € 549 058,60 € 1 583 051,80 €
Capacité d'investissement 648 206,43 € 1 020 561,24 € 400 821,90 € 577 425,57 €
Dépenses d'investissements Nouveau
programme 2 769 161,24 € 1 482 542,68 € 911 094,00 € 2 801 432,33 € Dépenses d'investissements RAR 1 513 324,05 € 2 659 141,77 € Trav régie 78 892,00 € 45 481,78 € 78 293,00 € 68 015,13 € sous total programme investissement 4 361 377,29 € 1 528 024,46 € 3 648 528,77 € 2 869 447,46 €
Besoin ou excédent de financement 3 713 170,86 € - 507 463,22 € - 3 247 706,87 € - 2 292 021,89 € - Emprunt de l'exercice : nouveaux 2 140 000,00 € 300 000,00 € Emprunt de l'exercice RAR 2019 :
Emprunt : 940 000 €
Prêt relais : 900 000 € 1 840 000,00 € 1 840 000,00 €
Variation du FDR 1 573 170,86 € - 207 463,22 € - 1 407 706,87 € - 452 021,89 € -
FDR Initial 1 845 787,93 € 1 845 787,93 € 2 039 325,00 € 2 039 325,00 € FDR Final 272 617,07 € 1 638 324,71 € 631 618,13 € 1 587 303,11 € 17
CAF Brute :
Capacité de la collectivité à financer les dépenses courantes par les recettes de l’exercice, hors dépenses et recettes financières
CAF Nette :
CAF brute + recettes financières – charges financières : donne le résultat permettant de faire face au remboursement de la dette en capital
et financer une partie du programme d’investissement (capacité d’investissement).
Epargne brute 2020 : Baisse de 257 366 €.
Principales causes :
- Impact covid-19, dont baisse des recettes des services
- Ecriture exceptionnelle au chapitre 67 du transfert du résultat du budget Eaux à Châlons Agglo
21-01-2021 18
SECTION DE FONCTIONNEMENT
21-01-2021
Budgets consolidés totaux BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP-CA 20 CA 20 / CA 19 CA N/N-1 Dépenses Fonctionnement 5 201 861,27 € 4 399 125,17 € 5 474 977,66 € 4 540 527,57 € 934 450,09 € 141 398,83 € 3,21% 1-1 Dépenses réelles fonctionnement 4 470 027,85 € 4 074 188,60 € 4 741 871,20 € 4 174 534,04 € 567 337,16 € 100 341,87 € 2,46% 011 Charges à caractère général 1 167 128,57 € 997 012,56 € 1 245 407,00 € 961 334,09 € 284 072,91 € -35 682,04 € -3,58% 012 Charges de personnel 2 555 077,00 € 2 428 219,00 € 2 532 532,00 € 2 370 227,91 € 162 304,09 € -57 991,09 € -2,39% 014 Atténuation de produits 20 002,00 € 15 596,00 € 15 752,00 € 15 752,00 € 0,00 € 156,00 € 1,00% 65 Autres chages de gestion courante 599 896,28 € 531 379,03 € 635 325,73 € 532 284,72 € 103 041,01 € 905,69 € 0,17% 66 Charges financières 91 495,00 € 79 577,76 € 82 020,00 € 79 096,87 € 2 923,13 € -480,89 € -0,60% 67 Charges exceptionnelles 6 502,00 € 6 477,25 € 213 449,47 € 212 453,45 € 996,02 € 205 976,20 € 3179,99% 68 Dotations aux provisions 15 927,00 € 15 927,00 € 3 385,00 € 3 385,00 € 0,00 € -12 542,00 € -78,75% 022 Dépenses imprévues 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00% 1-2 Dépenses d'ordre fonctionnement 731 833,42 € 324 936,57 € 733 106,46 € 365 993,53 € 367 112,93 € 41 056,96 € 12,64% 042 Op d'ordre de transfert entre section 322 644,00 € 324 936,57 € 366 870,20 € 365 993,53 € 876,67 € 41 056,96 € 12,64% 023 Virement à la section d'investissement 409 189,42 € 366 236,26 € - € 366 236,26 € 0,00 € 0,00% Recettes Fonctionnement 5 516 808,40 € 5 549 733,04 € 6 057 660,99 € 5 937 437,13 € 120 223,86 € 387 704,09 € 6,99% 2-1 Recettes réelles fonctionnement 4 766 878,28 € 4 828 546,29 € 4 762 211,50 € 4 652 276,42 € 109 935,08 € -176 269,87 € -3,65% 013 Atténuations des charges 11 153,00 € 63 069,78 € 36 048,00 € 70 272,92 € -34 224,92 € 7 203,14 € 11,42% 70 Produits des services 588 473,00 € 562 493,79 € 526 722,00 € 427 372,02 € 99 349,98 € -135 121,77 € -24,02% 73 Impôts et taxes 2 820 643,00 € 2 853 965,17 € 2 865 594,00 € 2 868 053,75 € -2 459,75 € 14 088,58 € 0,49% 74 Dotations et participations 837 324,00 € 876 593,32 € 805 580,00 € 845 492,53 € -39 912,53 € -31 100,79 € -3,55% 75 Autres produits de gestion courante 483 205,28 € 431 040,42 € 509 430,30 € 411 656,71 € 97 773,59 € -19 383,71 € -4,50% 76 Produits financiers 7,00 € 7,50 € 7,00 € 4,05 € 2,95 € -3,45 € -46,00% 77 Produits exceptionnels 26 073,00 € 41 376,31 € 18 830,20 € 29 424,44 € -10 594,24 € -11 951,87 € -28,89% 2-2 Recettes d'ordre de fonctionnement 90 492,00 € 61 748,63 € 105 143,00 € 94 854,22 € 10 288,78 € 33 105,59 € 53,61% 042 Op d'ordre de transfert entre section 90 492,00 € 61 748,63 € 105 143,00 € 94 854,22 € 10 288,78 € 33 105,59 € 53,61% 2-3 R002 résultats reportés 659 438,12 € 659 438,12 € 1 190 306,49 € 1 190 306,49 € 0,00 € 530 868,37 € 80,50% 002 Résultats reportés 659 438,12 € 659 438,12 € 1 190 306,49 € 1 190 306,49 € 0,00 € 530 868,37 € 80,50% Total général 10 718 669,67 € 9 948 858,21 € 11 532 638,65 € 10 477 964,70 € 1 054 673,95 € 529 102,92 € 5,32%
Résultat section F 314 947,13 € 1 150 607,87 € 582 683,33 € 1 396 909,56 € 19
SECTION D’INVESTISSEMENT
21-01-2021
Budgets consolidés totaux BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP-CA 20 CA 20 / CA 19 CA N/N-1 Dépenses Investissement 5 728 993,10 € 1 920 567,58 € 5 445 002,01 € 4 003 691,51 € 1 441 310,50 € 2 083 123,93 € 108,46% 3-1 Dépenses réelles d'investissement 5 539 875,88 € 1 806 878,34 € 4 993 417,59 € 3 777 391,87 € 1 216 025,72 € 1 970 513,53 € 109,06% 10 Dotations, fonds divers, réserves 2 724,00 € 2 723,76 € 2 730,00 € 2 723,76 € 6,24 € - € 0,00% 1068 Réserves 93 383,82 € 93 383,82 € - € 93 383,82 € 0,00% 13 Subventions d'investissement 0,00 € - € - € 0,00% 16 Emprunts 1 224 338,00 € 324 335,66 € 1 287 578,00 € 882 575,72 € 405 002,28 € 558 240,06 € 172,12% 21 Dépenses d'équipement 4 279 761,29 € 1 479 818,92 € 3 567 505,77 € 2 798 708,57 € 768 797,20 € 1 318 889,65 € 89,13% 020 Dépenses imprévues 33 052,59 € 42 220,00 € 42 220,00 € - € 0,00% 3-2 Dépenses d'ordre d'investissement 168 342,00 € 92 914,02 € 422 163,00 € 196 878,22 € 225 284,78 € 103 964,20 € 111,89% 040 Op.d'ordre de transfert entre section 90 492,00 € 61 748,63 € 105 143,00 € 94 854,22 € 10 288,78 € 33 105,59 € 53,61% 041 op.patrimoniales 77 850,00 € 31 165,39 € 317 020,00 € 102 024,00 € 214 996,00 € 70 858,61 € 227,36% 3-3 D001 résultats reportés 20 775,22 € 20 775,22 € 29 421,42 € 29 421,42 € - € 8 646,20 € 41,62% 001 Résultats reportés 20 775,22 € 20 775,22 € 29 421,42 € 29 421,42 € - € 8 646,20 € 41,62% Recettes Investissement 5 728 993,10 € 2 501 668,24 € 5 445 002,01 € 4 201 370,26 € 1 243 631,75 € 1 695 808,94 € 67,94% 4-1 Recettes réelles d'investissement 4 414 639,90 € 1 640 896,50 € 3 690 969,65 € 3 029 446,83 € 661 522,82 € 1 388 550,33 € 84,62% 10 Dotations, fonds divers, réserves 278 736,00 € 287 840,25 € 254 999,00 € 227 916,12 € 27 082,88 € 59 924,13 € - -20,82% 1068 Réserves 791 837,90 € 791 837,90 € 267 917,85 € 267 917,85 € - € 523 920,05 € - -66,17% 13 Subventions d'investissement 1 071 450,00 € 261 218,35 € 1 232 558,00 € 693 612,86 € 538 945,14 € 432 394,51 € 165,53% 16 Emprunts 2 140 000,00 € 300 000,00 € 1 840 000,00 € 1 840 000,00 € - € 1 540 000,00 € 513,33% 23 Immobilisations en cours 122 616,00 € 82 694,00 € 82 694,00 € - € 0,00% 024 Produits des cessions d'immo 10 000,00 € 12 800,80 € 12 800,80 € - € 0,00% 4-2 Recettes d'ordre d'investissement 809 683,42 € 356 101,96 € 1 050 126,46 € 468 017,53 € 582 108,93 € 111 915,57 € 31,43% 040 Op.d'ordre de transfert entre section 322 644,00 € 324 936,57 € 366 870,20 € 365 993,53 € 876,67 € 41 056,96 € 12,64% 041 op.patrimoniales 77 850,00 € 31 165,39 € 317 020,00 € 102 024,00 € 214 996,00 € 70 858,61 € 227,36% 021 Virt de la section de fonctionnt 409 189,42 € 366 236,26 € 366 236,26 € - € 0,00% 4-3 R001 résultats reportés 504 669,78 € 504 669,78 € 703 905,90 € 703 905,90 € - € 195 343,04 € 39,48% 001 Résultats reportés 504 669,78 € 504 669,78 € 703 905,90 € 703 905,90 € - € 195 343,04 € 39,48% Total général 11 457 986,20 € 4 422 235,82 € 10 890 004,02 € 8 205 061,77 € 2 684 942,25 € 3 778 932,87 € 85,54% Résultat section inv 581 100,66 € 197 678,75 € IMPACT
COVID-19
20
Crédits
6 880,00 € 171 880,00 € 8 103,00 186 863,00
Impact 18 412,88 € -57 054,00 € -1 216,12 -39 857,24
754 919,00
-91 728,83
Crédits
366 235,00 201 821,00 crèche 568 056,00 B.Général = 74 824,00 € -
Impact -102 938,80 Crèche = 21 442,71 € - -28 647,27 -131 586,07 Salles = 6 672,09 € -
Crédits
754 919,00
Crèche P.S -35 118,73
Impact Covid 67 600,00 -59 247,56
Au coût budgétaire 2020, il faut ajouter le coût de maintien des salaires et l'anticipation de la baisse des recettes périscolaires sur le BP 2020
1) le coût de maintien des salaires 2) l'anticipation de la baisse des recettes périscolaires sur le BP 2020
Autres charges BP 2020 Coût Tx de variation Participations familles baisse de :
Recettes
Recettes
-23,16%
Total
* ALSH mercredis et PV : les inscriptions/modifications pouvant se faire 3 jours avant la date, les inscriptions relevées sont pour certaines inférieures au niveau habituel constaté les années antérieures. Les calculs sont ajustés à partir du réalisé d'une
période équivalente.
N'est pas intégrée, la perte éventuelle des recettes CAF du péri et extra-scolaire. Il n'y a pas de compensation Covid, pour la période du 15/03 au 31/07 la CAF tient compte des données N-1, sauf pour les services fermés du 15/06 au 31/07 (mercredis) et
les baisses éventuelles des services à compter du 1er aout (ALSH été)
B
U
D
G
E
T
I
S
E
N
O
N
B
U
D
G
E
T
I
S
E
-12,15%
Coût net sur crédits
inscrits au BP
Subventions CAF
-7,85%
Charges
Coût net total BP 2020
-28,11%
-15,01%
Charges sur salaires (repas)
-21,33%
Total
Participations familles * Subventions CAF
Produits et équipements de
protection
267,63%
Prestations de services
-33,19%
CRISE COVID-19 COÛT BUDGETAIRE 2020
CRISE COVID-19 COÛT COMPLET
21-01-2021 IMPACT
* COVID-19
Impact Covid 67 600,00 -59 247,56
Au coût budgétaire 2020, il faut ajouter le coût de maintien des salaires et l'anticipation de la baisse des recettes périscolaires sur le BP 2020
1) le coût de maintien des salaires 2) l'anticipation de la baisse des recettes périscolaires sur le BP 2020
Autres charges BP 2020 Coût Tx de variation Participations familles baisse de :
Incompressibles 2 307 420,00 € 154 548,62 € -6,70% restauration 20 000,00 €
salaires et charges 2 307 420,00 € 154 548,62 € -6,70% garderies 3 400,00 €
Crèche 487 944,00 € 36 525,46 € -7,49% mercredis 3 200,00 € CDD suspendus 8 947,09 € - 0,00% Petites Vacances 5 400,00 €
IJ Arrêt de travail 1 212,40 € - 0,00% Total 32 000,00 €
salaires : temps non travaillé 487 944,00 € 46 684,95 € -9,57%
Général 1 819 476,00 € 118 023,16 € -6,49%
Crédits BP
Corrigés 398 235,00 €
CDD suspendus 11 407,00 € - 0,00%
IJ Arrêt de travail 2 909,60 € - 0,00% Impact corrigé -134 938,80 €
salaires : temps non travaillé 1 819 476,00 € 132 339,76 € -7,27%
Total général 2 307 420,00 € 154 548,62 € -6,70%
Coût net total
-28,11%
Participations familles *
-245 796,18
* ALSH mercredis et PV : les inscriptions/modifications pouvant se faire 3 jours avant la date, les inscriptions relevées sont pour certaines inférieures au niveau habituel constaté les années antérieures. Les calculs sont ajustés à partir du réalisé d'une
période équivalente.
N'est pas intégrée, la perte éventuelle des recettes CAF du péri et extra-scolaire. Il n'y a pas de compensation Covid, pour la période du 15/03 au 31/07 la CAF tient compte des données N-1, sauf pour les services fermés du 15/06 au 31/07 (mercredis) et
les baisses éventuelles des services à compter du 1er aout (ALSH été)
N T
I
S
E Subventions CAF Coût net total BP 2020
CRISE COVID-19 COÛT COMPLET
21 21-01-2021 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2020
100,00%
90,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
CA19
CA20
8 Produits des services M Impôts ettaxes m Dotations et participations M Autres recettes
EE
]
EE 22
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes
réelles / hab
2019
Fagnières
872 €
Strate
nationale
1069 €
21-01-2021 DD —
6 000 000,00 €
5 000 000,00 €
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1 000 000,00 €
- €
EN Bases TFPB
CONTRIBUTIONS DIRECTES 2018-2020
2018 2019 2020
DEN Bases TH === (Contributions TH
1 600 000,00 €
1 400 000,00 €
1 200 000,00 €
1 000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
- €
—— Contributions TFPB
180 000,00 €
160 000,00 €
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00€
60 000,00€
40 000,00 €
20 000,00€
0,00 €
026: Cimetières
et pompes
funèbres
Hébergement et
restauration
scolaire
421: Centre de
loisirs
422: Autres
activités pour
les jeunes
70 Produits des services
Recettes des services
variation 2019-020
m CA 2019
m CA 2020
64 : Crèche
Familiale
64 : Crèche
Collective
23
Contributions directes : 2 554 901 €
Dotations
(DGF – DSR – DNP) 368 035 €
FPIC net : 70 081 €
FISCALITE –
Dotations Etat
FISCALITE ET DOTATIONS DE L’ETAT
RECETTES DES SERVICES
21-01-2021 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019-2020
100,00%
80,00%
60,00%
02
40,00%
20,00%
0,00%
CA19
CA20
B Charges à caractère général M Charges de personnel Mt Charges financières M Autres charges
24
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’impact Covid ne permet pas une analyse cohérente avec 2019.
Chapitre 67 : transfert résultat 2019 Budget annexe de l’Eau à
Chalons Agglo de : 207 616 €
Dépenses
réelles / hab
2019
Fagnières
720 €
Strate
nationale
927 €
21-01-2021 Titre
de
l'axe
Evolution des salaires et charges 10,00%
5,00% DAN
0,00% Fr N T 1 = Salaires bruts
| 7 <— K —. Charges soc.
-5,00% F \
-10,00% N
-15,00%
2018 2019 2020
SALAIRES ET CHARGES (HORS AUTRES CHARGES) 2020
Adm.Générale
Serv.Technique 433604,18€
478822,39€ 20%
22%
Petite Enfance
444093,39€
21% Education, Animation, Jeunesse,
Entretien
797 781,69€
37%
ETP 2020
Serv.Technique Adm.Générale
13,70 10,45
22% 16%
Petite Enfance Education, Animation,
12,79 Jeunesse, Entretien
20% 27,06
42%
25
CHARGES DE PERSONNEL
21-01-2021 ETP flux 2015-2020 par services ETP PAR GRADES 2020
40,00 Autres
4%
35,00
Catégorie A
30,00 — 6%
—— —e—Adm.Générale
25,00
e—Education, Animation, Catégorie B Jeunesse, Entretien
20,00 . 3% —@— Petite Enfance
15,00
+ —_—, Ten leEnniate
10,00 © —.
Catégorie C
5,00 87%
0,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020
= Catégorie A = Catégorie B #» Catégorie C » Autres
Pyramide des âges des emplois pourvus
12
10
8
6 BH
BF
A
E EL = | 0
20-24 25-29 35-39 45-49 55-59
26
CHARGES DE PERSONNEL
21-01-2021 27
Crèche
Petits Petons
Crèche Familiale
•Dépenses 92 638,57 €
•Recettes 57 353,41 €
•Résultat - 35 285,16 €
Crèche collective
•Dépenses 486 377,41 €
•Recettes 256 632,02 €
•Résultats - 229 745,39 €
21-01-2021
Charges
2019 2020 2019 2020 2019 2020
Dépenses
Chap 011 charges gestion courante 3 535,12 € 3 191,11 € 43 162,61 € 37 143,04 € 46 697,73 € 40 334,15 €
Chap 012 sal & charges 99 465,44 € 88 355,45 € 443 042,21 € 428 988,76 € 542 507,65 € 517 344,21 €
Chap 65 autres charges - € 2,54 € - € 2,54 €
Chap 66 charges financières 626,00 € 548,98 € 9 813,00 € 8 600,66 € 10 439,00 € 9 149,64 €
Chap 68 provisions 3 135,00 € 3 135,00 €
Dot.Amort 431,74 € 543,03 € 6 763,97 € 8 507,41 € 7 195,71 € 9 050,44 €
Total 104 058,30 € 92 638,57 € 502 781,79 € 486 377,41 € 606 840,09 € 579 015,98 €
Recettes
CAF 78 217,01 € 44 315,42 € 155 985,12 € 194 923,37 € 234 202,13 € 239 238,79 €
MSA 1 568,11 € 2 065,93 € 7 178,28 € 3 634,04 € 7 178,28 €
ASP (contrats aidés) - € - € - €
Part.Familles 15 115,65 € 13 008,85 € 70 189,31 € 49 776,26 € 85 304,96 € 62 785,11 €
Autres - € 29,14 € 2 138,31 € 4 754,11 € 2 138,31 € 4 783,25 €
Total 94 900,77 € 57 353,41 € 230 378,67 € 256 632,02 € 325 279,44 € 313 985,43 €
Coût net 9 157,53 € - 35 285,16 € - 272 403,12 € - 229 745,39 € - 281 560,65 € - 265 030,55 € -
Note :
sont intégrés dans le chapitre 012 :
coût serv.supports 12 918,05 € 10 806,81 € 48 066,89 € 53 202,79 € 60 984,94 € 64 009,60 €
assurances statutaires 2 352,72 € 10 399,16 € 11 626,53 € 12 751,88 € 11 626,53 €
2018 fut l'année de renouvellement du contrat enfance jeunesse. La subvention CEJ 2018 est affectée totalement sur 2019
ETP
(effectifs temps plein) 2,21 2,24 10,88 10,55 13,09 12,79
Crèche Familiale Crèche Collective COUT TOTAL pète BUDGET GENERAL Capital initial | 31/12/2018 ! 31/2/2019 ! 31/12/2020 | 31/12/2021 ! 31/42/2022 | 31/12/2023 ! 3112/2024 | 31/12/2025
E19 |VORES 111 000,00 20 644,10 11 672,32 2 375,94
E20 _!ENTRETIEN-HAUT COMBEAU-HEYRENDT 70 800,00 17 651,73 11 995,89 6 115,06
E21 VOIRIE ACCES CRECHE 62 630,00 18 406,88 13 427,14 8 228,76 2 802,15
E22 IDAUTELLE-OUESSANT-ROUSSEAU 160 000,00 50 748,73 38 051,46 24 762,59 10 854,55
E23 !HANGAR 112 300,00 37 749,47 28 943,97 19 730,03 10 088,69
E25 TERRAIN CLSH OP 216 63 300,00 8 224,34 1 680,49
E26 _iN.DU MOULIN ET-DES POSTES 60 000,00 22 531,95 17 921,91 13 093,73 8 037,09 2741,20
E27 on LIGNES MOYENNES 59 000,00 14 433,87 9 622,59 4811,31
E28 IRUES BLERIOT ET GUYNEMER 126 000,00 49 253,44 41 044,54 32 835,64 24 626,74 16 417,84 8 208,94
E29 |CLSH ET VOIRES DIVERSES 1000 000,00 ! 536731,41 | 48793764 | 43914387 | 390350,10 ! 341556,33 ! 29276256 ! 24396879 ! 195 175,02
E30 {INVESTISSEMENTS 2011 700 000,00 ! 47633209 | 44375875 | 41003698 | 37512629 | 33898476 | 30156900 ! 26283407 | 222 733,49
E31 |VOIRES 2015 800 000,00 ! 653333,37 ! 60000005 ! 546666,73 | 493333,41 | 44000009 ! 38666677 | 333333,45 ! 280 000,13
E32 |VOIRES 2017 1000000,00 | 94999999 | 88333331 | 81666663 | 74999995 | 68333327 | 61666659 | 54990991 | 483 333,23
E33 DETTE 2019 1 240 000,00 1240 000,00 ! 1172203,39 | 1088474,59 ! 1004745,79 | 92101699 | 83728819 | 753 559,39
E33 (DETTE 2020 900 000,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6885030,00! 2908467,99! 3851689,36! 3809667066! 3153693,56! 282777928) 2652689085! 2227 424,41! 1 934 801,26
Variation annuelle :
Dette 21571510€ 04322137€l 4aost30e) -74297710€ -32591428e) 30088843) -29046544€) 29262315€
Amortissement 5417104€ 2100353€) 55824007€! -11204160€) -41706282€) -2502585€ -142199€) -684329€
intérêts 2135,39€) -601655€ 38533€) -726163€! -868274€ -685273€) 612715€) -612579€
annuités 5630643€) 1498698€) S5862540€) -11930323€) -42574556€) -3187858€) -754914€) -1296908€
28
DETTE
21-01-2021 De CRECHE PETITS PETONS Capital initial 31/12/2018 ! 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/2/2025
E1 Construction 570 000,00 248 013, € 19289925€ 16534222€ 13778519€ 110 228,16€ 82671,13€ 55 114,10 €
Variation annuelle :
Dette -2755703€ -2755703€ -2755703€ -2755703€ -2755703€ -2755703€ -2755703€ -2755703€
Amortissement Men L -2755703€! -2755703€ -2755703€! -2755703€! -2755703€ -2755703€! -2755703€! -2755703€
intérêts -1 289,67 € -1 289,67 € -1 289,67 € -1 289,66 € -1 289,67 € -1 289,67 € -1 289,67 € -1 289,67 €
annués -28 84670€! -2884670€! -2884670€! -2884669€! -2884670€! -2884670€! -2884670€! -2884670€ Type amort : An C = annuité constante / |trimestrielle / A=
Am C = amortissement constant annuelle
N° Objet Capital initial 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025
CONSOLIDATION 7455030,00 ! 3156 481,30 ! 4072145,64 ! 408956991 ! 3319035,78 ! 2965564,47 ! 2637 119,01 ! 2310095,54 ! 1 989 915,36
Variation annuelle :
Detie -303 332,13€: 91566434 € 1742427€! -77053413€: -35347131€! -328 44546€! -327 023,47 €: -320 180,18 €
Amortissement 26 614,01 € 655350€! 53068304€! -13959863€! -44461985€! -5258288€! -2897902€! -34 400 32€
intérêts 845,72 € -7 306,22 € -904,34 € -8 551,29 € -9 972,41 € 8 142,40 € -7 416,82 € -7 415,46 €
annués 27 45973€! -1385972€: S2977870€! -148 14992€: -45459226€: -6072528€ -3639584€: -4181578€
dette par hab Fagnieres 650,55 € 825,32 € 834.61 € 680,13 € 610,20 € 544 86 € 479,27 € 414,57 € dette par hab strate Villes moyennes
3500-5000 763,00 € 751,00 €
29
DETTE
21-01-2021 ETAT DE LA DETTE EN CAPITAL PLURIANNUELLE
4500 000,00
4000 000,00
3500 000,00
3000 000,00
2500 000,00 =
2000 000,00
1500 000,00
1000 000,00
500 000,00
0,00 :; 1
31/12/18 31/12/19 31/12/20 31/12/21 31/12/22 31/12/23 31/12/24 31/12/25
30
DETTE
Indice d’endettement :
Pour le bilan 2020, l’indice est de 1. Cet indice est le produit de l’encours de la
dette par les recettes réelles de fonctionnement.
La crise sanitaire a impacté le budget :
- Retard ou allongement des délais d’exécution des projets de travaux
d’investissement,
➢ Retard dans l’encaissement des subventions 693 K€ sur 1 220 K€
Remboursement partiel du prêt relais : 500 K€ sur 900 K€
- Baisse des recettes de fonctionnement
Cet indice redescend au bilan 2021 après remboursement du prêt relais.
21-01-2021
Encours de la dette 2019 2020
Indice d'endettement (encours dette/RRF) < 1
0,95 0,99
Taux d'endettement (annuité dette/RRF) 9,46% 11,27%
Annuité de la dette par habitant 81,86 € 277,13 €
Poids de la dette (nombre d'années pour
rembourser la dette) < 12
5,12 7,59 INVESTISSEMENTS 2020
2 798 708 €
Petite enfance
3 594€
0%
Jeunesse
25 270€
1%
Services techniques
29364€
1%
Education
229012 €
8%
Sports
2152429€
77%
Culture et Fêtes
0€
0%
Cadre de vie - Travaux
184 802 €
7%
Associations
634€
0%
Vie locale
173 603 €
31
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chaque catégorie regroupe l’ensemble des
dépenses d’investissement y afférent :
équipements et travaux
* Culture et fêtes : équipements d’illuminations
* Vie locale : travaux et équipements pour la
mairie, manifestations et funéraire
* Services techniques : balayeuse, divers
équipements
* Travaux et Cadre de vie : travaux et
équipements pour l’espace public (voiries et ses
aménagements, réseaux, espaces verts) :
Patrimoine, travaux, sécurité, développement
économique, artisanat et commerce.
*Sports : inclus les travaux réalisés du nouveau
complexe sportif (terrain de football synthétique
et piste BMX homologués) pour 2 151 949 €.
21-01-2021 |
D = _ Prospective — — financière
2021.
32 21-01-2021
BP 2021 BP 2022 BP 2023
Recettes réelles de fonctionnement (hors C.D et
DGF) 1 154 816,00 € 1 212 119,00 € 1 219 854,00 € Contributions directes 2 599 224,00 € 2 599 224,00 € 2 599 224,00 € DGF 233 908,00 € 228 408,00 € 222 908,00 € Trav Régie 57 139,00 € 54 299,00 € 54 299,00 €
total recettes 4 045 087,00 € 4 094 050,00 € 4 096 285,00 € Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais
de personnel, financiers) 1 323 184,00 € 1 328 768,57 € 1 332 088,43 € Chap 012 frais de personnel 2 364 832,00 € 2 425 309,00 € 2 470 253,00 €
total dépenses 3 688 016,00 € 3 754 077,57 € 3 802 341,43 €
Epargne de gestion 357 071,00 € 339 972,43 € 293 943,57 € Intérêts annuels de la dette 70 112,13 € 60 334,00 € 52 342,00 €
Epargne brute (CAF) 286 958,87 € 279 638,43 € 241 601,57 € Capital annuel de la dette 370 538,00 € 353 473,00 € 328 448,00 € Capital annuel de la dette RAR N-1 400 000,00 €
Epargne nette (CAF Nette) 483 579,13 € - 73 834,57 € - 86 846,43 € -
Recettes réelles d'investissement 753 877,77 € 233 417,00 € 183 815,00 € Recettes réelles d'investissement RAR 526 793,00 € sous total recettes investissement 1 280 670,77 € 233 417,00 € 183 815,00 €
Capacité d'investissement 797 091,64 € 159 582,43 € 96 968,57 €
Dépenses d'investissements Nouveau
programme 255 079,00 € 738 020,00 € 277 080,00 € Dépenses d'investissements RAR 790 516,00 € Trav régie 57 139,00 € 54 299,00 € 54 299,00 € sous total programme investissement 1 102 734,00 € 792 319,00 € 331 379,00 €
Besoin ou excédent de financement 305 642,36 € - 632 736,57 € - 234 410,43 € - Emprunt de l'exercice : nouveaux - € - € - € Emprunt de l'exercice RAR 2019 :
Emprunt : 940 000 €
Prêt relais : 900 000 €
Variation du FDR 305 642,36 € - 632 736,57 € - 234 410,43 € -
FDR Initial 1 587 303,11 € 1 281 660,75 € 648 924,18 € FDR Final 1 281 660,75 € 648 924,18 € 414 513,75 €
Encours de la dette 3 319 035,78 € 2 965 564,47 € 2 637 119,01 €
Annuité de la dette 440 650,13 € 413 807,00 € 380 790,00 € Poids de la dette (encours dette/Epargne
brute) < 8 ans pour banque / 10 ans zone
rouge 11,57 10,60 10,92
Indice d'endettement (encours dette/RRF) < 1 0,82 0,72 0,64
Taux d'endettement (annuité dette/RRF) 10,89% 10,11% 9,30% Taux d'épargne brute (EB/RRF) (limite < 8 % /
exclusion à 5 %) 7,09% 6,83% 5,90%
Taux d'épargne nette (EN/RRF) -11,95% -1,80% -2,12% 33
PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES
Les effets de la crise Covid-19 sur
l’exercice 2021 et d’une éventuelle
3ème vague plongent les collectivités
dans l’inconnu.
Notre but est de stabiliser notre
niveau d’épargne cumulé.
Nos taux de fiscalité ne seront pas
révisés à la hausse.
Le programme d’investissement
sera fixé en fonction de notre
capacité financière à les financer,
sans contracter de nouvelle dette à
court terme.
Dépenses :
Notre objectif est de contenir notre niveau de dépenses. Toutefois, nous sommes contraints par nos obligations légales et les évolutions structurelles (révisions contractuelles, taux sociaux). Nos prévisions incluent les nouvelles dépenses programmées dans une optique d’économie en terme d’énergie et d’organisation (Smart City, numérique, vidéoprotection…) dans le cadre d’une gestion efficiente.
- Chapitre 011 : -5,29 %
- Charges de personnel : une réflexion est en cours sur le temps de travail afin de respecter le temps légal de 1607 h. Pour Fagnières, cela revient à supprimer les jours « d’ancienneté », représentant env . 680 heures. Les effectifs globaux devraient rester stables. (Application de la loi de transformation publique : l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale - 1 607 heures).
Recettes :
Avec la participation des collectivités au redressement des finances publiques, la perte d’autonomie en matière fiscale, la baisse des revenus des ménages impactant le niveau des ressources de nos services, les recettes des services après la fiscalité sont notre 2ème ressource financière.
Ces recettes n’ont pas fait l’objet de révisions annuelles régulières (restauration 2013, garderies 2015, salles 2015…), alors que la commune subit l’inflation, les indexations des marchés publics et les hausses du coût de la main d’œuvre.
21-01-2021 34
Perspectives budgétaires
Réforme fiscale des contributions directes des ménages :
TH : Suite à la suppression de la taxe d’habitation à 80 % des redevables au 1er janvier 2021, le dispositif est élargi aux 20 % restants jusqu’à l’horizon 2023.
La TH est compensée dès 2021 sur la base du taux voté en 2017 de la commune ajouté au taux départemental. La variation à la baisse du produit sera compensée par l’application d’un coefficient correcteur .
Taxe sur le foncier bâti :
La valeur locative des locaux professionnels évaluée à 185 000 € sera réduite de moitié. La perte du produit induit sera compensée par l’Etat.
Dette :
Le solde du prêt relais de 400 000 € sera remboursé au cours du 1er semestre 2021 dès réception du solde des subventions. ➢ Indice d’endettement estimé < 1
La faible dynamique et la baisse de nos recettes induisent une baisse de notre CAF et pénalisent le ratio.
Impact futur du plan de relance national :
Les collectivités territoriales ont activement participé au redressement des finances publiques depuis 2013 par l’écrêtement de leurs DGF . Afin d’atteindre les objectifs nationaux en terme de PIB et dette publique, il faudra s’attendre à une « sollicitation » des collectivités dès 2022.
Devant l’inconnu des mesures nationales à venir, il convient d’être mesuré et prudent dans notre gestion.
Produit estimé attendu :
2 599 224 €
21-01-2021 |o
35
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Quelques exemples
Education :
- Travaux (TR) de rénovation thermique de 2 écoles : 355 K€
=> Mat. Collines : isolation par l’extérieur et installation d’une
centrale de traitement de l’air
=> E. Primaire : installation d’une centrale de traitement de
l’air
- Travaux d’aménagement d’un nouveau dortoir à la maternelle
des Tilleuls 79 K€
- Numérique : poursuite du programme du renouvellement 51 K€
- Vidéo Protection des abords des écoles : 63 K€
Cadre de vie :
- Lancement du projet Smart City avec Chalons-Agglo : 57 K€
- Éclairage public et signalisation tricolore : 42 K€
- Signalétique dont panneaux d’affichage : 18 K€
Service technique :
- Poursuite du renouvellement du parc de véhicules 20 K€
Subventions d’équipement : l’Etat, le Département et le Feder
seront sollicités pour un montant prévisionnel de 260 K€ pour les
projets scolaires et vidéo protection.
21-01-2021
Planification RAR 2020 2021 Nlles opérations BP 2021 Total 2022 2023
B.Général 385 216 € 691 564,00 € 1 076 780,00 € 774 820 € 319 780 € Assoc 8 266,00 € 8 266,00 € 2 000 € 2 000 € assoc 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000 € 2 000 € TR Maison assoc 6 266,00 € 6 266,00 € Culture & fêtes 1 560 € 4 000,00 € 5 560,00 € 4 000 € 4 000 € festivités 1 560 € 1 560,00 € Illuminations 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000 € 4 000 € Education 129 147 € 389 746,00 € 518 893,00 € 12 100 € 8 400 € Numérique 17 852 € 33 823,00 € 51 675,00 € 3 700 € - € Périsco 11 755 € 17 230,00 € 28 985,00 € 6 000 € 6 000 € scolaire 99 540 € 338 693,00 € 438 233,00 € 2 400 € 2 400 € sécurité 1 028 € 6 500,00 € 7 528,00 € 6 500 € 6 500 € sécurité incendie 1 028 € 6 500,00 € 7 528,00 € 6 500 € 6 500 € Serv tk 3 360 € 26 000,00 € 29 360,00 € 27 000 € 6 000 € Serv tk 3 360 € 26 000,00 € 29 360,00 € 27 000 € 6 000 € Vie locale 32 045 € 49 300,00 € 81 345,00 € 27 400 € 35 850 € funéraire 16 980 € 17 885,00 € 34 865,00 € 2 400 € 19 400 € mairie 15 065 € 31 415,00 € 46 480,00 € 25 000 € 16 450 € TR Divers 42 634,00 € 42 634,00 € 48 900 € 48 900 € TR Divers 42 634,00 € 42 634,00 € 48 900 € 48 900 € Cadre de vie 164 885 € 107 764,00 € 272 649,00 € 616 500 € 208 130 € aire jeux 60 000 € 60 000,00 € Réseaux 15 279 € 42 024,00 € 57 303,00 € 20 840 € 13 640 € Signalétique 31 400 € 18 000,00 € 49 400,00 € 18 000 € 3 000 € voiries 5 000 € 30 600,00 € 35 600,00 € 577 660 € 191 490 € Foncier 7 100 € 7 100,00 € Vidéosurveillance 46 106 € 17 140,00 € 63 246,00 € Sports 53 191 € 53 191,00 € sport 19 673 € 19 673,00 € Foncier 33 518 € 33 518,00 € Smart city 57 354,00 € 57 354,00 € 30 420 € Signalétique 1 086,00 € 1 086,00 € Vidéosurveillance 900,00 € 900,00 € Système d'information 40 260,00 € 40 260,00 € E.Public 1 908,00 € 1 908,00 € fibre optique et wifi 600,00 € 600,00 € CDV 12 600,00 € 12 600,00 € Patrimoine 0,00 € 30 420 € Crèche 10 155,00 € 10 155,00 € 6 900 € 1 000 € Petite enf 10 155,00 € 10 155,00 € 6 900 € 1 000 € crèche 10 155,00 € 10 155,00 € 6 900 € 1 000 € Salles 5 200 € 10 599,00 € 15 799,00 € 10 599 € 10 599 € Salles 5 200 € 10 599,00 € 15 799,00 € 10 599 € 10 599 € salles 5 200 € 10 599,00 € 15 799,00 € 10 599 € 10 599 € Total général 390 416 € 712 318,00 € 1 102 734,00 € 792 319 € 331 379 € 36
PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES
Programmation prévisionnelle d’entretien et de réfection des voiries communales 2021-2023 :
Nature des travaux d'entretien Montant ttc
Enduits rue H.Boucher 19 599,36 €
Enduits bicouche rue R.Godfrin 6 010,80 €
Enrobés rue R.Godfrin 30 538,27 €
Entrée enrobé ruelle P.Vouet 5 386,08 €
Enduit bicouche chemin P.Vouet 4 193,17 €
Enduit monocouche rue P.Puget 19 566,50 €
Total 85 294,18 €
21-01-2021
Nature des travaux de réfection Montant ttc
Solde travaux Route d'Epernay 2020 5 000,00 €
Passage surélevé rue L Kanner
23 100,00 €
Enfouissement EP Route d'Epernay (264000x30%
+ telecom 82500 ttc) 148 500,00 €
Travaux de voirie CDG et équipements de voiries
(programmation coussins berlinois) 628 150,40 €
Total 804 750,40 €
CDG : avenue Charles de Gaulle HOTEL DE VILLE
HE AQUACIT
MERCI
21-01-2021 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 24 24
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
14 janvier 2021
Date d’affichage
14 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LAPLACE Christine, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Laetitia.
Représentés : COQUERET Véronique par FENAT Denis, DELJEHIER Marie-Béatrice par LE LAY Chantal.
Monsieur BISSON Dominique a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
N° de délibération : 2021_01_21_01
Rapporteur : M. WALA
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’article D.3312-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires, des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement,
VU l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRé) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette,
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 12h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_01-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 VU le décret N°2016 -841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;
VU le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 ;
VU la loi n°2020-1721 de Finances 2021 ;
VU le rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 12 janvier 2021 ;
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
PREND ACTE du débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et sur la gestion de la dette.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2021.01.22 11:59:30 +0100
Ref:20210122_091202_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 12h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_01-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 République Française
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CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
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SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 24 24
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
14 janvier 2021
Date d’affichage
14 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LAPLACE Christine, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Laetitia.
Représentés : COQUERET Véronique par FENAT Denis, DELJEHIER Marie-Béatrice par LE LAY Chantal.
Monsieur BISSON Dominique a été nommé secrétaire de séance.
Objet : OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
N° de délibération : 2021_01_21_02
Rapporteur : M. FENAT
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Les dépenses d’investissement ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite des crédits inscrits au budget.
Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020, soit 385 216 €.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 30 avril en période de renouvellement de l’assemblée, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, soit 884 430.19 € (3 537 720.77 € x 0.25).
Cette disposition permet aux collectivités territoriales d’engager budgétairement de nouvelles dépenses d’investissement au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.
Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget lors de son adoption.
En décembre 2020, suite à l’appel à projet de la préfecture pour la sécurisation des établissements scolaires, a été lancée la 1ère commande des équipements de vidéoprotection pour nos écoles pour un montant de 46 106 € ttc. Le financement accordé est de 50 % du montant ht, soit 19 911 €. Les 127 K€ de crédits disponibles sur les travaux 2020 de nos écoles ont permis le lancement de ce programme (opération « 153 écoles »).
Il convient de poursuivre ce projet en équipant le centre aéré.
D’autre part, la commune souhaite finaliser le programme de communication numérique lancé en 2020 par l’installation d’un panneau d’affichage numérique.
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_02-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Denis FENAT
Afin de permettre le lancement des commandes, il sera inscrit au budget général de la collectivité les crédits suivants :
- Op 181 périscolaire / 2183 équipements informatiques / 421 17 140 € - Op 202 signalisation / 2188 équipements / 822 15 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 janvier 2021 ; OUÏ l'exposé qui précède,
DÉCIDE d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à ces opérations dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, soit 884 430.19 €.
DIT que les crédits ci-dessus cités seront inscrits au budget principal 2021.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
24 0 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2021.01.22 10:56:19 +0100
Ref:20210122_092601_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_02-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 République Française
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DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
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SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 24 24
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
14 janvier 2021
Date d’affichage
14 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LAPLACE Christine, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Laetitia.
Représentés : COQUERET Véronique par FENAT Denis, DELJEHIER Marie-Béatrice par LE LAY Chantal.
Monsieur BISSON Dominique a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS
N° de délibération : 2021_01_21_03
Rapporteur : M. FENAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Fagnières envisage en 2021 la réalisation des projets suivants :
1) Des travaux de rénovation thermique des écoles
2) L’installation d’équipements numériques des écoles ;
CONSIDÉRANT que ces projets peuvent prétendre, pour l’année 2021, à un soutien financier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et de tout autre organisme qu’il sera possible de solliciter (Région Grand Est, Département de la Marne, etc.) ;
CONSIDÉRANT que la DETR impose une priorisation des demandes de subvention
CONSIDÉRANT que les subventions sollicitées sont des ressources nécessaires à la réalisation des projets ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 2020-07-03-02 donnant délégation au Maire pour solliciter les subventions dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 janvier 2021 ; OUÏ l'exposé qui précède,
ADOPTE les projets de travaux suivants, par ordre d’importance :
1) Travaux de rénovation thermique des écoles ;
2) Installation d’équipements numériques des écoles.
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_03-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Denis FENAT
SOLLICITE auprès des différents organismes financeurs le soutien financier maximum ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces affaires.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2021.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2021.01.22 10:56:23 +0100
Ref:20210122_092601_2-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_03-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Annexe 01 : Note explicative de synthèse
relative au projet de parc éolien et de poste électrique HTB
(article L 2121-12 du CGCT)
Dans le cadre d’un projet de parc éolien et son poste de raccordement électrique HTB, la commune a été sollicitée par la société CHENIERS ENERGIE ( RCS 833 961 485) (ci-après dénommée « la Société ») en vue de lui accorder, sur les chemins ruraux et voies communales, et sur toutes parcelles communales, (i) le passage (en chemin, en plateforme et/ou en virage), pour tous véhicules légers et lourds, de chantiers et grues, (ii) le passage des câbles électriques enterrés, ainsi que l’autorisation de réaliser une étude de faisabilité.
Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc éolien (sur les communes de Cheniers et Villers le Château) dont l’électricité produite serait injectée sur le poste électrique HTB qui sera créé sur les parcelles AN30, 31, 32 et 33 sur la commune de Fagnières.
1°/- Biens objets de l’autorisation du Conseil Municipal
L’autorisation sollicitée auprès du conseil municipal porte sur les biens suivants (ci- après dénommés les « Biens ») :
Références cadastrales des parcelles et/ou nom du chemin ou de la voie :
Commune de FAGNIERES :
• Voie communale n°4 du Mont Choisy (YO 12)
• Chemin Rural dit des Vignettes (sans réf. cadastrale)
• Chemin Rural dit du Champ aux Anes (sans réf.
cadastrale)
• Chemin Rural dit de la Noue de Chien (sans réf.
cadastrale)
2°/- Actes objets de l’autorisation du Conseil Municipal
L’autorisation sollicitée auprès du conseil municipal porte sur les actes suivants :
Constitution de servitudes
Définition : Une servitude est un lien entre deux parcelles (par exemple, entre un chemin ou une parcelle du propriétaire et la parcelle prise à bail par la Société), qui met une partie de l’une au service de l’autre, pour des besoins tels qu’un passage, un survol ou un câble enterré par exemple.
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_04-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Formation : par acte sous seing privé, réitéré par acte notarié au moment de la signature des baux emphytéotiques du réseau de raccordement (câblage) du parc éolien et du poste de raccordement HTB, la servitude est formée au profit de chaque parcelle où seront implantés le réseau et poste électrique pour permettre la réalisation et l’exploitation du parc éolien. Il peut s’agir d’une servitude :
• d’accès (en chemin, virage ou plateforme) permettant l’accès aux engins et personnes nécessaires à la construction, à la maintenance du poste électrique HTB ;
• de travaux (entreposage, plateforme temporaire, passage temporaire et fouilles), pendant la durée des travaux de construction, de maintenance du poste électrique HTB ;
• de câblage, notamment électrique ;
Objet : les servitudes promises portent sur les Biens visés dans le tableau ci-dessus.
Durée : TRENTE (30) ans, à compter de l’entrée en vigueur du bail emphytéotique qui sera consenti à la Société. La Société peut proroger unilatéralement ce terme, pour une durée de CINQ (5) années, et ainsi de suite, dans la limite de SIX (6) fois en tout, soit une durée maximum de SOIXANTE (60) ANS.
Type de servitudes et indemnité :
• passage (l’aménagement et/ou le renforcement d’un accès) : - En ligne droite ;
- En virage : sera décompacté après utilisation par la Société. Ce décompactage, à la charge de la Société, ne lui fera pas perdre le bénéfice de la servitude de virage, à savoir la possibilité de réaménager ce dernier à tout moment, avec la simple obligation d’en prévenir le Propriétaire dans un délai raisonnable.
- En plateforme.
• enfouissement de câbles.
• travaux : création d'aménagements nécessaires à la construction, à la maintenance du poste électrique HTB, incluant aussi la réalisation de chemins (passage d’engins de chantier...), de plateformes de déchargement de matériaux, d'aire(s) de retournement ou de stockage (notamment de terre excavée) et/ou permettant l'élargissement de virage(s), de zone de fouilles (ci-après les « aménagements »). Ces aménagements seront décompactés ou remblayés après utilisation par la Société. Ces décompactages et remblayages, à la charge de la Société, ne lui feront pas perdre le bénéfice de la servitude, à savoir la possibilité de renouveler les aménagements à tout moment, avec la simple obligation d’en prévenir le propriétaire dans un délai raisonnable. Indemnité incluse, sans ventilation expresse, dans le loyer. L’exploitant sera indemnisé des dégâts aux cultures conformément aux barèmes de la Chambre d’Agriculture.
Les servitudes seront consenties moyennant une indemnité annuelle de DIX MILLES EUROS (10.000 €) pour l’ensemble des servitudes.
L’indemnité si elle est annuelle sera due à compter de l’ouverture du chantier et payable une fois par an, à terme échu. Le montant de l’indemnité annuelle ne pourra pas faire l'objet de révision. Il sera indexé tous les ans, selon la formule suivante :
L (i) = L (0) x [P(i)/P(0)]
Formule dans laquelle :
L (i) = Loyer dû au titre de l’année (i)
L (0) = Loyer de l’année précédant l’année (i)
P (i) = Tarif d’achat du kWh du contrat d’achat ou du contrat de complément de rémunération en vigueur au jour de la facturation du Loyer de l’année (i) P (0) = Tarif d’achat du kWh du contrat d’achat ou du contrat de complément de rémunération en vigueur l’année précédant l’année (i).
Condition suspensive : les servitudes seront consenties sous la condition suspensive d’obtention par la Société d’un financement total pour la construction du parc éolien et pour la construction du poste électrique HTB. Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_04-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_04-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 République Française
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SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 24 24
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
14 janvier 2021
Date d’affichage
14 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LAPLACE Christine, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Laetitia.
Représentés : COQUERET Véronique par FENAT Denis, DELJEHIER Marie-Béatrice par LE LAY Chantal.
Monsieur BISSON Dominique a été nommé secrétaire de séance.
Objet : RÉALISATION D'UN RACCORDEMENT DE PARC ÉOLIEN ET CRÉATION D'UN POSTE ÉLECTRIQUE HTB SUR LA COMMUNE
N° de délibération : 2021_01_21_04
Rapporteur : M. FENAT
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un projet de parc éolien (sur les communes de Cheniers et de Villers-le-Château) et son poste de raccordement Haute Tension B (HTB) sur la commune de Fagnières, la commune a été sollicitée par la société CHENIERS ENERGIE (RCS 833 961 485) en vue de lui accorder, sur les chemins ruraux et voies communales, et sur toutes parcelles communales, (i) le passage (en chemin, en plateforme et/ou en virage), pour tous véhicules légers et lourds, de chantiers et grues, (ii) le passage des câbles électriques enterrés, ainsi que l’autorisation de réaliser une étude de faisabilité (délibération n° 2020_12_10_15).
Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc éolien dont l’électricité produite serait injectée sur le poste électrique HTB qui sera créé sur les parcelles AN30, 31, 32 et 33 sur la commune de Fagnières.
Conformément à l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales une note explicative de synthèse sur les questions soumises à délibération a été adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal et figure en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 janvier 2021 ; OUÏ l'exposé qui précède,
AUTORISE
la société CHENIERS ENERGIE, ou toute société qui s’y substituerait, à procéder à l'étude de faisabilité du projet de raccordement du parc éolien et de la création du poste électrique HTB.
Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de passage de câbles électriques enterrés et de poste électrique HTB présentés par la société CHENIERS ENERGIE, ou toute société qui s’y substituerait.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_04-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Denis FENAT
Monsieur le Maire à signer avec la société CHENIERS ENERGIE, ou toute société qui s’y substituerait, tous actes constitutifs de servitudes nécessaires au passage de câbles électriques enterrés et à l’implantation du poste électrique HTB (accès, plateforme, virage, câbles, zone de travaux, etc) sur tous chemins ruraux, voies communales et parcelles communales, et tous avenants à ces actes.
Monsieur le Maire à signer avec la société CHENIERS ENERGIE, ou toute société qui s’y substituerait, tous documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
21 5 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2021.01.22 10:56:27 +0100
Ref:20210122_092801_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_04-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 &
F3 o
® a ”
SPL
XDEMAT
SPL-Xdemat
Société Publique Locale
au capital de 198.989 euros
Siège social : 2 Rue Pierre LABONDE – 10000 TROYES
749.888.145 RCS TROYES
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2020
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2019 constitue le huitième exercice social de notre société.
Le volume d’activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter 2 468 actionnaires, prêts compris (ils étaient 2 169 à la clôture du précédent exercice soit 14 % d’augmentation) répartis de la manière suivante :
Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe
-et-
Moselle
Total
Nb actionnaires en
2019 264 283 494 258 387 91 234 457 2 468 Nb actionnaires en
2018 187 264 492 251 370 83 116 406 2 169 Ecart 2018/2019 + 77 + 19 + 2 + 7 + 17 + 8 + 118 + 51 + 299 % d’augmentation
par rapport à 2018 + 41 % + 7 % + 0,4 % + 3 % + 5 % + 10 % + 102 % + 13 % + 14 % Objectif 2019 fixés
en mars 221 279 492 262 375 92 174 442 2 337 Ecart avec
l’objectif 2019 + 43 + 4 + 2 - 4 + 12 - 1 + 60 + 15 + 131 % des actionnaires
par rapport aux
collectivités situées
sur le territoire
24,31 % 53,70 % 99,80 % 34,63 % 64,82 % 17,33 % 31,84 % 54,53 % 44,47 % Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_05-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 Le nombre d’actionnaires est donc passé en 8 ans de 336 à 2 468.
Les utilisateurs ont pu, durant l’exercice :
- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), le certificat électronique de signature, Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)), Xsip (système de paiement par carte bancaire) et Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports des Départements), Xsare (accusé de réception électronique), Xcélia (archivage électronique intermédiaire), Xparaph (parapheur électronique), Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), Xsacha (outil d’archivage électronique), Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations), Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), Xtdt (tiers de télétransmission homologué), Xfactures (facturation électronique), Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés), Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l’obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014), Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes membres), Xsave (solution de sauvegarde déportée), Xechanges (espace d’échanges de fichiers), Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande), Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés) et Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets), ainsi que d’un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL
- bénéficier d’un nouvel outil de dématérialisation en 2019 à savoir, Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaire) ainsi que d’un nouveau portail pour la SPL côté administration et de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xactes (version 3.0 homologuée avec une utilisation plus conviviale), Xpassfam (ajustements pour la Marne et les Vosges), Xtdt (nouvelle version homologuée pour Xactes), Xfactures (nouveau référentiel SIRET), Xconvoc (développement de modèles) avec la finalisation du registre RGPD (règlement général sur la protection des données).
Si le département de l’Aube présente à ce jour le plus grand nombre d’actionnaires et d’utilisateurs, nous avons constaté une augmentation au fur et à mesure des adhésions, des collectivités actionnaires situées sur le territoire des autres départements, notamment dans les Vosges et en Meurthe-et-Moselle.
EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Il convient de souligner qu’entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, est intervenue la crise sanitaire liée à la COVID-19. Cet évènement a nécessité pour la société SPL-Xdemat de mettre ses salariés en télétravail. Il n’a ainsi pas été fait recours au chômage partiel. Cette crise n’a pour l’heure, occasionné aucune perte de chiffre d’affaires dans la mesure où les cotisations des actionnaires ont été versées comme prévu. Les services proposés par la société ont été maintenus à leur égard. Elle a même mis à leur disposition à titre gratuit et de manière solidaire, l’outil Xsms afin de permettre aux collectivités de faire passer facilement des messages à leurs administrés. Enfin, le déconfinement a généré quelques dépenses supplémentaires en vue de sécuriser les locaux du siège social afin de permettre un retour en présentiel au travail des salariés.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme de 65 268 € concernant les outils de dématérialisation suivants :
- Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2019 et mis à disposition des actionnaires) :
o Xorcas (outil de recherche de créances du département au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaires), o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité – nouvelles fonctionnalités), o Xpassfam (ajustements pour la Marne et les Vosges),
o Xtdt (nouvelle version homologuée),
o Xfactures (nouveau référentiel SIRET),
o Xconvoc (développement de modèles),
o Portail de la société SPL-Xdemat (côté administration),
o RGDP (registre),
- et seulement, pour partie, à finaliser en 2020 :
o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact…),
o Xmarches (développement de l’archivage des attributions),
o RGDP (mise en conformité des outils au nouveau règlement),
Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2019 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2019 et ont valorisé l’actif immobilisé à hauteur de 54 902 €.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
Les résultats encourageants des huit premiers exercices sociaux nous ont amené à bâtir un budget prévisionnel basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 092 000 €.
Notre développement devrait principalement être basé sur l’augmentation d’actionnaires sur les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Haute Marne et de la Marne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle dans la continuité des chiffres de 2019. Le Département de l’Aube ne devrait compter aucun nouvel actionnaire, l’Aube ayant atteint un taux d’adhésion proche de 100 %.
Au 1er mars 2020, le nombre d’actionnaires s’élevait déjà à 2 551 actionnaires soit une augmentation de 3,36 % par rapport à l’année 2019 (base au 31 décembre 2019 : 2 468).
Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s’étendre à compter de 2020, voire début 2021 avec la mise à la disposition des actionnaires, de Xregie (gestion dématérialisée de régies mises en place au sein de collectivités actionnaires), Xcorde (gestion documentaire GED), Xparsoc (création d’un portail pour les partenaires sociaux des Départements), et proXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services) ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour Xmarches (archivage des attributions, interface avec P3P, fiches de recensement), Xsare (refonte de l’outil au regard de la nouvelle règlementation), Xmanager (module statistiques), Xconvoc (développement de nouveaux modèles à la demande), Xsacha (développement d’une version light de l’outil et traitement des éliminations), Xcontact (création de la version mobile et d’une version 3 avec en particulier, l’interface avec des logiciels métier), et Xpassfam (personnalisation de l’outil pour la Meuse et version 3 avec les évolutions prioritaires des Départements utilisateurs).
Devrait également être développé par la société au cours de l’année 2020 en vue de sa mise à disposition dès cette année voire 2021, un nouvel outil à savoir Xcertif (gestion des certificats électroniques à usage interne) ainsi que le cas échéant, d’autres outils en cas de décisions du Conseil d’administration en cours d’année.
Enfin, l’ensemble des outils de dématérialisation de la société devrait être mis en conformité avec le RGPD et le renouvellement des homologations d’Xtdt devrait se poursuivre avec en 2020, celle pour Xfluco.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu : Exercice clos le 31 décembre 2018 (pour rappel)
Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées 3 130 87 Montant total des
factures concernées
h.t.
14 390.71 22 675.67 4 890 1587.50 750 6 035.75 13 263.25
Pourcentage du
montant total h.t. de
l’exercice
1.86
Pourcentage du chiffre
d’affaires h.t. de
l’exercice
2.52 0.54 0.18 0.08 0.67 1.47
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS
Exercice clos le 31 décembre 2019
Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées 6 254
Montant total des
factures concernées
h.t.
18 088.64 15765 2587.5 1836.50 723.33 9401.25 14548.58
Pourcentage du
montant total h.t. de
l’exercice
2.08
Pourcentage du chiffre
d’affaires h.t. de
l’exercice
1.56 0.26 0.18 0.07 0.93 1.44
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS
EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Il convient de préciser que, s’agissant du huitième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente. Exercice clos le
31/12/2019
Exercice clos le
31/12/2018
Variation
2018/2019
Exercice précédent
au 31/12/2017
pour mémoire
Exercice précédent
au 31/12/2016 pour
mémoire
Chiffre d’affaires
H.T.
1 010 849 € 900 871 € 109 978 € 785 486 € 619 105 €
Total des produits
d’exploitation
1 065 753 € 1 027 430 € 38 323 € 930 971 € 634 231 €
Charges
d’exploitation de
l’exercice
1 039 844 € 962 109 € 77 735 € 886 217 € 646 919 €
Résultat
d’exploitation
25 908 € 65 321 € - 39 413 € 44 754 € - 12 689 €
Résultat financier 1 117 € 3 869 € - 2 752 € 6 286 € 5 502 € Résultat
exceptionnel
44 606 € 11 549 € 33 057 € 17 249 € 22 009 €
Impôts sur les
bénéfices
20 057 € 22 600 € - 2 543 € 19 121 € 4 674 €
Total des produits 1 111 475 € 1 042 848 € 68 627 € 954 508 € 661 742 € Total des charges 1 059 901 € 984 731 € 75 170 € 905 339 € 651 593 € Résultat net 51 574 € 58 116 € - 6 542 € 49 169 € 10 148 €
Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions.
Au 31 décembre 2019, le total du bilan de la Société s’élevait à 1 148 040 € (au lieu de 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 33 487 € par rapport au 31 décembre 2018.
Ces variations et donc le résultat net s’expliquent par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, avec une augmentation de 14 % en 2019.
Ce bilan fait apparaître au 31 décembre 2019, 401 800 € de capitaux propres (au lieu de 350 226 € au 31 décembre 2018) soit une variation de 51 574 € (+14,73 %).
Il mentionne également un total de dettes de 746 240 € au 31 décembre 2019 (au lieu de 764 328 € au 31 décembre 2018) soit une variation de - 18 088 € (-2.37 %) correspondant pour plus de 90 %, au montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la société. Ce remboursement n’intervient qu’au premier semestre de l’année N+1 et représente la plus grosse dépense de la société (680 988 € en 2019 au lieu de 657 716 € en 2018). L’augmentation de cette dépense se justifie par un accroissement du nombre de jours consacrés à l’assistance administrative et fonctionnelle compte tenu de l‘augmentation du nombre d’actionnaires et de l’utilisation croissante des outils de dématérialisation de plus en plus nombreux. Les moins de 10 % restant correspondent à des prestations fournies à la société SPL-Xdemat mais non encore facturées ou payées après le 31/12/2019.
Les autres dépenses 2019 restent stables par rapport à 2018 hormis :
- l’achat de certificats électroniques qui a diminué compte tenu du nombre moins important de commandes faites par les actionnaires (achat compensé par le prix de revente versé à la société par les actionnaires) et ce, malgré la hausse des prix d’achat suite au changement de la réglementation en vigueur,
- l’augmentation des besoins en hébergement compte tenu du volume des données à stocker en perpétuelle croissance,
- la hausse des honoraires du conseil juridique de la société SPL-Xdemat compte tenu d’une étude demandée en 2019,
- les frais d’homologation de l’outil Xactes,
- Un accroissement des salaires et des charges de par le recrutement en 2019 de personnes en stage, contrats à durée déterminée, contrats de professionnalisation et enfin en contrat à durée indéterminée,
- Une augmentation de la dotation aux amortissements sur immobilisation, suite à l’intégration des nouveaux outils développés et mis en production 2019,
- Une baisse des produits financiers suite au terme de certains placements. Les dépenses de location d’un bureau et d’équipements au sein de l’Hôtel du Département de l’Aube, pour le siège social de la société, ont peu évolué jusqu’à fin novembre 2019, la convention de mise à disposition ayant été résiliée au 30 novembre 2019, remplacée pour une nouvelle convention pour l’occupation de locaux plus spacieux sis 23 rue Charles Gros à Troyes à compter du 2 décembre 2019, compte tenu de la décision du Conseil d’administration de recruter des salariés pour assurer l’assistance aux collectivités actionnaires, suite à la réorganisation des services de hotline. La société a acquis pour ces nouveaux locaux, du mobilier et du matériel informatique. Elle paie en sus d’un loyer et de charges, au Département de l’Aube, propriétaire des lieux, un forfait annuel pour la connexion internet et les consommations téléphoniques.
La dépense relative au remboursement au Département de l’Aube, des déplacements du Directeur général avec un véhicule de la collectivité, a été reconduite en 2019 avec une forte diminution par rapport à 2018 compte tenu du très faible nombre de trajets effectués par M. RICARD sur les territoires de la société en 2019.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
AFFECTATION DU RESULTAT
Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 51 574 € de la manière suivante :
ORIGINE
– Résultat bénéficiaire de l’exercice : 51 574 €.
AFFECTATION
– Au poste « autres réserves » : 51 574 € (soit un poste porté à 182 911 €).
Nous vous précisons en effet que la Loi impose à notre type de société, au fur et à mesure de ses résultats, de transférer jusqu’à une somme égale à 10 % du montant de son capital social, sur le poste «réserve légale» mais que sur ce poste, a déjà été affecté au cours des dernières années, le montant maximum légal soit 19 899 €.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES
Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la société.
DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Mandats et fonctions exercés dans la société par chaque mandataire social
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la société durant l’exercice :
Pour les membres du Conseil d’administration de la société :
- Alain BALLAND, Président de la société SPL-Xdemat :
Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d’administration.
Il est par ailleurs Maire de la commune de Saint-André-les-Vergers et 1er Vice-Président de la Communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole. Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent les Autoroutes Paris / Rhin / Rhône (APRR), l’Office Public Habitat Aube Immobilier et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA).
- Jean-Marc ROZE, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :
Jean-Marc ROZE est également 1er Vice-Président du Conseil départemental de la Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs adjoint au maire de Reims et Conseiller communautaire à la Communauté d’agglomération du Grand Reims.
- Renaud AVERLY, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :
Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs maire de Corny-Machéroménil et Président de la Communauté de communes du Pays rethélois.
- Danièle BOEGLIN, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Danièle BOEGLIN est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration.
Elle est par ailleurs Présidente du SDEDA (Syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube) et du SMATB (Syndicat Mixte de l'Aérodrome de Troyes Barberey). Elle est enfin administrateur de la société anonyme d’HLM Mon Logis et de la société d’économie mixte SEM Energie.
- Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration.
Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Conseillère communautaire à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.
Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube, l’Office Public Habitat Aube Immobilier et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA).
- Olivier JACQUINET, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Olivier JACQUINET est également Président de la Communauté de communes Forêt, Lacs, Terres en Champagne. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube.
Il est par ailleurs Maire de la commune de Mesnil-Sellières. Il est enfin gérant (sans rémunération) de la Société civile d’exploitation agricole (SCEA) LORGEVEAU et Vice-Président (sans rémunération) de la Société d’Intérêt Collectivité Agricole d’Habitat Rural (SICAHR).
- Christian MOUGIN, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Christine MOUGIN est également Maire de Maubert-Fontaine. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.
Il est par ailleurs Conseiller communautaire à la Communauté de communes Ardennes Thiérache. Il est enfin dirigeant de la société Monsieur Christian MOUGIN (exploitation agricole).
- Gérard GROSLAMBERT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Gérard GROSLAMBERT est également 1er Vice-Président du Conseil départemental de la Haute- Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration.
Il est par ailleurs 1er adjoint au maire de Chaumont et Vice-Président de la Société d’économie mixte IMMOBAIL.
- Dominique THIEBAUD, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Dominique THIEBAUD est également Maire de Bourg. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne. Il est par ailleurs 3ème Conseiller communautaire à la Communauté de communes du Grand Langres.
- Pierre-Jean VERZELEN, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Pierre-Jean VERZELEN est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs maire de Crécy-sur-Serre, Président des maires de l’Aisne et Président de la Communauté de communes du Pays de la Serre.
- Jérôme DUMONT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Jérôme DUMONT est également Conseiller départemental de la Meuse, qu’il représente au sein du Conseil d’administration.
- Luc GERECKE, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Luc GERECKE est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu’il représente au sein du Conseil d’administration.
Il est par ailleurs Maire de Contrexéville et Conseiller communautaire de la Communauté de communes Terre d’eau. Il est enfin, Président Directeur général de la Société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) des Thermes et administrateur de la SAEML Vosges Télé.
- Christian ARIES, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Christian ARIES est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d’administration.
Il est par ailleurs Conseiller municipal de Longwy et Président de la Communauté d’agglomération de Longwy. Au titre de conseiller communautaire, il est membre du Syndicat mixte de traitement des Ordures Ménagères de Longwy (SMTOM), du syndicat mixte des transports de l’agglomération de Longwy (SMITRAL) et Vice-Président du syndicat de cohérence territoriale de Meurthe-et-Moselle Nord (SCOT). Il est enfin Président du Syndicat départemental d’électricité de Meurthe-et-Moselle.
- Isabelle HELIOT-COURONNE, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Isabelle HELIOT-COURONNE est également Conseillère régionale du Grand Est, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances comme par exemple la Société d’économie mixte Metz Technopole, la Société d’économie mixte de la Technopole de l’Aube en Champagne…
Elle est par ailleurs adjointe au maire de la Ville de Troyes et Conseillère communautaire à la Communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole et à ce titre, siège au sein de multiples structures.
Pour la direction générale de la société :
- Philippe RICARD, Directeur général de la société SPL-Xdemat :
Philippe RICARD exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur informatique au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat. A titre accessoire, il réalise des missions informatiques pour le compte du Syndicat départemental des eaux de l’Aube.
- Isabelle DARNEL, Directeur général délégué de la société SPL-Xdemat :
Isabelle DARNEL exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur général adjoint en charge du Pôle Développement des territoires au sein du Conseil départemental de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat.
Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,
- d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société (soit uniquement le Département de l’Aube) ; - et, d’autre part, une filiale dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la société SPL-Xdemat ne possède pas de capital d’une autre société) :
Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube :
- Mise à disposition de Mme Christine LOUIS pour des missions d’assistance administrative et fonctionnelle (205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Sophie SIMONET pour des missions d’assistance administrative et fonctionnelle (205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Laurence PERNET pour des missions d’assistance administrative et fonctionnelle (60 jours) par le Département de l’Aube du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Jacqueline GOFFEZ pour des missions d’assistance administrative et fonctionnelle (205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Laurence MONIOT pour des missions d’assistance administrative et fonctionnelle (100 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Florian KNIBBE pour des missions d’assistance technique (100 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Benoît DUBRULLE pour des missions d’assistance technique (40 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Stéphane MAILLARD pour des missions à la fois d’assistance et d’expertise fonctionnelle (156 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Vincent BENCI pour des missions à la fois d’assistance fonctionnelle et technique (205 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Marie-Annick OUDIN pour des missions à la fois d’assistance fonctionnelle et technique (205 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Nicolas PICOTIN pour des missions à la fois d’assistance fonctionnelle et technique (205 jours après avenant) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de Mme Annie NOWAK pour des missions d’expertise fonctionnelle (170 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
- Mise à disposition de M. Christophe DUXIN pour des missions d’expertise fonctionnelle (97 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Conventions de mise à disposition de locaux et d’équipements :
- Mise à disposition d’un local meublé comprenant des équipements informatiques et téléphoniques par le Département de l’Aube (siège social de SPL-Xdemat) pendant 5 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Cette première convention a été appliquée du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019 puis résiliée au 30 novembre 2019. - Mise à disposition de la moitié des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre au 31 décembre 2019. Les équipements des salariés de la SPL occupant les locaux ont été achetés par la société. Le loyer comprend néanmoins une connexion internet et les consommations téléphoniques.
Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule :
- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Modalités d’exercice de la Direction générale
Il est rappelé que le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2012 a décidé que la direction générale de la société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général, ce choix étant conforme aux statuts de la société et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Ce Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Délégué.
CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes.
SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous vous précisons qu’aucun mandat des commissaires aux comptes n’est arrivé à expiration au cours de l‘exercice.
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des administrateurs représentant les collectivités et groupements de collectivités, actionnaires de la société SPL-Xdemat, hors Départements et Région, se termine en mars 2020 avec les élections municipales. De nouveaux administrateurs seront désignés en conséquence dans les semaines à venir, pour les représenter au sein du Conseil d’administration.
RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Conformément à nos dispositions statutaires, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la ratification de la décision prise par le Conseil d’administration de transférer le siège social de notre société au 23 rue Charles Gros à Troyes.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Nous vous proposons de valider la dernière version du règlement intérieur établi par le Conseil d’administration lors de sa séance du 11 mars 2020 et modifié par ses soins par décision datée du 28 mai 2020.
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
Le Conseil d’administration République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 24 24
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
14 janvier 2021
Date d’affichage
14 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LAPLACE Christine, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Laetitia.
Représentés : COQUERET Véronique par FENAT Denis, DELJEHIER Marie-Béatrice par LE LAY Chantal.
Monsieur BISSON Dominique a été nommé secrétaire de séance.
Objet : RAPPORT DE GESTION 2019 DE LA SPL X-DEMAT
N° de délibération : 2021_01_21_05
Rapporteur : M. FENAT
Par délibération du 20 septembre 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décision des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_05-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021 | Denis FENAT
Après examen, il appartient au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, VU le rapport de gestion du Conseil d’administration,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe et de donner acte à M. le Maire de cette communication.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2021.01.22 10:56:07 +0100
Ref:20210122_092802_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 22/01/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-215102245-20210121-2021_01_21_05-DE
Affiché le 22/01/2021 - Certifié exécutoire le 22/01/2021