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Conseil Municipal - 2025 03 22 D Indemnite des elus Majoration
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 22 D Indemnite des elus Majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE |
ay k
Nombre de conseillers........43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance.........31
Pouvoirs......................... 09
EXcCUSÉS......................... 02
ADO NT 01
Ex
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2025
N°2025-03-22: INDEMNITES DU MAIRE - FIXATION DU MONTANT ALLOUE APRES MAJORATION
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 7 mars 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
CARCREFF Corinne
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard BEREZIN Serge
HERRMANN Marie-Catherine MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUATI Kheireddine
LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie
CRALIS Christophe DJABALI Sara
LEROUX Pierre-Olivier CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre TRILLAUD Laurent
FOURNIER Marine HODÉ Laurence
ADLANI Myriam GUIMARAES Odette
BITATSI-TRACHET Françoise BORDES Roselyne
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces font HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 uu - r.u1 45 su 55 45 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à
L2123-24-2 et les articles L2334-15 et suivants et son article R2123-23 ;
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de
fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de
canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d'hospitalisation et modifiant le décret 82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret 85-1148 du 24
octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-05-07 du 26 mai 2020 portant majoration
de l'indemnité de fonction du Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-03-21 du 20 mars 2028 portant fixation
des indemnités des élus et répartition de l'enveloppe globale ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 11 mars
2025 ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales fixe les indemnités
maximales pour l'exercice des fonctions d'élus, selon un barème démographique en
pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
territoriale, qu’il appartient au conseil municipal de décider de l'enveloppe budgétaire
globale destinée à financer ces indemnités et de répartir celle-ci entre les élus concernés
en déterminant le taux de l'indemnité attribué à chacun ;
Considérant que l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales permet
aux conseils municipaux de certaines communes d'octroyer des majorations
d'indemnités ;
Considérant qu'il peut être attribué une majoration au titre de l'attribution, au cours de
l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU) ;
Considérant que la majoration « DSU » autorise le conseil municipal à voter des
indemnités de fonction dans les limites correspondant à la strate démographique
immédiatement supérieure à celle des communes, soit 110% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur pour le Maire et 44% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal ad usu aus us murueun uars
un délai de deux mois à compter de sa date de publicätrorr.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que la majoration « chef-lieu de canton » s'élève à 15% du pourcentage de
l'indice brut déterminé par la collectivité ;
Considérant que la commune de Livry-Gargan est chef-lieu de canton et attributaire de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « DSU » et qu'en conséquence
des majorations peuvent être attribuées à l'indemnité du Maire ;
Considérant que l'enveloppe globale est composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouée au Maire, aux adjoints et adjoints de quartiers
réellement en exercice ;
Considérant que l'enveloppe globale des indemnités des élus a été actualisée par la
délibération précédente présentée au cours de la présente séance du conseil municipal ;
Considérant que l'application de la majoration aux indemnités de fonction doit faire l'objet
d'un vote distinct de celui de la fixation du montant initial ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne administration communale d'établir
le régime indemnitaire des élus municipaux, dans l'exercice de leur fonction élective ;
Considérant qu'il convient d’actualiser les montants des indemnités de fonction
attribuées aux élus afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 34 voix pour :
ATTARD Gérard
HERRMANN Marie-Catherine
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
BEREZIN Serge
MARKARIAN Olivier
MANTEL Serge MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse
MONNIER Annick CRALIS Christophe DJABALI Sara
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier CHASSAIN Clément
LE COZ Lucie BARATTA Jean-Pierre GUIMARAES Odette
AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine BORDES Roselyne COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adn un délai de deux mois à compter de sa date de publica
ADLANI Myriam
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
CARCREFF Corinne
rISTTAUT QE IVIONTEUI Gars
ON.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
- 4 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise TRILLAUD Laurent
JOLY Nathalie
BONINI Bruno
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
à BITATSI-TRACHET Françoise
Abroge la délibération n°2020-05-07 du 26 mai 2020 portant sur la majoration de l'indemnité de fonction du Maire, afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Décide donc de maijorer les indemnités du Maire, par l'application des taux relatifs à la dotation de solidarité urbaine « DSU » et « chef-lieu de canton », comme suit :
Majoration chef Fonction Majoration DSU Ke Montant par élu | Montant total
lieu de canton
Maire |(110x82,4)/90=100,71% | 82,4x15-12,36% 4647,77 € 4 647,77 €
Total 4 647,77 €
e Pourle Maire :
Majoration « DSU » : 110% du taux de l'indice brut terminal de la fonction publique x 82.4% le pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique déterminé par la collectivité / 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit un total de 100,71% ;
Majoration de canton : 15% du taux de 82.4% le pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique déterminé par la collectivité, soit un total de 12.36% ;
Soit un total pour le Maire de 113.07% de l'indice brut terminal de
la fonction publique en vigueur.
Précise que les indemnités du Maire seront revalorisées à chaque augmentation du point d'indice ou en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
Dit ce que cette nouvelle répartition des indemnités avec majoration, conforme à la réglementation en vigueur, sera-versée à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnirusiraur ue morureun uaris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1: Tableau de répartition des indemnités de fonction allouées aux membres du
conseil municipal (après majoration).
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 20 mars 2025.
re-YVES MARTIN aire dé Livrÿ-Gargan
billerdépartemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adfurnsuaur ue morueun uars un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE y
WAY -
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88-86—F-0+43:36:38-43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Annexe : tableau de répartition des indemnités de fonction allouées aux membres
du conseil municipal (après majoration) :
Avec majoration DSU et chef-lieu de canton Indemnités
Pourcentage de
l'indice brut terminal
de la FP
Monsieur Le Maire 4 647,77 € 113,070%
1er Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
2ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
3ème Adjoint au Maire et Adjoint de quartier 1 015,71 € 24,71%
4ème Adjoint au Maire et Adjoint de quartier 1 015,71 € 24,71%
5ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
6ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
7ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
8ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
9ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
10ème Adjoint au Maire et Adjoint de quartier 1 015,71 € 24,71%
11ème Adjoint au Maire et Adjoint de quartier 1 015,71 € 24,71%
12ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
13ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
14ème Adjoint au Maire et Adjoint de quartier 1 015,71 € 24,71%
15ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
16ème Adjoint au Maire 1 015,71 € 24,71%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
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Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal délégué 290,20 € 7,06%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Conseiller municipal 67,618 € 1,645%
Total avec majoration 26 663,72 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-22-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025