Déliberation - 2026DEL38 Majoration des indemnites des elus

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Déliberation - 2026DEL38 Majoration des indemnites des elus Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL38 Majoration des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 32

séance

Représentés 3

Excusés 0

Absents 0

Délibération

2026DEL38

Majoration des

indemnités de

fonction des élu.e. S

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 9 avril 2026

RRRARARAARERE

L'an deux mil vingt six, le 9 avril à,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ, Maire.

ayant réuni la majorité des suffrages est désigné(e) pour remplir les fonctions de

Secrétaire de séance qu'il/elle accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Sophie PASCAL-LERICQ, Maire

Ludovic SOT, Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ, Bénédicte CARCONE

, Anaïta DAVID, Thomas GIRY , Gaëlle LELOUP , Adjoint{e)s

Léa NGO , Séverine CLICHE , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Mehdi MIHOUBI, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE, Hourya BEN AZOUZ KONATE , Lucas TRIGON , Latifa MALKI , Cyril PASTEAU, Maud BOYER , Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON , Guina DA SILVA , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES :

Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame LEGHIMA BOUKHTOUCHE Par Monsieur GIRY Thomas Timila

Monsieur TAILLANDIER Thibault Par Madame BLANCHARD Constance

MEMBRES EXCUSES:

MEMBRES ABSENTS:

DELIBERATION N°2026DEL38

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service : -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire . Délibération parvenue en Préfecture le : T1 = SC. 2526

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

QE BIT Res 8728 604 9% TC OU FF. DE 'élibération publiée/notifiée le :

Affichée le

Pièce annexe: À

Pour le Maire et/far délégatio

esponsable du Secrétariat Général

et des affaires juridiques

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 9 avril 2026

DELIBERATION N°2026DEL38

Objet : Majoration des indemnités de fonction des élu.e.s

Le conseil municipal,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ;

Vu la présentation en commission technique le 2 avril 2026,

Considérant que la commune d'Arcueil :

+ est ancien chef-lieu de canton ;

* a reçu au cours des exercices 2023 à 2025 la dotation de solidarité urbaine.

Considérant que ces caractères justifient l'application des majorations d'indemnnités prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le tableau récapitulatif des indemnités des élus annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour, 7 voix contre { Mme Léa NGO , Mme Séverine CLICHE , Mme Clotitde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Mehdi MIHOUBI, M. Erwann CALVEZ, M. Hugo GODFERT)

Article 1*: décide que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le conseil municipal sont majorées par application des taux prévus par les articles précités, compte tenu de la qualité de bureau centralisateur de la commune antérieurement chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013 et compte tenu de l'attribution, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine (DSU)} et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

Article 2 : dit que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2026 ;

Article 3 : précise que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice ;

Article 4: approuve le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

DELIBERATION N°2026DEL38

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service : -- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Atticle 6: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif ar Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 9 avril 2026

Le Maire

DELIBERATION N°2026DEL38

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service : -Tableau des indemnités des élus avant et après application des majorations - conseil municipal du 9 avril 2028 - ARCUEIL. 8 1u7

IM 835 depuis le 01/01/2024 4110,705 ser du point 4923

d'indice ts au 01/01/2026

CRLGUL ENV ONE GLOBE ain] Aapaiencutteuanen | méennitsdctoncien

ra tnt tra de hantant ba de MR brut de Meta brut de amet bu de x de indice rt li it l'indemnité nn joratian l'indemnité rrminé 349999 l'indemnité demnité majoré la majorati l'indemnité terminal

5 ET

SE LE ADR DEEGUE CONSEILLER MUMPRE

ERPIDPPE GONE {maire + 13 adjgints)

RARE 1 [ADIOINT 3 CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE it CONSEILLER MUNICIPAL 10!

TOTAL INDEMNITÉS COMPRISES DANS ENVELOPPE GLOBALE

L'enveloppe glabale* est constituée par le mantant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints calcui de la majoration DSL indemnité votée lors de 1a 1ère répartition / indemnité maximale susceptible d'être votée dans la strate de la commune * indemnité maximum maire strate supérieure (110%) 110%

adjoint maice strate supérieure (44%} aa

dermnité maximale susceptible d'être votée dans la strate supérieureTableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction en % sans majoration et avec majoration

Taux Taux Pourcentage total de d'indemnité Taux* indemnité voté avant Taux majoration un .

. . . . . . u l'indice terminal FP* maximal prévu majoration majoration DSU chef lieu de : : après majorations

pour la strate canton

Maire 90,00% 64,00% 22,22% 15,00% 87,82%

ler adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

2ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

3ème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32.63%

4ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

Sème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

6ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

7ème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32.63%

8ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

Sème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

10ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

l1ème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

12ème adjointe 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

43ème adjoint 33,00% 22,00% 33,33% 15,00% 32,63%

11 conseillers municipaux délégués 9,00% 33,33% 15,00% 13,35%

10 conseillers sans délégation 6,00% 1,95% 1,95%

* base indice terminal FP au 1er janvier 2026 : 1B= 1027 / IM = 8352 HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE ARCUEIL

Utilisateur : LOUMI Samy

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte : 2026DEL38

Objet : ‘ Majoration des indemnités des élus

Type. de transaction : Le Transmission d'actes °

Date de la décision : 2026-04-09 00:00:00+02

Nature de l'acte: 7 - " ‘: Délibérations.

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 5.6.1 -indemnités aux élus

identifiant unique : 094-219400033-20260409-2026DEL38-DE

URL d'archivage: ‘ Non définie .

Notification : Notifiée à

juliette.hazard@mairie-arcueil.fr,catherine.laporte@mäairie-ar

cueil.Fr

Fichiers contenus dans l'archive :

Enveloppe métier ’ ou L text/xml_ :.… 1.2 Ko

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Cycle de vie de la transaction:

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