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Déliberation - DEL260414 38 majoration des indemnites de fonction
Déliberation - 114 majoration indemnites des elus
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 114 majoration indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2024
ration n°DE-191224-114
Objet : MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIER ET
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal fixe les taux des
indemnités de fonction des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux dans la limite de ces taux maximum.
Ces indemnités de fonctions peuvent être majorées dans des limites bien précises
Les communes qui avaient la qualté de chelieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
prévues en application de la loi du 17 mal 2013, conservent la possibilté de majorer les indemnités de fonctions des élus
conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 2015 modifiant l'article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités
Teritoriales
Notre commune étant concemée par ces dispositions, les indemnités octroyées seront majorées de 15% pourle Maire, et
ses Adjoints. L'article L. 2123-22 du CGCT, modifié par l'article 92 1° de La loi n° 2019-1461, permet désormais de voler
des majorations d'indemnités de fonction aux Consellers municipaux délégués des communes de moins de 100 000
habitants, En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre.
La majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. Elle est distincte de l'enveloppe
globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au Maire, ses Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les majorations comme suï, sur la base des indemnités
votées après réparttion de l'enveloppe
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et R2123-23,
Vulaloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et ibertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°821105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et
à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et notamment l'article 107,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, parles élus locaux, de leur mandat,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
& LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
; Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
ous en fonction
Séance du 19 décembre 2024
{convoquée le 13 décembre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEX (à parir de 19h14), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIAR!, M. DE SOULTRAIT, Mme BOULVIN-
BORDET, M. DAGRAS, M.RIVET {à partir de 19h59), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS (à par de 19h03), M. FARAUT, Mme COURTY-
AHMED, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Ecusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à Mme FOMMARTY Gusquà 18h14)
M. PINTA donne pouvoir à Mme MARI
M. CITERNE donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
Mme MICHELET donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M.RVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h59)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme ROUTIER
M. DENIS donne pouvoir à M. GRENARD Gusqu'à 19h03)
Mme VITAL donne pouvoir à Mme LIENHARD
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. MOUHALI donne pouvoir à Mme COURTY-AHMED
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 7242 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu la délibération n°DE-080722-069 en date du 08 juillet 2022 portant création de 10 postes d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu la délibération N°DE-080722-071 en date du 08 juillet 2022 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-280923-081 en date du 28 septembre 2023 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste d'Adjoint au Maire et
détermination du nombre de postes d'Adjoints,
Vu la délibération n°DE-191224-113 en date du 19 décembre 2024 portant fixation des indemnités de fonction du Maire,
des Adjoints, Adjoints de Quartier et Conseillers municipaux délégués,
Article 1: APPROUVE, compte tenu de la qualité de cheflieu de canton de la Commune, l'application de la
majoration de 15% aux indemnités réellement octroyées au Maire, à ses Adjoints, Adjoints de quartiers et
Conseillers municipaux délégués
Article 2 : DIT que les indemnités de fonction majorées seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 3: INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
etau Comptable public.
Aticle 5: DIT qu'une amplation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune:
Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre: 00
‘Abstentions : 00
Le Secrétaffà de séance,
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la Bäphste DUB
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 20/12/2024
Publié le: 26 | 2]
as. 201721 27
(Mention cerfiant le caractère exécutoire de
Facte el des annexes, en applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982
Délai de recours devant
Le Tribunal Administrati
2 mois à compter de la dat.
de notification ou de
publication ; République Française - Hauts-de-Seine
Fer
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
ous en fonction
Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à
M. PINTA donne pouvoir à
M. CITERNE donne pouvoir à
Mme MICHELET donne pouvoir à
M. JUVIN donne pouvoir à
| MRVET donne pouvoir à
| M. AUTAIN donne pouvoir à
| M. DENIS donne pouvoir à
| Mme VITAL donne pouvoir à
Mme HOUISSE donne pouvoir à
| M. MOUHALI donne pouvoir à
{Texte au verso)
Séance du 19 décembre 2024
{convoquée le 13 décembre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à pari de 19h14), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme MARI, M. DE SOULTRAIT, Mme BOULVIN-
BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à parir de 19h50), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS (à parir de 19h03), M. FARAUT, Mme COURTY-
AHMED, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Mme FOMMARTY (jusqu'à 19h14)
Mme NIARI
Mme BOULVIN-BORDET
M. DE SOULTRAIT
Mme RAIMBAULT
M. DAGRAS (jusqu'à 19h58)
Mme ROUTIER
M. GRENARD (jusqu'à 19h03)
Mme LIENHARD
Mme PETIT
Mme COURTY-AHMED
République Française - Hauts-de-Seine
TER
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes. fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
du Maire
des Adjoints au Maire
des Adjoints de Quartier
des Conseillers municipaux délégués
Fonction Taux Majoration Chef-Lieu de Canton
Maire 90% 15%
1er Adjoint au Maire 29% 15%
2ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
3ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
4ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
5ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
6ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
7ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
8ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
9ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
Adjoint de quartier 24,50% 15%
Adjoint de quartier 24,50% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024