Arrêté - AM N°88 2023 Reglementation DES Dechets

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Arrêté - AM N°88 2023 Reglementation DES Dechets Document publié le Mardi 10 mai 1983 par la commune de Servon. Lien du pdf (Arrêté - AM N°88 2023 Reglementation DES Dechets)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, SET

Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°88/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, DES

DECHETS MENAGERS RECYCLABLES ET DES EXTRA MENAGERS SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE DE SERVON

Le Maire de la commune de Servon (Seine et Marne) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2212-1 et L.2212-2 ainsi

que les articles L.2224-13 à L.2224-17,

VU le Code de l'Environnement et, notamment, les articles L.541-1 à L.541-50,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne an date du 10 mai 1983, et, notamment, son Titre IV relatif à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générales, VU la délibération n°30/22 en date du 19 mai 2022, règlementant la tarification de l'intervention, enlèvement et nettoyage des dépôts sauvages et d'immondices commis sur le domaine public, VU le Code Pénal et notamment son article R610-5, relatif aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité municipale,

CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de règlementer l'organisation de la collecte des

déchets et des encombrants sur le territoire de la ville de SERVON-77170,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les arrêtés municipaux antérieurs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui prendra

effet à compter de sa date d'affichage.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté a pour objet de règlementer les collectes et l'évacuation des déchets non ménagers, des ordures ménagères, du tri sélectif, des déchets toxiques, de l'enlèvement des objets encombrants et l'interdiction des dépôts sauvages sur la voie publique.

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes les personnes exploitant une propriété en qualité de locataire, d'usufruitier ou de mandataire, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou d'organismes publics.

F REÇU EN PREFECTURE 1

Page 1 sur 5 ER _.Sef

ARTICLE 3 : - Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)

1.1 Définition :

- Déchets issus de l’activité domestique des habitations et bureaux après tri des déchets recyclables

et valorisables.

- Déchets des établissements artisanaux et commerciaux de même nature que les déchets des

ménages (1 100 litres par semaine, ordures ménagères et collecte sélective).

1.2 Déchets exclus de la collecte des déchets ménagers :

- Encombrants (matelas, meubles) - collecte des encombrants.

- Matériaux inertes (terre, déblai, gravats) règlement déchetteries.

- Déchets dangereux des ménages (aérosols non vides, huiles, peintures) + règlement déchetteries.

- Déchets de soins (seringues, pansements, médicaments) æ Consulter les pharmacies.

- Déchets recyclables (verre et emballages) + collecte sélective.

- Déchets industriels (films plastique, mousses, huiles...) cas particuliers.

- vêtements

1.3 Présentation des déchets en porte-à-porte :

- Bac acquis par chaque foyer (responsabilité de chaque foyer, pas de nettoyage des ripeurs sauf

mauvaise manipulation de leur part).

- Poubelle sortie devant l’habitation la veille de la collecte après 19 h O0.

- Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard le jour même

avant 20 heures.

- Accessibles pour l'équipage de collecte (la benne doit pouvoir accéder aux habitations). La collecte

ne sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...).

- La fourniture et la maintenance des bacs n’est pas assurée par le SIETOM, en cas de collecte partielle

ou de refus de collecte, une étiquette explicative est laissée sur les déchets ou les parebrises de voiture.

1.4 Jours de collecte :

- Dès 5 h 30 du matin selon un planning de tournée.

- En porte-à-porte les mercredis et samedis, jours fériés inclus (Planning de collecte consultable sur

www.sietom77.com).

1.5 Cas particuliers :

- Quantités supérieures à 1 100 litres ou déchets incompatibles : prendre contact avec un collecteur

privé.

[ REÇU EN PREFECTURE 1

Page 2 sur 5 le 64/67/26 ‘ deARTICLE 4 ; Collecte des emballages :

2.1 Définition des emballages en vrac et vidés :

+ Dans le bac jaune :

- Bouteilles et flaconnages, barquettes et pots, sachets et films en plastique.

- Aérosols, pots, barquettes, boîtes et petits emballages en métal.

- Barquettes en polystyrène.

- Cartons, cartonnettes, briques alimentaires.

+ Dans le bac vert :

- bouteilles, bocaux et pots en verre.

- Emballages issus des établissements artisanaux ou commerciaux (1 100 litres par semaine, ordures

ménagères et collecte sélective).

2.2 Déchets excius de la collecte des emballages :

- Sacs en plastique contenant des emballages (les emballages doivent être déposés en vrac dans le bac).

- Flacons de produits portant les symboles produits dangereux.

- Boîtes de conserve contenant des restes alimentaires (les emballages doivent être vidés).

- Emballages imbriqués, aérosols non vidés, couches culottes.

2.3 Déchets exclus de la collecte du verre :

- Ampoules, néons, miroirs, vitres, vaisselle, faïence, porcelaine, objets en terre cuite, bouteilles,

bocaux et pots en verre non vidés.

2.4 Présentation des bacs en porte-à-porte :

- Bacs jaunes et verts fournis par le service maintenance du SIETOM.

- Pas d'emballages disposés à côté des bacs (en sac, en cagette sur le trottoir) Possibilité de déposer

le surplus de verre dans les bornes d'apport volontaire (localisation sur www.sietom77.com).

- Grands cartons mis à l'abri des intempéries dans le bac ou portés en déchetterie. Les cartons mouillés

ne seront pas collectés,

- Responsabilité de chaque foyer sur la présentation des bacs (pas de nettoyage des ripeurs sauf

mauvaise manipulation de leur part).

- Bacs jaune et vert disposés côte à côte (vidage différent).

- Conteneurs sortis devant l'habitation la veille de la collecte après 19 h 00.

- Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard le jour même

avant 20 heures.

- Accessibles pour l'équipage de collecte (la benne doit pouvoir accéder aux habitations) La collecte ne

sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...)

- Bacs contrôlés avant collecte (refus de la totalité du bac si constat d'erreurs).

2.5 Jours de collecte :

- Dès 7 h 00 du matin selon un planning de tournée.

- En porte-à-porte 1 fois par semaine, les vendredis, jours fériés inclus (Planning de collecte consultable

sur www.sietom77.com).

L REGUI EN PREFECTURE 1

Page 3 sur5

RE |ARTICLE 5 : Collecte des encombrants ménagers

3.1 Définition des encombrants et quantité collectée :

- Matelas, meubles, sapins de noël.

- Volume limité à 1 m3 par foyer,

3.2 Déchets exclus de la collecte des encombrants (à apporter en déchetterie ou à évacuer vers des

filières spécialisées)

- Ordures ménagères.

- Gravats— règlement déchetteries.

- Palettes règlement déchetteries.

- Plaques de verre règlement déchetteries.

- Déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, acides, radiographies, cartouches, batteries...)

— règlement déchetteries.

- Déchets d'équipement électrique et/ou électronique règlement déchetteries.

- Pièces automobiles (exemple : pneu, batterie...) Consulter un garagiste ou une casse.

- Bouteille de gaz, extincteur.. = Consulter les vendeurs.

- Encombrants dont la taille et/ou le poids ne permettent pas la manipulation par les équipages.

3.3 Présentation des déchets en porte-à-porte :

- Regroupés sur le trottoir devant chaque habitation ou immeuble.

- Responsabilité de chaque foyer sur la présentation (pas de nettoyage des ripeurs sauf mauvaise

manipulation de leur part).

- Déchets sortis la veille de la collecte après 19 h 00.

- Accessibles pour l'équipage de collecte {la benne doit pouvoir accéder aux habitations) La collecte

ne sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...).

- Déchets contrôlés avant collecte (refus si incompatibilité ou refus partiel si quantité dépassée).

3.4 Jours de collecte :

- Dès 5 h 30 du matin selon un planning de tournée.

- En porte-à-porte 1 fois par mois, 3ème mardi du mois, jours fériés inclus (Planning de collecte

consultable sur www.sietom77.com).

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 7:

Les conteneurs à déchets doivent-être clairement identifiés par une adresse mentionnant la rue et le

numéro de voirie ou {et} par un nom de société.

! REGUI EN PREFECTURE 1

Page4sur5

ÀAmpliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et adressée à :

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la circonscription d'agglomération de Melun Val de Seine,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,

-__ Monsieur le Directeur des Services Techniques

- SIETOM

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 : Recours

En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le Public et l'Administration, le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification. En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration, un recours

contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification.

Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » (accessible à partir du site - www.telerecours.fr).

Certifié exécutoire compte tenue de la Réception Le 30/06/2023

- Au représentant de l’état: Oh lo+i2023 :

+ Publié par voie d'affichage le:O [07/2 ot3

Le Maire,

Marcel VILLA

F REÇU EN PREFECTURE 1

Page 5 sur 5 le 84/67/28:

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