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Arrêté - 88 23
Document publié le Mardi 10 mai 1983 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - 88 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
« que
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°88/2023
RÉGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, DES
DÉCHETS MENAGERS RECYCLABLES ET DES EXTRA MENAGERS SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SERVON
Le Maire de la commune de Servon (Seine et Marne) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2212-1
et L.2212-2 ainsi que les articles L.2224-13
à L.2224-17,
VU le Code de l'Environnement et, notamment, les articles L.541-1 à L.541-50,
VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne an date du
10 mai 1983, et, notamment, son Titre IV relatif à l'élimination
des déchets et aux mesures de salubrité générales, VU
la délibération n°30/22 en date du 19 mai 2022, règlementant la tarification de
l'intervention, enlèvement et nettoyage des dépôts sauvages
et d’immondices commis sur le domaine public, VU le Code
Pénal et notamment son article R610-5, relatif aux contraventions de police
et peines enCourues par ceux qui auront contrevenu
aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité
municipale,
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de règlementer l'organisation de
la collecte des déchets et des encombrants
sur le territoire de la ville de SERVON-77170,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les arrêtés municipaux antérieurs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté
qui prendra effet à compter de sa date
d'affichage.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté a pour objet de règlementer les collectes et l'évacuation des déchets
non ménagers, des ordures ménagères, du tri
sélectif, des déchets toxiques, de l'enlèvement des
objets encombrants et l'interdiction des dépôts sauvages sur la voie publique.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes les personnes exploitant une propriété en qualité de locataire, d'usufruitier
ou de mandataire, qu'il s'agisse de particuliers,
d'entreprises ou d'organismes publics.
L REÇU EN PREFECTURE L
Page 1 sur5 le 64/67/2693
HE LBPe ARTICLE 3 : - Collecte des Ordures Méniagères Résiduelles
(OMR)
1.1 Définition :
- Déchets issus de l'activité domestique des habitations
et bureaux après tri des déchets recyclables et valorisables.
- Déchets des établissements artisanaux et commerciaux
de même nature que les déchets des ménages (1 100 litres Par
Semaine, ordures ménagères et collecte sélective).
1.2 Déchets exclus de la collecte des déchets ménagers :
- Encombrants (matelas, meubles} + collecte des encombrants.
- Matériaux inertes (terre, déblai, gravats) + règlement déchetteries.
- Déchets dangereux des ménages (aérosols non vides, huiles,
peintures) + règlement déchetteries.
- Déchets de soins (seringues, Pansements, médicaments}
+ Consulter les pharmacies.
- Déchets recyclables (verre et emballages) + collecte sélective.
- Déchets industriels {films plastique, mousses, huiles.)
cas particuliers.
- Vêtements
1.3 Présentation des déchets en porte-à-porte :
- Bac acquis par chaque foyer (responsabilité de chaque
foyer, pas de nettoyage des ripeurs sauf Mauvaise manipulation
de leur part).
- Poubelle sortie devant l'habitation la veille de la collecte après
19 h 00.
- Les récipients de collecte doivent être rentrés dès
la fin de la collecte, au plus tard le jour même avant 20 heures.
- Accessibles pour l'équipage de collecte {la benne doit pouvoir
accéder aux habitations}. La collecte ne Sera pas assurée si le camion
est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...)
- La fourniture et la maintenance des bacs n’est pas assurée
par le SIETOM, en cas de collecte partielle ou de refus de collecte,
une étiquette explicative est laissée sur les déchets ou les parebrises
de voiture. 1.4 Jours de
collecte :
- Dès 5 h 30 du matin selon un planning de tournée.
- En porte-à-porte les mercredis et samedis, jours fériés incius
{Planning de collecte consultable sur www.sietom77,com).
LS Cas particuliers :
- Quantités supérieures à 1 100 litres ou déchets incompatibles
: prendre contact avec un collecteur privé,
L RECU EN PREFECTURE
1 Page 2sur5
le 64/87/2093
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ARTICLE 4 ; Collecte des emballages :
2.1 Définition des emballages en vrac et vidés :
+ Dans le bac jaune :
- Bouteilles et flaconnages, barquettes et pots, sachets et films en plastique.
- Aérasols, pots, barquettes, boîtes et petits emballages en métal.
- Barquettes en polystyrène.
- Cartons, cartonnettes, briques alimentaires,
+ Dans le bac vert :
- bouteilles, bocaux et pots en verre.
- Emballages issus des établissements artisanaux ou commerciaux (1 100 litres par semaine, ordures
ménagères et collecte sélective).
2.2 Déchets exclus de la collecte des emballages :
- Sacs en plastique contenant des emballages (les emballages doivent être déposés en vrac dans le
bac).
- Flacons de produits portant les symboles produits dangereux.
- Boîtes de conserve contenant des restes alimentaires (les emballages doivent être vidés).
- Emballages imbriqués, aérosols non vidés, couches culottes.
2.3 Déchets exclus de la collecte du verre :
- Ampoules, néons, miroirs, vitres, vaisselle, faïence, porcelaine, objets en terre cuite, bouteilles,
bocaux et pots en verre non vidés.
2.4 Présentation des bacs en porte-à-porte :
- Bacs jaunes et verts fournis par le service maintenance du SIETOM.
- Pas d'emballages disposés à côté des bacs (en sac, en cagette sur le trottoir) Possibilité de déposer
le surplus de verre dans les bornes d’apport volontaire {localisation sur www.sietom77.com), - Grands cartons misà l'abri des intempéries dans le bac ou portés en déchetterie. Les cartons mouillés
ne seront pas collectés.
- Responsabilité de chaque foyer sur la présentation des bacs (pas de nettoyage des ripeurs sauf
mauvaise manipulation de leur part).
- Bacs jaune et vert disposés côte à côte (vidage différent).
- Conteneurs sortis devant l'habitation la veille de la collecte après 19 h 00.
- Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard le jour même
avant 20 heures.
- Accessibles pour l'équipage de collecte (la benne doit pouvoir accéder aux habitations) La collecte ne
sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...)
- Bacs contrôlés avant collecte (refus de la totalité du bac si constat d'erreurs).
2.5 Jours de coliecte :
- Dès 7 h G0 du matin selon un planning de tournée.
- En porte-à-porte 1 fois par semaine, les vendredis, jours fériés inclus {Planning de collecte consultable
sur www.sietom77.com).
f RECU EN PRET EC EIRE Ù
Page 3 sur5 ARTICLE 5 : Collecte des encombrants ménagers
8.1 Définition des encombrants et quantité collectée :
- Matelas, meubles, sapins de noël.
- Volume limité à 1 m3 par foyer.
3.2 Déchets exclus de la collecte des encombrants (à apporter en déchetterie ou à évacuer vers des
filières spécialisées)
- Ordures ménagères.
- Gravats—= règlement déchetteries.
- Palettes-> règlement déchetteries.
- Plaques de verre règlement déchetteries.
- Déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, acides, radiographies, cartouches, batteries...)
— règlement déchetteries.
- Déchets d'équipement électrique et/ou électronique règlement déchetteries.
- Pièces automobiles {exemple : pneu, batterie..)-> Consulter un garagiste ou une casse:
- Bouteille de gaz, extincteur.. — Consulter les vendeurs.
- Encombrants dont la taille et/ou le poids ne permettent pas ls manipulation par les équipages.
8,3 Présentation des déchets en porte-à-porte :
- Regroupés sur le trottoir devant chaque habitation ou immeuble.
- Responsabilité de chaque foyer sur la présentation (pas de nettoyage des ripeurs sauf mauvaise
manipulation de leur part).
- Déchets sortis la veille de la collecte après 19 h 00.
- Accessibles pour l'équipage de collecte (la benne doit pouvoir accéder aux habitations) La collecte
ne sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux...).
- Déchets contrôlés avant collecte (refus si incompatibilité ou refus partiel si quantité dépassée).
3.4 Jours de collecte :
- Dès 5 h 30 du matin selon un planning de tournée,
- En porte-à-porte 1 fois par mois, 3ème mardi du mois, jours fériés inclus (Planning de collecte
consultable sur www.sietom77.com).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
Les conteneurs à déchets doivent-être clairement identifiés par une adresse mentionnant la rue et le
numéro de voirie ou {et} par un nom de société.
f REG UIEN PRÉ EC TURE L
Page 4 sur 5 Be RAR an pure
SerVEN
Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et adressée à :
- _ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la circonscription d'agglomération de Melun
Val de Seine,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- SIETOM
Sont chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Recours
En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le Public et l'Administration, le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l’administration, un recours contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site - www.telerecours.fr).
Certifié exécutoire compte tenue de Ja Réception Le 30/06/2023
- Au représentant de état: Ck|o+\2023
. Publié par voie d'affichage le:O+01/2 073
Le Maire,
Marcel VILLA
F REÇU EN PREFECTURE 1
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