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Arrêté - AM 140 2023 Portant Reouverture du Parc DES Sports Dominique Stabile
Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 140 2023 Portant Reouverture du Parc DES Sports Dominique Stabile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SERVON
(SEINE ET MARNE)
Servon, le 30/11/2023
Ser
Arrêté n° 140/23
PORTANT REOUVERTURE
DU PARC DES SPORTS « DOMINIQUE
STABILE »
Le Maire de la commune de Servon (Seine et Marne) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le L 2212-1 et L 2212,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal N° 28/2022 en date du 09/03/2022, portant interdiction d'accès au parc
des sports « Dominique Stabile », excepté les terrains de pétanque. les courts de tennis et le
terrain de foot.
Vu le classement sans suite de la procédure relative à la pollution des sols par le substitut du
Procureur.
Considérant qu'il incombe à l'Autorité investie du pouvoir de police locale de prendre toutes
les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Considérant que la restriction d'usage du parc des sports « Dominique stabile » peut être levée.
ARRETE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N° 28/2022 en date du 09/03/2022, portant
interdiction d'accès au parc des sports « Dominique Stabile », excepté les terrains de pétanque.
les courts de tennis et le terrain de foot.
Article 2 :
L'utilisation du « parc des sports Dominique STABILE » est rouverte au public, dans son
intégralité, à compter du dimanche 03 décembre 2023.
to 1) F REÇU EN PREFECTURE 1
38/11/2623 to tn)
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les espaces prévus à cet effet.
Article 4 :
Amplification du présent arrêté sera annexée au registre des arrêté du Maire et adressée à :
.. Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun — Val de Seine, Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
. Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
._ Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
. Madame la Directrice Générale des Services.
. Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon.
._ Monsieur le Directeur des Services Techniques.
Chacun est chargé en ce qui le concerne. de l'exécution de cet arrêté municipal.
Article 5 : Recours
En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le Public et l'Administration, le
présent Arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire. dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration. un
recours contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via 1" application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site — www.telerecours.fr).
. Le Maire,
CERNPIS EXECUTORE COMPTE TENUE Marcel V
DE LA RECEPTION :
- AU REPRESENTANT DE L'ETAT: 3OlM 12023
- PUQLUE PAR Voir D'APACHAGE : 04 1421202%
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/11/2023