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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
—, Grar Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2018
DELIBERATION N° 176/10/2018: CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'USAGERS DES DISPOSITIFS JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCEM - CONVENTION AVEC LES INSTITUTS SPECIALISES
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 18 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2018.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pauline MINER, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette
SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Paul GRAND à Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Paulette MULLER-DUPONT à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 2 i
Messieurs, Benoit IBRES, Pierre-Antoine LEM.
f N f
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex / \ j ! Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 !
www.montauban.com |
Mmairiemontauban@montauban:com | | |
|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, dans le cadre de sa politique jeunesse, propose des dispositifs éducatifs de loisirs accessibles au plus grand nombre.
Soutenu par la Caisse d’Allocation familiale de Tarn-et-Garonne (CAF) dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, et notamment dans le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) ainsi que des Accueils de Jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse, le Grand Montauban a mis en place, pour permettre d'assurer l'accessibilité financière de ses dispositifs à toutes les familles, des tarifs modulés basés sur le quotient familial.
A cet effet, le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération est sollicité par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne qui œuvre au service de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en regroupant les Assistant(e)s Familial(e)s qui accueillent les mineurs confiés à l'association dans le cadre de mesures judiciaires.
Au regard des situations familiales complexes de ces enfants, les Assistant(e)s Familial(e}s ne peuvent, au moment de l'inscription en ALSH, produire les pièces nécessaires au calcul du quotient familial entraînant de facto, l'application de la tarification correspondante à la tranche de quotient familial la plus haute, conformément au règlement intérieur qui régit le fonctionnement des accueils de loisirs du GMCA.
En l'absence de production de pièces justificatives et afin de permettre l'application d’une tarification plus adaptée aux situations des familles de ces enfants, il est proposé de créer une catégorie d'usagers bénéficiant de la tarification correspondant à la 1ère tranche des tarifs des Accueils
Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs du GMCA.
Cette catégorie d'usagers serait nommée «Assistant(e}s Familial(e)s de la Sauvegarde de l'Enfance
de Tarn-et-Garonne». Une convention de partenariat entre le GMCA et l'Association de Sauvegarde de l'Enfance déterminera la liste précise des bénéficiaires ainsi que les modalités d'application de ce partenariat.
Par ailleurs, depuis de nombreuses années, les structures d'animation du Grand Montauban- Communauté d'Agglomération, mettent tout en œuvre pour favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique, pour leur permettre de profiter pleinement de leurs temps de loisirs au même titre que tous les enfants.
Pour que ces moments de loisirs, de partage et d'échange soient parfaitement appréhendés par les enfants et les équipes pédagogiques, un Projet d'intégration (P.I) est établi entre la famille et la direction Sports et Jeunesse. Ce document regroupe les éléments nécessaires à l’organisation de la vie quotidienne de l'enfant, pour assurer ses besoins thérapeutiques éventuels (traitement, régime alimentaire...) et pour permettre d'assurer sa sécurité et compenser les inconvénients liés à son état
de santé.
Les inscriptions sur les dispositifs de jeunesse pendant les vacances scolaires ne sont possibles qu'à la journée ou à la semaine. Afin de répondre à des situations particulières et d'apporter la souplesse
de fonctionnement nécessaire à l'établissement de certains P.l: il est proposé de modifier le règlement intérieur des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) afin de
permettre l'inscription de ces enfants à la demi-journée avec ou sans repas, sur les ALSH organisés pendant les vacances scolaires. ,
De plus, et conformément à la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018, un article supplémentaire (Article 19: Traitement des données personnelles) a été ajouté à ce règlement intérieur, en spécifiant les termes de cette nouvelle loi.
Enfin, il est proposé de renouveler les conventions de partenariat établis depuis de nombreuses années auprès des établissements spécialisés du territoire, pour l'accueil et l'intégration en ALSH d'enfants et des jeunes en situation de handicap, en leur permettant d'accéder à des activités de loisirs et ainsi faciliter leur intégration dans la société, et de favoriser leur épanouissement personnel. Les établissements inscrits dans ce projet au titre de l'année 2018 / 2019 sont :
Y L'institut Thérapeutique Educatif Pédagogique « Les Albarèdes », domicilié 2, rue René © Gabach à Montauban : Y_ L'Institut Médico Educatif Pierre Sarraut, domicilié 3 500, route de l’Aveyron à Montauban ;
# La Maison d'Enfants à Caractère Social « La Passarella », domiciliée 1 583, chemin de Rossignol à Montauban ;
YŸ L'Institut Médico Educatif Paul Soulié, domicilié 7 rue Bêche à Montauban ; L'Institut d'Education Motrice de Fonneuve, domicilié 800 chemin de Granès à Montauban.
Le Grand Montauban conventionnera avec chacun des établissements pour chacune des périodes concernées et pour chaque jeune accueilli. Toute modification fera l’objet d’avenant.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 2 octobre 2018, il vous est proposé de bien vouloir approuver :
- la création d’une nouvelle catégorie d'usagers dans la grille tarifaire des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM), dénommée « Assistant(e}s Familial(e)s de la Sauvegarde de l'Enfance » et bénéficiant de la tarification correspondant à la 1ère tranche
des tarifs.
- Ja modification du règlement intérieur des ACCEM pour l’année 2018/2019, © permettant aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé de s'inscrire en ALSH à la demi-journée avec ou sans repas, pendant les vacances scolaires, © précisant la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la création d’une nouvelle catégorie d'usagers dans la grille tarifaire des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM), dénommée « Assistant(e)s Familial(e}s de la Sauvegarde de l'Enfance » et bénéficiant de la tarification correspondant à la 1ère
tranche des tarifs.
- d'approuver la modification du règlement intérieur des ACCEM pour l'année 2018/2019, © permettant aux enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil individualisé de s'inscrire en ALSH à la demi-journée avec ou sans repas, pendant les vacances scolaires, o précisant la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 octobre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 2 Lai Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
22 OCT. 2018
De sa publication le :
22 OCT. 2018
et/ou notification le :