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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D464 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception DGA Pilotage des Ressources et de la Performance Département des Affaires Juridiques Direction Juridique et Assemblées DECISION DU MAIRE Le Maire de la Ville d'Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour «agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ », Vu l'arrêté du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Caroline CAUGANT, Directrice des Affaires Juridiques, signataire de la présente décision, Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Cédric BALLAND et Christophe MARTINS, Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé, DECIDE ARTICLE 1° : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d'Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts des agents de la Commune dans l’affaire BALLAND-MARTINS c/ MOUMIN. Dossier n°2023RM/190-2. Audience du 29 novembre 2023 à 14h devant le Tribunal pour Enfants de Castres. ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision. Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion. Pour le Maire, Sgation, & In 3? INaNS nŸ mins 6: Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231129-ASS-D464-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023