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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D469 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception DGA PILOTAGE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE Direction des Affaires Juridiques DECISION: Le Maire de la Ville d'Avignon AVIGNON,le, :rx fn Le Maire de la Commune d'Avignon ë | ÜEC 402$ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa, Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense », Vu l’arrêté municipal du 27 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Caroline CAUGANT, Directrice des Affaires Juridiques, Vu la requête présentée par Madame Sandra SAENZ-TAMAYO, devant le tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 27 juin 2023, aux fins d’annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle les arrêts initialement rattachés à son accident de service ont été requalifiés rétroactivement en congé de maladie ordinaire à compter de la date de consolidation fixée au 3 février 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. DECIDE: ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à Madame SAENZ- TAMAYO Sandrine devant le tribunal administratif de Nîmes. Dossier n° 2302372-2 ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.télérecours.fr ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire, Par délégation, La Directrice des Affaires Juridiques, Caroline CAUGANT Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231211-ASS-D469-2023-AR Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023