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Déliberation - DM 2023 138 Convention Tous Unis Tous Uniques
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 138 Convention Tous Unis Tous Uniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
fe . \/ el L REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 138
CONVENTION DE PRESTATION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE ACTION DE PREVENTION COLLECTIVE JEUNES AVEC L'ASSOCIATION « TOUS UNIS TOUS UNIQUES » DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2023
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville nouvelle génération,
Vu la circulaire du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-£0L/20124 - DM2023 - A3Ÿ-CC |
Réception en sous-préfecture le : 45 onrl.3m 3
Publication le : 25 avu 29023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Vu la délibération n°41-2021-POLVO2 du conseil municipal du 25 mars 2021 portant sur l'approbation et signature de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la réponse du préfet du Val-d'Oise et la notification de subvention du 10 février 2023 sur l’action 95-2023-CV-TAVERNY-CHANTIER EDUCATIF du contrat de ville 2023 de la commune de Taverny,
Considérant que la commune de Taverny développe une politique volontariste en matière de lutte contre les inégalités pour les habitants des quartiers en politique de Ville ;
Considérant que la commune souhaite développer des actions en faveur des droits des femmes, et l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de l'appel à projets « contrat de ville 2023 » en priorité à destination des jeunes des quartiers en politique de la Ville ;
Considérant que l'association «Tous unis tous uniques » propose une séance de sensibilisation auprès des jeunes de 16 à 25 ans sur les représentations de la femme dans l'espace numérique ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire de signer une convention inscrivant les engagements réciproques des parties avec l'association « tous unis tous uniques » ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les marchés publics, dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention de prestation relative à la mise en place d'une action collective de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans de son territoire et les éventuels avenants sont signés avec l'association « tous unis tous uniques » sise, 10 bis rue du Port 60410 Verberie, représentée par Abel BOYI en sa qualité de président.
Article 2 :
Cette action se déroulera sous la forme d’un atelier d’information collective et de sensibilisation d'une durée de deux heures sur la thématique des représentations de la place de la femme dans l'espace numérique, le 25 avril 2023 au sein des locaux de l'association HEVEA ADPJ SPS, 57 voie de la Grange à Taverny (95150).
Article 3 :
Le montant total de la prestation (inclus les frais de déplacement et de préparation) est de
250 € NETS dont le règlement sera effectué par mandat administratif.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2023.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-138
Page 2 sur 3 Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- tavernv.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1vww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 24 avril 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2023-138
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