Arrêté - ARR Paucv ERP 25 019

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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 019 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_25 019

OBJET: Demande d'autorisation de travaux déposée le 19/02/2025 par ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANNEE représentée par Mme Sophie MATRAT, enregistrée sous les n° AT 069 149 25 0 0007 et AT 069 149 25 D 0021 : Mise en accessibilité et sécurité incendie d’une cellule commerciale au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation situé 69 boulevard Emile Zola 69600 Oullins-Pierre- Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 :

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l’Habitation ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l’'Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1996 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R

162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction où de leur création ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003

modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie ;Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69149 25 0 0007 présentée le 19/02/2025 dans le

cadre du dossier de demande de permis de construire n°PC 069 149 19 O 0021M04, portant sur des

travaux de mise en accessibilité et sécurité incendie d’une cellule commerciale neuve de type M, de 5ème

catégorie sans locaux à sommeil, d’un effectif total maximum de 19 personnes, situé en rez-de-chaussée

d'un immeuble collectif d'habitation au 69 boulevard Emile Zola 69600 Oullins-Pierre-Bénite ;

Considérant le plan de masse complémentaire déposé le 13/03/2025 et l'autorisation de travaux

enregistrée par la DDT sous le n°AT 69149 25 D 0021

Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS) en

date du 03/03/2025 concernant les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;

Considérant l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du

15/04/2028 ;:

ARRETE

Article 1 : Les travaux portant sur la mise en accessibilité et sécurité incendie d’une cellule commerciale

neuve de type M, de 5è"e catégorie sans locaux à sommeil, établissements recevant du public de type M

de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, sont autorisés conformément aux règles de sécurité et

d'accessibilité au titre du code de la construction et de l’habitation, sans préjudice des droits des

tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.

Article 2: L'aménagement intérieur de cet ERP devra faire l’objet d'une demande d'autorisation de

travaux.

Article 3 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.

Article 4 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.

Article 5 :

En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement

de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Article 6 :

Les règles relatives à la protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (cf. notice jointe) ainsi que la/les prescription(s) formulée(s) par la sous- commission départementale d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, seront

impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire.

Article 7 :

Lorsque l'établissement sera conforme en terme d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l'outil en ligne: https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp- cat-5Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public: il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité.

Oullins-Pierre-Bénite, le 18/04/2025

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le : Pour le Maire,

Notification à l'intéressé le: Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué

RISEnAIGReNEE Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).