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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 018
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV_ERP_25_018
OBJET: Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 250 0005 présentée par LYON METROPOLE HABITAT et concernant des travaux de remplacement de l'ascenseurs de
l'établissement suivant: Résidence La Californie, 37 avenue de la Californie 69600 Oullins-Pierre- Bénite.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1
VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003
modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie ; Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69 149 25 O0 0005 déposée le 25 janvier 2025
portant sur la réalisation de travaux de remplacement de l'ascenseur d'un établissement de type N-L de
5ème catégorie sans locaux à sommeil, d'un effectif total de 177 personnes au titre du public, situé 37
avenue de la Californie 69600 Oullins-Pierre-Bénite ;
Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours (SDMIS) en
date du 3 avril 2025 concernant les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
Considérant l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 1° avril 2025 pour les travaux susvisés ;
ARRETE
Article 1 : Les travaux portant sur le remplacement de l'ascenseurs d'un établissement recevant du
public de type N-L de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, situé 37 avenue de la Californie 69600
Oullins-Pierre-Bénite, sont autorisés conformément aux règles de sécurité et d'accessibilité au
titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.
Article 2 :
Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que: « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.
Article 3 :
En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Article 4 :
Les règles relatives à la protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (cf. notice jointe) ainsi que la/les prescription(s) formulée(s) par la sous- commission départementale d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, seront impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 5: Lorsque l’établissement sera conforme en terme d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l'outil en ligne : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public : il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces
administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.
Article 7 :
Monsieur le maire de Oullins-Pierre-Bénite est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Certifié exécutoire par : Oullins-Pierre-Bénite, le 4 avril 2025
Transmission en préfecture le : Pour le Maire,
Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué Mis en ligne le : ur ue
Frédéric HYVERNAT
Pour le Maire 5 3 : ET P
Jérôme MOROGE et par délégation, / ET TS
Le conseiller délégué (Le
Frédéric HYVERNAT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).