Arrêté - ARR Paucv ERP 25 013

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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 013 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le S LG

ID : 069-200102747-20250224-PAUCV_ERP25_013-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_25_ 013

OBJET: Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 25 0 0004 déposée par la SCI DIANE INVEST', 51 chemin de Chasse — 69600, Oullins-Pierre-Bénite, représentée par Mme Carine

KROUTOVSKIKH et concernant des travaux de mise en accessibilité totale et de mise en sécurité incendie pour l'aménagement de cabinets médicaux au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 51 chemin de Chasse - 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 ;

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 4162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003

modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques “d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie ;Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le FRERES L 9

Publié le

ID : 069-200102747-20250224-PAUCV_ERP25_013-AR

Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69149 25 0 0004 présentée le 14/01/2025 dans le

cadre du dossier de demande de permis de construire n°PC 069 149 25 0 0001 portant sur l'aménagement

de trois cabinets médicaux, établissements de type U, de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, d’un

effectif total de 6 personnes au titre du public, situé en rez-de-chaussée au 51 chemin de Chasse 69600

Oullins-Pierre-Bénite ;

Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours (SDMIS) en * date du 24/01/2025 concernant les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil :

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du

18/02/2025, assorti de prescriptions pour les travaux susvisés :

ARRETE

Article 1 : Les travaux portant sur l'aménagement de trois cabinets médicaux en rez-de-chaussée d'un

immeuble situé 51 chemin de Chasse - 69600 Oullins-Pierre-Bénite, établissements recevant du public de

type U de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, sont autorisés conformément aux règles de sécurité

et d'accessibilité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits des

tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.

Article 2 : Les avis et les prescriptions formulées par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, sont impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire.

Article 3 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer où faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.

Article 4 :

En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Article 5 :

Les règles relatives à la protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (cf. notice jointe) ainsi que la/les prescription(s) formulée(s) par la sous- commission départementale d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, seront impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire.

Article 6 :

Lorsque l'établissement sera conforme en terme d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l'outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.f/commencer/attestation-accessibilite-erp- cat-5

Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public: il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.Article 7 :

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le S LOT

ID : 069-200102747-20250224-PAUCV_ERP25_013-AR

Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité.

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le:

Notification à l'intéressé le :

Mis en ligne le :

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

À

Oullins-Pierre-Bénite, le 24/02/2025

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).