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Arrêté - ARRETE 2025 A ST 072 07FEVR25 RUE HOCHE 35 av de Choisy Graditi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A ST 072 07FEVR25 RUE HOCHE 35 av de Choisy Graditi)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ae VILLENEUVE
S SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
< PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT / CREATION D'UNE EMPRISE DE CHAN TIER
RUE HOCHE ET BORDS DE SEINE
A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 »
2025 -A-ST- © 72
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-
2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et notamment son article R.417-10,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU l'ensemble des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de
toute nature Rue Eugene Sue,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal,
VU la délibération n°21.3.21 du Conseil Municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement de voirie,
VU la décision 2024/d/055 du 25 novembre 2024 relative aux différents droits de voirie en cas d'occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande formulée par la Société « GRADITI » sise ZAC ECOPARC Les
Cettons1 / 9 Rue Panhard et Levassor 78570 CHANTELOUP LES VIGNES le compte de
KAUFFMAN ET BROAD dans le cadre d’un projet immobilier situé à l'angle de la rue Hoche et 35
av de Choisy afin de créer une emprise de chantier dépassant sur le domaine public rue Hoche et en bord de Seine dans le cadre d’un chantier de construction de logements à Villeneuve-
Saint-Georges 94190
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public, une emprise au droit du
chantier rue Hoche de 0.5 m de large sur l'ensemble du linéaire de façade de 40 m : soit une Surface totale de 20 m2 et côté Seine une autre emprise de im de large sur l'ensemble de la façade de 21 m soit une surface totale de 21 m2.
Les deux emprises seront maintenues en place à partir du lundi 17 février 2025 et pour 20 mois (613 jours)
7 février 2025 Article 2 : Le stationnement des véhicules de toutes natures sera interdit et considéré comme gênant au droit des emprises sur toute cette durée.
Article 3 : L'autorisation accordée à l'article 1° est donnée sous réserve des paiements des
droits de voirie fixés par la décision 2024/d/055 du 25 novembre 2024 relative aux différents droits de voirie en cas d'occupation du domaine public communal et indiquant que toute
emprise de plus de 3 mois à un coût de 0,80 e / j /m2.
Soit 20106.4€ pour ces 41 m2 de clôture pendant 613 jours.
La totalité de la somme sera due, même en cas de retrait anticipé de celui-ci.
Cette occupation du domaine public sera facturée au demandeur à savoir Graditi.
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et publié sur le site de la ville.
Article 5 : L'entreprise sous sa responsabilité, mettra en place une signalisation appropriée conforme à la réglementation en vigueur afin d'avertir les usagers de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Le pétitionnaire devra impérativement mettre en place des barrières de sécurité, afin d'éviter toute gêne et projection de matériaux, aménager deux passages sécurisés pour la déviation des piétons. L'emprise sera convenablement signalée et visible de jour comme de nuit.
Article 7 : Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l'article 2 sera considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L325_1 et suivants du code de la route.
Article 8 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale (enrobés noir du trottoir, candélabres, plots et barrières si préexistantes).
Article 9 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux rue Hoche
comme définie aux articles 1, 2 du présent arrêté.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique ( www.telerecours.fr) .
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 07 FEV. 2025
Monsieur le Maire
SV de LPFilippe GAUDIN =