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Procès Verbal - PV CM DU 28 MARS 2023
Conseil Municipal - mars 2023
Procès Verbal - PV du 13 MARS COMPRESSE
Procès Verbal - pv 23 mars 2023 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Adrien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 mars 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
Cas
ae"
Commune
de
Saint-Adrien
E
LL.
‘
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté» bar»
Égalit
Fret Péene
Procès-verbal
> CONSEIL
MUNICIPAL
Verbal
Séance
du
Jeudi
23
Mars
2023
18h00
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place
du
19
Mars
1962-
22390
SAINT-ADRIEN
-
02.96
43,42.81
mairle.st.odrientiwanadoo.fr
— www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor- Arrondissement
de
Guingamp
-
Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
1
LL
_S
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté
« Égalité
» Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
mars
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Adrien
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
ses
réunions
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
LACHATER,
Maire. Présents
: LACHATER
Yves,
MOZER
Florence,
CORBEL
Samuel,
DE
CASTILHO
Claire,
REUTER
Marie.
Absents
: CREURER
Thierry.
Procurations
: CREURER
Thierry
à
REUTER
Marie.
Secrétaire
de
séance
: MOZER
Florence.
Monsieur
le
Maire
demande
l'inscription
de
délibérations
à
l’ordre
du
iour :
e
N°
DELIB-2023-02.06
« Etat
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
de
SAINT-ADRIEN
»
+
N°
DELIB-2023-02.09
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À
L'HABITATION
PRINCIPALE
+
N°
DELIB-2023-02.10
MISE
AUX
NORMES
DU
PARATONNERRE
DE
L'EGLISE
Le
quorum
étant
atteint
ouverture
du
conseil
municipal
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
fait
un
point
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal
et
sur
l’actualité
locale
:
“Aménagement
du
Bourg,
Fuite
d'eau
au
restaurant
scolaire,
Pont
du
Lézard,
Porte
automatique
à
la salle
polyvalente
,
Elections
partielles
les
dimanches
16
et
23
avril
(5
conseillers
à
élire)
SOS O$K OK OS
Devis
Paratonnerre
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
LACHATER,
Maire,
qui
a
déciaré
la
séance
ouverte
à
18h00.
Le
quorum
étant
atteint,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-17
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
heures
00.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
désigner
un
secrétaire
de
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
MOZER
Florence
propose
sa
candidature,
à
l'unanimité,
Madame
MOZER
Florence
est
nommée
par
le
Conseil
Municipal
secrétaire
de
séance.
N°
DELIB-2023-02.01
Nomination
d’un
Secrétaire
de
Séance
Rapporteur
: Monsieur
ou
Madame
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
en
son
article
L.2121.15,
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaire(s)
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Il
s’agit
de
nommer
le secrétaire
de
la séance
de
ce
jour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
NOMME
Madame
MOZER
Florence
secrétaire
de
séance.
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars 1962 - 22390 SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie.st.adrion@wanadoo.fr
— www.saint-adrion.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
m7"
1
—S
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DELIB-2023-02.02
Approbation
du
PV
de
la séance
du
Jeudi
3
Mars
2023
Rapporteur
: Yves
LACHATER
L'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
a
modifié
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
la
partie
afférente
au
Procès-Verbal
de
chaque
séance
de
Conseil
Municipal.
Le
Procès-Verbal
est
uniformisé
pour
toutes
les
assemblées
locales
et
contiendra
«
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance
, le quorum,
l’ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance
».
Il sera
désormais
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance
et
sera
«
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
»,
par
délibération. Dans
la
semaine
qui
suit
son
approbation
par
le
Conseil,
il sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
Commune
et
mis
à
disposition
du
public
sur
simple
demande.
Il
n'y
aura
plus
d'affichage
dans
la
vitrine
de
la
Mairie.
Seule
la
liste
des
délibérations
examinées
sera
affichée
sous
huitaine.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
>
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Jeudi
3 Mars
2023.
N°
DELIB-2023-02.03
Planning
des
élections
municipales
partielles
complémentaires
le
16
et
23
Avril
2023
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Suite
à
la
démission
de
cinq
conseillers
municipaux,
des
élections
partielles
complémentaires
vont
être
organisées.
Les
élections
se
dérouleront
à
la
salle
Eugène
BLANCHARD
le
dimanche
16
Avril
2023
entre
8h00
et
18h00,
à
l'effet
de
compléter
le
conseil
municipal
de
la
commune
par
l'élection
de
5
conseillers
municipaux.
S'il
y a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
les
électeurs
sont
appelés
à
voter
le dimanche
23
Avril
2023
entre
8h00
et
18h00. Les
déclarations
de
candidatures
aux
élections
partielles
complémentaires
de
Saint-Adrien
seront
reçues
à
la
Sous-Préfecture
de
Guingamp
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Pour
le premier
tour
de
scrutin,
il faut
déposer
les
déclarations
de
candidatures
à la Préfecture,
sur
rendez-vous,
du
lundi
27
mars
au
mercredi
29
mars
2023
(9h
à
12h
et
de
14h-16h30).
e
Pour
le second
tour
de
scrutin,
les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
automatiquement
candidats.
e
Dans
le
cas
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
aurait
été
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
des
personnes
qui
ne
se
seraient
pas
présentées
au
premier
tour
peuvent
se
porter
candidates.
Elles
devront
pour
cela
déposer
une
déclaration
de
candidature
à
la Sous-Préfecture
le mardi
18
avril
((9h
à
12h
et de
14h-16h30).
Les
candidats
présentent
obligatoirement
une
candidature
individuelle;
à
ce
titre,
ils
ne
se
présentent
donc
pas
sur
une
liste.
Toutefois,
les
candidats
ont
la
possibilité
de
présenter
une
candidature
dite
groupée
(sur
un
même
bulletin
de
vote).
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
planning
des
permanences
d'ouverture
du
bureau
de
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
Propose
de
solliciter
l'ensemble
des
élus
et des
futurs
candidats
et à défauts
de
réquisitionner
le personnel
communal.
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars 1962 - 22390 SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie. st.adronSwansdoo.fr
- www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
LEA
5
—
#
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté « Égalité + Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DELIB-2023-02.04
Recensement
de
la
population
«
Rémunération
de
l’Agent
Recenseur
pour
2023 Rapporteur
: Yves
LACHATER
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
recensement
a
eu
lieu
sur
la
Commune
de
Saint-Adrien
du
Jeudi
19
Janvier
2023
au
Samedi
18
Février
2023
et
il convient
de
déterminer
la
rémunération
de
l'agent
recenseur.
Monsieur
le
Maire
pronose
la
rémunération
comme
suit
:
TARIFS
2023
TARIFS
2023
RUBRIQUES
REPONSES
ST.ADRIEN
REPONSES
ST-ADRIEN
TOTAL 346.00
30.78 17.34 2.04 0
00
ST-ADRIEN
170 T7
0
TOTAL
Bulletin
indriduel
Feuille
de
L Fiche
de
non
Dossier
d'adresse
collective
Csrst
de
toumée
Séance
de
formation
1
Tournée
de
reconnmssance
Forfait
de
83 17 2 ( 25.50
€
4100
€
153
€
00
€
Vacant
1
0,00
co oc
00
€ € € 1
081,07
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
Décide
de
payer
l'agent
recenseur
comme
proposer
par
Monsieur
le
Maire.
N°
DELIB-2023-02.05
Vote
Taux
d'imposition
Directe
Locale
2023
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
Documents
de
Vaiorisation
Financière
et
Fiscale
2022
et
la
Valorisation
des
données
communiqués
par
le
SGC
de
Guingamp
avec
les
commentaires
de
Maryline
ALAIN.
Monsieur
le
Maire
propose
plusieurs
hypothèses
d'augmentation
des
taux
d'imposition
en
prenant
une
augmentation
proportionnelle
de
tous
les
taux
de
1
à
5%.
==>Augmentauon
de
1%
Coilentinit
C271
SMNT-ADRIEN
Année
2023
Ar
LS70
Taux
N°1
#08
Taux
N-1
des
Tube
à ne
fes
Taux
N.
h'4é
Produit
fiscal
À
FE
re
DERCETT
depasses
hr
tro
ESS
ae
amisiaia
TF8
26
104
M
41.95
297
O0
74
252
ARE
TENS
758
18227
75.99
28
800
21885
Vnisn
#1
20.24
>
o54
« 069
Produit (is. cat
Alim
Frroduit
proposé
dar vetoum
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proposée
#ti
produit
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—
nn
—
-
Vanatton
feégétiienrertté
Vartatios
ffisenchée
re
Va reiton
proposée
Produits
DATE
ETS
saraton.
1.000992
rec
en
«
LES
COPTLCITENTINICES
(PTT
ET)
Cocher
GA
CTOCTENETTOES
ripetnf
vas
….
42.37
——û———
+237
74
995
F4
1%
TENS
76.75
sn
76.75
22
104
21.
ne
20.46
ne!
20.46
G
129
Lo
TOTA
103
229
[
+023
]
==>Augmentation
de
2%
Varation
proportionnelle
Variation
différenciée
Coef.
de
Variation
proposée
Produits
Vatiation
de
variation
1.020028
Faux
proposé
Taux
tatcuté
z
Dépoñ
ons
mathématiques
produit
fiscal
TF8
42.79
a
42,79
75
738
1 486
TFNB
77.51
7751
22
323
438
FH
20.67
|)
—
20.67
6
192
123
| 1 Place
du
19
Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie.stadrienSiwanadoo.fr
- www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
Ex
LL.
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Fa
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Variation
proportibnnelie
Variation
différenciée
Coef.
de
Variation
proposée
=
Produits
Variation
de
variation
1.030037
Taux
proposé
en
Faux
calculé
si
jques
produit
fiscal
propornonmeile
hémat
TF8
43.21
SD
43.21
76
482
2
230
TENB
78.27
,
78.27
22
542
657
TH
20.87
RE
ni
20.87
6 252
183
==>Augmentation
de
4%
Variation
proportionnelle
Variation
différentiée
Coef.
de
Variation
proposée
|
Fr
14
Vathalion
de
PE
L
1.040036
Taux
proposé
2e
Taux cale uk
ne
“és
ON
fiscal
TFB
43.63
————_—t
tt
43.63
77
225
2973
TFNB
79.03
ee
em
|
73,03
22
761
876
TH
21.07
me
mer
21.07
6312
243
DR
ua
==>Augmentation
de
5%
Varnation
propartionieile
Vartatiom
dfléranciée
Coef.
de
:
Variation
proposée
,
Produits
Vanauon
de
Huns
—
FRS
em
Re
mathématiques
produit
fiscai
TFB
44.05
0
OO
44.05
77
969
3
717
TFNB
79.79
SR
79.79
22
980
1 095
TH
21.27
1.27
6
372
303
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la note
d'information
de
la DGCL
du
21
février 2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aue
par délibération
du
14
Avril
2022.
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:41,95
%
;
“taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 75,99
%
Depuis
2020,
le taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
À
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI.
Monsieur
le
Maire
propose
d'augmenter
les
taux
d'imposition
en
2023
de
5%
par
rapport
à ceux
de
2022
et de
les
porter
à :
Ÿ
TH:2127%
“ _
TFB:44,05%
Ÿ__
TFNB:79,79%
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars 1962 - 22390 SAINT-ADRIEN - 02.96.43.42.81 mairie.st adrion@wanadoo.fr
- www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
Es
b
ES
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté
«Égalité
+Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
Prendre
acte
des
Documents
de
Valorisation
Financière
et
Fiscaile
2022
et
la
Valorisation
des
données
communiqués
par
le
SGC
de
Guingamp
avec
les
commentaires
de
Maryline
ALAIN.
>
Décide
d'augmenter
les
taux
d'imposition
en
2023
de
seulement
3%
par
rapport
à
ceux
de
2022
et
de
les
porter
à :
Ÿ
TH:20,87
%
Ÿ
TFB:43,21%
Ÿ __
TFNB:78,27
%
Ÿ
>
Soit
un
produit
de
105
276€
(Valorisation
de
3
070€).
N°
DELIB-2023-02.06
«
Etat
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
de
SAINT-ADRIEN
»
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
Communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doivent
établir
un
état
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
perçues
par
les élus.
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
[21
à
modifié
un
grand
nombre
de
règles
techniques
applicables
aux
collectivités
et
à
leurs
groupements,
et
apporté
son
lot
de
nouveautés,
parmi
lesquelles,
la
présentation
de
l’état
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus,
Définie
à
l'article
92
[31
(pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre)
et à
l'article
93
(41
(pour
les
communes),
cette
nouvelle
obligation
devra
être
mise
en
œuvre
pour
la
première
fois
cette
année,
avant
l'examen
du
budget
de
la
collectivité,
c'est-à-dire
avant
le
15
avril:
2023
La
loi
précitée
a
créé
deux
nouveaux
articles
dans
le
CGCT.
Le
nouvel
article
L.
2123-24-1-1
[S]
dispose
ainsi
que
« chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
»
Le
nouvel
article
L.
5211-12-1
{61
reprend
exactement
ce
contenu,
mais
pour
les
élus
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Donc
concrètement,
en
résumant
schématiquement
ces
articles,
l’état
annuel
doit
présenter
les
indemnités
que
reçoivent
les
élus
locaux
siégeant
au
conseil
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
:
+
au
conseil ;
*
au
sein
de
tout
syndicat
mixte,
pôle
métropolitain,
pôle
d‘équitibre
territorial
et
rural... ;
+
au
sein
d'économie
mixte
locales,
des
sociétés
publiques
locales,
des
saciétés
d'économie
mixte
à
opération
unique
et
leurs
filiales,
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l'état
des
indemnités
des
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal
de
SAINT-ADRIEN
pour
l’année
2023. Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place
du
19
Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96
43.42.81
fr
—
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
EX
LL
ES
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté
»Égalité
+Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ETAT
DES
INDEMNITÉS
DES
ELUS
SIEGEANT
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ADRIEN
ANNEE
2023
tau sens de l'article 93 da ta lai 2019-1461 du 27 décembre
2019 ralative à l'engagement dans In vis locale at à ls proximité de l'action publique!
INDEMNITES/MONTANT
BRUT
ANNUEL
COMMUNAUTE
FONCTION AU SEIN
D'AGGLOMERATION
SYNDICAT...
N,
le
N'
MM
PARTEMENT
J
ITR
CAT...
OM.
PRENOM
Pete
COMMUNE
Guingamp.
|PEPARTEMENT|
REGION |
SMITRED
cpG
SDE
|
SYNDICA
PAiMPOL
1932.24 €| 193224 €
NEANT
NEANT
NEANT |
NEANT
|
NEANT |
NEANT |
NEANT |
NEANT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
Approuve
l'état
des
indemnités
des
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal
de
SAINT-ADRIEN
pour
l'année
2023.
N°
DELIB-2023-02.07
Vote
du
Budget
Primitif
de
la
Commune
2023
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2021-05-25
du
27
Octobre
2021
portant
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2022
;
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2023-01-13
du
2
Mars
2023
portant
adoption
Compte
de
Gestion
du
Budget
de
la
Commune
2022
de
la Commune
de
Saint-Adrien
;
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2023-01-14
du
2
Mars
2023
portant
adoption
Compte
Administratif
du
Budget
de
la
Commune
2022
de
la Commune
de
Saint-Adrien
;
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2023-01-15
du
2
Mars
2023
portant
Affectation
des
résultats
de
l'année
2022
sur
le
Budget
Primitif
2023
de
la
Commune
de
Saint-Adrien
;
Vu
la maquette
budgétaire
du
Budget
Primitif 2023
de
la Commune
de
Saint-Adrien
:
Considérant
qu'au
regard
de
la
nomenclature
M57,
le
calcul
de
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation
est
désormais
au
prorata
temporis
;
Considérant
que
la
nomenclature
permet
la
mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
(or
les
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et ce
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
:
Considérant
aue
le
Budget
Primitif
2023
de
la
Commune
de
Saint-Adrien
en
éauilibre
réel
et
sincère
en
dépenses
et
recettes
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement
: 356
795,80€
Section
d'investissement
: 307
624.19€
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place
du
19
Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie stadrien@wanadoo.fr
- www.saint-sdrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac àvt-
ne!
Commune
de Saint-Adrien
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Procès-verbal
Libellé Article
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
DE
TRAITEMENT D'ENTRETIEN.PETIT
EQUIPEMENT
D'ENTRETIEN DE
PENT
EQUIPEMENT
DE
VOIRIE
DE
TRAVAIL ADMINIST.
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
MOBILIERE PUBLICS
BATIMENTS
D'ACTES
ET
SURFACES ET
INSERTIONS ADMINISTRATIFS COLLECTIFS
D'AFFRANCHIS. POSTAUX
ET
FRAIS
DE
TELECOMMUNICATIONS
DE
TELECOM BANCAIRES
ET
PERS.
NON
EMPLOI
ET
INSERTIONS
DE
SECURITE
SOCIALE
ET
DE
PREVOYANCE
POUR
ASSURANCE
DU
PERSONNEL
FAMILIAL AUX
admises
en
AUX
PERSONNES
DE
DROIT
PRIVE
FONCTIONNEMENT
A
Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Commune
de
Saint-Adrien
J
5
,
ES
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté + Égalité + Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
Libellé
Article
EXCEDENT
DE
FONCTION.
REPORTE
TOTAUX
002
002.
19
. SUR
REMUN.
DU
PERSONNEL
TOTAUX
013
À
DANS
CIMETIÈRE
OCCUP
DU DOM
COMMUNAL
REDEVANCES
ET DROITS
DES
SERV
A CAR.
SOCIAL
ET
DROITS
DES
SERVICES
PERISCOL.
DES
TIERS
DES
SERVICES
DOMAINE
ET
VENTES
070
7066.
DE
PRODUITS
ABRIQUES
PRESTATIONS
SERVICES
73211.
DE
COMPENSATION
073
de
des
recettes
fiscales
communa
ADDITIONNELLE
AUX
DROITS
DE
MUTATION
73111
DIRECTS
LOCAUX
AXE
COMMUNALE
ADDIT
TOTAUX
731
4111.
-DOTATION
FORFAIT.
1121.
de
solidarité
rurale
41127.
nationale
de
42.
ELUS
LOCAUX
744.
ATIONS,
qe
PARTICIPATIONS
A
PARTICIPATIONS
DE
L'ETAT
-COMPENSATION
. ETAT
- COMPENS.
AU
TITRE
DES
EXO.
TF.
ATTRIBUTIONS DES
IMMEUBLES
RECUES divers
de
PRODUITS
DE
075
COURANTE
courante
FINANCIERS
DES
AUTRES
IMMO.
FINANCIERES
TOTAUX
76
RECUES
ANNULES
OÙ
ATT.
PAR
DECHEANCE
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
773
TOTAUX
77
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars
1962 - 22390
SAINT-ADRIEN
- 02 96,43.42.81
mairie.stadriengwanadoo.fr
— www.saint-adrian.fc
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Code
Article
INVESTISSEMENT
REPORTE
ET DETTES
ASSIMILEES
ET
CAUTIONNEMENTS
TOTAUX
groupements
-
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
HOTEL
DE
VILLE
BATIMENTS
PUBLICS
DE
VOIRE
DE
VOIRIE
DE
VOIRIE
SUR
APPORTS.
DOTATIONS
ET
RESERVES
Commune
de
Saint-Adrien
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Procès-verbal COMMUNE Libellé Article
Case
LA SECTION
EN
EUROS
financière
groupements
-
DE
MATERIEL DE
SECURITE
MLLAGES LOCAL DE
MATERIEL
2422.16
COMMUNAUX
li
DE
MATERIEL
1
DE
MATERIEL
2
ET ETABUSSEMENTS
NATIONAUX
SUBVENTIONS
INVESTISSEMENTS
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
LS
E
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2421,39
>
ADOPTE
le Budget
Primitif 2023
de
la Commune
de
Saint-Adrien
en
équilibre
réel
et sincère
par
nature
et par
chapitre
Section
de
Fonctionnement
: 356
795,80€
Section
d’Investissement
: 307
624.19€
>
APPROUVE
le
principe
de
la
fongibilité
des
crédits
(or
les
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
et
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
>
ADOPTE
que
le
principe
de
calcul
de
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
est
désormais
au
prorata
temporis
;
>
DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars
1962 - 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43,42.81
mairis.st.
fe — warw.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
ES
LL.
"À
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté + Égalité + Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DELIB-2023-02.08
Vote
du
Budget
Primitif
du
Lotissement
2023
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2023-01-16
du
2
Mars
2023
portant
adoption
Compte
de
Gestion
du
Budget
du
Lotissement
2022
de
la
Commune
de
Saint-Adrien
;
Vu
la
délibération
N°
DELIB-2023-01-17
du
2
Mars
2023
portant
adoption
Compte
Administratif
du
Budget
du
Lotissement
2022
de
la Commune
de
Saint-Adrien
;
Vu
la
maquette
budgétaire
du
Budget
Primitif 2023
du
Budget
du
Lotissement
de
la Commune
de
Saint-Adrien ;
Considérant
aue
le
Budget
Primitif
2023
du
Budget
du
Lotissement
de
la
Commune
de
Saint-Adrien
en
équilibre
en
dépenses
et
recettes
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement
: 218
832,34€
Section
d’Investissement
: 293
220,53€
Considérant
les
éléments
susvisés
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2023
du
Budget
du
Lotissement
de
la
Commune
de
Saint-Adrien
en
équilibre
en
dépenses
et
recettes
:
Section
de
Fonctionnement
: 218
832,34€
Section
d’Investissement
: 293
220,53€
>
DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°
_DELIB-2023-02.09
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À
L'HABITATION
PRINCIPALE
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
:
*
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
communes
peuvent,
par
délibération
et
sous
certaines
conditions,
assujettir
les
logements
vacants
à
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
“Toutefois,
seuls
les
logements
vacants
situés
sur
le territoire
des
communes
où
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à
l’article
232
du
CGI
n’est
pas
applicable
peuvent
être
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
ce
qui
est
le
cas
de
la
Commune
de
SAINT-ADRIEN.
Ÿ
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre des
logements
vacants
est établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
à bail à construction
ou
à
réhabilitation
ou
de
l'emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le
début
de
la
période
de
vacances.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée à l'appréciation
de
la vacance,
les dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité.
A)
Les
logements
concernés
e
Nature
des
locaux
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place
du
19
Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43
42.81
mairie. st. adrisnf@wanadoo.fr
—- www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
DE
LL
At
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté
+Égalité
+Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
e
Conditions
d'assujettissement
des
locaux
Logements
habitables.
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif.
Logements
non
meublés
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
| de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le
dispositif.
+
Sontexonérés
les
logements
détenus
par
les organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et les sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
B)
Aovréciation
de
la vacance
“Appréciation,
durée
et décompte
de
la vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l'assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu’au
1er janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d'une
des
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
1er
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à
N),
la
circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l'exclure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone.
Exemple
À
: Un
logement
vacant
aux
1er
janvier
2012,
2013,
2014
est
resté
occupé
pendant
81
jours
consécutifs
en
2012
et
100
jours
consécutifs
en
2013.
Dès
lors
que
la condition
de
vacances
n'est
pas
satisfaite
en
2013,
son
propriétaire
n’est
pas
redevable
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
au
titre
de
2014
pour
ce
logement.
Exemple
2
: Un
logement
vacant
aux
1er janvier
2012,
2013,
2014
est
resté
occupé
pendant
81
jours
consécutifs
en
2012,
29
jours
au
mois
de
mars
2013,
29
jours
au
mois
de
mai
2013,
29
jours
au
mois
de
juillet
2013
et
13
jours
au
mois
de
septembre
2013.
Dès
lors
que
ce
logement
a été
occupé
moins
de
90 jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence,
son
propriétaire
est
redevable
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
au
titre
de
2014
pour
ce
logement.
Y
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s'apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
232.
Ainsi.
la taxe
n'est
pas
due
lorsaue
la vacance
est
imputable
à
une
cause
étrangère
à la volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
e
faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
e
ou
s'opposant
à
son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Vu
le CGI
et
notamment
ses
articles
232,
1639A
bis,
et
1407
bis
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1
Place
du
19
Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie stadrientwanadoo.fr
— www.saint-adrion.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
EE
LL
ce
À
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté « Égalité + Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
la nécessité
de
lutter contre
la difficulté
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
de
Survilliers,
causée
notamment
par
le
nombre
élevé
de
logements
vacants,
Considérant
qu'il
en
résulte
un
niveau
élevé
de
loyers
et
de
prix
d'acquisition
des
logements
anciens,
Considérant
le
nombre
élevé
de
demandes
de
logement
par
rapport
au
nombre
d'emménagements
annuels
dans
le
parc
locatif
à
caractère
social,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
DECIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
>
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
services
préfectoraux
compétents
en
matière
de
fiscalité
et
de
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'à
Monsieur
le Trésorier
Payeur
de
Guingamp.
N°
DELIB-2023-02.10
MISE
AUX
NORMES
DU
PARATONNERRE
DE
L'EGLISE
Rapporteur
: Yves
LACHATER
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le paratonnerre
installé
à
l'Eglise
et qui
assure
la
protection
du
bourg
de
la
Commune
fait
l'objet
d'une
vérification
annuelle
qui
est
confiée
à l'entreprise
ART
CAMP’
PATRIMOINE.
Suite
à
la vérification
qui
a été
effectuée
le 7
Février
2023
par
cet
organisme
un
rapport
a été
effectué.
De
ce
rapport,
il
en
ressort
qu'il
faut
faire
une
remise
en
conformité
de
l'installation
de
protection
foudre
selon
les
normes
de
référence.
Mise
en
place
d’un
parafoudre
type
2
Mise
en
place
d'une
deuxième
descente
paratonnerre
Mise
en
place
d'une
liaison
équipotentielle
Remplacement
des
portes
fusibles
du
parafoudre
type
1
Reprise
et
réduction
du
câblage
du
parafoudre
type
1
Remplacement
du
joint
de
contrôle
Mise
en
place
d'un
panneau
avertisseur
SKK KSK
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
devis
pour
cette
mise
en
conformité
de
l'installation
Paratonnerre
soit
un
montant
de
4
655€ht.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
Décide
de
valide
le
devis
pour
cette
mise
en
conformité
de
l'installation
Paratonnerre
soit
un
montant
de
4
655€ht.
Affaires
diverses
:
Aménagement
de
Sécurité
du
Centre
Bourg
Les
travaux
commenceront
entre
le
15
et
20
Mars
2023.
Aménagement
de
Sécurité
« Saint-Roch
»
La
pose
de
panneaux
en
partenariat
avec
le
Département
est
en
cours.
Gérance
Commerce
Local
Une
personne
de
Bourbriac
a
été
retenue
pour
la
reprise
du
Commerce
pour
une
ouverture
la
1°
uinzaine
de
Juin.
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars
1962 - 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
mairie. st adrienéwanadoo.fr
— www.saint-adrien.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
En
LL.
— À
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté » Égalité » Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLU).
Le
Plui
est
le
document
qui
détermine
l’utilisation
du
sol
pour
les
57
communes
de
GPA
pour
la
période
2023-2033.
L'agglomération
entend
limiter
les
constructions
nouvelles
et
privilégie
le
renouvellement
urbain.
Ce
Plui
entrera
en
vigueur
à
l'automne
prochain
et
pourra
être
consulté
par
le
public
lors
de
l'enquête
publique
du
13
mars
au
12
avril,
dans
les
mairies
ou
sur
le
Site
dédié
de
GPA.
Monsieur
le Maire
et
Madame
DE
CASTILHO
Claire
référents
pour
la Commune
de
SAINT-ADRIEN
vont
porter
la
voix
de
la
Commune
auprès
de
GPA
afin
de
montrer
le
mécontentement
concernant
le
peu
de
terrain
destiné
à
la
construction
pour
les
dix
prochaines
années.
SOBRIETE
ENERGETIQUES
LE
PROJET
DE
CETTE
ANNEE
2023
«
RENOVATION
DU
PARC
DE
LUMINAIRES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
»
Lancé
en
septembre
2022,
le
plan
de
sobriété
énergétique
a
permis
à
la
Commune
de
SAINT-ADRIEN
de
réduire
l'impact
de
l'augmentation
du
prix
de
l'électricité.
Au
prix
d'efforts
que
nous
entendons
poursuivre.
À
l'occasion
de
la
présentation
du
budget
2023,
Jeudi
soir
en
Conseil
Municipal,
de
la
Commune
de
SAINT-ADRIEN
a détaillé
en
préambule
les
premiers
résultats
du
des
actions
plan
de
sobriété
démarré
en
septembre
de
l'année
dernière.
Monsieur
le
Maire,
revient
sur
le
contexte
:«
Dans
le
cadre
du
plan
d'action
de
la
transition
écologique,
que
nous
souhaitons
établir
».
La
flambée
du
prix
de
l'énergie
et
les
risques
de
coupures
annoncées
avant
l'hiver
nous
ont
poussé
à
accélérer
».
Économies
de
chauffage
Monsieur
le
Maire
précise
les
effets
des
mesures
prises
en
septembre
pour
la
consommation
d'électricité
et
de
fioul
en
décalant
l'allumage
du
chauffage
début
décembre,
au
lieu
d'octobre.
Sur
l'ensemble
des
bâtiments
communaux,
en
réduisant
à
19°C
le chauffage,
et en
baissant
de
10°C
la température
la
nuit.
Une
économie
qui
a
exigé
de
tous
des
efforts,
pour
personnels
et
les
utilisateurs
des
bâtiments
communaux.
Dans
les
locaux
municipaux
les
moins
isolés,
il
a
parfois
fait
froid.
Côté
électricité,
extinction
de
l'éclairage
public
et
travail
en
concertation
avec
les
services
du
Syndicat
Département
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
pour
remplacer
l'ensemble
du
Parc
par
un
nouveau
système
à
LED
des
lampadaires
d'éclairage
public
qui
sera
installé
rapidement
grâce
au
Fond
Vert
octroyer
par
l'état.
«
Dispositif
inédit,
le
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
aussi
appelé
«
Fonds
vert
»,
va
aider
les
collectivités
à
renforcer
leur
performance
environnementale,
adapter
leur
territoire
au
changement
climatique
et
améliorer
leur
cadre
de
vie.
Annoncé
le
27
août
dernier
par
la
première
ministre
Elisabeth
Borne,
il est
doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets
pour
le
financement
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés.
Il sera
effectif
dès
le
début
de
l'année
2023
».
Subvention
pour
ta Commune
de
SAINT-ADRIEN
A
hauteur
de
80%.
Pour
optimiser
la
consommation
d'électricité,
différentes
mesures
ont
été
prises
:
installations
de
projecteurs
avec
détecteurs
dans
l'attente
de
l'installation
du
nouveau
parc
d'éclairage
public
dans
le
bourg
et
à
Saint-Roch.
Énergies
renouvelables
Ces
mesures
de
sobriété
sont
appelées
à
durer,
affirme
Monsieur
le
Maire
:«
{l
y
aura
toujours
des
crises
énergétiques
dans
une
économie
basée
sur
les
énergies
fossiles.
Monsieur
Le
Maire,
souligne
que
Saint-Adrien
« doit
continuer
à
creuser
les
pistes
possibles
pour
confirmer.
Les
énergies
renouvelables
en
sont
une,
mais
il
ne
s’agit
pas
de
remplacer
une
consommation
d'énergie
par
une
autre
dans
les
mêmes
quantités
».
Monsieur
le
Maire
conclut
que
:«
Nous
devons
faire
preuve
de
sobriété,
d'efficacité
dans
l'isolation
des
bâtiments,
parfois
en
fermant
des
parties
de
bâtiments
sous
utilisées,
enfin
continuer
de
développer
les
énergies
renouvelables
».
Mairie
de
SAINT-ADRIEN
1 Place
du
19 Mars
1962
- 22390
SAINT-ADRIEN
- 02.96.43.42.81
rnairie.st.adrionéwanadoo.fr
— wvew.saint-adrion.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac Commune
de
Saint-Adrien
7
b
=
Conseil
Municipal
du
Jeudi
23
Mars
2023
Liberté « Égalité + Fraternité
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sur
ce
dernier
volet,
un
diagnostic
des
bâtiments
est
en
cours
avec
les
services
de
Guingamp
Paimpol
Agglomération.
Le
Maire
déclare
la séance
close
à vingt
heures
trente.
Pour
copie
conforme,
Fait
et délibéré
à Saint-Adrien,
Les
jour,
mois
et an
susdits,
Publié
par
voie
d'affichage,
conformément à
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
: 28/03/2023
Le
Maire
de
Saint-Adrien
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
à
la date
du
: 28/03/203
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance
LACHATER
Yves
MOZER
Florence
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
_
L
RAA
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le
28
Mars
2023.
LA.
ST
Et
publication
ou
notification
le
28
Mars
2023.
É
Le
Maire,
LACHATER
Yves
4
re
#__
Mairie
de SAINT-ADRIEN
1 Place du 19 Mars 1962 - 22390 SAINT-ADRIEN - 02.96.43.42.81 mairie.stadrien@wanadoo.fr
— www.saint-acirion.fr
Département
des
Côtes
d'Armor
- Arrondissement
de
Guingamp
- Canton
de
Callac