Conseil Municipal - mars 2023

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Conseil Municipal - mars 2023 Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Plumieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-trois mars à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune de PLUMIEUX, dûment DEPARTEMENT DES CÔTES convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de COMMUNE DE PLUMIEUX D'ARMOR Monsieur Sébastien SUD Maire. ARRONDISSEMENT DE SAINT Jatt ] V à rs ZÙ BRIEUC PRESENTS - QUINIO Sébastien, GANNE Gérard, MIGNOT Samuel, STEPHAN Hervé, GUEHENNEUX Gérard, CADIO Quentin, LE CAM Pierrick, OLLITRAULT Marie-Claude, QUINIO Christian, HAYS ROBLO Valérie, BIENNE Angélique, LUCAS Bernard, LAUNAY Marina, MARTEIL Fanny arrivée au point n°2. Membres en exercice : 14 Membres présents : 14 Votants : 14 EX E(ES) : Préambule : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme MADORÉ Marie-Thérèse à compter du 28 janvier 2023. Monsieur RAULO Alain suivant sur la liste électorale déposée en Préfecture, nouvellement élu à compter du 29 janvier 2023, a également démissionné le 21 mars 2023 de ses fonctions. Le conseil municipal sera désormais composé de 14 membres. Pour rappel, Mme LE ROY Catherine pour raison personnelle avait démissionné à compter du 23 janvier 2023 de ses fonctions de conseillère municipale et de conseillère communautaire suppléante. Au vu du code général des collectivités territoriales et du code électoral, Mme LAUNAY est donc amenée à exercer la fonction de conseillère communautaire suppléante en remplacement de Mme LE ROY. Monsieur le Maire procède à l'appel nominal en début de séance. Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à élire un secrétaire. Madame LAUNAY Marina est nommée secrétaire de séance. La séance est publique. KKKK HE HO KE EN KE E K Æ KOK Æ K E E EE K ORDRE DU JOUR Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Compte Administratif et compte de gestion 2022 : Commune et Lotissement, Affectation du résultat 2022 : Commune et Lotissement, Etat récapitulatif des indemnités des élus 2022, Montant alloué à la formation des élus municipaux, Convention de participation à l’ALSH de Ploërmel Communauté et de l’accueil des Loustics, Choix du prestataire — Programme de voirie 2023, Vente de la maison 37 rue de l'Argoat, Redevances d'occupation du domaine public par GRT Gaz, Convention d'utilisation des chemins et voies communales pour le parc éolien de Keranna, . Convention de partenariat avec le GDSA22 dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, . Création d’un service communal — Accueil collectif de mineurs, Création de postes non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, Modification de la durée hebdomadaire de service d’adjoints techniques territoriaux, Modification du tableau des effectifs, . Vote des taux d'imposition directe pour 2023, . Vote des budgets primitifs 2023 : Commune, et Lotissement, Dispositif de médiations - Convention d’adhésion avec le CDG 22, Plan national pour les haies à l'horizon 2030, Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation . Questions diverses . Informations diverses ES I ON CT OMS DNNBBBBRERE RH DRSVENNUEXR RO Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 1/181- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023

Chaque conseiller a reçu un compte rendu de la séance du 26 janvier 2023.

> Le Maire propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver le compte rendu de la séance du 26 janvier 2023.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

‘2- COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT

2.1- Compte de gestion, compte Administratif 2021 : Commune,

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget

voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation

analogue à celle du compte administratif. [| comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de

tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité

ou de l’établissement local.

2.1.1- Compte de gestion 2022 : Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion présenté par le trésorier qui a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que le compte de gestion peut être résumé comme suivant :

SECTION SECTION DE TOTAL DES

D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 355 343,61 1 114 780,69 1 470 124,30

Titres de recette émis (b) 115 056,84 1 023 114,97 1 138 171,81

Réductions de titres (c) 90,20 90,20

Recettes nettes (d = b - €) 115 056,84 : 1 023 024,77 1 138 081,61

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 355 343,61| 1 114 780,69 1 470 124,30 Mandats émis (f) 322 285,70 908 949,15 1 231 234,85

Annulations de mandats (g) 1 259,70 4 924,59 6 184,29

Dépenses nettes (h = £ - g) | 321 026,00 904 024,56 1 225 050,56

RESULTAT DE L'EXERCICE

(â - h) Excédent l | 119 000,21 86 968,95

(h - d) Déficit 205 969,16

Résultat d'exécution du budget Principal

Résultat à | Transfert ou

ésultat à la , u or | , Part affectée à , néon Résultat de

Budget clôture de 1e . Résultat de résultat par : i . l'investissement | . ne clôture de

Principal l'exercice : Exercice 2022 l'exercice 2022 opération l'exercice 2022

précédent 2021 | ‘ d'ordre non budgétaire

Investissement 146 950,86 - 205 969,16 -59 018,30

Fonctionnement 159 299,69 50 000,00 119 000,21 228 299,90

TOTAL 306 250,55 50 000,00 -86 968,95 169 281,60

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 2/18> Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver le Compte de gestion 2022 du budget Principal

- précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2.1.2- Compte Administratif 2022 : Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Vu le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le compte de gestion voté préalablement au compte administratif,

Vu les restes à réaliser 2021 arrêtés par l’ordonnateur et approuvés par le comptable public,

Considérant que Monsieur GANNE, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif,

Considérant que Monsieur QUINIO, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur GANNE pour le vote

du compte administratif,

Considérant que le compte administratif du budget Principal peut être résumé comme suivant :

PRINCIPAL

DEPENSES 904 024

FONCTIONNEMENT [RECETTES 1 023 024,77

Résultat Fonct. Antérieur 109 299,69 €

DEPENSES 321 026

INVESTISSEMENT [RECETTES 115 056

Résultat Invest. Antérieur 146 950,86 €

Solde d'exécution 169 281,60 €

RAR -34 560,47

Besoin en Financement

Investissement N+1

24 457,83 €

> Monsieur GANNE propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatif au report à nouveau,

au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 13 Contre : O Abstention : O

2.2.1- Compte de gestion 2022 : Lotissement des Lavandières

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion présenté par le trésorier qui a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 3/18Considérant que le compte de gestion peut être résumé comme suivant :

SECTION SECTION DE TOTAL DES

D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 105 314,58| 89 906,90| 195 221,48

Titres de recette émis (b) 60 436,24 56 401,36 116 837,60

Réductions de titres (c) | | | |

Recettes nettes (4 = b - c) 60 436,24 56 401,36 116 837,60

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) î 105 314,58 | 89 906,90| È 195 221,48

Mandats émis (f) 50 575,44 60 436,24 111 011,68

Annulations de mandats (g) . | | |

Dépenses nettes (h=#f - 9g) 50 575,44 60 436,24 111 011,68

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent | 9 860,80| I 5 825,92

(h - d) Déficit 4 034,88

Résultat d'exécution du budget Lotissement des Lavandières

Transfert ou

Résultat à la , intégrati A x Part affectée à , INIÉSraRoN de Résultat de

Budget clôture de u . Résultat de résultat par x

Principal l'exercice DIAMESNSSEMENE l'exercice 2022 opération cbturene ee : Exercice 2022 ; l'exercice 2022

précédent 2021 d'ordre non

budgétaire

Investissement 44 878,34 9 860,80 54 739,14

Fonctionnement -28 469,66 -4 034,88 -32 504,54

TOTAL 16 408,68 5 825,92 22 234,60

> Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver le Compte de gestion 2022 du budget Lotissement des Lavandières

- précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

2.2.2- Compte Administratif 2022 : Lotissement des Lavandières

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Vu le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le compte de gestion voté préalablement au compte administratif,

Vu les restes à réaliser 2021 arrêtés par l’ordonnateur et approuvés par le comptable public,

Considérant que Monsieur GANNE, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif,

Considérant que Monsieur QUINIO, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur GANNE pour le vote

du compte administratif,

Considérant que le compte administratif du budget du Lotissement des Lavandières peut être résumé comme

suivant :

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023LOTISSEMENT DES LAVANDIERES

DEPENSES 60 436,24 €

FONCTIONNEMENT |RECETTES 56 36€

Résultat Fonct. Antérieur - 28 469,66 €

DEPENSES 50 575,44 €

INVESTISSEMENT |RECETTES 60 436,24 €

Résultat Invest. Antérieur 44 34 €

Solde d'exécution 22 234,60 €

RAR - €

Besoin en Financement

. 54 739,14 €

Investissement N+1

= Monsieur GANNE propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

-__ constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatif au report à nouveau,

au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT

3.1- Affectation du résultat 2022 : Commune,

Vu le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion.

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé d’exploitation de (+) 228 299,90 €

et un déficit cumulé d'investissement de (-) 59 018,30 €.

Considérant les restes à réaliser à la section d'investissement de :

- En dépenses pour un montant de : 1 447,53 €

- Enrecettes pour un montant de : 36 008,00 €

Considérant la nécessité de statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 au compte 1068,

Considérant le besoin de financement de la section d'investissement,

— Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :

Budget PRINCIPAL

XCEDENT f i EXCEDENT de fonctionnement 228 299,90 €

cumulé

Besoin Net de la section

M . 24 457,83 € d'investissement

001 - Exécution du virement à la 59 018,30 €

section d'investissement (Di) L

1068 — Affectation complémentaire

150 000,00 € (RI)

002 - Affectation de l'excédent 28 29990 €

antérieur reporté (RF) ?

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- affecter au budget communal 2023, le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme indiqué ci-

dessus,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

3.2- Affectation du résultat 2022 : Lotissement des Lavandières,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 5/18Vu le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion.

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé d'investissement de (+) 54 739,14 €

et un excédent cumulé d'exploitation de (-) 32 504,54 €.

Considérant les restes à réaliser à la section d'investissement de :

- En dépenses pour un montant de : 0,00 €

- _ Enrecettes pour un montant de : 0,00 €

Considérant que pour les budgets lotissement il n’y pas la nécessité de statuer sur l'affectation du résultat

d'exploitation de l'exercice 2022 au compte 1068,

> Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :

Budget LOTISSEMENT DES LAVANDIERES

EXCEDENT de fonctionnement

L 32 504,54 €

cumulé

Besoi esoin Net de la section [ 54 739,14 €

d'investissement

1-E ion irement à | 00 xécution du virement

à la 54 739,14 €

section d'investissement (Di)

1068 — Affectation complémentaire

{RI)

002 - Affectation de l'excédent

antérieur reporté (RF)

Pas de 1068 budgé

L 32 504,54 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - affecter au budget Lotissement 2023, le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme indiqué ci- dessus,

Pour : 14 Contre : O Abstention : O

‘4- ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS 2022

Vu l’article 93 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT, prévoyant que

chaque année, avant l'examen du budget, les communes doivent établir une présentation de l’ensemble des

indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil municipal, et ce

au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle

métropolitain, société d'économie mixte et société publique locale.

Considérant que ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la

commune.

Considérant que la loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros

des sommes perçues par les élus.

Considérant que cet état récapitulatif a une valeur purement informative et ne constitue pas un élément du budget

Considérant que l’état récapitulatif des indemnités est annuel et mentionnés en brut.

Vu l’état récapitulatif des indemnités des élus présenté ci-dessous :

Indemnités brutes perçues au titre du mandat de conseiller Indemnités perçues au titre de représentant de la commune dans une

4 municipal autre orgaanisation (Communauté de communes, syndicat...) Nom et prénom du

conseiller Indemnités de fonction Remboursements de Avantages en nature |Indemnités de fonction Remboursements de Avantages en nature frais (kilométriques, Le frais (kilométriques, a

perçues M (véhicule, logement, ...) perçues a. (véhicule, logement, ..) repas, séjour, ....) repas, séjour, ..)

GANNE Gérard 7835,76€ - € - € - € - € - €

GUÉHENNEUX Gérard 2 849,34€ - € - € - € - € - €

LAUNAY Marina 7 835,76 € - € - € - € - € - €

MARTEIL Fanny 7 835,76 € - € - € - € - € - €

MIGNOT Samuel 7 835,76 € - € - € - € - € - €

QUINIO Christian 2 849,34 € - € - € - € - € - €

QUINIO Sébastien 14 721,72 € - € - € - € - € - €

> Le Maire présente au conseil municipal l’état récapitulatif des indemnités des élus 2022

Le Conseil Municipal prend acte de l’état récapitulatif des indemnités des élus 2022 comme présenté ci-dessus.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 6/185- MONTANT ALLOUE A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Vu Particle L.2123-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les membres d’un conseil

municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »,

Vu les articles L2123-23 L2123-24 et L2324-24-1 mentionnant que les communes ont l’obligation d'inscrire à leur

budget prévisionnel des dépenses de formation des élus correspondant à un montant plancher fixé à 2% du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Considérant qu’il convient de prévoir un crédit pour la formation des élus municipaux au budget primitif afin de

leur permettre d’accéder à des formations relatives aux compétences exercées par la commune auprès

d'organismes qualifiés et agréés pour ce type de formation.

Considérant qu’une 1 journée de formation ARIC est facturé environ 250 €

Considérant la volonté de proposer aux membres du conseil municipal des formations sur les missions et

compétences d’une commune et une formation sur les gestes de 1er secours.

> Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de l'allocation à la formation des élus municipaux

à 1000 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- fixer le montant de l’allocation à la formation des élus municipaux à 1000 €,

- inscrire ces crédits au budget 2023 au compte 65315.

Pour : 14 Contre : O Abstention : O

6- CONVENTION DE PARTICIPATION A L’ALSH DE PLOËRMEL COMMUNAUTE ET DE L'ACCUEIL DES LOUSTICS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 1er juillet 2021 approuvant la prise en charge financière par la commune de la majoration

appliquée aux enfants domiciliés hors du territoire de Ploërmel Communauté et fréquentant ALSH de cette

communauté de communes,

Vu la convention de prise en charge de la majoration tarifaire ALSH de Ploërmel Communauté qui indique :

- La commune prend à sa charge le coût supplémentaire de 3€ par jour et par enfant de Plumieux

dans la limite de 20 jours par an et par enfant,

- La convention prend effet à compter du 1°’ janvier 2021 pour une durée de 1 an reconductible pour

une durée de 3 ans,

- La modification de la convention se fera par voie d’avenant.

Vu la délibération du 1° décembre 2022 de Ploërmel Communauté décidant d'augmenter la majoration

appliquée aux familles domiciliées hors du territoire communautaire ; passant de 3€ à 4€ par jour.

Considérant le courrier de Ploërmel Communauté en date du 14 décembre 2022 sollicitant la commune pour

savoir si elle souhaite continuer à prendre à sa charge la majoration.

Considérant que la participation aux frais de fonctionnement des ALSH n’est pas une obligation pour la commune

contrairement à la participation pour les frais de fonctionnement des écoles publiques et privées.

> Le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à participer au fonctionnement des ALSH accueillant

les enfants de la commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- participer au fonctionnement des ALSH accueillant les enfants de la commune pour un montant de 3€

par jour et par enfant.

- autoriser le Maire à signer les conventions de participation au fonctionnement des ALSH et tous

documents relatifs à cette affaire,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 7/187- CHOIX DU PRESTATAIRE — PROGRAMME DE VOIRIE 2023

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil

municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du

conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Vu la décision du Maire en date du 22 novembre 2022 confiant à l'ADAC la mission d’assistance à la réalisation

d’un programme de voirie 2023 dans le cadre d’un groupement de commande,

Vu le programme de voirie 2023 pour la commune de Plumieux composé de :

- Une tranche ferme comprenant un chantier : Voie Communale de « Saint-Leau »

- et deux Tranches Optionnelles : voie Communale de « Les Evignacs » et Point à Temps sur voirie

communale

Considérant que l’ouverture des plis a été réalisée le 27 février 2023, faisant apparaitre :

- 4 candidatures

Considérant qu'après analyse des dossiers (critères techniques et financiers), conformément au règlement de

consultation « Groupement de commande du Secteur de Plumieux », l'Assistant à Maîtrise d’'Ouvrage a remis

aux communes un rapport de synthèse des offres,

Considérant que ce rapport de synthèse fait apparaitre le classement suivant :

Critère Valeur Technique (30 %} Critère Prix (70 %}

N° : Mémoire ; Total

enregistrement Entreprises Tone forganisation, ee $e | Montant TTC non Br Note CRpenen

net (0%) Moins-disante| (70%) pts)

4 EUROVIA BRETAGNE 20,00 6,00 |184672,20€| 17,51 | 12,26 | 18,26| 4

2 EIFFAGE ROUTE 20,00 6,00 166686,00€| 19,40 13,58 19,58

3 SPTP SAS 20,00 6,00 |165401,22€] 19,55

Considérant que pour la commune de Plumieux le montant des travaux comprenant la tranche ferme et les deux

tranches optionnelles de 84 455,70 € HT.

> Le Maire propose au conseil municipal de retenir dans le cadre du marché de « Programme de voirie 2023 »

l’entreprise COLAS conformément au rapport de synthèse des offres et aux options ou franchises retenus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

-__ Retenir dans le cadre du marché de « Programme de voirie 2023 » l’entreprise COLAS conformément

au rapport de synthèse des offres pour un montant de 84 455,70 € HT comprenant la tranche ferme

et les tranches optionnelles,

- Autoriser le Maire à signer ce marché, les avenants éventuels et tous documents relatifs à ce dossier

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

8- VENTE DE LA MAISON 37 RUE DE L'ARGOAT

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 VI 460 du 21 avril 2006 art. 3 VIH,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2022 approuvant l'acquisition par voie de

préemption le bien situé au 37 rue de l’Argoat pour un montant de 120 000 € auxquels s’ajoute les frais d'agence

immobilière pour 6 000 € et les frais de notaire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2022 autorisant le Maire à engager la vente après

division parcellaire de la partie habitation de cette parcelle, une fois l’acquisition réalisée.

Vu la proposition d’achat reçu en Mairie d’un montant de 92 000 € dont 87 500 € net vendeur pour ce bien,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 8/18Considérant que le bien immobilier sis 37 rue de l’Argoat à Plumieux, cadastré AB 194 avant division parcellaire,

appartient au domaine privé de la commune,

Considérant que ce bien immobilier est composé d’une maison d’habitation et d’un garage en dépendance sur

l’arrière, sur un terrain d’une surface d'environ 457m° et qui sera définie après bornage.

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de retenir l’avis de France

Domaine 22 avant toute cession,

Considérant que la cession du bien susmentionné, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les

recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir,

Considérant que les rapports des diagnostics techniques immobiliers d’avant-vente (constat amiante, installation gaz,

installation électrique, diagnostic énergétique) ont été réalisée.

— Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette cession aux conditions proposées ci-

dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver la cession aux conditions proposées ci-dessus du bien immobilier sis 37 rue de l’Argoat à

Plumieux, d’une surface approximative de 457m? cadastré AB 194, après division parcellaire,

appartenant au domaine privé de la commune, pour un montant de 87 500 € net vendeur,

- indiquer que la surface précise sera définie après bornage mais n’influence pas le prix de vente,

- préciser que la commune versera à l’agence immobilière IAD le montant de 4 500 € de frais

d’honoraire,

- autoriser le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tous documents

se rapportant à cette affaire,

-_ préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- inscrire cette recette au budget Commune 2023.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

9- REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRT Gaz

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages

des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 octobre 2022 autorisant le Maire, pour la durée de son

mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par

les lois et règlements qui régissent ces droits,

Vu la convention de servitude des ouvrages de transport de gaz naturel avec GRT Gaz indiquant que la commune

de Plumieux pour l'occupation du domaine public une redevance forfaire.

Considérant que la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) provisoire est due en raison des travaux

de construction de canalisation ; dont la formule est PR = (0,35 x longueur canalisation) x T (étant basé sur l’index

ingénierie).

Considérant que la RODP temporaire est due tous les ans pour les ouvrages en exploitation, dont la formule est

PR = (0,035 € x longueur canalisation) + 100€ x T (étant basé sur l'index ingénierie)

Considérant que la longueur de canalisation construit sur la commune en 2022 est de 2225 ml et T pour 2023 est

de 1,39.

Considérant que les canalisations ont été construites en 2022 et mise en service la même année, les 2 redevances

sont dues par GRT Gaz pour 2023 :

- La RODP provisoire sera de 1082,46 €

- La RODP temporaire sera de 247,25 €

Le Maire informe le conseil municipal de la décision prise dans le cadre de la redevance d’occupation du

domaine public par GRT Gaz.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision comme présentée ci-dessous :

- Le montant des redevances citées ci-dessus est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de

calcul du décret susmentionné,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 9/18- Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application du linéaire arrêté à

la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance

perçu sera inscrite au compte 7032.

- La redevance due au titre de 2022 est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice

ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année et publié au Journal Officiel,

soit pour 2023 une évolution de 39,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du

décret précité.

:10- CONVENTION D'UTILISATION DES CHEMINS ET VOIES COMMUNALES POUR LE PARC EOLIEN DE KERANNA

Vu le projet d'implantation et d'exploitation d’un parc éolien sur les communes de Plumieux et Saint-Etienne-

du-Gué-de-l'Isle par la société Keranna Energies.

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 30 mai 2012, approuvant la réalisation d’études nécessaires

au développement d’un projet éolien au cours des années 2012 à 2016.

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 20 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitation du projet éolien sur

Keranna en Plumieux.

Vu les chemins ruraux et voies communales appartenant à la commune de Plumieux ci-dessous, que la société

Keranna Energies souhaite utiliser dans le cadre de ce projet pour des besoins d'accès, de passage de câbles et

surplomb par les pales des éoliennes :

Commune Nom du chemin / voie

Plumieux Chemin rural de la Voie Romaine

Plumieux Chemin rural du Linio à Fontaignan

Plumieux Chemin rural n°17

Plumieux Voie communale n°6

Vu la convention d'utilisation des chemins et voies communales concernant la réalisation, l'exploitation et le

démantèlement d’un parc éolien de Keranna précisant notamment :

-_ L'objet de la convention

- Les conditions de l’état des lieux et de remise en état de la voirie

- La durée et la prise d’effet de la convention

- Les conditions d'entretien des chemins et voies

-_ L’indemnisation compensatoire

- Responsabilité de l’entreprise

Considérant que l’autorisation d’utilisation de ces chemins et voies communales sera délivrée pour une durée

de 31,5 ans et que tout remplacement des aérogénérateurs fera l’objet d’une nouvelle convention.

Considérant que l'indemnité compensatoire de 24 000 € à l’année N sera versée à la commune durant la durée

de la convention ou tant que les aérogénérateurs n'auront pas été démantelés et que les lieux n’auront pas été

remis en état.

Considérant que la commune percevra également une indemnité compensatoire à la signature de la convention

d’un montant de 70 000 € ainsi que d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € afin de réaliser des projets

de transition énergétique sur la commune (exemple : installation de panneaux solaires).

> Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention d'utilisation des chemins et voies

communales concernant la réalisation, l'exploitation et le démantèlement d’un parc éolien de Keranna avec la

société Keranna Energies.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation des chemins et voies communales concernant

la réalisation, l’exploitation et le démantèlement d’un parc éolien de Keranna avec la société Keranna

Energies ainsi que tout avenant ou document relatif à cette affaire,

- préciser que la convention est signée pour une durée de 31,5 ans et que tout remplacement des

aérogénérateurs fera l’objet d’une nouvelle convention,

- indiquer que l’indemnité compensatoire de 24 000 € à l’année N sera versée à la commune durant la

durée de la convention ou tant que les aérogénérateurs n’auront pas été démantelés et que les lieux

n'auront pas été remis en état.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 10/18- mentionner que la commune percevra une indemnité à la signature de cette convention d’un montant

de 70 000 € ainsi que d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € afin de réaliser des projets de

transition énergétique sur la commune.

- autoriser la société Keranna Energies à :

o réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l’accomplissement du projet,

o déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à

l’exploitation du parc éolien ;

o à utiliser, aménager, renforcer, passer des câbles et surplomber les chemins ruraux et

voies communales identifiés ci-dessus, conformément à la convention.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Madame OLLITRAULT Marie-Claude)

11- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDSA22 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Vu le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d'Armor (GDSA22) qui est une association

regroupant près de 700 membres apiculteurs Costarmoricains et qui souhaite promouvoir ses actions auprès des

communes dans le cadre de la lutte contre le Frelon Asiatique.

Vu la convention de partenariat avec le GDSA22 qui a pour objet : l'accompagnement des collectivités pour

mettre en œuvre une dynamique de piégeage des fondatrices dans le respect des normes sanitaires et la

préservation de la biodiversité.

Considérant que cette convention peut être résumé comme suivant :

- La collectivité prendra en charge la logistique pour l’organisation des différentes réunions

- La collectivité s'engage à désigner une personne référente qui sera en charge de la mise en œuvre

d’un groupe de piégeurs formés sur un territoire donné et qui sera formé à la pratique du piégeage.

- La collectivité prendra à sa charge la pose et le coût des pièges et de l’appât

- La collectivité consignera les résultats du piégeage en indiquant le nombre de fondatrices piégées

et l’évolution du nombre de destructions des nids

- Le GDSA22 assurera une formation auprès de la personne référente désignée par la collectivité

- Le GDSA22 compilera les informations issues des campagnes de piégeage remontées par les

collectivités afin d'évaluer l’efficience des campagnes

- La convention est présumée permanente mais peut-être dénoncé par simple courrier adressé à la

GDS22.

Considérant que Monsieur MIGNOT Samuel est référent au prêt du FDGDON et pour lequel il a similairement les

mêmes missions.

> Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec le GDSA22 dans le cadre de

de la lutte contre le Frelon Asiatique et nommé Monsieur MIGNOT Samuel référent.

Le conseil municipal décide de:

- approuver la convention avec le GDSA22 dans le cadre de de la lutte contre le Frelon Asiatique,

- autoriser le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire,

-__ nommé Monsieur MIGNOT Samuel référent auprès du GDSA22.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

12- CREATION D'UN SERVICE COMMUNAL — ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Vu les articles R. 227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui régissent les structures d’accueils

de loisirs sans hébergement (ALSH),

Vu le service communal « ateliers récréatifs » proposés à la demi-journée lors des petites vacances scolaires et

l'été.

Considérant que ce dispositif fonctionne bien mais ne permet pas d'accueillir les enfants dont les familles

travaillent.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 11/18Considérant que les centres de loisirs la Trinité-Porhoët et Plémet ne permettent pas tout le temps de répondre

à la demande et ont des coûts élevés pour les familles.

Considérant que l’accueil collectif de mineurs est un service facultatif,

Considérant la volonté municipale de développer des services à destination des familles sur la commune de

Plumieux,

Considérant que le projet de service communal « centre de loisirs sportif et culturel » peut-être résumé comme

suivant :

- Objectif = participer à la créativité, au développement moteur et à l'autonomie des enfants

- Type d'accueil = à la demi-journée ou à la journée pour les enfants de 3 à 11 ans

-_ Horaires d'accueil = de 7h45 à 18h30 avec garderie de 7h45 à 8h45 et de 17h00 à 18h30,

- Période = Vacances scolaires du 10 juillet au 28 juillet et du 28 aout au 1er septembre 2023 ( = 4

semaines d'activités)

- Nombre de participants = 20 enfants par semaine

- Nombre d’encadrant = 3 encadrants (profil : sport, culture et direction)

- Cout prévisionnel = 15 000 €

Considérant la nécessité de créer un groupe de travail pour la finalisation et le démarrage de ce projet.

> Le maire propose au conseil municipal approuver la création de ce nouveau service « centre de loisirs sportif

et culturel » sur la commune et de créer un groupe de travail afin de finaliser et démarrer ce projet.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- _ Approuver la création de ce nouveau service « centre de loisirs sportif et culturel » sur la commune,

- Créer un groupe de travail afin de finaliser le projet (trouver un nom à ce centre de loisir, règlement

intérieur, programme pédagogique, horaires, nombre d’encadrants, budget...) qui sera constitué de :

BIENNE Angélique, HAYS ROBLO Valérie, LAUNAY Marina, MARTEIL Fanny, STEPHAN Hervé.

- Indiquer que le groupe de travail représentera le projet finaliser au prochain conseil municipal afin de

valider le règlement intérieur, fixer les tarifs, créer les emplois...

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Madame HAYS ROBLO Valérie)

13- CREATION DE POSTES NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D'ACTIVITE

Point reporté à une date ultérieure en attente de finalisation du projet de « centre de loisirs sportif et culturel »

14- MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 20 décembre 2022 modifiant le tableau des effectifs à compte du 1° janvier 2023,

Vu la délibération en date du 24 mars 2016 créant l'emploi d’adjoint technique de 2°"® classe aux fonctions

d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à durée hebdomadaire de 28 heures,

Vu la délibération en date du 03 décembre 2015 créant l'emploi d’adjoint technique de 1°" classe en charge de

l'entretien des bâtiments communaux (agent périscolaire polyvalent) à durée hebdomadaire de 28 heures,

Vu la réorganisation du service enfance et du service entretien à la suite des évolutions de fréquentation à la

garderie périscolaire et du lieu pour la cantine,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de service (DHS) d’un emploi d’adjoint technique

territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet en charge des fonctions d’agent territorial

spécialisé des écoles maternelles passant de 28,00 à 29,15 heures hebdomadaires

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe permanent à temps non complet en charge des fonctions d’agent périscolaire polyvalent

passant de 28,00 à 29,03 heures hebdomadaires,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial

permanent à temps non complet en charge des fonctions d’agent périscolaire polyvalent passant de 23,00 à

23,78 heures hebdomadaires,

Considérant que ces modifications de DHS sont nécessaires afin de les mettre en cohérence avec les horaires

réels effectués par les agents.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 12/18Considérant que pour les augmentations de DHS inférieures à 10%, la consultation du comité technique n’est

pas obligatoire.

> Le maire propose au conseil municipal de modifier la DHS des emplois susmentionnés

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- porter, à compter du 1er avril 2023 de 28,00 heures (temps de travail initial) à 29,15 heures (temps

de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe permanent à temps non complet en charge des fonctions d’agent territorial

spécialisé des écoles maternelles,

- porter, à compter du 1er avril 2023 de 28,00 heures {temps de travail initial) à 29,03 heures (temps de

travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial principal

de 2ème classe permanent à temps non complet en charge des fonctions d’agent périscolaire polyvalent,

- porter, à compter du 1er avril 2023 de 23,00 heures (temps de travail initial) à 23,78 heures (temps

de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail de 2ème classe permanent à temps non complet

en charge des fonctions d’agent périscolaire polyvalent,

- _ préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0

15- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Considérant l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu'il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois

au budget général, chapitre 012, articles 64 sont suffisants.

Considérant la délibération du 23 mars 2023 approuvant la modification de durée hebdomadaire de service d’un

emploi :

- D’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 29,15 / semaine,

- D’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 29,03 / semaine,

- D’adjoint technique territorial à temps non complet de 23,78 heures / semaine

> Le Maire propose au conseil municipal d'adopter au 1° avril 2023 le tableau des emplois suivant :

Tableau des effectifs au 1er avril 2023

Grade Nombre |rc/tNc| 24 Statut

1. FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 1 TNC 17,5/35 CDI

Il, FILIERE TECHNIQUE

adjoint technique territorial principal de ière classe 1 TC Non pourvu

adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 TC Titulaire

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 TC Titulaire

Adjoint technique territorial 1 TC Non Titulaire

Adjoint technique territorial 1 TC Contrat PEC

Adjoint technique territorial 1 TC Non pourvu

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 TNC Titulaire

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 TNC Titulaire

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 TNC 25/35 Titulaire

adjoint technique territorial 4 TNC Titulaire

adjoint technique territorial 1 TNC 8/35 Non Titulaire

IT, FILIERE SOCIALE

IV. FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine 1 TNC 4/35 Non Titulaire

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 13/18Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1°’ avril 2023,

- inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 14 Contre : O Abstention : O

‘16- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE POUR 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2312-1 et suivants ;

Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des trois taxes directes locales et des

allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année 2023 à taux constant,

Vu les taux appliqués l'année dernière et le produit fiscal attendu cette année, nécessaire à l'équilibre du budget

communal 2023,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2023 ne nécessite pas d'augmentation du

produit fiscal.

> Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas faire varier les taux d'imposition communaux

par rapport à l’année 2022.

Le Conseil Municipal à décide à l’unanimité de :

- fixer les taux des trois taxes perçues par la commune conformément au tableau ci-dessous :

Taxe taux 2022 en % taux 2023 en %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,33 | 42,33

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,64 68,64

Taxe habitation (1) 16,26 | 16,26 (1) La taxe d'habitation correspond au produit de la Taxe d'habitation des résidences secondaires et de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (la commune n’a pas encore institué cette dernière).

- inscrire cette recette au budget communal 2023.

Pour : 14 Contre : O Abstention : 0

17- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 : COMMUNE, ET LOTISSEMENT

17.1- Adoption du budget 2023 : Commune,

Vu le projet de budget primitif 2023 établi pour le budget Commune,

Considérant qu’il s'équilibre en recettes et dépenses pour un montant total 1 542 304,00 € :

Section de fonctionnement : 1 092 939,00 €

Section d’Investissement : 449 365,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à

L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses

modifications à compter du 1er janvier 2023,

Vu les délibérations du 23 mars 2023 adoptant le Compte Administratif Commune, le compte de Gestion

Commune,

Vu la délibération du 23 mars 2023 approuvant l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022 au

budget commune 2023,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 14/18Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel.

> Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif Commune 2023.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023 et pour la durée de son mandat, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- adopter le budget primitif 2023 Commune,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

17.2- Adoption du budget 2023 : Lotissement des Lavandières,

Vu le projet de budget primitif 2023 établi pour le budget Lotissement des Lavandières,

Considérant qu'il s'équilibre en recettes et dépenses pour un montant total de 189 395,56 € :

Section de fonctionnement : 84 080,98 €

Section d'investissement : 105 314,58 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à

L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses

modifications à compter du 1er janvier 2023,

Vu les délibérations du 23 mars 2023 adoptant le Compte Administratif Lotissement des Lavandières, le compte

de Gestion Lotissement des Lavandières,

Vu la délibération du 23 mars 2023 approuvant l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 au

budget Lotissement des Lavandières 2023,

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel.

> Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif Lotissement des Lavandières

2023.

Le Conseil Municipal décide l’unanimité de :

- autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023 et pour la durée de son mandat, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- adopter le budget primitif 2023 Lotissement des Lavandières,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

18- DISPOSITIF DE MEDIATIONS - CONVENTION D’ADHESION AVEC LE CDG 22

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articies R. 213-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22),

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres

de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel

article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par

convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Considérant qu’elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur

compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des

parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 15/18paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant

vocation à adopter des avis ou des décisions.

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 qui introduit une nouvelle section dans le chapitre II! du titre ler du

livre 11 du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions

individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

Considérant que la médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,

employeurs et agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se

veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Considérant que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le

décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, sous peine d'irrecevabilité,

obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des

modalités proposées.

> Le maire propose au conseil municipal d’adhérer à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et

conventionnelle) organisée par le CDG 22, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle

procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des

décisions nées à compter 1er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de

recours contentieux,

- adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés,

- autoriser le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le CDG 22 pour information au

tribunal administratif de Rennes.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

.19- PLAN NATIONAL POUR LES HAIES A L'HORIZON 2030

Dans un contexte de crise énergétique et d’effondrement de la biodiversité, les haies sont une chance pour notre

agriculture et nos territoires car elles fournissent de multiples services agronomiques, productifs et

environnementaux tout en améliorant la résilience des systèmes agricoles face aux événements climatiques

extrêmes.

C'est pourquoi les haies doivent être une priorité de la planification écologique en définissant une feuille de route

claire et ambitieuse pour stopper leur érosion et reconstituer un maillage de haies en bon état écologique. Cette

grande cause nationale est à la fois efficiente, visible, simple à mettre en œuvre et peu coûteuse en comparaison

avec d’autres secteurs (rénovation énergétique, transport, etc.). C’est un levier d’intérêt général qui permettra

d’incarner, d'accélérer et de concrétiser la planification écologique.

C'est le sens de l’Appel de la haie, lancé par l’Afac-Agroforesteries pour demander aux décideurs d’impulser un

grand plan national pour les haies à l’horizon 2030 avec trois priorités indissociables :

o Valoriser les haies pour les agriculteurs et les territoires

o Protéger en visant le « Zéro disparition de haies »

o Reconstituer en doublant le linéaire de haies à l’horizon 2050

À cet effet, une pétition en ligne a été lancée le 13 février dernier (htip5:// gle, }

> Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette pétition.

Le conseil municipal décide ss de :

- autoriser le Maire à signer cette pétition.

Pour : 13 Contre : O0 Abstention : 1 (Monsieur STEPHAN Hervé)

20- DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu les articles L2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de

ses compétences,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 16/18Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette

délégation,

Le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations :

Date N° Décision Intitulé Montant

01/02/2023| 230020101|Achat de sacs d'aspirateur mairie 9,98 € TTC

03/02/2023] 230020301|Achat de timbres pour carte de vœux 41,76€ TTC

03/02/2023| 230020302|Achat d'engrais pour terrains de football 1 595,00 € :TTC

09/02/2023| 230020901|Achat de plants pour fleurissement 249,20€ TIC

16/02/2023| 230021601|Contrat de location d'une nacelle pour entretien espaces verts 446,40 € .TIC

19/02/2023| 230021901|Achat de denrées diverses pour ateliers créatifs 19,73 € TTC

20/02/2023! 230022001|Prestation d'entretien du terrain de football 2 865,84 € .TIC

20/02/2023! 230022002|Fourniture et pose de goutière à l'ancienne école 1606,74€ TIC

28/02/2023| 230022801|Achat et livraison de tubes annelés pour voirie 2728,68€ TIC

02/03/2023| 23030201|Contrat de prestation de contrôle de désenfumage de la salle multisports 282,96€ TIC

07/03/2023| 23030701|/Achat de 2 aspirateurs pour Mairie et salle multisports 365,28 € :HT

09/03/2023| 23030901|Achat de terreaux pour animation bibliothèque 23,98 € : TTC

15/03/2023| 23031501|Travaux d'épareuse sur voirie communale 21 600,00€ TIC

15/03/2023! 23031502|Achat de 10 tables coktail 1 500,00 € ‘HT

16/03/2023| 23031601|Achat de petits matériels pour le service technique 66,90€ TTC

21- QUESTIONS DIVERSES

Néant

22- INFORMATIONS DIVERSES :

Motion de soutien au collectif 45 classes : Le Conseil Municipal de Plumieux déplore l’annonce de la fermeture

de classes en nombre important dans les Côtes d'Armor et conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février

dernier par la Direction Académique des Côtes d'Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander

l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des

Côtes d'Armor.

Considérant l'investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service

public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ;

Considérant la simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne

prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental ;

Considérant la dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux

fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants ;

Considérant les classes à double, voire triple, niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non-

ouverture ;

Considérant l’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-

ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS—CP-CE1;

Considérant la non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction

Académique pour décider des fermetures de classes.

Considérant le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de

l’Union Européenne (19.3 élèves par classe) ;

> Le maire propose au conseil municipal d'apporter son soutien au collectif 45 classes.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- apporter son soutien au collectif 45 classes,

-__ demander l'annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouvertures nécessaires

dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

- dit que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et

sénateurs des Côtes d’Armor

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023Pour : 13 Contre : O Abstention : 1 (Monsieur LE CAM Pierrick)

Remarques émises :

B Commission voirie : Les travaux de réfection de la route de Péhart sont prévus avant fin mai 2023.

MB Chantier internationale en partenariat avec le service de LCBC : La commune a déposé un dossier de

candidature pour le chantier-international 2023. La candidature consistait en la rénovation du lavoir du

Ponceret afin de le remettre en valeur et permettre une meilleure intégration dans son environnement

champêtre, tout en le sécurisant. Ce projet n’a pas été retenu au titre de l’année 2023.

B Commune nouvelle : Le 1° COPIL s’est tenu le 24 février 2023. Lors de celui-ci les bureaux d'étude qui

nous accompagneront ont été déterminés. Le prochain COPIL se tiendra le 06 avril 2023 en présence de

ces bureaux d'étude : LJ Conseil et cabinet EFG et permettra de fixer le planning de l'étude.

B Prochain conseil municipal : jeudi 4 mai 2023 à 19h45

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le (la) secrétaire de séance Le Maire,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 23/03/2023 18/18