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Procès Verbal - PV CM du 28 mars 2023
Procès Verbal - pv cm du 28 MARS 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Drennec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
136
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
MAIRIE
DE
LE DRENNEC
29860
Tél : 02.94.40.40.01
mairie.le-drennec@orange.fr
SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
N°2/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Drennec se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-deux mars deux mille vingt-trois conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18
Nombre de conseillers municipaux présents : 11
Nombre de votants : 15
Etaient présents : Monique LOAEC, Michel BROC’H , Jeannine MILIN, Jean-Christophe FERELLOC, Serge PELLEAU, Jean-Luc RANNOU, Joseph PRIGENT, Marie Christine CORLOSQUET, Yves KERMARREC, Olivier LE LANN, Laëtitia PALUT.
Absents excusés :
Olivier LOAEC qui a donné procuration à Serge PELLEAU.
Anne MASON qui a donné procuration à Jean-Christophe FERELLOC.
Sandrine ROZEC qui a donné procuration à Laëtitia PALUT.
Emmanuel MORVAN qui a donné procuration à Yves KERMARREC.
Absentes :
Sandrine LE CORVIC (arrivée à 20 h 30).
Florence JESTIN.
Marie-Laure ROUGET.
Le conseil municipal a désigné, Laëtitia PALUT, conseillère municipale pour secrétaire.
La séance est levée à 22 h 15.
N° 020-2023° - Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion.
Après avoir ajouté la décision du conseil municipal, qui a été omise, à la page 130 au point 017- 2023, soit : accord à l’unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 février 2023 est adopté à l’unanimité.
N° 021-2023°- Objet : Les subventions 2023
Les subventions 2023, sont intégrées dans les pages détaillées du budget primitif de fonctionnement.
Sur avis favorable de la commission Finances du 28 mars 2023, il est demandé au conseil municipal d’approuver les subventions pour attribution : 137
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
Art. 65748 Subventions aux associations 20 264,85 €
Article
Subventions
Objet
Nom de l'organisme Montant de la subvention
65748 SUBVENTION 2023
ALECOLE 70,00
65748 SUBVENTION 2023 Arbre de Noël 4,20x129 APE ECOLE PUBLIQUE 541,80
65748 SUBVENTION 2023 18.95 € x129 APE ECOLE PUBLIQUE PERISCOLAIRE 2 444,55
65748 SUBVENTION 2023
Arz er Chapeliou Bro Léon 1 100,00
65748 SUBVENTION 2023 Matériel animation ASSOCIATION BOUGE TON BOURG 900,00
65748 SUBVENTION 2023 Arbre de Noël 4,20x70 ECOLE ST ADRIEN 294,00
65748 SUBVENTION 2023 18.95x70 ECOLE ST ADRIEN PERI SCOLAIRE 1 326,50
65748 SUBVENTION 2023 FOYER RURAL DRENNECOIS 9 347,00
65748
SUBVENTION 2023
50 €/enfant EPCC ECOLE MUSIQUE PAYS ABERS COTES DES LEGENDES
500,00
65748 SUBVENTION 2023
Section Officiers Mariniers FNOM 100,00
65748 SUBVENTION 2023
RASED 195,00
65748 SUBVENTION 2023
UNC UNC/AFN 169,00
65748
65748
65748
65748
65748
SUBVENTION 2023
SUBVENTION 2023
SUBVENTION 2023
SUBVENTION 2023
SUBVENTION 2023
Société de CHASSE
VELO SPORT DRENNECOIS
FOOTBALL CLUB DRENNECOIS
HAND BALL DRENNECOIS
APEL ECOLE ST ADRIEN
85,00
877,00
640,00
940,00
735,00
A noter et pour rappel, la subvention octroyée à l’APEL Ecole St-Adrien, pour le voyage pédagogique scientifique qui a eu lieu en 2022, a été délibérée par le conseil municipal du 28 juin 2022.
Avis du conseil : accord à l’unanimité.
N° 022-2023 - Objet : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2023.
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame le Maire informe l’assemblée que la commission « Finances » réunie le 23 mars 2023, propose de maintenir les taux et de fixer les taux pour 2023 comme suit : 138
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Taxes Taux communaux
2022
Taux communaux
2023
Taxe Habitation 16,55 % 16,55 %
Foncier Bâti 35,93 % 35,93 %
Foncier Non Bâti 35,98 % 35,98 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Sur avis favorable de la commission « Finances » du 23 mars 2023, il est ainsi proposé au conseil municipal :
- de décider de fixer pour l’année 2023 les taux d’imposition comme suit :
* taxe d’habitation : 16,55 %
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,93 %
* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,98 %
- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 023-2023 – Objet : Budget Primitif « Commune »
Sur avis favorable de la commission Finances du 23 mars 2023, il est proposé au conseil municipal d’arrêter ainsi le budget de la commune :
Budget de la Commune :
FONCTIONNEMENT
Présenté en équilibre en dépenses et en recettes à 1 511 800,21 €.
RECETTES EN € 1 511 800,21
Excédent reporté 32 800,92
Atténuations de charges 6 000,00
Opérations d’ordre de transfert 1 767,00
Produits de services 128 950,00
Impôts et Taxes 175 000,00
Fiscalité locale 723 141,00
Dotations et Participations 381 695,00
Autres produits de gestion courante 61 005,00
Reprise sur dépréciations des actifs circulants 1 441,29
DEPENSES EN € 1 511 800,21
Charges à caractère général 499 675,00
Charges de personnel 524 350,00
Autres charges de gestion courante 251 463,00
Charges financières 11 000,00
Atténuations de produits 450,00 139
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Opérations d’ordre de transfert 13 500,00
Charges spécifiques 800,00
Virement Section Investissement 210 562,21
INVESTISSEMENT
Présenté en équilibre en dépenses et en recettes avec report à 1 166 585,93 €.
DEPENSES EN € 1 166 585,93
RAR 262 409,27
Dépenses nouvelles 904 176,66
Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 767,00
Opérations patrimoniales 6 915,14
Emprunt 91 500,00
Frais d’étude 49 000,00
Subventions d’équipement versées 27 350,00
Immo en cours 585 933,60
Immo Corpo (Bâtiments, matériel, mobilier... 141 710,92
RECETTES EN € 1 166 585,93
RAR 5 887,27
Dépenses nouvelles 1 160 698,66
Excédent antérieur reporté 109 721.31
Virement Section de Fonctionnement 210 562,21
Opérations d’ordre de transfert 13 500,00
Opérations patrimoniales 6 915,14
Dotations, Fonds divers + excédent fonction. Capitalisés 820 000,00
Subventions 0
Emprunts 0
Avis du Conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 024-2023 – Objet : Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.
Mme le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de LE DRENNEC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. 140
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Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Il est demandé au conseil municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune,
- d’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
- et de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 025-2023 – Objet : Travaux : Eclairage public - renovation lanternes boules (27 points) programme 2023 - Ep-2023-047-2 - Programme 2023
Mme le Maire présente au conseil municipal le projet suivant : Eclairage Public - Rénovation lanternes boules (27 points) - programme 2023.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LE DRENNEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 141
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L’estimation des dépenses se monte à :
- Rénovation mât+lanterne ................................................ ............................................................................................... 53 000,00 € HT Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 53 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : .................................................................................. 25 650,00 € Financement de la commune :
- Rénovation mât+lanterne ................................................ ............................................................................................... 27 350,00 € Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 27 350,00 €
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
d’accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Rénovation lanternes boules (27 points) - programme 2023
d’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 27 350,00 €,
d’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 026-2023 – Objet : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie »
dans le cadre du RIFSEEP.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 février 2023 ;
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; 142
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, mensuellement.
2 – Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionne
ment (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être plus
élevés que ceux prévus dans les
textes antérieurs dans le respect du
plafond réglementaire prévu pour la
part fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000
minimum
Aux titulaires des régies, montant minimum x nombre de régies.
Aux suppléants, montant minimum x 1 régie. 143
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de
l’établissement
Groupe de
fonctions
d’appartenance
du régisseur
Montant
annuel IFSE
du groupe
Montant
mensuel
moyen de
l’avance
et des
recettes
Montant annuel
de la part IFSE
supplémentaire
« régie »
Part IFSE
annuelle
totale
Plafond
réglementaire
IFSE
Catégorie B /
Groupe 1
Plafonds
réglementaires
jusqu’à
1 220 €
Plafonds
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Catégorie C /
Groupe 2
Plafonds
réglementaires
jusqu’à
1 220 €
Plafonds
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Les agents dont le cadre d’emplois (exemple : Catégorie A/Groupe 1, 2; .....) n’étant pas encore impacté seront soumis à cette délibération au titre de régisseur titulaire ou suppléant prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Il est proposé au conseil municipal, sur avis favorable de la commission finances du 24 novembre 2022 de :
- DÉCIDER de l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du
RIFSEEP à compter du 1er janvier 2023 aux régisseurs titulaires et suppléants ; - DÉCIDER de la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 027-2023 – Objet : Aménagement paysager et urbain autour du City Park et Maison de l’Enfance : demande de subvention sur le dispositif Pacte Finistère 2030 – Aide aux projets communaux réalisés en 2023.
Après avoir réalisé un City Park répondant aux besoins de ses habitants, la commune de LE DRENNEC souhaite aménager autour du City Park ainsi qu’autour de la maison de l’enfance.
Des chemins doux, des structures de jeux ludiques ainsi que du mobilier urbain pourront être mis en place autour du City Park. Autour de la Maison de l’Enfance des structures de jeux ludiques pourront être installés.
Les coûts des aménagements sont estimés à :
- 55 000 € HT pour l’aménagement autour du City Park,
- 37 500 € HT pour l’aménagement autour de la Maison de l’Enfance. 144
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
Les plans de financement des opérations seraient de :
Aménagement autour du City Park
1 Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) 30% 16 500,00 €
2 Pacte Finistère 2030-Aide aux projets communaux réalisés en 2023 20% 11 000,00 €
3 Autofinancement 50% 27 500,00 €
COÛT ESTIMATIF 55 000,00 €
Aménagement autour de la Maison de l’Enfance
1 Pacte Finistère 2030-Aide aux projets communaux réalisés en 2023 20% 7 500,00 €
2 Autofinancement 80% 30 000,00 €
COÛT ESTIMATIF 37 500,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les opérations d’aménagement paysager et urbain autour du City Park estimées à 55 000 € HT et de la Maison de l’Enfance à 37 500 € HT.
- d’approuver les plans de financement tels que présentés ci-dessus.
- d’autoriser Mme le Maire a sollicité une demande de subvention au titre du dispositif « Pacte Finistère 2030 – Aides aux projets communaux réalisés en 2023- pour l’opération d’aménagement autour du City Park et de la Maison de l’Enfance.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 028-2023 – Objet : Produit des amendes de police 2023 – demande de subventions année 2023 – rue de Kerfeunteun.
Vu l’article L 2334-24 du CGCT relatif au produit des amendes de police liées à la circulation routière et destiné aux collectivités territoriales,
Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le type de travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds,
Le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au profit des communes de moins de 10 000 habitants (population DGF) du département ayant la compétence en matière de voirie.
La commune de Le Drennec souhaite déposer un dossier de demande de subvention pour 2023 pour les opérations suivantes : 145
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
- Aménagement sécuritaire avec la réfection de trottoirs, projet qui concerne la circulation piétonne notamment à rue de Kerfeunteun pour un montant total prévisionnel de 292 635 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Mme le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre des produits des amendes de police 2023, - et de l’autoriser à signer tout acte utile en la matière.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 029-2023 – Objet : CAF – Demande de subvention pour les travaux d’aménagement du jardin de la Maison de l’Enfance.
La CAF du Finistère peut soutenir le financement de projets qui s’inscrivent dans son champ de compétence tel que les travaux d’aménagement, l’acquisition de mobilier et matériel pédagogique, ...
La commune de LE DRENNEC prévoit d’aménager le jardin de la Maison de l’Enfance avec des structures ludiques et pédagogiques.
L’aménagement du jardin de la Maison de l’enfance comprend l’aménagement paysager ainsi que l’acquisition et l’installation de structures de jeux.
Cet aménagement est estimé à 37 500 € HT.
Il est proposé au conseil municipal de :
- d’approuver l’opération d’aménagement et son estimation,
- d’autoriser Mme le Maire à solliciter la CAF pour une aide financière.
Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.
N° 030-2023 – Objet : Rapport des commissions.
Commission Finances du Jeudi 24 mars 2023
Subventions aux associations (pour rappel)
Montant : 19 529,85 €
Avis Commission : Favorable.
BP 2023
Avis Commission : Favorable.
La demande du pharmacien
Notre pharmacien a émis le souhait de connaître la valeur du local commercial qu’il occupe depuis 2016 et dont il est locataire. Il pourrait solliciter son acquisition. 146
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
Des estimations oscillantes entre 130 000 € et 220 000 € ont été réalisées notamment auprès de professionnels (notaire et agence immobilière).
Avis Commission : Favorable à la cession- proposition à 190 000 €.
Demandes de subventions nécessitant délibérations
1/ Auprès du Département pour une modification de la subvention « Pacte Finistère 2030 » sollicitée dans le cadre de l’aménagement du parc de loisirs de Bel-Air : il nous est proposé de solliciter la subvention en globalisant les deux projets à savoir l’aménagement du parc et celui du jardin de la maison de l’Enfance.
(attribution subvention DETR de 16500 € pour le parc)
Projets estimés à 105 000 € ttc
2/ Auprès de la CAF pour une « aide à l’investissement » dans le cadre de l’aménagement du jardin de la Maison de l’enfance.
Estimation du budget : 44836 € ttc (Jeux = 22436 € + Terrassement = 17400 € + Divers = 5 000 €)
3/ Auprès du Département pour une subvention « Produit des amendes de police » (Fonds départemental de sécurité routière) dans la cadre de l’aménagement de la rue de Kerfeunten. Budget estimé à 351 162 € ttc
Avis Commission : Favorable.
Taux des taxes directes locales
Produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2023 : (pour rappel : TFB 2021 + 34,89%).
Taxes Bases d’imposition
2022
Taux de
référence
Bases d’imposition
2023
Produits de
référence
Taxe foncière
bâtie (TFB)
1 363 133 € 35,93% 1 468 000 € 527 452 €
Taxe foncière
non bâtie
(TFNB)
52 326 € 35,98% 55 900 € 20 113 €
Taxe
d’habitation
(résidences
secondaires)
17 392 € 16,55% 18 627 € 3083 €
TOTAL 550 648 €
+ Allocations compensatrices (Allocations compensant des pertes de recettes liées à une réduction de base : abattement de 15% au lieu de 10% pour charges de famille) 22 795 €
+ Effet du coefficient correcteur (mécanisme de compensation de la perte de la TH sur résidences principales) 117 493 €
TOTAL 140 288 €
TOTAL GENERAL (641 813 € en 2022) 690 936 €
Avis Commission sur les taux de taxes pour 2023 : Favorable. 147
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
Questions diverses.
Commission bâtiment du 7 mars 2023.
Points du jour : choix historien et architecte église, coloris peinture salle des bruyères, ligne investissement 2023, local pour le club de football, questions diverses.
1 – Choix historien et architecte pour analyse de l’église :
L’église présente de nombreuses infiltrations et on voit apparaitre des fissures dans les façades et un possible affaissement de la charpente. Notre église est construite de la même manière que celle de Saint Pabu qui est en cours de réfection actuellement. Pour analyser ces désordres, Cap Culture et patrimoine a lancé une consultation restreinte auprès d’historiens et architectes spécialisés dans ce type de bâtiment. Les deux sociétés que l’on va retenir nous ferons une analyse approfondie de l’église avec un rapport qui établira les travaux à réaliser suivant des degrés d’urgence.
Avis de la commission : Historien : Chroniques Conseil & Architecte : Ylex Architecture.
2 – Salle des Bruyères
A la suite de la construction de la sportive, dans la salle des Bruyères, la pièce servant stockage pour le club de foot est libérée. Suite à des demandes répétées de l’association des P’tits Lutins, nous leur avons proposé la possibilité d’utiliser cette salle pour leur activité. Nous profitons du changement des luminaires et des radiateurs plus économe en énergie pour refaire également les peintures devenues vieillissantes.
Choix de la commission : OK pour la réalisation des travaux. Choix de deux teintes peinture validé par la commission.
Le club de foot aimerait utiliser la salle des bruyères pour effectuer leur collation de fin de match. Comme tous les clubs voisins, il aimerait accrocher quelques décorations du club (maillot, écharpes, coupes, .....) dans la salle. Peut-on les autoriser ? quelles quantités ? A quel endroit ?
En complément, la Ligue de Football attribue 15 000 € à la collectivité en contrepartie que le club de foot bénéficie d’un club house conformément à la convention qui a été signée il y a quelques mois entre nous et la ligue.
Avis de la commission : Une étagère en fond de cuisine (au-dessus de l’évier et lave-vaisselles) de la salle des Bruyères ou si l’association n’accepte pas ce choix, le local des Genêts est le deuxième choix.
3 – Investissement 2023
Tableau des lignes investissement pour l’année 2023 148
__________________________________________________________________________________________ Le Drennec - Séance du conseil municipal du mardi 28 mars 2023
Avis de la commission : OK sur l’ensemble. Concernant le remplacement de la chaudière de la maison de l’enfance, étudier différents modes de chaudière (gaz, pompe à chaleur, ....)
4 – Questions diverses
A la suite de la dernière commission, les bornes foraines seront posées sur le parking de la salle sportive et sur la place du bourg contre le bâtiment Ti An Abériou. Les travaux s’élèvent à 10 800 € TTC.
Avis de la commission : Elaboration en cours.
N° 031-2023 – Objet : Informations et questions diverses.
Mme le Maire rappelle l’inauguration de la salle de sports le samedi 1er avril 2023.
Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 29 juin 2023 à 20 h.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,
Signature du Maire et du secrétaire de séance
NOM Prénom QUALITÉ SIGNATURE
LOAËC Monique Maire
Laëtitia PALUT Secrétaire de séance