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Arrêté - 2023 010 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - 2023 010)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

Canton de Brétigny-sur-Orge

ARRETE

TEMPORAIRE

N°T 2023-010

DST

Objet :

Installation de

grue sis 1

place Berlioz

N°T 2016-109 DST

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VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

CONFORMEMENT à l'article L.2122-22 et L.2218 du Code Général des

Collectivités territoriales,

VU le Code de la Route,

VU les articles L.2211-1 à L.2211-5 et L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre

1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son

livre 1 1 à 8ème parties,

VU l'arrêté municipal n°2020-053 en date du 10 juin 2020 portant délégation

de fonctions et de signature à Monsieur Joseph DELPIC, 4ème Adjoint au Maire

chargé du cadre de vie et des travaux,

VU le permis de construire N° PC 091570 21 10039,

VU la demande en date du 23/12/22022 de la société GTM Bâtiment domiciliée

83-85 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, adressée à la Ville,

CONSIDERANT la nécessité d'autoriser l'installation d'une grue afin de

permettre la réhabilitation et la construction d'un bâtiment 1 place Berlioz à

Saint-Michel-sur-Orge,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'installation d'une grue

surplombant le domaine public,

ARRÊTE

Du 03/04/2023 8h00 au 31/10/2023 17h00

Article 1 : La société GTM Bâtiment pour le compte de la maîtrise d'ouvrage

PLURIAL NOVILIA, domiciliée 2, Place Paul Jamot 51100 Reims est autorisée à

implanter une grue de type POTAIN MDT 178 flèche de 35m sur le chantier de

construction, situé au 1 place Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge.

Article 2 : La grue sera implantée conformément aux réglementations et aux

normes en vigueur ainsi qu'au plan d'installation de grue numéro de dossier

N° CH1GTM12 du 23/12/2022, joint au dossier de demande d'installation de la

grue.

Article 3 : La grue est autorisée à surplomber le domaine public hors charge

dans la limite des plans fournis par le pétitionnaire sous les conditions

suivantes :

- le survol en charge du domaine public ainsi que les propriétés privées

avoisinantes est strictement interdit

- le surplomb des propriétés privées avoisinantes est soumis àN°T 2016-109 DST

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autorisations des propriétaires. Le pétitionnaire a la charge d'obtenir

ces autorisations.

Article 4 : Le droit des voisins est réservé, les travaux devront être exécutés

conformément à la demande présentée.

Article 5 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin

d'assurer la signalisation lumineuse réglementaire des engins utilisés de jour

comme de nuit.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun

trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà

existantes : canalisations, bâtiments et tous autres ouvrages établis par

l'administration ou les particuliers.

Article 7: Pendant la durée du chantier des fondations de la grue, si le

pétitionnaire met à jour tout ou partie d'ossements où autre objet

archéologique, il doit en avertir immédiatement la direction du bureau de

l'Architecte des Bâtiments de France et Madame le Maire de Saint-Michel-sur-

Orge et stopper les travaux jusqu'à avis contraire des différentes parties sus-

désignées.

Article 8 : Le pétitionnaire communiquera avant le début des travaux à

Madame le Maire de Saint-Michel-sur-Orge, copie du contrat d'assurance de

responsabilité civile (accident et dommage), pour l'utilisation de la grue.

Article 9: L'entreprise devra obtenir un rapport technique du contrôle

d'installation avant la mise en service de la grue. Le présent arrêté est

subordonné à la remise d'une copie de ce rapport aux services techniques de

la ville dans les délais suivants :

- remise d'un rapport provisoire dans les 48h ouvrés suivant

l'installation et avant toute mise en service

- remise du rapport définitif dans les 15 jours ouvrés suivant

l'installation.

Article 10: Dans tous les cas de figure, le pétitionnaire devra laisser libre

passage aux piétons et aux véhicules par tout moyen à sa convenance en accord

avec la Mairie. Les passages de circulation devront être stabilisés et hors eau,

éclairés de nuit.

Article 11 : Un anémomètre permettant de mesurer la vitesse instantanée du

vent sera installé sur l'engin de levage. L'utilisation de la grue devra être

interrompue dès que la vitesse du vent atteindra les valeurs limites définies

comme suit :

© Lorsque la vitesse instantanée du vent est inférieure à 72 kms/h, la vitesse

limite d'utilisation sera celle indiquée par le constructeur, toutefois, une pré-

alarme constituée par un clignotant lumineux devra se déclencher dès que le

vent atteint une vitesse de 60 kms/h.

© Lorsque la vitesse instantanée du vent est égale ou supérieure à 72 kms/h

l'appareil sera placé en girouette.

Article 12 : La présente autorisation n'est valable que pour la durée prévue ci-

dessus. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant

l'expiration de ce délai. Elle ne se rapporte d'ailleurs qu'aux ouvrages où

installations actuellement prévus.N°T 2016-109 DST

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Article 13 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 7

mois est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable.

Article 14 : L'installation du chantier sera signalée par la pose des éléments

suivants 1, Place Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge :

- Des panneaux de type AK5 signalant le chantier,

- Des panneaux AK14 assortis d'un panonceau KM9 portant la mention

« sortie de camion ».

Article 15 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise

chargée des travaux. Elle sera conforme au Livre 1, huitième partie de

l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les

arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992. Le pétitionnaire sera chargé de la mise en

place, de l'entretien de jour comme de nuit et de toute la signalisation

nécessaire à l'exécution du présent arrêté.

Article 16 : Le pétitionnaire sera responsable des accidents et de leurs

conséquences pouvant survenir par défaut où par non-conformité de cette

signalisation.

Article 17 : Le pétitionnaire sera responsable du maintien en bon état de la

viabilité des voies ouvertes à la circulation empruntée par ses engins de

transports. Ceux-ci seront conformes aux prescriptions du code de la Route. Il

assurera notamment tous les nettoyages et ébouages.

Article 18 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque

nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout

ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers,

où aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde,

où du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont

la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des

travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de

consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être

nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire

de remise en état définitive devra être établi sur place en présence d'un

technicien du service gestionnaire de la voirie dans les dix jours ouvrés

consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise

de convenir d'un rendez-vous avec le service concerné confirmé par courrier

où mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire

préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et

aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 19 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant

survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un

défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise

est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile

(accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son

intervention.

Article 20 : Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entrainera une

suspension immédiate des travaux. Les infractions seront constatées et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 21 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.

Article 22 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun en ce qui le concerne :

- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

- À Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, 2 3 JAN 2023

Pour le Maire, par délégation,

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux

Publication en ligne le :

N°T 2016-109 DST

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