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Arrêté - 2023 212
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 212)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T 2023-212
DST
Objet :
Emménagement 24, rue
d'Enfer
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 29/09/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire, Madame STRASHOXK Viktoriia domiciliée 254 bis route
de Corbeil 91700 à Sainte-Geneviève-des-Bois
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement le
stationnement sur le parking Jean Vilar afin d'accéder au lieu de
d'aménagement et d'assurer la sécurité publique, à l'adresse 24, rue
d'Enfer sans bloquer celle-ci,
ARRÊTE
Du 07/10/ 2023 à 9h jusqu'au 07/10/2023 à 19h
Article 1: Madame STRASHOK Viktoriia procédera à un
aménagement, à l'adresse suivante : 24, rue d'Enfer à Saint-Michel-
sur-Orge.
Article 2:Le stationnement sera strictement interdit sur 3
emplacements de stationnement délimités au sol au parking Jean
Vilar. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés
au déroulement du déménagement. Les dimensions extérieures du
ou des camions de déménagement n'excéderont pas :
° Longueur : 10 mètres
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication ° Largeur : 2,60 mètres
° Hauteur : 4 mètres
° Poids total autorisé en charge : égale ou inférieur à 19 tonnes
Article 3 : En application de l'article R.417-10 du Code de la Route,
tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article
s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe. Le cas échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.
Article 4 : Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires
pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de
premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des
propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage...). Il
doit également veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie,
l'écoulement des eaux et de ses ouvrages annexes et, d'une façon
générale la continuité du fonctionnement des services publics et des
dispositifs de sécurité soient préservés. Les conditions de circulation
et de stationnement seront rétablies aux conditions normales en
dehors de la période arrêtée en préambule.
Article 5:Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de
l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du
balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Il doit intervenir à
tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
temporaire mise en place.
Article 6: Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,
salariés où non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de
l'intervention encadrée par ce présent arrêté peu importe la date
d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public
devra, après intervention, être nettoyé et remis en parfait état primitif
à sa charge.
Article7:Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout
accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des
conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif
de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des
assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son
intervention.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site
de manière claire et lisible et sa publication.
Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
k— OCT. 2023
Le Maire,
Publication enlignele: 6 - OCT, 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.