Conseil Municipal - CM 20250403 point12

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Conseil Municipal - CM 20250403 point12 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250403 point12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Numéro DL250211-VTO1

Nature de l'acte | Délibération

Matière Urbanisme — Documents d'urbanisme

Objet Mise en place d'un règlement municipal des constructions ILkirch Graffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 3 avril 2025

à la salle des fêtes municipale

L'an deux mil vingt-cinq le trois avril à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice,

CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers

Etaient absents :

- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad

- Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Madame RIMLINGER Barbara ayant donné procuration à Monsieur LEVY Thomas Monsieur BEAUJEUX Rémy

Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME

Directeur Général des Services

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation et affichage : 28 mars 2025

Date de publication délibération : 10 avril 2025

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 avril 2025

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250403-DL250211-VT01-DE

Date de réception préfecture : 10/04/2025Numéro | DL250211-VTO1

Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 1/4

IV. URBANISME

1. MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CONSTRUCTIONS

Le Maire propose la mise en place d’un Règlement Municipal des Constructions (RMC) dont l'objet est d'édicter des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, dans l'intérêt de l'esthétique locale, afin d'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager.

Ainsi, sur le fondement du droit local et plus précisément de la loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions, il est possible de fixer, par arrêté municipal, des règles poursuivant l'objectif susmentionné qui coexisteront avec le document d'urbanisme en vigueur et qui, en cas de contradiction, primeront sur les

dispositions contenues dans le PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le RMC précisera les prescriptions applicables aux façades, aux menuiseries extérieures, aux toitures, aux clôtures ainsi qu'à la sécurité et au stationnement des véhicules, afin de retranscrire de manière règlementaire les orientations déjà posées en matière d'urbanisme, d'accompagner la transition énergétique, de maintenir les identités historiquement présentes dans la Ville d'illkirch- Graffenstaden ainsi que de répondre aux enjeux patrimoniaux de préservation et d'intégration des constructions dans le paysage urbain existant.

Dans ce cadre, la procédure d'approbation sera la suivante :

e Délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à édicter, par arrêté, un RMC ;

e Consultation officielle, par lettre recommandée avec accusé de réception, des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence (délai de 2 mois pour répondre avec le principe du silence vaut accord)

e Consultation du public par voie électronique et au moyen d'un registre mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville durant 2 mois (effectuée concomitamment avec celle des experts désignés à raison de leur compétence et des représentants des propriétaires fonciers intéressés) ;

e Arrêté du Maire adoptant le RMC et tenant compte, le cas échéant, des

diverses remarques formulées.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

VU la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions ;

VU l’article 80 II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 4976-pertant-réforme de Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250403-DL250211-VT01-DE Date de réception préfecture : 10/04/2025Numéro DL250211-VTO1

Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 2/4

l'urbanisme ;

VU le décret n°2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1°" juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

VU l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 15 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1° juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg approuvé en date du 16 décembre 2016, depuis révisé et modifié ;:

VU la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS) du 14 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme du 17 mars 2025 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 1 de la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions, l'autorité de police locale peut être autorisée à édicter, par arrêté, outre la réglementation de la police des constructions dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène, des dispositions dans l'intérêt de l'esthétique locale en ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions ;

CONSIDERANT qu'en vertu de ce même article, « les dispositions de l'article 142 de la loi sur les professions pour l'Empire allemand s'appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu'à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence »,

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016, nécessaire en vue d'orienter l'aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement, etc.) à l'échelle de la métropole, ne permet pas d'assurer une protection suffisante du patrimoine architectural et paysager de la commune et de ses spécificités ;

CONSIDERANT que la ville d'Illkirch-Graffenstaden entend assurer la préservation et la mise en valeur de son patrimoine architectural et paysager, en particulier de son patrimoine bâti ancien, ainsi que des identités propres à chacun des quartiers de la commune ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin de garantir une cohérence urbaine et architecturale à l'échelle communale, de répondre, notamment, aux enjeux de transition énergétique, de préservation et de valorisation du caractère du patrimoine bâti existant, d'insertion des constructions et aménagements futurs dans l’environnement urbain et paysager ;

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250403-DL250211-VT01-DE

Date de réception préfecture : 10/04/2025Numéro DL250211-VTO1

Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 3/4

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire, en sa qualité d'autorité de police locale, à édicter, par arrêté, un règlement municipal des constructions dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de l'esthétique locale à IlIkirch-Graffenstaden,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'édiction et la mise en œuvre du règlement municipal des constructions, ainsi que pour organiser les consultations prévues dans ce cadre;

SOULIGNE que conformément aux dispositions de l’article 1 alinéa 2 de la loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions, il sera entendu des représentants des propriétaires fonciers intéressés ainsi que des experts désignés à

raison de leur compétence,

INDIQUE que ces derniers seront appelés à donner leur avis sur le projet de règlement municipal des constructions, par lettre recommandée avec accusé de réception (délai de 2 mois pour répondre avec le principe du silence vaut accord),

PRECISE que les représentants des propriétaires fonciers intéressés qui seront entendus dans le cadre de la mise en place de ce règlement sont les suivants :

- Le Président de la Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Bas-Rhin ou son représentant ;

- Le Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers Grand Est ou son

représentant ;

DESIGNE les experts ci-dessous à raison de leur compétence :

- La Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant ; - Le Directeur de l'Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS) ou son représentant ;

- Le Président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Alsace ou son représentant ;

- Le Président de l’Institut du Droit Local ou son représentant.

PRECISE qu'il sera organisé également une consultation du public par voie électronique et au moyen d'un registre mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville durant 2 mois (effectuée concomitamment avec celle des experts désignés à raison de leur compétence et des représentants des propriétaires fonciers intéressés),

DEFINIT les modalités de la consultation du public par voie électronique comme suit

- Délai de 2 mois (dates à définir ultérieurement) ;

- Prise d’un arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique et au moyen d’un registre mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville ;

- Affichage d’un avis au public à l'accueil de l'Hôtel de Ville 181 route de Lyon ainsi qu’au Centre Technique Municipal, 7 route d'Eschau.

- Publication dans un journal local, 15 jours au moins avant le début de la consultation ; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250403-DL250211-VT01-DE

Date de réception préfecture : 10/04/2025Numéro DL250211-VTO1

Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 4/4

- Consultation, par voie dématérialisée, sur le site internet de la ville (par le biais d’un formulaire en ligne ou d'une adresse e-mail) et, en version papier, au 181 route de Lyon.

Adoptée

Pour s 27

Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale

Pour extrait conforme

Le Maire Le secrétaire de séance

We

Thibaud PHILIPPS LS Alexandre VINCENT-BEAUME

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet httos://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250403-DL250211-VT01-DE

Date de réception préfecture : 10/04/2025