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Arrêté - 084 ConventionPartenarialeVIF APAFED 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Arrêté - 084 ConventionPartenarialeVIF APAFED 2025)
Thèmes du document : Famille, Violences sexistes et sexuelles, Tourisme,
- CONVENTION PARTENARIALE -
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRISE EN COMPTE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES SUR LA PRESQU’ÎLE D’AMBES
Entre les soussignés,
L’Association Pour les Femmes En Difficulté,
Représenté par Madame Catherine ABELOOS, Présidente,
d’une part,
Et,
La Ville d’AMBARES-ET-LAGRAVE,
Représentée par Monsieur Nordine GUENDEZ, Maire de la ville,
La Ville d’AMBES,
Représentée par Monsieur Gilbert DODOGARAY, Maire de la ville,
La Ville de BASSENS,
Représentée par Monsieur Alexandre RUBIO, Maire de la ville,
La Ville de CARBON-BLANC,
Représentée par Monsieur Patrick LABESSE, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-LOUBES,
Représentée par Madame Emmanuelle FAVRE, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND,
Représentée par Madame Josiane ZAMBON, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
Représentée par Monsieur Max COLES, Maire de la ville,
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Une réflexion a été engagée sur les besoins en termes de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l’échelle de la Presqu’île d’Ambès. De cette ambition commune est né un projet impliquant les Villes d’Ambarès-et-Lagrave, d’Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les acteurs œuvrant dans les champs de la sécurité publique, du social, de la protection de l’enfance, de l’aide aux victimes, de la justice et du logement.
L’un des axes du projet concerne le développement d’un hébergement adapté aux victimes, leur permettant notamment de se mettre en sécurité et se reconstruire. Un partenariat s’est engagé entre les Villes signataires et l’APAFED afin de déléguer à l’association la gestion de deux logements d’urgence mis à disposition par Gironde Habitat et Aquitanis et de nuits d’hôtel.
La présente convention prend la suite de la convention de « mise en place d'un dispositif de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur la presqu’île d’Ambès », arrivée à échéance, complétée d’un avenant signé en 2023.
Concernant les logements d’urgence
Article 1 : le principe de la mise à disposition du logement
Les Villes signataires bénéficient de deux « logements d’urgence », exclusivement dédiés aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, aussi référencés sous les noms suivants : - Logement mis à disposition par Gironde Habitat : « logement d’urgence VIF n°1 » - Logement mis à disposition par Aquitanis : « logement d’urgence VIF n°2 »
Lesdites Villes ont délégué la gestion de ce logement à l’APAFED qui a accepté de souscrire le bail. A ce titre, l’APAFED est l’interlocutrice directe du Bailleur en cas de problème dans le logement.
Article 2 : les logements mis à disposition
Il s’agit de logements de type 3, comportant deux chambres, l’un étant situé sur le territoire de la Presqu’île, l’autre sur l’une des communes de la Rive Droite de la banlieue bordelaise.
Article 3 : les modalités de gestion des logements susvisés
L’APAFED assure le suivi technique des logements et se charge d’interpeller les bailleurs le cas échéant. L’association procède à l’état des lieux entrant et sortant et à l’entretien du logement entre deux accueils.
Les Villes signataires s’engagent à financer les frais de fonctionnement desdits logements par le biais d’une rétribution au profit de l’APAFED, équivalente aux dépenses incombant à l’association. Les dépenses prises en charge concernent :
- Le loyer et les charges
- L’entretien du logement entre deux accueils
L’APAFED supporte l’assurance des logements selon les conditions exigées par le bailleur. Article 4 : les modalités d’attribution du logement
Il est convenu que les deux logements sont attribués aux victimes selon un caractère de nécessité au regard de leur situation conjugale ou familiale. S’agissant d’un logement d’urgence, il doit être réservé aux victimes devant quitter très rapidement le foyer familial ou conjugal, voire sans délai suite à un risque pour leur sécurité physique et psychologique.
La mise à l’abri des victimes dans ce logement est assurée par un professionnel de l’APAFED, à même d’évaluer la situation sociale et le bénéfice d’un tel déménagement de celles-ci dans l’urgence.
En cas de situation d’urgence, identifiée par un acteur du territoire, l’APAFED doit être contactée pour prendre le relais. Un professionnel est ainsi joignable sept jours sur sept et 24h/24h au 05 56 40 93 66.
Il est convenu que les victimes sont hébergées pour une durée de trois mois au cours de laquelle les travailleurs sociaux de l’APAFED et des organismes d’insertion sociale et d’aide aux victimes les accompagnent vers une reconstruction et une vie sécure et autonome.
En cas d’événements particuliers rendant compliquée la démarche de réinsertion durant les trois mois d’hébergement, l’APAFED se garde la possibilité de prolonger l’hébergement pour une durée de trois mois supplémentaires, renouvelable une fois, permettant aux professionnels de l’association de finaliser l’accompagnement vers l’autonomie. Cette décision, prise par l’APAFED est considérée comme justifiée si le départ d’un logement est jugé prématuré et représente un risque pour la suite de parcours des victimes et leurs familles.
Article 5 : les victimes hébergées en logement d’urgence
La typologie des logements d’urgence permet l’hébergement d’une mère avec ses enfants ou deux femmes seules. L’APAFED reste libre d’évaluer l’opportunité d’installer deux femmes seules dans les logements. En effet, la situation de grande fragilité de certaines victimes ne permet pas systématiquement d’envisager une cohabitation.
L’APAFED s’engage à proposer une réponse adaptée aux victimes originaires des Villes signataires.
Concernant les nuits d’hôtel
Article 6 : la mise à disposition de nuits d’hôtels
Afin de compléter le dispositif d’hébergement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les Villes signataires ont fait le choix de mettre à disposition dix nuits d’hôtel par an. Cette prestation a vocation à compléter les moyens dont dispose l’APAFED au profit des victimes originaires desdites communes.
Article 7 : les modalités de gestion des nuits d’hôtel
Les Villes signataires ont délégué la gestion de ces nuits d’hôtel à l’APAFED qui a accepté de gérer leur attribution.
A ce titre, l’APAFED se charge de régler les factures à l’organisme hôtelier qu’elle aura choisi.
Les Villes signataires s’engagent à financer ces 10 nuits d’hôtel sur la base d’un forfait par nuit correspondant à une chambre familiale, petits déjeuners compris, par le biais d’une rétribution au profit de l’APAFED. Article 8 : les modalités d’attribution des nuits d’hôtel
Il est convenu de proposer les nuits d’hôtel aux victimes selon le critère d’extrême urgence nécessitant de les extraire sans délai au regard du risque pour leur sécurité physique. La mise à l’abri des victimes à l’hôtel est assurée par un professionnel de l’APAFED, suite à l’identification du caractère d’urgence évalué par les professionnels de l’APAFED, en collaboration avec les acteurs sociaux et de la sécurité publique du territoire.
Il est convenu que le placement des victimes à l’hôtel est ponctuel, répondant à l’absence de solution immédiate, notamment à des moments où les services et structures sont indisponibles (les soirs, week- ends et jours fériés par exemple).
Article 9 : les victimes hébergées en nuit d’hôtel
Les nuits d’hôtel financées dans le cadre de la présente convention peuvent être proposées aux victimes de violences conjugales avec ou sans enfant, originaires exclusivement du territoire des Villes signataires.
Concernant l’accompagnement social des victimes
Article 10 : Les modalités de prise en charge des victimes par l’APAFED
L’APAFED, quel que soit le biais par lequel les victimes lui sont adressées, que ce soit dans le cadre du projet « Presqu’île » ou non, met en place la même procédure de prise en charge : - Evaluation sociale de la victime pour son admission par un.e travailleur.se social.e qui la reçoit
- Validation par la cheffe de service
- Mise en place d’un contrat de séjour et un contrat d’accompagnement personnalisé (rencontres régulières à l’APAFED ou à domicile). Cet accompagnement personnalisé permet de mobiliser le partenariat du territoire pour l’accompagnement de la femme et des enfants le cas échéant (CAF, MDS, parentalité, scolarité …)
- La personne accompagnée dispose d’un.e référent.e qu’elle rencontre très régulièrement même si différents professionnels travaillent auprès d’elle.
- Les victimes, au-delà de l’hébergement, peuvent bénéficier d’un lieu pour se ressourcer, échanger, il s’agit du centre d’Accueil et d’Ecoute Gisèle HALIMI, situé au 334 bis avenue Thiers à Bordeaux – 05 56 40 93 66.
Assez rapidement après leur prise en charge par l’APAFED, les victimes devront pouvoir entamer les premières démarches d’accès à un logement social (attribution d’un numéro unique) leur permettant de bénéficier de l’ancienneté suffisante lors de la première demande de logement auprès des bailleurs, le moment venu.
Article 11 : les moyens dédiés à l’accompagnement des victimes prises en charge dans le cadre du projet « Presqu’île »
Quel que soit le mode d’hébergement mis en place sur le territoire des Villes signataires (nuit d’hôtel, logements d’urgence), l’APAFED s’engage à mettre à la disposition des victimes hébergées les moyens nécessaires à leur accompagnement social tel que le précise l’article 10. Pour aider l’APAFED à mettre en place cet accompagnement, les Ville signataires s’engagent à prendre en charge le coût relatif à la mise à disposition d’un travailleur social salarié de l’APAFED, pour l’équivalent d’un quart de temps plein, par le biais d’une rétribution au profit de l’association.
Le financement du projet et le suivi de la démarche partenariale
Article 12 : les modalités de financement à la charge des communes signataires
Les Villes signataires financent les postes de dépenses prévus aux articles 3, 7 et 11 sous forme de subvention annuelle allouée à l’APAFED. Ainsi, chaque commune attribue une subvention au prorata du nombre d’habitants selon la 1répartition suivante :
- Ambarès-et-Lagrave …………………………… 34,5%
- Ambès …………………………………………………. 6,6%
- Bassens ……………………………………………….. 16,1%
- Carbon-Blanc ……………………………………… 16,6%
- Saint-Loubès ………………………………………. 20,1%
- Saint-Louis-de-Montferrand ………………. 4,1%
- Saint-Vincent-de-Paul ………………………… 2,0%
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de l’APAFED.
Ce financement doit être prévu tous les ans au budget municipal de toutes les communes signataires après délibération de leurs conseils municipaux. L’estimation du montant de la subvention par Ville doit être prévue dans le courant du 2ème semestre de l’année en cours pour une attribution l’année suivante.
En fonction de l’évolution du projet, le montant de la subvention globale peut être revu lors du 2comité de pilotage Prévention Presqu’île du 2ème semestre de chaque année.
Article 13 : les modalités de dépense des subventions
En cas de subvention perçue par une commune signataire au profit du projet intercommunal de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, la quote-part par commune est calculée après déduction de la valeur de la subvention. La commune ayant bénéficié de la subvention s’engage alors à réinvestir la somme perçue dans le projet.
Article 15 : le suivi de la démarche partenariale
L’APAFED s’engage à fournir un bilan de l’activité de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire couvert par le projet décrit dans la présente convention. Les données valorisées dans le bilan doivent permettre aux communes signataires d’évaluer les besoins et adapter les moyens.
1 Répartition calculée selon les données INSEE 2022
2 Réunion intercommunale des maires sur le thème de la prévention Validité de la convention, avenants et résiliation
Article 16 : la date d’entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Article 17 : l’extension de la convention par voie d’avenant
La présente convention peut être modifiée en cours d’année par voie d’avenant.
Article 18 : les conditions de résiliation
Aucune résiliation de la présente convention ne peut intervenir en cours d’année. Un membre signataire souhaitant mettre fin au conventionnement doit le formuler par écrit auprès des autres membres signataires au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de résiliation. La résiliation prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du courrier. Suite à la résiliation de la présente convention par un membre signataire, une nouvelle convention doit être souscrite annulant ainsi celle qu’elle remplace. Le nouveau document doit permettre de mettre à jour les conditions financières et de mise en œuvre du projet.
Article 19 : les recours
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal judiciaire de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Le … /… / …
Pour la Ville d’Ambarès & Lagrave Pour la Ville d’Ambès Le Maire, Le Maire,
Nordine GUENDEZ Gilbert DODOGARAY
Pour la Ville de Bassens Pour la Ville de Carbon-Blanc Le Maire, Le Maire,
Alexandre RUBIO Patrick LABESSE Pour la Ville de Saint-Loubès Pour la Ville de Saint-Louis-de- Montferrand de Paul
La Maire, La Maire,
Emmanuelle FAVRE Josiane ZAMBON
Pour la Ville de Saint-Vincent-de-Paul Pour l’APAFED Le Maire, La Présidente,
Max COLES Catherine ABELOOS