Compte-Rendu - 23 juin 2025

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Compte-Rendu - 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 juin 2025)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Violences sexistes et sexuelles, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 06

Pouvoirs : 03

Votants : 09

Absents : 05

(Date de la convo

L’an deux

Le conseil municipal régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle d conseil

Martin des Combes

PRESENTS : RITLEWSKI François, BRUHL Jean Tony, HUGLI Anne-Marie, PAUILLAC Philippe, f

ABSENTS EXCUSES : M. DOUCET Dominique FAYET Marie-Laure ; M. MASSIAS Pierre M. MERABET Raynald ; M. POINCOT Yves a donné pouvoir à M. BRUHL Jean

SECRETAIRE DE SEANCE : de séance.

Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de m affichage et sa mise en ligne le

Le conseil municipal a adopté en séance le

Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2025 par les ouvrages des réseaux publics de transport et

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal porte sur la modification des redevances pour occupation du domaine public par les des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il a proposé au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la com issu du recensement en vigueur

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux max mum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et

1 Pour les communes ≤ 2000 habitants,

153 €.

Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du

MUNICIPAL du 11 JUIN 2025

(Date de la convocation du conseil municipal : 04 juin

L’an deux-mille-vingt-cinq, le onze juin à 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle d conseil, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

RITLEWSKI François, BRUHL Jean-Jacques, FROIDEVAL Catherine, GAVARD Marie, PAUILLAC Philippe, formant la majorité des membres en exercice

DOUCET Dominique a donné pouvoir à M. GAVARD MASSIAS Pierre-Alain a donné pouvoir à M. RITLEWSKI François ; M. MERABET Raynald ; M. POINCOT Yves a donné pouvoir à M. BRUHL Jean

Mme Catherine FROIDEVAL a été désignée comme secrétaire

ORDRE DU JOUR :

compte rendu du conseil municipal du 02 avril 2025

Le compte rendu de la séance du 02 avril 2025 a été transmis par mél l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de m affichage et sa mise en ligne le 11/04/2025.

en séance le compte rendu du 02 avril 2025.

de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2025 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité => DELIBERATION

au conseil municipal le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 qui porte sur la modification des redevances pour occupation du domaine public par les des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

au conseil municipal :

de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la com issu du recensement en vigueur 1 ;

de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux max mum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et

≤ 2000 habitants, le Plafond de Redevance (PR) est une somme forfaitaire de

MARTIN DES COMBES

de la réunion du CONSEIL

2025

04 juin 2025)

de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle du , sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint

Jacques, FROIDEVAL Catherine, GAVARD ormant la majorité des membres en exercice.

a donné pouvoir à M. GAVARD Tony ; Mme Alain a donné pouvoir à M. RITLEWSKI François ;

M. MERABET Raynald ; M. POINCOT Yves a donné pouvoir à M. BRUHL Jean-Jacques.

a été désignée comme secrétaire

025

él le 09/04/2025 à l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de mél avant son

de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2025 par les de distribution d’électricité

=> DELIBERATION-2025-13

409 du 26 mars 2002 qui

porte sur la modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages

de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune

de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maxi- mum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du

le Plafond de Redevance (PR) est une somme forfaitaire delogement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, mesurée au cours des douze mois précédant la publi- cation de l'index connu à chaque 1er janvier2.

Calculs de la RODP 2025 :

Le montant calculé de la RODP 2025 s’établit donc à :

153 € (PR) x 1,5770 (coefficient 2024) = 241,2810 €, ramené à 241 € conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.

DECISION D 2025-13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE la liquidation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) 2025 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour un montant de 241 €.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Isle et Crempse et Périgord (CCICP)

=> DELIBERATION-2025-14

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que les statuts de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) portent sur les compétences obligatoires (article 2) exercées de plein droit tel que prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et sur les compétences supplémentaires (article 3) relevant du II de l'article L. 5214 du CGCT :

Au niveau de l’article 2, les compétences obligatoires prévues par le CGCT sont :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, docu- ment d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique lo- cale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; pro- motion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (la CCICP conventionne ou adhère aux syndicats situés sur le territoire intercommunal et compétents en matière d’études et de travaux sur les cours d’eau) ;

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

L’article 3 précise ensuite les compétences supplémentaires de la CCICP :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de sché- mas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2 Une formule d’indexation basée sur l’index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année.

Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2024 de 1,5770.2. Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social et actions par des opérations communautaires, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; 4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

5. Action sociale d’intérêt communautaire (dont le service public de petite enfance) ; 6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 7. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire ;

8. Assainissement non collectif ;

9. Aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L 1425-1 du CGCT ; 10. Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre les incen- dies ;

11. Culture et sport.

Monsieur le Maire a présenté au conseil municipal les modifications apportées aux statuts de la CCICP, relatives aux compétences supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles. C’est le démarrage du service public de la petite enfance (SPPE). Ainsi, toutes les communes ont désormais l’obligation de :

- recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;

- informer et accompagner les familles et les futurs parents – pour exercer cette compé- tence, les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) doivent se doter d’un relais petite enfance (RPE) à compter du 1er janvier 2026.

Les communes de plus de 3.500 habitants doivent également : - planifier le développement des modes d’accueil – ce qui doit se traduire, pour les com- munes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), par l’élaboration d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, sauf si une convention territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière corres- pond aux attendus du schéma ;

- soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre missions à leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : la CCICP.

Monsieur le Maire a précisé que :

- la loi renforce également les pouvoirs du maire, dont l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) devient la première étape de validation, l’obtention d’un avis conforme étant nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation par le département. - la CCICP est compétente pour exercer les missions relevant de l’article L211-7 12° du code de l’environnement : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les statuts modifiés en date du 28/04/2025 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord au niveau de l’article 3 « Compétences supplémentaires (relevant du II de l'article L. 5214 du CGCT) » au vu :

- du relais petite enfance présent sur le territoire de la CCICP depuis 2007 et de la CTG (Convention Territoriale Globale) signée avec la CAF depuis 2021 (cf. point 5) ;

- de la demande du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI) pour l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. point 12).DECISION D 2025-14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification des statuts en date du 28/04/2025 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP)

=> DELIBERATION-2025-15

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que l'article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences des communautés de communes.

A défaut de définition de cet intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée.

L'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Monsieur a rappelé l’intérêt communautaire défini et a précisé les modifications qui y sont apportées, en lien avec les statuts modifiés de la CCICP, au niveau des compétences supplémentaires sur l’action sociale (politique enfance et jeunesse) :

INTERET COMMUNAUTAIRE PAR COMPETENCE

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace communautaire : actions d'intérêt communautaire : - actions d'envergure communautaire, soit par le domaine d'intervention réseaux...), soit par l'échelle géographique (zonage ...) ;

- soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région et Département.

Développement économique : soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

- soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région, Pays de l'lsle et Département.

II. COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

Voirie :

Sont d’intérêt communautaire :

- Création, aménagement e+ entretien de l'itinéraire vélo-route - voie verte de la vallée de l'lsle mais aussi des ramifications de celle-ci l'lsle qui se situent sur le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d'art. Dans le cas des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d'aménagements cyclables en site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées par l'itinéraire vélo-route-voie verte de la vallée de l'lsle, selon les modalités prévues par convention de superposition d'affectation avec IC) OU les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;

- Création, aménagement et gestion des parkings de la gare : parking situé à droite de la gare, parvis et terrain (section AR No2) acquis auprès de la SNCF ;

- Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics (PAVE).

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

Est d'intérêt communautaire : le musée de MussidanAction sociale :

Politique seniors

Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément fragilisées :

- Gestion de services de portage de repas à domicile ;

- Gestion de services d'aides ménagères.

Politique enfance et jeunesse

Service public de la petite enfance

Les 4 missions définies dans la loi du 18/12/2023 :

- recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; - informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- planifier le développement des modes d'accueil ;

- soutenir la qualité des modes d'accueil.

Sont transmises à l’'EPCI par les communes.

Néanmoins, les pouvoirs restent au Maire, pour rendre l'avis sur l'opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d'un lieu d'accueil, extension ou transformation) première étape de validation pour lancer la procédure d'autorisation par le département.

Sont d'intérêt communautaire :

- le Relais d'assistantes maternelles (RAM) situé place Ste Anne de la Martinique à MUSSIDAN ;

- les Crèches / Micro-crèche situées rue Jules Ferry à Mussidan, Le Bourg à Beauregard et Bassac et Issac ;

- l’Accueil de Loisirs situé à la Montagnac la Crempse ;

- l’Accueil de Loisirs situé à l'école de Maurens ;

- l’Accueil de Loisirs situé l 3 rue Aristide Briand à MUSSIDAN ; L'accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires et les jours sans école,

L'accueil de loisirs périscolaire ne fonctionne que les mercredis, la compétence périscolaire des mercredis est donc communautaire sauf pour les communes disposant d'un périscolaire déclaré à la DDCSPP3 antérieurement au décret n°2018-647 du 23/07/2018 - le Club ado « CAS'ADO » situé 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.

Maison de santé

Est communautaire le bâtiment suivant :

Maison de santé rurale située Route de Mussidan, 24140 Villamblard

Il est proposé au conseil municipal d’adopter l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord tel qu’exposé et modifié.

DECISION D 2025-15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord tel que modifié.

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Exercice 2024

=> DELIBERATION-2025-16

EXPOSE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des principaux points du rapport, transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation au conseil municipal du 11/06/2025.

Il a rappelé que le service est géré au niveau de l’intercommunalité par la Communauté

3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) et est exploité en régie par une entreprise privée (la SAUR pour le secteur de Villamblard auquel est rattachée la commune).

Le rapport complet est disponible pour consultation en mairie.

DECISION D 2025-16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public du SPANC pour l’exercice 2024.

Attribution d’une subvention au « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) » en Dordogne, partenaire de l’Association des Maires Ruraux porteuse du réseau des Elus Ruraux Relais de l’Egalité (ERRE) => DELIBERATION-2025-17

EXPOSE

Monsieur le Maire a fait part de la demande de subvention exceptionnelle du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) en Dordogne.

Monsieur le Maire a présenté les principales actions développées par l’association à travers différents axes :

- axe pauvreté, précarité et accès aux droits : une action collective expérimentale intitulée « les envolées » propose un accompagnement global (accès aux droits, santé, emploi, mobilité, estime de soi et autonomie numérique) à 20 femmes sous forme d'ateliers hebdomadaires en complément des accompagnements individualisés.

- axe formation :

o Lutte contre les violences au sein du couple en milieu rural (sensibilisation des acteurs locaux et repérage des victimes) avec la signature d'une convention avec l'Association des Maires Ruraux de France dans le cadre du programme ERRE (Elus Ruraux Relais de l'Egalité) ;

o Prévention et lutte contre le sexisme et les violences sexuelles et sexistes au travail.

- axe médiation numérique / lutte contre la fracture numérique : des parcours numériques séniors.

- axe insertion socio-professionnelle : le dispositif TOUTESPORT permet à des femmes éloignées de l'emploi de reprendre le chemin de l'insertion socio-professionnelle en passant par la pratique d'une activité physique hebdomadaire.

Monsieur le Maire a rappelé que la commune est partenaire du réseau ERRE qui vise à inverser le processus où la moitié des féminicides se produisent en milieu rural alors que ces zones ne sont occupées que par un tiers de la population en palliant aux obstacles rencontrés dans le monde rural et en profitant de la spécificité positive de l'élu d’être accessible « dès le premier mètre ». La présence d'élus ruraux relais de l'égalité permet de rapprocher l'information vers la population bénéficiaire du projet décliné autour de trois axes : 1. La désignation d'élus référents volontaires départementaux et communaux ; 2. La formation de ces élus à l'accueil, à l'accompagnement et à l'aide des victimes ainsi que la participation aux différents forums réguliers en visioconférence grâce à des interventions d'experts ;

3. L'animation d'un réseau national et départemental, mettant en lien l'ensemble des acteurs impliqués afin de travailler en complémentarité.

La subvention contribuera à financer le fonctionnement de l’association.

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Vu les articles L.2121-29, L.1611-4 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au contrôle sur les associations subventionnées et à l’attribution des subventions ;

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association le 31 mars 2025 ;Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt général notamment sur les droits et l’accompagnement des femmes en milieu rural ;

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal :

- d’attribuer une subvention de 50 € au Centre d’Information sur les droits des Femmes et des Familles (CIDFF) en Dordogne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

DECISION D 2025-17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- d’ATTRIBUER une subvention de 50 € au « Centre d’Information sur les droits des Femmes et des Familles (CIDFF) en Dordogne ;

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Cette somme sera inscrite au budget aux chapitre (65) et article (65748) prévus à cet effet.

Actualisation de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des affaires scolaires et périscolaires du Regroupent Pédagogique Intercommunal de « l’Ecole des 6 »

=> DELIBERATION-2025-18

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que les maires des communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) ont évoqué le besoin, sous le conseil de Monsieur le Sous-Préfet, de regrouper les conventions existantes en une afin de définir sur un seul document l’ensemble des modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et des services périscolaires situées sur le territoire des communes signataires.

Monsieur le Maire a précisé qu’il a été proposé de changer le nom du RPI de façon à l’appeler « RPI de l’Ecole des 6 » au lieu du « RPI de Saint Georges de Montclard ».

Monsieur le Maire a présenté le projet de la « Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des affaires scolaires » tel qu’il a été élaboré lors de la dernière rencontre des élus, regroupant en une seule convention les modalités de répartition des charges de fonctionnement du RPI de « l’Ecole des 6 » et intégrant les nouvelle charges.

Monsieur le Maire a rappelé que les charges de fonctionnement concernées par la présente convention incluent, de manière non exhaustive :

- les dépenses de personnel non enseignant (ATSEM, personnel accompagnateur du transport scolaire, personnel des accueils périscolaires et TAP, personnel de restauration collective du mercredi midi) ;

- ne sont pas concernées par la présente convention les charges d'investissement (construction, extension, grosses réparations, etc.) et de restauration collective autre que le mercredi midi.

Monsieur le Maire a précisé que pour la commune les charges mutualisées sur les 6 communes sont :

 Charges de fonctionnement des trois écoles

Les Communes signataires conviennent d'un forfait annuel par élève (2025/2026 = 720 €), réactualisé tous les 3 ans (après une analyse de la moyenne des coûts des 3 années précédentes à partir de la date de signature de ladite convention), d'un commun accord. La répartition des charges annuelles de fonctionnement des trois écoles sera effectuée sur la base suivante :

Nombre d’enfants domiciliés sur chaque commune du R.P.I x forfait annuel = Montant à verser aux communes d’implantation des écoles par la commune de résidence de l’élève Charges de personnel (ATSEM)

Coût horaire avec charges de l’agent x nombre d’heures hebdomadaires de l’agent présent sur le temps scolaire x nombre de semaines d’école hors jours fériés = Montant appelé par la commune employeuse

 Transport pour les cycles piscine

Coût annuel du transport des écoles via les piscines / 6 communes = Montant appelé par la commune de Saint Georges de Montclard sur justificatif des fac- tures

Il sera demandé aux enseignants de fréquenter les piscines les plus proches du RPI et de faire parvenir un devis à la commune de Saint Georges de Montclard

 Secrétariat mutualisé

Un agent de la commune de Saint Félix de villadeix s'occupera de toute la partie périscolaire des trois sites, des inscriptions scolaires et périscolaires, des transports scolaires, de la garderie et de la formation du personnel encadrant les enfants, entre autres.

Coût horaire avec charges de l’agent x nombre d’heures hebdomadaires = Montant appelé par la commune employeuse

L’agent administratif a un contrat annuel basé sur 5 heures/semaine depuis le 1er avril 2025

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal :

- d’accepter le contenu de la « Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des affaires scolaires » tel qu’il a été présenté ;

- de donner son accord pour le changement de nom du Regroupement Pédagogique Intercommunal en « R.P.I. de l’école des 6 » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- de valider le paiement des dépenses mutualisées dont les montants seront appelés par l’une des 3 communes St Georges de Montclard, St Félix de Villadeix, Liorac sur Louyre.

DECISION D 2025-18

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- d’ACCEPTER le contenu de la « Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des affaires scolaires » tel qu’il a été présenté ;

- de DONNER de donner son accord pour le changement de nom du Regroupement Pédagogique Intercommunal en « R.P.I. de l’école des 6 » ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- de VALIDER le paiement des dépenses mutualisées dont les montants seront appelés par l’une des 3 communes St Georges de Montclard, St Félix de Villadeix, Liorac sur Louyre.

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Réunion du RPI de « l’école des 6 » du 27/05/2025 (présents Anne-Marie HUGLI, Catherine FROIDEVAL, Patrick FABRE)

Madame Anne-Marie HUGLI a présenté les différents points abordés lors de cette réunion :

- Changement de nom du R.P.I.- Compte-rendu de réunion : Rythme scolaire et vie du R.P.I. Madame le Maire de Saint Félix de Villadeix a ouvert la discussion sur le rythme scolaire, se penchant sur la question de savoir si le RPI devait maintenir les 4,5 jours ou revenir aux 4 jours d'école.

L'objectif initial des 4,5 jours était d'offrir un avantage supplémentaire aux enfants grâce à des activités culturelles et sportives. L'aide de l'État, s'élevant alors à 80 euros par enfant et par an, cessera d'être versée en septembre 2025.

Il est crucial de maintenir un lieu d'accueil le mercredi pour les parents qui travaillent. La réflexion porte donc sur le maintien des activités périscolaires (TAP) en cas de maintien des 4,5 jours, ou la création d'un "plan mercredi" (accueil périscolaire ouvert uniquement pendant le temps scolaire) si le retour aux 4 jours est décidé.

- Avis des communes sur le rythme scolaire

Un tour de table a été effectué pour recueillir les avis des personnes présentes à la réunion :

l’ensemble des communes sont favorables au maintien des 4,5 jours.

- Équipe d'encadrement et gestion administrative

Madame ALARY a soulevé le problème du manque de personnel formé (BAFA, BAFD, directeur ou directrice) pour l'encadrement. Des dérogations sont actuellement en place, mais il s'agit d'une solution temporaire et il est impératif de remédier à cette situation le plus rapidement possible au vu des échanges avec les services de l’Etat car aucune déclaration n’a été effectuée pour l’année 2024/2025. Des formations seront donc à financer en 2025/2026.

La CAF demande des données précises sur le temps horaire des enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans. Désormais, ces informations devront être transmises au secrétariat du RPI avant le 5 de chaque mois afin d'établir un pointage précis des enfants bénéficiant de la garderie. Il en va de même pour les présences de restauration

- Contrat d'Angélique CORNUEL, accompagnement élève en difficulté + aide enseignant

Pour mémoire, il a été délibéré dans les 6 communes du RPI de « l’école des 6 », une acceptation d’un soutien en termes d’accompagnement sur le temps scolaire à Madame Marie SILARI au vu des effectifs et des niveaux de GS & CP durant les années 2023/2024 et 2024/2025. Pour rappel, la présence d’une ATSEM en grande section n’est pas obligatoire.

Le contrat de l’ATSEM au sein de la commune de St Georges de Montclard a été établi pour un enfant rencontrant des difficultés scolaires, lequel quittera l'établissement à la rentrée 2025 et pour seconder également l’enseignante, Madame SILARI, en décloisonnant les GS et les CP. Au vu du nouveau contexte de la rentrée prochaine, il a été décidé à l'unanimité de ne pas renouveler le contrat. Monsieur PINON, Maire de St Georges de Montclard, informera l’ATSEM et l’enseignante de cette décision.

- Secrétariat du R.P.I.

Madame ALARY a exprimé sa reconnaissance à tous les élus pour l'embauche d’une secrétaire pour le RPI de « l’Ecole des 6 » (à raison de 5h hebdomadaires) afin de gérer toute la partie périscolaire des trois sites :

- les inscriptions scolaires et périscolaires ;

- les inscriptions aux transports scolaires et à la garderie ;

- la formation du personnel encadrant les enfants.

- Programme des TAP 2025/2026 géré par l’Association des Parents d’Elèves (APE) de « l’Ecole des 6 »

Le thème des TAP pour l'année scolaire 2025/2026 sera "L'école des 6 fait le tour du monde en 36 semaines", avec au programme l'Afrique, l'Amérique, l'Asie, l'Océanie et l'Europe.

Questions diverses

 Point d’Eau Incendie (PEI) - rencontre des services du SDIS le 13/05/205 (présent François RITLEWSKI)

Monsieur le Maire a fait le point sur sa rencontre avec les services du SDIS et leur visite de terrain sur le contrôle et mise à jour des PEI référencés sur la commune.

A ce jour, trois conventions (« droit de pompage : PEI plan d’eau ») ont été signées auniveau de Gentillou Le Lac, du chemin rural joignant la route del Castang à la route du Pech en limite avec Beauregard et Bassac et de La Mouline.

Elles pourraient être complétées après la visite de terrain de nouveau(x) site(s).

Une réflexion sur les possibilités et les modalités d’installer une réserve d’eau souple sur la commune va être engagée.

 Sentier de la Chapelle Ste Rita

Suite au repositionnement du chemin rural, dans la continuité de la voie communale « chemin de la Chapelle Ste Rita », une réflexion sur l’organisation d’une inauguration est en cours avec la commune de Saint Georges de Monclard.

 Comité des fêtes

Monsieur Tony GAVARD, président du comité des fêtes a rappelé les dates des prochains événements à venir :

- dimanche 29 juin : repas sous la halle – Auberge espagnole à partir de 12h (en lien avec le concert de la chorale Chœur en B à 16h à l’église) ;

- samedi 09 août : repas « couscous » dansant sous la halle à 19h.

Il a fait état de l’achat par le comité des fêtes de 23 tables ainsi que d’un chariot et d’un diable pour le transport et la manutention.

 Travaux Voirie 2025

Les travaux de voirie prévisionnels pour 2025 :

- voie communale « route des Bories » ;

- voie communale « route del Castang / La Roque ».

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h30.

Fait à Saint Martin des Combes le 20 juin 2025.

Le Maire,

François RITLEWSKI