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Compte-Rendu - cr cm maire 20 septembre MYVi Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 20 septembre MYVi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 20 Septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : présents ou représentés :

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 Septembre 2022

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (15/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, GIRARDEAU Jean-Luc, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, CHATON Nelly, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/22) : KAMINSKI Sylvie (pouvoir à CHATON Nelly) EXCUSÉS (4/22) : MARTIN Marie-Ange, PELLOQUIN Isabelle, TOUGERON Sophie, BESSEAU Franck, ABSENTS (2/22) : FRADIN André, RENAUD Eric

POUVOIRS (1) : CHATON Nelly (pouvoir de KAMINSKI Sylvie)

Secrétaire de séance : ANDRÉ Luc

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 28 Juin 2022 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 28 Juin 2022.

1-PERSONNEL COMMUNAL : FILIÈRE POLICE – MISE EN PLACE D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE – 2022-09-20-

001 :

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 Mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale et

des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 Janvier 2000 modifié pour le cadre d’emplois des chefs de service de police

municipale,2

Vu le décret n°2006-1397 du 17 Novembre 2006 pour le cadre d’emplois des directeurs de police

municipale,

Vu l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 11 Juillet 2022,

Depuis le 01 Janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale. La délibération de la commune qui s’applique est celle du

14 Décembre 2016.

LE RIFSEEP n’est pas applicable à la filière Police Municipale, un régime indemnitaire spécifique est précisé

par la règlementation précitée dans les visas.

Mr Le Maire propose de mettre en œuvre ce régime au bénéfice des agents de la filière Police Municipale

de la commune.

A-INDEMNITE D’ADMNISTRATITION ET DE TECHNICITE – IAT

1) Bénéficiaires :

-Filière police municipale :

-chef de service de police municipale principale de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380,

-chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380

-chef de police municipale

-brigadier-chef principal,

-gardien-brigadier

-Pour des agents :

-titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

-contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel,

2) Coefficients applicables :

Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants :

Grades ouvrants droit à l’IAT Coefficient maximum

Chef de service de police municipale principale de

2ème classe (jusqu’à l’indice brut 380)

8

Chef de service de police municipale (jusqu’à

l’indice brut 380)

8

Chef de police municipale 8

Brigadier-chef principal 8

Gardien-brigadier 8

3) Critères d’attribution :

-assiduité, investissement,

-capacité à mettre en œuvre les orientations des élus,

-capacité à travailler en équipe et en transversalité,

-efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

-compétences professionnelles et techniques,

-qualités relationnelles

4) Conditions d’attribution et versement :3

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté

individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

5) Conditions de cumul :

L’IAT est cumulable avec l’indemnité spéciale de fonctions.

6) Modulation en cas d’absence :

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, l’IAT est

versée de la manière suivante :

-pas de versement les 3 premiers jours d’arrêt,

-versement les 27 jours suivants,

-arrêt du versement à partir du 31ème jour.

En cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée :

Le régime indemnitaire sera suspendu intégralement dès le 1er jour.

B-INDEMNITE SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES

DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

1) Bénéficiaires :

-Cadres d’emplois concernés :

-catégorie A : Directeur de la police municipale,

-catégorie B : Chef de service de police municipale,

-catégorie C : Agent de police municipale

-Pour des agents :

-titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

-contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel,

2) Montants maximums individuels :

L’indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du

traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors

supplément familial de traitement et indemnité de résidence).

Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

Grades ouvrants droit à l’indemnité spéciale Taux maximum individuel

Catégorie A

Directeur de Police Municipale

Indemnité composée de 2 parts

-Une part fixe d’un montant annuel maximum de

7 500€

-une part variable, taux maximal de 25% du

traitement mensuel soumis à retenue pour pension

Catégorie B

Chef de service de police municipale principale de

1ère classe,

Chef de service de police municipale principale de

2ème classe,

Chef de service de police municipale

22% jusqu’à l’indice brut 380 du traitement

mensuel brut soumis à retenue pour pension

30% au-delà de l’indice brut 380 du traitement

mensuel brut soumis à retenue pour pension

Catégorie C

Chef de police municipale

20% du traitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension4

Brigadier-chef principal

-Gardien-brigadier

3) Conditions d’attribution et versement :

Le montant individuel attribué au titre de l’indemnité spéciale de fonctions est défini par l’autorité

territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’Indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un versement mensuel.

4) Conditions de cumul :

Les agents relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police

municipale (catégorie B et C) peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelles de fonctions avec

l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Les Directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A ne peuvent, quant à eux, prétendre qu’au

seul versement de l’indemnité spéciale de fonctions.

5) Modulation en cas d’absence :

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle,

l’indemnité spéciale de fonctions est versée de la manière suivante :

-pas de versement les 3 premiers jours d’arrêt,

-versement les 27 jours suivants,

-arrêt du versement à partir du 31ème jour.

En cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée :

Le régime indemnitaire sera suspendu intégralement dès le 1er jour.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les critères ci-dessus,

DE PRÉCISER que la délibération du 14 Décembre 2016 concernant le RIFSEEP reste en application pour le

personnel or filière police municipale,

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022,

D’AUTORISER Mr Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE – 2022-09- 20-002 :

Un contrat d’association n°01-05 a été conclu entre la Commune, l’Ogec et l’Ecole privée Sainte Marie pour la participation aux frais de fonctionnement de l’école.

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la participation qui sera versée pour l’année 2022-2023.

Considérant le coût de fonctionnement de l’école publique de 99 639.47€ pour l’année civile 2021, Considérant le nombre d’élèves de 181,

Considérant le prix de revient d’un élève de l’enseignement public – maternelle et primaire, qui s’établit à la somme de 550.49€, (or fournitures scolaires : 46€ en 2021 et sorties scolaires : 32 euros en 2021 qui sont réglées en plus),

Rappel : 2015 : 550.96, 2016 : 548.25, 2017 : 569.58, 2018 : 518.77, 2019 : 504.68, 2020 : 520.81

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER la participation pour l’année 2022-2023 à 550.49€ par élève,

Il est précisé que les crédits nécessaires au mandatement sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3-PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR DES ENFANTS FRÉQUENTANT L’ÉCOLE COMMUNALE DE SALLERTAINE – 2022-09-20-003 :

Plusieurs parents, dont la commune d’habitation n’est pas pourvue d’une école publique, sont amenés à choisir l’école de Sallertaine pour scolariser leurs enfants, sous réserve d’une entente préalable entre la commune sortante et la commune entrante.

Au titre de l’année 2022-2023, le conseil municipal demande à la commune sortante la participation minimale de 550.49€ par enfant scolarisé à l’Ecole publique du Marais, ce qui correspond au prix de revient d’un élève à Sallertaine.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ÉMETTRE les titres correspondants,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents concernant cette décision

4-SUBVENTIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2022 – 2022-09-20-004 : Chaque année, le Conseil Municipal accorde une aide financière pour l’acquisition des fournitures scolaires aux écoles privée et publique primaires et maternelles de la commune :

2013 : 44,00€, 2014 : 44,00€, 2015 : 44,00€, 2016 : 45,00€, 2017 : 45,00€, 2018 : 45,00€ ; 2019 : 46,00€, 2020 : 46,00€ par élève, 2021 : 46,00€ par élève.

Monsieur Le Maire propose pour 2022 le montant de 48,00€ par élève.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le montant par élève de l’aide accordée par la commune pour l’acquisition des fournitures scolaires pour l’année 2022 à 48,00€.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5-VALIDATION DE LA QUOTITÉ HORAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE L’ÉCOLE PUBLIQUE – 2022-09-20-005 : Tous les ans à la rentrée, le conseil municipal délibère sur le temps de présence en classe de l’ATSEM qui travaille dans la classe de GS/CP. Ce temps est calculé au prorata du nombre d’élèves en classe maternelle présents dans la classe.

Classe PS : 24 élèves et MS : 23 élèves

A la rentrée de Septembre, une nouvelle classe a été créée par l’académie. Désormais l’école compte 8 classes, les GS sont seuls dans la classe, les CP étant répartis dans une autre. Cette classe comprends 18 enfants de GS. Dans cette section, la classe peut accueillir au maximum 24 enfants.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :6

DE VALIDER à 18 h hebdomadaire la quotité horaire de l’ATSEM de la classe de Grande Section, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

6-RASED : DEMANDE DE FINANCEMENT – 2022-09-20-006 :

Le RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficultés), est intervenu auprès de 10 élèves à l’école

publique au cours de l’année scolaire 2021/2022.

Il est traditionnellement octroyé une participation pour l’achat de matériel pédagogique d’un montant égal

alloué aux écoles pour les fournitures scolaires, soit 48€ pour l’année scolaire 2022 (délibération du 20

Septembre 2022).

Monsieur Le Maire propose de continuer à subventionner le RASED sur la base des années précédentes

donc une aide pour 10 enfants de 10 x 48,00€ soit 480,00€.

(Rappel : en 2020 : 13 x 46€ = 598 euros, en 2019 : 16 x 45€ = 720 euros, en 2018 : 20 x 45€ = 900 euros et

en 2017 : 15 x 45€ = 675 euros,).

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER de subventionner le RASED pour l’achat de matériel pédagogique pour un montant de 480,00

euros pour l’année 2021/2022,

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget 2022,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

7-TARIFS ASSAINISSEMENT – 2022-09-20-007 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs votés pour l’année 2022 : à savoir :

PART FIXE SURTAXE AU M3

33.50€ 1.45€

Le montant voté pour les années 2016, 2017, 2018 était de 31.00€ de part fixe et 1.25€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2019 était de 32.00€ de part fixe et 1.30€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2020 était de 32.50€ de part fixe et 1.35€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2021 était de 33.00€ de part fixe et 1.40€ de surtaxe au m3.

Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2023 pour le service Assainissement :

PART FIXE SURTAXE AU M3

A compter du 01 Janvier 2023 34.50€ 1.50€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER les tarifs du service assainissement pour l’année 2023, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

8-FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX – 2022-08-20- 008 :7

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs des encarts publicitaires dans les bulletins municipaux qui ont été fixés pour l’année 2021 et 2022.

Tarifs 2022 Tarifs 2023 EMPLACEMENTS de : 60.00€ 60.00€ 30 mm X 85 mm 100.00€ 100.00€ 60 mm X 85 mm 200.00€ 200.00€ 60 mm X 180 mm Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER les tarifs pour les encarts publicitaires dans les bulletins municipaux pour l’année 2023, comme

indiqué dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

9-ASSOCIATION BASKET : MONTANT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUÉE POUR LE NIVEAU

DE L’ÉQUIPE EN NATIONAL – 2022-09-20-009

Monsieur Le Maire rappelle que l’équipe séniors masculine de Basket de Sallertaine va évoluer en nationale

pendant l’année 2022/2023, suite à sa montée en fin de saison dernière.

Cette montée va entrainer des frais supplémentaires pour le club en raison des déplacements qui pourront

se faire sur tout le territoire. De plus, le club va faire rayonner la commune de Sallertaine au-delà de la

Région.

Pour ces raisons, Monsieur Le Maire propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de

3 000,00€/an pour les clubs sportifs qui évoluent au niveau national.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle aux clubs sportifs qui évoluent au niveau national,

DE FIXER le montant de cette subvention exceptionnelle à 3 000,00€ par saison,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10-TERRAINS COMMUNAUX : FAUCHE - 2022-09-20-010 :

La commune dispose, à titre de réserves foncières, de terrains agricoles qui ne sont pas utilisés dans

l’immédiat et que plusieurs agriculteurs ont fauché pour la récolte de foin.

Il s’agit des terrains suivants :

-Les Bouchauds : 14ha 75a 40ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Violettes : 1ha : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Ormeaux : 1ha 37a 90ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Vallées : 3ha 18a 62ca : COUTON Stéphane – 4 rue de Verdun – SALLERTAINE

Monsieur Le Maire rappelle que la participation pour ces fauches est actuellement fixée à 90,00€ de

l’hectare par an depuis l’année 2019, 80,00€ auparavant.8

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER la liste des terrains et des exploitants agricoles ci-dessus,

DE MAINTENIR le montant de la vente de foin par an à 90.00€ l’hectare, à compter de l’année 2022,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

11-TERRAINS COMMUNAUX : OCCUPATION DU TERRAIN COMMUNAL E 326 : VENTE DE FOIN - 2022-09-

20-011 :

La commune est propriétaire d’une petite parcelle située au lieu-dit « La Pierre Levée » cadastrée section E

n°326 d’une contenance de 30a 20ca, fauchée par le GAEC de la Buordière.

Rappel :

-tarifs 2014 et 2015 : 20€/an

-tarifs 2016 et 2017 : 25€/an

-tarif 2018 : 25€/an

-tarif 2019 : 27€/an

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la vente de foin, sur la même base que celle pratiquée

par la commune ailleurs, soit :

-Depuis 2020 : 27,00€ par an par hectare

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le montant de la vente de foin à partir de l’année 2022 : 27,00€ par an par hectare

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

12-ACQUISITION DE TERRAINS EXTENSION LOTISSEMENT LE CLOS DES CHÊNES – 2022-09-20-012 :

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AX 22 d’une superficie de 2 961m², appartenant à Cts Michineau. En effet, cette parcelle est située dans la zone prévue pour l’extension du lotissement du Clos des Chênes.9

L’acquisition se ferait pour un montant total de 35 532€, soit un montant de 12€/m².

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (notaire, bornage s’il y a lieu) seront à la charge de l’acquéreur.

Considérant que vu le montant de l’acquisition est inférieur à 180 000€, l’avis des Domaines n’est pas requis,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACQUERIR la parcelle AX 22, d’une superficie de 2 961m² aux Cts Michineau, pour un montant de 35 532€ hors frais.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

13-CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE MÉDICO SCOLAIRE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ – 2022-09-

20-013 :

Les Centres Médico Scolaires ont pour vocation d’organiser les visites médicales des élèves d’une zone

géographique donnée (bassin d’éducation) regroupant ainsi plusieurs établissements du premier et second

degré publics. La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vendée (DSDEN) a

pour mission d’en assurer le fonctionnement grâce au personnel qualifié qu’elle recrute.

Afin d’organiser au mieux l’activité du Centre Médico-Scolaire de Saint Hilaire de Riez (CMS), et d’assurer

son hébergement et son fonctionnement, la Communauté d’Agglomération du pays de Saint Gilles Croix de

Vie met à disposition de la DSDEN de la Vendée un modulaire équipé de mobilier, et propose d’établir une

clé de répartition entre les différentes collectivités bénéficiant des services du CMS afin que chacune

supporte les frais au prorata du nombre d’élèves.

A ce jour, le CMS de Saint Hilaire de Riez rayonne géographiquement sur les cantons de Saint Hilaire de

Riez, de Saint Jean de Monts, et sur le territoire de l’Ile d’Yeu et de Challans Gois Communauté.

La convention a donc pour objet, d’une part, de mettre à disposition des locaux équipés de biens et de

matériels nécessaires au fonctionnement du centre médico scolaire de Saint Hilaire de Riez (CMS) à titre

gracieux au profit de la DSDEN, et d’autre part, de circonscrire les modalités de financement de son

fonctionnement entre les collectivités territoriales bénéficiaires.

La convention est consentie et acceptée pour une durée de deux ans soit pour les années scolaires

2021/2022 et 2022/2023. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction (par périodes correspondant

à des années scolaires).

A titre informatif : Dépenses de fonctionnement du CMS pour l’année scolaire 2020/2021 : 4 979.11€.

Pour l’année scolaire 2021/2022 : la commune de Sallertaine a 279 élèves soit 3.34%, soit un montant

d’environ 167€.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :10

D’ACCEPTER la convention de partenariat pour la mise à disposition de locaux et le fonctionnement du

Centre Médico-Scolaire de Saint Hilaire de Riez,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette

décision.

14-CONVENTION RELATIVE A LA FACTURATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – 2022-09-20-

014 :

La Commune de Sallertaine, a par délibération institué une redevance ainsi qu’une taxe d’assainissement

collectif. En application de l’article R 2224-19-7 du CGCT, la Commune de Sallertaine a souhaité que le

recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution

publique d’eau potable.

La convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d’assainissement par le

service public de l’eau potable pour le compte de la Commune de Sallertaine. Sont exclues du champ

d’application de la présente convention :

-la prestation de facturation des taxes d’assainissement, correspondant à la somme instituée par la

Commune pour les branchements raccordables non raccordés,

-la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction ou

forfait,

-la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif.

La convention prévoit notamment en son article 6.2, les règles de facturation spécifique.

La commune retient pour : cas des abonnés disposant d’une autre ressource :

-le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits

(actuellement 30 m3) et le volume mesuré par le compteur d’eau.

La commune n’est pas concernée par les autres cas.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les termes de la convention n°VE-01-12-2023 pour la facturation et le recouvrement de la

redevance assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Commune de

Sallertaine par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette

décision.

15-ACCEPTATION AGRANDISSEMENT DE LA MARPA SUITE A LA DEMANDE DU CCAS – 2022-09-20-015 :

La commune est actuellement propriétaire des bâtiments de la MARPA situés 53 rue du Pélican à

Sallertaine. Ceux-ci sont loués au CCAS pour l’activité de résidence autonomie.

Par délibération en date du 27 Juin 2022, le CCAS demande à la commune la construction de 6 logements

supplémentaires qui permettrait l’accueil de 30 résidents au lieu des 24 actuels.

En effet, les raisons qui justifient cette demande d’extension de places sont :

-l’évolution du critère du label MARPA qui autorise une capacité d’accueil étendue de 24 à 30 places, tout

en préservant la qualité de vie et d’accompagnement des personnes,

-la situation financière de la structure,

-les demandes d’admission en attente.

Mr Le Président, propose donc à la commune, propriétaire du bâtiment, la construction de 6 logements

individuels supplémentaires (T1) qui pourront accueillir des personnes âgées autonomes, ou en légère11

perte d’autonomie, dans la limite du double du seuil d’accueil (10% de GIR 1 à 2 ou 15% de GIR 1 à 3). Les 6

logements seront des logements permanents individuels.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la demande du CCAS, à savoir la construction de 6 logements individuels supplémentaires (T1),

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

16-INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – REDEVANCE D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC – 2022-09-20-016 :

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment son

article L2125-1,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses

articles L. 47 et R. 20-50 et suivants,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 13 décembre 2000 permettant aux communes de

mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 21 février 2001 précisant les conditions de reversement

de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la convention avec France Télécom du 8 octobre 2004 relative à la redevance d’occupation du domaine

routier par France Télécom fixant les modalités de versement de celle-ci au SYDEV par France Télécom,

Vu la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications

électroniques de France Télécom et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports

communs conclue le 18 janvier 2013 entre le SYDEV, France télécom et l’Association des Maires et

Présidents de Communautés de Vendée,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV n° DEL025CS120413 du 12 avril 2013 fixant les modalités de

reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la délibération du Comité syndical du SYDEV n°DEL041CS251121 du 25 novembre 2021 fixant

Mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les infrastructures de

communications électroniques à tous les opérateurs.

Considérant qu’en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public (..) donne lieu au paiement d'une redevance

sauf(…) »,

Considérant qu’il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due

chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de

communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R. 20-50 et suivants du Code des

postes et des communications électroniques, à savoir :

- 30* euros par km d’artère souterraine

- 40* euros par km d’artère aérienne

- 20* euros par m² pour les autres équipements, hors installations radioélectriques non plafonnées. *base : montants 2006

Considérant qu’en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants (..) sont révisés au 1er janvier de

chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général

relatif aux travaux publics. »

Considérant que la mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public permet au SYDEV de

renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des

linéaires déclarés par les opérateurs, et à la commune de bénéficier d’un taux de participation minoré sur12

les coûts correspondant au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de

réseau,

Considérant que la Commune a, dès lors, un intérêt à déléguer au SYDEV la perception de la redevance

pour occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- Fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20- 53 du CPCE,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE,

DE LAISSER le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

17-TAXE D’AMÉNAGEMENT – MODIFICATION DU TAUX - 2022-09-20-017 :

Monsieur Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des

impôts disposant des modalités :

-de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d’aménagement.

Il rappelle le taux pratiqué par les autres communes de la communauté de Communes.

Monsieur Le Maire rappelle le but de la taxe d’aménagement : elle permet principalement le financement

des équipements publics (réseaux, voiries) communaux dont vont bénéficier les futures constructions et

aménagements.13

Vu l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 Juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie

préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 Novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du

Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur tout le territoire de la commune.

DE CHARGER Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

18-MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES – 2022-09-20-

018 :

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du Code Général des Impôts permettant au

conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones

urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,

d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir

les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan

local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur

approuvé conformément au code de l’urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3€ par mètre

carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux

établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction

s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article

321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa

situation géographique.

La liste des terrains concernés est dressée par Le Maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont

apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er Octobre de l’année qui précède

l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

commune.

Vu l’article 1396 du Code Général des Impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MAJORER la valeur locative cadastrale des terrains constructibles,

DE FIXER la majoration par mètre carré à 3,00€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par

l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice

des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier

présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.14

DE CHARGER Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

19-SUPPRESSION DE LA RÉDUCTION DE 200 M² VISÉE AU B BIS DU II DE L’ARTICLE 1396 DU CGI – 2022-09-

20-019 :

Mr Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au Conseil

Municipal de supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la

majoration visée au B du II de l’article précité.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction

s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

La réduction de 200 mètres carrés peut faire l’objet d’une suppression par une délibération par l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Exposé des motifs : La pénurie de terrains constructibles sur la commune nous conduit à inciter les

propriétaires de parcelles aménagées à les mettre sur le marché permettant ainsi de nouvelles

constructions.

Vu l’article 1396 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE SUPPRIMER la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration

prévue au B du II de l’article 1396 du Code Général des Impôts.

DE CHARGER Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20-MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O) : DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA

COMMUNE– 2022-09-20-020 :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire

(MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général

de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative

(CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une

médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable

obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives

suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et

35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;15

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent

contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a

convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le

cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et

établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs

applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit

aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADHERER à la médiation préalable obligatoire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention en annexe et tout autre document se rapportant à

cette décision.

21-AVIS SUR LA FERMETURE A LA CIRCULATION DE LA RUE ALLANT DE LA RUE DES 4 MOULINS A LA RUE DE LA CROIX DE MAREUIL – 2022-09-20-021 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la route située entre la rue des 4

Moulins et la rue de la Croix de Mareuil est souvent fréquentée par des poids lourds ou des véhicules

motorisés.

Cette portion de route (en rose sur le plan) ne donne accès à aucune habitation, elle permet aux véhicules

d’éviter des faire le tour par l’axe normal. Afin d’assurer la tranquillité publique et notamment les

désagréments liés aux bruits ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes, Mr Le Maire propose de

fermer cette portion de route à la circulation des véhicules motorisés.16

Mr Le Maire précise que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne

s’en trouveront pas empêchés, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DONNER un avis favorable à la proposition de fermeture de cette portion de voie aux véhicules

motorisés.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

22-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2022-09-20-022 : Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISE

S

DATE

SIGNATURE

OBJET MONTAN

T TTC

DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2022-134 SOCOTEC 24/06/2022 Tests buts et paniers salle

grand Etier et salle 3

432.00 27/06/2022

2022-135 SICAA 24/06/2022 Etude zonage

assainissement

5 832.00 27/06/2022

2022-136 OGF

collectivités

30/06/2022 Reprise 10 concessions 7 740.00 04/07/2022

2022-137 BARRANGER 30/06/2022 Bois sur muret cour de

l’école

4 673.10 01/07/2022

2022-138 DECORS

DANTAN

30/06/2022 Réalisation de rideaux

pour l’école

245.00 01/07/2022

2022-139 TISSU

PRICE.COM

30/06/2022 Tissu pour rideaux école 467.00 01/07/2022

2022-140 RASCOL 30/06/2022 Œillets pour rideaux école 189.90 01/07/2022

2022-141 CHARIER 30/06/2022 Recherche sur réseaux

eaux usées maison de

santé

700.80 01/07/2022

2022-142 BRICO

LECLERC

05/07/2022 Barres à rideaux école 349.28 07/07/2022

2022-148 TOUT FAIRE 12/07/2022 Plaques protection sol

salle Grand Etier

411.67 15/07/2022

2022-149 BARRANGER 12/07/2022 Remplacement vitre 195.36 15/07/202217

préau école

2022-151 SAGELEC 21/07/2022 Consommables WC

publics

1 014.91 21/07/2022

2022-156 FLEURS 4

SAISONS

25/07/2022 Fleurs de Toussaint 460.63 25/07/2022

2022-157 SPIE 25/07/2022 Remplacement

lampadaire zone La

Fénicière

2 436.23 25/07/2022

2022-158 AMEAS 25/07/2022 Maitrise d’œuvre travaux

de voirie 2022

8 658.00 26/07/2022

2022-159 AMEAS 25/07/2022 Maitrise d’œuvre liaison

douce Route du Clos

Bailly

1 782.00 26/07/2022

2022-160 DECOLUM 26/07/2022 Guirlandes de Noël 10 752.00 26/07/2022

2022-161 MENUET 26/07/2022 Contrat entretien

climatisation et

ventilation maison de

sante

468.00 27/07/2022

2022-165 INTERSPORT 23/08/2022 Matériel pour le foot 550.60 25/08/2022

2022-166 VMB 23/08/2022 Remplacement deux

pneux - Jumper

342.80 25/08/2022

2022-167 BAILLY

QUAIREAU

23/08/2022 Clés 28.60 25/08/2022

2022-168 SMBB 25/08/2022 Macarons opération « La

Mer commence ici »

553.00 26/08/2022

2022-169 SYDEV 25/08/2022 Travaux éclairage

lotissement La Grande

Croix 2

72 895.00 26/08/2022

2022-170 DECOWEB 25/08/2022 Revêtement mural

couloirs école

854.90 26/08/2022

2022-171 SYDEV 25/08/2022 Effacement réseaux

électriques – complément

vers la rue de la

Tremblaie

34 906.00 26/08/2022

2022-172 SYDEV 25/08/2022 Opération d’éclairage –

complément vers la rue

de la Tremblaie

6 764.00 26/08/2022

2022-173 CHARIER TP 26/08/2022 Travaux complémentaires

lotissement La Grande

Croix 2

8 850.00 26/08/2022

2022-174 EVENEMENT

S ET

TENDANCES

26/08/2022 Fournitures état civil 341.95 29/08/2022

2022-175 AIMA

GROUPE

29/08/2022 Batterie Kubota 138.00 31/08/2022

2022-176 MENANT 30/08/2022 Réparation alarme

incendie école

343.12 01/09/2022

2022-177 ESPACE

TECHNOLOGI

31/08/2022 Connexion ordinateur

ALSH copieur et internet

187.20 01/09/202218

E

2022-178 MANUTAN

COLLECTIVIT

ES

31/08/2022 Jeux de voitures cour

école

1 725.00 01/09/2022

2022-179 VMB

AUTOMOBIL

ES

31/08/2022 Remplacement

crémaillère de direction

996.08 01/09/2022

2022-180 KGMAT

COLLECTIVIT

ES

01/09/2022 3 mâts + pavillons pour

parvis mairie

1 791.60 01/09/2022

2022-181 MENANT 01/09/2022 Travaux électriques salle

1 à 4

180.74 02/09/2022

2022-182 VRIGNAUD 07/09/2022 Petits travaux de

plomberie salle Gd Etier

et salle 4

669.72 08/09/2022

2022-187 AIMA

GROUPE

09/09/2022 Marteau broyeur

nouvelle faucheuse

659.52 12/09/2022

2022-188 MENANT 09/09/2022 Remplacement horloge

astro éclairage public

route du Clos Bailly

672.00 12/09/2022

2022-189 CHARIER TP 14/09/2022 Réparation réseau

extérieur EU maison de

santé

81 600.00 15/09/2022

2022-190 AMEAS 15/09/2022 MO réparation réseau

extérieur EU maison de

santé

2 886.00 15/09/2022

2022-192 IDEALIS 19/09/2022 Electrodes enfants pour

les 2 défibrillateurs

381.60 20/09/2022

2022-193 VRIGNAUD 19/09/2022 Remplacement pièces

chaufferie salle 4

1 025.29 20/09/2022

2022-194 ZOO 19/09/2022 Sortie ZOO Les Sables

ALSH vacs Toussaint

232.50 20/09/2022

2022-195 NOMBALAIS 19/09/2022 Transport ZOO Les Sables

vacs Toussaint

385.00 20/09/2022

2022-196 SYDEV 19/09/2022 Effacement réseau

électrique rue du Pied de

l’Ile

39 797.00 20/09/2022

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2022-143 07/07/2022 AM 112 08/07/2022

2022-144 07/07/2022 AR 194 08/07/2022

2022-145 07/07/2022 AP 246 08/07/2022

2022-146 07/07/2022 AK 39 et 104 08/07/2022

2022-147 07/07/2022 AD 25 08/07/2022

2022-152 23/07/2022 AD 73 et 208 25/07/2022

2022-153 23/07/2022 AT 74 25/07/202219

2022-154 25/07/2022 AS 24p 25/07/2022

2022-155 25/07/2022 AS 24p 25/07/2022

2022-162 09/09/2022 AP 206 22/08/2022

2022-163 09/08/2022 AE 553 22/08/2022

2022-164 11/08/2022 AR 31 09/09/2022

2022-183 09/09/2022 AD 251 09/09/2022

2022-184 09/09/2022 AM 127 09/09/2022

2022-185 09/09/2022 AD 78 09/09/2022

2022-186 09/09/2022 AI 66 09/09/2022

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2022-150 18/07/2022 Achat 800 30 300.00 18/07/2022

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

23-QUESTIONS DIVERSES – 2022-09-20-023 :

-Ménage foot : Le club de foot demande que le ménage dans la partie bar soit poursuivi. Cela représente

une durée hebdomadaire de 30 minutes. Cet entretien leur incombait jusqu’alors. La commune donne son

accord pour la réalisation de ce ménage supplémentaire.

-Commerçants ambulants : Par courrier en date du 14 Septembre 2022, la SARL Pizza francine a annoncé

qu’elle arrêtait la tournée sur la commune avec effet immédiat suite à une réorganisation de l’entreprise.

-Intégration de la hausse des tarifs du prestataire de la cantine dans la subvention communale

-Déclaration des détenteurs de basses cours :

La Préfecture rappelle, par mail en date du 09 Septembre 2022, que l’IAHP est de nouveau présente sur le

territoire national. Le nombre de cadavres infectés en faune sauvage augmente sensiblement chaque

semaine sur notre territoire. A ce titre, le recensement des détenteurs de basses-cours est de nouveau à

l’ordre du jour. Afin de simplifier au maximum le processus et d’éviter la multiplication des échanges, La

Préfecture propose de mettre à disposition à l’accueil de la mairie un registre permettant à aux concitoyens

de s’enregistrer de façon manuscrite. Ce registre pourra être consulté sur place par les services de l’Etat. Il

est également rappelé que les particuliers doivent déclarer leurs volailles sur le site internet « Mes

démarches ». Mr Le Maire propose d’informer tous les habitants de la commune de cette obligation de

recensement en leur faisant parvenir un courrier.