unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 28 06 2021

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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 28 06 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement, -

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 28 juin 2021 conformément aux articles L 2121-25

et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 1er juillet 2021

Le Président, Alain ROCHET

Signé-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 28 JUIN 2021

1- 2021-DL-075 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

En application du code général des collectivités territoriales, ont été prises les décisions suivantes :

Décision n° Date décision Objet

2021-DC-006 29/04/2021 Attribution d’un marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la mission d’actualisation des classements uniques des voiries de communes membres à IDE Environnement pour un montant de 36 920 € H.T.

2021-DC-007 29/04/2021 Attribution d’un marché de mission de maîtrise d’œuvre pour le projet à la SCP BENAZET-PINZIO de construction d’un Pôle Petite Enfance (crèche + RAM) sur la commune de La-Tour-du-Crieu pour un montant provisoire de 150 003 € H.T.

2021-DC-008 25/05/2021 Déclaration sans suite d’un marché de travaux de réaménagement du RAM à Pamiers

Point non soumis au vote

2- 2021-DL-076 : Adoption du Pacte de gouvernance

Le 12 novembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur l'opportunité d'élaborer un Pacte de gouvernance. Après avoir collecté les propositions des conseils municipaux et amendé le document, il est proposé de bien vouloir adopter le Pacte de gouvernance enrichi des avis des communes.

Arrivée de Monsieur Eric PUJADE et Madame Frederique THIENNOT à 17h21 avant le vote Accord à l’unanimité

3- 2021-DL-077 : SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat d’Occitanie - Projet de modification statutaire, ainsi que le projet de statuts

La CCPAP est actionnaire de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE). Elle comporte à ce jour 49 actionnaires, la Région étant à ce jour majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %. Le Conseil est sollicité pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2021.

Accord à l’unanimité

4- 2021-DL-083 : Mise en place des 1607 heures - Organisation du temps de travail à la CCPAP Les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Depuis 2020, cette disposition législative a nécessité au sein de la Communauté de communes de réaliser en partenariat avec les représentants du personnel : un état des lieux, une nouvelle vision de l’organisation, une communication avec les agents et un avis préalable du comité technique. La spécificité des différents services a également été prise en compte : ainsi l’aménagement du temps de travail qui peut ne pas être uniforme pour tous les services. Ainsi, les élus, les représentants syndicaux, les directeurs de service, la direction des ressources humaines et la direction générale proposent aux membres du Bureau de nouvelles règles (durée du travail effectif, durées quotidiennes et durées hebdomadaires : cycles de travail qui peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées, horaires et jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Ainsi il est proposé à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail (Quatre cycles de travail possibles avec 36h00 par semaine, 37 heures par semaine, 38 heures par semaine pour le refuge/fourrière ou 38h30 par semaine.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure).

Durée hebdomadaire de

travail 38h30 38h 37h 36h Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 21 18 12 6 Temps partiel 90% 18,9 (soit 19j ) 16,2 (soit 16,5j) 10,8 (soit 11 j) 5,4 (soit 5,5j) Temps partiel 80% 16,8 (soit 17j) 14,4 (soit 14,5 j) 9,6 (soit 10j) 4,8 (soit 5j)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

1 – ACCUEIL L’accueil de la Communauté de communes est ouvert tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, tous les jours de la semaine. Le cycle de travail mis en place pour les agents de ce service est de 36 heures, décliné comme suit :

ACCUEIL Cycle de travail CA RTT

Agents d'accueil du siège de la CCPAP 36h 25 + 2 6

2 – LES SERVICES ADMINISTRATIFS (Administration Générale, Pôle Territorial, Culture et patrimoine, Finances, Commande publique, Ressources Humaines, Service Administratif et Financier du Pôle Petite Enfance, Habitat et Permis de louer). Les services administratifs ont le choix entre deux cycles de travail hebdomadaire (Cycle de 38h30 sur 5 jours ou cycle de 36 heures avec possibilité d’organisation sur 4,5 jours ou 5 jours) :

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

SERVICES ADMINISTRATIFS Cycle de travail au choix de l’agent CA RTT

38h30 25 + 2 21

36h 25 + 2 6-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 3

3 – LA DIRECTION :

DIRECTION Cycle de travail CA RTT

DGS - DGA

Chefs de pôles et certains chefs de service (PPE, commande

publique et comptabilité)

Chargés de missions

Chefs de projets

38h30 25 + 2 21

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante : - Plage fixe de 10h à 12h et 14h à 16h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent, s’ils n’ont pas posé de congés annuels, de RTT ou autre absence (maladie, enfants malades...).

Sur justificatifs du dépassement des 38h30, les récupérations s’opèrent en application des horaires variables (avant 10 heures et après 16 heures) et il sera également possible de se libérer une demi-journée par mois. Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

4 – LES SERVICES TECHNIQUES :

Les services techniques ont le choix entre trois cycles de travail hebdomadaire : Cycle de travail à 37 heures : possibilité de s’organiser sur 4,5 jours ou 5 jours, cycle de 38h00 sur 5 jours, cycle de 38h30 sur 5 jours

SERVICES TECHNIQUES Cycle de travail CA RTT

Espaces extérieurs Pamiers 38h30 25 + 2 21 Bâtiments 38h30 25 + 2 21

Refuge 38h 26 + 2 18 1 jour de congés supplémentaire attribué en raison du travail le dimanche

Espaces Extérieurs Saverdun 37h 25 + 2 12 Festivités 37h 25 + 2 12 Déchetterie 37h 25 + 2 12

5 – LE POLE PETITE ENFANCE :

- Cycle de travail à 36 heures : possibilité de s’organiser sur 4,5 jours ou 5 jours.

POLE PETITE ENFANCE Cycle de travail CA RTT

Agents des accueils collectifs 36h 25 + 2 6

Directrices d'accueils familiaux et directrices des

accueils collectifs

36h 25 + 2 6

38h30 21

RAM 36h 25 + 2 6

Ludothèque 36h 25 + 2 6 38h30 21

Coordinatrice médicale 36h 25 + 2 6

Médecin 36h 25 + 2 6

➢ Modalités de calcul d’acquisition et de perte des RTT:

Cycle de travail Nombre de jours de RTT Acquisition d’un jour de RTT Perte d'un jour de RTT

36 h 6 Acquisition d’un jour tous les deux mois de travail Au-delà de 60 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non*

37 h 12 Acquisition d’un jour tous les mois travaillés Au-delà de 30 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non

38 h 18 Acquisition d’un jour tous les 20 jours travaillés Au-delà de 20 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non

38h30 21 Acquisition d’un jour tous les 17 jours travaillés Au-delà de 17 jours calendaires de maladie sur l’année civile, consécutifs ou non

*(360/6 : 60 jours)

Les RTT ne peuvent être posées qu’au terme de leur acquisition.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

- Accord particulier : Les agents à Temps Non Complet dont le temps de travail est annualisé : Ils travaillent 12 mn de plus par jour au même titre que les agents à temps plein. Ce temps travaillé en plus engendrera du repos compensateur et sera traité comme les heures complémentaires. Ce repos compensateur sera récupéré en priorité. Il est proposé de valider les quatre cycles de travail présentés par le Président : 1. 36h00 par semaine

2. 37 heures par semaine

3. 38 heures par semaine

4. 38h30 par semaine

• L’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées comme précédemment exposé.-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 4

• Les modalités de mise en œuvre et de récupération des heures supplémentaires et complémentaires. Arrivée de Madame LAGREU-CORBALAN à 17h24 avant le vote

Accord à l’unanimité

5- 2021-DL-078 : Modification du schéma de mutualisation

Il convient de rectifier le schéma de mutualisation afin d’acter la mise à disposition, à compter de son recrutement à hauteur de 100% (50% Mazères, 50% Saverdun), de l’agent de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en charge de la gestion du projet « Petites Villes de demain ». Il convient également d’acter la poursuite de la mutualisation de la responsable du service finance et celle du directeur financier se poursuit jusqu’au 30 septembre 2021.

Accord à l’unanimité

6- 2021-DL-079 : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Jeunes engagés de la ruralité » Après une première édition de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Jeunes engagés de la ruralité » expérimenté sur 15 départements ruraux au 1er trimestre 2021. Les lauréats du présent appel à manifestation d’intérêt bénéficient de l’assurance : • d’un soutien financier par l’État pouvant atteindre jusqu’à 35 000 euros sur 12 mois, à hauteur de 80 % maximum du montant total évalué du projet ;

• d’une prise en charge par l’Agence du Service Civique de la formation du ou des personnes qui seront en charge du développement du Service Civique au sein des services de l’EPCI ;

• de l’accompagnement par les services de l’État jusqu’au déploiement du Service Civique sur le territoire. Il est proposé au Conseil d’approuver la candidature de la Communauté de communes à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Jeunes engagés de la ruralité » sur la thématique la transition écologique et le développement durable : promouvoir les éco-gestes tels que le traitement des déchets verts par la création d’un poste « Ambassadeur des déchets verts ». Accord à l’unanimité

7- 2021-DL-080 : Volontariat territorial en administration (VTA)

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de l’Agenda rural, Joël Giraud, Secrétaire d’État chargé de la ruralité, a lancé un dispositif porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à destination des territoires ruraux : le volontaire territorial en administration (VTA). Le contrat du VTA prendra la forme d’un contrat à durée déterminée, de type contrat de mission, de 12 à 18 mois pour remplir une mission qui doit porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité territoriale. L’État accompagnera le recrutement d’un VTA par le versement, d’une aide forfaitaire de 15 000 euros par VTA. Les pistes de réflexion pour la CCPAP sont la création d’une mission Cartographie/Base de données pour la mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique (SIG). Il est proposé d’approuver la candidature de la Communauté de communes à la procédure du volontaire territorial en administration (VTA). Accord à l’unanimité

8- 2021-DL-081 : Modification du tableau des effectifs

Le dernier tableau des effectifs a été adopté en conseil communautaire en date du 15 avril 2021 par délibération n° 2021-DL-048. Une nouvelle modification du tableau des effectifs 2021 va être apportée au tableau des effectifs comme suit : 1- Création d’un poste d’Adjoint technique titulaire à temps complet aux services extérieurs (secteur Pamiers) 2- Création d’un poste d’Adjoint technique titulaire à temps complet au service Patrimoine du Pôle Technique (secteur Saverdun) 3- Création d’un poste de Gestionnaire des Systèmes d’Information Géographique (Sigiste) 4- Concernant les postes d’infirmiers en crèche Il est proposé que l’ensemble des postes d’infirmier qui seront à pourvoir sur les crèches puissent être ouverts indifféremment sur les cadres d’emplois suivants : Infirmier territorial, Infirmier en soins généraux et Puéricultrice. 5- Avancements de grade 2021 (Les postes devenus inutiles seront supprimés sur le tableau des effectifs de 2022). Les postes titulaires suivants seraient créés à compter du 1er juillet 2021 (1 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ; 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe à temps complet ; 1 poste d’auxiliaire principal de 1ère classe à temps complet ; 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère à temps complet et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 15,5/35ème ).

Accord à l’unanimité

9- 2021-DL-082 : Modification de l’organigramme du Pôle Technique à compter du 1er juillet 2021 Afin de faire face aux différentes missions du Pôle Technique une réorganisation du service est proposée : - Positionnement d’un chargé d’opérations techniques

- Acter le positionnement d’un adjoint au directeur de la déchetterie

- Fusion des services « Festivités » et « Bâtiments » par la création du service « Patrimoine » - Les espaces verts deviennent les « Espaces publics »

Accord à l’unanimité-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 5

10- 2021-DL-084 : Modification du mode d’attribution du RIFSEEP

Il apparait aujourd’hui nécessaire que les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficient du RIFSEEP dès leur arrivée dans notre établissement. Aussi, il est proposé au Conseil de modifier les conditions d’attribution du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2021 en modifiant la liste des bénéficiaires comme suit : Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès leur arrivée à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, Agents transférés dans notre établissement dans le cadre d’une prise de compétence ou de la mise en place d’un service commun dès leur transfert, quel que soit leur statut (contractuel ou titulaire). Sont exclus de l’IFSE, les agents contractuels de droit public saisonniers ou en contrat horaire, les agents contractuels de droit privé et les vacataires. On va travailler à la révision du RIFSEEP en septembre ».

Accord à l’unanimité

11- 2021-DL-085 : Renouvellement de l’adhésion au Service de Santé et de Sécurité au Travail du CDG09 Le Service de Santé et de Sécurité au Travail du Centre de gestion de l’Ariège a pour mission d’accompagner notre Etablissement en matière de médecine professionnelle et préventive et en matière d’Hygiène et de Sécurité. Le médecin de prévention assure les visites médicales périodiques obligatoires ou sur demande de l’agent ou de la collectivité. Il participe, au travers notamment de son avis sur l’aptitude au poste, des propositions de reclassement et des rapports aux instances médicales, à la gestion des situations individuelles d’inaptitude. Les examens médico-professionnels peuvent être réalisés par l’infirmière en santé au travail conformément au protocole validé par l’équipe médicale. Le Service Santé Sécurité au Travail conduit des actions en milieu de travail destinées à améliorer les conditions de travail au sein de notre établissement. A ce titre, il a une mission générale de conseil, il participe au CHSCT et peut réaliser des visites de locaux et prescrire des études de postes. Le service de prévention peut réaliser des actions d’information sur place. Une nouvelle convention est aujourd’hui proposée reprenant les axes de la précédente en incluant toutes les préconisations en termes de protections des données mais aussi en termes de reconduction. Le montant de la participation versée au Centre de Gestion 09 s’élève à 94 €/an et par agent à temps complet. Cette participation sera calculée au prorata de la quotité de travail de chaque agent présent au 31 décembre de l’année N+1 sur la base d’un état déclaratif complété chaque année par le service RH de l’établissement. Les visites médicales non excusées sont facturées 50€. Départ de Madame Martine LELOSTEC à 18h00 sa procuration est donnée à Michèle GOULIER Accord à l’unanimité

12- 2021-DL-086 : Passation d'un contrat pour la carte achat comme modalité ponctuelle d'exécution de la dépense publique et adoption du règlement correspondant

Initialement au paiement des dépenses de faible enjeu (carburants, fournitures administratives…), elle trouve aujourd’hui un nouveau champ d’application avec le développement des achats dématérialisés sur Internet (abonnements, logiciels…), où seul le paiement par carte est possible. Elle présente l’avantage d’une simplification de la chaîne de traitement de la dépense (réduction du nombre de mandats, réduction des coûts de traitement des dépenses). La mise en œuvre de ces cartes suppose donc l’adoption d’un règlement définissant à la fois les règles de mise à disposition et d’usage des cartes, les différentes limites d’utilisation, les procédures internes associées. Ce règlement doit également définir les responsabilités du porteur. Il est proposé d’accepter la mise en place de la carte achat comme outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter à cet effet, auprès de La Caisse d'Epargne, la solution carte achat pour une année renouvelable, à compter de la date de conclusion du contrat (01/07/2021 au 30/06/2022). Départ de Monsieur Philippe CALLEJA à 18h02 avant le vote retour à 18h03 avant le vote Accord à l’unanimité

13- 2021-DL-087 : Service commun de la commande publique – Modification de la convention et détermination des éléments financiers Depuis le 1er avril, l’expérience du fonctionnement du service commun, entre la CCPAP et la Ville de Pamiers, a permis de mettre en lumière des pistes d’optimisation du fonctionnement du service, nécessitant de modifier le contenu de la convention, de déterminer des modalités de participation financière des communes, adaptées aux moyens et à l’usage du service de chacun. Enfin, il s’est avéré à l’occasion de ces échanges, que les communes avaient de fortes attentes en matière de coordination d’achats groupés pour leurs besoins propres. Or cet aspect n’avait pas été abordé dans la convention initiale. Il est donc proposé d’amender le contenu de la convention pour intégrer la mission de coordination de groupements de commandes ; de mieux formaliser l’engagement de chaque procédure pour le compte d’une commune membre et d’amender les modalités de participation financière des communes membres pour mieux prendre en compte la diversité des besoins et des moyens financiers. A cet effet, il est proposé de distinguer les modalités financières pour les communes de moins de 2.000 habitants et les communes de plus de 2.000 habitants.

- Pour les communes de moins de 2.000 habitants, une participation forfaitaire annuelle permettrait à la commune de bénéficier de la totalité des prestations du service commun suivant le barème ci-dessous : • Moins de 100 habitants : 100 € par an

• De 100 à 499 habitants : 300 € par an

• De 500 à 999 habitants : 500 € par an

• De 1000 à 2000 habitants : 1 000€ par an

- Pour les communes de 2.000 habitants et plus, la participation comprendrait : • d’une part, une base forfaitaire annuelle, permettant à la commune de bénéficier de l’ensemble des prestations forfaitaires déterminées au I de l’annexe I « Missions comprises dans le forfait » o Mazères, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, La Tour-du-Crieu : 1.500 € par an o Pamiers : 5.000 € par an

o CCPAP : 5.000 € par an

• D’autre part, une facturation à l’acte, calculée en unités d’œuvre, conformément au barème défini en annexe 5 de la convention

- Des dispositions spécifiques sont prévues pour la première année :

o Facturation du forfait au pro rata temporis de la durée d’adhésion en mois o Détermination d’un coût provisoire de l’unité d’œuvre fixé à 1.300 € (le coût définitif pour l’année 2021, calculé conformément au contenu de l’article 4.1.1 sera connu à l’issue de l’exercice 2021) Le projet de convention modifié est joint à votre dossier. Les modifications apportées à la convention initiale figurent en caractère rouge. Accord à l’unanimité

14- 2021-DL-088: Notifications des demandes de fonds de concours covid-19 formulées par les communes membres sur l’année 2021 – Tranche 2

Après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les communes éligibles, dont le détail est exprimé dans votre dossier :-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 6

• Commune de SAINT-MARTIN-D’OYDES (projet 1) :

• Commune de BONNAC (projet 1) :

• Commune d’ARVIGNA (projet 1) :

• Commune de VILLENEUVE-DU-PAREAGE (projet 1) :

Rénovation atelier communal

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 39 143,81 100

Etat – DETR 10 238 26,16

CCPAP – FDC covid-19 10 000 25,54

CD09 - FDAL 10 238 26,16

Autofinancement 8 667,81 22,14

TOTAL 39 143,81 100 TOTAL 39 143,81 100

• Commune de BENAGUES (projet 1) :

Réfection du parking de la grande rue

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 12 431 100

Etat – DETR 1 864,65 15

CCPAP – FDC covid-19 3 729,30 30

CD09 - FDAL 3 107,75 25

Région - FRI 1 243,10 10

Autofinancement 2 486,20 20

TOTAL 12 431 100 TOTAL 12 431 100

• Commune de ESPLAS (projet 1) :

Création d’un multiservice – création et réaménagement d’un bâtiment existant Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 88 000 88 Etat – DETR Base 100 000 € : 30 000 30 Honoraires architecte (inéligible) 12 000 12 CD09 Base 100 000€ : 20 000 20 CCPAP - FDC covid-19 Base : 88 000€ : 10 000 11,4 Autofinancement Base 100 000€ : 40 000 40 TOTAL 100 000 100 TOTAL 100 000 100

Réalisation de travaux sur l’école primaire

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 7 626,27 59 Etat – DETR 6 474,63 50 Remplacement porte d’entrée 5 323 41 CCPAP – FDC covid-19 3 884,78 30 Autofinancement 2 589,86 20 TOTAL 12 949 ,27 100 TOTAL 12 949,27 100

Mise aux normes de la SIL et réaménagement aux abords de la mairie

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Panneaux 9 991,64 51,28 Etat – DETR 5 845,47 30 Aménagement paysager 8 320,75 42,70 CCPAP – FDC covid-19 5 845,47 30 / / / CD09 - FDAL 3 142,91 16,13 Travaux 1 172,50 6 Autofinancement 4 651,04 23,87 TOTAL 19 484,89 100 TOTAL 19 484,89 100

Installation d’une horloge électronique sur la halle municipale

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux d’installation 6 800 94,7 CCPAP – FDC covid-19 2 154 30 Option commandes 380 5,3 Autofinancement 5 026 70

TOTAL 7 180 100 TOTAL 7 180 100-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 7

Pour cette deuxième tranche d’attribution de fonds de concours covid-19, 2021, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 35 613,55€ aux communes ayant présenté les six projets exposés précédemment. L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer :

Première tranche (conseil du 15-04-2021) 13 556,25 € Seconde tranche (bureau du 17-05-2021) 35 613,55 €

Total 49 169,80 € Restant à consommer 150 830,20

150 830,20 € sont disponibles afin d’accompagner les communes membres dans l’aboutissement de leur projet. Accord à l’unanimité

15- 2021-DL-089 : Attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de la Tour-du-Crieu pour la réalisation des deux dernières tranches du complexe sportif culturel et social de La Tour d’Ariège

Un fond de concours avait été attribué en 2019 pour la première tranche en considérant le caractère structurant du projet, son important coût (3 065 920 €HT) et l’indispensable participation de la Communauté de communes visant à légitimer les subventions sollicitées auprès des partenaires. Conformément à la conception du projet global et à l’installation du District de football sur ce complexe, la commune souhaite engager les deux

dernières phases visant la création d’un terrain de football synthétique à 5 et d’un terrain de football synthétique à 11. L’estimation de ces

terrains de football synthétiques est de 128 000 € HT pour le terrain de football à 5 et de 690 600 € HT pour le terrain de football à 11 soit un

coût total de 818 600 € HT. L’estimation du coût total des 2 tranches toutes sujétions comprises est de 877 539.20 € HT. La CCPAP est sollicitée à

hauteur de 2% du montant global HT des travaux soit 20 000 €. Le Plan de financement est présenté dans votre dossier :

FINANCEURS MONTANT ESPÉRÉ POURCENTAGE

District de Football de l’Ariège 15 000 € 1,7 %

Ligue de Football Amateur 90 000 € 10 %

Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 20 000 € 2,3 %

Conseil départemental de l’Ariège 150 000 € 17 %

Conseil régional d’Occitanie 263 262 € 30 %

DSIL 163 770 € 19 %

LEADER 0 %

TOTAL DES AIDES ESPÉREES 702 032 € 80 %

Coût estimatif total HT des travaux tranches 2 et 3 877 539 € 100 %

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 175 507 € 20 %

Départ de Monsieur Claude DESCONS à 18h12 avant le vote et retour avant le vote à 18h13 Accord à l’unanimité

16- 2021-DL-090 : Attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de Pamiers pour la construction du centre technique municipal après démolition/reconstruction d’une friche

La ville de Pamiers sollicite la Communauté de communes pour la réalisation d’un centre technique municipal visant à accueillir l’ensemble des services opérationnels dans un bâtiment commun d’environ 1300m2 composé d’ateliers, d’un hangar pour abriter le matériel et les véhicules de bureaux, de salles communes, de vestiaires et sanitaires. Le terrain d’accueil est situé sur une friche appartenant à la commune, comprise entre le chemin du Jeu du Mail et le chemin des Cîmes. Les 65 agents des métiers du bâtiment et des espaces publics sont actuellement disséminés géographiquement sur six sites. Les agents et le matériel sont hébergés dans des locaux vétustes, n’offrant pas les conditions normales d’hygiène et de sécurité au travail. Les bâtiments actuels n’ont pas suivi l’évolution des pratiques professionnelles qu’ils accueillent. Les surfaces actuellement exploitées dépassent largement le besoin et présentent un bilan énergétique extrêmement défavorable. La mutualisation des locaux va permettre une meilleure coordination entre les services, l’amélioration des conditions de travail et l’optimisation des coûts de fonctionnement et du foncier de la Commune. Le coût de l’opération, maitrise d’œuvre comprise est estimé à 2 194 715,65€. Dans ce cadre, la CCPAP est sollicitée à hauteur de moins de 1% du montant global HT des travaux soit 20 000 €, comme présenté dans votre note :

Dépenses €HT Recettes €HT Objet Montant Partenaire Montant Taux Foncier 0,00 Etat DSIL 350 000,00 15,95% MOE 116 717,65 Etat DETR 30 500,00 1,39% Travaux – Bâtiment atelier personnel 2 077 998,00 Etat Fond friche Non éligible 0,00% Travaux hangar matériel photovoltaïque 1800 m2 0,00 Europe - React UE A définir 0,00% ADEME - Fond de chaleur à définir en phase PRO A définir 0,00% Région non éligible 0,00% Département FDAL 25 000,00 1,14% Intercommunalité 20 000,00 0,91% Ville autofinancement 1 769 215,65 80,61%

Total 2 194 715,65 Total 2 194 715,65 100,00%

Accord à l’unanimité

17- 2021-DL-091 : Convention Triennale – Partenariat Initiative Ariège et Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées. L’association « Initiative Ariège » sollicite chaque année les Communautés de communes pour abonder le fonds qui sert à octroyer des prêts d’honneur. Pour l’année 2021 la subvention est de 12 000 euros. Elle contribue à la création d’emplois en soutenant la création, la reprise, le primo-développement ou la croissance d’entreprises dans tous les secteurs d’activité, notamment l’artisanat, le commerce et les services. Initiative Ariège associe à son action tous les acteurs locaux qui peuvent d’une manière ou d’une autre contribuer à concrétiser et pérenniser ces créations dans un travail de partenariat avec les collectivités territoriales. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées conventionne, pour une durée de trois ans, avec Initiative Ariège. Accord à l’unanimité-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 8

18- 2021-DL-092 : Habilitation donnée au Président à déposer une demande de permis d’aménager visant la modification du lot 111 de la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers

Compte tenu de la nécessité de réaliser des espaces communs, un nouveau permis d’aménager doit être déposé par la CCPAP. Il est proposé au conseil de bien vouloir approuver la division du lot 111 issu du lotissement dénommé « Gabriélat 1 ter » en cinq lots (lots 113, 114, 115, 116 et 117) et autoriser Monsieur le Président de la CCPAP, ou son représentant, à déposer, au nom et pour le compte de la Communauté des communes, une demande de permis d’aménager visant la modification du lot 111 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter » en cinq lots ; Accord à l’unanimité

19- 2021-DL-093 : Cession des lots 69 et 70 issus du lotissement « Gabriélat 1 » à Pamiers La SCI 2LY souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers. Le terrain acquis serait cadastré section YC numéro 31, d’une superficie de 5.168m², formant les lots 69 et 70 du lotissement « Gabriélat 1 ». L’entreprise est actuellement implantée sur la commune de Mirepoix, en location. Le projet vise l'implantation d’une entreprise spécialisée dans la vente d’instruments de musique. Il est prévu la création de deux emplois salariés et un poste de cadre. Cette cession pourrait être consentie au prix de 20,00 €/m² HT (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge). Il est proposé d’approuver la cession des lots 69 et 70 du lotissement « Gabriélat 1 », au profit de la SCI 2LY au prix de 103.360,00€ HT (129.200,00 euros TTC dont 25.840,00 euros de TVA sur marge). Départ de Madame Géraldine PONS à 18h24 et donne procuration à Philippe CALLEJA Accord à l’unanimité

20- 2021-DL-094 : Cession des lots 26 et 27 issus du lotissement « Gabriélat 1 » à Pamiers La SCI GABRIELAT souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers. Le terrain acquis serait cadastré section YB numéros 81 et 82, respectivement de 4.637m² et 5.000m², soit une contenance totale de 9.637m², formant les lots 26 et 27 du lotissement « Gabriélat 1 ». L’entreprise est déjà installée sur la zone d’activités de Gabriélat. Il s’agit d’un projet de développement avec extension du bâtiment existant en raison d’une croissance importante de l’activité. En matière d’emploi, ont été embauchés 12 chauffeurs supplémentaires, un agent de quai et deux employés d’exploitation. Il est proposé d’approuver la cession des lots 26 et 27 du lotissement « Gabriélat 1 », au profit de la SCI GABRIELAT au prix de 144.555,00€ HT (180.693,75 euros TTC dont 36.138,75 euros de TVA sur marge). Accord à l’unanimité

21- 2021-DL-095 : Cession du lot 116 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié » à Pamiers La société AMOUR D’AIL souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers. Le terrain acquis serait issu des parcelles cadastrées section YB numéros 14, 117, 118 et 125, d’une superficie d’environ 5.967m², formant le lot 116 du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié ». Le projet consiste en l’installation d’une unité de production de la société AMOUR D’AIL, spécialisée dans la fabrication de sauces gourmandes et vinaigrettes « haut de gamme », à base d’ail français. L’objectif est de développer, en terre ariégeoise, des produits à base d’ail avec des recettes originales en utilisant au maximum des produits locaux. Le bâtiment projeté serait d’une surface d’environ 250m², puis agrandissements progressifs. Cette société compte actuellement deux salariés. Le projet de développement prévoit deux embauches supplémentaires. Il est proposé d’approuver la cession du lot 116 du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié », au profit de la société AMOUR D’AIL au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge). Accord à l’unanimité

22- 2021-DL-096 : Cession du lot 117 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié » à Pamiers La SAS SORAR souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers. Le terrain acquis serait issu des parcelles cadastrées section YB numéros 117 et 118, d’environ 5.985m², formant le lot 117 du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié ». L’entreprise est actuellement implantée sur la commune de Tarascon. Le projet consiste en l’installation de la Société de Récupération Ariégeoise (SORAR) et la création d’un nouveau site industriel. Cette entreprise est spécialisée dans le recyclage de métaux ferreux et non ferreux. Le bâtiment serait d’environ 600m². Le projet de développement prévoit la création de dix emplois. Il est proposé d’approuver la cession du lot 117 du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié », au profit de la SAS SORAR au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge). Accord à l’unanimité

23- 2021-DL-097 : Cession du lot 2 issus du lotissement « Pignès » à Mazères La SCI SD-HA souhaite acquérir un terrain sis Pignès à Mazères. Le terrain acquis serait cadastré section YX numéro 33, d’une superficie de 3 557 m², formant le lot 2 du lotissement « Pignès ». Le projet consiste en l’installation de la SCI SD-HA. Il s’agit de la création d’une station de lavage autonome sur la zone d’activité. L’entreprise proposera des prestations de lavages extérieures et intérieures à des véhicules de petit et grand gabarit. Le projet comprend quatre pistes dont une piste automatique (rouleaux) et une piste pour véhicules de type camions ou camping-cars. Les porteurs de projet souhaitent inscrire la station lavage dans une démarche environnementale. La station sera ouverte 24h/24. Les porteurs mettront en place des permanences afin de répondre à la demande des clients. En matière d’emploi, il n’est pas prévu de création d’emploi au démarrage mais il est envisagé sur les trois prochaines années la création d’un ou deux emplois qui effectueront les prestations complètes de lavage. Sur le terrain, il est prévu une zone enrobée de 1 415 m² comprenant quatre pistes de lavage, une caisse automatique et un bureau dans des Algeco. Il est proposé d’approuver la cession du lot 2 du lotissement « Pignès », au profit de la SCI SD- HA au prix de 42 684,00€ HT (50 384,62 euros TTC dont 7 700,62 euros de TVA sur marge). Accord à l’unanimité

24- 2021-DL-098 : SCI ROUSSEU GUILLAUME– attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises – Commerce de proximité La SCI ROUSSEU GUILLAUME, sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer l’acquisition d’un bâtiment situé au 2 rue des commerces 09 100 Les Pujols. Ce bâtiment est composé d’une salle de vente, un coin pizza, un local à farine, une pièce de livraison, une pièce de fabrication pour la boulangerie, des sanitaires, une pièce de fabrication pour la pâtisserie, un hall de dégagement, le tout d’une surface au sol de 187 m² et une terrasse extérieure. Le local accueillera la SAS ROUSSEU GUILLAUME, qui effectuera dans le local une activité de boulangerie-pâtisserie. Les prestations proposées seront les suivantes : pain traditions, pains spéciaux, pâtisseries, snacking, chocolaterie, confiserie, biscuiterie et boissons. Il est prévu la création d’un poste de vendeuse. L’investissement global est de 219 900 euros. L’ambition est de créer sur 5 ans 2 emplois supplémentaires et l’embauche d’un apprenti. Le prévisionnel d’activité montre une progression potentielle du chiffre d’affaires de 22% la deuxième année d’activité. Cette aide permettra de soutenir le maintien d’une activité d’artisanat de proximité qui répond à un besoin de première nécessité de la population locale. Le plan de financement de l’opération pourrait se décliner comme suit :

Financeur Montant % Région 46 179 € 70% Conseil départemental 9 895.50 € 15% CC Portes d'Ariège Pyrénées 9 895.50 € 15%-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 9

Total financement public 65 970 € 100% Autofinancement 153 930 € Total 219 900€

Par ailleurs, et en application des dispositions du VII du régime d’aides défini, la Commune des Pujols sera sollicitée pour soutenir la CCPAP à hauteur de 50% de l’aide qu’elle attribue à la société, soit 4 947,75 €.

Accord à l’unanimité

25- 2021-DL-099 : Taxe de séjour – tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 Les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Il est proposé :

1- d’assujettir à la taxe de séjour au régime du réel les natures d’hébergements (Les palaces, les hôtels de tourisme ; les résidences de tourisme ; les meublés de tourisme ;les villages de vacances ;les chambres d'hôtes ; les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air et les hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement qui ne relève pas des natures des hébergements) 2- de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, qui reversent, sous leur responsabilité, au régisseur le produit de la taxe (au choix) :

Nombre de versements au choix des logeurs sous réserve de validation de la CCPAP Dates 1 versement Avant le 15 janvier de l’année suivante 2 versements 1er semestre : avant le 15 juillet de l’année en cours 2ème semestre : avant le 15 janvier de l’année suivante

4 versements 1er trimestre : avant le 15 avril de l’année en cours 2ème trimestre : avant le 15 juillet de l’année en cours

3ème trimestre : avant le 15 octobre de l’année en cours

4ème trimestre : avant le 15 janvier de l’année suivante

3- De fixer les tarifs du régime du réel à :

4- D’adopter le taux de :

Catégories d’hébergement Taux 2021 Minimum Taux 2021 maximum Taux 2022 CCPAP Tarif 2021 CD09

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air

1 % 5 % 1% + 10%

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1,50 € (ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Toutefois, ce plafond ne s’applique qu’à la part intercommunale de la taxe de séjour ; il revient aux hébergeurs de prendre en compte la taxe additionnelle du Département.

5- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€.

6- De fixer le régime d’exemption de la taxe de séjour, conformément à la loi de finances de 2015, à savoir : - Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1€, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Accord à l’unanimité

26- 2021-DL-100 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP en cours d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2021

Pour rappel, à partir de 2019 les nouvelles modalités d’intervention financière du Département en soutien des acteurs impliqués dans l’entretien, la maintenance et l’aménagement des itinéraires et des équipements connexes, se déclinent avec l’entretien courant : 30% plafonnés ; les travaux de remise en état de l’assise du sentier, reconstruction d’équipements, ouverture de sentiers : jusqu’à 80% après approbation du programme annuel départemental. Pour l’année 2021, la CCPAP sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’entretien courant et le balisage des sentiers, correspondant au plan de financement ci-dessous :

Catégories d’hébergement

Tarif

Plancher

2021

Tarif

Plafond 2021

Tarif 2022 de

la CCPAP

Tarif 2021

du CD09

10%

Taxe totale

2021

Palaces 0,70 € 4,20 € 1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,00 € 1 € 0,10 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,30 € 0,70 € 0,07 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 € 0,50 € 0,05 € 0,55 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 0,90 € 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,20 € 0,80 € 0,35 € 0,03 € 0,38 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20 € 0,60 € 0,30 € 0,03 € 0,33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

ITINERAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 10

Accord à l’unanimité

27- 2021-DL-101 : Attribution d’une subvention et délégation de l’octroi de la totalité de l’aide au Conseil Départemental de l’Ariège pour le projet de modernisation de l’hôtel Le Terminus à Pamiers

La SARL LE ROI GOURMAND, a présenté un projet de modernisation de son établissement qui comprend un hôtel Le Terminus et un bar- restaurant. L'hôtel dispose de 20 chambres. Il souhaite réaliser un programme d’investissement permettant d’améliorer le confort de la clientèle de l’hôtel ainsi que l’image et la qualité de son établissement, afin d'obtenir un classement 2 étoiles. Pour cela, les travaux prévus sont l’électricité dans les chambres et dans l'accueil, la peinture dans les parties communes et dans toutes les chambres, la plomberie, la mise en place des volets roulants et la mise en place de stores. Il est également prévu d’équiper les chambres avec du nouveau mobilier. Le coût total du projet est de 173 336 €, dont 25 006 € de participation financière sollicitée auprès de la Région Occitanie (15% du montant total HT des travaux). Concernant la sollicitation auprès de la CCPAP, le montant des dépenses éligibles est de 140 872 € HT soit 81% du montant total HT du projet. Il est rappelé que la CCPAP délègue au Conseil Départemental de l’Ariège l’octroi de la totalité de l’aide : le plafond d’aide pouvant être attribué ne peut pas excéder 150 000 €. L’aide publique demandée à la CCPAP est de 42 261,60 € représentant 30% des dépenses éligibles. Il est proposé d’approuver ce montant de subvention et de déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège l’octroi de la totalité de l’aide attribuée.

Accord à l’unanimité

28- 2021-DL-102 : Acquisition à l’euro symbolique d’un ensemble foncier sis sur la commune de La-Tour-du-Crieu en vue d’y construire un établissement d’accueil de jeunes enfants et un Relais d’Assistantes Maternelles La Communauté de communes porte le projet de construction d’un nouvel équipement sur la commune de la Tour-du-Crieu, regroupant une crèche et un relais assistantes maternelles. La restructuration extension du bâtiment hébergeant actuellement à La Tour-du-Crieu la crèche « Les Souleillous » de 22 agréments a été envisagée mais les contraintes urbaines et les dysfonctionnements constatés sur le bâtiment livré en 2004 (acoustiques et thermiques) ne permettent pas d’envisager de pouvoir accueillir une dizaine d’enfants supplémentaires. La Collectivité a donc décidé la construction d’un nouvel établissement Petite Enfance, pour pouvoir répondre aux objectifs suivants : • augmenter la capacité d’accueil de la structure actuelle pour répondre à l’évolution des besoins, et à l’essor démographique observé au sein de l’intercommunalité,

• créer un espace pour le Relais d’Assistantes Maternelles dans le nouveau bâtiment, • doter la collectivité d’un outil performant, proposant une gestion rationnelle de l’espace, ainsi qu’un entretien et une maintenance découlant naturellement d’une démarche soucieuse de durabilité,

• équiper les agents d’un établissement fonctionnel qui répond aux normes en matière de sécurité et de confort et aux besoins spécifiques liés à l’accueil de jeunes enfants,

Pour mener à bien cette réalisation, la CCPAP a entrepris des discussions avec la commune de La Tour-du-Crieu, en vue de disposer de l’assiette foncière nécessaire. Un ensemble de terrains a ainsi été identifié : - Sur un ensemble de parcelles réunies par la commune, et placées sous la dénomination cadastrée section AA n°461, d’une contenance totale de 2.649 m².

- Sur une parcelle cadastrée section AA n°464, d’une contenance totale de 88 m². La commune de La Tour-du-Crieu consentirait la cession de cet ensemble au prix d’un euro. Parallèlement, la CCPAP restituerait à la commune de La Tour-du-Crieu, le bâtiment dénommé crèche des Souleillous, mis à disposition de la CCPAP dans le cadre de l’exercice de la compétence petite enfance. Il convient d’approuver les conditions de cette cession.

Accord à l’unanimité

29- 2021-DL-103 : Acquisition d’un terrain nu à Pamiers sis promenade des Maquisards – projet de création d’un Relai d’Assistante Maternelle (RAM)

La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) vient d’acquérir un immeuble sis promenade des Maquisards à Pamiers dans le but de créer un relais d’assistante maternelle (RAM) à Pamiers. En limite nord de la parcelle communautaire se situe une clôture qui empiète sur un terrain municipal mitoyen. Cette emprise de 94m², cadastrée section K numéros 3341 (19m²) et 3342 (75m²), pourrait être acquise par la CCPAP au prix d’un euro. Il est proposé d’approuver l’acquisition de ce terrain. Accord à l’unanimité

30- 2021-DL-104 : Démarche Politique Jeunesse et Intercommunalité

La démarche « Politique jeunesse et intercommunalité » portée par la Banque des Territoires est proposée aux territoires voulant mettre en place, ou développer des projets adaptés aux jeunes de 12 à 25 ans. Cette démarche se nourrit des réalités communales. Le processus est ascendant. La démarche « Politique jeunesse intercommunale » consiste en un autodiagnostic piloté par les élus et comprend quatre phases sur une période d’environ 6 mois :

 un état des lieux dressé par les élus concernant les difficultés rencontrées et les ressources locales existantes pour les jeunes ;  un temps d’écoute des acteurs locaux et institutionnels témoignant de leurs perceptions du territoire, des enjeux et apportant leurs préconisations ;

 un temps de rencontre d’élus et de groupe de jeunes ;

 et un temps d’analyse de l’ensemble des informations, d’élaboration d’orientations débouchant sur la tenue d’une réunion de restitution ou un débat entre élus et acteurs sociaux.

Cette démarche est proposée à des intercommunalités volontaires pour réfléchir et agir pour la prise en compte des jeunes dans un projet de territoire. Cette démarche n’a pas pour objectif de transférer la compétence « Enfance Jeunesse » des communes en direction de la Communauté de communes mais d’engager une réflexion concertée portant : • Sur un diagnostic partagé

• La définition d’enjeux pour notre territoire

• La validation d’axes stratégiques et de préconisations

Opérations éligibles Dépenses éligibles Recettes Taux aide Entretien courant :

Coût prévisionnel de l’entretien courant réalisé en régie par 9 agents

sur 140 km de sentiers en cours de classement au PDIPR : 38 000 €

Balisage sur 51 km : 4 000 €

TOTAL dépenses = 42 000 €

140 km x 240 € HT

= 33 600 €*30%

51 km x 50 € HT

= 2 550 €*30%

Aides du Département : 10 845€

Entretien courant : 10 080€

+

Balisage : 765 €

Autofinancement CCPAP : 31 155€

TOTAL recettes = 42 000 €

26%

74%

100%-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 11

• La recherche de projets et d’actions qui seront portées soit en direct par les communes soit par la Communauté de communes. Les résultats de cette démarche viendront enrichir le projet de territoire et la future Convention Territoriale Globale en cours d’élaboration entre la Caisse d’Allocations Familiales, les communes bénéficiaires et la Communauté de communes.

CONDITIONS NÉCESSAIRES pour PARTICPER :

✓ Courriel envoyé le vendredi 18 juin pour confirmer notre souhait de participer à cette démarche ✓ Délibération de principe par le conseil communautaire (ce jour) sur le lancement d’une démarche auto-diagnostic jeunesse avec un accompagnement de Territoires Conseils

✓ Participation de la Communauté de communes à une journée d’échanges et d’information organisée par Territoires Conseils (1er septembre 2021 à 18h00) : organisation sur le territoire d’une réunion d’information et de débat animée par Territoires Conseils avec les élus (lors de cette réunion chaque commune doit être représentée). ✓ Constitution d’un groupe de pilotage local qui assurera un lien régulier avec Territoires Conseils pour le suivi des travaux : constitué uniquement d’élus, ce groupe de pilotage prend en charge le suivi du travail avec Territoires Conseils. Il est indispensable que le groupe de pilotage local bénéficie du concours d’un professionnel issu des services existants au sein de l’intercommunalité. Il sera proposé de confier cette mission à Madame Manon PARMENTIER notre cheffe de projet de territoire. Elle sera accompagnée par les référents enfance et jeunesse des différentes communes et par la DGS de la CCPAP. Accord à l’unanimité

31- 2021-DL-105: Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés La commission Habitat s’est réunie en date du 03/05/2021 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un

avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé aux membres du

Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.

Accord à l’unanimité

32- 2021-DL-106 : Signature de la convention tripartite avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de Brie et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

La Communauté de communes, notamment dans l’exercice de ses compétences « Habitat » et « Développement Economique », est amenée à mettre en place des stratégies foncières et à réaliser des acquisitions. La commune de Brie souhaite conventionner avec l’EPF. En effet, l’équipe municipale a pour priorité de conforter la dynamique du bourg et souhaite à ce titre acquérir quelques immeubles vacants et très dégradés du village qui nuisent à son attractivité, dans l’objectif de les transformer en un ou plusieurs logements locatifs. Il s’agira également de réaliser un petit aménagement urbain aux abords. Il est proposé d’approuver le projet convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Brie et la CCPAP sans aucun engagement financier de la CCPAP à ce stade du projet. Accord à l’unanimité

33- 2021-DL-107 : Signature de la convention tripartite avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de Canté et la Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées

Dans le même esprit, la commune de Canté souhaite conventionner avec l’EPF. L’équipe souhaite réaliser des acquisitions foncières et immobilières sur un périmètre au cœur bourg constitué de trois parcelles. L’objectif est de réaliser à minima un logement. La réalisation d’un équipement public est également à l’étude. Il est proposé d’approuver la convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Canté et la CCPAP. Il n’y a pas d’engagement financier de la CCPAP à ce stade du projet. Accord à l’unanimité

34- 2021-DL-112: Proposition d'un projet éducatif environnemental à destination des écoles primaires du territoire de la CCPAP En novembre 2019, la Communauté de communes a été lauréate de la labélisation TEN – Territoire Engagé pour la Nature. Depuis la CCPAP s’est engagée à mener trois actions en faveur de la biodiversité et notamment, à travers l’axe 3 de son programme d’action, à favoriser la communication et la sensibilisation de divers types de public sur question liées à la biodiversité. C’est pourquoi la commission Environnement et transition écologique de la CCPAP travaille actuellement sur un projet éducatif « un enfant, une graine, une fleur » à destination des écoles primaires du territoire afin de proposer aux équipes enseignantes des différentes écoles du territoire une action sur la thématique de l’environnement. Chaque enfant d’école primaire sera doté d’une graine de cosmos qui sera le support d’une séquence pédagogique sur la thématique du vivant, en lien avec le service environnement du rectorat de l’académie de Toulouse. L’achat de graines, de pots biodégradables et de terreau pour 3 200 enfants du territoire sera à la charge financière de la CCPAP, pour un montant total de 500€. Ce projet s’intègre dans la dynamique de valorisation et de sensibilisation lancée par la CCPAP à travers le dépôt de sa candidature à l’appel à projet 2021 Atlas de la Biodiversité communale auprès de l’Office Français de la biodiversité, dont la thématique principale repose sur les insectes pollinisateurs. Aussi, les associations locales du territoire seront amenées à intervenir pour la valorisation de ce projet dans sa phase de restitution, lors d’une journée festive organisée avec les enfants et les enseignants du territoire ayant participé à cette action.

Accord à l’unanimité

35- NOTE D’INFORMATION : Projet de centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Montaut A travers l’approbation en février 2020 du Plan Climat Air Energie de la Vallée de l’Ariège, porté par le Syndicat Mixte de ScoT de la Vallée de l’Ariège sur son territoire, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’est engagé dans une démarche environnementale et de réflexion sur la production d’énergies renouvelables. Au travers du Plan Climat, la stratégie du territoire de la Vallée de l’Ariège a retenu le choix d’un scénario TEPOS à horizon 2050 afin de répondre aux enjeux qui ressortent du diagnostic établi. Aussi, le Syndicat Mixte de ScoT est en phase de conception d’un schéma de développement des EnR afin de doter son territoire d’un document cadre en matière d’EnR, qui sera le support futur des décisions de ses EPCI membres. Dans ce cadre, le projet de centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Montaut est porté à votre connaissance à titre informatif. Le projet consiste à équiper deux lacs situés sur la commune de Montaut, tous deux issus de l’extraction de granulat, entre 1995 et 2018, en panneaux photovoltaïques flottants. Ce projet est développé par la société

Nombre de

logements

présentés en

commissions du

03/05/21

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

03/05/21

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

en commissions

du 03/05/21

Nombre total de

logements

subventionnés

depuis le début de

l’année 2021

Montant HT des

travaux éligibles

depuis le début

de l’année 2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

depuis le début de

l’année 2021

Propriétaires Occupants 14 219 740 € 20 740 € 21 349 536 € 31 674 € Propriétaires Bailleurs 6 325 952 € 80 190 € 6 325 952 € 80 190 € Façades 10 127 690 € 84 915 € 23 295 848 € 195 595 €-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 12

CNR, entreprise de développement d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydroélectricité) et de soutien à l’aménagement des territoires et à la transition énergétique. La société est en lien avec la commune de Montaut afin de l’intégrer dans la démarche de conception du projet. Ce dernier est également en conformité avec le PLU de la commune. A noter également que, pour être réalisé, le projet doit être retenu dans le cadre d’un appel d’offre de la CRE – Commission de Régulation de l’énergie, qui sélectionne et finance les projets de productions énergétiques (lancement juillet 2022). A ce stade, le dépôt du permis de construire a été effectué par la société et est cours de traitement. La CNR mène actuellement en concertation avec le bureau d’étude recruté pour réaliser l’étude d’impact de ce projet, à la définition de la variante la plus pertinente à retenir compte-tenu des enjeux soulevés par les résultats de cette dernière, soit : ₋ V0 : Maximisation de la surface utile – 73% de la surface couverte en panneaux, ₋ V1 : Prise en compte des enjeux – 66% de la surface couverte en panneaux, ₋ V2 : Prise en compte des enjeux paysagers, techniques, et environnementaux – 63% de la surface couverte en panneaux. La société CRN travaille également en collaboration avec la CCPAP et en concertation avec l’ANA-CEN-Ariège sur la conception d’un projet pédagogique sur le site afin d’en faire un lieu de découverte pédagogique des EnR, (maquette représentative d’une éolienne, d’une centrale hydroélectrique, d’un parc photovoltaïque etc.). Ce type de production électrique étant innovante et encore peu développée, un projet pilote est actuellement suivi par la société CNR sur le lac de la Madone dans le département du Rhône, sur lequel une petite partie du lac a été équipée en panneaux photovoltaïques flottants, à titre expérimental. A noter également la participation du CNRS, dans le cadre du dispositif SOLAKE, étude scientifique de 5 ans permettant d’étudier la biodiversité présente avec et sans structures photovoltaïques, via des lacs témoins, sur plusieurs paramètres aquatiques en fonction de plusieurs critères :

₋ Environnementaux (température, oxygène dissous) ;

₋ Aspects biotiques selon les saisons (phytoplancton, zooplancton) ;

₋ Aspects abiotiques (physico-chimie) ;

₋ Fonction de l’écosystème et des communautés piscicoles (pêche scientifique). Ce projet a notamment été présenté par deux personnes en charge du suivi du projet de la CNR lors de la commission Environnement et transition écologique de la CCPAP le mardi 20 avril 2021.

Départ de Madame Frederique THIENNOT à 18h58 avant le vote

Point non soumis au vote

36- 2021-DL-108 : Convention cadre de partenariat entre la Chambre d’Agriculture de l’Ariège et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

La Chambre d’agriculture de l’Ariège et la Communauté de communes partagent de nombreux sujets de travail et également la volonté de promouvoir un développement agricole et territorial durable, créant de la valeur ajoutée, ancrée sur le territoire. Les deux structures souhaitent donc renforcer leur partenariat à travers la signature d’une convention, d’une durée de 3 ans reconductible. • Principes partagés :

- Développer des espaces de dialogue et de co-construction bénéfiques aux membres des deux structures ; - Travailler ensemble pour une vision transversale et décloisonnée des politiques publiques, notamment en matière d’agriculture et d’environnement.

• Axes de travail :

- Réflexion sur la préservation du foncier agricole ;

- Réflexion sur la définition et l’accompagnement de stratégies alimentaires territorialisées, notamment les projets alimentaires territoriaux ;

- La recherche de valeur ajoutée par la valorisation des productions agricoles, agroalimentaires et forestières des services et des savoir-faire en synergie avec le territoire ;

- La préservation des paysages et de la biodiversité ;

- L’adaptation des territoires et des exploitations agricoles au changement climatique et son atténuation, en cohérence avec le Plan Climat Air-Energie-Territorial de la Vallée de l’Ariège (PCAET-VA) ;

- L’accompagnement des territoires et des exploitations agricoles pour une gestion durable de l’environnement, de la ressource en eau et la gestion des risques d’inondations et d’incendies.

• 10 Actions envisagées et à mettre en place :

- Action 1 : Appui au projet de territoire de la CCPAP

- Action 2 : Volet foncier : Compensations agricoles

- Action 3 : Volet économique : Déclarations PAC

- Action 4 : Volet économique : Appui et information aux porteurs de projets agricoles - Action 5 : Poursuite de l’accompagnement de l’approvisionnement local de la restauration collective de la CCPAP - Action 6 : Marque Ariège - Valorisation de l’Ariège

- Action 7 : Valorisation touristique de l’agriculture

- Action 8 : Plantation de haies

- Action 9 : Participation aux instances mutuelles

- Action 10 : Communication

• Engagements des structures :

- S’informer réciproquement et régulièrement sur les axes de travail mentionnés dans l’article précédent ;

- Favoriser une participation croisée aux commissions et groupes de travail pertinents des deux structures sur invitation et

selon les ordres du jour ;

- Partager les coordonnées des interlocuteurs techniques et élus référents des deux structures ;

- Identifier les opportunités de construction et/ou de diffusion d’actions/outils développés en commun ou dans chacune des

structures.

• Animation du partenariat :

₋ Un programme d’actions découlant de cette convention est annexé à votre dossier, pour lequel la réalisation de chaque action sera soumise individuellement à l’avis du Conseil communautaire de la CCPAP. ₋ Un comité de concertation et de suivi co-présidé par un membre de la Communauté de communes et un membre de la Chambre d’agriculture sera créé pour garantir la mise en œuvre des actions liées à cette convention. Retour de Madame Frederique THIENNOT avant le vote à 19h04

Accord à l’unanimité

37- 2021-DL-109: Approbation de conventions définitives de fonds de concours 2019 Dans le cadre des programmes de grosses réparations de voirie, les communes membres ont la possibilité de compléter l’enveloppe de travaux communautaires sous la forme de fonds de concours communaux, dans les limites et les conditions imposées par la règlementation.-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 13

Le principe de ces fonds de concours a été approuvé par délibérations successives du Conseil Communautaire, à l’occasion de l’approbation des programmes et des plans de financement. Toutefois, la détermination des fonds de concours définitifs et la rédaction des conventions de financement correspondantes ne sont possibles qu’à l’issue des paiements des travaux et de la notification des subventions obtenues. Ainsi, pour le programme 2019, des participations sous forme de fonds de concours communaux sont engagées avec les communes de Brie et Villeneuve-du-Paréage (délibération n°2019-DL-005 du 31 janvier 2019). Au regard des calculs exposés en annexe à la présente, les montants définitifs des fonds de concours sont les suivants :

Programme 2019

Brie 5.502,70 € TTC

Villeneuve du Paréage 19.546,27 € TTC

Départ de Monsieur Jean-Luc LUPIERI à 19h06 avant le vote

Accord à l’unanimité

38- 2021-DL-110: Contrats de reprise de matériaux : Papiers-cartons (PCC et PCNC), acier et aluminium Pour le territoire de l’ex-CC du canton de Saverdun, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a confié le traitement des déchets au SMECTOM du Plantaurel. Pour la reprise des matériaux issus de la collecte sélective, la CCPAP contractualise donc avec les repreneurs sélectionnés par le SMECTOM, dans le cadre de procédures de mise en concurrence. La reprise des déchets d’emballages ménagers triés est encadrée par différentes règles définies dans le cahier des charges des sociétés agréées. La reprise peut se faire suivant trois types de contrat :

• Les contrats de reprise option fédération proposés par les Fédérations FNADE, FEDEREC et SNEFID et par leurs adhérents labellisés. Le prix est négocié entre la collectivité et le repreneur

• Les contrats de reprise option filières proposés par CITEO et les filières de matériaux. Le prix de rachat est identique pour toutes les collectivités signataires, basé sur une formule de calcul définie dans le contrat type. • La reprise option individuelle.

Toute collectivité pouvant également choisir de faire reprendre ses déchets d’emballages triés par une entreprise de son choix, sans passer par l’une des options précédentes

Quelle que soit l’option de reprise retenue, les titulaires de l’agrément offrent à la collectivité signataire du contrat le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. A l’entrée en vigueur du barème F, le SMECTOM, et par suite, la CCPAP, avaient contractualisé avec PAPREC pour la reprise des papiers/cartons (PCC et PCNC), pour l’acier et l’aluminium. Le contrat avec Paprec, courant sur 3 ans à compter de 2018, est parvenu à son terme, et à la suite d’une nouvelle consultation, il est proposé de contractualiser : - Pour les papiers et cartons complexés (PCC) issues de la collecte » sélective, avec REVIPAC, pour la durée résiduelle du barème F, soit jusqu’au 31/12/2022, dans le cadre d’un contrat de reprise option filière. Les prix proposés sur le flux PCC garantissent un prix plancher à 10€/t sur la durée résiduelle du contrat. - Pour les papiers-cartons non complexés (PCNC), l’acier et l’aluminium, avec SAICA Natur, pour une durée d’un an courant à compter du 01/01/2021, dans le cadre d’un contrat de reprise option fédération Les prix proposés sur le flux PCNC sont les prix de marché (suivant les références précisées dans le contrat) avec un plancher fixé à 0€ ; Le prix plancher pour l’acier est fixé à 85 € par tonne ; Le prix plancher pour l’aluminium est fixé à 350 € par tonne. Il est proposé d’approuver le choix de ces repreneurs et d’autoriser le Président à signer les contrats de reprise. Retour de Monsieur Jean-Luc LUPIERI à 19h09 avant le vote

Accord à l’unanimité

39- 2021-DL-111 : Déchetterie de Saverdun - approbation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la CCPAP et le Smectom du Plantaurel pour les travaux de création d’une plateforme déchets verts et inertes et d’un quai de transfert La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées exerce en régie la collecte des déchets ménagers sur une partie de son territoire. A ce titre, elle gère la déchetterie de Saverdun pour la partie haut de quai, qui lui incombe au titre de la collecte, le bas de quai, relevant de la compétence transit et traitement incombant au SMECTOM du Plantaurel. Dans ce cadre, par délibérations successives du 24 septembre 2020, et du 18 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé le projet d’aménagement de cette déchetterie qui permettra de répondre aux exigences environnementales et d’améliorer le service rendu aux usagers du secteur nord de la collectivité, par la création d’une plate- forme de de déchets verts et inertes, et d’un quai de transfert. Pour mener à bien ce projet et optimiser les financements mobilisables, il a été envisagé que la CCPAP assume la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de sa compétence, ainsi que la maîtrise d’ouvrage déléguée de la part des travaux de compétence SMECTOM. Le SMECTOM du Plantaurel, de son côté, assure la maîtrise d’œuvre de ce projet. Le recours au mandat de maîtrise d’ouvrage est un outil juridique par le code de la commande publique, grâce auquel un maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions du mandataire mentionnées à l’article L. 2422-6 du code de la commande publique. Il est nécessaire de formaliser les obligations, responsabilités et engagements de chacune des parties par le biais d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage. Accord à l’unanimité

40- NOTE D’INFORMATION : Dénonciation de la convention « Prestation fourrière » par la commune de Saint-Félix-de-Rieutord Par courrier en date du 23 avril 2021, la commune de Saint-Félix-de-Rieutord nous a communiqué sa demande de résiliation de la convention « Prestation fourrière » signée en 2015. La convention prévoit un délai de résiliation de 3 mois. Elle prendra donc fin au 27 juillet 2021. Point non soumis au vote

41- Points sur les dossiers en cours

 Bâtiments :

o Achat du bâtiment ENGIE : Le compromis de vente devrait-être signé le 02-07-2021, sera suivi d’un an de travaux par

ENEDIS. L’installation des services devrait avoir lieu en 2023.

o RAM Pamiers : La 1ère implantation majeure pour la rénovation de Pamiers. Le bâtiment devrait-être ouvert en octobre

2021.

o Crèche La Tour-du-Crieu : Le permis de construire sera déposé le 22 juillet 2022. Les travaux débuteront en janvier-

février 2022 pour une fin des travaux fin 2022.

o Local technique des Pignès : Le local est fonctionnel depuis 1 mois et demi. En 2022, des travaux sont prévus pour le

doublement de la surface de ce bâtiment.

 Expérimentation référentiel budgétaire et comptable M57 : L’actuel cadre réglementaire du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61,-

COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28-06-2021 14

M71, M831 et M832…). Le législateur a souhaité unifier les méthodes comptables en proposant une nomenclature unifiée : le référentiel M57. Ce référentiel permettra le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions ; départements ; communes et intercommunalités). Même si le passage de M14 en M57 introduira des changements, les principales règles budgétaires en vigueur perdureront (équilibre par section ; débat d’orientation budgétaire ; vote du budget par nature ou par fonction ; existence de chapitres budgétaires globalisés ; chapitres de dépenses imprévues ; etc).

Cette évolution constitue le socle de deux évolutions majeures dans les prochaines années : - le compte financier unique, qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion. - la certification des comptes.

Le passage à la M57 sera obligatoire pour toutes les collectivités au 01/01/2024, mais la CCPAP a décidé de se porter expérimentatrice dès le 01/01/2022.

La séance est levée à 19h17