Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 11
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-108
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Nous avons les procurations de :
Procurations: 11
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL108-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2
Action 3-13
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2024-DC-059 20/09/2024 Convention CLS -Mise à disposition d'une salle à la maison des associations pour un atelier sur le dépistage du cancer du sein le 27/9/24
2024-DC-060 23/09/2024 Convention de partenariat - Ludothèque / Service enfance jeunesse
2024-DC-061 26/09/2024 Attribution de subvention à l'achat d'un broyeur
2024-DC-062 27/09/2024 Portant cession d'une cuve de marque APIE
2024-DC-063 03/10/2024 Modification de la demande de subvention DETR/DSIL pour l'extension du siège
2024-DC-064 08/10/2024 Ligne de trésorerie 11-2024
2024-DC-065 09/10/2024 Demande de subvention FNADT pour les études préopérationnelles d'aménagement de ZA
2024-DC-066 11/10/2024 Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour la désimperméabilisation du siège de la CCPAP
2024-DC-067 17/10/2024 Convention DPE - EHPAD le Bariol
2024-DC-068 17/10/2024 Attribution de subvention à l'achat d'un broyeur
2024-DC-069 18/10/2024
Attribution du marché de prestation d'études pré-opérationnelles pour le développement des ZA - n° 2024010OPZAL00- au GROUPE ELAN pour un montant de 58 650 €HT
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL108-DE
Reçu le 18/11/2024 : REÇU LE Portes ke
Ariège ë[s DEC mu
Pyrénées |... CR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
DE JEAN-LUC COURTHIEU
VU les dispositions des articles L. 512-7, L. 521:8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les statuts de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ;
CONSIDERANT que le projet de convention à été transmis à Jean-Luc COURTHIEU pour recueillir son
accord avant sa signature;
CONSIDERANT que Jean-Luc COURTHIEU a donné son accord à cette mise à disposition par courrier en date du sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi ;
VU l'avis du comité social territorial de la Commune de Lissac en date du …
VU l'avis du comité soclal territarial de la CCPAP en date du 24 octobre 2024 ,
VU la déllbération n°, :prise en conseil municipal en date du
commune de Lissac;
VU la délibération n°2024-DL-109 prise en conseil communautaire ën date du 14 novembre 2024 de la
CCPAP:
Entre les soussignés :
Monsieur Alain ROCHET, président de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées,
CCPAP, dant le siège social est sis 26 bis Boulevard Delcassé, 09100 PAMIERS, agissant au nom de là
communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées,
D'une part,
Madame Monique DUPRE-GODFREY, maire de la commune de Lissac, dont la mairie est sise 1 Place de la Mairie 09700 Lissac, agissant au nom de la commune de Lissac,
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1er — Objet de la convention
La commune de Lissac met Jean-Luc Courthieu, adjoint technique à l'équipe « collecte » de là
déchetterie sise à Saverdun, à disposition de la Communauté de communes des Portes d'Ariège:
Pyrénées, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et du
décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Convention de mise à disposition / Jean-Luc Courthleu (Commune de Lissac > CCPAF) Article 2 : Nature des fonctions exercées
lean-Lué Courthieu est mis à disposition pour exercer les fonctians d'agent de collecte à la déchetterie
de Saverdun.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Le terme de là convention est fixé au 31 décembre 2027
Article 4 : Lieu d'exécution
L'agent exécutera ses fonctions à la déchetterie de Saverdun sise Aire de Périès — RD 820 - 09700 Saverdun.
Article 5 : Conditions d'emploi
° L'autorité hiérarchique
Jean-Luc COURTHIEU est placé sous l'autorité hiérarchique de la commune de Lissac.
A ce titre, la commune de Lissae continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne:
Le dossier individuel de l'agent
Le compte personnel d'activité (compte personnel de formation CPF+ compte d'engagement
citayen - CEC)
l'avancement,
La promotion interne
= Lamob
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisa
rémunérations)
ns de cumul d'activités et de
+ Letemps de travail
Jean-Luc Courthieu est affecté à l'organisme d'accueil à raison de 16 heures/ semaine.
La répartition de son temps de travail s'effectuera comme suit : la quotité hebdomadaire sera répartie entre le lundi et vendredi, et à titre exceptionnel le samedi pour des manifestations ou événements
ponctuels ; selon le planning prévisionnel fixé ci-dessous et qui pourra être modifié dans la limite du
temps de travail mentionné ci-dessus à Ia demande de l'agent, de la collectivité ou dé l'organisme:
d'accueil.
MERCREDI VENDREDI
4h30/ 12h30 4h30 / 12h30
8 heures
Ce planning prévisionnel sera ajusté au gré des besoins et de la mission.
+ La gestion des absences
La commune de Lissac prend les décisions relatives aux congés suivants :
Convention dé mise à disposition / Jeon-Lue Courthieu (Commune de Lissac # GCPAP] 2 Autorisations exceptionnelles d'absence,
= Congés annuels,
Le compte épargñe temps,
= Congés de maladie ordinaire —CMO
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service au maladie
professionnelle) — CITIS,
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle,
Congé pour validation des acquis de l'expérience,
= Congé pour bilan de compétences,
= Congé pour formation syndicale,
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s'il est
représentant à la formation spécialisée,
= Congé pour formation à l'animation,
Congé pour siéger dans les instances internes d'un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville,
= Congé de solidarité familiale,
= Congé de proche aidant,
Congé de représentation auprès d'une association où d'une mutuelle,
= Congé de présence parentale,
Congé pour activité d'intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
«Les conditions de travail
Lors de l'exercice de ses missians pour la CCPAP, l'agent devra se conformer au réglement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur.
L'agent sera sous l'autorité hiérarchique de Uirich Champagne, responsable de l'équipe « collectes »,
et devra respecter les cansignes et les directives de ce dernier.
#_Ladiscipline
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déantologie des agents publics
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de Lissac,
éventuellement saisie par la CCPAP
Article 6 : Rémunération
La commune de Lissac verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi
d'origine (traitement de base + supplément familial + indemnité dé résidence + primes et indemnités)
La CCPAP peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'expose l'agent dans l'exercice de ses
fonctions selon les régles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 {traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par la CCPAPà la commune de Lissac au prorata du temps mis à disposition
Convention de mise à disposition / Jean Lue Courthieu (Commune de Lisse > CCPAP) 4 Les frais correspondants à la mise à disposition serant facturés à la CCPAP sur production d'un état
justificatif, à terme échu.
Ilest précisé qu'en application du 37 alinéa du Ill de l'article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
la commune de Lissac supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des
fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à
l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Considérant la pluralité d'employeurs, Jean-Luc Courthieu aura 2 entretiens professionnels :
= Avec son N#1 de la CCPAP. Les comptes rendus auxquels ils donneront lieu sont transmis à
l'autorité territoriale de la commune de Lissac en vue de l'appréciation de la valeur
professionnelle de l'agent.
= Avec son N41 à là commune de Lissac
Article 9: Fin de la mise à disposition
*_ Lafin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de:
La commune de Lissac;
La CCPAP;
= L'agent mis à disposition
Un préavis d'une durée de 1 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
commune de Lissac et la CCPAP.
“ Lafin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant à la commune de Lissac. Si cela n'est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi que son grade lu donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2% alinéa de l'article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Toulouse.
Faità Lissac, le
En deux exemplaires originaux
Pour la communauté de communes des Pour la commune de Lissac,
Portes d'Ariège Pyrénées,
Le président,
Alain ROCHET
Le mai
Convention de emise à disposition / Jean-Luc Courthieu (Commune de Lissac > CCPAP} 4 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Modification du schéma de mutualisation avec la commune de Lissac Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 11
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-109
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Nous avons les procurations de :
Procurations: 11
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL109-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Il convient de rectifier la délibération n° 2024-DL-075 prise en conseil communautaire le 27 juin 2024 afin d’actualiser la mise à disposition individuelle d’un agent de la commune de Lissac à la déchetterie.
Mise à disposition d'agents vers la CCPAP - Mutualisations ascendantes
Service Collectivité d'origine Temps de mise à disposition Missions
Services techniques Ville de Pamiers En fonction des besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
Petite Enfance
Ville de St Jean-du-
Falga
En fonction des
besoins
Agents techniques : travaux
mineurs au RPE et entretien
des espaces extérieurs de la
crèche Les Maïnatjous.
(facturation des heures
réellement effectuées)
Caisse d'Allocations
Familiales Temps complet
Auxiliaire de puériculture
Aide maternelle
Services techniques Ville de Saverdun
En fonction des
besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
10h / semaine Agent d'entretien crèche familiale de Saverdun
Services techniques Commune de Lissac 16h/semaine Collecte des déchets ménagers
Services techniques Commune de Mazères En fonction des besoins Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL109-DE
Reçu le 18/11/2024 Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes 2024
Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions Type de mise à disposition
Services techniques
Ville de Pamiers
2 agents hors
mercredis et
vacances scolaires
Service restauration
(Canongeous et Pitchouns)
Facturation aux heures
réellement effectuées
Service
Médiathèque
Réseau lecture 50%
Direction de la médiathèque
Du 01/09/2024 au 30/06/2025 Individuelle
Projet de
rénovation urbaine
70%
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Service
Chargé de mission
concertation ANRU
Chargé d'opération NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 50% Chargé de projet "Petites Villes
de demain" Individuelle Ville de Saverdun 50%
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées)
Service
Déchetterie SMECTOM Selon les nécessités de service Opérations de gestion du bas de quai Service
Conseiller en
Energie Partagée
Toutes les
communes du
territoire
Selon le tableau de
répartition
Conseils et préconisations en
économie d'énergie
Prestation de
service public
*****
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article 65 ; Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL109-DE
Reçu le 18/11/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’actualisation de la mise à disposition individuelle ci-dessus détaillée ainsi que la convention correspondante ci-annexée.
Article 2 : Précise que l’ensemble des conventions précédemment signées pour les autres mises à dispositions restent valables.
Article 3 : Précise que la présente délibération abroge la délibération communautaire n°2024-DL-075 du 27 juin 2024.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL109-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
DE JEAN-LUC COURTHIEU
VU les dispositions des articles L. 512-7, L. 521-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées;
CONSIDERANT que le projet de convention a été transmis à Jean-Luc COURTHIEU pour recueillir son
accord avant sa signature ;
CONSIDERANT que Jean-Luc COURTHIEU a donné son accord à cette mise à disposition par courrier en
date du... SUr la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi ;
VU l'avis du comité social territorial de la Commune de Lissac en date du
VU l'avis du comité social territorial de la CCPAP en date du 24 octobre 2024 ;
VU la délibération n°.….….….prise en conseil municipal en date du de la commune de Lissac ;
VU la délibération n°2024-DL-109 prise en conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 de la
CCPAP ;
Entre les soussignés :
Monsieur Alain ROCHET, président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
CCPAP, dont le siège social est sis 26 bis Boulevard Delcassé, 09100 PAMIERS, agissant au nom de la
communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
D'une part,
Madame Monique DUPRE-GODFREY, maire de la commune de Lissac, dont la mairie est sise 1 Place de
la Mairie 09700 Lissac, agissant au nom de la commune de Lissac,
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1er — Objet de la convention
La commune de Lissac met Jean-Luc Courthieu, adjoint technique à l’équipe « collecte » de la
déchetterie sise à Saverdun, à disposition de la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du
décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Convention de mise à disposition / Jean-Luc Courthieu {Commune de Lissac > CCPAP} 1 Article 2 : Nature des fonctions exercées
Jean-Luc Courthieu est mis à disposition pour exercer les fonctions d'agent de collecte à la déchetterie
de Saverdun.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Le terme
de la convention est fixé au 31 décembre 2027.
Article 4 : Lieu d'exécution
L'agent exécutera ses fonctions à la déchetterie de Saverdun sise Aire de Périès — RD 820 - 09700
Saverdun.
Article 5 : Conditions d'emploi
e L'autorité hiérarchique
Jean-Luc COURTHIEU est placé sous l'autorité hiérarchique de la commune de Lissac.
A ce titre, la commune de Lissac continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
- Le dossier individuel de l'agent
- Le compte personnel d'activité (compte personnel de formation - CPF + compte d'engagement
citoyen - CEC)
- L'avancement,
- La promotion interne
- La mobilité
- La discipline
- La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d'activités et de
rémunérations)
e Le temps de travail
Jean-Luc Courthieu est affecté à l'organisme d'accueil à raison de 16 heures/ semaine.
La répartition de son temps de travail s'effectuera comme suit : la quotité hebdomadaire sera répartie
entre le lundi et vendredi, et à titre exceptionnel le samedi pour des manifestations ou événements
ponctuels ; selon le planning prévisionnel fixé ci-dessous et qui pourra être modifié dans la limite du
temps de travail mentionné ci-dessus à la demande de l'agent, de la collectivité ou de l'organisme
d'accueil.
MERCREDI VENDREDI
4h30 / 12h30 4h30 / 12h30
8 heures 8 heures
Ce planning prévisionnel sera ajusté au gré des besoins et de la mission.
e La gestion des absences
La commune de Lissac prend les décisions relatives aux congés suivants :
Convention de mise à disposition / Jean-Luc Courthieu {Commune de Lissac > CCPAP} 2 - Autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés annuels,
- Le compte épargne temps,
- Congés de maladie ordinaire - CMO
- Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) — CITIS,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée,
- Temps partiel thérapeutique,
- Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l'expérience,
- Congé pour bilan de compétences,
- Congé pour formation syndicale,
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est
représentant à la formation spécialisée,
- Congé pour formation à l'animation,
- Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville,
- Congé de solidarité familiale,
- Congé de proche aidant,
- Congé de représentation auprès d'une association ou d’une mutuelle,
- Congé de présence parentale,
- Congé pour activité d'intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
e Les conditions de travail
Lors de l'exercice de ses missions pour la CCPAP, l'agent devra se conformer au règlement intérieur et
aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur.
L'agent sera sous l'autorité hiérarchique de Ulrich Champagne, responsable de l’équipe « collectes »,
et devra respecter les consignes et les directives de ce dernier.
e La discipline
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de Lissac,
éventuellement saisie par la CCPAP.
Article 6 : Rémunération
La commune de Lissac verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi
d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
La CCPAP peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'expose l'agent dans l'exercice de ses
fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement ‘
Le montant de la rémunération telle que définie à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et
indemnités) est remboursé par la CCPAP à la commune de Lissac au prorata du temps mis à disposition.
Convention de mise à disposition / Jean-Luc Courthieu {Commune de Lissac > CCPAP} 3 Les frais correspondants à la mise à disposition seront facturés à la CCPAP sur production d'un état
justificatif, à terme échu.
l'est précisé qu’en application du 3°" alinéa du Ill de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
la commune de Lissac supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des
fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à
l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire
d'invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Considérant la pluralité d'employeurs, Jean-Luc Courthieu aura 2 entretiens professionnels :
- Avec son N+1 de la CCPAP. Les comptes rendus auxquels ils donneront lieu sont transmis à
l'autorité territoriale de la commune de Lissac en vue de l'appréciation de la valeur
professionnelle de l'agent.
- Avec son N+1 à la commune de Lissac.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
e Lafin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de :
- La commune de Lissac ;
- La CCPAP;
- L'agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de 1 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
commune de Lissac et la CCPAP.
e La fin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant à la
commune de Lissac. Si cela n’est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi que son grade lui
donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Toulouse.
FaitialMSSaË le ape suc
En deux exemplaires originaux
Pour la communauté de communes des Pour la commune de Lissac,
Portes d’Ariège Pyrénées,
Le président,
Alain ROCHET
Le maire,
Monique DUPRE-GODFREY
Convention de mise à disposition / Jean-Luc Courthieu {Commune de Lissac > CCPAP} 4 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Actualisation du règlement de formation
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-110
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 12
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL110-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient d’actualiser le règlement formation, dont la dernière version datait de novembre 2018, au regard de l’évolution de la règlementation applicable et en particulier sur :
- Le compte personnel d’activité,
- Le congé de transition professionnelle,
- La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général,
- Les règles applicables aux agents formateurs
Il rappelle au conseil communautaire que le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation des agents territoriaux recouvre :
• Les formations statutaires obligatoires,
• Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, • Les stages proposés par le CNFPT,
• Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
• Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
• La participation des agents de la CCPAP à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
****
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 octobre 2024 relatif au règlement de formation,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL110-DE
Reçu le 18/11/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL110-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
Règlement de formation de la CCPAP • 1
REGLEMENT DE FORMATION DE
LA CCPAP
Document élaboré en septembre 2024
Validé par le CST en date du 24/10/2024
Adopté par le Conseil communautaire en séance du 14/11/2024 Règlement de formation de la CCPAP • 2
AVANT-PROPOS
Au sein de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP), la formation du personnel représente une démarche essentielle pour une réalisation optimale des missions de service public.
Ce document de référence formalisé permet de clarifier et de définir, pour notre établissement public, les procédures internes en matière de formation. Il est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et réglementations.
AVANT-PROPOS ........................................................................................................................................................... 2
1. Le droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale ............................................................................... 4
1.1. Le cadre juridique ............................................................................................................................................4
1.2. Les différents acteurs de la formation et leur rôle ..........................................................................................4
1.2.1. Les acteurs institutionnels ........................................................................................................................4
1.2.2. Les organismes partenaires ......................................................................................................................5
1.2.3. Les formateurs internes et tuteurs ...........................................................................................................5
1.3. Les différents outils de référence en matière de formation ............................................................................5
1.3.1. Un outil de gestion des ressources humaines : le plan de formation .......................................................5
1.3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le livret individuel de formation ......................................................6
1.4. Les différents types de formation et leur cadre réglementaire .......................................................................7
1.4.1. Les formations obligatoires.......................................................................................................................8
1.4.1.1. Les formations statutaires obligatoires..............................................................................................8
❖ La formation d’intégration ................................................................................................................8
❖ Les formations de professionnalisation ............................................................................................9
Au premier emploi ......................................................................................................................................9
Tout au long de la carrière ..........................................................................................................................9
Affectation sur un poste à responsabilités .................................................................................................9
1.4.1.2. Les formations spécifiques ..............................................................................................................12
❖ La formation syndicale....................................................................................................................12
❖ La formation hygiène et sécurité ....................................................................................................12
1.4.2. Les formations facultatives .....................................................................................................................13
1.4.2.1. La formation de perfectionnement .................................................................................................13
1.4.2.2. La préparation aux concours et examens professionnels ................................................................14
1.4.2.3. La formation personnelle.................................................................................................................15
❖ Le Compte Personnel d’Activité .........................................................................................................15
Le Compte Personnel de Formation (CPF) ...................................................................................................15
Le Compte d’Engagement Citoyen ..............................................................................................................17
❖ Le Congé de Formation Professionnelle .........................................................................................19 Règlement de formation de la CCPAP • 3
❖ Le Congé pour Bilan de Compétences ............................................................................................20
❖ Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience ....................................................................21
❖ Le Congé de Transition Professionnelle ..........................................................................................22
❖ La Reconnaissance des Diplômes et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle..............24
❖ La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ......................................................................................................................................................24
1.4.2.4. Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ..................25
2. Les conditions d’exercice de la formation ............................................................................................................. 25
2.1. La gestion des demandes de formation.........................................................................................................25
2.1.1. Le traitement de la demande..............................................................................................................25
2.1.1.1. Formation à la demande de l’agent............................................................................................25
2.1.1.2. Formation à la demande de l’employeur ...................................................................................26
2.1.1.3. Validation de la demande...........................................................................................................26
2.1.2. La procédure d’inscription ..................................................................................................................27
2.2. Les modalités pratiques concernant la formation .........................................................................................27
2.2.1. Les modalités pratiques concernant la formation ..................................................................................27
2.2.1.1. L’ordre de mission ............................................................................................................................27
2.2.1.2. Le statut de l’agent en formation.....................................................................................................27
2.2.1.3. L’attestation de présence .................................................................................................................28
2.2.1.4. Les obligations .................................................................................................................................28
2.2.2. La prise en charge des frais.....................................................................................................................28
2.2.2.1. Les frais pédagogiques .....................................................................................................................28
2.2.2.2. Les autres frais .................................................................................................................................29
3. Les agents formateurs........................................................................................................................................... 29
3.1 Les actions en dehors de l’établissement .......................................................................................................29
3.1.1. Principe ...................................................................................................................................................29
3.1.2. Gestion du temps....................................................................................................................................29
3.2 Les actions internes ........................................................................................................................................29
4. L’évaluation des formations .................................................................................................................................. 30
5. Les contacts formation ......................................................................................................................................... 30 Règlement de formation de la CCPAP • 4
1. Le droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale
1.1. Le cadre juridique
Un ensemble de textes gouverne le droit à la formation :
• Code général de la fonction publique
Articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422-8 à L422-19, L422-21 à L422-35, L423-10.
• Décrets :
- Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, - Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, complété par arrêté du 1er aout 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics,
1.2. Les différents acteurs de la formation et leur rôle
1.2.1. Les acteurs institutionnels
L’AUTORITE
TERRITORIALE
LE COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE / LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE
LE CENTRE DE
GESTION
Définit les
orientations
politiques de la
collectivité en
matière de
formation et
autorise les
départs en
formation.
Rend un avis sur
les dispositions
générales
relatives à la
formation
(règlement de
formation et
plan de
formation).
Emet des avis sur
des questions
d’ordre individuel
liées à la carrière
de l’agent,
notamment en
cas de refus
d’actions de
formation
Assure une
assistance
juridique aux
collectivités et un
accompagnement
personnalisé pour
l’élaboration d’un
projet
professionnel Règlement de formation de la CCPAP • 5
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES/ LE REFERENT EN CHARGE DE LA FORMATION
LES RESPONSABLES DE SERVICES/LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DIRECT
LES AGENTS
1.2.2. Les organismes partenaires
LE CNFPT LES AUTRES ORGANISMES DE FORMATION
Est l’organisme de référence principal en
matière de formation des agents de la
fonction publique territoriale. Il assure les
formations statutaires et les formations
tout au long de la vie. Les collectivités
ayant au moins un agent à temps complet
versent une cotisation obligatoire auprès
du CNFPT
Assurent des formations spécifiques
1.2.3. Les formateurs internes et tuteurs
Les agents de la collectivité peuvent transmettre, sous forme de tutorat ou de formations collectives, leurs savoirs et compétences.
1.3. Les différents outils de référence en matière de formation
1.3.1. Un outil de gestion des ressources humaines : le plan de formation
Le plan de formation est un document prévisionnel de synthèse formalisé qui rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par la collectivité. Il peut être annuel ou pluriannuel.
• Assure la diffusion du règlement formation ainsi que son actualisation,
• Assure une mission de conseil et d’ingénierie de la formation pour répondre aux besoins collectifs et individuels,
• Anime l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
• Recueille les demandes de formation des agents et des services notamment suite aux entretiens professionnels, traite les départs en formation (suivi administratif et financier),
• S’assure du suivi des formations obligatoires.
• Intègrent l’idée que la formation est un outil de gestion et de management des agents et des équipes,
• Évaluent les besoins en formation du service/des agents,
• Formalisent auprès de la direction RH/du référent RH les demandes de formation, • Gèrent les modalités des départs en formation au sein de son service (absences, remplacements…).
• Sont les acteurs principaux de la formation :
o Ils communiquent leurs besoins en formation notamment lors des entretiens professionnels, o Ils s’inscrivent individuellement sur la plateforme d’inscription pour les formations dispensées par le CNFPT,
o Ils s’engagent à suivre les formations et à les évaluer si besoin. Règlement de formation de la CCPAP • 6
Les actions de formations peuvent répondre à différents types d’objectifs :
- Satisfaire aux évolutions des missions du service public,
- Développer les compétences des agents et les adapter à leur poste.
Le plan de formation permet d’architecturer les différentes formations priorisées par la collectivité (au niveau organisationnel et financier). Ce document est aussi un outil de dialogue social, il permet d’engager une réflexion et d’anticiper la gestion des ressources humaines.
Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et est transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
1.3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le livret individuel de formation
Le livret individuel de formation retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
Chaque agent a la possibilité de créer et de compléter en ligne un livret informatisé sur le site du CNFPT :
Livret en 3 parties
Mes formations Mes expériences Mes compétences Partie qui recense :
- les diplômes obtenus,
- les actions de formations
suivies
Partie qui regroupe :
- le parcours professionnel
hors et dans la fonction
publique,
- les activités
extraprofessionnelles
(bénévolat, action
syndicale…)
Partie qui valorise :
- les acquis au cours du
parcours personnel,
professionnel et formatif
Le livret individuel rassemble le parcours professionnel et extra-professionnel de l’agent. Véritable outil de communication, il peut être utilisé dans diverses situations :
- Dans le cadre d’une demande de mutation ou de détachement,
- En vue d’une inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre d’un avancement de grade,
- Dans le cadre d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration ou de professionnalisation,
- Lors de l’entretien annuel d’évaluation,
- Dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Le livret individuel de formation est la propriété de l’agent qui le complète tout au long de sa carrière. nn D PE D D D OU D D D D D CO D GE D GDS ON DEN OU OX D Ru eu mag mm = nn
.. =.
TC l
1
1
l
{ ? nl Ü I
1 ! I I I I I I I I l L l I L l l 1 l l l L ! I l ! I L ! 1 I I I I I l l I l I I I I I I I I I I I I I I I I I I l I I I I i 4 \ \
Règlement de formation de la CCPAP • 7
1.4. Les différents types de formation et leur cadre réglementaire
Avec la loi du 19 février 2007, le concept de formation tout au long de la vie a été instauré dans la fonction publique territoriale. Le but est une adaptation permanente des savoirs et compétences. L’architecture de l’offre de formation est catégorisée. On distingue ainsi les formations obligatoires et les formations facultatives.
Schéma de synthèse de l’offre de formation de la Fonction Publique Territoriale
FORMATIONS OBLIGATOIRES
Formations statutaires
obligatoires
Formation
d’intégration
Formation
de professionnalisation
Au premier emploi
Tout au long de la
carrière
Poste à responsabilité
Formations spécifiques
Formation syndicale
Formation hygiène et sécurité
Formation des policiers
municipaux
FORMATIONS FACULTATIVES
Formation de
perfectionnement
Préparation aux concours et
examens professionnels
Formation personnelle à
l'initiative de l’agent
Compte Personnel
d’Activité
Congé de Formation
Professionnelle
Bilan de compétences
Validation des Acquis de
l’Expérience
Savoirs de base
(Socle de connaissance et de compétences) Règlement de formation de la CCPAP • 8
1.4.1. Les formations obligatoires
1.4.1.1. Les formations statutaires obligatoires
Les formations d’intégration et de professionnalisation ont un caractère obligatoire afin que l’agent mette régulièrement à jour ses connaissances en vue de satisfaire les missions de service public. Elles constituent un élément indispensable pour l’évolution de carrière de l’agent.
Les formations statutaires obligatoires concernent l’ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le Compte Personnel de Formation.
❖ La formation d’intégration
La formation d’intégration vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire nouvellement nommé sur un cadre d’emplois. Elle lui permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l’environnement territorial dans lequel il exerce.
Bénéficiaires
Agents concernés Agents exemptés
Fonctionnaires de l’ensemble des cadres
d'emplois de catégorie A, B et C de la fonction
publique territoriale.
Les agents contractuels recrutés sur le
fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour
une durée supérieure ou égale à un an (article
L.422-28 du CGFP)
Agent accédant à un nouveau grade par
promotion interne, lauréats des concours de
catégorie A+ : d’administrateurs, d’ingénieurs en
chef, de conservateurs des bibliothèques et de
conservateurs du patrimoine, agents des filières
sapeurs-pompiers et police municipale.
Durée
• Pour les fonctionnaires de catégorie A et B : 10 jours,
• Pour les fonctionnaires de catégorie C : 5 jours.
Mise en œuvre de la formation d’intégration
La formation d’intégration est réalisée dans l’année qui suit la nomination. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.
La formation d’intégration est dispensée par le CNFPT.
L’inscription est réalisée par le gestionnaire RH de la collectivité dès la nomination de l’agent. A l’issue de la formation, le CNFPT remet à l’agent et à son administration une attestation de présence. Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant : • D’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat et en adéquation avec les responsabilités,
• D’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
• De formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité et ce en concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Règlement de formation de la CCPAP • 9
Lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale d’accueil verse à la collectivité territoriale d’origine une indemnité au titre : • De la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de la formation obligatoire, • Du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années. A défaut d’accord sur le montant : remboursement de la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d’origine à la collectivité territoriale d’accueil.
❖ Les formations de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir à niveau ses compétences. Il existe 3 sortes de formation de professionnalisation :
Au premier emploi
Bénéficiaires
Agents concernés
La formation de professionnalisation est à destination des fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) nouvellement nommés stagiaires, y compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne, sauf les médecins territoriaux.
Elle intervient dans les 2 ans après la nomination.
Durée
• Pour les catégories A et B : de 5 à 10 jours
• Pour la catégorie C : de 3 à 10 jours.
NB : La durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas de dispense
Tout au long de la carrière
Bénéficiaires
Agents concernés
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière est à destination de tous les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) sauf les médecins territoriaux afin qu’ils s’adaptent à l’évolution de leur poste.
Durée
Pour les catégories A, B et C : de 2 à 10 jours par période de 5 ans à la suite des formations de professionnalisation au premier emploi.
Affectation sur un poste à responsabilités
Bénéficiaires
Agents concernés
Tout fonctionnaire qui accède pour la première fois à des fonctions d’encadrement bénéficie de formations au management.
Sont considérés comme des postes à responsabilités :
• Les emplois fonctionnels,
• Les emplois de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
• Un emploi déclaré emploi à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial. Règlement de formation de la CCPAP • 10
Durée
Pour les catégories A, B et C : de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l’affectation.
Mise en œuvre des 3 sortes de formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne.
L’inscription est réalisée par l’agent puis validé par le supérieur hiérarchique avant inscription définitive. A la demande de l’agent, la collectivité lui communique ses compteurs de formation de professionnalisation.
Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant : Pour la formation de professionnalisation au premier emploi :
• D’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat et en adéquation avec les responsabilités,
• D’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
Pour les 3 formations de professionnalisation :
• De formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité et ce en concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
L’agent qui suit la formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité, est exonéré pour la période correspondante de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. A la fin de la formation suivie après l’affectation à un poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans est ouverte.
Lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale d’accueil verse à la collectivité territoriale d’origine une indemnité au titre : • De la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de la formation obligatoire, • Du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années. A défaut d’accord sur le montant : remboursement de la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d’origine à la collectivité territoriale d’accueil A et B : 10 jours
mois suivant l'affectation)
Règlement de formation de la CCPAP • 11
Schéma récapitulatif des formations statutaires obligatoires
Nomination 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 5 6 7 ans …
Nomination dans le cadre d’emplois
C : 5 jours
Formation
d’intégration
A et B : 5 à 10 jours
C : 3 à 10 jours
au
1er emploi
A, B et C : 2 à 10 jours (par période de 5 ans)
tout au long de la
carrière
Nomination dans un poste à responsabilités
A, B et C : 3 à 10 jours (dans les 6
A, B et C : 2 à 10 jours (par période de 5 ans)
tout au long de la
carrière Règlement de formation de la CCPAP • 12
1.4.1.2. Les formations spécifiques
❖ La formation syndicale
Bénéficiaires
Agents concernés
Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation syndicale.
Durée
12 jours ouvrables par an au maximum.
Mise en œuvre
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une session dans l’un des centres figurants sur une liste arrêtée par le ministre en charge des collectivités territoriales. La demande doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage. Si 15 jours avant le début du stage, aucune réponse n’est formulée par la collectivité, le congé est réputé accordé. L’employeur peut toujours refuser ce congé pour des raisons de nécessité de service. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire lors de sa réunion la plus proche. Dans les collectivités employant plus de 100 agents, le pourcentage d’agents autorisés à partir en congé pour formation syndicale ne doit représenter que 5% de l’effectif réel.
Pendant le congé de formation, l’agent demeure en position d’activité. Il perçoit donc sa rémunération et conserve ses droits à congés annuels et à avancement.
A l’issue du stage, l’agent doit remettre à sa collectivité, lors de la reprise de ses fonctions, l’attestation de stage, délivrée par le centre ou institut, qui constate son assiduité.
❖ La formation hygiène et sécurité
La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette formation concerne notamment :
- les gestes aux premiers secours,
- la manipulation du matériel d’incendie,
- l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle),
- l’hygiène en restauration scolaire ou établissements d’accueil de personnes âgées, - les habilitations électriques,
- les autorisations de conduites d’engins, permis,
- l’accueil sécurité dans la collectivité et au poste de travail,
- l’utilisation d’équipements de travail spécifiques (machines, outils, échafaudages…), - la réalisation d’activités particulières (chantier sur voie publique, utilisation de produits chimiques, gestes et postures…)
Bénéficiaires
Agents concernés
Cette formation est dispensée à tous les agents en fonction des postes occupés et des risques auxquels ils sont soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Règlement de formation de la CCPAP • 13
Mise en œuvre
La formation doit être renouvelée périodiquement. La collectivité se charge d’inscrire les agents à ces formations et en assure le suivi, en lien avec le chef de service.
1.4.2. Les formations facultatives
Afin d’anticiper les inscriptions pour les formations gratuites, il est fortement recommandé de faire remonter ces demandes lors de la campagne des entretiens professionnels.
Pour toutes formations payantes, la demande doit être anticipée et sera accordée sous conditions.
1.4.2.1. La formation de perfectionnement
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Bénéficiaires
Agents concernés
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de formations de perfectionnement.
Mise en œuvre
La formation de perfectionnement est accomplie en cours de carrière, sous réserve des nécessités de service : • à l’initiative de l’agent,
• à la demande de l’employeur.
L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend proposer à ses agents.
Si la formation est à l’initiative de l’agent, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel de Formation sous réserve qu’elle vise l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle. Un agent qui a déjà bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
• Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une période de 12 mois.
• Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
La collectivité ne peut opposer deux refus successifs à un agent demandant à bénéficier d’une même action de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier de ces actions de formations. Ils restent alors placés en position de congé parental. Règlement de formation de la CCPAP • 14
1.4.2.2. La préparation aux concours et examens professionnels
La préparation aux concours et examens professionnels fait l’objet d’une codécision, elle peut être demandée par l’agent et/ou proposée par la collectivité. Elle permet aux agents de faire évoluer leur carrière.
Bénéficiaires
Agents concernés
Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d’accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Mise en œuvre
Cette formation est dispensée par le CNFPT.
Pour s’inscrire, les agents doivent remplir les conditions de diplôme ou d’ancienneté ou autres conditions requises pour présenter le concours ou l’examen visé.
La formation peut être suivie pendant le temps de service (sous réserve des nécessités de service) ou en dehors du temps de service pour les travaux personnels.
Si l’agent a besoin d’un temps de préparation personnelle, sans qu’il ne soit inscrit à une action de formation, il peut utiliser ses droits à congés, RTT voire Compte Epargne Temps.
Un agent qui a déjà bénéficié d’une préparation aux concours et examens professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
• Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une période de 12 mois.
• Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
Les agents territoriaux peuvent également préparer les concours et examens d’accès à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique hospitalière et aux institutions européennes.
L’avis de la Commission Administrative Paritaire est requis en cas de double refus successifs.
L’inscription à la préparation au concours ou examen professionnel est soumise à l’autorisation de l’employeur alors que l’inscription au concours ou à l’examen constitue une démarche individuelle. L’inscription à une préparation au concours ne vaut pas inscription ou concours ou à l’examen. Les états des services, nécessaires pour les dossiers d’inscription aux concours internes et aux examens professionnels, sont à demander à la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois avant la date d’obtention souhaitée, afin de veiller au respect des dates limites.
La réussite de l’agent à un concours ou à un examen n’engage pas l’autorité territoriale à procéder à la nomination de l’agent dans le grade ou le cadre d’emploi.
Une autorisation d’absence est accordée pour la durée de l’épreuve, à hauteur d’un concours ou d’un examen de la fonction publique par an et par agent sous réserve des nécessités de service. Il est précisé qu’un agent en congé de maladie a le droit de se présenter aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel sous réserve des autorisations de sortie précisées sur l’arrêt de travail délivré par le médecin. Il devra au préalable en informer la Direction des Ressources Humaines.
L'agent en maladie ne pourra pas pour autant suivre une préparation à un concours ou une préparation à un examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/GenariCont). Règlement de formation de la CCPAP • 15
1.4.2.3. La formation personnelle
❖ Le Compte Personnel d’Activité
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPA est constitué de deux dispositifs :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Il contient les droits à la formation acquis du fait de l’activité professionnelle ;
- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : L’exercice de certaines activités citoyennes permet d’acquérir des droits à formation.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation s’est substitué au Droit Individuel à la Formation. Depuis le 1er janvier 2017, les heures acquises au titre du DIF sont désormais devenues des droits CPF.
Bénéficiaires
Agents concernés
Le Compte Personnel de Formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels.
Chaque agent public peut consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.
Mise en œuvre
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à formation en fonction du temps de travail accompli. L’alimentation s’effectue au 31 décembre de chaque année.
Depuis le 1er janvier 2020, le rythme d’alimentation s’effectue comme suit : • Un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
• Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de la durée de travail.
• Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d’une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu.
• Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Cet abondement est fixé en fonction du projet d’évolution professionnelle de l’agent, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds mentionnés précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).
• L’alimentation des droits s’effectue, chaque année, de manière automatique et directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Règlement de formation de la CCPAP • 16
• Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, il est possible de convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé. La conversion est laissée à l’initiative des agents et peut- être réalisée directement sur le portail du CPF. Montant de la conversion : 15€ pour 1 heure
La mobilisation du CPF
Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet professionnel :
• Les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle (répertoriés au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale),
• Les bilans de compétences,
• La validation des acquis de l’expérience,
• La préparation aux concours et examens…
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.
La demande
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur dépôt jusqu’au 31 octobre de l’année N pour une éventuelle inscription au budget de l’année N+1. La demande devra se faire au moins 90 jours avant le début de la formation.
La demande est à l’initiative de l’agent. Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel.
Si l’agent est en disponibilité et qu’il exerce une activité professionnelle, il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S’il n’exerce aucune activité, l’agent ne peut solliciter la prise en charge d’une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d’origine, sauf à ce qu’il soit réintégré.
L’agent sollicite l’accord écrit de la collectivité en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation et le projet d’évolution professionnelle visé. L’agent devra remplir le formulaire de demande d’utilisation du compte personnel de formation.
La collectivité donne son accord/refus dans un délai de 2 mois.
Le refus doit être motivé (défauts de crédits disponibles, nécessités de service…). La décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire. Le rejet d’une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire. De plus, l’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences.
Le suivi de la formation
Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables. Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l'agent est mis à disposition ou affecté auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine.
Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service. Règlement de formation de la CCPAP • 17
Les heures de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps de travail effectif : • Une journée de formation correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis, • Une demi-journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures de droits acquis.
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération
L’anticipation des heures
L’agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la durée de la formation visée est supérieure aux droits acquis :
• Pour les titulaires : dans la limite des droits à acquérir au cours des 2 prochaines années, • Pour les contractuels : limité aux droits à acquérir à la date d’expiration du contrat.
La collectivité assure en interne le suivi en gestion de ces droits en vue d’effectuer la décrémentation sur le site au moment où les nouveaux droits seront inscrits sur le compte de l’agent.
Le financement
Les modalités de prise en charge financière par action de formation s’établissent de la manière suivante : • 60% pour la collectivité
• 40% pour l’agent
dans la limite de 2 000 € et de son budget annuel.
Il est précisé que les seules demandes déposées auprès d’organismes de formation dûment agréés seront étudiées et pourront être prises en charge.
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.
La collectivité ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements, l’hébergement, la restauration, les éventuels frais d’inscription à l’organisme de formation, ...
L’employeur public qui assure la charge de l’allocation d’assurance chômage prend en charge les frais de formation pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment de la demande.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais engagés.
Le Compte d’Engagement Citoyen
Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires. Ces activités regroupent : • Le service civique pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles, • La réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile), • La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an),
• La réserve sanitaire pour une durée d’emploi de 30 jours,
• L’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles,
• Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations,
NB : L’association doit : être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et Règlement de formation de la CCPAP • 18
de la Moselle ; être déclarée depuis 3 ans au moins ; avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
• Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans), • La réserve civique et ses thématiques :
o réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures)*,
o réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement), o réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement), o réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an)*,
o réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions)*.
Objectifs visés
• Développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
• Compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Mise en œuvre
Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros. - 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros. - Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr .
Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’organisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage. Les bénévoles associatifs doivent les déclarer directement en ligne sur le site « Le Compte Bénévole » https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr en indiquant l’association (par ses numéros RNA et SIREN), leur fonction au sein de l’association et le nombre d’heures consacrées à l’activité.
Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
• Soit pour suivre une formation éligible au CPF : Les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
• Soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires : Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr
Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus mobiliser ses droits formation CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions. Règlement de formation de la CCPAP • 19
❖ Le Congé de Formation Professionnelle
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l’agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
Bénéficiaires
Agents concernés
Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation.
Durée
La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, utilisable en une seule fois ou réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
Rémunération et frais
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, le montant de l’indemnité est porté à 100 % pour une durée limitée aux 12 premiers mois puis à 85 % pour les 12 mois suivants.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Les frais de formation sont à la charge de l’agent sauf accord de prise en charge par la collectivité. La prise en charge des frais de formation est à adapter en fonction des décisions prises par la collectivité.
Procédure
La demande : elle doit être formulée au moins 90 jours avant le début de la formation en indiquant la date de début de la formation, la nature, sa durée et le nom du centre de formation. La réponse : la collectivité a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons du rejet ou du report. Elle peut également dans le même délai, faire savoir à l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération par le centre de gestion ; elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Obligation de servir
L’obligation de servir s’applique dans n’importe quelle administration. L’article 13 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 prévoit que « le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination ».
Ainsi, la collectivité peut dispenser l’agent de l’obligation de servir pendant le triple de la durée d’indemnisation. Règlement de formation de la CCPAP • 20
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est au maximum de 36 mois (sauf contractuel = règle du triple).
Attestation de formation
L’agent doit fournir, chaque mois et à la reprise des fonctions, à l’employeur une attestation de présence effective à la formation. En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.
Statut de l’agent pendant le congé
Pendant le temps de la formation, l’agent est en position d’activité. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité.
Lorsqu’un agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Le fonctionnaire qui exerçait ses fonctions à temps partiel au moment de sa mise en congé formation est rétabli dans ses droits à plein traitement pendant la durée du congé (CAA Lyon 29 janvier 1993).
Durant les périodes d’interruption de la formation (congés universitaires, par exemple), l’agent reprend ses fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces périodes de reprise des fonctions ou de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du congé de formation et sont rémunérées intégralement.
Les congés non pris avant le terme de l’année civile sont réputés perdus.
Articulation Congé de Formation Professionnelle/Compte Personnel de Formation • L’agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
• L’agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de Formation Professionnelle.
Financement de la formation et frais annexes
Les frais de formation sont à la charge partielle de l’agent (prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% plafonné à 2000 €, sous conditions).
Les frais annexes (déplacement, repas…) ne sont pas pris en charge par l’employeur.
❖ Le Congé pour Bilan de Compétences
Les modalités de prise en charge financière par action de formation s’établissent de la manière suivante : • 60% pour la collectivité
• 40% pour l’agent
dans la limite de 2 000 € et de son budget annuel.
Le bilan de compétences est un outil d’analyse et d’évaluation des compétences professionnelles et personnelles avec pour objectif la définition d’un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation.
Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d’évolution professionnelle choisie ». Règlement de formation de la CCPAP • 21
Bénéficiaires
Agents concernés
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences.
Durée
Le congé pour Bilan de Compétences est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.
Rémunération
L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procédure
La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début du bilan de compétences en précisant les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi et doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière par la collectivité.
Réponse : La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière.
Si la collectivité prend en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme prestataire agréé. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie.
Attestation de formation
L’agent remet, à l’issue du bilan, une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.
Obligations de l’agent
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité. L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent. Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, ce délai est fixé à 3 ans.
❖ Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience
Les modalités de prise en charge financière par action de formation s’établissent de la manière suivante : • 60% pour la collectivité
• 40% pour l’agent
dans la limite de 2 000 € et de son budget annuel.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d’obtenir une qualification reconnue.
Par ce moyen, l’agent peut obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation. Règlement de formation de la CCPAP • 22
Bénéficiaires
Agents concernés
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience.
Les agents doivent justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.
Durée
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.
Rémunération
L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procédure
La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants.
La réponse : La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report.
Si la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et de préparation à l’action de VAE, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire, la collectivité et les organismes intervenants. Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge financière.
Attestation de formation
L’agent remet, à l’issue du congé pour VAE, une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de la certification.
Obligations de l’agent
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.
L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après le précédent.
Financement de la formation et frais annexes
Les frais de formation sont à la charge de l’agent dans les conditions détaillées ci-dessus. Les frais annexes (déplacement, repas…) ne sont pas pris en charge par l’employeur.
❖ Le Congé de Transition Professionnelle
Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Règlement de formation de la CCPAP • 23
Bénéficiaires
Agents concernés
Les agents titulaires et les contractuels appartenant à l’une des catégories suivantes (article L 422- 3 du CGFP) :
• Agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (niveau Baccalauréat),
• Agent en situation de handicap,
• Agent particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Actions ou parcours de formation éligibles
Sont éligibles les actions ou parcours de formation :
• D’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnés par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L 6113-1 du Code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même Code.
• D’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Durée
Le congé de transition professionnelle est d’une durée maximale de 12 mois, fractionnable en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée totale de 5 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière.
Financement
Les modalités de prise en charge financière par action de formation s’établissent de la manière suivante : • 60% pour la collectivité
• 40% pour l’agent
dans la limite de 2 000 € et de son budget annuel.
Il est précisé que les seules demandes déposées auprès d’organismes agréés seront étudiées et pourront être prises en charge.
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation.
La collectivité ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements, l’hébergement, la restauration, les éventuels frais d’inscription à l’organisme de formation, ...
Rémunération
L’agent en congé de transition professionnelle est en position d’activité.
Procédure
La demande doit être présentée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.
La demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé. Règlement de formation de la CCPAP • 24
Réponse : la collectivité informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande.
Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
La décision par laquelle la collectivité rejette la demande est motivée.
Attestation de formation
L’agent transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord avec la collectivité, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation.
L’agent perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
❖ La Reconnaissance des Diplômes et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle La Reconnaissance des Diplômes (RED) et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
C'est la Commission d'Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée d'instruire les demandes de personnes souhaitant s'inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. La CED procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
Ce dispositif ne concerne pas les concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme (médecin territorial, assistant socio-éducatif territorial…).
L’équivalence peut être accordée par l’autorité organisatrice (les centres de gestion) pour certains concours à condition de diplôme généraliste. La saisine s’effectue alors au moment de l’inscription du candidat à une session du concours en question.
❖ La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général
Aucun délai n’est prescrit pour l’envoi de la demande écrite de l’agent mais la collectivité peut imposer un préavis de 3 mois maximum.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa rémunération, perd ses droits à l’avancement et ses droits à la retraite.
La disponibilité permet de quitter la fonction publique territoriale de façon temporaire sans démissionner.
Bénéficiaires
Agents concernés
Les fonctionnaires exclusivement.
Durée
La durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans mais elle est renouvelable une fois pour une durée identique. Règlement de formation de la CCPAP • 25
Procédure
La demande de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation.
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu’après avis de la CAP, sur saisine de l’agent.
La collectivité peut refuser la demande pour des motifs liés aux nécessités de service.
L’agent doit solliciter sa réintégration 3 mois avant le terme de la disponibilité. La réintégration est soumise à vérification de l’aptitude de l’agent.
1.4.2.4. Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
L’action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents.
Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Bénéficiaires
Agents concernés
Tous les agents en difficulté en matière d’écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures, peuvent bénéficier de cette formation. Cette remise à niveau permet à l’agent de progresser dans sa vie professionnelle et personnelle.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP
Durée
Il n’y a pas de durée prescrite légalement et le parcours doit être construit sur mesure.
Procédure
La formation peut être suivie à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur. L’organisme ayant assuré la formation délivre à la fin de l’action de formation une attestation de formation. Cette formation est éligible au Compte Personnel de Formation.
2. Les conditions d’exercice de la formation
2.1. La gestion des demandes de formation
2.1.1. Le traitement de la demande
2.1.1.1. Formation à la demande de l’agent
Toute demande de formation de l’agent doit faire l’objet d’une concertation avec l’employeur. Elle est notamment soumise lors de l’entretien annuel.
Afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, auprès du Conseiller en Evolution Professionnelle placé au sein du Centre de Gestion (à compter du 1/01/2025). Règlement de formation de la CCPAP • 26
La demande de formation (hors CNFPT) de l’agent doit être formulée par écrit : • En remplissant la fiche de recueil des besoins individuels de formation dans le compte-rendu d’entretien professionnel,
• Par courrier en détaillant le plus possible les objectifs de la formation visée : contenu de la formation, les dates, le coût…
Il est judicieux de préciser sur quelles modalités la formation est envisagée (formation en lien avec les missions = formation de professionnalisation, formation personnelle avec la mobilisation des droits au Compte Personnel de Formation, formation personnelle dans le cadre d’un Congé de Formation Professionnelle…).
La demande est remise, pour avis, au supérieur hiérarchique.
2.1.1.2. Formation à la demande de l’employeur
La formation est une démarche personnelle et volontaire de l’agent mais ce dernier est tenu de suivre les formations obligatoires. L’employeur doit s’assurer de la mise en œuvre de ces formations obligatoires en informant l’agent sur ses obligations, en veillant au respect des délais.
La demande de formation peut être liée à un projet de service, à une obligation réglementaire. Le responsable de service informe alors l’agent sur les objectifs et le contenu de la formation.
2.1.1.3. Validation de la demande
Le responsable de service transmet la demande de l’agent et l’ensemble des besoins en formation de son service à la Direction Ressources Humaines qui traite les demandes.
Les départs en formation sont subordonnés :
- aux nécessités de services,
- aux orientations du plan de formation,
- aux disponibilités budgétaires.
L’examen des demandes répond à des critères de priorité fixés par la collectivité. PRIORITÉ N° 1
• les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l'agent • les formations obligatoires liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail • les formations de perfectionnement demandées par l’employeur et qui conditionnent la réussite des projets engagés
• les formations liées à la lutte contre l’illettrisme demandées par l’établissement • les formations d’accompagnement à un reclassement / repositionnement d’un agent
PRIORITÉ N°2
• les formations conditionnant l'évolution professionnelle des agents (préparation aux concours et examens professionnels)
• les formations liées à la maîtrise de la langue française à l'initiative de l'agent • les formations de perfectionnement à l'initiative de l'agent
• les formations personnelles
La collectivité informe l’agent de son accord ou de son refus par écrit dans les délais réglementaires et/ou lors d’un entretien. Le refus doit être motivé. Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3ème demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis la Commission Administrative Paritaire. La collectivité ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Règlement de formation de la CCPAP • 27
2.1.2. La procédure d’inscription
La Direction Ressources Humaines ou le gestionnaire RH se chargent des inscriptions aux formations obligatoires. Aucune inscription directe de l’agent n’est autorisée.
Pour les formations CNFPT :
- L’agent a également la possibilité d’avoir un accès direct à la plateforme pour effectuer ses demandes de formation. Cet accès permet à l’agent de prendre connaissance en ligne des décisions et suites données à sa préinscription. Une fois l’inscription validée par la collectivité, la demande est transmise au CNFPT par voie dématérialisée,
- Pour les agents ne disposant pas d’un accès informatique, la direction RH ou le gestionnaire RH saisissent directement en ligne l’inscription à la formation sur la plateforme d’inscription.
La Direction des Ressources Humaines s’assure du suivi des dossiers.
Pour les formations personnelles dans un organisme privé, la Direction des Ressources Humaines procède aux inscriptions sur remise d’un bulletin d’inscription délivré par le centre de formation.
2.2. Les modalités pratiques concernant la formation
2.2.1. Les modalités pratiques concernant la formation
2.2.1.1. L’ordre de mission
La convocation par l’organisme vaut ordre de mission.
L’ordre de mission permet un remboursement des frais de déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le CNFPT.
L’utilisation des véhicules de service peut être autorisée sous conditions. Le co-voiturage est fortement encouragé. En cas d’utilisation de son véhicule personnel, l’agent doit vérifier, en amont, auprès de son assurance être couvert pour les déplacements professionnels.
2.2.1.2. Le statut de l’agent en formation
La formation qui se déroule sur le temps de travail de l’agent est considérée comme du temps de service. L’agent est maintenu en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération.
La collectivité délivre les autorisations d’absence nécessaires pour suivre les actions de formations. Si l’agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Comptabilisation du temps de formation
Lorsqu’un agent suit une formation, son temps de formation est du temps de travail. Le temps de travail des agents en formation, y compris le délai de route, est décompté sur la base forfaitaire de la journée habituellement travaillée et non sur le nombre d’heures passé en formation soit :
Cycles de travail Base forfaitaire de la journée de formation
36 heures et temps non complet 7 h 12 minutes
37 heures 7 h 24 minutes
38 heures 7 h 36 minutes
38 heures 30 7 h 42 minutes
La demi-journée est la moitié de la journée.
Il est précisé que les temps éventuels de repas et de convivialités ne sont pas comptés. Règlement de formation de la CCPAP • 28
Les agents se trouvant en formation ou en préparation concours un jour normalement non travaillé, pourront récupérer cette journée dans les conditions horaires définies ci-dessus.
L’agent doit prévenir son responsable pour toute absence en formation.
Les formations à distance
Certaines formations sont organisées à distance et nécessitent l’usage d’outils numériques pour consulter des documents de formation à distance ou participer à distance à des temps de formation avec l’aide d’un formateur. Ainsi :
- pour les agents disposant d’un poste informatique professionnel, ils l’utiliseront, - pour les agents ne disposant pas d’un poste informatique professionnel, ils pourront utiliser les postes mis à disposition par l’établissement après en avoir fait au préalable la demande auprès la Direction des Ressources Humaines,
- les agents seront amenés à utiliser leur adresse mail individuelle, professionnelle ou à défaut personnelle. Le temps passé en formation à distance est considéré comme un temps travaillé. L’agent devra se conformer au temps de formation à distance indiqué dans le descriptif de la formation.
Le temps de formation à distance effectué exceptionnellement en dehors du temps de travail, à l’initiative de l’agent, ne donne pas lieu à récupération.
L’agent en arrêt maladie
Le fonctionnaire en Congé Maladie Ordinaire (CMO) est bien en position d'activité mais n'est pas en service en tant que tel. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Se rendre à une formation alors que l'agent est en congé maladie ordinaire peut ainsi constituer une faute disciplinaire (TA Nice, 5 février2010).
Par contre, et bien que n’étant pas en service, pour les agents placés en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD), le décret n° 87-602 du 30/07/1987, en son article 28, dispose que « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ».
2.2.1.3. L’attestation de présence
L’agent remet à la collectivité, à la fin de sa formation, une attestation de présence effective délivrée par l’organisme de formation.
Cette attestation sera enregistrée par la Direction des Ressources Humaines et sera classée dans le dossier individuel et personnel de l’agent.
2.2.1.4. Les obligations
L’agent qui s’inscrit en formation, s’engage à suivre cette dernière jusqu’à sa fin.
Tout désistement doit être signalé et justifié par l’agent auprès du centre de formation, de son responsable de service et de la Direction des Ressources Humaines.
2.2.2. La prise en charge des frais
2.2.2.1. Les frais pédagogiques
Les formations CNFPT sont prises en charge dans le cadre de la cotisation versée par la collectivité. Les formations obligatoires sont prises en charge par la collectivité.
Pour les formations personnelles, la collectivité peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais pédagogiques et ce selon les règles définies par typologie de formation. Règlement de formation de la CCPAP • 29
2.2.2.2. Les autres frais
Les frais inhérents aux formations obligatoires ou à l’initiative de l’employeur (transport, hébergement, repas) sont pris en charge par l’établissement selon les modalités définies dans le présent règlement à l’exception : - des stages et formations se déroulant sur le territoire de la CCPAP et organisés en INTRA ; - des stages organisés par les différentes entités du CNFPT donnant lieu à remboursement des frais de déplacement et de restauration selon les barèmes qu’il a déterminés. Les préparations aux concours et examens professionnels n’étant pas pris en charge par le CNFPT, l’employeur peut les prendre en charge si les conditions demandées sont remplies.
Les frais annexes peuvent également être pris en charge (stationnement/parking, transports en commun de desserte locale, péage si utilisation d’un véhicule de service, …), sur justificatifs annexés à la demande de remboursement.
Aucun remboursement de frais (hébergement, transport et restauration) n’est prévu pour les formations personnelles.
Les avances sur frais : Aucune avance ne peut être consentie à l’agent.
Concernant les concours et examens professionnels
Seuls les frais de transport de l’agent engagés pour passer un concours – à la demande de la collectivité (agent sur un poste de titulaire vacant) - peuvent être pris en charge. Dans ces conditions, cette prise en charge par l’employeur est valable uniquement pour les concours de la fonction publique territoriale et dans la limite d’un oral et d’un écrit par an. Il est indispensable de fournir les justificatifs de dépenses et l'attestation de présence pour obtenir le remboursement des frais de déplacement.
3. Les agents formateurs
3.1 Les actions en dehors de l’établissement
3.1.1. Principe
Les agents peuvent dispenser des formations (ou être jury) en dehors de l’établissement, après autorisation validée par le supérieur hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines et la Direction générale des services formalisée par un cumul d’activités quel que soit l’organisme.
3.1.2. Gestion du temps
Pendant le temps de ces formations, l'agent doit poser des congés.
L’agent qui intervient auprès du CNFPT ne peut pas bénéficier d'un congé exceptionnel, cela dérogeant à la règle des 1607 heures annuelles.
3.2 Les actions internes
Dans le cadre des actions programmées, les agents peuvent dispenser des formations au sein des services de l’établissement dans les conditions suivantes :
- accord préalable du supérieur hiérarchique, de la Direction des ressources humaines et de la Direction générale des services,
- formation dispensée pendant le temps de travail,
- aucune indemnisation ne peut être attribuée. Règlement de formation de la CCPAP • 30
4. L’évaluation des formations
A minima, le bilan des formations est fait, annuellement, lors de l’entretien professionnel annuel.
5. Les contacts formation
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction des Ressources Humaines de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et plus particulièrement Sylvie BLANC. Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-111
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL111-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 27 juin 2024 par délibération n° 2024-DL-074.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2024 :
Direction Petite Enfance :
Il convient de créer un poste d’Adjointe à la Directrice en remplacement de l’ancienne directrice adjointe démissionnaire. Afin de pourvoir au mieux à ce remplacement, il est nécessaire de créer les postes permanents suivants et à temps complet :
- Puéricultrice
- Puéricultrice hors classe
- Cadre de santé (puéricultrice ou infirmier)
- Cadre supérieur de santé (puéricultrice ou infirmier)
- Infirmière en soins généraux
- Infirmière en soins généraux hors classe
- Educateur de Jeunes Enfants
- Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
- Attaché
- Attaché principal
- Attaché hors classe
Ces postes sont créés à compter du 1er décembre 2024.
Les P’tits Loups :
- En remplacement d’un personnel d’entretien adjoint technique et de deux contrats aidés, il convient de créer deux postes permanents dans le cadre d’emplois des adjoints techniques au 1er janvier 2025 à temps complet pour le ménage de la crèche les Petits Loups, du LAEP, du RPE et des espaces extérieurs : - Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- En raison du départ de deux agents, l’un à 28 heures et l’autre à temps complet, il est proposé de répartir le temps de travail libéré à 4 agents à temps non complet actuellement.
(Recrutement en CDD d’un an d’une auxiliaire de puériculture pour compléter le temps de travail.)
- Création de 3 emplois permanents d’adjoints d’animation à temps complet à compter du 1er janvier 2025 et fermeture de trois emplois permanents : deux à temps non complet 28/35ème et un temps non complet 30/35ème à compter du 1er janvier 2025.
- Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025 et fermeture d’un emploi permanent à temps non complet 28/35ème à compter du 1er janvier 2025.
AVANT APRES
Adjoint animation 28 Départ 0
Adjoint animation 35 Départ 0
Adjoint animation 28 Adjoint animation 35
Adjoint animation 28 Adjoint animation 35
Adjoint animation 30 Adjoint animation 35
Adjoint animation pl
2ème classe 28
Adjoint animation
pl 2ème classe 35
177 140
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL111-DE
Reçu le 18/11/2024 Les Pitchouns :
- Suite au départ à la retraite de l’agent d’entretien en poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, il convient de créer un emploi permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025 :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- Suite à la démission de l’agent de restauration en poste sur le grade d’adjoint technique, il convient de créer un emploi permanent à temps non complet 23,5/35ème sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025 :
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe
Le Royaume d’Apamée :
- Suite au départ à la retraite de l’agent d’entretien en poste sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, il convient de créer un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emploi des adjoints techniques (sur les 2 grades d’adjoint technique et adjoint technique principal de 2ème classe) à compter du 1er janvier 2025 :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 1ère classe
La Ludothèque :
En raison de la mutation interne de la responsable de la ludothèque et en vue du recrutement du futur responsable de la Ludothèque, il convient de créer un poste permanent à temps complet de catégorie C sur la filière animation à compter du 1er décembre 2024 :
- Adjoint d’animation,
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe,
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe.
Le Service Administratif et Financier de la DPE :
Suite à la réussite du concours interne de l’agent en poste au SAF, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2025, un poste à temps complet de :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
Le poste d’adjoint administratif sera ensuite supprimé du tableau des effectifs à compter du 1er/01/2026.
Le service Festivités :
Suite à la réussite à l’examen professionnel de l’agent en poste au service festivités, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2025, un poste à temps complet de :
- Adjoint technique principal de 2ème classe
Le poste d’adjoint technique sera ensuite supprimé du tableau des effectifs à compter du 1er/01/2026
La Déchetterie :
Création de deux emplois non permanents, de 6 semaines chacun maximum, en surcroît d’activité, pour les deux campagnes de lavage des bacs à la déchetterie :
- 1ère période : entre début mai et mi-juillet 2025 sur une durée de 6 semaines, deux emplois non permanents pour 2 adjoints techniques à temps complet
- 2ième période : entre début octobre et mi-décembre 2025 sur une durée de 6 semaines, pour 2 adjoints techniques à temps complet
Création de trois emplois non permanents d’adjoints techniques à temps complet, de 3 semaines chacun maximum, en accroissement saisonnier d’activité, durant les fêtes de fin d’année à la déchetterie entre le 16 décembre 2024 et le 12 janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL111-DE
Reçu le 18/11/2024 Pôle Attractivités et transitions : Création de poste de chargé de mission PLUi. Afin de mettre en œuvre la compétence PLUi, il convient de créer un emploi permanent à temps complet de chargé de mission PLUi sur les grades des catégories A de la filière technique et administrative, à compter du 1er janvier 2025 :
- Ingénieur
- Ingénieur principal
- Ingénieur hors classe
- Attaché
- Attaché principal
- Attaché hors classe
En cas de non-recrutement de titulaires tous les postes créés pourront être pourvus par des contractuels. Dans ce cas, la rémunération et le régime indemnitaire seront calculés sur le grade du cadre d’emploi concerné en tenant compte de l’expérience professionnelle du candidat.
Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2026.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024-DL-074 de la CCPAP du 27-06-2024 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les créations de poste présentées ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engage les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL111-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Actualisation du RIFSEEP : nouveaux postes et revalorisation au 1er janvier 2025 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-112
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Suite à la création de nouveaux postes, il convient de faire évoluer le tableau d’attribution du RIFSEEP en y intégrant les nouveaux emplois et le montant correspondant de l’IFSE :
- Le conseiller de prévention,
- Le responsable du service gestion des déchets,
- Le responsable des RPE,
De plus, dans le cadre d‘une négociation avec les représentants du personnel, il est proposé d’attribuer dès le 1er janvier 2025, une révision de l’ordre de 50 € brut mensuel / agent (proratisé au temps de travail).
Le montant total prévisionnel du RIFSEEP 2024 s’établit à 731 656 € (montant hors charge). En intégrant cette réévaluation au 1er janvier 2025, le montant annuel RIFSEEP 2025 estimé est de 887 056 € (montant hors charge) soit un surcoût de 155 400 €.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, les montants mini annuels de l’IFSE, sont modifiés comme suit :
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière administrative
Attaché
territorial
Arrêtés du 3
juin 2015 et du
17 décembre
2015
Groupe A1 Direction générale DGS 22 364 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 17 364 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle DRH Direction DPE 9 364 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Responsable de la
commande publique
Responsable des
politiques territoriales
Chargé de mission
ANRU
Chargé de mission
Contrat Local de Santé
Chargé de
développement
économique
3 864 € 20 400 €
Rédacteur
Arrêtés du 19
mars 2015 et
du 17
décembre 2015
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
DRH adjoint
Responsable finances
Responsable
administratif et
financier du PPE
4 906 € 17 480 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 4 406 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Conseiller de prévention 3 906 € 14 650 €
Adjoint
administratif Groupe C1
Chef d'équipe - Chargé de
communication-
Chargé de
communication 4 939 € 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Arrêtés du 3
juin 2015 et du
17 décembre
2015 Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière
Secrétariat de Direction
Agents comptables
Assistance RH
Adjoint au responsable
administratif et
financier du PPE
3 939 € 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution
Agents d'accueil
Secrétariat du PPE
Secrétariat du service
technique
3 489 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Métier Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière animation
Adjoint
d'animation
Arrêtés du 20
mai 2014 et du
18 décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 4 939 € 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 3 939 € 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution
Adjoint d'animation en
accueil collectif
Adjoint d'animation et
d'entretien
Assistance ludothécaire
3 489 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Métier Montant mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière technique
Ingénieur
Arrêté du 26
décembre
2017
Groupe
A1 Direction générale 22 364 € 36 210 € Groupe
A2 Direction générale adjointe DGA 17 364 € 32 130 € Groupe
A3 Direction de pôle 9 364 € 25 500 €
Groupe
A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable service Habitat-
cadre de vie
Chargé de mission Petite Ville
de Demain
Direction de projet
Rénovation Urbaine
Chargé de mission ANRU et
OCV
Chargé d’opérations NPNRU
Chargé d’opération travaux
neufs
3 864 € 22 800 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Technicien
Arrêté du 7
novembre
2017
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
4 906 € 17 480 €
Groupe B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle
Responsable service gestion
des déchets 4 406 € 16 015 €
Groupe B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Animation des opérations
d'amélioration de l'habitat
Prévention
Chargé de mission Conseiller
en Energie Partagé
3 906 € 14 650 €
Agent de
maîtrise
Adjoint
technique
Arrêtés du
28 avril
2015 et du
16 juin 2017
pris pour
l'application
du décret
n°204-513
du 20 mai
2014
Groupe C1 Direction de pôle
Direction des services
techniques 4 939 € 11 340 €
Groupe C2 Direction adjointe de pôle - Responsable de service
DST adjoint
Responsable déchetterie
Chef d'équipe refuge
Chef d'équipe Bâtiments
Chef d'équipe services
extérieurs
3 939 € 10 800 €
Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeur/ripeur Chauffeur 3 489 € 10 000 €
Groupe C4 Agents d'exécutions
Chargé de la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Ripeur
Agent de refuge
Agent de déchetterie
Agent polyvalent bâtiments,
espaces verts, voirie
Agent espaces verts
Agent fleurissement
Agent festivités
Agent d'entretien et de
restauration
Agent de restauration
Agent d'entretien
3 414 € 8 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Métier Montant mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière médico-sociale Secteur médico-social
Médecins
Arrêté du 13
juillet 2018 pris
Groupe A1
Groupe A2
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 par application
du décret
n°2014-513 du
20 mai 2014
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 3 864 € 20 400 €
Cadres de
santé
paramédicaux
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Direction du Pôle Petite
Enfance 9 364 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Direction accueil familial Direction accueil collectif 3 864 € 20 400 €
Puéricultrices
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction accueil familial
Direction accueil collectif
Puériculture en accueil
collectif
3 864 € 19 480 €
Infirmier en
soins
généraux
(Catégorie A)
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Coordination médicale et
restauration
Direction adjointe accueil
familial
Infirmier en accueil collectif
3 864 € 19 480 €
Infirmier
(Catégorie B)
Arrêté du 31
mai 2016
Groupe B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
Direction adjointe du PPE 4 906 € 9 000 €
Groupe B2
Groupe B3
Agents possédant une expertise
ou une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Infirmier en accueil collectif 3 906 € 8 010 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté du 20
mai 2014
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Agents d'exécution
Auxiliaire de puériculture en
accueil collectif et en accueil
familial
3 906 € 10 800 €
Auxiliaires de
soins
Arrêté du 20
mai 2014
Groupe C1
Groupe C2
Groupe C3 Agents d'exécution
Auxiliaire de soins en accueil
familial 3 489 € 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Cadres
d'emploi
Groupes
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Métier Montant mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière médico-sociale Secteur social
Educateurs
de jeunes
enfants
Arrêté du 17
décembre
2018
Educateurs
spécialisés
Groupe A1 22 364 €
Groupe A2 17 364 €
Groupe A3 9 364 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Direction en accueil
collectif
Responsable RPE
préinscriptions
Responsable RPE
EJE en accueil collectif et
en accueil familial
Responsable ludothèque
Responsable des RPE
3 864 € 14 000 €
Assistants
sociaux
éducatifs
Arrêté du 03
juin 2015
Groupe A1 22 364 €
Groupe A2 17 364 €
Groupe A3 9 364 €
Groupe A4
Assistant social éducatif en
accueil collectif 3 864 € 14 000 €
Agent
Spécialisé
des Ecoles
Maternelles
Arrêté du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant
une technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution ATSEM en accueil collectif 3 489 € 10 000 €
Agent social
Arrêtés du
20 mai 2014
et du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant
une technicité particulière 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution Agent social 3 489 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Métier Montant mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière culturelle
Conservateur
de
bibliothèques
Groupe
A1 Direction générale 36 210 € Groupe
A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Arrêté du 14
mai 2018
Groupe
A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe
A4
Direction de service - Chargé de
mission
Direction de réseau des
médiathèques et de la
ludothèque
3 864 € 20 400 €
Attaché de
conservation
du
patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe
A1 Direction générale 36 210 € Groupe
A2 Direction générale adjointe 32 130 € Groupe
A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe
A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable culture et
patrimoine 3 864 € 20 400 €
Assistant de
conservation
du
patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe
B1
Direction adjointe d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
16 720 €
Groupe
B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle
Groupe
B3
Agents possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Agent de lecture
publique 3 906 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
Arrêté du 30
décembre
2016
Groupe
C1 Chargé de mission
Chargé de mission
Culture Tourisme et
Patrimoine
Animation du réseau de
lecture publique
3 864 € 20 400 €
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;
Vu les délibérations n°2017-DL-191 et n°2018-DL-172 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du 18 décembre 2018 portant sur la modification du régime indemnitaire de transition pour le 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-DL -133 portant application du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Vu la délibération n°2020-DL-176 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public à partir de 6 mois de présence depuis leur 1er contrat (avec ou sans interruption)
Vu la délibération n°2021-DL-084 portant attribution du RIFSEEP aux agents éligibles dès leur arrivée au sein de l’établissement
Vu la délibération n°2021-DL-122 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP Vu la délibération n°2023-DL-086 portant actualisation du tableau d'attribution du RIFSEEP Vu la délibération n°2023-DL-138 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP Vu la délibération n°2023-DL-156 portant revalorisation de 50€ brut/agent du RIFSEEP Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les modifications du RIFSEEP telle que proposées ci-dessus ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL112-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Délibération de principe sur la prescription d’un plan local d’urbanisme intercommunal et demande d’une subvention au titre de la Dotation Globale de Décentralisation - Urbanisme Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 57
Contre : 1
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-113
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL113-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.18
A la suite de la délibération n°2024-DL-093 adoptée lors du conseil communautaire du 27 juin 2024, approuvant le transfert au 1er janvier 2025 de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », les conseils municipaux des communes membres ont définitivement validé ce transfert dans les conditions de majorité qualifiée définies par le code de l’urbanisme.
Un arrêté préfectoral de modification des statuts sera pris avant le 31 décembre 2024.
Un groupe de travail s’est mis en place pour définir les conditions de collaboration entre la communauté et les communes membres, et de manière plus large, les instances de coordination et de pilotage de cette compétence. Les propositions du groupe de travail seront formalisées dans une charte de gouvernance qui sera soumise à l’approbation d’une conférence intercommunale des maires, puis au conseil communautaire, en début d’année 2025.
Comme proposé au Conseil Communautaire à l’occasion de la délibération de juin 2024, l’adoption de cette charte permettra ensuite d’envisager la délibération de prescription d’un PLUi qui pourrait intervenir à la fin du 1er semestre 2025.
Toutefois, les services de la CCPAP et ceux de l’Etat ont engagé des échanges pour mobiliser, dès 2024, des financements au titre de la Dotation Globale de Décentralisation – Urbanisme.
Un accord a été trouvé en ce sens, pour solliciter une première enveloppe de DGD, qui nécessite cependant une délibération de la CCPAP, à intervenir avant la fin de l’année 2024, exprimant le souhait de la collectivité d’engager la démarche de prescription d’un PLUi dans le courant de l’année 2025.
*****
Vu la délibération n°2024-DL-093 du 27 juin 2024 approuvant le transfert au 1er janvier 2025 de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »; Vu les délibérations des communes membres exprimées dans les trois mois suivant la communication de ladite délibération ;
Considérant que les délibérations exprimées à l’issue de ce délai valident le transfert dans les conditions de majorité qualifiée requises ;
Considérant le travail entrepris en vue de la rédaction d’une charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté pour l’exercice de cette compétence
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Exprime le souhait de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal dans le courant de l’année 2025.
Article 2 : Dit que la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’interviendra qu’après la validation par la conférence intercommunale des maires prévue à l’article 153-8 du code de l’urbanisme, puis l’approbation par le conseil communautaire, d’une charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL113-DE
Reçu le 18/11/2024 Article 3 : Sollicite auprès des services de l’Etat un premier financement au titre de la Dotation Globale de Décentralisation – Urbanisme pour 2024, en vue du financement des premières études dudit plan local d’urbanisme intercommunal.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL113-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Demande modificative de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2024 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-114
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL114-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• La rénovation des façades ;
• La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU des Portes d’Ariège Pyrénées.
Une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération.
Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants.
Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CCPAP, projets d’accompagnement des communes, actions concertées de l’ensemble des partenaires…). Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire.
L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025).
L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Une fiche action détaille le programme de l’opération.
La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
L’animation de l’OPAH-RU est externalisée, c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge.
L’ANAH et le Conseil Départemental de l’Ariège, financent une partie de cette prestation selon le plan de financement suivant :
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP 50% de
l’animation
Primes au
dossier
Animation externalisée +
communication
100 769 € HT
=
120 922.8 €
TTC
50 385 € 30 900 €
20 000 € 24 185 €
81 245 €
Ecrêté à 80% du TTC
toutes subventions
comprises
= 76 739 €
% de financement global
du TTC 63,5 % 16.5 % 20 %
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL114-DE
Reçu le 18/11/2024 La Communauté de communes sollicite ainsi une subvention de l’ANAH à hauteur de 76 739 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 20 000 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2024.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de subvention aux partenaires, présentées ci-dessus, pour le volet animation de l’OPAH-RU année 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL114-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Cession du lot 72 issu du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire » à Pamiers - MODIFICATIF
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-115
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL115-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Action 3.1
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » contenant l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique » vise plusieurs desseins de développement économique dont l’accompagnement des entreprises présentes sur le territoire dans leur développement.
Ainsi, la délibération 2024-DL-011 du conseil communautaire du 8 février 2024 a attribué à la SCI BXM (BOX MIREPOIX) dont le siège social est domicilié au 1 B impasse des Genets à Rieux-de-Pelleport (09 120), dont les représentants légaux sont Monsieur LONGIN Matthieu demeurant au 1 B Impasse des Genets à Rieux-de- Pelleport (09 120) et Monsieur LOUIS William René Henri demeurant au 1 rue de la Vivie à Verniolle (09 340), le terrain cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire ».
Et ce, afin d’y implanter une activité de contrôle technique à destination des poids lourds (véhicule de plus de 3.5 tonnes), cette implantation permettra la création de 5 emplois (postes de contrôleur technique et de convoyeur) sur les trois prochaines années. L’ouverture du site est envisagée à fin 2025.
La délibération 2024-DL-011 prévoit la cession du terrain au prix de 35,00 €/m² HT (soit 178 640,00 € HT et 204 160,00 € TTC dont 25 520,00 € de TVA sur marge) ainsi que la réalisation des modalités de la vente le 07 février 2025 au plus tard.
Cependant, les porteurs de projet nous ont informé de la nécessité de prolonger ce délai afin d’obtenir les autorisations obligatoires à leur implantation sur la zone de GABRIELAT, notamment en termes d’urbanisme.
Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver la prorogation du délai de réalisation des modalités de la cession d’un terrain nu issu de la parcelle cadastrée section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire » au profit de la SCI BXM (BOX MIREPOIX), initialement acté au 07 février 2025 soit 12 mois à partir de la prise de la délibération 2024-DL-011 à un délai de 24 mois soit au 07 février 2026.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération n°2024-DL-011 du conseil communautaire du 08 février 2024 portant sur la cession du lot 72 issu du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire » à Pamiers
Vu l’évaluation du service des domaines 16 janvier 2024 ;
Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique du territoire » ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la prorogation du délai de réalisation des modalités de la cession d’un terrain nu issu de la parcelle cadastrée section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire » au profit de la SCI BXM (BOX MIREPOIX) dont le siège social est domicilié au 1 B impasse des Genets à Rieux-de-Pelleport (09 120), initialement acté au 07 février 2025 soit 12 mois à partir de la prise de la délibération 2024-DL-011 à un délai de 24 mois soit au 07 février 2026.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL115-DE
Reçu le 18/11/2024 Article 2 : Précise que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente ; et le transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL115-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Soutien aux Assises pour la réduction des déchets (Festival « Un R d’Avenir») Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-116
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL116-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4.1.5.
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », et de l’objectif stratégique 4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles locales, Objectif opérationnel 4.1.5. Réduire et valoriser les déchets
Le réseau des ressourceries de l’Ariège (RRA) et le PETR de l’Ariège ont co-organisé, en 2023, un cycle de journées consacrées à la réduction des déchets en Ariège. Les objectifs poursuivis étaient d’informer et sensibiliser les élus de l’Ariège. Le service Gestion des déchets de la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées a participé en tant que partenaire ainsi qu’un élu de la commission Environnement de la CCPAP. Ces assises ont permis également de faire un diagnostic sur le thème de la gestion des déchets, un inventaire des solutions possibles et des solutions existantes et une proposition de plan d’actions pour renforcer la capacité du territoire de l’Ariège à réduire et gérer ses déchets.
Les acteurs institutionnels et associatifs présents à l’occasion des assises se réunissent à nouveau pour organiser une action ponctuelle collective d’envergure autour de la réduction des déchets : Le Festival « Un R d’Avenir », Consommer autrement dans les Pyrénées Ariégeoises. Réduire, Réemployer, Réutiliser, Réparer, Recycler, Rendre à la terre.
Cet événement prendra la forme d’une journée de sensibilisation, information, atelier de réparation, vente d’occasion… à destination grand public mais aussi des professionnels, le 16 novembre 2024, à La Bastide de Sérou, premier jour de la semaine européenne de réduction des déchets (SERD) 2024, suivi de journées organisées dans et par les territoires pendant la SERD. Le pilotage est assuré par le réseau des ressourceries de l’Ariège.
La communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées est sollicitée, comme l’ensemble des intercommunalités du département, pour une participation financière à hauteur de 1 000 € pour assurer l’organisation de l’événement.
A titre d’information, plusieurs intercommunalités se sont déjà engagées pour soutenir l’évènement à hauteur de 1 000 € (CC Couserans, CC Haute Ariège, CA Foix Varilhes, CC Mirepoix) ainsi que les communes de Bonnac, Montaut, Serre sur Arget, Bouan, Monségur, proportionnellement à leurs moyens.
Ce projet œuvre dans le sens de la Transition climatique par la mobilisation de différents acteurs public du territoire (PETR de l’Ariège, PNR Pyrénées Ariégeoises, SMECTOM du Plantaurel, Association des Maires Ruraux d’Ariège, …) et privés (4 ressourceries d’Ariège, Emmaüs-Vertex, Ecorce, les Ateliers d’Ensales, …). Ce projet participe à la cohésion territoriale en fédérant une diversité d’acteurs et des citoyens pour un objectif commun.
Ce projet est à vocation départementale et il participe aux côtés de nombreux autres événements qui auront lieu sur tout le territoire, portés par des structures locales, dans le cadre de la Semaine Européenne pour la Réduction des Déchets (du 16 au 23 novembre).
C’est un projet qui s’adresse à tous les habitants du département et qui a pour but de leur proposer des solutions concrètes pour consommer autrement.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, Vu la nécessité de sensibiliser les habitants du territoire à la réduction des déchets, Vu l’avis favorable de la commission Environnement du 24 septembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL116-DE
Reçu le 18/11/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au festival un « R » d’avenir pour son édition 2024,
Article 2 : Approuve le versement d’une subvention de 1.000 € pour l’organisation de la manifestation,
Article 3 : Précise que les crédits seront inscrits au budget 2024 par décision modificative,
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL116-DE
Reçu le 18/11/2024 «it HAIES nées etern 2( N D'ADHESION ASSOC ON ARIEGEOISES BULLETIN D'ADHESION A L'ASSOCIATIOT 3 ans : 2024, 2025, 2026
Je, soussigné.e :. x. Alia fé RACHET. Sn ce rase PERLES 62
Statut (si ns Alu. he 4 £. + FL ernuoneEuenr
Domicilié.e : 26.Rs..Brule
Code postal : .{.£ Ho. .commune : €
Communauté de Communes: da.
fa Téléphone: 05.0 res Rd re
Déclare :
- Confirmer mon adhésion à la dite Association pour un motif de :
D Projet de plantation ;
[ Bénévolat ;
[ Soutient/don d’un montant de €.
- Payer ma cotisation d’un montant de’ :
- [45€ pour un motif de plantation ou de bénévolat, soit 15 euros par an (particulier.e ;
agriculeur.trice ; PME) ;
- [ 300€ pour une commune ou un établissement scolaire, soit 100€ par an.
- 600€ pour les autres collectivités et les grandes entreprises, soit 200€ par an.
Par virement via l’IBAN ci-contre : FRO76 1710 6000 7630 0081 0446 495.
L’adhérent s'engage à respecter les règles qui régissent l'association.
le LS. Meet ed)
1 Pour les porteurs de projets l'adhésion sur 3 ans est obligatoire car elle couvre la période de suivi des plantations.
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle - 09000 FOIX
haïies.ariegeoises@gmail.com Financé par :
Ariège sos ©
Portes
DE ones 4
En partenariat avec :
cas rér #À
HAIES rt ARIEGEOISES
ASSOCIATION
CONVENTION DU PROGRAMME DE PLANTATION 2024/2025
Entre
L'Association Haies Ariègeoises, ci-après désigné(e) « l'Association », dont le siège est situé au 32 AVENUE DU
GENERAL GAULLE, 09000 FOIX, représentée par Jean-Yves BOUSQUET son Président ;
Et
Nom, prénom : CE RMANAVTÉ..RE.COnHONE.S.NRTES ARÈGE. PLRÉMES
Adresse postale Re. Dis. POLEVARO. DELCASSET.,. CA Ao0..LATAERS
Ratson:socialé (sinécessaire) £innemanmnmmnnnrtnntmnetemtiinennneninnetténnnninedéanennnatrultei
Ci-après désigné(e) « le porteur de projet »,
Et
L'Association du Rotary Club de Pamiers, est ci-après désignée « le financeur du projet », dans le cadre et suite
aux fonds réunis lors de la manifestation « Randonnée de l’eau 2024 », dont le siège est situé à La Maison des
Association, 09100 PAMIERS, représentée par Isabelle REBEU sa Présidente ;
est convenu ce qui suit :
Objet du contrat:
L'Association a pour objectif de valoriser l’arbre et la haïe champêtre sur l’ensemble du territoire Ariégeois, par
le biais de deux principales missions : l'accompagnement à la plantation et la sensibilisation auprès de divers
public, sur les rôles et fonctions de l’arbre et de la haie champêtre.
La présente convention décrit les engagements des deux parties quant à l'objectif commun d'œuvrer pour la
création de nouvelles plantations champêtres sur le département, ceci pour plusieurs raisons :
- Renforcement de la biodiversité ;
- Réduction de l’érosion des sols et préservation de la ressource en eau ;
- Protection contre le vent;
-__ Atténuation des effets du changement climatique ;
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de leurs impacts sur l’environnement ;
- L'amélioration du cadre de vie par la préservation des paysages locaux ;
- Lebien-être animal.
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle - 09000 FOIX
haies.ariegeoises@gmail.com Ilest donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagements de l'Association :
L'Association Haies Ariégeoises s'engage à :
«+ Accompagner le porteur de projet dans la réussite de celui-ci, en lui apportant les conseils techniques
nécessaires pour cela, hors réalisation du travail du sol, pose du paillage et réalisation de la plantation en
elle-même ;
+ Remettre un document technique avant l'implantation des linéaires au porteur de projet, reprenant
l’ensemble des préconisations techniques et dispenser une formation à la plantation dans le cadre de
l'accompagnement technique réalisé ;
+ Assurer un suivi à minima téléphonique l’année après la plantation (N+2) afin de s'assurer du bon
entretien de la plantation (désherbage, arrosage) ;
° Assurer l'inventaire des plants n'ayant pas repris dans le cadre du suivi et fournir les regarnis
gratuitement à hauteur de 8% maximum (taux de mortalité pour une plantation bien entretenue), deux
ans après la plantation.
Article 2 : Engagements du porteur de projet et du financeur :
+ Être propriétaire du foncier sur lequel il souhaite entreprendre un projet de plantation ou avoir un
accord écrit du propriétaire incluant la signature de cette présente convention, s’il est locataire ;
s Avoir pris connaissance des règles applicables inscrite dans le code rural concernant la distance de
plantation minimale à respecter depuis la limite de propriété, à savoir : 0.5 m pour des haies champêtres
inférieures à 2 m de haut, 2 m pour des haies champêtres supérieures à 2 m de haut ;
+ Réaliser la plantation de son projet dans l'hiver en cours ;
+ Réaliser ou faire réaliser les travaux du sol, la pose du paillage et la plantation, selon les préconisations
techniques de l'Association. S'il décide d’externaliser ces travaux, cela sera à la charge du planteur et
non de l'Association ;
+ Entretenir sa plantation de façon régulière pendant 3 ans selon les préconisations de l’Association ;
+ Procéder au paiement des différentes sommes dues à l'Association selon les étapes d'avancement du
projet : adhésion, acompte, solde, de préférence par virement via le RIB transmis (financeur du projet).
Article 3 : Modalités financières de l'accompagnement proposé :
Ce programme de plantation est soutenu financièrement par plusieurs structures :
-Le Conseil Régional d'Occitanie ;
-Le Conseil Départemental de l'Ariège ;
-La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
-La Communauté de communes Arize-Lèze.
Et mené en partenariat avec deux autres structures :
-La Chambre d'Agriculture de l’Ariège ;
-La Fédération des Chasseurs de l'Ariège.
Ces aides sont réparties selon les projets accompagnés. L'Association déduit les subventions perçues pour
proposer un reste à charge financier réduit au Porteur de projet, selon la grille régionale établie. Le reste à charge
financier du porteur de projet est spécifié dans le devis joint à cette convention.
Le porteur de projet, s'engage en contrepartie à conserver sa plantation pour une durée d'au moins 40 ans. En
cas de destruction ou arrachage volontaire, un montant égal à la valeur des fournitures devra être reversé à
l'Association.
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle - 09000 FOIX
haies.ariegeoises@gmail.com Le financeur du projet versera à l'Association le montant indiqué dans le devis et s'engage à régler un acompte
de 30 % du montant de celui-ci. Ce montant sera déduit du solde à payer lors de la réception des plants et
fournitures par le Porteur de projet, et ne sera pas restitué par l’Association en cas d'abandon du projet après
signature du devis.
De plus, le Porteur de projet adhère à l’Association pour chaque année concernée par l'étude et le suivi du projet,
soit 3 années consécutives. Seuls les adhérents bénéficient des services de l’Association et peuvent être
bénévoles.
Article 4 : Communication :
La plantation fera l'objet d'une géolocalisation afin de rendre compte des actions menées auprès des financeurs.
À noter qu'aucune donnée personnelle (nom, contact) ne sera diffusé.
Le porteur de projet autorise l'Association à diffuser des photos de la plantation sur ses supports destinés à
promouvoir ses actions, en respectant le droit à l’image.
Article 5 : Conditions particulières :
La bonne reprise des plants, hors garanties fournisseurs et prestataires, est de la responsabilité du porteur du
projet. Les regarnis (remplacement des plants morts) sont à la charge du porteur de projet au-delà des 8% pris
en charge, la deuxième année, par l'Association. da er
L'Association fournit les essences conformément à la fiche de renseignement du projet. Néanmoins suivant la
disponibilité des plants, l'Association se réserve le droit de faire des ajustements d’essences par remplacement
d’une essence par une autre.
La plantation d'une haie, d’un alignement, d'arbre isolé où d'un bosquet résultant de travaux agricoles
nécessaires pour mener à bien le projet, l'Association ne pourra pas être tenue responsable des dommages
potentiels causés par la préparation du sol, la pose du paillage et/ou la réalisation de la plantation.
Article 6 : Durée de la convention :
La présente convention prend effet le jour de la signature de la présente et prendra fin à l'issue de l'engagement
de chaque partie, soit trois ans après.
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle -09000 FOIX
haies.ariegeoises@gmail.com L'Association Haies Ariégeoises :
Fait à FOIX le : 21.10.2024
Le Président de l’Association :
Jean-Yves BOUSQUET
Signature et tampon :
Le porteur de projet :
Fait à PATESIe : 4s.laaé
Le Président de la CCPAP,
Alain ROCHET
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé » :
Le financeur du projet :
Fait 3 Panie=dle j SA... 26
La Présidente du Rotaty Club de Pamiers
Isabelle REBEU
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé » :
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle - 09000 FOIX
haies.ariegeoises@gmail.com Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Adhésion à l’association Haies Ariégeoises
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2024-DL-117
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL117-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-9
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4 - 9 : Poursuivre et améliorer la plantation de haies dans le milieu agricole et le long des cours d'eau.
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est le premier partenaire de la Randonnée de l’eau pilotée par le Rotary Club de Pamiers en vue de recueillir des fonds pour un projet social et solidaire chaque année.
Lors de la troisième édition, le dimanche 2 juin 2024, à Saint-Amadou, les fonds récoltés ont été dédiés à la plantation de haies champêtres à la déchetterie de Saverdun, gérée par la CCPAP, un site clé qui manque actuellement de biodiversité. L’association Haies Ariégeoises a été mobilisée pour mettre en œuvre le projet.
Les objectifs des plantations sont de favoriser l’intégration paysagère de la déchetterie, l’installation de biodiversité et de faire un effet brise-vue.
Les linéaires prévus sont les suivants :
- H1 : 295 m : haie arbustive marquant la délimitation avec les limites de propriété ; - H2 : 4 plants pour compléter un linéaire en brise-vue ;
- H3 : 12 m, pour compléter un linéaire en brise-vue ;
- H4 : 19 m pour effet brise-vue et tenue du talus ;
- Ai : un arbre isolé (Erable champêtre), pour agrémenter l’esthétique du site.
Un linéaire total de 331 mètres, dont 300 plants de haie et un arbre isolé sont donc prévus.
L’ensemble du projet est pris en charge financièrement par le Rotary Club de Pamiers.
Les services techniques de la CCPAP seront en charge de la préparation du sol, du débroussaillage et de l’arrosage. L’entreprise Clarac Espaces Verts réalisera la plantation.
Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé aux élus de la communauté de communes d’adhérer à l’association Haies Ariégeoises afin de bénéficier de leur conseil, accompagnement et formation dans le cadre de la mise en œuvre de cette action.
Le coût de l’adhésion s’élève à 600 € pour 3 ans, soit 200 € par an de 2024 à 2026.
*****
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu l’ABC biodiversité réalisé sur la CCPAP,
Vu le programme de plantation de haies porté par l’association Haies Ariégeoises, Vu le projet porté par le Rotary Club de Pamiers sur la déchetterie de Saverdun,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL117-DE
Reçu le 18/11/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association Haies Ariégeoises pour un montant de 600 € pour 3 ans (2024, 2025, 2026), soit 200 € par an de cotisation.
Article 2 : Approuve la signature par le Président du bulletin d’adhésion ci-joint,
Article 3 : Approuve la signature de la convention de plantation tripartie ci-jointe,
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL117-DE
Reçu le 18/11/2024 ASSOCIATION HAIES ARIEGEOISES
32 AV DU GENERAL DE GAULLE
09000 FOIX - FR
Association loi-1901
SIRET 840 865 513 00013 - APE 94997 HAIES
TVA intracommunautaire : FRO1840865513 ARIEGEOISES
Charte d'engagement
Candidature entrée Conseil d'Administration
Association Haies Ariégeoises
Association Haies Ariégeoises
Siège social : 32 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 09000 FOIX
Date : 23.10.2024 |
ET Qrsclent.de. À LOARKE. +:[\.: s Je soussigné.e, XAlia...Rc La Demeurant à umo. US. HUM EN
Membre depuis (date adhésion)..{.f4...#/A/En.
LS...
Accepte de m'engager en tant qu'Administrateur.trice au sein du Conseil d'Administration selon les
engagements suivants :
1. Participation aux réunions :
Je m'engage à participer activement aux réunions du Conseil d'Administration, qui se réuniront au
minimum 2 fois par an, ainsi qu'aux Assemblées Générales, qui se tiendront une fois par an, et à me
tenir informé.e des affaires de l'Association.
2. Contributions aux projets :
Je m'engage à contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets de l'Association en y
dédiant du temps et de l’énergie, en apportant mes compétences, mon expertise et mon soutien. Je m'engage également à répondre aux demandes et aux besoins de la salariée de l'Association lorsqu'elle me sollicite.
3. Respect des statuts :
Je m'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association, ainsi qu'à promouvoir
les valeurs et les objectifs de celle-ci et de fait à valoriser son projet associatif.
4. Confidentialité :
Je m'engage à respecter la confidentialité des informations discutées au sein du Conseil
d'Administration.
Page 1 sur 2 5. Responsabilité :
Je comprends que, en tant qu'administrateur.trice, je suis responsable des décisions prises par le
Conseil d'Administration et m'engage à agir dans le meilleur intérêt de l'Association. Je m'engage
également à agir sans aucun intérêt personnel/professionnel et/ou commercial.
6. Démission :
En cas de nécessité de démissionner de mes fonctions, je m'engage à en informer le Conseil
d'Administration au moins 6 semaines à l'avance.
Engagement et signature :
Nom et prénom Date et lieu Mention « lu et Signature
approuvé »
Alain (Oo CHET| © NOUENBeE 2 ce |
Dumdent de & à Devoieus
CCPAP
be ea pau
Page 2 sur 2 «it HAIES nées etern 2( N D'ADHESION ASSOC ON ARIEGEOISES BULLETIN D'ADHESION A L'ASSOCIATIOT 3 ans : 2024, 2025, 2026
Je, soussigné.e :. x. Alia fé RACHET. Sn ce rase PERLES 62
Statut (si ns Alu. he 4 £. + FL ernuoneEuenr
Domicilié.e : 26.Rs..Brule
Code postal : .{.£ Ho. .commune : €
Communauté de Communes: da.
fa Téléphone: 05.0 res Rd re
Déclare :
- Confirmer mon adhésion à la dite Association pour un motif de :
D Projet de plantation ;
[ Bénévolat ;
[ Soutient/don d’un montant de €.
- Payer ma cotisation d’un montant de’ :
- [45€ pour un motif de plantation ou de bénévolat, soit 15 euros par an (particulier.e ;
agriculeur.trice ; PME) ;
- [ 300€ pour une commune ou un établissement scolaire, soit 100€ par an.
- 600€ pour les autres collectivités et les grandes entreprises, soit 200€ par an.
Par virement via l’IBAN ci-contre : FRO76 1710 6000 7630 0081 0446 495.
L’adhérent s'engage à respecter les règles qui régissent l'association.
le LS. Meet ed)
1 Pour les porteurs de projets l'adhésion sur 3 ans est obligatoire car elle couvre la période de suivi des plantations.
Association Haies Ariégeoises
SIRET : 840 865 813 00013
32 Avenue du Général de Gaulle - 09000 FOIX
haïies.ariegeoises@gmail.com Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Signature d’une convention opérationnelle de partenariat entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH Ariège pour 2024-2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-118
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL118-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-18
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », et de l’objectif stratégique 4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles locale, l’objectif opérationnel 4.1.3. Contribuer à la préservation des rivières et de la ressource en eau est proposé.
Contexte
La commune des Pujols possède une mare, située en aval du lavoir communal sur le hameau de Font Communal. Elle a été creusée afin de récolter l’eau à la sortie du lavoir. La mare fait partie d’un sentier d’interprétation sur la thématique de l’eau.
Le club jeunes de la commune souhaite s’engager dans des actions en faveur de la biodiversité et a adhéré pour cela à l’ANA-CEN Ariège en 2024.
Une première sortie sur le thème des amphibiens a été réalisée sur la mare avec un administrateur et bénévole de l’association. Le constat de l’envahissement de la mare par le cresson de fontaine (Nasturtium officinale) a encouragé une conseillère municipale à contacter la d’Assistance Technique Zones Humides de l’Ariège (CATZH 09) animée par l’ANA-CEN Ariège, afin d’avoir des conseils sur l’entretien de ce milieu.
Enjeux
L’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), une libellule protégée qui affectionne les cours d’eau et notamment les fossés est présente sur le site.
La communauté de communes intervient régulièrement sur cette mare dans le cadre de l’entretien des sentiers de randonnées et doit adapter ses interventions à la présence de ces espèces (période de travaux à respecter notamment afin de préserver les larves de tritons, d’insectes, amphibiens, mollusques, etc.).
Intérêts écologiques et fonctionnels des mares
Les mares hébergent une diversité d’espèces végétales et animales n’apparaissant pas ou peu dans les autres écosystèmes aquatiques. Ces milieux constituent des sites pour la reproduction, l’alimentation et le développement de différents organismes.
En Ariège, 12 espèces d’Amphibiens et 58 espèces d’Odonates (groupe des Libellules et Demoiselles) ont été observées sur les mares des massifs du Plantaurel et des Petites Pyrénées. En plus de leurs intérêts écologiques, les mares rendent de nombreux services hydrologiques. Elles participent au stockage des eaux pluviales, permettant ainsi le contrôle des crues. Dans un contexte agricole, elles constituent une réserve d’eau pour l’abreuvement des troupeaux. Ces milieux contribuent également à la recharge des nappes phréatiques et à l’épuration des eaux de ruissellement. Il est donc nécessaire d’entretenir les mares, pour maintenir leurs différentes fonctions et conserver la biodiversité associée.
Intérêt de la convention de partenariat proposé
La signature de la présente convention a pour objectif d’accompagner les services de la communauté de communes et la commune à réaliser un entretien écologique de la mare.
A travers cette convention, la CATZH Ariège s'engage à accompagner la CCPAP et la commune pour une gestion et un entretien adapté de la mare située sur la commune des Pujols et à sensibiliser le public à l'importance du maintien de la biodiversité par tout moyen approprié.
La CATZH 09 peut également se rendre disponible à la demande du club des jeunes et de la commune des Pujols pour suivre et accompagner les différentes étapes de restauration de la mare.
Pour rappel, la CATZH est un service financé sur fonds publics et à destination de tous les acteurs d’un territoire. Ainsi, l’ANA-CEN Ariège s’engage à mettre à disposition l’ensemble de leur expérience et leurs conseils en matière de gestion et restauration de zones humides dans le cadre du programme financé de la CATZH et selon les modalités définies dans le cadre de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL118-DE
Reçu le 19/11/2024 La présente convention est conclue pour 3 ans pour les années 2024-2025-2026.
*****
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement ; Vu le projet de territoire et notamment le défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale » ;
Vu la reconnaissance de la CCPAP comme « Territoire Engagé pour la Nature » ; Considérant la convention proposée et le compte rendu de visite de terrain ci-joint ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de la convention opérationnelle de partenariat entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH pour la période 2024-2026.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL118-DE
Reçu le 19/11/2024 REÇU LE L
0 5 Nov.202% |. Y
COMMUNAUTE DES COMMUNES Portes
PORTES D'ARIÈCE PYRI Ariège !
Pyrénées ve Communauté de Communes d'espaces naturels
Ariège
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PARTENARIAT
entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH Ariège
2024-2026
La présente convention opérationnelle de partenariat est établie entre :
La Communauté de communes ses Portes d’Ariège Pyrénées, représenté
par son Président Alain ROCHET dont le siège est situé au
26 bis boulevard Delcassé 09100 PAMIERS, ci-après désigné CC PAP,
et
L’ANA-Conservatoire d’Espaces Naturels Ariège, représenté par le Bureau
collégial, association loi 1901 dont le siège est situé
à Maison de la Biodiversité 8 bis rue de Rouzaud 09000 COS, ci-après désignée
ANA- CEN Ariège.
et
La commune des Pujols (09100), représentée par le Maire, M. BLASQUEZ
Jérôme, ci-après désignée la commune des Pujols.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE
La présente convention opérationnelle de partenariat, désignée « convention
opérationnelle », a pour objet de
définir entre les parties les termes et conditions des droits et obligations s'imposant
aux parties en vue des actions
pour les années 2024-2025-2026, à savoir l'implication, le rôle et la contribution
financière de chacun.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE
La présente convention est conclue pour 3 ans. Elle entre en vigueur dès
sa signature par les parties et ne peut
être modifiée que par voie d'avenant. La présente convention ne
donnera pas lieu à renouvellement
par tacite reconduction.
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH Ariège
Page 1 sur 16 ARTICLE 3 : NATURE DES ACTIONS MENEES PAR LES DIFFERENTES PARTIES
La CCPAP, la commune des Pujols et la Cellule d’Assistance Technique Zones
Humides de l'Ariège (CATZH
09) animée par l’ANA-CEN Ariège, s'engagent sur plusieurs actions, listées
dans le tableau ci-dessous,
permettant l'entretien écologique et la valorisation de la mare et du fossé en
contre bas du lavoir de Font
Communal. Ces actions découlent notamment du diagnostic réalisé le
28/07/23 (Compte-rendu en
annexe). Les zones humides concernées représentent une surface d'environ
30 m° pour la mare et 250m?
pour les abords du fossé.
CRT LTÉE LU
Légende
Fontcommunal
eme
C9 wriore-carznes
Google Hybride
Snrc Dernte AN CEN arge cr 20291
= Ge
san
Action réalisée Année de | Action réalisée par
réalisation | la CCPAP ar la Action P
Actions détaillées | réalisée
par
| la CATZH 09
commune des
Pujols via la
participation
des habitants
| Entretien de la végétation des Tous les 2 fois par an (avril et
En complément
berges de la mare (coupe ans septembre/octobre)
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 2 sur 16
ponctuellement
orties et ratissage, coupe
avec mise au
courant de la
| jeunes pousses de bambou) CCPAP Curage du bassin Si x
intermédiaire nécessaire
Réunion avec voisins afin de 2025 x x x
définir l'entretien du fossé en
contre bas de la mare
Réalisation de panneaux | Fin 2024- x x x
pédagogiques sur le modèle 2025
des panneaux du sentier de
l'eau
Réflexion pour la plantation de | 2025-2026 x x x
plantes locales et adaptées sur
les berges
Curage d’une partie de la mare 2026 x x
avec dépôt des matières à (possibilité (si une
proximité et export plusieurs d'organiser mobilisation
jours après un chantier | des habitant.es
avec les est possible)
bénévoles
de
l'association)
TOTAL
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA CATZH Ariège
La CATZH Ariège s'engage à :
e Réaliser sous sa seule et entière responsabilité les actions telles que décrites dans l'article 3 ;
+ Transmettre à la CCPAP et à la commune les données nécessaires à la réalisation des actions ;
s _ Sensibiliser le public à l'importance du maintien de la biodiversité par tout moyen approprié.
La CATZH 09 présentera régulièrement l'état d'avancement de la réalisation des projets et informera le
la CCPAP et la commune survenance de tout imprévu, difficulté ou changement.
La CATZH 09 respectera la loi sur la confiance dans l'économie numérique, ainsi que la loi dite
Informatiques et Libertés, et toutes dispositions applicables, en particulier en matière de protection de
la vie privée. Elles veilleront au respect de l'image de la CCPAP et de la commune.
La CATZH 09 exécutera sous sa seule et entière responsabilité toutes les actions, formalités ou autres,
nécessaires à la réalisation de ses engagements (respect des lois locales, des règlements, obtention des
autorisations, etc.) et plus généralement du projet.
EEE |
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 3 sur 16 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA CCPAP ET DE LA COMMUNE
La CCPAP et la commune s'engagent à :
e Fournir à la CATZH 09 les données nécessaires à la réalisation des actions ;
e Faciliter l'accès à la CATZH 09 aux données et au site de la mare de Font Communal. Suivre les
recommandations de la CATZH 09, en matière de gestion et protection des espaces naturels ;
e Mentionner la CATZH 09 comme partenaire des actions de la présente convention
opérationnelle dans ses supports de communication susceptibles d'être utilisés notamment lors
de toutes opérations médiatiques concernant le projet ;
e Apposer d'une part les logos de l’ANA-CEN Ariège dans le respect de leur charte graphique, et
d'autre part, une phrase rappelant la participation de la CATZH 09 au projet, notamment sur
tout support, communiqué et dossier de presse, générique de vidéo, affiche, invitation,
plaquette d'informations, programme, site Internet, etc.
° Approuver l'ajout de ce site au réseau de sites suivis par la CATZH 09.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Les actions citées à l'article 3 seront réalisées entre le 1°’ novembre 2024 et le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
La CATZH est un service financé sur fonds publics et à destination de tous les acteurs d’un territoire. Ainsi,
l'ANA:-CEN Ariège s'engage à mettre à disposition l’ensemble de leur expérience et leurs conseils en
matière de gestion et restauration de zones humides dans le cadre du programme financé de la CATZH et
selon les modalités de l’article 3.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Tout document issu de la collaboration entre les trois structures fait mention des trois parties. Dans ce
cas les trois logos doivent apparaître lisiblement sur les documents, de même que les logos de la CATZH
09, de l'Agence de l'eau Adour-Garonne et de la Région Occitanie dans le cadre des missions confiées dans
l'article 3 à la CATZH.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre
d'une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du présent contrat. Cette résiliation ne
deviendra effective que 15 jours après l'envoi, par la partie plaignante, d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, exposant les motifs de la plainte; à moins que, dans ce délai, la partie défaillante
n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
Les parties s’efforceront de régler le litige à l'amiable. L'interruption de la présente convention donne
droit le cas échéant, à une indemnité représentative des frais engagés qui n'auraient pas été couverts par
l'avance.
RU
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 4 sur 16 Fait en 3 exemplaires originaux, le ®u (A4 224 , à Cos
Le FrÉRCent ie fs CCPAR Bureau collégial de l'ANA-CEN Le maire des Pujols Ariège
Mason de la Bi
& rue de Rouzaud
f ’, us toire ariesenureir
C7 d'espaces naturels
Ariège à Jérôme
Anne TISON pour ordre du
bureau collégial =
eu
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 5 sur 16 ANNEXE : DIAGNOSTIC DE LA MARE DU HAMEAU DE FONT
COMMUNAL (LES PUJOLS) REALISE LE 28/07/23 dans le cadre
d'une visite de la CATZH Ariège.
RU
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 6 sur 16 Propriétaire : Commune des Pujols
Site visité par : Florine Hadjadj et Anaëlle Lacan
Commune de : Les Pujols
Date : 28/07/23
Problématique : Conseil pour entretien de la mare, lien avec la Communauté
de communes
e Rappel réglementaire et législatif, les zones humides qu’es
aequo ?
Le terme “zones humides” désigne des terres gorgées d’eau de façon temporaire ou
permanente ou recouvertes d’eau peu profonde. Elles se positionnent en véritable interface entre
milieu terrestre et milieu aquatique.
Le droit français a donné une définition précise de ce que sont les zones humides. Selon l’article
L. 211-1 du Code de l’environnement elles sont définies comme : "des terrains, exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou
temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant
au moins une partie de l’année".
De plus, conformément aux termes de la loi de 2005 sur le développement des territoires
ruraux, le concept de zones humides a été précisé (décret du 30 janvier 2007) par l’article R 211-
108 du code de l’environnement qui a été complété par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009
modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides.
Le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 (confirmé dans le SDAGE Adour Garonne 2021-2024,
en cours de consultation) pose également un cadre réglementaire pour la prise en compte et la
préservation des zones humides et leurs fonctions (réservoir d’eau, épuration, refuge pour la
faune et la flore...). L'un des objectifs vise à « la réduction de la dégradation physique des milieux
Vidallac - 09240 Alzen - 05 61 65 80 54 - ariegenature.fr
SIRET 393 302 104 00046 - APE 9104Z
L'ANA-CEN Ariège est labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement d'Ariège et la préservation ou la restauration de la biodiversité et des fonctions assurées par les
infrastructures naturelles ». Pour cela, « à l'échelle locale, il s’agit d'assurer la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides dans les conditions prévues par l’article L211-1 du
code de l’environnement ». Plusieurs orientations sont définies dans le SDAGE dans cette optique,
notamment :
e _« Améliorer l'approche de gestion globale de l’eau dans les documents d'urbanisme et
autres projets d'aménagement ou d'infrastructure » (A-36) ;
e L'application impérative de la séquence « Eviter - Réduire — Compenser » sur les zones
humides. « Afin de contribuer à la cohérence des politiques publiques et par référence à
l’article L221-1-1 du code de l’environnement, aucun financement public n'est accordé
pour des opérations qui entraîneraient, directement ou indirectement, une atteinte ou
une destruction des zones humides, notamment par le drainage. [...] Tout porteur de
projet doit, en priorité, rechercher à éviter la destruction, même partielle, ou l’altération
des fonctionnalités et de la biodiversité des zones humides, en recherchant des solutions
alternatives. » (D-40).
Aussi, il existe une réglementation spécifique liée aux zones humides et travaux. En France, le
Code de l'Environnement dit :
Rubrique 3.3.1.0 : Tous les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de
remblais de zones humides ou de marais sont concernés.
- Demande d'autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1
hectare.
- Soumis à déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 hectare. Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT, une
étude ZH et une application de la séquence ERC propre à l’application du SCOT est requise
dans le cadre de la prescription N°9 du DOO.
e Fonctions écosystémiques
Effet éponge
Les zones humides ont la particularité d'échanger de l’eau avec l'atmosphère, le réseau
hydrographique de surface et le sous-sol par divers processus : précipitations, évapotranspiration,
infiltration, ruissellement, etc. Elles peuvent stocker des eaux de précipitation ou de débordements
des cours d’eau pour ensuite les restituer progressivement lors de la période sèche aux ruisseaux,
rivières et nappes phréatiques. Ces écosystèmes fonctionnent ainsi comme de véritables éponges.
Protection contre les crues
LE
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 8 sur 16 Les zones humides peuvent recevoir des eaux issues de débordements des cours d’eau, ce qui
permet la réduction de la hauteur de l’eau, la vitesse d'écoulement et le débit à l’aval de la zone
humide. Les risques d’inondations sont donc atténués.
Fonctions biogéochimiques
Les zones humides sont de véritables filtres naturels : elles ont la capacité d’absorber et de
retenir plusieurs types de substances et matériaux transportés par les eaux superficielles, Elles
permettent ainsi la rétention des matières en suspension, via principalement le processus de
sédimentation ainsi que la transformation et la consommation de nutriments (matières organiques,
azote, phosphore, etc.) en partie par les végétaux. Ces procédés participent à une meilleure qualité
de l'eau.
Les zones humides piègent également en les concentrant des micropolluants (produits
phytosanitaires, métaux lourds, etc.) pouvant subir le processus de sédimentation, rendant ainsi une
fraction de ces polluants indisponible, ou bien une dégradation via des processus biologiques.
L'ensemble de ces procédés biogéochimiques participent d’une part à une meilleure qualité des eaux
restituées aux rivières et cours d’eau et d'autre part, à la dégradation du milieu humide lui-même.
Enfin, certaines zones humides comme les tourbières ont une grande capacité de stockage du carbone
sous forme de matière organique.
Fonctions écologiques
Les zones humides sont des milieux offrant des conditions de vie variables et très particulières.
Grâce à la diversité des espèces présentes et le piégeage des nutriments, les zones humides
constituent un réservoir alimentaire permettant le développement de la biodiversité aussi bien
faunistique que floristique. À l'échelle nationale, bien qu’elles ne représentent que 5 à 10% du
territoire, elles hébergent 30% des espèces végétales rares et menacées et environ 50% des espèces
d'oiseaux.
Elles sont aussi un lieu de reproduction. C’est le cas par exemple des amphibiens, groupe pour
lequel les zones humides constituent des habitats adaptés à certains stades de leur cycle de vie.
Enfin, Les zones humides peuvent constituer un point de passage et de repos pour de nombreux
oiseaux au cours de leur migration, leur permettant ainsi de s'alimenter et se reposer.
® Intérêts écologiques et fonctionnels des mares
Les mares sont des étendues d'eaux stagnantes, permanentes ou temporaires, de surfaces et
de profondeurs relativement faibles.
ES
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 9 sur 16 Elles hébergent une diversité d'espèces végétales et animales n’apparaissant pas ou peu dans
les autres écosystèmes aquatiques. Ces milieux constituent des sites pour la reproduction,
l'alimentation et le développement de différents organismes.
En Ariège, 12 espèces d’'Amphibiens et 58 espèces d’Odonates (groupe des Libellules et
Demoiselles) ont été observées sur les mares des massifs du Plantaurel et des Petites Pyrénées.
En plus de leurs intérêts écologiques, les mares rendent de nombreux services hydrologiques.
Elles participent au stockage des eaux pluviales, permettant ainsi le contrôle des crues. Dans un
contexte agricole, elles constituent une réserve d’eau pour l’abreuvement des troupeaux. Ces milieux
contribuent également à la recharge des nappes phréatiques et à l’épuration des eaux de
ruissellement.
Ilest donc nécessaire d'entretenir les mares, pour maintenir leurs différentes fonctions et
conserver la biodiversité associée.
® Présentation générale du site
La mare est située en aval du lavoir communal sur le hameau de Font Communal. Elle a été creusée
afin de récoltée l'eau à la sortie du lavoir. La mare fait partie d’un sentier d'interprétation sur la
thématique de l’eau. En contre bas des bassins d’épurations des eaux usées sont présents.
Le club jeunes de la commune souhaite s'engager dans des actions en faveur de la biodiversité et a
dans ce sens adhéré à l’'ANA-CEN Ariège cette année. Une première sortie sur le thème des
amphibiens a été réalisée sur la mare avec Olivier Buisson, administrateur et bénévole de
l'association. Le constat de l’envahissement de la mare par le cresson de fontaine (Nasturtium
officinale) a encouragé une des conseillère municipale, Olivia Lavail, a contacté la CATZH afin d’avoir
des conseils sur l'entretien de ce milieu. Avant la visite de la mare, des travaux réalisés par la
communauté de communes ont été constaté par un habitant. Les travaux ont consisté à enlever une
partie de la végétation de la mare. Malheureusement la période a laquelle ses travaux ont été réalisés
est défavorable pour les espèces présente dans la mare (larves de tritons, d'insectes, amphibiens,
RU
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 10 sur 16 mollusques, etc.). Cette note servira donc de préconisation de gestion pour la mare qu'il s'agisse du
Club Jeunes qui réalise le chantier ou la communauté de communes.
Mare communale an contre bas du lavoir
Font communal {Les Pujots}
Légende
Font communal
EE
C2 wre-carzuos
Google Hybride
Enr Dames AAA «EN Ad it 20731.
Comsenaloire SA d'espaces naturels
Figure 2 Photographies de la mare le 28/07/23 après les travaux de la communauté de communes
Description de la mare
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 11 sur 16 Origine : anthropique
Longueur : 7m ; Largeur : 6m
Profondeur moyenne : 60 cm
Hauteur de vase : 30 cm
Ombre: 70%
Alimentation en eau : source depuis lavoir (bac intermédiaire)
Sortie d’eau : Exutoire vers fossé
Forme : ovale
Clôture: Présence d’une barrière en bois sur le côté accessible
Fond: bâche + sédiments (sables + vase + matière organique)
Flore : Ortie, Papyrus, frêne, bambous, potentille, renoncule, gaillet, saule pleureur; Cresson de
fontaine (abondant), algues filamenteuse (localisées), lentilles d'eau (peu abondantes), massettes
(peu abondantes)
Berges : en pente douce
Description du fossé en contre bas de la mare et préconisations
Lors de la visite de la mare, un inventaire partiel des odonates présents sur le fossé a été réalisé.
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 12 sur 16 L'Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), une libellule protégée qui affectionne les cours
d’eau et notamment les fossés est présente sur le site.
3 autres espèces ont pu être observées : Pyrosomma nymphyla, Ischnurna elegans, Orthetrum
caerulescens.
ePréconisations pour le curage du fossé
-__ Procéder par tronçon en alternance (rotation) de l'amont vers l'aval
- Garder des zones en eau végétalisées notamment celles en connexion avec d'autres fossés et
ne pas enfoncer le lit du cours d'eau
- Ne pratiquer le curage que si la fonction hydrodynamique est perturbée. Proscrire les cureuses
à fossés mais privilégier le curage à la main, à la petite pelleteuse ou à la pince. Étendre
pendant 2 à 3 jours les matériaux extraits à proximité directe du cours d’eau pour permettre
aux invertébrés aquatiques piégés de retourner dans l'eau. Puis retirer ces matériaux pour
éviter l'eutrophisation du milieu.
e Limiter les pollutions
- Mise en place de bandes enherbées
-__ Stopper, ou à défaut limiter, les rejets polluants et l'abandon de déchets dans le cours d'eau
e Préconisations futures pour la gestion de la mare
Les mares sont un milieu vivant créé par l’homme. Ainsi son évolution naturelle tant vers le
comblement à une vitesse plus ou moins rapide selon les paramètres physiques (géologie, climat,
apports, etc.). Ainsi sans entretien, et par l'accumulation de matières organiques (feuilles mortes)
ainsi que l’envahissement des végétaux, les mares sont vouées à s’effacer.
Lorsque la mare est remplie et la faune-flore installées, il est recommandé de procéder à un nettoyage
afin de retirer les vases et la matière organique (la litière de feuilles) déposés au fond de la mare, si
nécessaire.
Période : L'entretien de la mare devra se faire à la fin de l’été — début d'automne (septembre/octobre)
afin de limiter l'impact sur les espèces.
Curage :
Pour limiter le comblement et maintenir les fonctionnalités d’une mare il est important de
réaliser un curage après quelques années. En effet, lorsque la lame d’eau se réduit trop il est
nécessaire de procéder à ce type d'intervention.
L'extraction de ces matériaux doit être déposée sur les berges pendant 2 à 3 jours afin de
permettre à la faune piégée de retrouver son milieu.
Tous les matériaux extraits du milieu abritent un grand nombre d'espèces animales (mollusques,
insectes, organismes planctoniques) et un réservoir de graines important. Afin de limiter les effets
négatifs sur la biodiversité lors du curage, il ne faut pas curer plus de 1/3 de la vase lors de la première OU |
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 13 sur 16 intervention et les curages doivent être espacés dans un intervalle minimum de 2 ans.
Méthode : La mare étant alimentée par le lavoir lui-même alimenté par une source, elle est en eau
toute l’année. Ainsi il serait judicieux de dévier l’arrivée d’eau vers le fossé au moyen d’un tuyau
quelques jours avant le chantier afin d’abaisser le niveau de l’eau. Des seaux pourront ensuite être
utilisés pour extraire la vase et la matière organique (feuilles, branches, etc.) ainsi que des pelles.
Le bac abreuvoir en amont de la mare étant comblé en partie par du sable pourra être curé au même
moment que la mare.
Arrachage cresson :
Le cresson étant une plante pouvant recouvrir la totalité de la mare et limiter la présence d’eau libre,
il est recommandé d’arracher le cresson sur la zone ciblée par le curage sur 1/3 de la surface en eau.
Il sera ensuite déposé quelques jours comme pour la vase à proximité de la mare. Les algues
filamenteuses pourront aussi faire l’objet d’un arrachage pour une partie d’entre elle si elles sont
abondantes dans la mare. Un premier tri dans un seau avec de l’eau claire permettra d'extraire les
animaux piégés dans les algues afin de la remettre dans la mare ensuite.
Elagage :
L'ombrage sur la mare étant assez important, une opération d’élagage du saule pleureur pourrait être
envisagée.
Végétation des berges :
Des bambous se sont développés sur une des berges et menacent d’endommager la bâche. Un
arrachage sur une bande de 30 à 50 cm permettra de limiter ce risque.
Mise en place de micro-habitats en berge :
Afin de diversifier les habitats pour les espèces de la mare, des petits tas de pierres ou de bois sur les
berges pourrons être ajoutés.
Apports nutritifs et autres sources de pollutions :
Des signes d’eutrophisation sont visibles sur la mare (présence d'orties, d'algues filamenteuses). Il est
important de limiter au maximum l'enrichissement de l’eau par de l’azote, phosphate, nitrites etc.
Ainsi les résidus de tontes ou d’élagage ne devront pas être déposés à proximité de la mare et aucun
fertilisant ou produit phytosanitaire ne devra être utilisées à proximité de la mare.
Poissons :
La présence de poisson a été observée dans le bac du
lavoir. Ils n’ont pas été observés dans le bac abreuvoir ni
dans la mare. Il serait judicieux de mettre en place un
dispositif permettant d'éviter la colonisation de la mare
par les poissons, puisqu'ils sont de féroces prédateurs
pour la vie aquatique des mares. Ainsi une grille avec un
maillage très fin pourra être mise en place à la sortie
d’eau de l’abreuvoir.
e Végétaliser les abords de la mare
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 14 sur 16 Généralement, les plantes viennent naturellement à la mare, transportées par le vent ou les animaux
ou tout simplement par la banque de graine enfouit dans le sol. Ainsi, nous préférons l'installation
d’une végétation spontanée, peu couteuse et adaptée au milieu.
Masseftes
Plantain d'au
Potamots
Lentilles d'eau
Cependant, si la végétation tarde à s'installer, il est possible de l’apporter. Lors de l'installation de
plantes, il faut veiller à n’introduire que des plantes appartenant à la flore sauvage locale. Deux
catégories de plantes sont à proscrire : les espèces exotiques envahissantes et les plantes rares et
menacées régionalement. Les plantes sont à disposer selon la profondeur d’eau, certaines aimant plus
ou moins être immergées.
Quelques exemples :
La salicaire commune et l'iris des marais : principalement pour l'aspect ornemental + autoépuration
Le plantain d'eau : autoépuration + caches et supports de ponte pour les amphibiens
La menthe aquatique : autoépuration
La laîche des rives : autoépuration + supports d'émergence des libellules
Les joncs glauques et épars : supports d'émergence des libellules
Il n'est pas nécessaire de les acheter : vous pouvez les prélever dans une mare naturelle voisine, avec
l'accord du propriétaire, en évitant les sites protégés, les espèces rares, et les espèces invasives. Il
faut faire attention à ne prélever qu’un seul pied pour dix présents.
Ensuite, ces plantes pourront être replantées en bord d’eau ou en berge dans des trous de 5 à 15 cm
de profondeur. La période la plus favorable de plantation se situe de fin mars à fin juin, lorsque les
plantes développent leur système racinaire.
® Accompagnement de la Cellule d’Assistance Technique
Zone Humide (CATZH 09)
Suite à son expertise de terrain, la CATZH 09 peut se rendre disponible à la demande du club
des jeunes et de la commune des Pujols pour suivre et accompagner les différentes étapes de
|
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 15 sur 16 restauration de la mare dans la limite des disponibilités de l’équipe de la CATZH. Pour cela, nous vous
invitons à adhérer à la CATZH 09 de manière volontaire et gratuite. Une convention tripartite avec la
commune, la communauté de commune et l’ANA CEN Ariège est également possible afin de garantir
un entretien écologique de la mare dans la durée.
La CATZH 09 n’a pas la possibilité d'apporter directement une aide financière pour l’achat de
matériel ou pour une prestation de terrassement, etc.
Par ailleurs, nous proposons d'organiser, à l’automne, des chantiers bénévoles conviviaux
pour restaurer des mares en apportant une aide technique dans le but également d’éfanger avec les
différents participants.
CONTACTS
FAR | ANA-Cellule d'Assistance Technique Zone Humide Ariège ", re UX UTILES) Vidallac - 09240 ALZEN -Tel : 05 61 65 80 54 2 d'espaces naturels / Ariège ARIÈGE
Personnes ressources : PERSONNAZ Fany, LEVENARD Pauline, Hadjadj Florine Illustrations du document : Matthieu Nivesse et Florine Hadjadj
l'Europe
AGENCE DE L'EAU
ADOUR-GARONNE
ETRALSSEMENT PUBLIC OÙ MASTER "DU DEVELOPPEMENT DURABLE Occitanie
Convention opérationnelle de partenariat 2024-2026 entre la CCPAP, la commune des Pujols et la CATZH
Ariège Page 16 sur 16 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-119
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL119-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 02/10/2024 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Nombre de
logements
présentés en
commission
du
02/10/2024
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du 02/10/24
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 02/10/24
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2024
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2024
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2024
Propriétaires
Occupants 13 328 387 € 25 917 € 60 1 460 866 € 95 938 € Propriétaires
Bailleurs 3 165 313 € 36 063 € 8 416 317 € 95 263 €
Façades 3 28 308 € 13 243 € 24 273 393 € 111 177 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL119-DE
Reçu le 19/11/2024 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant de la subvention
PO 02/10/2024 Mme Ginette JEREZ 09270 MAZERES 23 route de Gaudiès Adapt 300,00 €
PO 02/10/2024 M. Roland BLISSON 09100 BENAGUES 22 route de Guilhot Adapt 1 643,00 €
PO 02/10/2024 M. Thierry DELGADO 09100 PAMIERS 18 rue de la Caussade Energie 3 000,00 €
PO 02/10/2024 M. Christophe HAUGUEL 09100 PAMIERS 1 ter place du Marché aux Bœufs Energie 845,00 €
PO 02/10/2024 Mme Fatoumata TOURE 09100 ST JEAN DU FALGA 3 rue du 19 mars 1962 Energie 2 000,00 €
PO 02/10/2024 M. Aurélien CLAVIER 09700 MONTAUT 8 rue Droite Energie 2 000,00 €
PO 02/10/2024 M. Daniel SUTRA 09100 ST JEAN DU FALGA 18 rue Gabriel Fauré Energie 2 000,00 €
PO 02/10/2024 M. Guy ONCINS 09100 PAMIERS 20 chemin de la Chartreuse Adapt 261,00 €
PO 02/10/2024 Mme Emilienne BIESTER 09700 SAVERDUN 12 rue du Capus Adapt 812,00 €
PO 02/10/2024 Mme Yvette RIVES 09100 PAMIERS 18 chemin de Bourges Adapt 305,00 €
PO 02/10/2024 Mme Henriette ROUBICHOU 09100 PAMIERS place de Trémège Adapt 751,00 €
PO 02/10/2024 M. Sébastien LIMPENS 09100 PAMIERS 28 rue du maréchal Clauzel Energie 2 000,00 €
PO 02/10/2024 Mme Florence LASSERRE 09270 MAZERES 4 rue de la République Tx lourds 10 000,00 €
PB 02/10/2024 M. Audric BODZEN 09100 PAMIERS 72 bis Bd Alsace Lorraine Rénovation 1 T2 + 1 T3 19 959,00 €
PB 02/10/2024 SCI du Belvédère 09100 PAMIERS 21 rue Maurice Eychenne Rénovation 1 T3 16 104,00 €
OF 02/10/2024 SCIF MERCASAJ 09700 LISSAC 2 bis rue Malbec Rénovation façade 4 827,00 €
OF 02/10/2024 Mme Maryse FERNANDES 09100 ESCOSSE 2 rue de Loumet Rénovation façade 5 000,00 €
OF 02/10/2024 Mme Monique GODFREY 09700 LISSAC 2 impasse des Capelles Rénovation façade 3 416,00 €
TOTAL 75 223,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 14/11/2024
PROJETS Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Signature du Contrat Local de santé 2025-2030
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-120
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL120-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.3
Action 2.3.7
La phase de préfiguration du contrat local de santé (CLS) ayant été menée à terme avec la réalisation d’un diagnostic territorial et l’élaboration d’une stratégie à 5 ans, il est proposé à la CCPAP, à l’ARS et à leurs partenaires, de signer le contrat local de santé pour la période 2025-2030.
Contexte :
La loi HPTS du 21 juillet 2009 introduit le concept de CLS codifié à l’article L1434-17 du code de la santé publique. Cet outil a été réaffirmé par la Loi de Modernisation du Système de Santé de 2016 pour mettre en œuvre une politique régionale de santé au plus près des besoins des territoires.
Les Contrat Locaux de Santé sont des outils de territorialisation de la politique de santé qui déclinent les priorités du Projet Régional de Santé au niveau local en tenant compte des besoins identifiés sur leur périmètre d’intervention.
Soutenus par l’Agence Régionale de Santé (ARS), ils sont l’aboutissement d’une démarche territoriale partagée entre élus, institutionnels et acteurs du territoire afin d’aboutir à une programmation d’actions co-financées et co-portées par les diverses parties prenantes.
Ces contrats contribuent à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, et à mieux coordonner les interventions dans les territoires vulnérables, prêts à s'engager contractuellement. Ils couvrent la promotion de la santé, l'accès aux soins, la santé environnementale et mentale, notamment avec la création d'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM).
En avril 2023, un diagnostic partagé en santé a été lancé, animée par la coordinatrice du CLS en préfiguration. Des instances de gouvernance ont été mises en place et se sont réunies régulièrement jusqu'à la fin du processus de co-construction en 2024. Les cinq comités de pilotage, préparés par le comité technique, ainsi que les huit réunions thématiques, ont permis de rassembler près de 50 organismes partenaires autour du projet.
Le diagnostic territorial de santé, validé par les acteurs locaux, a permis d’élaborer un plan d’action pour le futur CLS de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en synergie avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ariège Pyrénées (CPTS). Ce plan s’articule autour de 24 actions répondant aux quatre enjeux majeurs identifiés par le diagnostic :
• Créer un environnement favorable à la santé ;
• Coordonner et soutenir les initiatives de prévention et de promotion de la santé ; • Développer une offre de soins accessible à tous ;
• Améliorer la santé mentale.
La signature du CLS marque l’engagement de l’ARS et des élus communautaires à renforcer la coordination locale entre les acteurs de santé pour réduire les inégalités sociales et territoriales. Plusieurs partenaires clés (Préfecture, Conseil départemental, CPAM, MSA, etc.) sont invités à co-signer ce contrat, impliquant ainsi l’ensemble des parties prenantes dans la mise en œuvre de la stratégie santé de la Communauté de Communes pour la période 2025-2030.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL120-DE
Reçu le 18/11/2024 Vu la loi n°2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-1 à L. 1434-17, L. 1435-1, L.1435-8 à L.1435-11 ; R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de février 2022 (article 122) portant sur l’obligation d’inscrire un volet dédié à la santé mentale dans les contrats locaux de santé (CLS) ; Vu l’arrêté en date du 31 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) d’Occitanie pour la période 2023-2028 ;
Vu l’engagement pris par la CCPAP dans le cadre du Projet de Territoire de « mener une réflexion sur l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire »,
Vu le Contrat Local de Santé de Préfiguration signé le 15 décembre 2022 ;
Vu le diagnostic partagé réalisé préalablement à la rédaction du présent contrat Local de santé et sa validation par le Comité de Pilotage du 27 mars 2024 ;
Vu le Contrat de la ville Pamiers 2024-2030 signé le 24 avril 2024, et notamment les 4 fiches actions relatives à la santé ;
Vu les décisions du Comité de pilotage du CLS de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées du 19 septembre 2024 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature du Contrat Local de Santé pour la période 2025-2030.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL120-DE
Reçu le 18/11/2024 LR men 2 2 rétins + Fr
D
eau
Ariege
Pyrénées Communauté de Communes
ATQ © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 1
2 025 - 2030
Communauté de communes
Portes d’Ariège Pyrénées
Contrat local de
santé
202 Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 2
Table des matières
Le cadre règlementaire ........................................................................................................................................... 3
Le contexte du contrat local de santé de la CCPAP ...................................................................................... 3
Les modalités d’élaboration du CLS de la CCPAP .......................................................................................... 4
L’articulation du CLS avec les politiques publiques à l’œuvre sur le territoire .................................... 5
la démarche participative d’avril 2023 À avril 2024..................................................................................... 6
La synthèse du diagnostic de santé partagé de la CCpap ........................................................................... 6
Le contrat Local de santé de la CCPAP ............................................................................................................12
Article 1 : Parties signataires ..............................................................................................................................13
Article 2 : Périmètre géographique du contrat .............................................................................................13
Article 3 : Objectif général du contrat .............................................................................................................13
Article 4 : Axes stratégiques, objectifs opérationnels et actions du contrat ......................................14
Article 5 : Gouvernance et animation du CLS ..............................................................................................15
Le Comité de Pilotage : ...................................................................................................................... 15
Le comité technique .......................................................................................................................... 15
Les groupes de suivi :......................................................................................................................... 15
La coordination du CLS ...................................................................................................................... 15
Le portage des actions ....................................................................................................................... 16
Article 6 : Durée du contrat .................................................................................................................................16
Article 7 : Engagements des acteurs signataires..........................................................................................16
Article 8 : Suivi, évaluation et révision du contrat .......................................................................................17
Annexe 1 : les fiches actions ................................................................................................................................18 Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 3
LE CADRE REGLEMENTAIRE
Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l’agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations. Il renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, dans le respect des objectifs du Projet Régional de Santé, en favorisant une meilleure coordination des politiques publiques, des financements et des acteurs. Cette démarche s’inscrit aussi dans les orientations de la stratégie nationale de santé et constitue un levier de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Les CLS font l’objet d’une disposition d’ordre général dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». Par ailleurs, la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné.
L’article L. 1434-17 du Code de la Santé Publique dispose ainsi que « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social ».
Les CLS en Occitanie s’articulent autour des 4 thématiques suivantes répondant aux singularités des territoires :
• Santé environnementale
• Prévention et promotion de la santé
• Accès aux soins
• Santé mentale, avec la création d’un conseil local de santé mentale (CLSM) qui peut faire l’objet d’une labélisation de l’ARS.
LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANT E DE LA CCPAP
En 2020, le Profil Santé de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées1 rassemble les principales données quantitatives disponibles devant servir de support à un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs et des professionnels du territoire.
Il fait état d’une situation sanitaire plutôt défavorable, avec des problèmes de santé des plus jeunes, marqueurs des inégalités sociales de santé dès l’enfance, et un recours à la prévention et au dépistage encore perfectibles. La part élevée de généralistes âgés de 60 ans ou plus, pose à moyen terme, la question de l’accès aux soins de premier recours, de la population en général et des populations les plus en difficultés sociales en particulier.
En conséquence, le conseil communautaire décide de mener une réflexion sur les différents moyens d’actions à disposition de la communauté de communes, permettant une amélioration de l’offre de soins sur le territoire intercommunal.
1 CREAI ORS Occitanie, Profil Santé Portes d’Ariège Pyrénées, 2020 D _— ——
me _
sé
sr
du CLS
EE sie
PA LA
dédiés .
de travail
thématiques
/ Les habitants, les
acteurs locaux de la
“
santé : soin, éducation,
cocial, jeunesse,
Valide, arbitre, * Jesiice: /
/ aceure la cohérence D
| globale -
| Coordination du CLS
Anime, synthétise et
présente des données
de cadrage
Rédige le diagnostic et
les fiches actions du
CLS
Comité de
pilotage
Elus de la CCPAP,
ARS, Sous-Préfecture,
Conseil Départemental
CPAM, MSA...
Mobilise ed
\ Suit la mise en œuvre
Xe Prépare les COPIL
L'écosystème de préfiguration U
Echangent des \ inf tions \
Identifient les besoins \
Proposent des solutions et |
expérimentations |
|
Comité Technique |
Techniciens /
de la CCPAP, ARS, Î
Promotion Santé }
Occitanie, CPAM, /
MSA, DDETSPP + les /
« forces vives »
volontaires
Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 4
Par courrier du 8 juillet 2022, la CCPAP sollicite l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour l’élaboration d’un Contrat Local de santé. Une commission de travail dédiée à l’élaboration et au suivi du CLS est créée le 30 septembre 2022. Elle est composée de 11 élus communautaires.
La délibération 2022-DL- 180 du 15 décembre 2022, engage conjointement la CCPAP et l’ARS dans la réalisation d’une démarche de préfiguration d’un CLS. Celle-ci se prolonge en 2023 par la création d’un poste de coordination et l’animation d’une réflexion partenariale avec les acteurs du territoire.
LES MODALITES D’ELABORATION DU CLS DE LA CCPAP
La phase de préfiguration du CLS s’est organisée autour d’instance de pilotage technique et politique pour conduire la concertation des partenaires, et produire un diagnostic territorial partagé, qui constitue le socle d’un plan stratégique à 5 ans : le CLS objet de ce contrat. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 5
L’ARTICULATION DU CLS AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES A
L’ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE
Le Programme Régional de Santé (PRS) 2023-2028 : Il intègre un cadre d’orientation stratégique (COS), un schéma régional de santé (SRS), et un programme d’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies (PRAPS). Le SRS présente les priorités de santé pour les 5 ans à venir en Occitanie. Il est complété par les schémas territoriaux de santé (STS), sur chaque département, en lien avec les besoins et particularités des territoires. En Ariège, de nombreuses propositions concrètes ont été formulées dans ce cadre, et priorisées par le Conseil Territorial de Santé (CTS) en termes d’engagements et de défis. Le SRS intègre également un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences (PROVIS). Les interventions concrètes du CLS de la CCPAP devront être en cohérence avec ces documents de planification ainsi qu’avec les orientations de l’ensemble du PRS.
Le Projet Régional Santé Environnement 4 (PRSE 4) : Co-piloté par le Secrétariat Général aux Affaires Régionales, l’ARS, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Conseil Régional d’Occitanie, le PRSE 4 constitue à l’issue de sa publication en novembre 2023, la feuille de route stratégique de la région de 2023 à 2028 pour promouvoir un environnement favorable à la santé des citoyens, en identifiant et en prévenant les pathologies en lien avéré ou suspecté avec l’environnement.
Le Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) : Il fait « évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires de projets territoriaux de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à cette politique. » (Loi N°2016-41 du 26 janvier 2016). L’article R.3224-1 du Code de la santé publique énonce que le PTSM doit favoriser « la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire » en visant « la promotion de la santé mentale, l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion de leurs capacités et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active ». Le PTSM ariégeois est mis en place et s’étend sur la période 2021 -2026
Le projet de Territoire : En 2022, la CCPAP s’est dotée d’un projet de territoire. Avec ce document stratégique, elle s’engage notamment à développer l’action sociale en faveur des publics fragilisés et à favoriser l’accès aux soins pour tous. C’est dans ce cadre qu’elle a choisi de mener une réflexion sur l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire et signé une convention en ce sens avec l’Agence régionale de Santé.
Les politiques publiques communales : Compte tenu des caractéristiques de la population de certains quartiers de Pamiers, un Contrat de ville formalise, depuis 2015, un renforcement global de l’action publique. Les programmes de Quartier prioritaire de la ville (QPV), de renouvellement urbain (NPNRU), « Cœur de ville » et « Bourg Centre » relèvent d’une stratégie globale de développement économique et social, du commerce, des équipements et des aménagements structurants.
Un programme « Petite ville de demain » (PVD) poursuit les mêmes objectifs à Saverdun et Mazères.
Le Projet alimentaire territorial (PAT) : Les Projets alimentaires territoriaux sont des projets impulsés par les acteurs d’un territoire souhaitant favoriser le développement local et durable de l’agriculture et de l’alimentation. Ils visent à relocaliser les systèmes alimentaires, de la production à la consommation. Parce qu'ils prennent en compte le sujet de l'alimentation dans son ensemble, à toutes les étapes de sa production, les PAT sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs de la filière agro-alimentaire (collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens...), ainsi que des élus des intercommunalités membres du PETR de l’Ariège. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 6
LA DEMARCHE PARTICIPATIVE D’AVRIL 2023 À AVRIL 2024
Le diagnostic constitue la première étape dans l’élaboration du Contrat Local de Santé. Il a pour objectifs :
• De présenter les caractéristiques du territoire de projet sur le thème de la santé et ses déterminants (logement, environnement, mobilité …) à partir de sources diverses et d’une méthodologie partagée.
• D’identifier les parties prenantes, institutionnels, associatifs, professionnels et citoyens, qui agissent localement sur la thématique santé, et les mobiliser.
• De proposer des priorités d’actions visant à réduire des inégalités territoriales et sociales de
santé.
Il a été réalisé en s’appuyant sur :
• Les groupes de travail qui se sont réunis à 2 reprises sur chacune des thématiques du CLS, totalisant 108 personnes de 52 structures différentes. Ils ont permis aux acteurs de comprendre les enjeux du CLS, de mettre en évidence les besoins du territoire, et de réfléchir à des actions coordonnées pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
• Des entretiens individuels : plus de 40 professionnels du secteur ont été interrogés.
• La réalisation d’un documentaire participatif sur la perception de la santé des personnes vulnérables.
Validé lors du Comité de Pilotage du 16 janvier 2024, le diagnostic territorial a posé les bases d’une stratégie sur 5 ans, formalisée en 24 fiches actions, qui font l’objet du présent contrat.
LA SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE SANTE PARTAGE DE LA CCPAP
Dans ce diagnostic, le terme de santé s’entend dans sa définition globale telle que proposée par l’OMS
en 1946, c’est-à-dire « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas
seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Cet état est largement conditionné par des
déterminants de santé, que sont les facteurs individuels, économiques, environnementaux, et sociaux,
comme le revenu et le statut social, l'emploi et les conditions de travail, l'éducation, le soutien social
et la capacité d'adaptation, les comportements individuels de santé, l'accès aux services de santé…
Caractéristiques économiques et sociales du terriroire
La CCPAP compte 34 communes et regroupe 41 262 habitants en 2024 soit environ 27 % de la population ariègeoise, ce qui en fait l’intercommunalité la plus densément peuplée du département avec en moyenne 95,2 habitants au km22. .
2 Diagnostic du Programme Local de l’Habitat, CC des Portes d’Ariège Pyrénées (2019). Fiqure 6 carte des bassins de vie et polarités de la CCPAP
F Bassin de vie
Bassin de vie [UP PATES
de Saverdun maïllage villageois
mi D Érnidiaire
1 dense
Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 7
La population des Portes d’Ariège Pyrénées est majoritairement urbaine (77 % vit à Pamiers, Saverdun et Mazères). Le pôle urbain appaméen concentre 56% de la population du territoire.
Les situations de précarité financière sont fréquentes : le taux de chômage en 2020 s’élève à 14% pour les 15-64 ans3, la part de personnes couvertes par le RSA et d’allocataires dépendant à 100 % des prestations sociales sont plus élevées que dans la région ou qu’au niveau national4. En 2018, 29,8 % des allocataires de la CCPAP bénéficient de minima sociaux contre 31% pour le département5.
La part des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire est plus élevée que dans le département ou la région, notamment dans la commune de Pamiers (63 %) qui accueille 40 % des habitants du territoire.
Les ménages de la CCPAP sont composés de 6 :
• 27,4 % de retraités, dont au moins 30 % vivent seules,
• 23,4 % de couples avec enfants,
• 20,7 % de femmes seules,
• 19 % sont de familles monoparentales dont 15,4 % sont des mères isolées.
La population de la CCPAP, et tout particulièrement les femmes, dispose d’un très faible niveau de
formation. La plupart des femmes non scolarisées de 15 ans et plus, sont sans diplôme (23,5 % contre
21% en Occitanie). 22,8 % ont un CAP ou un BEP. Parmi les hommes non scolarisés de plus de 15 ans,
la majorité ont un CAP ou un BEP tandis que 18,5 % sont sans diplôme. Le taux de scolarisation en
études supérieures est de 30,8 % contre 53,8 % en Occitanie.
3 Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
4 Profil Santé CLS CCPAP, CRAI ORS Occitanie, 2020
5 Etude territoriale CTG, CAF Ariège, MAJ 2020
6 Insee, Recensement de la population (RP), exploitation complémentaire - 2020 Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 8
Pour autant, la part des actifs ayant un emploi n’a cessé d’augmenter entre 2009 et 2020, passant de
63,1 à 65,4%. Le territoire se positionne comme un bassin d’emplois productifs et de services7.
La qualité et la diversité du logement reste un défi majeur sur le territoire : Certains ménages de la
CCPAP font face à des difficultés liées au logement, nécessitant des solutions adaptées en raison de
contraintes financières, sociales ou liées au handicap. Pour leur répondre, le territoire dispose de
diverses solutions d'hébergement : environ 192 places en logements d’urgence, 7 appartements de
coordination thérapeutique (UCRM), 5 places en Lits Halte Soin santé (LHSS, 3 logements en
intermédiation sociale).
Toutefois, les difficultés de santé, souvent associées aux situations des personnes accueillies, rendent
plus complexes encore les sorties des dispositifs de logement d’urgence vers le logement de droit
commun. En effet, peu de dispositifs sont en capacité localement de répondre aux besoins de prise en
charge médicosociale des ménages accompagnés.
Le département est surdoté en places d’EHPAD. Mais certains établissements semblent peu attractifs.
L’entrée en EHPAD s’opère souvent tardivement lorsqu’une forte dépendance est déjà engagée.
L'offre d'habitat pour les personnes âgées en perte d'autonomie du territoire est concentrée dans les
pôles urbains, avec une diversité limitée de solutions, notamment des établissements médicalisés.
Concernant le maintien à domicile, le parc existant se révèle souvent inadapté, principalement des
maisons individuelles éloignées des services, coûteuses à entretenir et peu adaptées à la perte de
mobilité.
Pour les jeunes porteur d’un handicap, le territoire présente un taux d’équipement en IME et SESSAD
supérieur au taux régional. Pour les adultes handicapés, le taux d’équipement est également meilleur8.
L’emploi et les conditions de travail sont des déterminants de santé qui comptent parmi les plus
importants.
• 32,4 % des actifs du territoire de la CCPAP sont employés ou ouvriers.
• 21,4 % travaillent dans l’industrie (métallurgie, peinture, chimie, logistique et transport)
• 5,2 % des actifs seulement sont des cadres et des professions intellectuelles supérieures9.
L’état de santé et le recours aux soins
Le dépistage et la vaccination restent perfectibles sur le territoire : Les taux de dépistage des cancers
du sein, de l’utérus, colorectal, sont moins élevés qu’en région et qu’en France. L’Ariège est dans une
position assez défavorable au rang national et régional du dépistage du cancer du sein avec 52% de
femmes éligibles dépistées. Le projet interdépartemental de mammobile porté par l’association Ariège
Prévention Mobile, propose, depuis juillet 2024, une démarche d’aller vers les femmes, de plus de 50
ans, les plus éloignées du dépistage du département. Les taux de vaccinations sont également toujours
inférieurs aux résultats régionaux d’environ 2.5 points pour la grippe, le méningocoque C et le ROR10.
7 https://cartes.nouvelle-
aquitaine.pro/portal/apps/sites/#/ressourcesditpdatar/apps/2701308de54f4e5689372e800b01f8cd/explore 8 Schéma Territorial de Santé Ariège, 2023
9 Diagnostic territorial de la CCPAP, 2022
10 Source CPAM 09 DCIR/SNDS/SNIIRAM (Année 2022) Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 9
Le comportement de santé des publics jeunes est particulièrement préoccupant : La surcharge pondérale des élèves de 6° est plus fréquente sur le territoire que sur l’académie de Toulouse (20% dont 5% en obésité contre 15% pour l’académie de Toulouse). 18% des adolescents en classe de 3° sont en surcharge pondérale dont plus d’un quart sont obèses11.
Pour 73% des adolescents, le temps passé devant les écrans est supérieur aux recommandations publiées en 2013 par l’Académie des Sciences qui suggère de ne pas dépasser deux heures par jour à l’adolescence. Les jeunes ariègeois sont plus équipés que la moyenne académique en consoles de jeux portables (71% contre 68%) et en téléphone mobile (67,5% contre 63,5%) nonobstant des revenus globalement plus faibles qu’ailleurs. Le taux de jeunes possédant une télé ou un ordinateur dans leur chambre en 6° est particulièrement éloquent : 40% contre 33% pour l’académie de Toulouse12.
Les jeunes ariègeois font moins de sport que la moyenne académique (66% contre 68%), ce qui s’observe dès la maternelle puisque 30% des ariègeois pratiquent une activité sportive contre 40% des enfants à l’échelle académique.
Les caries dentaires non traitées sont en augmentation chez les enfants de grande section de maternelle au cours des dernières années. 9,2% des jeunes ariègeois contre 7% pour l’académie de Toulouse souffrent d’au moins une carie non traitée.
54% de nos jeunes de 6° disposent d’une durée de sommeil inférieure à 10 heures, contre 44% pour le reste de l’Académie.
La région Occitanie se distingue par des consommations plus élevées de tabac, de cannabis et d’alcool 13.
De nombreux acteurs locaux, reconnus et bien implantés, agissent sur le territoire de la CCPAP pour
la prévention et la promotion en santé en accompagnant les publics fragilisés. Toutefois, les échanges
en groupe de travail du CLS ont fait remonter un manque de coordination de ces différentes actions,
qui peut être préjudiciable à leur efficacité.
L’accès aux soins hospitaliers de niveau 1 (consultations, prestations et activités ambulatoires) et de niveau 2 (soins requérant une prise en charge à temps partiel, en alternative à l’hospitalisation complète), et 3 (hospitalisation à temps complet) est facilitée par la situation géographique du territoire de la CCPAP. En effet :
Tous les habitants du territoire sont proches d’un hôpital :
• Saint Quirc et Justiniac, communes septentrionales de la CCPAP sont à 30 min en voiture du CHIVA.
• Pamiers est à 15 minutes du CHIVA, à 1 heure en train et à 50 min en voiture des CHU de Purpan et Rangueil à Toulouse, ou encore de l’Oncopole.
Toutefois, la mobilité pour l’accès aux soins reste difficile pour les personnes vulnérables. La configuration du territoire de la CCPAP, majoritairement rural, entraine une grande dépendance à la voiture. Les personnes ne disposant pas de véhicule ou de permis de conduire sont contraintes de faire appel à leur entourage, aux taxis, ou aux transports publics dans les pôles urbains. Mais l’offre de transport public sur le territoire ne permet pas d’accéder facilement aux soins en médecine de ville ou hospitaliers, et tout particulièrement pour les personnes à mobilité réduite.
11 Etude de la DREES htpp://www.data.drees.sante.gouv/
12Infiscol 2017-2018, CREAIORS Occitanie
13 Situation des jeunes en Ariège, DRJSCS, Mai 2020 Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 10
Démographie médicale de la CCPAP : L’offre de soins en médecine générale et spécialisée a diminué
ces dernières années, alors que la population a augmenté et vieillie. On observe toutefois une légère
reprise depuis 202214.
Le territoire dispose d’un écosystème diversifié15
• 3 laboratoires d’analyses médicales
• 1 centre de dialyse
• 1 centre de radiologie
• 17 spécialistes dont 14 à Pamiers
• 29 chirurgiens-dentistes
• 8 pharmacies
• 128 infirmiers
• 2 psychologues agréés « Mon soutien psy »
• 10 orthophonistes
• 63 masseurs kinésithérapeutes
• 11 pédicures podologues
• 4 sage-femmes
• 2 centres d’ophtalmologie
• 1 Dispositif d’Appui et de Coordination (DAC 09 à compétence départementale)
• 1 unité d’accueil des victimes (UAV) géré par le CHIVA, à compétence départementale
• 45 places réparties sur le département (hors secteur Lézat sur Lèze) en hospitalisation à
domicile.
• 104 places en SSIAD et SPASAD dont 10 pour les personnes handicapées
L’exercice coordonné se développe dans 3 maisons pluriprofessionnelles de santé (MSP) et à travers la
CPTS Ariège Pyrénées.
Toutefois, au 30/06/2023, 10,2% patients de plus de 17 ans consommant de la même tranche d’âge
contre 11,4% en région, se trouvaient sans médecin traitant sur le territoire de la CCPAP. Parmi eux,
soit 1% contre 1,3% en région16 sont en Affection Longue Durée.
Accès aux soins en santé mentale :
Malgré la présence de deux Centres médico-psychologiques pour les enfants/adolescents et pour les
adultes (CMP) et la présence de deux psychiatres libéraux à Pamiers, l’accès au soin en santé mentale
reste extrêmement difficile sur le territoire pour tous les publics avec des délais de prise en charge de
plusieurs mois hors urgences. Les personnes en situation de précarité ou d’exclusion reçoivent un
premier accompagnement en santé mentale de l’équipe mobile psychiatrie précarité.
14 Cartographie interactive de la démographie médicale, Conseil National de l’ordre des médecins
15 Données CPAM au 31/12/2023
16 Rapport Rezone CPTS, sélection CCPAP au 03/07/23 Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 11
Ce tableau présente une synthèse des caractéristiques du territoire de la CCPAP en fonction des
déterminants de santé et projette la capacité du Contrat Local de Santé (CLS) à agir, avec ses
partenaires, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Déterminants de
santé
Opportunités & menaces pour le
territoire de la CCPAP
Niveau
d’impact sur
la santé
Capacité à agir du CLS
de la CCPAP
Revenu et statut
social
Revenus et niveau de formation
faibles, en particulier des femmes.
La qualité et la diversité du logement
reste un défi majeur.
40 %
MOYENNE
Agir sur l’économie
locale pour faire
progresser les bas
salaires
Améliorer la capacité
d’agir des femmes.
Emploi et
conditions de
travail
Une majorité d’employés et d’ouvriers
Des conditions de travail souvent
difficiles notamment pour les femmes.
Un bassin d’emploi dynamique.
Environnement
physique
Un environnement globalement
favorable et un positionnement
stratégique près du CHIVA et du CHU
de Toulouse.
Présence d’espèces invasives.
20 %
LIMITEE
Intégrer la santé dans
l’amélioration du
cadre de vie.
Accès aux soins
Non-recours,
Problématique des transports,
Offre de soins insuffisante. 15 %
LIMITEE
Coopérer avec la CPTS
Expérimenter
Education et
littératie
Expériences vécues
pendant l'enfance
Des besoins importants liés à la
sociologie de la population.
De très nombreuses ressources
mobilisées, à coordonner.
25 %
FORTE
Coordination,
mobilisation de
partenaires
Ingénierie de projets
collaboratifs
Relais des politiques
publiques
Innovation,
expérimentations
Comportements
individuels de
santé
Addictions et comportements à
risques en hausse dès le plus jeune
âge. Marge de progrès sur la
vaccination et le dépistage.
Culture
Des origines culturelles diverses dans
les publics vulnérables et chez les
professionnels de santé, qui peuvent
entraver la compréhension des
messages de prévention et des
consignes de soin.
Soutien social et
capacité
d'adaptation
Un écosystème riche et varié de
structures d’accompagnement pour
tous les publics.
Genre et sexe Thématiques encore peu explorées à
l’échelle du territoire. Racisme
Santé Environnement
Prévention et Promotion de la santé
Santé mentale Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 12
LE CONTRAT LOCAL DE SANT E DE LA CCPAP
Vu la loi n°2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-1 à L. 1434-17, L. 1435-1, L.1435-8 à L.1435-11 ; R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de février 2022 (article 122) portant sur l’obligation d’inscrire un volet dédié à la santé mentale dans les contrats locaux de santé (CLS) ;
Vu l’arrêté en date du 31 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) d’Occitanie pour la période 2023-2028 ;
Vu le Contrat Local de Santé de Préfiguration signé le 15 décembre 2022 ;
Vu le diagnostic partagé réalisé préalablement à la rédaction du présent contrat Local de santé et sa validation par le Comité de Pilotage du 27 mars 2024 ;
Vu le Contrat de la ville Pamiers 2024-2030 signé le 24 avril 2024, et notamment les 4 fiches actions relatives à la santé ;
Vu les décisions du Comité de pilotage du CLS de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées du 19 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées du 14 novembre 2024 ;
Vu la délibération en date du validant la décision du Conseil départemental de l’Ariège de signer le CLS,
Vu la délibération en date du validant la décision de la CPAM de l’Ariège de signer le CLS,
Vu la délibération en date du validant la décision de la CPTS Ariège Pyrénées de signer le CLS,
Vu la délibération en date du validant la décision de Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud de signer le CLS,
(en attente de confirmation)
Il est convenu ce qui suit : Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 13
Article 1 : Parties signataires
Le présent contrat est conclu entre :
• La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
• L’Agence Régionale de Santé Occitanie
• La Préfecture de l’Ariège
• Le Conseil Départemental de l’Ariège ;
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège ;
• La Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud ;
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Le périmètre géographique retenu pour le présent Contrat Local de Santé est celui du territoire de la
communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 3 : Objectif général du contrat
L’objectif général est de répondre aux enjeux de santé du territoire et de réduire les inégalités sociales
et territoriales de santé, en mobilisant de façon convergente les ressources sur ce territoire, en lien
avec les politiques nationales, régionales, départementales et locales. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 14
Article 4 : Axes stratégiques, objectifs opérationnels et actions du
contrat
Les signataires s’engagent conjointement sur les axes stratégiques, les objectifs opérationnels et les
actions suivants :
Fiche
action n°
Intitulé de l’action
Axe 1 : CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE 1 Sensibilisation des élus aux enjeux de santé environnement dans le cadre du PLUI 2 Animation d’une démarche d’urbanisme favorable à la santé (UFS) 3 Accompagnement du développement des aménagements et des services de mobilités 4 Accompagnement des services sociaux pour la prise en charge des situations d’incurie 5 Soutien au développement de l’hébergement pour les personnes vulnérables 6 Prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les locaux gérés par la CCPAP 7 Lutte contre l’ambroisie, le moustique tigre, les tiques et autres risques environnementaux
Axe 2 : COODONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
8 Partage des informations utiles et objectives pour les acteurs de la santé du territoire 9 Renforcement du pouvoir d’agir des jeunes, et notamment des filles 10 Promotion de la santé auprès des Gens du voyage
11 Soutien au développement des compétences psycho-sociales chez les enfants et les adolescents
12 Promotion des campagnes de vaccinations et de dépistages
13 La santé : pour tous, tous les jours
AXE 3 : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS 14 Relais de communication sur l'offre de premier recours relatif aux soins urgents et non programmés
15 Accès à un mode de garde pour les animaux lorsqu’ils sont un frein aux soins 16 Animation d’une réflexion en vue de la création d’une mutuelle intercommunale 17 Animation d’une réflexion sur la création d’une nouvelle offre de soins sur le territoire 18 Appui aux acteurs de l’environnement du patient : soutien social & pair-aidance 19 Contribution à la politique d’attractivité du territoire conduite à l’échelle départementale
AXE 4 : AMELIORER LA SANTE MENTALE
20 Création et animation du conseil local de santé mentale
21 Prévention, repérage, orientation
22 Renforcement des dispositifs « d’aller vers »
23 Soutien et pérennisation de dispositifs existants - Création de nouveaux dispositifs 24 Sensibilisation de la population et des professionnels aux troubles psychiques
Chaque action est détaillée sous forme d’une fiche action présentant le détail de son contexte et les
modalités de sa mise en œuvre. L’ensemble des fiches actions constitue le plan d’actions du CLS, annexé
au présent contrat. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 15
Article 5 : Gouvernance et animation du CLS
Le Comité de Pilotage :
Sous la présidence conjointe du Président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la directrice de la Direction Départementale de l’Agence Régionale de Santé de l’Ariège, il est l’instance décisionnelle réunissant les signataires du Contrat Local de Santé, et les acteurs principaux de la santé sur le territoire. Son fonctionnement est régi par un règlement, validé en Comité de pilotage du CLS et en conseil communautaire.
Pendant la durée du CLS, les missions du Comité de Pilotage sont :
• Réaliser un suivi annuel de la mise en œuvre et des résultats des actions du CLS,
• Décider des ajustements éventuels,
• Veiller à la cohérence interne de l’ensemble du projet et à son articulation avec les autres
politiques sectorielles du territoire,
• Si besoin, saisir les acteurs institutionnels non-signataires du CLS, afin d’en faciliter la mise en
œuvre.
Le Comité de Pilotage se réunit au minimum une fois par an.
Le comité technique
Il a pour mission de :
• Suivre la mise en œuvre opérationnelle des 24 fiches actions,
• Préparer les travaux du Comité de Pilotage et s’assurer de la mise en œuvre de ses décisions,
• Organiser l’évaluation de la mise en œuvre du CLS.
Le Comité Technique se réunit au minimum une fois par an.
Les groupes de suivi :
Ils sont réunis au moins une fois par an et par thématique afin de maintenir la dynamique des partenariats et de la concertation au sein du CLS.
La coordination du CLS
La coordonnatrice du CLS est salariée par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
et placée sous son autorité hiérarchique. Son poste fait l’objet d’un co-financement à part égale avec
l’ARS. A ce titre, en lien étroit avec le référent de la DDARS, elle a pour mission :
• D’animer le CLS et de faire le lien entre les différentes instances, de participer à la coordination
entre les acteurs du contrat,
• De favoriser les échanges entre les acteurs locaux, d’animer les dynamiques territoriales et/ou
partenariales,
• D’organiser les réunions du Comité de Pilotage et du Comité Technique, notamment en
préparant les supports nécessaires,
• De rendre compte au Comité technique et au Comité de pilotage,
• D’accompagner les porteurs d’actions, en tant que de besoin, dans le déploiement des actions
inscrites dans le plan d’actions du CLS, Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 16
• De veiller à la bonne articulation entre les actions de CLS avec d’autres dispositifs proches,
• D’assurer le suivi des indicateurs,
• De réaliser le rapport d’activité annuel et l’évaluation du CLS.
Le portage des actions
Le portage des actions est confié par le Comité de Pilotage à la structure la plus adaptée du fait de ses compétences ou de son implication dans la thématique.
Les missions des porteurs sont les suivantes :
• Identifier, fédérer et mobiliser les partenaires,
• Mettre en œuvre l’action,
• Evaluer l’action,
• Rendre compte au comité de pilotage et au comité technique.
La coordinatrice du Contrat Local de Santé accompagne les porteurs dans la mise en œuvre des actions.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de signature.
Article 7 : Engagements des acteurs signataires
Tous les signataires et porteurs d’actions s’engagent à
• Mettre en œuvre les actions du CLS dans la limite des moyens financiers dont ils disposent et
sur la base des plans d’actions et de financement arrêtés conjointement ;
• S’informer mutuellement des actions qu’ils financent ou mènent en propre et qui porteraient
sur le champ du contrat et contribueraient de ce fait à l’atteinte des objectifs inscrits au
contrat ;
• Communiquer toutes données statistiques nécessaires, et fournir leur expertise en tant que de
besoin pour le suivi et la mise en œuvre du CLS. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 17
Article 8 : Suivi, évaluation et révision du contrat
Le présent contrat fera l’objet de points d’étape annuels en Comité de Pilotage afin de rendre compte
de l’avancement de la mise en œuvre du contrat.
Réalisé selon la trame définie par l’ARS, un bilan assurera le suivi des indicateurs de processus, d’activité
et de résultat des fiches-action.
Ce bilan pourra, le cas échéant, conduire à la révision du CLS par les parties au cours de ces 5 années,
notamment pour élargir ou réviser le plan d’actions. Chaque révision donnera lieu à l’adoption d’un
avenant.
Une évaluation globale sera réalisée à l’issue de la période des cinq ans du présent contrat, portant à
la fois sur le processus de mise en œuvre du contrat et sur ses effets.
Le Président de la CCPAP
Alain Rochet
Le Directeur de l’ARS Occitanie
Didier Jaffre
Le préfet de l’Ariège
Simon Bertoux
La Présidente du Conseil Départemental
Christine Téqui
La Directrice de la CPAM
Neïla Trotabas
La Présidente de la MSA-MPS
Laurence D'aldéguier Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 18
PORTEURS D’ACTION
La Présidente de la CPTS
Docteur Guintoli
Le directeur du CHAC
Jean-Claude Thieule
La directrice de l’ANA-CEN
Anne Tison
Madame le maire de la ville de Pamiers
Frédérique Thiennot
Monsieur le Président de l’Agence Ariège
Attractivité
Alain Rochet
Madame la directrice de l’Association Addiction
France Ariège
Manon Bérard
Madame la Président du CCAS de Pamiers
Michèle Bardou Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 19
ANNEXE 1 : LES FICHES ACTIONS
Clefs de lecture
Les éléments de contexte qui introduisent les fiches actions sont issus du diagnostic de territoire de la
CCPAP réalisé en phase de préfiguration du CLS, validé en COTECH le 21 mars 2024 et en COPIL le 27
mars 2024.
Les indicateurs d’évaluation des actions sont identifiés de la façon suivante :
• IP : Indicateur de processus
• IA : Indicateur d’activité
• IR : Indicateur de résultat
Les actions surlignées en bleu sont inspirées du travail réalisé sur le thème de la démocratie en santé,
dans le cadre du documentaire participatif « La santé, on en parle ? », soutenu par l’Agence Régionale
de Santé. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 20
Fiche action 1 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Intégrer la dimension « santé » dans les documents de planification territoriale et les projets d’aménagement
Sensibilisation des élus aux enjeux de santé environnement dans le cadre du PLUI-H
Eléments de contexte :
Les choix de planification et d’aménagement du territoire influencent la santé, la qualité de vie et le bien-être des populations. De nombreuses études ont montré que les problématiques de santé comme l’obésité, l’asthme, la dépression sont étroitement liées à la qualité de l’environnement urbain. Cependant, en raison de la complexité des liens existant entre les nombreux déterminants de santé et les différentes dimensions de l’urbanisme et plus particulièrement l’aménagement urbain, la déclinaison de ces connaissances scientifiques en action de terrain constitue encore un véritable défi à relever. Dans la perspective de l’exercice de la compétence du Plan Local d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUI), l’opportunité est donnée à la CCPAP d’impulser une stratégie de décloisonnement et d’intégrer les considérations de santé publique dans ses projets d’aménagements. Pour cela, elle doit partager une culture commune et développer les compétences autour du concept d’urbanisme favorable à la santé et des approches systémiques en santé. Résultats attendus :
• Les élus connaissent les enjeux de l’urbanisme favorable à la santé.
• La CCPAP intègre le Réseau français des villes santé
Actions :
• Réunir 3 fois/an la commission de travail des 11 élus CLS , la commission sociale et des représentants de la future gouvernance du PLUi pour présenter les enjeux de l’urbanisme favorable à la santé : un format court pour présenter une thématique du Plan Régional de Santé Environnement (PRSE) (habitat, ilots de fraicheur, bruits, qualité de l’air, espaces publics…), une balade sensible pour incarner les enjeux localement, la présentation d’un exemple extérieur pour s’inspirer, une séance pour faire des propositions d’actions. Celles- ci feront l’objet d’un recueil à l’issue des 5 ans du CLS et pourront donner lieu à des actions concrètes au fil de l’eau.
• Utilisation et diffusion des outils du CEREMA et du PRSE, utilisation du guide ISadOrA • Préparer et présenter le dossier d’adhésion au Réseau français Villes Santé Public cible
Elus et direction de
la CCPAP
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
DDARS, PETR Ariège (SCOT), services Environnement, Urbanisme et Habitat de la CCPAP , DREAl.
Calendrier prévisionnel de réalisation
Durée du CLS, une thématique/an pour la sensibilisation des élus
Liens avec d’autres dispositifs
Projet Régional de santé Environnement (mesure 2.1.1)
Budget prévisionnel : 12 jours agent soit environ 3600 €/an – 18 000 € sur la durée du CLS Sources de financements : ARS ET CCPAP + appel à projet
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre d’élus sensibilisés (feuilles d’émargements)
IR : % d'élus déclarant ayant acquis des connaissances (quiz bilan à l’issue des sessions) IR : Certificat d’adhésion au Réseau français Villes santé (copie du certificat) Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 21
Fiche action 2 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Intégrer la dimension « santé » dans les documents de planification territoriale et les projets d’aménagement
Animation d’une démarche d’urbanisme favorable à la santé (UFS)
Eléments de contexte :
Les choix de planification et d’aménagement du territoire influencent la santé, la qualité de vie et le bien-être des populations. De nombreuses études ont montré que les problématiques de santé comme l’obésité, l’asthme, la dépression sont étroitement liées à la qualité de l’environnement urbain. Cependant, en raison de la complexité des liens existant entre les nombreux déterminants de santé et les différentes dimensions de l’urbanisme et plus particulièrement l’aménagement urbain, la déclinaison de ces connaissances scientifiques en actions de terrain constitue encore un véritable défi à relever. Dans la perspective de l’exercice de la compétence du Plan Local d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUI), l’opportunité est donnée à la CCPAP d’impulser une stratégie de décloisonnement et d’intégrer les considérations de santé publique dans ses projets d’aménagements. Pour cela, elle doit analyser, à l’échelle de son territoire, la manière dont l’aménagement influe sur les modes de vie et proposer une démarche d’urbanisme favorable à la santé.
Résultats attendus à la mise en place effective du PLUI :
• La démarche UFS est engagée
• Les documents du PLUI intègrent des dispositions d’urbanisme favorable à la santé. Actions :
• Rechercher des financements pour la mise en œuvre d’une démarche d’UFS par un cabinet spécialisé
• Constituer un groupe de travail dédié pour toutes les étapes du projet : rédaction du cahier des charges, suivi, évaluation et intégration des propositions dans le PLUI.
• Animer la restitution des conclusions de la démarche auprès des élus de la CCPAP, des partenaires et des habitants
Public cible
Elus de la CCPAP ,
partenaires,
habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
DDARS, services Environnement, Urbanisme et Habitat de la CCPAP ,
Laboratoires de recherches publics (CERPOP…), DREAL, OPH09, ALOGEA
Calendrier prévisionnel de réalisation : A partir de 2025
Liens avec d’autres dispositifs
PRSE, Politique de la ville de Pamiers
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP – appel à projets
Indicateurs d’évaluation
IR : Rapport d’étude Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 22
Fiche action 3 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Intégrer la dimension « santé » dans les documents de planification territoriale et les projets d’aménagement
Accompagnement du développement des aménagements et des services de mobilités
Eléments de contexte :
Le diagnostic partagé fait apparaître de nombreuses difficultés liées à la mobilité sur le territoire. Sa typologie rurale entraine une forte dépendance à la voiture. Les transports publics maillent les aires urbaines de Pamiers, Saverdun et Mazères, en semaine, sur des amplitudes horaires et géographiques très modestes. Ils ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les personnes aux faibles revenus, ou en fauteuil roulant et sans véhicule peuvent difficilement accéder aux services et aux soins. De nouveaux dispositifs sont expérimentés sur le territoire, comme un service intercommunal de covoiturage dynamique. D’autres sont en projet : aménagements cyclables, extension de la navette urbaine de Pamiers au pôle urbain incluant les communes de Saint Jean du Falga et La Tour du Crieu, et création d’une offre de transport à la demande intercommunale (TAD). Des actions de communication et de sensibilisation impactantes pour développer une culture vélo sur le territoire sont également prévues. Le CLS peut accompagner le développement de ces infrastructures afin que les enjeux de santé et d’accès aux soins soient pris en compte.
Résultats attendus :
• Les circuits des transports publics desservent les lieux de santé : cabinets médicaux et connexion hôpital. Ils sont accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
• Les nouvelles infrastructures de mobilité active favorisent la pratique d’une activité physique (cf fiche action 13).
Actions :
• Participer à la réflexion pilotée par le service mobilités de la CCPAP pour y intégrer les enjeux de santé et d’accessibilité : projets d’extension des navettes urbaines communales (Pamiers, Saverdun) à l’échelle des polarités urbaines, création d’un TAD intercommunal dans une logique de rabattement vers les pôles générateurs de déplacements dont soins et santé, développement de services vélos, et autres projets de mobilité…
• Contribuer aux actions de communication et de sensibilisation pour développer une culture vélo, dans une dimension santé (amélioration de l’information sur les parcours, accessibilité, durée, difficulté…), notamment en partenariat avec le dispositif Savoir Rouler à vélo de la DSDEN (SDJES).
Public cible
Partenaires, habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (Service
Mobilité)
Partenaires
CLS, DDARS, DSDEN, Cyclopattes, Wimoov, Ariège Assistance, Région
Occitanie, Conseil Départemental de l’Ariège, communes du territoire,
Sous-Préfecture, CPTS AP, Mission Locale…
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
Contrat Bourg Centre, PRSE (mesure 2.2.1), Fiche action « La santé pour tous, tous les jours ». Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP – appel à projets
Indicateurs d’évaluation
IR : Nombre d’équipement de santé desservis
IA : Nombre d’articles, de posts, de vues, publiés dans le cadre du Plan vélo de la CCPAP Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 23
Fiche action 4 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Adapter les conditions d’habitat, de logement et d’hébergement aux publics vulnérables
Accompagnement des services sociaux pour la prise en charge des situations d’incurie
Eléments de contexte :
Les acteurs sociaux et le service Habitat de la CCPAP relèvent une augmentation des situations d’incurie sur le territoire. En 2023, 2 cas ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral, mais les remontées de terrain concluent à un nombre plus élevé de situations non détectées. Des dispositifs de prise en charge existent mais les résultats ne sont pas durables car cette pathologie ne peut être anéantie. Un travail de réflexion et de prise en charge plus coopératif entre les services sociaux, médicaux et du logement permettrait une prise en charge plus adaptée et plus durable des personnes malades. De plus, les agents qui interviennent au domicile peuvent se trouver confrontés à des situations de détresse qui impactent leur propre santé mentale. Partager ces moments, et trouver du soutien de pairs permettrait de les conforter dans leur pratique professionnelle.
Le CLS peut accompagner ces évolutions en contribuant à la réflexion avec les acteurs concernés pour rechercher des modalités d’intervention plus efficientes.
Résultats attendus :
• Un groupe de travail intersectoriel sur l’incurie est créé
• Les intervenants de terrain confrontés aux situations d’incurie sont mieux formés et informés sur les moyens d’action
• Les situations d’incurie du logement et de la personne sont repérées et accompagnées plus efficacement.
Actions :
• Participer à la réflexion pilotée par le CCAS de Pamiers sur le repérage et la prise en charge des situations d’incurie
• Favoriser la coordination des acteurs impliqués sur la thématique
• Exercer une veille comparative sur les initiatives mises en œuvre dans les autres territoires • Favoriser la formation aux Premiers Secours en Santé Mentale des intervenants, notamment du service Habitat de la CCPAP.
• Sensibiliser les habitants, les élus et les professionnels aux pathologies de l’incurie Public cible
Habitants confrontés à la
problématique (malades,
voisins), intervenants
sociaux, élus,
professionnels
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCAS de Pamiers
CCPAP (CLS)
Partenaires
CLS, autres CCAS du territoire, Service Habitat de la CCPAP, Soliha,
DDARS, UCRM, EMPP, CHAC, PTSM, ANAH, Conseil départemental,
DDT 09, Mission Locale, MPS Expertises sociales et MSA Services
(Groupe MSA).
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
Projet Local de l’Habitat de la CCPAP, fiche n°24 sur la déstigmatisation des maladies psychiques Sources de financements : CCAS - ARS ET CCAP, ANAH
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre de situations d’incurie repérées et accompagnées
IR : Evolution de la connaissance des élus sur la pathologie et les moyens d’action Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 24
Fiche action 5 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Adapter les conditions d’habitat, de logement et d’hébergement aux publics vulnérables
Soutien au développement de l’hébergement pour les personnes vulnérables
Eléments de contexte :
Le logement est un déterminant de santé majeur de la santé de la population. Les études scientifiques ont démontré les liens entre la santé des personnes, la qualité de leur logement et l'endroit où elles habitent.
A l’échelle départementale, plus 62% des ménages accompagnés par les services sociaux présentent une problématique de santé et près de 27% des ménages accompagnés présentent un handicap déclaré et reconnu par la MDPSH. Le territoire de la CCPAP dispose de solutions concernant l’hébergement d’urgence, le logement des personnes âgées dépendantes et les personnes malades sans domicile fixe.…Toutefois, les acteurs locaux du logement et de l’hébergement considèrent comme prioritaires, à l’échelle de la CCPAP , le renforcement et la diversification des logements, notamment concernant ceux de petite taille (T2), sociaux et « très sociaux », accessibles aux PMR et les logements de sortie des dispositifs d’urgence notamment pour les personnes avec des problématiques de santé.
Résultats attendus :
• De nouveaux dispositifs d’hébergement ou de logement sont créés sur le territoire (Pension de famille, « Un chez soi d’abord »…).
Actions :
Contribution et soutien à l’action pilotée par la direction Habitat de la CCPAP pour les dispositifs : • Recherche d’un gestionnaire, ou d’une association porteuse
• Définition du projet social
• Animation du partenariat avec les acteurs de l’accompagnement santé
Public cible
Personnes en fragilité,
qui ne peuvent
accéder à un logement
autonome du fait de
leur isolement social
et / ou psychologique.
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
1. CCPAP
(Direction
Habitat), &
UCRM
Partenaires
DDETSPP, DDARS, Conseil départemental, CLS, Hérisson Bellor (SIAO),
CCAS du territoire, Soliha, Croix Rouge, UCRM, OPH, Alogéa, ADSEA,
Emmaüs.
Calendrier prévisionnel de réalisation : A partir de 2024
Liens avec d’autres dispositifs
Projet Local de l’Habitat de la CCPAP, PRS Occitanie (PRAPS)
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : CCPAP, appel à projet ARS et DDETSPP, CD09
Indicateurs d’évaluation
IR : Evolution du nombre de places en logements adaptés aux problématiques visées Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 25
Fiche action 6 Axe 1 - Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Réduire les pollutions et lutter contre les espèces invasives
Prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les locaux gérés par la CCPAP
Eléments de contexte :
Selon Santé Publique France, la pollution de l’air à l’intérieur des habitations peut entraîner des maladies, notamment l’accident vasculaire cérébral (AVC), la cardiopathie ischémique, la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et le cancer du poumon. Dans ses locaux (siège, crèches, médiathèques), la CCPAP accueille un public nombreux, en plus de ses agents. Les enfants, par exemple, passent énormément de temps à l’intérieur des structures d’accueil. Il convient donc de porter une attention toute particulière à la qualité de l’air des locaux où les sources de pollution sont potentiellement nombreuses et peuvent dégrader l’état de santé des publics et des professionnels.
Résultats attendus :
• La qualité de l’air est mesurée dans les locaux gérés par la CCPAP et des actions sont mises en place pour maintenir une bonne qualité.
• Les professionnels de la petite enfance et des médiathèques sont sensibilisés à la qualité de l’air intérieur et aux moyens de la maintenir.
Actions :
• Sensibilisation du maitre d’ouvrage en phase de programmation de travaux de construction ou rénovation
• Sensibilisation des agents en charge du nettoyage des locaux d’accueil de la petite enfance et des médiathèques, et les assistantes maternelles à domicile à la qualité de l’air intérieur et aux dangers des produits chimiques, chimiques et sur les bonnes pratiques permettant d’améliorer la QAI (aération/ventilation)
• Promotion des produits de nettoyage moins polluants, et mise en adéquation des achats du service de nettoyage de la collectivité
• Ouverture vers d’autres thèmes d’information : réduction des déchets, perturbateurs endocriniens…
Public cible
Personnels de la petite
enfance et des
médiathèques de la
CCPAP, habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (Direction ST,
PPE, Bibliopôle)
Partenaires
CLS, service Gestion des déchets
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
Loi nᵒ 2010-788 du 12 juillet 2010, Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans certains établissements recevant du public. Axe 4 du Plan Régional Santé Environnement 4 : Prévenir ou limiter les risques sanitaires : les espaces clos. Sources de financements : CCPAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre d’agents de la CCPAP sensibilisés – IR : Evolution des mesures de la qualité de l’air intérieur dans les locaux gérés par la CCPAP. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 26
Fiche action 7 Axe 1 – Santé Environnement
Objectif stratégique CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Objectif opérationnel Réduire les pollutions et lutter contre les espèces invasives
Lutte contre l’ambroisie, le moustique tigre, les tiques et autres risques environnementaux
Eléments de contexte :
En 2020, l'Anses a estimé qu'entre 1,15 et 3,5 millions de personnes étaient déjà allergiques au pollen d'ambroisie en France métropolitaine. Avec le changement climatique, les grains de pollen deviennent non seulement plus nombreux, mais aussi plus allergisants. Le territoire de la CCPAP, considéré comme le berceau de l’ambroisie en Ariège, est engagé dans sa réduction mais celle-ci doit être renforcée, notamment en disposant de données de suivi des proliférations de plantes et de pollens. De plus, la prolifération des espèces vectorielles est telle qu’elle devient un enjeu de santé publique. Mais la stratégie nationale de lutte, conçue pour les espaces urbains doit être adaptée aux territoires ruraux.
Résultats attendus :
• Les habitants sont sensibilisés aux enjeux environnementaux et de santé liés à la prolifération des espèces invasives, végétales et animales,
• Les effets sur la santé des habitants sont réduits,
• La lutte contre les proliférations est menée plus efficacement.
Actions Ambroisies :
• Contribution à la collecte et diffusion des données collectées dans le cadre du PRSE (pollutions, risque zoonotique, biocide, usage des médicaments…)
• Soutien à la mise en place d’une surveillance des niveaux de pollen dans l'air et, le cas
échéant, d’une diffusion de ses résultats auprès du grand public, des personnes sensibles
et des professionnels de santé en particulier lors des périodes d’émission de pollens.
• Soutien à la mise en place d’actions de prévention et de lutte sur le territoire
• Organisation d’actions d'informations auprès des professionnels de santé pour favoriser la
détection des personnes allergiques et améliorer leur prise en charge
• Sensibilisation des élus et nomination de référents dans chaque commune
• Formation des services techniques à la lutte contre l’ambroisie
Actions Moustique tigre et tiques :
• Informer les habitants des risques liés à ces espèces vectorielles et des moyens de s’en prémunir
• Adapter les moyens de lutte aux territoires ruraux, notamment en soutenant la présence des prédateurs naturels du moustique et de la tique
• Formation de référents territoriaux aux maladies par transmission vectorielle
Public cible
Habitants, Elus
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
ANA CEN
Partenaires
CLS, Service environnement de la CCPAP, DDARS, CPTS AP, Chambre
d’agriculture, Fredon Occitanie, Observatoire des ambroisies, conseil
départemental, Lycée agricole de Pamiers, associations naturalistes…
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
Chapitre « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique, Axe 3.2 et 3.6 du PRSE Occitanie
Budget prévisionnel : à déterminer Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 27
Sources de financements : CCPAP, appel à projet PRSE, ARS
Indicateurs d’évaluation
IR : Nombre de personnes relais identifiées sur le territoire
IA : Nombre de formations proposées aux techniciens Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 28
Fiche action 8 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Favoriser la coordination des actions en santé sur le territoire
Partage des informations utiles et objectives pour les acteurs de la santé du territoire
Eléments de contexte :
Les acteurs locaux de la santé relèvent un manque d’interconnaissance des professionnels et des dispositifs œuvrant dans le champ de la prévention sur le territoire. Ce manque de lisibilité peut conduire à une impression de superposition de structures et vient complexifier le parcours de soins, d’autant que les acteurs intervenant en prévention et promotion de la santé sont nombreux. Les acteurs réclament un outil partagé, qui permettrait d’envisager l’ensemble de l’écosystème local, en délivrant les informations utiles et actualisées de chacun des partenaires. Ils notent également un besoin de communication et de diffusion d’informations entre les professionnels. Résultats attendus :
• Un outil partagé d’interconnaissance est créé et utilisé par les partenaires. • Le CLS est le support d’une animation territoriale sur le thème de la santé Actions :
• A partir du diagnostic du territoire qui recense les acteurs et leurs missions, créer une cartographie dynamique des parties prenantes (lien vers le site internet ou le contact des structures), classées par thématiques. Des cartographies thématiques pourront compléter cet outil (selon les publics par ex : personnes âgées, handicap…)
• Présentation et animation de l’outil auprès des acteurs locaux, mise à jour • Organisation de rencontres interprofessionnelles
• Communication sur les différentes actions de santé du territoire (actions du CLS et des partenaires)
Public cible
Acteurs de la santé et
du social du territoire,
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
DDARS, Promotion Santé Occitanie, DAC09, CPTS AP et tous les acteurs
du territoire agissant dans le domaine de la santé
Calendrier prévisionnel de réalisation : à partir de 2024 et maintenu sur la durée du CLS Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09 (calendrier et coordination des actions de prévention)
Budget prévisionnel : cout temps agent
Sources de financements : CCPAP, ARS, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IP : Nombre et types d’outils de communication crées
IP : Nombre de nouveaux partenaires du CLS Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 29
Fiche action 9 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Renforcer le pouvoir d’agir et la connaissance du système de santé des personnes vulnérables, en particulier celle des femmes
Renforcement du pouvoir d’agir des jeunes du territoire, et notamment des filles
Eléments de contexte :
Le niveau de formation de la population a un impact sur la santé.
La population de la CCPAP, et tout particulièrement les femmes, dispose d’un très faible niveau de formation. La plupart des femmes non scolarisées de 15 ans et plus, sont sans diplôme (23.5 % contre 21% en Occitanie). 22.8 % ont un CAP ou un BEP . Le taux de scolarisation en études supérieures est de 30,8 % contre 53.8 % en Occitanie. Sur le territoire, il semble qu’une part significative de jeunes filles qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, n’aient pas accès à l’éducation sexuelle. De plus, le taux de recours à l’IVG est plus élevé sur le territoire qu’en région : 15 % contre 13 %. Résultats attendus :
• Les jeunes, et notamment les filles, ont la capacité de faire des choix éclairés sur leur avenir
Actions :
• Aide aux devoirs dédiée
• Coaching, mentorat
• Ateliers d’émancipation des jeunes du territoire, et notamment des filles : développement des compétences psychosociales, confiance en soi, estime de soi, autonomisation, vie affective, relationnelle et sexuelle
• Valorisation des initiatives et portraits de jeunes inspirants
• Actions de prévention par les pairs
Public cible
Jeunes du territoire et
notamment les filles
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
Mission locale, Pep09-VFA, PAEJ, CAF, Education nationale, Regards de
femme, MJC, Ligue de l’enseignement, Maison sport santé, UDAF, ADSEA,
Institut Protestant, Adapei 09 secteur Habitat, Maison des adolescents,
CCAS, PPE, Services Jeunesses, Info jeunes …
Calendrier prévisionnel de réalisation : à partir de 2025 et maintenu sur la durée du CLS Liens avec d’autres dispositifs
PRS, Contrat de ville de Pamiers, dispositif d’accompagnement économique (BGE, CMA, ADIE…) Budget prévisionnel : cout temps agent
Sources de financements : ARS et CCPAP, Politique de la ville de Pamiers, appels à projets Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre d’actions en direction du public cible : soutien, sensibilisation
IR : Taux d’IVG chez les 15-24 ans
IR : Evolution du taux de diplômes des jeunes filles
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 30
Fiche action 10 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Renforcer le pouvoir d’agir et la connaissance du système de santé des personnes vulnérables, en particulier celle des femmes
Promotion de la santé auprès des Gens du Voyage- Citoyens Français Itinérants (CFI)
Eléments de contexte :
Les gens du voyage sont soumis à un cumul de déterminants sociaux, économiques et environnementaux défavorables à la santé. La Note ressource de l’ORS CREAI de Normandie (septembre 2020) qui leur est consacrée, révèle un état de santé plus dégradé et une espérance de vie plus courte d’environ 15 ans par rapport à la moyenne française, dus à plusieurs facteurs : alimentation peu équilibrée et de faible qualité, vie prolongée dans des espaces rudimentaires voire insalubres, surexposition aux métaux lourds pour les ferrailleurs, accès limité aux services de prévention, la survenue de troubles psychiques en lien avec les conditions de vie, etc. Par ailleurs, on observe souvent un recours aux soins retardé, lié à la méconnaissance du système de santé, aux représentations réciproques des soignants et des familles et à la discontinuité des couvertures médicales.
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Ariège 2022-2028 (Schéma GDV) préconise de faciliter l’accès aux soins et à la prévention par un accompagnement social, par des interventions de médiation en santé et par une démarche d’aller-vers impliquant un déplacement des services de santé sur les lieux de vie des gens du voyage.
Résultats attendus :
• Les familles sédentarisées ont une meilleure connaissance et un meilleur accès aux soins et à la prévention en santé
Actions :
• Mise en lien préalable et création d’un partenariat avec des intervenants bien identifiés par les Gens du Voyage
• Soutien à l’amélioration des conditions d’habitat, d’insertion et de scolarisation comme préalable aux actions de santé.
• Accompagnement vers les droits à la santé
• Communication pro-active à l’égard des gens du voyage : insertion de fiches dans le guide d’accueil avec les contacts médicaux et médico-sociaux du territoire
• Organisation d’ateliers de promotion de la santé adaptés au contexte socio-culturel des gens du voyage ciblés sur les problèmes de santé prioritaires
• Sensibilisation des professionnels libéraux et hospitaliers
Public cible
Familles des Gens du
Voyage sédentarisés
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS
& Service Habitat)
Partenaires
Maneo 31 ; SMAGVA , Association "Chave foun winta » (Mme Garaud).
Service Habitat de la CCPAP, Promotion Santé Occitanie, Ariège
Prévention Mobile, CCAS, DDETSPP, ARS, Alogea
Calendrier prévisionnel de réalisation : à partir de 2025 et maintenu sur la durée du CLS Liens avec d’autres dispositifs
Schéma GDV Ariège 2022-2028, PRS, PRAPS, Plan Local de l’Habitat
Sources de financements : CCPAP et ARS, Politique de la ville de Pamiers, AAP DDETSPP Indicateurs d’évaluation
IP : Création de partenariats opérationnels au profit de la communauté
IR : Création de fiches santé dans le guide d’accueil – IA : Nombre de sensibilisations effectuées auprès des professionnels de santé et nombre d’ateliers de PPS organisés. Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 31
Fiche action 11 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Soutenir et développer des actions de prévention en santé
Soutien au développement des compétences psycho-sociales chez les enfants et les adolescents
Eléments de contexte :
Les compétences psychosociales ou CPS sont un ensemble de compétences sociales, émotionnelles et cognitives qui ont pour objectifs d’améliorer les relations à soi et aux autres. Facteur clé de la santé, du bien-être et de la réussite éducative et sociale, le développement des CPS aide les enfants et les adolescents à améliorer leurs résultats scolaires mais aussi à faire face aux risques de harcèlement, d’addictions, et contribue à un climat éducatif apaisé lorsque les familles et les professionnels de l’enfance y sont sensibilisés.
Résultats attendus :
• Les professionnels de l’enfance savent favoriser le développement des CPS des jeunes • Les familles sont sensibilisées à l’importance des CPS pour leurs enfants et connaissent les dispositifs d’accompagnement sur le territoire.
Actions :
• Mise en œuvre du Programme de Soutien aux familles et à la parentalité ou autres programmes probants ou prometteurs, et pérennisation du dispositif
• Soutien des initiatives en faveur de la parentalité à l’échelle du territoire Public cible
Familles et
professionnels de
l’enfance,
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CLS en collaboration
étroite avec les Villes
disposant de Services
Jeunesse.
Partenaires
CCPAP /CLS, Promotion Santé Occitanie, CAF, La Ligue de l’enseignement,
la CPTS AP, associations de lutte contre les addictions, MDA, PAEJ, DSDEN,
Pep09-VFA, MJC de Pamiers, l’ADSEA
Calendrier prévisionnel de réalisation : à partir de 2025 et maintenu sur la durée du CLS Liens avec d’autres dispositifs
PRS, instruction interministérielle du 19 août 2022 sur la stratégie nationale multisectorielle sur les compétences psychosociales
Budget prévisionnel : Cout de la première session du PFSP 30 000 € environ Sources de financements : CCPAP et ARS, OPCO, Politique de la Ville de Pamiers, appels à projets FIR de l’ARS, CAF
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre de professionnels de l’enfance sensibilisés ou formés
IR : Niveau de satisfaction des familles (dont vivant en QPV) engagées dans le programme choisi.
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 32
Fiche action 12 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Soutenir et développer des actions de prévention en santé
Promotion des campagnes de vaccinations et de dépistages
Eléments de contexte :
Le diagnostic du territoire montre que le recours au dépistage et à la vaccination reste perfectible sur le territoire. Les taux de dépistage des cancers du sein, de l’utérus, colorectal, sont toujours plus élevés que dans le reste du département mais moins élevés qu’en région et qu’en France. L’Ariège est dans une position assez défavorable au rang national et régional du dépistage du cancer du sein avec seulement 52% de femmes éligibles dépistées.
Les taux de vaccinations sont également toujours inférieurs aux résultats régionaux d’environ 2.5 points pour la grippe, le méningocoque C et le ROR.
Résultats attendus :
• Les taux de dépistage des cancers et des vaccinations augmentent sur le territoire. Actions :
• Incitation des maires à la vérification des validités des vaccinations lors de l'inscription dans les écoles maternelles et élémentaires,
• Sensibilisation de la population à la validité des vaccinations,
• Sensibilisation des adolescents à la vaccination HPV
• Accueil d’étudiants dans le cadre du service sanitaire en santé pour actions de prévention dédiées
• Soutien des actions de la CPTS auprès des usagers du territoire et des populations précaires, notamment mammobile,
• Soutien et relais des campagnes nationales et des actions des partenaires locaux (octobre rose, mars bleu, juin vert, semaine européenne de la vaccination, journée mondiale du diabète...)
• Relai des campagnes d’activation de « Mon espace santé » auprès du grand public. Public cible
Habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CPTS AP
Partenaires
CCPAP / CLS, Centre de vaccination du CHIVA, IFMS, Ligue contre le
cancer, Promotion Santé Occitanie, CPAM 09, MSA, Ariège Prévention
Mobile, AFD Occitanie, Médicobus le cas échéant,
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, Politique de la ville de Pamiers, appels à projets Indicateurs d’évaluation
IR : Evolution des taux de vaccinations et de dépistage des cancers
IA : Nombre d’actions organisées ou soutenues
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 33
Fiche action 13 Axe 2 - Prévention et promotion de la santé
Objectif stratégique COORDONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Objectif opérationnel Soutenir et développer des actions de prévention en santé
La santé : pour tous, tous les jours
Eléments de contexte :
Les habitudes et les comportements des personnes influencent leur état de santé. Sur le territoire, on constate des comportements à risques : consommation plus importante qu’au niveau national, de tabac, de cannabis et d’alcool, prévalence du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, exposition aux écrans plus important, manque de sommeil, caries dentaires non soignées… De plus, les jeunes ariègeois font moins de sport que la moyenne académique (66% contre 68%), et l’activité physique adaptée doit être développée également chez les personnes âgées. Résultats attendus :
• Les habitants ont accès à des actions de prévention et de promotion de la santé • Le territoire s’engage dans un Programme National Nutrition Santé.
Actions :
• Promotion de la santé à travers des supports d’activités physiques, culturelles, et sociales • Prévention de la perte d’autonomie pour les personnes âgées
• Soutien et relais des campagnes nationales de prévention et des actions des partenaires
locaux
• Accueil d’étudiants dans le cadre du service sanitaire en santé pour actions de prévention dédiées
• Création de salles de gaming et d’ateliers d’e-sport qui sont aussi l’occasion de sociabiliser
et de mobiliser les jeunes sur des sujets d’actualité : les fake news, l’e-réputation, la santé
et de les amener à d’autres usages du numérique, professionnels par ex.
• Signature de la Charte PNNS et mise en place d’actions à l’échelle du territoire de la CCPAP
Public cible
Habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
CPTS AP, CPAM 09, Promotion Santé Occitanie, Service départemental
jeunesse, engagement et sports de l'Ariège (SDJES), UFOLEP, Maison
sport santé, Service culture de la CCPAP, Mission locale, MSP, MJC, AFD,
IFMS, associations, PETR et PAT Saverdun, Aprevya, Clubs de sports et
handisport, CLIC, EPGV, ADAPEI09 secteur habitat…
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PAT, PNNS
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : appels à projets politique de la ville, ARS, Assurance maladie, CFPPA, PRSE
Indicateurs d’évaluation
IP : Nature des coopérations avec les partenaires
IA : Nombre d’actions de prévention organisées ou soutenues sur le territoire IR : Signature de la charte PNNS Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 34
Fiche action 14 Axe 3 - Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Lutter contre le non-recours
Relais de communication sur l'offre de premier recours relatif aux soins urgents et non
programmés
Eléments de contexte :
Le non-recours aux soins existe, notamment chez les personnes vulnérables. Le non-accès aux droits, le coût des soins, la garde des enfants, l’obligation de poser un congé…constituent des freins à l’accès aux soins. L’offre de soins, concernant la médecine générale et les spécialités courantes, est insuffisante, notamment à Pamiers. En 2023, 10.2% des patients se trouvaient sans médecin traitant sur le territoire de la CCPAP selon les données de l’assurance maladie.
La configuration du territoire de la CCPAP, majoritairement rural, entraine une grande dépendance à la voiture. Les personnes ne disposant pas de véhicule ou de permis de conduire sont contraintes de faire appel à leur entourage, aux taxis, ou aux transports publics dans les pôles urbains. Mais l’offre de transport public sur le territoire ne permet pas d’accéder facilement aux soins en médecine de ville ou hospitaliers, et tout particulièrement pour les personnes à mobilité réduite.
Résultats attendus :
• Les habitants, notamment les plus vulnérables, accèdent à l’information sur l’offre de soins de premier recours du territoire, et les modalités pour y accéder, notamment les moyens de transports vers le soin
Actions :
• Relai de la communication de la CPTS sur l’offre de soins et les parcours de soins et leur bon usage : service d’accès aux soins (sas, 116 117), PDSA, télémédecine…
• Communication sur les dispositifs de mobilité existants.
Public cible
Habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CPTS AP
Partenaires
CCPAP (CLS), Ariège Assistance, Mutuelles, CPAM, MSA, Adapei 09
secteur habitat (communication FALC), AFD Occitanie
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09
Budget prévisionnel :
Sources de financements : ARS ET CCAP, Politique de la ville de Pamiers, appels à projets Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre d’actions de communication réalisées
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 35
Fiche action 15 Axe 3 -Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Lutter contre le non-recours
Accès à un mode de garde pour les animaux lorsqu’ils sont un frein aux soins
Eléments de contexte :
Le non-recours aux soins existe, notamment chez les personnes vulnérables. Le non-accès aux droits, le coût des soins, la garde des enfants, l’obligation de poser un congé…constituent des freins à l’accès aux soins. La présence, dans les foyers des personnes vulnérables, âgées, ou à la rue, d'animaux domestiques ou de la ferme peut constituer également un frein à l'accès aux soins. L'Occitanie veut être une région pilote pour permettre de se soigner sans abandonner son animal et l'ARS pourrait proposer prochainement un appel à projet sur ce thème.
Résultats attendus :
• Les patients vulnérables qui possèdent un animal domestique peuvent les faire garder dans de bonnes conditions pendant leur hospitalisation.
Actions :
• Mise en place d’un groupe de travail sur le thème qui réunit toutes les parties prenantes : détection de la vulnérabilité, soins, garde des animaux…
• Diagnostic de la situation actuelle,
• Formalisation d’un parcours pour le patient et pour l’animal
• Propositions d’améliorations
• Réflexion sur la place de l’animal dans le soin et la santé
• Recherches de financements
Public cible
Patients possédant un
animal sans mode de
garde
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
ARS, PASS du CHIVA, CPAM 09, CCAS, Refuge intercommunautaire,
DDETSPP, Associations d’Aide aux animaux, Association Addictions France
et AIPD, EMPP (CHAC), Association Hérisson Bellor, pensions privées
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PRAPS
Budget prévisionnel :
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IR : Nombre de personnes qui ont eu recours aux soins car leur animal a été pris en charge Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 36
Fiche action 16 Axe 3 - Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Lutter contre le non-recours
Animation d’une réflexion en vue de la création d’une mutuelle intercommunale
Eléments de contexte :
En 2019, l'Enquête santé européenne (EHIS) recensait 2,5 millions de Français sans complémentaire santé. Les populations les plus souvent non couvertes demeurent les indépendants, les chômeurs et les inactifs. Les retraités les plus modestes, qui font face à des primes d'assurance élevées au regard de leurs ressources, sont également particulièrement concernés par l'absence de couverture (IRDES QES n°268).
Dans son rôle de proximité, la CCPAP peut permettre à ses administrés de bénéficier d’une couverture santé compétitive en négociant un contrat de mutuelle intercommunal. Résultats attendus :
• Les personnes à faibles revenus peuvent accéder à une mutuelle.
Actions :
• Benchmarking auprès des communes disposant de mutuelles communales ou intercommunales
• Enquête d’opportunité auprès des habitants
• Accompagnement et étude de faisabilité par un prestataire spécialisé
• Selon le résultat de l’étude, mise en place, animation et suivi
Public cible
Habitants du
territoire, en
particulier ceux sans
mutuelle obligatoire
de l’employeur
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
ARS, MSA, CPTS AP, communes, Mutuelles, Fondations
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PRAPS,
Budget prévisionnel :
Sources de financements : ARS et CCPAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IP : implication des partenaires
IR : Nombre de personnes ayant souscrit un contrat Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 37
Fiche action 17 Axe 3 - Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Pallier le manque de professionnels de santé
Animation d’une réflexion sur la création d’une nouvelle offre de soins sur le territoire
Eléments de contexte :
L’offre de soins en médecine générale et spécialisée a diminué ces dernières années, alors que la population a augmenté et vieilli. La ville de Pamiers est le territoire le plus en difficulté concernant l’accès aux médecins généralistes. La situation pourrait ne pas s’améliorer rapidement compte tenu de la pénurie nationale de médecins et de la concurrence qui se joue entre les territoires pour attirer les professionnels de santé.
Il s’agit donc d’imaginer des solutions palliatives pour compenser ce manque de médecins, et préparer l’avenir.
Résultats attendus :
• L’offre de soins se maintient ou s’accroit pour les habitants du territoire Actions :
Identifier et évaluer les leviers d’action pour maintenir et étoffer l’offre de soins sur le territoire : • Opportunités de création d’un centre de soins non programmés, MSP, autre … • Réflexion autour de la création d’un poste de médiateur en santé
• Réflexion sur l’opportunité de proposer, en complément du Contrat d’Engagement des Services Publics (CESP), un cofinancement de la formation de médecins en contrepartie de l’installation sur le territoire durant quelques années
• Incitation et soutien des jeunes lycéens du territoire à poursuivre des études en santé, en déployant notamment des actions de parrainage, en lien avec les acteurs publics et privés s’adressant à la jeunesse (Éducation nationale, association De l’Ariège aux Grandes Écoles, etc.)
Public cible
Professionnels de
santé du territoire,
représentants des
habitants
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec un effort accru en QPV de Pamiers
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
CPTS AP, ARS, CPAM, MSA, Ariège Attractivité, communauté 360, DAC 09,
AFD Occitanie
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, CPAM, collectivités territoriales, appels à projets Indicateurs d’évaluation
IR : Evolution du nombre de professionnels de santé disponibles pour les habitants de la CCPAP
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 38
Fiche action 18 Axe 3 - Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Pallier le manque de professionnels de santé
Appui aux acteurs de l’environnement du patient : soutien social & pair-aidance
Eléments de contexte :
L’offre de soins en médecine générale et spécialisée a diminué ces dernières années, alors que la population a augmenté et vieilli. La ville de Pamiers est le territoire le plus en difficulté concernant l’accès aux médecins généralistes. La situation pourrait ne pas s’améliorer rapidement compte tenu de la pénurie nationale de médecins et de la concurrence qui se joue entre les territoires pour attirer les professionnels de santé.
Il s’agit donc d’imaginer des solutions complémentaires pour compenser ce manque de médecins en apportant aux patients un soutien social renforcé.
Résultats attendus :
• Les patients connaissent et mobilisent les structures et les dispositifs qui peuvent les soutenir
• Les professionnels de santé connaissent les structures et les dispositifs de soutien et orientent leurs patients.
Actions :
• Soutenir les associations du territoire qui agissent en faveur des personnes malades et de leur famille : communication, appui technique et coordination
• Faire connaître les acteurs du soutien social et de la pair aidance aux professionnels de santé du territoire
Public cible
Patients et leur
famille, Professionnels
de santé du territoire
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
CPTS, ARS, associations de soutien aux patients et aux aidants,
plateforme aidant, ADSEA, CHAC (Maison des ado), Pôle partenaires
aidants (PPA), communauté 360, DAC, ADAPEI 09 EAM, Bulle d’air
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre d’actions de valorisation des structures ou dispositifs d’accompagnement des patients, auprès des personnes concernées et des professionnels de santé.
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 39
Fiche action 19 Axe 3 - Accès aux soins
Objectif stratégique FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
Objectif opérationnel Créer des conditions favorables à l’accueil de nouveaux professionnels
Contribution à la politique d’attractivité du territoire conduite à l’échelle départementale
Eléments de contexte :
L’offre de soins médicale est globalement en baisse en France et inégalement répartie. Le diagnostic montre que le département de l’Ariège n’est pas le plus mal placé avec 163 médecins généralistes pour 100 000 habitants, et une évolution positive du nombre de médecins entre 2020 et 2023. Toutefois, compte tenu de la démographie médicale de la CCPAP et du prochain départ en retraite de praticiens, il est nécessaire de soutenir la politique d’accueil départementale des professionnels de santé et d’engager, à l’échelle locale, des actions en facilitant l’installation, en limitant la concurrence territoriale au sein du département de l’Ariège.
Résultats attendus :
• Le territoire de la CCPAP, avec ses aménités et ses opportunités d’installation, est mieux connu des professionnels nouveaux arrivants et des internes.
• •Les professionnels de santé sont accompagnés en amont de leur installation Actions :
• Soutien des actions de la CPTS Ariège Pyrénées et de l’Agence Ariège Attractivité, en direction des internes et des nouveaux arrivants professionnels de santé, en termes d’analyse des attentes, de communication, d’événementiel et d’accueil
• Aide à la recherche de logements ou locaux d’activité, et intervention en appui des acteurs publics et privés dans la diversification de l’offre de logements de premier accueil (pour les internes en médecine, mais également les professionnels de santé remplaçants et les nouveaux installés)
• Aide globale à l’installation, incluant le soutien à la famille si nécessaire (accompagnement à l’emploi du conjoint, accès aux services publics, notamment relatifs à la petite enfance, etc.)
• Appui au développement de partenariats avec les écoles d’étudiants en santé pour l’accueil de stagiaires relevant de spécialités pénuriques (formations paramédicales telles que : DEPS, DEMK, etc.), dans les établissements médico-sociaux notamment
Public cible
Professionnels et
futurs professionnels
de santé du territoire
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
Agence Ariège
Attractivité
Partenaires
CCPAP (CLS), CPTS AP, DDARS, CPAM, MSA, CDOM
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets, Conseil départemental par l’intermédiaire de l’Agence Ariège Attractivité
Indicateurs d’évaluation
IR : Taux d’accompagnements à l’installation ayant abouti sur le territoire
IR : Nombre de mises en relation avec les acteurs clés du territoire Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 40
Fiche action 20 Axe 4 - Santé mentale
Objectif stratégique AMELIORER LA SANTE MENTALE
Objectif opérationnel Favoriser le décloisonnement des acteurs de la santé mentale
Création et animation du Conseil local de santé mentale (CLSM)
Eléments de contexte :
Un conseil local de santé mentale (CLSM) est un espace de concertation, de coordination, et de codécision sur un territoire local entre les élus locaux, la psychiatrie publique, les représentants des usagers, des aidants et l’ensemble des professionnels du territoire, concernés par la santé mentale. Le CLSM a pour objectif de définir et mettre en œuvre des politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale des populations concernées, enfants comme adultes. Dans le sens de l’instruction ministérielle de septembre 2016, la politique régionale ARS réaffirme le conseil local de santé mentale (CLSM) comme le volet santé mentale du contrat local de santé (CLS). En Occitanie, un dispositif de labellisation des CLSM alloue des moyens supplémentaires pour l’exercice de cette instance de démocratie sanitaire et les actions afférentes. Résultats attendus :
• Le conseil local de santé mentale est installé et ses modalités de fonctionnement sont définies sur toute la durée du CLS.
• Le CLSM de la CCPAP est labellisé par l’ARS.
Actions :
• Poursuivre l’observation locale des besoins et des ressources en santé mentale, dans le cadre du diagnostic de territoire
• Identifier les membres du CLSM et les mobiliser
• Constituer des groupes de travail thématiques ou par projet
• Proposer et faire valider un mode de gouvernance
• Constituer le dossier de demande de labélisation
• Réunir régulièrement les instances du CLSM pour définir ses actions et les modalités de suivi et d’évaluation
• Impulser et valoriser l’interdisciplinarité, en lien avec le PTSM 09
Public cible
Membres du CLSM
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
CPTS AP, GHT, DDARS, CPAM, coordination du PTSM et tous les acteurs de
la santé mentale du territoire
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PTSM
Budget prévisionnel : financement de la coordination du CLSM
Sources de financements : ARS et CCPAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre de réunions du CLSM par an
IP : Typologie d’acteurs mobilisés : publics, privés, associatifs, …
IR : Labellisation du CLSM par l’ARS Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 41
Fiche action 21 Axe 4 - Santé mentale
Objectif stratégique AMELIORER LA SANTE MENTALE
Objectif opérationnel Développer l’offre de soins en santé mentale
Prévention, repérage et orientation
Eléments de contexte :
Malgré la présence d’un Centre médico psychologique (CMP)et d’un centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) , de deux psychiatres libéraux et d’organismes de soutien et d’accompagnement, l’offre du territoire de la CCPAP reste largement insuffisante au regard des besoins exprimés des populations, à tous les âges de la vie. Il est donc primordial de prévenir les troubles psychiques, les situations de mal-être, en agissant sur le repérage, en facilitant l’orientation des personnes concernées vers tous les dispositifs susceptibles de les soulager, et en contribuant à renforcer ces dispositifs.
Résultats attendus :
• Les habitants connaissent les comportements qui permettent de maintenir une bonne santé mentale.
• Des protocoles de repérage des troubles existent à la crèche, à l’école, au travail. • Les habitants connaissent l’offre de soin, et les dispositifs d’accompagnement et de soutien en santé mentale du territoire.
Actions :
• Soutenir les actions de repérage de troubles psychiques et de troubles du développement de l'enfant (notamment dans le cadre du projet Hauban du pôle petite enfance de la CCPAP)
• Faire connaitre à tous les habitants, soutenir et développer les dispositifs d’accompagnement hors soins et la pair-aidance pour les malades et leur famille • Accompagner et coordonner les partenaires dans la mise en place d’actions de prévention, de repérage et d’orientation des cibles.
• Mettre en place et favoriser la diffusion de la formation Premier Secours en Santé Mentale, en lien avec la coordination du PTSM.
Public cible
Tout public, malades
et leurs proches
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec une intensité accrue dans le quartier
prioritaire de la ville de Pamiers
Porteur
CCPAP (CLS /Direction
Petite Enfance)
Partenaires
ARS, CPTS AP, PEP 09, GEM, UNAFAM, CPAM, MSA services, éducation
nationale, APSOC, SATED, PAEJ, Services jeunesses des communes,
coordination du PTSM, MJC, la PCO, service de santé au travail, AAF,
PEP09-VFA, Hérisson Bellor, Croix-Rouge, ADAPEI 09 pôle enfance, IDE
libéraux …
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, STS 09, PTSM 09, Feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IR : Nombre de situations repérées dans le cadre du projet Hauban du Pôle Petite Enfance IR : Nombre d’actions de prévention réalisées ou accompagnées.
IR : Mise en place d’une formation PSSM Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 42
Fiche action 22 Axe 4- Santé mentale
Objectif stratégique AMELIORER LA SANTE MENTALE
Objectif opérationnel Développer l’offre de soins en santé mentale
Renforcement des dispositifs « d’aller vers »
Eléments de contexte :
Les personnes en situation de précarité ou d’exclusion reçoivent un premier accompagnement en santé mentale de l’équipe mobile psychiatrie précarité. L’EMPP intervient hors les murs sur des lieux non sanitaires, comme le dispositif d’accueil d’hébergement d’urgence (DAHU) à Pamiers par exemple, ou au domicile des personnes. A compétence départementale, elle est présente seulement ½ journée par semaine. Le Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) va à la rencontre des jeunes lors des évènements festifs entre autres, mais la pérennité de ces actions n’est pas assurée. La Maison des adolescents assure des consultations avancées à Pamiers et propose des interventions thématiques dans les collèges du territoire.
Résultats attendus :
• Les personnes vulnérables ont un meilleur accès aux soins en santé mentale • Les dispositifs « d’aller vers » sont mieux connus des habitants
• Ils sont présents avec une périodicité plus large sur le territoire
Actions :
• Soutien et renforcement de la présence locale des structures et dispositifs existants, • Soutien et renforcement des actions d’aller vers : EMPP, maraudes AAF et Croix Rouge… • Développement de la démarche clinique « d’aller vers » les enfants dans les familles, avec des relais de soignants, d’assistantes sociales, d’éducateurs.
• Soutien à l’arrivée de l’unité mobile de l’Association Addictions France Ariège
Public cible
Tout public, malades
et leurs proches
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP , avec une intensité accrue dans le quartier
prioritaire de la ville de Pamiers
Porteur
CHAC
AAF (point 4)
Partenaires
CCPAP (CLS), ARS, Conseil Départemental, Services jeunesses des
communes, CAF, PAEJ, MJC, Association Addictions France, MDA, AIPD,
Mission Locale, ADAPEI 09, IDE libéraux.
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PRAPS, PTSM, Feuille de route santé mentale et psychiatrie
Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IR : Evolution du nombre et de la typologie d’actions d’aller vers sur le territoire
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 43
Fiche action 23 Axe 4 - Santé mentale
Objectif stratégique AMELIORER LA SANTE MENTALE
Objectif opérationnel Développer l’offre de soins en santé mentale
Soutien et pérennisation de dispositifs existants - Création de nouveaux dispositifs
Eléments de contexte :
Les groupes de travail mis en place dans le cadre du diagnostic de territoire ont relevé une augmentation significative des troubles psychiques pour de nombreuses populations : refus scolaire anxieux, troubles anxieux, dépressions, suicide, automutilation, addictions…alors même que l’offre est limitée et peu sécurisante sur le territoire. Le poste de psychiatre du CMP n’est pas pourvu en permanence, et fait l’objet d’un turn-over important. Les délais de prise en charge sont relativement longs. De plus, les situations familiales se complexifient, justifiant l’ajout de compétences sociales au sein du CMP.
Résultats attendus :
• L’offre de soins est étoffée avec divers ateliers thérapeutiques
• Les délais de prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sont réduits • L’offre de soins en addictologie est développée
Actions :
Soutenir les actions suivantes :
1. Créer une compétence sociale au sein du CMP de Pamiers
2. Créer une antenne de CMP dans une MSP
3. Réfléchir à la création d’un « tiers-lieu » (sas entre le soin et l’école) pour les adolescents 4. Développer de nouveaux projets sur le territoire de la CCPAP
5. Créer une antenne locale partagée PAEJ/Maison des adolescents à Pamiers 6. Renforcer la présence locale des structures et dispositifs existants, dont PAEJ 7. Développer l’antenne de l’ Association addictions France à Pamiers
8. Créer une microstructure addiction dans une Maison de Santé Pluriprofessionnelle 9. Créer d’autres dispositifs adaptés aux besoins du territoire, selon les opportunités Public cible
Acteurs professionnels
de la santé mentale
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP
Porteur
CHAC (actions 1 à 5)
CLS (actions 6 et 9)
AAF (action 7 et 8)
Partenaires
CCPAP (CLS), ARS, PAEJ, MDA, Association Addictions France, AIPD, CPTS
AP, CAF, Mission Locale, Education Nationale, Pep09, IDE libéraux
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PTSM 09, Feuille de route santé mentale et psychiatrie, Feuille de route régionale addictions Budget prévisionnel : à déterminer
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets, CAF
Indicateurs d’évaluation
IR : Présence effective de la Maison des Ados à Pamiers/PAEJ à Pamiers
IR : Evolution de l’offre de soins en santé mentale sur le territoire
IR : Développement de la file active du CSAPA d’Addictions France
IR : Création de micro-structures addictions
QPV de
Pamiers Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 44
Fiche action 24 Axe 4 - Santé mentale
Objectif stratégique AMELIORER LA SANTE MENTALE
Objectif opérationnel Déstigmatiser les troubles psychiques
Sensibilisation de la population et des professionnels aux troubles psychiques et aux addictions
Eléments de contexte :
Les maladies mentales sont encore bien trop stigmatisées dans la population générale. L’addiction est l’une des comorbidités des troubles psychiques.
La stigmatisation a des conséquences personnelles, sociales et sur les soins. Elle entraîne un retard d’accès aux soins des personnes qui en ont besoin car « aller voir le psy » reste honteux. Il est donc nécessaire de sensibiliser la population, et prioritairement les leaders d’opinion et les personnes détentrices d’un potentiel pouvoir sur les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’addictions, afin de modifier les préjugés de dangerosité, d’incompréhension et d’incurabilité des troubles mentaux.
Résultats attendus :
• Les maladies mentales et les addictions, leurs symptômes et leurs modalités de prise en charge sont mieux connues des habitants
• Les personnes atteintes de troubles psychiques et ayant des conduites addictives se sentent mieux comprises et osent plus facilement demander de l’aide
• Les pathologies duelles troubles psy et addictions sont mieux prises en charge Actions :
• Participer aux semaines d’information de la santé mentale (SISM)
• Informer et communiquer dans le cadre d’évènements dédiés à la santé mentale • Promouvoir les initiatives et les actions des personnes souffrant de troubles psychiques • Faciliter l’accès et le maintien dans le logement
• Promouvoir l’accès à la citoyenneté des personnes souffrant de troubles psychiques (GEM, dispositifs pair-aidance…) ;
• Sensibiliser le public cible aux conduites addictives et aux parcours de soin Public cible
Elus, leaders de
groupes de jeunes,
employeurs,
propriétaires de
logements, policiers,
professionnels du soin
et du social,
population générale
Périmètre géographique
Territoire de la CCPAP avec une intensité accrue dans le quartier
prioritaire de la ville de Pamiers
Porteur
CCPAP (CLS)
Partenaires
CHAC, ARS, UNAFAM, SATED 09, PAEJ, MDA, Association Addictions
France, AIPD, CPTS AP, Education nationale, Hérisson Bellor (SIAO),
UCRM, GEM, MDPSH, ADAPEI, UGECAM, coordination du PTSM, services
Jeunesse municipaux, Mission Locale, IDE libéraux, autres associations…
Calendrier prévisionnel de réalisation : Durée du CLS
Liens avec d’autres dispositifs
PRS, PRAPS, PTSM 09, Feuille de route santé mentale et psychiatrie
Sources de financements : ARS ET CCAP, appels à projets
Indicateurs d’évaluation
IA : Nombre de personnes spécifiquement ciblées participant aux actions
IA : Nombre d’actions de sensibilisation organisées Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 45
Vision synoptique des indicateurs
Axe 1 : CONTRIBUER A CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
IA : Nombre d’élus sensibilisés (feuilles d’émargements)
IR : % d'élus déclarant ayant acquis des connaissances (quiz bilan à l’issue des sessions)
IR : Certificat d’adhésion au Réseau français Villes santé (copie du certificat
IR : Rapport d’étude en UFS
IR : Nombre d’équipement de santé desservis
IA : Nombre d’articles, de posts, de vues, publiés dans le cadre du Plan vélo de la CCPAP
IA : Nombre de situations d’incurie repérées et accompagnées
IR : Evolution de la connaissance des élus sur la pathologie et les moyens d’action
IR : Evolution du nombre de places en logements adaptés aux problématiques visées
IA : Nombre d’agents de la CCPAP sensibilisés à la problématique de l’incurie
IR : Evolution des mesures de la qualité de l’air intérieur dans les locaux gérés par la CCPAP
IR : Nombre de personnes relais (ambroisie, moustique tigre, tiques) identifiées sur le territoire
IA : Nombre de formations PSSM proposées aux techniciens
Axe 2 : COODONNER ET SOUTENIR UNE DEMARCHE DE PREVENTION ET DE PROMOTION DE LA
SANTE
IP : Nombre et types d’outils de communication crées
IP : Nombre de nouveaux partenaires du CLS
IA : Nombre d’actions en direction du public cible : soutien, sensibilisation
IR : Taux d’IVG chez les 15-24 ans
IR : Evolution du taux de diplômes des jeunes filles
IP : Création de partenariats opérationnels au profit de la communauté
IR : Création de fiches santé dans le guide d’accueil
IA : Nombre de sensibilisations effectuées auprès des professionnels de santé et nombre d’ateliers de
PPS organisés.
IA : Nombre de professionnels de l’enfance sensibilisés ou formés
IR : Niveau de satisfaction des familles (dont vivant en QPV) engagées dans le programme choisi
IR : Evolution des taux de vaccinations et de dépistage des cancers
IA : Nombre d’actions organisées ou soutenues Contrat Local de Santé de la CCPAP 2025-2030 page 46
IP : Nature des coopérations avec les partenaires
IA : Nombre d’actions de prévention organisées ou soutenues sur le territoire
IR : Signature de la charte PNNS
AXE 3 : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE SOINS POUR TOUS
IA : Nombre d’actions de communication réalisées (SAS, accès aux soins…)
IR : Nombre de personnes qui ont eu recours aux soins car leur animal a été pris en charge
IP : implication des partenaires
IR : Nombre de personnes ayant souscrit un contrat de mutuelle
IR : Evolution du nombre de professionnels de santé disponibles pour les habitants de la CCPAP
IA : Nombre d’actions de valorisation des structures ou dispositifs d’accompagnement des patients,
auprès des personnes concernées et des professionnels de santé
IR : Taux d’accompagnements à l’installation ayant abouti sur le territoire
IR : Nombre de mises en relation avec les acteurs clés du territoire
AXE 4 : AMELIORER LA SANTE MENTALE
IA : Nombre de réunions du CLSM par an
IP : Typologie d’acteurs mobilisés : publics, privés, associatifs, …
IR : Labellisation du CLSM par l’ARS
IR : Nombre de situations repérées dans le cadre du projet Hauban du Pôle Petite Enfance
IR : Nombre d’actions de prévention réalisées ou accompagnées.
IR : Mise en place d’une formation PSSM
IR : Evolution du nombre et de la typologie d’actions d’aller vers sur le territoire
IR : Présence effective de la Maison des Ados à Pamiers/PAEJ à Pamiers
IR : Evolution de l’offre de soins en santé mentale sur le territoire
IR : Extension des horaires d’ouverture du CSAPA d’Addictions France
IR : Création d’une micro-structure addictions
IA : Nombre de personnes spécifiquement ciblées participant aux actions
IA : Nombre d’actions de sensibilisation organisées Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Convention de partenariat avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville de Pamiers pour la réservation d’une place d’accueil dans une crèche appaméenne Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-121
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL121-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.3
Action 2.3.2
Monsieur le Président rappelle qu’un partenariat existe entre la Direction petite enfance de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville de Pamiers.
La présente convention a pour objet la réservation d’une place d’accueil dans une crèche appaméenne. Cette réservation permettrait aux familles appaméennes monoparentales, inscrites dans une démarche de retour à l’emploi ou de formation, de bénéficier d’un mode de garde pour leurs enfants sur la commune de Pamiers, et ainsi faciliter l’insertion professionnelles et le retour à l’emploi du « parent solo ».
La présente convention définit les modalités, les conditions de mise en œuvre et de financement. La CCPAP s’engage à réserver une place sur l’une des crèches de Pamiers afin de ne pas se limiter en termes d’offre d’accueil.
La famille monoparentale est adressée par le CCAS de Pamiers.
L’enfant ou les enfants doivent être préinscrits au guichet unique de la CCPAP. L’enfant réalisera un temps d’adaptation à l’entrée en crèche
La famille (les familles) monoparentale(s) s’acquittera(ont) du cout de l’accueil de leur enfant selon le barème CNAF.
Le CCAS de Pamiers s’engage à financer la réservation de la place lorsque celle-ci est inoccupée ou n’est pas intégralement occupée par la ou les familles.
En situation de départ anticipé et non prévu des familles ou d’impayé par les familles, le CCAS s’engage à régulariser la participation financière correspondant à l’accueil de celles-ci restant dues. Un bilan annuel de ce partenariat sera réalisé.
Monsieur le Président sollicite du Conseil Communautaire l’approbation de la signature de la présente convention.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention ci-annexée de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et le Centre communal d’action sociale de la Ville de Pamiers.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL121-DE
Reçu le 19/11/2024 Portes à &
Ariege pPamteye Cœur d’Ariège Communauté de Communes
Convention
1
CONVENTION DE RESERVATION D’UNE PLACE
EN CRECHE ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (C.C.A.S) DE PAMIERS ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENNEES
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées - Direction Petite Enfance Dénommée ci-après CCPAP,
N° 26 bis, boulevard Delcassé
09100 PAMIERS
05.34.01.21.73
Représentée par son Président, M. Alain ROCHET
Pour ses Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants situés sur la commune de Pamiers, désigné par le terme « le prestataire », d’une part,
Et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pamiers
Dénommé ci-après (C.C.A.S)
15 place Eugène Soula
09100 PAMIERS
05.61.60.95.52
Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Michelle BARDOU.
Désigné par le terme « l’utilisateur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet la réservation d’une place d’accueil dans une crèche appaméenne, elle en définit les modalités et le cadre.
Cette réservation permet aux familles appaméennes monoparentales dits « parents solos » de bénéficier d’un mode de garde pour leurs enfants sur la commune de Pamiers.
En effet, la réservation d’une place a pour objectif d’améliorer l’offre d’accueil collectif ou familial du jeune enfant pour faciliter l’insertion professionnelles des parents et le retour à l’emploi du « parent solo ». 2
Le public de « parents solos inscrits dans une démarche de retour à l’emploi » est considéré
comme public prioritaire pour l’accès à cette place réservée.
Article 2 : Conditions de mise en œuvre
Pour permettre l’accueil des enfants dans la crèche, le prestataire concède à l’utilisateur la jouissance d’un volume horaire annuel d’un équivalent temps plein pour une période et en référence aux jours et horaires d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, à l’exception des jours fériés et périodes de fermetures.
La durée du temps d’accueil de l’enfant sera limitée à la période d’insertion professionnelle et s’organisera selon les besoins liés à cette insertion professionnelle du parent.
L’orientation des familles, prises en charge dans le cadre de ce dispositif, sera organisée par le référent désigné du CCAS.
Celui-ci dirigera ou accompagnera le parent vers le Guichet Unique de préinscription géré par la CCPAP.
Téléphone : 05.34.01.21.73 ou CCPAP 26 bis, boulevard Delcassé - 09100 PAMIERS
Les agents d’accueil de la CCPAP ouvriront un dossier de préinscription et dirigeront le parent vers l’éducatrice de jeunes enfants chargée de la préinscription du Guichet Unique. L’enfant devra être systématiquement préinscrit par son parent.
Par la suite, la demande sera transmise à la directrice de la crèche accueillante.
Le prestataire organisera l’accueil des enfants suivant les modalités propres à l’établissement.
Le suivi de cet accueil sera fait entre la directrice de la crèche accueillante et le référent du CCAS selon les besoins.
1. Définition de la réservation :
Le volume horaire réservé par l’utilisateur correspond :
- Soit à la fréquentation d’un enfant à temps plein
- Soit à la fréquentation de plusieurs enfants à temps partiel
Le total ne pouvant excéder 55h hebdomadaires (5 jours X 11h)
2. Vacances de places :
L’utilisateur ne pourra jouir du volume horaire qu’au départ du ou des enfants qui l’occupent.
L’utilisateur s’engage à se conformer au règlement de fonctionnement qui régit l’établissement du prestataire.
Le prestataire s’engage à informer l’utilisateur de tout changement concernant les caractéristiques de l’établissement : modification des horaires et périodes de fermeture.
Article 3 : Participation financière
1. Montant de la participation de l’utilisateur :
L’utilisateur s’engage à financer la réservation du volume horaire lorsque celui-ci n’est pas intégralement occupé par une ou plusieurs familles au tarif horaire de la prestation de service définie par la CNAF annuellement 3
Calcul théorique du forfait mensuel pour une place à temps plein : 5 jours x 8h x 46 semaines = 153,33 heures arrondie à 153 heures
12 mois
Calcul théorique de la participation forfaitaire mensuelle :
153 heures x 6.14 1 = 939,42 €
Pour un temps complet = 8h X 5 jours X 46 semaines X prestation de service CAF horaire défini par la CNAF annuellement soit pour 2024 => 11 297,60 €/berceau/an si celui-ci est totalement inoccupé.
2. Paiements de cette participation :
A l’issue du trimestre, le prestataire transmet à l’utilisateur un bilan de l’occupation du volume horaire réservé.
La participation financière de l’utilisateur correspondra au temps réservé, diminué des heures facturées aux familles.
Le prestataire s’engage à prévenir l’utilisateur de tout impayé de la famille et ceci dès le premier mois de retard, par mail adressé à la directrice du CCAS avec copie de la facture impayée.
En situation de départ anticipé et non prévu des familles ou d’impayé par les familles, l’utilisateur s’engage à régulariser la participation financière correspondant à l’accueil de celles-ci restant dues.
3. Participation des familles :
Les familles bénéficiant de la convention acquittent directement à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées le montant de la participation financière correspondant à l’accueil de leurs enfants défini contractuellement selon le barème imposé par la CNAF.
Article 4 : Règlement d’un litige
Les cosignataires s’engagent à se réunir si un litige sérieux survenait et à en examiner attentivement tous les termes, avant d’avoir recours à la procédure de résiliation prévue à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention de partenariat prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée d’un an. Après cette période, elle est renouvelable par tacite reconduction.
Une rencontre annuelle sera organisée chaque année idéalement fin mai afin de constituer les contrats annuels de réservations.
Elle peut être complétée, modifiée, par avenant, ou être dénoncée, à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
1 Cout 2024 car la prestation de service horaire est définie par la CNAF annuellement. 4
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de trois mois sera respecté par chacune des parties.
Fait à Pamiers, le ………………………………, en 2 exemplaires
Pour le Prestataire,
Le Président
Alain ROCHET
Pour l’utilisateur,
La Vice-Présidente
Michelle BARDOU Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation de travaux de réparation ou de qualification sur les itinéraires de randonnée de la CCPAP inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-122
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL122-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2
Action 3-13
Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif d’une montée en qualité et en diversité des itinéraires inscrits, le Conseil Départemental, a décidé par délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2017, d’actualiser le PDIPR et a approuvé le principe de modification de son intervention financière en accompagnement des acteurs de la randonnée en Ariège.
Pour rappel, à partir de 2019 les nouvelles modalités d’intervention financière du département en soutien des acteurs impliqués dans l’entretien, la maintenance et l’aménagement des itinéraires et des équipements connexes, se déclinent de la façon suivante :
— Remise en état de l’assise du sentier : terrassement, drainage,
soutènement, etc.
— Mise ou place ou reconstruction d’équipements : passerelles, garde-
corps, portillons, etc.
— Première mise en place de jalons de balisage.
— Réouverture de chemins ruraux ou communaux : débroussaillage,
profilage, etc., uniquement dans l’objectif de substitution d’un passage
sur route ou piste.
Aide financière
jusqu’à 80 %
du montant HT
Les itinéraires concernés ici, sont bien inscrits au PDIPR 2023 et ont été modifiés à la demande du département dans un but de conformité et de logique de déplacement via les sentiers de randonnées. Le tracé de ces sentiers ayant été modifié, il convient de procéder à l’implantation de jalons de balisage sur ces deux itinéraires dans un soucis de sécurité pour l’usager.
La CCPAP sollicite aujourd’hui auprès du Conseil Départemental une nouvelle subvention d’un montant de 1434,27 € soit 80 % du coût du projet estimé à 1792,345 € H.T, pour la mise en place de jalons de balisage sur les sentiers de La Bastide de Lordat et du VTT3 :
ITINERAIRES INSCRITS AU PDIPR
Sentiers PDIPR concernés par les
travaux d’investissement
Dépenses éligibles Recettes Taux
aide
- 1er mise en place de jalon de
balisage (Sentier La Bastide-de-
Lordat et VTT3)
TOTAL dépenses
1792,345 € H.T.
1792,345 € H.T.
Aides du Département :
1434,27 € H.T.
Autofinancement CCPAP :
358,075 € H.T.
TOTAL recettes = 1792,345€ H.T.
80 %
20 %
100%
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL122-DE
Reçu le 19/11/2024 Vu les compétences de la CCPAP en matière de création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnée sur le territoire des communes membres ;
Vu le courrier du 6 novembre 2018 précisant les modalités d’actualisation du PDIPR et le calendrier d’instruction ;
Vu la délibération du 27 janvier 2018 du Conseil Départemental de l’Ariège relative aux nouveaux objectifs et critères d’attribution des aides du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ; Vu la délibération du 18 décembre 2018 de la CCPAP relative à la validation du Plan Territorial de Randonnée (PTR) et la proposition de sentiers à inscrire au PDIPR ;
Vu la délibération du 8 janvier 2024 du Conseil Départemental de l’Ariège qui approuve le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la demande de subvention, pour l’année 2024, auprès du Conseil départemental concernant l’investissement des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR sur le territoire de la CCPAP pour un montant de 1434,27 € H.T.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL122-DE
Reçu le 19/11/2024 Association DAFTA
NÔU 32, avenue du général de Gaulle
ARIÈGE PYRÉNÉES (9000 FOIX
Je soussigné(e)
Raison sociale : FL de. SLAM one des Pat. dl Aiag Agoces
RTE EN EI PU ee D SL
Forme juridique : . EP.
airner ele le End. ENT
Code postal. CALE... Ville: ar ee er de
Tél : OR Col GilLATE y} men: cn CRMAG ED... 6.00 fran fa.
Représentée par
Titulaire NOM :..….. CERN Prénom... intel
Suppléant NOM : nr .Prénom.. nsc. se
mail : aol ane À Est
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvfer 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, ADAFTA s'engage à ne pas utiliser les informations de l’adhérent
à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.
Je certifie vouloir adhérer à l'association « Développement de l'Alimentation et des Filières Territorialisées
en Ariège ».
De ce fait, je certifie avoir pris connaissance des Statuts de l’association et ainsi reconnais l’objet de
l’association et suis pleinement informé des droits et des devoirs des membres de l’association.
J'accepte de verser ma cotisation due pour l’année en cours, dont le montant est de 500 €, payable par
chèque ou virement bancaire (rayer la mention inutile).
IBAN : FR76 1710 6000 7630 0151 5613 506 - BIC AGRIFRPP871
le Lks.Lo2dy
Alan Roue Signature de l’adhérent
(Précédée de l'identité et statut du signataire)
Association Loi 1901 enregistrée sous le N° W091005686 à la préfecture de l'Ariège administratif@nou-09.fr Association DAFTA
32, avenue du général de Gaulle
AN 09000 FOIX
ARIÈGE PYRÉNÉES
Je soussigné(e)
Raison sociale : Comssuaons.Îi. de crnnmuie.de 23de al liege 4 TT
N'SIREN :
Forme juridique :. …ÆERCi É
Adresse :. 4 #5FA _ 2e Le...
Représenté(e) par
Titulaire NOM :
Suppléant NOM :
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, ADAFTA s'engage à ne pas utiliser les informations de l'adhérent
à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.
[] Je certifie vouloir adhérer à l’association « Développement de l'Alimentation et des Filières
Territorialisées en Ariège ».
De ce fait, je certifie avoir pris connaissance des Statuts de l'association et ainsi reconnais l’objet de
l’association et suis pleinement informé des droits et des devoirs des membres de l'association.
[1 J'accepte de verser ma cotisation due pour l’année en cours, dont le montant est de 1000 €, payable
par chèque ou virement bancaire (rayer la mention inutile).
IBAN : FR76 1710 6000 7630 0151 5613 506 - BIC AGRIFRPP871
pe 4 le.{L../h.../202a
Signature de l’adhérent
Association Loi 1901 enregistrée sous le N° W091005686 à la préfecture de l‘Ariège
administratif@nou-09.fr Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Adhésion à l’association de Développement de l’Alimentation et des Filières Territorialisées en Ariège (DAFTA) 2023 et 2024 (marque Nòu)
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Détail des votes dans les
articles de la délibération
Numéro de délibération
2024-DL-123
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL123-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.3
Action 3.2.2
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 3 s’affirmer comme un territoire d’opportunités économiques et de développement durable et de l’objectif stratégique 3.3. Soutenir et promouvoir l'agriculture et l’Objectif opérationnel 3.3.2. « Valoriser l'activité agricole et les productions locales », il est proposé de renouveler l’adhésion à l’association DAFTA, porteuse de la marque Nòu.
En effet, le 24 juillet 2024, la CCPAP a reçu la facture pour la cotisation à l’ADAFTA pour l’année 2023 pour un montant de 500 € et 1 000 € pour l’année 2024. Pour mémoire, ce montant était de 150 € en 2022.
Contexte :
La marque Nòu Ariège Pyrénées n’a pas été mise en place uniquement pour identifier les produits d’origine Ariège, mais pour être un véritable projet de territoire. Elle a l’ambition de structurer les filières. En 2022, 3 filières ont été lancées :
- Filière pain avec « le bon pain de chez Nòu »
- Filière viandes avec « les viandes de chez Nòu »
- Filière Alimentation du bétail
Nòu Ariège Pyrénées a poursuivi son développement sur les aspects de promotion de la marque en 2022 avec des actions de communication (vidéo, site internet, réseaux sociaux, outils et kits de communication, conférences de presse…) et une participation à plusieurs évènements. Concernant ce dernier point, la marque peut être présente de diverses manières : stand institutionnel et/ou accompagnement d’adhérents sur évènements. Les articulations sont de plus en plus nombreuses avec le Conseil Départemental sur la participation à plusieurs évènements.
L’association ambitionne de faire évoluer la structuration de la marque et de travailler à un modèle d’organisation plus partagé sur les aspects de gouvernance, de financements mais aussi sur l’opérationnel. Cela est indispensable pour assurer la pérennité et le développement de la marque à l’avenir, en précisant qu’un soutien des collectivités est souvent nécessaire les premières années de lancement (se référant aux démarches de départements voisins).
Budget prévisionnel 2023
Parmi les charges :
- Communication de notoriété : 24 289 €, valorisant la marque sur différents supports complémentaires : radio, presse, évènements, TV, … Ce montant est relatif en partie parce qu’une présence de la marque est possible sur plusieurs évènements portés par le Conseil départemental. - Soutien à la chambre pour 20 000 € (cf. Rapport financier 2022).
- Actions à destination des professionnels, pour 6 700 € comprenant une manifestation en fin d’année pour fédérer les adhérents à la marque.
Au niveau des produits, se retrouve l’excédent de l’exercice précédent (13 500€), le mécénat et les cotisations des adhérents et partenaires.
Il en résulte un déficit de 13 729 € qui doit être absorbé par les cotisations des membres de l’ADAFTA.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL123-DE
Reçu le 19/11/2024 CDA 09
JE
n pr
OU œ
D
[e] n
re] pr
a ADAFTA
= = aes
Cotis adhérents & partenaires
99 000 € 223 300 €
LL:
LL
99 000 € 223 300 €
CE LS
RUES
CEE
207 200 €
cfons ef communication à destination
2021 2022 2023 2024
RESSOURCES HUMAINES 66 400 € 139 600 € 140 500 € 156 000 €
a STRUCTURATION & STRATEGIE 9 900 € 24 700 € - €
ë DEVELOPPEMENT COMMERCIAL 15 000 € - €
û COMMUNICATION PROFESSIONNELLE 13 700 € 8 000 € 39 000 € 12 000 €
COMMUNICATION NOTORIETE 9 000 € 36 000 € 27700 € - €
Evolution des cotisations annuelles
Pl glir#) PltrÆ: 2024
Tout membre ADAFTA 31 150€ - Conseil départemental 4 1000€ Consulaires (CCI, - 3 Consulairez CDA, CMA)
Autres collectiviés 10 500€ Autre: collectivités
(Com Com. Com Agglo, (Conseil Départemental,
PETR, PNR) Com Com, Com Aggle,
PETR, PNR)
Autres 17 300€ Autre:
TOTAL 4650€ TOTAL 14 100F TOTAL
des professionnels
Chambre d'agriculture [convention . D Conseil Départemental) 10 000€ Communieahion noforiéé 0€
Cofisation membres ADAFTA 12 000€ Mise à disposition RH communication] 32 385€
3 2 000€
11 1 900 €
lé 500
25 000€
Budget réel Nòu
Depuis 2023, les ressources sont partagées entre la Chambre d’agriculture, la SAS (financement de RH d’1 poste) et l’ADAFTA (Notoriété – RH et dépenses extérieures).
Le budget prévisionnel 2024 est le suivant :
Un déficit prévisionnel de 10 000€ ressort, malgré une absence totale de dépenses extérieures en termes de communication de notoriété, nécessaires toutefois au développement de la marque.
L’ADAFTA propose une évolution du montant des cotisations de ses membres, pour l’année 2023 et 2024 avec un montant annuel de cotisation différencié en fonction du type d’organisme :
Cette proposition est faite afin d’équilibrer le budget prévisionnel de la marque.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL123-DE
Reçu le 19/11/2024 Vu les statuts de l’Association Marque Ariège ;
Vu les orientations proposées par le projet de territoire de la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur de Président ;
Considérant le rapport de l’assemblée générale de l’association du 13/07/2023 et du 27/06/2024 ; Considérant la demande de l’association DAFTA « marque Nòu Ariège Pyrénées » de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la CCPAP
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : A la majorité des votants, 49 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, approuve le montant de l’adhésion à l’association de Développement de l’Alimentation et des Filières Territorialisées en Ariège (DAFTA) pour 2023 pour un montant de 500 € et de 1 000 € pour 2024.
Article 2 : A l’unanimité des votants, désigne en qualité de représentant titulaire Monsieur Bernard SEJOURNE et en qualité de représentant suppléant M. Jean-Marc SOULA pour représenter la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL123-DE
Reçu le 19/11/2024 CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL
DE LECTURE PUBLIQUE
ENTRE
LE CONSEIL DEPARTEME.
et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES D'ARIEC
T'ALDE L'ARIEGE
PYRENEES
AVRIL, 2020— AVRIL 2022/2023 — OCTOBRE 2024
AN NS 72024
Le Conseil Départemental et li Communauté de communes Portes d'Ariège Pyrénées ont signé une conventiun, pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique, en mars 2020, pour une durée de deux années, puis prolongée par avenant dé IX mois jusqu'en 2024.
La Communauté de communes du Pays dé Pamiers a intégré, lé Le janvier 2017, là nouvelle Communauté de communes Portes d''Arioge Pyrénées:
Cat avenant a pour objel, en vertu de la décision de la Commission Permanente 9 suptératir
2024, le versement des aides financiere du Consul Départemental pour l'emploi de personmuls
professionnels intercommunaux pour l'animation du reseau de lecture dé la Communauté de
Communes lortes d'Arièyre Pyror nous
Le personnel :
Cunformément à la convention, deux emplois à lemps plein sont consacrés à l'animation du
réseau de lecture
Pour chaque poste, le Conseil Départemental participe au coût à hauteur de 30 du cat total
Cats aide est plalonnée à 12000 euros par emploi et par an.
Cut avenant à donc pour objut le versement de l'aide du Consoil Départemental pour 2 postes intercommunaux d'animation du réseau de lecture.
Poste 1
Pour là période du 12! à
oût déclaré : 4 226.25 cures
Par application de la règle de plalonnement, le Conseil Départemental verse à la Communauté
de Communes Portes d'Ariège Pyrénées unie subvention d'un montant de 12 000 euros.
Poste 2
Pour la pérniuie du 17 avril 2023-41 mars 2024
Coût déclaré : 39 468.89 euros
Parapplication de la régle du plafonnement le Conseil Départemental verse à ln Communauté
de Communes Portes d'Ariège Purénées une subvention d'un montant de 12000 euros Au total. le Conseil départemental verse 24 OÙ eurus à la Communauté de communus Pürtes
d'Aridge Pyrénées pour l'aide à l'animation du réseau de lecture:
Les procédures pour les versements de cus subvonHons Son£ engagées dés la signature du présent avenant
14 NOV. 2024 Laià Foix le
en double exemplaires
La Présidente du Cinsdil Départemental Le Président de Jn Communauté du
de l'Aricge Communes Portes d'Ariège Pyrénées
Christine TEQUI Alain ROCHET Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Avenant n°7-2024 à la convention de développement de la lecture publique entre le Conseil Départemental et la CCPAP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de lecture publique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-124
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL124-DE
Reçu le 18/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.3
Action 1.3.2.
Le Président informe l’assemblée que le département est compétent pour mettre en place un schéma départemental de lecture publique piloté par la Bibliothèque Départementale de l’Ariège. Il a pour but l’aménagement d’un réseau de bibliothèques structuré à l’échelle départementale. Des conventions sont ainsi proposées avec l’ensemble des EPCI afin de poser les principes et les objectifs du schéma, définir les modalités de constitution et de fonctionnement des réseaux intercommunaux et exposer les rôles et missions respectifs des différents acteurs. Le Conseil départemental propose un avenant à la convention de développement de la lecture publique.
L’avenant n°7-2024 est proposé afin de procéder au versement par le Conseil Départemental de la subvention allouée à la CCPAP pour l’emploi des médiateurs du Bibliopôle pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, subvention dont le total s’élève à 24 000€.
*****
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-157 du 19 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-043 du 25 mars 2021 relative à l’avenant n°1 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-146 du 30 septembre 2021 relative à l’avenant n°3 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-078 du 02 juin 2022 relative à l’avenant n°2 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL-079 du 02 juin 2022 relative à l’avenant n°3 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2022-DL-100 du 30 juin 2022 relative à l’avenant n°4 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la décision du président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n° 2022-DC-045 relative à l’Avenant n°5-2022 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique. ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2024-DL-020 du 8 février 2024 relative à l’avenant n°6-2023 et 7-2023 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de l’avenant n°7-2024, ci-annexé, permettant le versement des subventions pour les postes de médiateurs du Bibliopôle.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL124-DE
Reçu le 18/11/2024 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
OBJET : Demande modificative de subvention pour l’animation du Programme d’Intérêt Général (PIG) 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-125
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze novembre à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 7 novembre 2024
Présents: MM M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G. LELEU - D.MEMAIN - F.PANCALDI - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.BELONDRADE - D.SEGUELA
Excusés: G.LEGRAND, I.PEYREFITTE, M. DUPRE-GODFREY -
Procurations: 13
Sandrine AUDIBERT à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Martine CALLEJA à Corinne LAFONT
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER
Jacques RAMIREZ à André SANCHEZ
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET (pris en compte à compter de la délibération 2024-DL-111) Jean GUICHOU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL125-DE
Reçu le 19/11/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• la rénovation des façades ;
• la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites a entraîné une modification de ce dispositif. L’ORT vaut OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères et un PIG - Programme d’Intérêt Général - est créé pour le reste du territoire. Ce PIG concerne par conséquent les 34 communes, à l’exception des périmètres centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAH-RU et dans la convention de PIG.
L’action du PIG concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah. Dans ce territoire où sera mené le PIG, la proportion de propriétaires occupants était en effet, selon les données de la taxe d’habitation, majoritaire en 2015 (66% des logements en résidence principale). Les enjeux de ce PIG sont multiples : la lutte contre l’habitat indigne (plus de 300 logements sont potentiellement indignes), la lutte contre la précarité énergétique (50% des logements des propriétaires- occupants ont été construits avant 1975), et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées (plus de la moitié des ménages propriétaires occupants sont âgés de plus de 60 ans). Enfin, dans les communes urbaines, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu, et dans les secteurs non centraux des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, il est envisagé d’améliorer quelques logements locatifs privés qui seront conventionnés.
La convention de PIG est signée pour une durée de 5 années (2021 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme.
Les objectifs quantitatifs pour les 5 années de la convention sont l’amélioration de 282 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un total de 307 logements réhabilités à la fin de la convention signée par la communauté de communes avec l’Anah et les partenaires de l’opération – le Conseil Départemental, la Région Occitanie, Action Logement.
L’opération est pilotée par la CCPAP en régie, qui confiera le suivi-animation à son service de l’Habitat.
La mise en place d’un PIG sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL125-DE
Reçu le 19/11/2024 Les montants sollicités annuellement auprès des organismes financeurs sont les suivants :
Financement ANAH CD 09
(20% du
HT)
Autofinancement
CCPAP TTC HT 35% HT (sauf
salaire)
Primes au
dossier
Salaire de
l’animateur 39 000 € 0
37 200 €
7 800 €
Frais d’animation
(com, DPE…) 10 800 € 9 000 € 3 150 € 1 800 € Prestation Soliha
(non soumise à TVA) 16 250 € 16 250 € 5 688 € 3 250 € Total 74 050 € 64 250 € 46 038 € 12 850 € 15 162 € % de financement
global du TTC 62 % 17 % 21%
La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH maximale à hauteur de 46 038 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 12 850 €.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2023-DL-120 du 21 septembre 2023 portant sur la mise en place de l’avenant n°01 au programme d’amélioration de l’Habitat « Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020- 2025 »
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de subvention aux partenaires, présentées ci-dessus, pour le volet animation du PIG année 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 26-11-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20241114-2024DL125-DE
Reçu le 19/11/2024