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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DLavril24Classeur1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DLavril24Classeur1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-044
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET - A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL044-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2024-DC-011 07/03/2024 Demande de subvention au titre du fonds vert - Toiture Photovoltaïque
2024-DC-012 15/03/2024 Bail de location de locaux SCI VACOA Zone Pignes Mazères - Service Gestion des déchets
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL044-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Attribution de subventions aux associations pour 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 7
Votes
Pour : 32
Contre : 12
Abstentions : 8
Elus ne prenant pas part au
vote : 3 (JC.CID, M.CALLEJA et
A.ROCHET)
Numéro de délibération
2024-DL-050
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID (procuration non valable puisque JC.CID ne prend pas part au vote en tant qu’élu intéressé)
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL050-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées peut attribuer au titre de ses compétences un certain nombre de subventions à diverses associations.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution des subventions présentées dans le tableau ci-après, pour l’année 2024 :
Associations Voté conseil avril 2023 Proposition du Président
Culture - Services communs
"Les Appaméennes du Livre" 1 000 1 000
Ostaloc 09 (Cercle Occitan Presper Estieu) 500 500
Les milles tiroirs 1 000 1 000
Amicale des anciens internés politiques et résistants du
Camp de concentration du Vernet d'Ariège 1 000 1 000
Sous-total 3 500 3 500
Expression Musicale
Philharmonie
Association musicale des Portes d'Ariège (ex-association
musicale de la CCCS) 42 000 41 500
Musicalatour
Sous-total 42 000 41 500
Théâtre
La compagnie du Chat noir 1 000 1 000
Le chat Bleu 1 500 1 000
Padènes Compagnie 3 000 3 000
Sous-total 5 500 5 000
Associations culturelles
Association Départementale de Parents de Personnes
Handicapées Mentales et leurs Amis de l’Ariège 1 000 1 000
Sous-total 2 000 1 000
Services aux personnes âgées
CLIC Saverdun 10 000 10 000
CLIC Pamiers 22 000 22 000
Sous-total 32 000 32 000
Actions en faveur des personnes en difficulté
ARCLIE 17 000 17 000
Mission locale Saverdun 18 000 18 000
Mission Locale Pamiers
Association Pourquoi pas moi 1 000 1 000
Restos du cœur 1 000 1 000
La croix Rouge 1 000 1 000
Le secours Populaire 1 000 1 000
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL050-DE
Reçu le 23/04/2024 EMMAUS 1 000
Sous-total 39 000 40 000
Pôle Petite Enfance
Association CREASMAT 500 500
Sous-total 500 500
Economie
B.G.E Ariège "Ensemble Agir pour Entreprendre" 2 000 2 000
Association pour le droit à l'initiative économique ADIE 1 000 1 000
Initiative Ariège 15 000 15 200
Agence Ariège Attractivité (Triple A) 62 400 66 751
Sous-total 80 400 84 951
Aides au tourisme
Office du tourisme intercommunal (EPA) 332 000 332 000
Sous-total 332 000 332 000
HABITAT
AUAT 20 495 20 765
CAUE 1 000 1 000
Sous-total 21 495 21 765
TOTAL 558 395 562 216
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’attribution des subventions figurant dans le tableau ci-dessus, aux associations et organismes partenaires.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL050-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Bilan de la politique foncière 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-051
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL051-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Conformément à l’article L.5211-37 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent dresser un bilan annuel de toutes les transactions immobilières : acquisitions, cessions d’immeubles et droits réels immobiliers.
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le bilan de la politique foncière de la Communautés de communes des Pyrénées Portes d’Ariège accompagné du tableau récapitulatif des transactions pour l’année 2023.
Ce document sera annexé au compte administratif de l’exercice de l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article susvisé.
Montant total des acquisitions : 510.440,00 €
Montant total des cessions : 573.700,00 €
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le bilan des transactions immobilières passées pour l’année 2023.
*****
Vu l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte du bilan de la politique foncière 2023 présenté par Monsieur le Président, annexé à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL051-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise – SAS GALY
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-053
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL053-DE
Reçu le 23/04/2024 Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprenant l’objectif opérationnel 3.1.4 « Accroître l’accompagnement des entreprises » vise la poursuite du soutien à l’initiative économique tant à la création qu’au développement de ces dernières.
De plus, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobiliers d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire.
La holding GAT représentée indirectement par Monsieur GOIZET Vincent et Monsieur ARSEGUEL Jérôme, dont le siège social est situé 10 avenue de Femouras à PAMIERS (09 100), détient la SAS ROGA MECANIQUE, la SAS GALY ainsi que la SAS GALY CND.
Le groupe GAT emploie en totalité 67 personnes.
L’entité GALY (regroupant la SAS GALY et la SAS GALY CND), 36 salariés, est située au 12, avenue de Femouras au sein de la zone du PIC à Pamiers. Elle exerce, depuis près de 75 années, plusieurs activités complémentaires à destination du marché de l’aéronautique ; tournage-fraisage, chaudronnerie ainsi que du contrôle non destructif.
Parmi les clients majeurs de l’entreprise se trouvent Aubert & Duval, SAFRAN ainsi qu’OTTO FUCHS.
Le projet de développement, motivé par de nouveaux contrats, consiste en l’extension d’une surface de 300 m² du bâtiment existant (nouvelle travée) qui sera destinée à l’accroissement de l’activité de contrôle non destructif ultrason par immersion, exercée par la SAS GALY CND. Le projet immobilier permettra l’acquisition et l’installation de 2 cuves ultrason. Les investissements sont prévus début d’année 2024 pour une exploitation en septembre 2024.
Cette extension inclut la création totale de 12 ETP (6 contrôleurs ultrason et 6 usineurs). Le projet d’investissement est porté par la SCI BATILOC, dont le siège social est situé au 10 avenue de Femouras à Pamiers (09 1000), représentée, entre autres, par Monsieur GOIZET Vincent et Monsieur ARSEGUEL Jérôme. Ainsi, la SCI BATILOC sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 372 857,36 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Considérant le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 20% en zone AFR pour les PME (50 à 249 salariés), soit une subvention globale de 74 571,47 € (20 % de l’assiette éligible).
Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 37 285,74 €. Cette somme correspond à 50% de la subvention globale.
PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.1
Action 3.1.4
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL053-DE
Reçu le 23/04/2024 La répartition de l’aide à l’immobiliers d’entreprise pourrait être la suivante :
Financeur Montant
Conseil départemental 18 642,87 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 18 642,87 €
Total 37 285,74 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à la SCI BATILOC pour un montant de 37 285,74 € réparti entre le Conseil départemental et la Communauté de communes,
- Conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise, - Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 18 642,87 €.
*****
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu la délibération n°2022-DL-012 du Conseil communautaire du 03 février 2022 fixant le régime d’aides à l’immobiliers d’entreprise ;
Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment la fiche action 3-6 « Formaliser l’accompagnement des porteurs de projet en renforçant les partenariats avec les structures d’accompagnement et les pépinières d’entreprise » ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL053-DE
Reçu le 23/04/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées : ✓ Alloue une aide financière à la SCI BATILOC pour un montant de 37 285,74 € répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, ✓ Conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise ; ✓ Verse une aide directe de 18 642,87 € à l’entreprise ;
✓ Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 18 642,87 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL053-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Approbation des avenants Bourgs-centres de Saverdun, Mazères, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-054
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL054-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.2. 3. 4.
Action /
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ainsi que les communes de Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, La Tour-du-Crieu, Saverdun et Mazères se sont inscrites dès 2017 dans la politique régionale Bourgs-centres Occitanie (BCO) avec pour finalité la formalisation de 5 contrats « BCO » validés et signés au cours de l’année 2019.
Cette politique régionale a pour objectif de développer et de valoriser les communes qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial.
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées « copilote » avec les communes les programmes contractuels définis sur son territoire. Ces derniers sont la traduction des projets politiques appuyés par des diagnostics approfondis et partagés avec les partenaires techniques et financeurs. Ils ont vocation à favoriser et à coordonner l’ensemble des politiques sectorielles et les projets d’investissements portées par le « bloc local » (compétences communes/EPCI).
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et des Contrats Bourgs-Centres Occitanie 2018 – 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de « Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 » et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région a souhaité mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale 2022 – 2028 qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
En date du 8 décembre 2022, la Communauté de communes et les 5 communes Bourgs-centres ont manifesté auprès de la Région Occitanie par courrier co-signés des Maires et Président leur volonté de poursuivre la dynamique engagée sur la première génération 2018 – 2021 ; à savoir réaliser les 5 avenants Bourgs centres 2022 – 2028 de manière coordonnée afin d’assurer, à partir des spécificités territoriales de chacune des communes, une cohérence sur le développement et l’aménagement du territoire intercommunal organisé autour de 3 bassins de vie complémentaires.
Tout au long de l’année 2023, sous l’impulsion et la coordination de la Communauté de communes, de nombreux échanges et séances de travail se sont déroulés auprès des 5 communes Bourgs-centres et en partenariat avec la Région Occitanie. Dans cette nouvelle génération contractuelle, 3 options de contractualisation ont été proposés aux communes : (1) élaboration d’un contrat unique à l’échelle de la CCPAP et des 5 communes Bourgs-centres, (2) élaboration d’un contrat unique pour les communes limitrophes partageant des dynamiques de développement et d’aménagement du territoire et enfin (3) maintenir le format initial à savoir l’élaboration de 5 avenants Bourgs-centres Occitanie 2022 – 2028.
En date du 8 novembre 2023, les 5 communes Bourgs-centres ont exprimé auprès de la CCPAP et de la Région Occitanie leur choix de poursuivre les contractualisations à l’échelle communale (5 avenants) et de s’inscrire dans la dernière Commission Permanente de la Région (mai 2024) proposée aux territoires pour validation des avenants Bourgs-centres en Occitanie. Ceci dans le but de :
1. Finaliser le travail engagé et attendu dans le cadre de cet avenant : bilan de la période 2018 – 2021, réajustement des stratégies territoriales, nouvelle programmation des projets d’investissements et rédaction des fiches actions sur la période 2022 – 2028 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL054-DE
Reçu le 23/04/2024 2. Permettre aux communes limitrophes (Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, La Tour-du-Crieu ainsi que Saverdun, Mazères) dans une logique de complémentarité, d’engager un travail et une démarche coordonnée tant en termes de contractualisation, de gouvernance que d’approche programmatique ; conformément aux attendus du nouveau cadre contractuel 2022 – 2028 (article 1 des avenants Bourgs- centres) et dans la poursuite des dynamiques engagées durant la première génération.
En accord avec le projet de territoire intercommunal et dans l’objectif de fédérer les 5 communes Bourgs- centres et de renforcer les stratégies et programmes d’actions déclinés sur chacune des communes, les services de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ont réalisé au cours du mois de janvier 2024, sous la forme d’ateliers de travail :
➢ Un Programme Pluriannuel Prévisionnel d’Investissements (PPPI – Cf. Annexe 1) intercommunal 2022 – 2028 (livrable attendu des avenants « BC ») structuré autour de 5 axes de développement (cadre stratégique de l’Opération de Revitalisation Territoriale multisites).
➢ La déclinaison de ce PPPI en fiches actions BCO 2022 - 2028 (Cf. Annexe 2). En date du 24 janvier 2024, l’ensemble de ces documents ainsi qu’un « projet d’avenant BCO » (Cf. Annexe 3) capitalisant les contributions CCPAP ont été transmis aux 5 communes « BCO » afin de respecter les engagements pris sur une stabilisation des documents début février par les communes pour une transmission à la Région Occitanie.
La CCPAP a en parallèle engagé un travail d’ingénierie financière auprès des différents partenaires financeurs dans l’objectif d’une recherche de cofinancements proactive et une logique de co-construction. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2024.
Conformément aux engagements pris auprès de la Région Occitanie, un travail partenarial a été mené pour les communes de Saverdun et Mazères sous la coordination de la Cheffe de projet Petites Ville de Demain (PVD) à travers la tenue d’un Comité technique (07/02/2024) et d’un Comité de pilotage (06/03/2024) commun aux deux communes qui a permis d’approuver les 2 avenants Bourgs-centres Occitanie avec l’ensemble des partenaires associés (Cf. Annexe 4 - Saverdun et 5 - Mazères).
Pour les 3 communes du pôle urbain appaméen, un travail et un accompagnement individualisé sous la coordination du Chef de projet ACV/ORT s’est finalement opéré selon le choix des communes.
Ainsi, deux comités techniques respectifs ont été réalisés par les communes de Saint-Jean-du-Falga en date du 18 janvier 2024 et de la Tour-du-Crieu en date du 13 mars 2024. Afin de s’inscrire dans le calendrier régional, la validation des deux avenants travaillés avec les partenaires techniques en comité(s) de pilotage ne pouvait s’organiser. Sur proposition de la Région, les deux communes ont engagé une consultation écrite auprès des partenaires Bourgs-centres. La validation des deux avenants Bourgs-centres s’est rendue effective le 20 mars 2024 pour la commune de Saint-Jean-du-Falga (Cf. Annexe 6) et le 10 avril 2024 pour la commune de La Tour- du-Crieu (Cf. Annexe 7).
Enfin, la commune de Pamiers a fait le choix, en accord avec la Région Occitanie et à titre dérogatoire, de finaliser son avenant Bourg-centre dans le calendrier et le retroplanning de la Commission Permanente du 5 juillet 2024.
Dans ce cadre, la Communauté de communes ainsi que les communes de Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu et de Saint-Jean-du-Falga sont appelées à approuver les avenants Bourgs-centres respectifs par leurs organes délibérants. L’avenant Bourg-centre de Pamiers fera l’objet d’une approbation lors d’un prochain conseil.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL054-DE
Reçu le 23/04/2024 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019-DL-018 de la CCPAP en date du 31 janvier 2019 portant sur l’approbation et signature du contrat Bourgs-centres Occitanie de Pamiers et du pôle urbain Appaméen intégrant les communes de Saint- Jean-du-Falga et de La-Tour-du-Crieu ;
Vu la délibération n°2019-DL-107 de la CCPAP en date du 26 septembre 2019 portant sur l’approbation et la signature des contrats Bourgs-centres Occitanie de La Tour-du-Crieu, Saint-Jean-du-Falga, de Saverdun et Mazères ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les 4 avenants Bourgs-centres Occitanie des communes de Saverdun, Mazères, Saint-Jean- du-Falga et La Tour-du-Crieu sur la période 2022 - 2028.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL054-DE
Reçu le 23/04/2024 1
BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRENEES-
MEDITERRANEE
Commune de LA TOUR-DU-CRIEU
Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées
PETR de l’Ariège
Avenant – Contrat 2ème génération
2022 / 2028
La Tour-du-Crieu 2
Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
Le Conseil Départemental de l’Ariège, représenté par Christine TEQUI, sa Présidente,
Le PETR de l’Ariège, représenté par Alain TOMEO, son Président,
Le Syndicat du SCoT de la Vallée de l’Ariège, représenté par Thomas FROMENTIN, son Président,
L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, représenté par Sophie LAFENETRE, sa Directrice
Générale,
Le CAUE de l’Ariège, représenté par Jean-Christophe CID, son Président,
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Alain ROCHET, son
Président
La Commune de La Tour-du-Crieu, représentée par Sophie BAYARD, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la période 2021-2022/2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le
programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16
décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en
particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de La Tour-du-Crieu, approuvé le 24/09/2019
Vu le Contrat Territorial Occitanie du PETR de l’Ariège pour la période 2022-2028 signé le 3 juillet
2023, 3
Vu la délibération n° de la Commune de La Tour-du-Crieu du XX/XX/XXXX approuvant l’avenant du
contrat Bourg Centre pour la période 2022-2028,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège
Pyrénées en date du XX/XX/XX,
Vu la délibération du PETR de l’Ariège en date du XX/XX/XX
Vu la délibération n°XX du Syndicat du SCoT de la Vallée de l’Ariège en date du XX/XX/XX,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Ariège en date
du XX/XX/XX,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du XX/XX/XX du Conseil Régional Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée, approuvant le présent avenant,
Il est convenu ce qui suit : 4
Préambule :
Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert Occitanie
La politique contractuelle territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa
spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en
œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques
impulsées par le PACTE VERT.
Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-
urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et
constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir
offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans
les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de
la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre
2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et
accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques
publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de
chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus
juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période
2022-2028.
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE
d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.
Article 1 : Objet de l’avenant 5
Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le
29/10/2019
• En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,
• En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes, la mutualisation
des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de vie. Sont principalement
concernées les communes de La Tour-du-Crieu, Pamiers et Saint Jean du Falga.
• En actualisant si cela s’avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de
développement, et les axes stratégiques de la commune,
• En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2026
et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département
de l’Ariège, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, le PETR de l’Ariège, la
Commune de La Tour-du-Crieu, l’EPF Occitanie, le CAUE, le SCOT de la Vallée de l’Ariège, en y
associant l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, la CCI et les services de l’Etat.
Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la Commune de La Tour-du-Crieu, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment dans
les domaines suivants :
• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
• Le développement de l’offre d’habitat ;
• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;
• Le développement de l’économie et de l’emploi ;
• Le maillage des infrastructures de mobilité ;
• La valorisation des spécificités locales (patrimoine naturel, culturel et architectural)
Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat
Territorial Occitanie du PETR de l’Ariège, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu’ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, les différents contrats Bourgs-
Centres doivent faire l’objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de contractualisation (Avenant
ou nouveau Contrat), que d’approche programmatique (Programme Pluriannuel du Contrat Bourg-
Centre et Programme Opérationnel Annuel du Contrat Territorial Occitanie).
Article 2 : Contexte et enjeux
Cet article n’est pas modifié dans le cadre du présent avenant.
Article 3 : La stratégie et le projet de développement et de valorisation
La stratégie de la commune s’inscrit en continuité de celle du premier contrat.
Elle a néanmoins été adaptée pour une meilleure intégration de la stratégie intercommunale et des
actions portées par la CCPAP.
La stratégie évolue comme suit : 6
- ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre
attractive de l’habitat en centre-ville
- ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : Favoriser un développement économique, commercial et
touristique équilibré
- ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
- ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le
patrimoine
- ORIENTATION STRATEGIQUE 5 : Fournir l’accès aux équipements, aux services publics, à
l’offre culturelle et de loisirs
- ORIENTATION STRATEGIQUE 6 (axe transversal) : Favoriser la Transition écologique,
énergétique, numérique, alimentation …
Article 4 : Les mesures opérationnelles du Contrat Bourg Centre
Au sein de chacun des axes stratégiques identifiés par le projet de développement et de valorisation,
des fiches actions (en Annexe 1) présentent la mise en œuvre opérationnelle du contrat pour la période
2022 / 2028.
Les projets prioritaires, découlant de ces fiches actions, pour la période 2022-2026 sont inscrits au sein
du programme pluriannuel 2022-2026 du contrat Bourg Centre (en Annexe 2). Ces projets ont
vocation à figurer dans l’un des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie du
PETR de l’Ariège, et à être accompagnés par la Région dans le cadre des dispositifs d’intervention
régionaux en vigueur.
Le programme pluriannuel du contrat Bourg Centre 2022 – 2024 porte mention du suivi de la réalisation des actions du précédent Contrat Bourg Centre sur la période 2018-2021 :
• Code signets à utiliser entre 2018 et 2021 : ☺ « en cours », « achevées », « supprimées »
Pour la période 2022-2026:
• Code signets à utiliser : phase « études » ; phase » réalisation »
• Indiquer les nouvelles actions en gras.
Le tableau du Programme Opérationnel Pluriannuel comprend également l’identification par le maître d’ouvrage de l’objectif territorial du référentiel du Pacte Vert en indiquant l’une des références numérotées de 1 à 6 (cf liste Article 7)
Pour la période 2027-2028, les partenaires conviennent d’établir à ce stade, en complément du présent
contrat bourg-centre, un programme pluriannuel de projet et d’investissement (P.P.P.I.) qui
constituera un outil de suivi indicatif et partagé de l’ensemble des projets envisagés sur le territoire pour
cette période. Un nouveau programme pluriannuel sera établi à mi-parcours par les partenaires pour la
seconde période du contrat.
Article 5 : Contributions et partenariats
Article 5-1 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
et modalités d’intervention et contributions de la CCPAP :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées « copilote » avec les communes les
programmes contractuels définis sur son territoire :
- « Action Cœur de Ville (ACV) » - « NPNRU » - « Politique de la Ville » (PDV) : Ville de Pamiers
- « Petites Villes de Demain (PVD) : Villes de Saverdun et Mazères 7
- « Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) multisites : Villes de Pamiers, Saverdun et
Mazères.
- « Politique régionale Bourgs-centres Occitanie (BCO) » : Villes de Pamiers - La Tour-du-Crieu
- Saint-Jean-du-Falga, Mazères et Saverdun.
Ces dispositifs opérationnels ont vocation à favoriser et coordonner l’ensemble des politiques
sectorielles et les projets d’investissements portées par le bloc local (compétences communes/EPCI)
au profit de la « reconquête » des centres-villes et dans l’objectif de renforcer et pérenniser les fonctions
de centralités exercées par ces polarités urbaines.
En qualité de strate pertinente pour définir et structurer les politiques publiques sur son territoire, la
Communauté de communes est par conséquent partie prenante des projets de développement et de
valorisation formalisés à travers la politique régionale Bourgs-centres Occitanie.
Dans ce cadre, les projets de développement et de valorisation définis pour les 5 communes Bourgs-
centres s’inscrivent en totale cohérence avec la stratégie de développement de la Communauté de
communes des Portes d’Ariège Pyrénées qui s’est formalisée par l’approbation d’un projet de Territoire
intercommunal le 30 juin 2022 à travers la délibération n°2022-DL-087.
Le Projet de territoire est une feuille de route issue d’une démarche volontaire de co-construction, par
laquelle la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées définit sa vision de l’avenir du
territoire. Il fixe les orientations stratégiques de développement de l’intercommunalité dans un cadre
pluriannuel et concerté et concerne tous les domaines de politiques publiques.
La stratégie du Projet de territoire se décline (Cf. Annexe 3) en 4 défis, 12 objectifs stratégiques, 45
objectifs opérationnels et 136 actions dont près de 65 actions réparties sur les 4 défis fixés participent
directement à la revitalisation des centres-villes sur une diversité de thématique et politiques
sectorielles : habitat, transition énergétique, action sociale, santé, développement économique et
touristique, mobilité, planification, action culturelle, petite enfance...
Dans ce cadre, la Communauté de communes interviendra au titre de ses compétences et dans l’intérêt
général d’assurer une cohérence territoriale à son échelle et aussi de garantir un développement
équilibré avec et entre ses communes membres, conformément à son armature territoriale
polycentrique.
Enfin, la CCPAP assure, en qualité de strate coordinatrice des politiques contractuelles sur son territoire
(« rôle d’ensemblier »), sous l’émanation du Syndicat Mixte du PETR de l’Ariège, le bon déroulé des
programmations contractuelles supra-communautaires (« Contrat Territorial Occitanie » (CTO) et
« Contrat de Relance et de Transition Ecologique » (CRTE)) avec les partenaires financeurs visant le
cofinancement des projets de la CCPAP et de ses communes membres.
Article 5-2 : Modalités d’intervention et contributions des partenaires
• Du territoire de projet du PETR de l’Ariège
Le PETR de l’Ariège a élaboré un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui
le composent « La coopération au service de la transition écologique et de la justice sociale ». Il
s’agit d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de 8
son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la
compétitivité, l’attraction et la cohésion.
Le soutien à l’ingénierie des territoires de projets ruraux est un pilier de cette nouvelle politique, avec
plusieurs enjeux :
• L’équité des territoires (les territoires ruraux doivent disposer des moyens et compétences
nécessaires à l’émergence de projets locaux contribuant à leur développement).
• Élaborer et animer les politiques territoriales (Contrat territorial Occitanie, Contrats bourg-centre
et Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et le programme européen Leader
• Favoriser la mise en œuvre de projets répondant aux priorités régionales
• Expérimenter et innover
• Développer les coopérations entre territoires
Le PETR de l’Ariège, au travers du pilotage des politiques territoriales, dont font partie les contrats
Bourg Centre, favorise la mise en cohérence des politiques publiques et la convergence des
financements en faveur des projets structurants du territoire.
Le PETR de l'Ariège assure le suivi de l'ensemble des avenants Bourg Centre 2022-2028 sur son territoire. Il offre un soutien technique à la demande des collectivités et veille à ce que les avenants Bourg Centre soient cohérents avec le projet de territoire et le Contrat Territorial Occitanie. Une attention particulière est accordée aux projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique Bourg Centre, ainsi qu'à leur intégration dans les programmes opérationnels annuels du Contrat territorial Occitanie.
• Du CAUE de l’Ariège
Dans le cadre de ses missions de conseils et de la convention conclue avec la Région Occitanie, le
CAUE de l'Ariège accompagne les démarches de requalification des Bourgs Centres Occitanie. Il
conseille et accompagne les collectivités dans leur réflexion globale sur l’amélioration du cadre de vie
: architecture, paysage, urbanisme et ce à toutes les échelles. Le CAUE de l'Ariège participera aux
réunions de travail pour les réflexions autour des projets concernés, établira des notes d'opportunités
si nécessaire afin d’aider à la décision en amont de la maîtrise d’œuvre.
Son action portera en particulier sur les points précisés dans les fiches actions.
• De l’EPF Occitanie
L’EPF Occitanie se propose d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de
leur projet par le biais de conventions opérationnelles foncières permettant d’accélérer la maîtrise des
biens et terrains nécessaires aux différents projets de revitalisation, dans le respect de son plan
pluriannuel d’intervention.
L’EPF accompagnera les collectivités d’un point de vue technique, administratif et juridique et
s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centre-ancien (fonds de compensation
de la surcharge foncière, co-financement d’études de maîtrise d’œuvre, diagnostic bâtimentaire,
travaux de sécurisation et démolitions des biens…).
• Modalités d’intervention et contributions du syndicat de SCOT de la Vallée de l’Ariège
Le Syndicat de SCoT mutualise les moyens de ces intercommunalités afin que puissent être menées, dans l’intérêt de chacune, des stratégies de planification d’aménagement, d’urbanisme et de transition énergétique (SCoT, PCAET, Programme Territorial EnR, Plan de Mobilité allié à un Plan Vélo, …). La CCPAP fait également appel à lui afin de faciliter les démarches de coopération territoriale, d’animation de réseaux d’acteurs, à travers ses différentes missions d’animation territoriale (Habitat-Aménagement, Mobilités, Environnement-Energie essentiellement). 9
Dans le cadre du dispositif Contrat Bourg Centre 2023-2026, le Syndicat de SCoT accompagnera particulièrement la collectivité dans l’émergence de la préfiguration d’un PLUi intégrant si opportunité, un volet Habitat (H) ainsi qu’un volet Déplacement (D). Il accompagnera particulièrement les collectivités dans la déclinaison des orientations programmatiques du SCoT et du PCAET intégrant du Plan de Déplacements / Plan Vélo. Il veillera par ce biais, à la définition des programmations assises sur la sobriété et la résilience du territoire et en cohérence avec les territoires voisins, au travers :
- De la révision du SCoT Objectif ZAN 2050, dont l’approbation est souhaitée en 2025
- Du Plan Global de Déplacements (valant Plan de Mobilité rural) couplé à une feuille de mobilités de la CCPAP, un Plan Vélo Vallée de l’Ariège ainsi qu’à l’émergence du PEM de Saverdun (cf. étude de préfiguration SCoT des PEM de Saverdun, Varilhes et Tarascon)
- Du Plan Climat Objectif Territoire à Energie Positive 2050
- Du Programme territorial des EnR 2025-2045
- De la déclinaison de la future stratégie d’Adaptation au Changement Climatique qui sera lancée en 2024, pour aboutir en 2025.
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement du Département de l’Ariège et modalités d’intervention et
contributions du Département de l’Ariège
La population du département de l’Ariège augmente sans discontinuité depuis 40 ans. L’Ariège a gagné
près 20 000 habitants depuis 1982 pour atteindre, au dernier recensement INSEE, 153 287 habitants
(2019). Cet accroissement devrait se poursuivre dans les prochaines années, dynamique renforcée par
les impacts liés à la crise sanitaire du Covid-19 en 2020. En effet, l’Ariège attire beaucoup d’actifs,
phénomène renforcé par le développement du télétravail et la recherche d’un cadre de vie plus « vert »
pour les populations vivant dans les métropoles urbaines. Néanmoins, dans l’ensemble du territoire
départemental, le vieillissement de la population, bien que relativement mesuré, reste inéluctable.
Le Conseil départemental de l’Ariège, en tant que chef de file des solidarités territoriales et humaines,
a approuvé son plan départemental de développement stratégique « Ariège 2030 » lors de son
Assemblée Plénière du 20 mars 2017. Ce plan a pour ambition de répondre à quatre orientations
majeures pour le territoire ariègeois :
❖ Orientation majeure 1 : Un département qui agit pour et avec les territoires pour un
développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants ;
❖ Orientation majeure 2 : Un département qui agit pour et avec les citoyens dans une solidarité
renouvelée et responsable ;
❖ Orientation majeure 3 : Un département qui agit pour le bien-être de tous dans un cadre de
vie harmonieux entre ressources et développement ;
❖ Orientation majeure 4 : Un département qui investit sur ses ressources humaines et naturelles
pour l’attractivité de l’Ariège.
En parallèle, la collectivité a adopté le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services aux Publics (SDAASP) 2018-2024, élaboré en concertation avec l’Etat et les EPCI.
En réponse à cette attractivité économique et résidentielle, la politique territoriale du Département
s’inscrit dans le cadre des priorités fixées dans ces deux documents stratégiques, lesquels encadrent
les dispositifs d’intervention financiers départementaux. Lors de la Commission Permanente du 13
février 2023, le Département a, en ce sens, renouvelé ses engagements dans le cadre des politiques
de contractualisations pilotées aux échelles nationale et régionale. 10
Fort de son expérience et s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre des travaux de la
Commission « Prospective – transition environnementale », le Conseil départemental souhaite affirmer
et poursuivre la stratégie conduite lors de la période de contractualisation précédente, s’inscrivant dans
un objectif de transition et de sobriété énergétique et écologique garantissant un territoire préservé
pour les générations futures, à travers deux axes de développement :
1) Offrir des services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles à l’horizon 2030 à travers :
- Un lien social renforcé, en s'appuyant sur une offre de structures culturelle et sportive, - La présence et le dynamisme de commerces (artisanat, tertiaire…) au service de l’emploi,
- Une offre de santé de premier recours garantissant le bien-être de la population, - Un habitat adapté aux parcours résidentiels des habitants, aux enjeux de mixité sociale et intergénérationnelle, à la diversité des besoins et des aspirations en termes de conforts, de modes de vie (Très Haut Débit) ;
2) Agir pour l’attractivité de leurs territoires
- En valorisant leur cadre de vie en qualifiant les espaces publics,
- Grâce à un patrimoine de qualité, préservé et valorisé,
- Grâce à la valorisation du patrimoine agricole dans des filières de proximité alimentaire, - Une accessibilité du bourg qui prend en compte toutes les mobilités et sa connexion à un réseau urbain et rural,
- Être en capacité d’apporter des réponses adaptées aux besoins des entreprises : qualité des infrastructures, Très Haut Débit,
- En accompagnant la diversification et la montée en gamme des équipements et des prestations touristiques,
- En garantissant un environnement économique favorable à la création d’emploi, - Grâce au développement d’un tissu économique s’inscrivant dans une démarche d’Utilité Sociale
Les bourgs centres d’Ariège, identifiés dans le cadre du SDAASP en 2013, sont considérés comme des pôles garants de la cohésion sociale et du développement du territoire. En ce sens, le Département s’est associé en tant que partenaire institutionnel et financier à la démarche initiée par la Région « contrat bourg-centre Occitanie », déclinaison du Contrat Territorial Occitanie, qui a permis la signature de 23 contrats à l’échelle départementale sur la période 2018-2021. 11
En dehors des bourgs pré-fléchés par le Conseil Régional, il existe, du point de vue du Conseil départemental de l’Ariège, des pôles locaux qui jouent un rôle important dans le maillage territorial d’un territoire rural et de montagne. En effet, le territoire départemental s’organise autour de logiques de vallées, se traduisant par une polarisation autour de petits bourgs d’équilibre. En effet, les secteurs de montagne sont très majoritairement dépourvus de pôles structurants et s’appuient sur un maillage de proximité dont le maintien et le dynamisme sont des enjeux majeurs pour l’Ariège.
Une grande partie des préconisations propres aux centres-bourgs portées par le Département est
traduite dans le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public de
l’Ariège, lesquelles portent sur :
Les commerces et services marchands
➢ Soutenir des logiques de densification commerciale et d’aménagement attractif en centre bourg
➢ Assurer l’accessibilité de l’offre commerciale de proximité pour les usagers non motorisés
Les solidarités
➢ Structurer le premier accueil social inconditionnel de proximité sur le territoire
➢ Développer une offre de service complète et coordonnée pour l’accompagnement des jeunes
➢ Répondre aux enjeux du vieillissement de la population
La santé
➢ Poursuivre la mise en place de projets de santé territoriaux
L’enfance et la jeunesse
➢ Développer le maillage en structures d’animation et d’accompagnement de l’enfance et de la
jeunesse
➢ Promouvoir la mobilité des jeunes
La culture, les sports et les loisirs
➢ Développer l’offre existante, notamment vers une montée en gamme
➢ Améliorer l’accessibilité des équipements récréatifs pour les usagers les moins mobiles
(services dédiés, itinérance...)
➢ Pérenniser la dynamique associative
Les services publics
➢ Accompagner le déploiement d’une couverture pertinente en structures mutualisées de services
publics (plan de mutualisation)
La mobilité
➢ Optimiser l’offre de mobilité collective existante
➢ Proposer de nouvelles formes de mobilités, notamment pour les publics fragiles
La question des mobilités constitue un enjeu majeur pour le territoire ariégeois au regard des
dynamiques actuelles. La fragilisation des villes-centres et centres-bourgs affecte leur capacité à
constituer des pôles de services structurants.
Le numérique
➢ Poursuivre le déploiement de l’équipement numérique. 12
Le développement du numérique ne pourra être une réponse exclusive et se devra d’être adapté aux
publics ciblés. Le développement du numérique des télé-procédures doit aller de pair avec un
accompagnement des publics les plus fragiles.
Le Conseil Départemental de l’Ariège s’est donc attaché à veiller particulièrement à ce que les bourgs-
centres mènent des actions de développement en ce sens, dans le cadre des contrats régionaux 2018-
2021 et entend à ce que ces initiatives soient poursuivies pour la génération de contrats 2022-2028.
Pour cette nouvelle période, le Conseil départemental de l’Ariège aura donc pour objectifs d’offrir des
services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles et garantir
l’attractivité des territoires. Le Département pourra mobiliser l’ensemble des dispositifs d’intervention
actuels ou à venir qui s’appliqueront de fait aux contrats bourgs-centres et qui répondront au plan de
développement stratégique Ariège 2030 et au Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité
des Services au Public.
DISPOSITIFS
Offrir des services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles à l’horizon 2030
Equipements de services essentiels au public au titre de la solidarité territoriale et du soutien aux pôles de services (Equipements structurants)
Equipements de services pour la petite enfance
Equipements publics structurants dont lecture publique et équipements sportifs Aides en faveurs des offices de tourisme
Investissements réalisés par les structures de l’économie sociale et solidaire et circulaire Equipements contribuant au développement de l’économie sociale et solidaire Politiques de l’habitat et de l’aménagement urbain
Très haut débit numérique
Plan départemental pour le développement des mobilités actives
Développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique Fonds Transition énergétique – sobriété énergétique
Fonds départemental d’action locale (FDAL)
Attractivité des territoires
Aides à l’immobilier d’entreprises des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie et de l’artisanat de production
Aides à l’immobilier d’entreprises du secteur des services de proximité Maintien des services marchands essentiels à la population en milieu rural Services essentiels pour l’exercice d’activités de santé de proximité
Aides aux aménagements et équipements touristiques participant au développement de la destination
Aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme
Aide à l’investissement des structures d’insertion de l’activité économique Aides aux structures de tourisme social
Aides en faveur des stations de ski
Fonds départemental d’action locale (FDAL) 13
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
L’intervention de la Région sera mise en œuvre via ses dispositifs en vigueur dans les différents
domaines essentiels à la vitalité et à l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie tels que :
- La qualification du cadre de vie (patrimoine, aménagements paysagers et valorisation des espaces publics et des façades en cœur de ville, la mise en accessibilité et la rénovation énergétique des bâtiments publics, la sécurité des biens et des personnes …),
- Le renforcement de l’offre d’habitat (la qualification des logements, la lutte contre la précarité énergétique, …),
- Les mobilités du quotidien (Pôles d’échanges Multimodaux, mobilités douces, …),
- Le développement économique et la qualification de l’offre touristique, (infrastructures, espaces de co-working et de télétravail, commerce de proximité, artisanat…),
- L’offre de services à la population (dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs…).
Tout projet devra faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention.
La Région pourra en outre accompagner des études pour l’élaboration des projets de développement et de valorisation des Communes ou pour la réalisation d’études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 7 objectifs.
1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive,
2. S’adapter à l’urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,
Ce référentiel territorial a vocation à être mis en œuvre dans le Programme Pluriannuel d’Actions (article
4) des Contrats Bourgs-Centres
Ont vocation à être accompagnés les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Contribuent significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-
dessus,
- Ne contreviennent à l’atteinte d’aucun des autres objectifs,
- Garantissent la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement
sur le territoire d’Occitanie.
Les projets ainsi qualifiés devront ensuite être inscrits dans les Programmations Opérationnelles
Annuelles du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028. 14
La mobilisation des opérateurs régionaux :
Enfin, cette nouvelle génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie mobilisera l’ensemble des
opérateurs régionaux pour accompagner les Communes et EPCI dans la définition et la mise en œuvre
de leur Projet de développement :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
;
L’Agence Régionale Energie Climat
A.R.E.C
L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de transition écologique et climatique, qui a pour vocation d’accompagner les porteurs de projets (publics et privés), de la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, avec la mise à disposition de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Elle s’attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires.
L’AREC s’inscrit dans le cadre de la trajectoire « Région Energie POSitive » qui a pour objectifs de :
- réduire de moitié la consommation d'énergie régionale par la sobriété et l’efficacité énergétiques, - multiplier par trois la production d’énergies renouvelables en Occitanie.
L’Agence régionale d’Aménagement et de Construction
A.R.A.C
En qualité d’outil et d’acteur économique au service du développement des territoires, l’ARAC propose des interventions dans les domaines de l’ingénierie, de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction, et des super structures ainsi que dans l’immobilier.
Sur le volet immobilier, l’ARAC intervient aussi bien en promoteur qu’un investisseur puisqu’elle s’est dotée de filiales dont la vocation est de porter des actifs immobiliers. Pour transformer les idées en projets réalisables, l’agence dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 110 collaborateurs, intervenant sur l’ensemble des territoires régionaux.
De plus, s’agissant des programmes Bourg Centre, l’ARAC s’est dotée de la Foncière Occitanie Centralité Commerce Artisanat Local (FOCCAL) qui intervient sur le volet commercial.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arac-occitanie.fr ou contact@arac-occitanie.fr
L’Agence Régionale de la Biodiversité
A.R.B
L’A.R.B. constitue un outil opérationnel de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité, intervenant dans le domaine des milieux terrestres, des milieux aquatiques continentaux et des milieux marins.
Dans ce contexte, trois missions sont confiées à l’Agence Régionale de la Biodiversité :
• La valorisation de la connaissance sur la biodiversité du territoire régional et la mobilisation citoyenne : création et animation de l’Observatoire Régional de la Biodiversité Occitanie ainsi que le développement et la diffusion de supports de communication pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la biodiversité par le grand public et les élus.
• La mise en réseau des acteurs de la biodiversité à l’échelle régionale : création et pilotage du réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels d’Occitanie ainsi que le forum régional des acteurs de l’ARB. 15
• L’accompagnement des porteurs de projet : accompagnement des porteurs de projets pour favoriser l’intégration de la biodiversité dans les pratiques socio-professionnelles et permettre la réalisation d’actions concrètes avec : la production d’outils tels que des guides, fiches pratiques / l’organisation de sessions de sensibilisation et la coordination régionale pour une offre de formation sur la biodiversité / l’appui et le conseil aux porteurs de projets en particulier les collectivités («élus et agents), les aménageurs, les professionnels du monde agricole et les entreprises.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arb-occitanie.fr ou contact@arb-occitanie.fr
L’Agence du Développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
AD’OCC
L’Agence de développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, AD’OCC, est le bras armé de la Région pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, d’innovation et de soutien à l’emploi dans les territoires d’Occitanie.
Grâce à son ancrage local sur 19 sites dans les 13 départements de la région, AD’OCC accompagne les entreprises de la région Occitanie à chaque étape de leur vie. Elle accompagne en proximité les entreprises régionales de toutes tailles, de l’artisanat aux grands groupes, dans l’élaboration de leurs dossiers de financement auprès de la Région et de l’Etat.
Les antennes de l’Agence s’appuient notamment sur une vingtaine de dispositifs de la Région destinés à répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise : investissements productifs, recherche de fonciers ou bâtis et investissement immobilier, recours à de l’expertise, dépenses d’internationalisation, problématiques de formation ou de ressources humaines, etc…
L’expertise d’AD’OCC peut également être mobilisée pour les opérations relatives aux infrastructures économiques tels que les hôtels d’entreprises, pépinières, ZAE, ou tiers-lieux,…
L’agence travaille avec les 162 EPCI d’Occitanie et les conseille en amont de leurs projets jusqu’à l’élaboration d’un dossier de demande d’aide adressé à la Région. L’accompagnement porte notamment sur le calibrage des projets au vu du marché et de la demande des entreprises, et il est aussi enrichi par la mise en relation des collectivités avec d’autres territoires ayant des problématiques similaires (échanges d’expériences).
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.agence-adocc.com
L’Agence des Pyrénées
Trois associations (l’ADEPFO, le CIDAP et la Confédération Pyrénéenne du Tourisme) ont intégré la nouvelle Agence des Pyrénées, née le 01 er janvier 2021.
La fusion de ces trois associations préexistantes doit permettre aux collectivités publiques d’avoir une vision à 360° des enjeux du massif et de décloisonner les approches et les outils d’intervention, de renforcer les synergies entre les missions de formation-développement (portées par l’ex ADEPFO), de promotion touristique (portées par l’ex-Confédération Pyrénéenne du Tourisme) et de développement numérique des zones de montagne (portées par l’ex-CIDAP).
Au-delà, l’ambition majeure de l’Agence des Pyrénées est d’inspirer, encourager et soutenir une nouvelle dynamique de développement dans le massif pyrénéen en s’appuyant sur ses richesses naturelles, patrimoniales, économiques et humaines.
Elle s’est dotée d’une feuille de route autour de quatre défis et donc quatre missions : • Développer des activités, des projets, de nouveaux usages pour renforcer la prospérité de nos vallées, • Valoriser l’image des Pyrénées et renforcer leur rayonnement au niveau national, européen et international, • Préserver des espaces naturels et une biodiversité unique et souvent menacés, • Animer le réseau des acteurs pyrénéens et créer une communauté d’action.
Pour plus d’informations et prise de contact : par mail contact@agencedespyrenees.fr ou par téléphone au 05 61 11 03 11. 16
La Foncière Occitanie Centralités Commerce Artisanat Local
FOCCAL
FOCCAL est l’outil de la Région visant à favoriser le maintien ou l’installation du commerce et de l’artisanat de proximité, Elle a pour vocation de procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires (dont Bourgs Centres Occitanie). Elle accompagne les territoires notamment dans l’acquisition, le portage foncier et immobilier, aux travaux et à la remise sur le marché à des prix soutenables par les acteurs locaux.
Pour plus d’informations, et prise de contact : paul.robledo@laregion.fr
La Foncière Agricole d’Occitanie
La Foncière Agricole d’Occitanie est l’outil créé par la Région pour faciliter le renouvellement des générations des exploitants agricoles et répondre à l’enjeu majeur de l’accès au foncier.
Sa cible : des projets d’installation, souhaitant développer un projet d’agriculture durable, viable et rentable, et qui ne seraient pas accompagnés par les circuits bancaires classiques au vu du montant des investissements nécessaires.
Son objectif : faire du portage foncier pour favoriser l’accès au foncier par un achat différé, limitant l’endettement au lancement et permettant ainsi à l’agriculteur de se concentrer sur les besoins de financements du volet économique.
Concrètement, la foncière achètera le terrain à la place d’un agriculteur qui s’installe, et en restera propriétaire pendant une durée de portage de 4 à 9 ans maximum. L’agriculteur sera alors locataire pendant la durée de portage, et pourra ainsi se concentrer sur les investissements indispensables pour constituer son exploitation. Il achètera son foncier à la fin de la durée portage. Les loyers perçus par la foncière ainsi que les cessions permettront de financer de nouveaux projets.
Suite à une première phase d’expérimentation en 2021, la foncière sera opérationnelle au premier semestre 2022.
Pour plus d’informations, et prise de contact cliquer sur le lien : www.arac-occitanie.fr et contact@arac-occitanie.fr et emmanuelle.laganier@arac-occitanie.fr et stephanie.balsan@laregion.fr
Article 8 : Gouvernance
Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre » est créé par les communes de LA Tour-du-Crieu et de la
Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Il est constitué des signataires du présent contrat :
- La Commune de La Tour-du-Crieu
- La Communauté des Communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
- Le PETR de l’Ariège,
- La Région,
- Le Département
- autres signataires.
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la Commune de LA Tour-du-Crieu (Chambres consulaires, CAUE, SCOT Vallée de l’Ariège, EPF Occitanie, Agences d’Urbanisme, Opérateurs régionaux…).
Article 9 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région et se terminant au 31 décembre 2028. 17
Une clause de revoyure est fixée à mi-parcours du présent contrat à compter de son approbation par la Région afin de procéder à un premier état des actions engagées et, le cas échéant, de procéder à la réorientation / évolution du Programme d’actions défini dans le présent contrat.
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
La Maire de la Commune de La
Tour-du-Crieu,
Sophie BAYARD
Signature
Le Président de la Communauté de
Communes des Portes d’Ariège
Pyrénées,
Alain ROCHET
Signature
Le Président du P.E.T.R. Ariège,
Alain TOMEO
Signature
Le Président du Syndicat du SCoT
de la Vallée de l’Ariège,
Thomas FROMENTIN
Le Président du CAUE
de l’Ariège,
Jean-Christophe CID
La Directrice de l’Etablissement
Public Foncier d’Occitanie,
Sophie LAFENETRE
Signature
La Présidente du Département de
l’Ariège,
Christine TEQUI
Signature
La Présidente du Conseil Régional
d’Occitanie Pyrénées Méditerranée,
Carole DELGA
Signature 18
Annexe 1 : LES FICHES ACTIONS
L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du
Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet.
Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement auprès de la Région
et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.
- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial correspondant ;
o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
Axe 1 Fiche action 1.1.
Intitulé de l’axe stratégique
DE LA REHABILITATION A LA RESTRUCTURATION, VERS UNE
OFFRE ATTRACTIVE DE L’HABITAT EN CENTRE-VILLE ;
Titre de l’action :
Assurer un développement équilibré entre les quartiers et les
communes
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La CCPAP, dans le cadre de sa compétence Habitat, a vocation à établir une stratégie communautaire en matière de logement,
au service du développement territorial intercommunal. Elle accompagne également chacune de ses communes membres
dans la mise en œuvre du projet municipal en veillant à la complémentarité et à la non-concurrence des actions.
Le programme local de l’habitat met en œuvre une stratégie commune à l’ensemble de ses communes membres concernant
le programme d’action thématique. Les objectifs quantitatifs en matière de production de résidences principales, de sorties de
vacance, de logements sociaux sont territorialisés :
Nb : Les communes de La-Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga sont comprises dans la strate “Secteur Stratégique central” qui
comporte également la commune de Bénagues 19
Objectifs stratégiques
Dans un contexte de forte vacance et de trajectoire ZAN, la CCPAP, a bâti sa stratégie d’intervention autour de la remobilisation et l’amélioration du parc ancien dégradé ou vacant et des friches urbaines et villageoises.
• Asseoir la thématique « habitat » au cœur du projet de territoire de la nouvelle intercommunalité (recherche d’un équilibre de peuplement et d’une mixité sociale - intergérationnelle à l’échelle du pôle appaméen), par : - Une recherche de complémentarité entre les produits logements et les 3 communes - Une coordination des actions engagées par les différents acteurs locaux (organiser la gouvernance), - Produire de la connaissance pour évaluer et adapter les actions en lien avec le futur PLH - Une recherche de mixité sociale, dans le souci de réponses adaptées aux attentes et besoins des ménages modestes et précaires – et avec une approche territoriale qui prenne en compte les services, les bassins d’emplois et les capacités de mobilité
- Une densification par le comblement de dents creuses situées à proximité des centralités urbaines - Une priorisation de l’accueil des nouveaux habitants dans les secteurs les plus propices au développement urbain en accord avec les objectifs de la stratégie du projet NPNRU de Pamiers et des PLU en cours de révision pour une mise en compatibilité du SCoT de la Vallée de l’Ariège
- L’éradication du mal logement et de la vacance ainsi que la favorisation de la rénovation énergétique
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.1. :
Elaboration et mise en œuvre du programme Local de
l’Habitat intercommunal
Descriptif : Mise en place et déploiement d’un document
programmatique intercommunal en matière d’habitat :
➢ Orientation n°1 : Développer une offre de logements
diversifiée, durable et répondant aux besoins des
ménage
➢ Orientation n°2 : Favoriser les parcours résidentiels en
s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de
l’offre d’habitat proposée par les communes
➢ Orientation n°3 : Améliorer le parc ancien pour
conserver son attractivité
➢ Orientation n°4 : Compléter l’offre de logement et
d’hébergement pour les ménages ayant des besoins
spécifiques
➢ Orientation n°5 : Asseoir la politique de l’habitat de la
CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le
PLH
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région
à énergie positive
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités
durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif :
Elaboration : 120 000 €
Mise en œuvre : 6,3 M€
Calendrier prévisionnel :
X 2022 X 2025
X 2023 Mise en œuvre X 2026
X 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Etat, ANAH, DDT, DRAC, CDC, EPF,
Région, CD, CCI, CAUE, bailleurs sociaux, secteur associatif,
chambre des métiers, CCAS(s)
Partenariat financier : Etat, ANAH, DDT, CDC, EPF, CD09 20
Projet 1.1.2. :
Mise en place d’une stratégie foncière –
conventionnement EPF
Descriptif : La définition d’une stratégie foncière concertée à
l’échelle de la CCPAP au service du projet de territoire, de la
politique de l’habitat en particulier, et dans une optique de
moindre artificialisation des sols, est un outil incontournable. Elle
devra notamment permettre :
- De prévoir et de rendre efficiente une action foncière
globale sur le territoire,
- De s’assurer de la permanence d’une offre foncière en
adéquation avec les besoins et les objectifs nationaux de
réduction de l’artificialisation des sols
- De maitriser le développement pour assurer une gestion
économe de la ressource foncière
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités
durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 50 000 €
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025
□ 2023 X 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : SCOT, DDT09
Partenariat financier :
Projet 1.1.3. :
Instaurer un observatoire de l’habitat et du foncier
Descriptif : Dans la continuité de la loi Libertés et Responsabilités
locales d’août 2004 qui rend obligatoire la mise en place d’un
observatoire et de dispositifs de suivis du PLH, la loi Climat et
Résilience complète le contenu des PLH en matière d’observation.
Un délai de trois ans est désormais prévu pour la mise en place d’un
observatoire de l’habitat et du foncier, après que le PLH a été rendu
exécutoire.
L’observatoire de l’habitat et du foncier constitue un outil d’aide à
la décision au service du projet de territoire et de sa politique de
l’habitat. Il a notamment pour mission d’analyser la conjoncture
des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière
disponible. Selon l’article 205 de la loi Climat et Résilience, cette
analyse s’appuie en particulier sur un recensement :
- Des friches constructibles,
- Des locaux vacants,
- des secteurs où la densité de la construction reste
inférieure au seuil résultant de l'application des règles
des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en
application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme,
- des secteurs à enjeux préalablement définis par les
établissements publics de coopération intercommunale,
des surfaces potentiellement réalisables par surélévation
des constructions existantes,
- Des secteurs urbanisés, des surfaces non
imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les 21
zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au
maintien des continuités écologiques.
Il est destiné à évaluer le PLH et la mise en œuvre du programme
d’actions. Cet outil sera partagé par l’ensemble des partenaires,
d’une part pour une plus grande lisibilité de la politique et d’autre
part, parce que les partenaires participent à la connaissance.
Ce nouvel observatoire pourra faire l’objet d’une mutualisation à
l’échelle des EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège et s’intégrer dans
la démarche globale de suivi et d’animation du PLH
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 2. S’adapter à l’urgence climatique
• 3. Utiliser durablement les ressources naturelles
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : CCPAP : 20 000 €
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025
□ 2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Etat, ANAH, DDT, DRAC, CDC, EPF,
Région, CD, CCI, CAUE, bailleurs sociaux, secteur associatif,
chambre des métiers, CCAS(s)
Partenariat financier : Etat, ANAH, DDT, CDC, EPF, CD
Projet 1.1.5. :
Accompagnement des communes dans la rénovation
énergétique
Descriptif : Etat des lieux des logements communaux,
proposition de programme d’actions pour l’accompagnement à
l’adaptation du parc en matière de rénovation énergétique,
typologies, mode de gestion.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une
région à énergie positive
• S’adapter à l’urgence climatique
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités
durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : En cours d’évaluation : ingénierie en interne +
financement des travaux selon modalités en vigueur
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025
□ 2023 Mise en œuvre X 2026
□ 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Etat, ANAH, DDT, DRAC, CDC, EPF,
Région, CD, CCI, CAUE, bailleurs sociaux, secteur associatif,
chambre des métiers, CCAS(s), CAUE
Partenariat financier : Etat, ANAH, DDT, CDC, EPF, CD, 22
Axe 1 Fiche action 1.2.
Intitulé de l’axe stratégique
De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre
attractive de l’habitat en centre-ville ;
Titre de l’action :
Eradiquer le mal logement, et réduire la vacance dans le
centre ancien par la rénovation et le renouvellement urbain
dans une logique de mixité sociale et urbaine
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les centres anciens de nos communes Bourgs-centres en particulier ceux de Pamiers, Saverdun et Mazères (OPAH-RU
et ORT multisites) concentrent les principaux troubles du logement à des degrés d’intensité différenciée : vacances,
logements indignes, dégradation, déshérences des propriétaires, …. Dans le cadre de la Politique intercommunale de
l’Habitat encadré par le PLH, la CCPAP mobilise les dispositifs incitatifs et coercitifs à sa disposition pour une
reconquête de ces centres-villes et dans une logique et objectif de mixité sociale et de renouvellement urbain.
Objectifs stratégiques
• Accompagner les propriétaire occupants et bailleurs à réhabiliter leur logement • Valoriser le parc existant afin d’offrir un habitat de qualité
• Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages • Eradiquer les situations les plus difficiles en proposant une solution de relogement durable aux occupants des logements et en assurant un accompagnement social adapté à leurs besoins • Financer des opérations pour traiter l'habitat indigne (réhabilitation lourde ou démolition/construction de logements) pour produire du logement réhabilité ou neuf adapté aux besoins du territoire, du quartier dans un objectif de mixité sociale
• S’assurer de la pertinence du projet, de sa conformité aux règles administratives, juridiques et de son équilibre financier via le diagnostic de bâti et de l’urbain, de l’analyse foncière, des enquêtes sociales, des études juridiques
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.1. :
OPAH-RU multisites Pamiers – Saverdun - Mazères -
CCPAP (animation / travaux) + PIG intercommunal (34
communes)
Descriptif : L’opération programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH) de renouvellement urbain (RU) est un
dispositif contractuel qui vise à améliorer/réhabiliter le parc
ancien privé par des aides incitatives en faveur des
propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. Elle
constitue le socle d'une action coercitive (démarche
RHI/THIRORI) menée de manière complémentaire. Les objectifs
globaux sont évalués à 250 logements privés à réhabiliter à
l'échelle des 3 sites, auxquels s’ajoutent les parties communes
de 20 copropriétés. Ces objectifs sont répartis comme suit :
• 75 logements occupés par leurs propriétaires dont 5
logements en accession à la propriété.
• 175 logements locatifs appartenant à des bailleurs
privés (dont 60 logements occupés)
• 10 immeubles en copropriété en difficulté,
représentant 40 logements environ.
Le Programme d’Intérêt Général de la CCPAP couvre l’entièreté
du territoire à l’exception des périmètres de l’OPAH-RU
multisites. Le PIG porte comme objectif sur la période 2020 –
2025 l’intervention sur : 23
• 282 logements occupés par leurs propriétaires, dont
164 logements traités pour la précarité énergétique
et l’amélioration de la performance énergétique, 30
LHI indignes ou très dégradés, et 100 logements
autonomie.
• 25 logements locatifs conventionnés sociaux
appartenant à des bailleurs privés
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire et
une région à énergie positive
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif :
OPAH-RU
Animation sur 5 ans : 550 000,00€
Travaux sur 5 ans : estimé à 10 560 000 € HT dont 1 760
000 € pour les 75 PO,
8 800 000 € pour les 175 logements PB
PIG :
Animation sur 5 ans en régie : 180 000 €HT
Travaux sur 5 ans : estimé à 4 755 000 € pour les 282 PO
et les 25 logements PB
Calendrier prévisionnel :
x 2022 x 2025
x 2023 □ 2026
x 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Etat, ANAH, DDT, DRAC, CDC, EPF,
Région, CD, CCI, CAUE, bailleurs sociaux, secteur associatif,
chambre des métiers, CCAS(s)
Partenariat financier : Etat, ANAH, DDT, CDC, EPF, CD, CCI,
CAUE, 24
Axe 2 Fiche action 2.1
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL
ET TOURISTIQUE EQUILIBRE
Titre de l’action :
Renforcer l’activité économique du territoire en se basant sur la
planification et une offre attractive
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La Loi NOTRe du 8 août 2015 a défini le transfert aux intercommunalités des compétences, en matière économique, qui sont : la
maîtrise d'ouvrage des zones d'activité économique (permet de doter les territoires d’une représentation globale de leur offre
immobilière et foncière, et ce, afin de rendre plus efficace le suivi du parcours résidentiel des entreprises), les actions de
développement économique dans le respect du SRDEII, la politique locale du commerce et les actions de soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire (en matière de commerce, la loi préserve la possibilité de définir les actions d’intérêt
communautaire).
Le nouveau contexte économique est sans conteste à l’origine de changements profonds en termes de développement territorial
(politique de réindustrialisation, économie sociale et solidaire, innovation, développement durable, transition énergétique,
économie collaborative, circulaire ou de la fonctionnalité).
Les politiques de développement territorial, comprenant le développement économique, l doivent intégrer ces changements.
Objectifs stratégiques
Afin de renforcer le tissu économique et de s’adapter aux mutations économiques continuelles, le territoire de la CCPAP doit se
réinventer pour conforter sa position de pôle économique majeur de l’Ariège.
Cette action traduit la volonté de structurer le développement économique du territoire en se dotant d’une stratégie dans les
domaines de l’accompagnement des entreprises, de communication et de développement des zones d’activités économiques en
intégrant la notion de développement durable.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 25
Projet 2.1.2. :
Développement d’une stratégie de marketing territorial
économique et touristique
Descriptif : Afin de faire connaître le territoire de la CCPAP, une
communication inscrite dans une dynamique globale de
valorisation du territoire et de sa qualité de vie est nécessaire.
Ainsi, la CCPAP prévoit de définir une stratégie de communication
autour de l’économie et du tourisme qui passera par les supports
de communication existants. A cet effet, les site internet (CCPAP et
OTI) seront les premiers canaux de diffusion. De plus, le marketing
territorial sera aussi porté par de nouveaux outils de
communication (vidéos ZAE, plaquettes).
Concernant le tourisme, le travail sera effectué en collaboration
avec l’office de tourisme de la CCPAP.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables (6)
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025
□ 2023 X 2026
X 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ADT, Région Occitanie, CD09, 3A, OTI
Partenariat financier : CD09
Projet 2.1.3. :
Création d’un observatoire économique
Descriptif : Un Observatoire Économique est un outil de collecte
et de diffusion de l’information économique. Il permet par la
connaissance du territoire et des entreprises, d’analyser, de
projeter et de suivre le tissu économique. C’est un outil d’aide à la
prise de décision destiné à la fois aux acteurs économiques (chef
d’entreprise, porteur de projet) mais aussi aux acteurs politiques du
territoire.
Cette action a pour objectif de renforcer la connaissance des
dynamiques du tissu économique sur le territoire.
L’observatoire se traduira à travers un SIG.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Préserver et développer des emplois de qualité (5)
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables (6)
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 6 216 € TTC
Calendrier prévisionnel :
X 2022 x 2025
X 2023 x 2026
X 2024 x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : SOGEFI, CCI, 3A, AD OCC
Partenariat financier : 26
Axe 2 Fiche action 2.2.
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL ET
TOURISTIQUE EQUILIBRE
Titre de l’action :
Mettre en valeur les offres touristiques du territoire
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La CCPAP dans son projet de territoire à défini ses objectifs touristiques dans le Défi 3 « S’AFFIRMER COMME
TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE », dans l’objectif stratégique n°3.2
« Structurer une destination touristique responsable et durable en s'appuyant sur les ressources locales », l’objectif
opérationnel n°3.2.1. « Se doter d'une stratégie intercommunale de développement touristique de la destination
des Portes d'Ariège Pyrénées ».
Pour cela, plusieurs actions sont à poursuivre ou à créer. La première est structurante afin de mettre en valeur la destination Portes d’Ariège Pyrénées, la CCPAP a fait réaliser un Schéma de Développement Touristique qui consiste à établir un projet d’organisation et de développement du tourisme à l’échelle du territoire.
Objectifs stratégiques
La CCPAP doit s’intégrer dans le Schéma touristique du département et mettre en avant tous les atouts de son territoire afin d’être une destination à part entière. Valoriser son positionnement géographique stratégique mais aussi ses points forts que sont la nature de plaine, des aménagements à jour, un accès facile en train.
L’application des actions mises en avant dans le Schéma de Développement Touristiques est un des objectifs stratégiques le plus important pour l’axe touristique de la CCPAP.
Mettre en valeur deux sites phares du territoire ; créer un nouveau bureau d’information touristique pour pouvoir faire une meilleure promotion des offres touristiques ; poursuivre le projet de navigabilité de l’Hers Vif et renforcer les accès aux chemins de randonnées sont les éléments prioritaires des années à venir.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 27
Projet 2.2.1. :
Elaboration d’un Schéma de Développement Touristique
(étude) et déclinaison opérationnelle
Descriptif : Afin de valoriser la destination des Portes d’Ariège
Pyrénées la Communauté des communes a souhaité structurer ses
missions en matière de tourisme.
Cette étude définie les modalités de développement de l’attractivité
touristique du territoire pour en faire une destination touristique à
part entière avec une identité territoriale nouvelle.
Plusieurs axes seront proposés pour valoriser et structurer l’offre
touristique afin qu’elle soit plus attractive.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4.Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6.Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 30 000 euros
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025
X 2023 Etude X 2026
X 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : OTI, Villes, ADT, CCI, SCOT VA, DDT09, …
Partenariat financier : CD 09
Projet 2.2.5 :
Création et installation de panneaux au départ des sentiers
de randonnées pédestres, VVT et équestres
Descriptif : A chaque départ de sentiers de randonnées, il est
important d’avoir un panneau informant sur :
- Le circuit avec un tracé correct et un descriptif accessible à
tous
- Le balisage à suivre
- Le niveau de difficulté
- L’environnement (rappel de consigne d’usage dans la
nature ; repères de éléments se trouvant sur le sentier, …)
- Le rappel de quelques consignes de sécurité
La création et l’installation de ces panneaux permettront aux usages
une meilleure connaissance de leur environnement.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 6.Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025
□ 2023 □ 2026
x 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD 09
Partenariat financier : CD 09– ETAT 28
Axe 3 Fiche action 3.1.
Intitulé de l’axe stratégique
DÉVELOPPER L’ACCESSIBILITE, LA MOBILITE ET LES CONNEXIONS
Titre de l’action :
Favoriser un report modal de la voiture vers les transports
collectifs et le covoiturage
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Suite à la décision de ne pas prendre la compétence « AOM » en date du 25 mars 2021 (Délibération n°2021-DL-033) et de
laisser la gestion de la mobilité à la Région Occitanie en tant qu’AOM locale, une mission d’accompagnement dédiée à la
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et en appui du Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège
s’est enclenchée sur le dernier trimestre 2021 dans l’objectif de :
- Définir une feuille de route « mobilités » (articulée au projet de territoire intercommunal, en déclinaison du Plan Global
de Déplacement Vallée de l’Ariège approuvé en décembre 2019 et en cohérence avec les « Plans mobilités
communaux » visant une requalification des centres-villes/bourgs au profit des modes de déplacement décarbonés)
- La faire valoir dans le cadre des futurs contrats opérationnels de la mobilité mis en place par la Région Occitanie, à la
suite de la détermination des périmètres des bassins de mobilités.
- Se mettre en ordre de marche pour déployer in fine des services qui répondent aux enjeux de mobilité sur le territoire
avec une délégation de compétence à demander à la Région selon certains services.
Dans ce cadre, un groupe de travail composé d’élu(e)s communautaires dédiés aux mobilités s’est constitué sur la base
d’une représentativité du territoire intercommunal. Un travail itératif à l’appui d’une série d’atelier de travail s’est donc
mené sur une durée de 6 mois qui a permis de présenter la feuille de route mobilités de la CCPAP composée de 13 actions
structurantes dont 4 jugées prioritaires au regard d’un portage qui ne pourrait être que communautaire et ayant fait l’objet
d’une déclinaison pré- opérationnelle et chiffrée (projets de la présente action) :
- Mise en place d’un réseau de navettes urbaines sur le pôle appaméen,
- Développer une offre de services entre Saverdun et Mazères (lignes de covoiturage dynamiques associée au TC),
- Créer une offre de transport à la demande intercommunal permettant de relier l’ensemble du territoire aux pôles
attractifs
- Le déploiement du covoiturage à travers la création et l’aménagement d’aire(s) de covoiturage et la mise en œuvre de
lignes de covoiturages dynamiques
Chacune de ces 13 actions font l’objet d’une déclinaison opérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire.
Prises individuellement, les actions envisagées à court terme (2025 font l’objet de conditions de mise en œuvre spécifiques
et dédiées). En revanche, toutes nécessitent un travail approfondi avec l’AOM du territoire : la Région Occitanie.
Objectifs stratégiques
TRANSPORTS COLLECTIFS : navettes urbaines et Transport à la Demande (TAD) - Développer une organisation des transports collectifs sous le prisme de l’intermodalité (desserte et rabattement vers les gares en assurant les correspondances avec certains trains).
- Offrir un niveau d’offres élevé et qualitatif (pôle urbain appaméen) pour favoriser un report modal vers les
transports en commun.
- Desservir les principaux pôles générateurs de déplacements : coeur de ville, établissements scolaires, zones
commerciales, grandes administrations, principales communes du pôle urbain (Saint-Jean-du-Falga, la Tour-du-
Crieu).
- Connecter Mazères à la gare de Saverdun (futur PEM) dans le but de relier les ceux polarités et desservir les
zones d’emplois.
- Proposer une offre de transport souple et adaptée aux besoins afin de desservir les communes situées à l’écart des polarités de la CCPAP pour rejoindre les équipements et pôles attractifs et ainsi garantir le droit à la mobilité 29
pour tous = couvrir la totalité du territoire de la Communauté de communes d’une offre de transport collectif à travers la mise en œuvre d’un TAD intercommunal
COVOITURAGE : aires et lignes
- Mailler un réseau d’aires de covoiturage équilibré et cohérent sur le territoire intercommunal répondant à de réels besoins
- Développer la pratique du covoiturage comme alternative à l’autosolisme dans une logique d’intermodalité en pensant des aménagements durables et écoresponsables
- Limiter l’usage individuel de la voiture pour réduire son impact environnemental. - Favoriser la pratique de la voiture partagée sur les axes où se concentre le trafic. - Offrir une offre de transport alternative et économique à destination des « navetteurs du
quotidien (covoiturage)
- Proposer une offre complémentaire pour les captifs.
- Développer des services afin de favoriser le covoiturage de proximité. - Favoriser la transition écologique et une croissance verte (ombrières, revêtement perméable, infiltration des eaux pluviales…)
- Viser une intermodalité avec le vélo et les navettes urbaines
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.1. :
Définition d'une feuille de route mobilité CCPAP (13 actions)
et viser sa déclinaison opérationnelle
Descriptif : Feuille de route mobilité intercommunale » composée
de treize actions structurantes dont quatre jugées prioritaires :
déploiement de navettes urbaines, développement d’un transport à
la demande intercommunal, mise en place du covoiturage du
quotidien et déploiement du « Plan Vélo Vallée de l’Ariège » en
faveur des mobilités du quotidien.
Chacune de ces actions font l’objet d’une déclinaison pré-
opérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire
intercommunal approuvé en juin 2022. Prise individuellement, les
actions envisagées font l’objet de conditions de mise en œuvre
spécifiques et dédiées. En revanche, toutes nécessitent un travail
approfondi avec notre « AOM » locale : La Région Occitanie.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP sous délégation de compétence
auprès de la Région Occitanie
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
x 2022 (étude) □ 2025
x 2023 (Déploiement) □ 2026
□ 2024 x 2027-2028 Mise en œuvre
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil Départemental de
l’Ariège, Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes, DDT09, SM
SCOT VA, CAUE, Consulaires, CEREMA, …
Partenariat financier : Etat, CD09, CCE, Europe 30
Projet 3.1.2.:
Extension de la navette urbaine de Pamiers aux 3
communes du pôle urbain pensée notamment dans
l'intermodalité du PEM
Descriptif : La commune de Pamiers est actuellement desservie par
un réseau de navettes urbaines qui répond principalement à des
besoins d’usagers captifs avec une fréquence et une amplitude de
faible niveau. De plus, elle ne dessert qu’une partie du territoire.
Pourtant, le pôle appaméen constitué de Pamiers, St Jean du Falga
et La Tour du Crieu constitue un pôle important doté d'équipements
majeurs qui justifierait la mise en place d’une offre de transport
collectif plus structurée. Cette action vise donc à répondre par une
offre de transport public à des besoins variés dont ceux des actifs
pour rejoindre les lieux d’emplois (et in fine se connecter au réseau
de la CA Foix Varilhes). Deux lignes régulières ont été étudiées
(feuille de route mobilité) permettant de toucher 15 800 habitants
soit 77% de la population et 6 300 emplois soit 65% des emplois du
territoire. Le projet consiste à poursuivre les réflexions engagées
avec la Région AOM dans le but de développer un service adapté et
calibré au contexte territorial.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP sous délégation de compétence
auprès de la Région Occitanie
Coût estimatif :
Etude PGD - AUAT projetant 3 lignes (investissement /
fonctionnement annuel) :
- Offre cible (130 km) : Entre 260 à 390 k€
- Offre minimale (70 km) : 140 à 210 k€
Etude Feuille de route CCPAP - Iter projetant 2 lignes :
- Entre 700K€ et 1 100 000€ selon cadencement et niveau
de service 15/30 minutes
= Cout à définir réellement en fonction du niveau de service attendu
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (étude d’approfondissement)
□ 2023 □ 2026
□ 2024 x 2027-2028 Mise en œuvre
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil Départemental de
l’Ariège, Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes, DDT09, SM
SCOT VA, CAUE, Consulaires, CEREMA, …
Partenariat financier : Région (éligibilité L1 à étudier sur le
dispositif Transport d’Intérêt Local), Etat
Projection 3 lignes AUAT 2019 - PGD VA
Projection deux lignes ITER 2022 - feuille de route
mobilités CCPAP 31
Projet 3.1.3. : créer une offre de Transport A la
Demande intercommunale (TAD)
Descriptif : Le développement d’une offre de transport à la
demande a pour objectif de proposer une offre de transport souple
et adaptée aux besoins afin de desservir les communes situées à
l’écart des polarités de la CCPAP (Pamiers en premier lieu) pour
rejoindre les équipements et pôles attractifs et ainsi garantir le droit
à la mobilité pour tous. Cette solution a pour objectif de couvrir la
totalité du territoire de la Communauté de communes d’une offre de
transport collectif. La feuille de route préconise la mise en place d'un
TAD zonale de point d’arrêt à point d’arrêt avec deux zones de
desserte : une zone appaméenne et une zone Saverdunoise. L’offre
proposée permettrait de rejoindre 3 fois par semaine depuis les deux
zones : Pamiers et le CHIVA et depuis la zone saverdunoise de
rejoindre 1 fois par semaine le pôle de Saverdun. L’offre TAD serait
organisée autour de points d’arrêt d’origine et des points d’arrêt de
destination. Dans chaque secteur, l’horaire d’arrivée à destination
est fixe. L’horaire de passage en revanche est variable (+-10’ en
fonction de la demande). Il convient de poursuivre les réflexions avec
la Région AOM pour définir et calibrer ce service.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP sous délégation de compétence
auprès de la Région Occitanie
Coût estimatif : Une offre TAD estimée entre 90K€ et 120K€ de
fonctionnement annuel
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (étude d’approfondissement)
□ 2023 □ 2026
□ 2024 x 2027-2028 Mise en œuvre
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil Départemental
de l’Ariège, Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes, DDT09,
SM SCOT VA, CAUE, Consulaires, CEREMA, …
Partenariat financier : Région 32
Projet 3.1.4. :
Mise en place de lignes de covoiturage dynamiques
(expérimentation 2023) sur la CCPAP
Descriptif : La CCPAP lance en 2023 une expérimentation visant à
offrir une offre de transport alternative et économique à destination
des « navetteurs du quotidien » « à travers « L’Offre illicov »
déployée dans le cadre du programme CCE AcoTE. Ce programme
vise à développer la pratique du covoiturage du quotidien dans les
zones peu denses en accompagnant les territoires volontaires à
coconstruire une ou plusieurs lignes de covoiturage avec les
habitants et en suivant à expérimenter des lignes de covoiturage. Le
programme finance la période de co-construction de lignes et leurs
expérimentations jusqu’au 30 avril 2024, avec une prise en charge
de 100% des frais la première année, sans avance de frais pour la
collectivité. 5 lignes de covoiturage sont concernées par
l’expérimentation. Il s'agira d'étudier avec la Région Occitanie et les
partenaires la pérennisation ou non de ce service post
expérimentation.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP sous délégation de compétence
auprès de la Région Occitanie
Coût estimatif : Entre 140 et 160k€
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
X 2023 (expérimentation □ 2026
X 2024 : Pérennisation ? □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil Départemental
de l’Ariège, Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes, DDT09,
SM SCOT VA, CCI, Vinci Autoroute, 3A, …
Partenariat financier : Etat
Projet 3.1.6. :
Création d’arrêt de transports en commun et de
stationnements vélos sur la commune
Descriptif : Créer des espaces de stationnements de vélos et
d’arrêts de transport en commun afin de proposer une
alternative aux véhicules.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : Commune de La Tour-du Crieu
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
- Etudes en 2026 33
- Réalisation : 2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCPAP, Région
Partenariat financier : Région (uniquement pour les points d’arrêt
des lignes régulières et scolaires appartenant au réseau Lio) , Etat,
CCPAP 34
Axe 3 Fiche action 3.2.
Intitulé de l’axe stratégique
DÉVELOPPER L’ACCESSIBILITE, LA MOBILITE ET LES
CONNEXIONS
Titre de l’action :
Favoriser un report modal de la voiture vers les modes actifs
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’approbation du « Plan Vélo Vallée de l’Ariège » en décembre 2021 (22ème et 23ème fiches actions du PGD Vallée de
l’Ariège) a permis de légitimer et de déterminer des itinéraires structurants avec des potentiels importants de report modal
vers le vélo sur la Vallée de l’Ariège : 31 itinéraires prioritaires sur le périmètre de la CCPAP ont été identifiés.
Outre l’élaboration d’un schéma directeur cyclable présentant un atlas cartographique sous formes de fiches
opérationnelles par tronçon d’itinéraire comprenant le type d’aménagement, le cout et la programmation prévisionnels –
(PPI), le Plan Vélo décline :
- Une charte des aménagements cyclables,
- Une charte des mobiliers dédiés au stationnement vélo,
- Une présentation des services vélo utiles et à développer sur le territoire (considérant que le volet
« infrastructures » est essentiel mais clairement insuffisant pour amener les habitants et usagers vers la pratique
des modes actifs)
- Un guide de bonnes pratiques en communication » visant l’objectif est de mettre en œuvre des actions de
sensibilisation impactantes pour le développement de la mobilité vélo et plus largement développer une culture
vélo sur le territoire.
Elaboré sur l’ensemble du périmètre du SCoT de la Vallée de l’Ariège, ce plan vélo est désormais dépendant pour sa mise
en œuvre des gestionnaires de voiries (Département, communes et interco pour les voiries communautaires) et des plus
largement des collectivités pour animer et développer des services vélos associés et des actions de sensibilisation et de
communication. Cette action vise à présenter les projets que souhaitent développer la Communauté de commune sur
son territoire en déclinaison du Plan Vélo Vallée de l’Ariège.
Objectifs stratégiques
• Favoriser la pratique du Vélo du quotidien en maillant les Pôles générateurs de mobilités, les zones d’emplois, … • Viser un report modal de la voiture vers le vélo.
• Favoriser l’intermodalité avec les PEM notamment de Pamiers en créant les rabattements nécessaires. • Assurer les continuités cyclables entre les communes limitrophes et territoires voisins. • Optimiser et redéfinir l’offre et la politique de stationnement vélo.
• Impulser et fédérer les initiatives locales et « acteurs vélos » du territoire pour structurer et développer une culture vélo sur le territoire notamment à travers le développement de services vélos et d’action de sensibilisations impactantes
• Communiquer sur cet axe de développement pour un réel impact sur les changements d’usages – (démonstration concrète d’un itinéraire structurant identifié dans le Plan Vélo Vallée de l’Ariège).
• Favoriser la transition écologique et une croissance verte (économie décarbonée – vélo), lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique en proposant des alternatives aux déplacements motorisés. Renforcer l’attractivité du territoire (redynamisation du centre-ville de Pamiers comme « ville des proximités » (articulation avec les projets de renouvellement urbain à horizon 2030 – politique de la ville) et mettre en valeur les éléments patrimoniaux et remarquables du territoire.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 35
Projet 3.2.1. :
Etude de faisabilité et de programmation visant la
requalification et l'aménagement de l'Avenue de la
Rijole - Route de Villeneuve en faveur des modes actifs
(Itinéraire 24 du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Descriptif : Ce projet vise à étudier la faisabilité technique,
programmatique et financière en faveur d'une requalification
de l'entrée de Ville Nord via la ZA du Pic et l'intégration sur
l'ensemble de l'axe d'une voie verte séparée de la voie
motorisée en continuité du projet développé sur l'axe du
9ème RCP (RD11) et ainsi permettre un maillage structurant
et notamment une desserte/rabattement vers le PEM de
Pamiers, le centre-ville et une continuité cyclable sécurisés
vers le centre-Bourgs de la Tour-du-Crieu.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 35 000€HT
Calendrier prévisionnel :
X 2022 □ 2025
X 2023 (livraison mars 2023) □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau, concessionnaires,
…
Partenariat financier : Région, CD09
Projet 3.2.1.:
(Etudes techniques, Etudes de conception MOE et
Travaux) Requalification et aménagement en faveur
des modes actifs Av Rijole (ZA PIC) _ Route de
Villeneuve (entrée de ville - pénétrante d'agglo) pour
une continuité cyclable sécurisée au PEM de Pamiers,
centre-ville et maillage du pôle urbain appaméen
(Itinéraire 24 du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Descriptif : Le projet consiste en une requalification de
l’ensemble du linéaire (près de 1,5 km) de l’Avenue de la
Rijole traversant la zone d’activité du PIC à proximité du
centre-ville et la connexion des quartiers résidentiels de la
Route de Villeneuve (entrée de ville et pénétrante
d’agglomération). Cette requalification se traduit notamment
par :
- L’insertion d’un aménagement cyclable sécurisé (1381
mètres) du coté Est de l’avenue sur l’ensemble de l’axe
pour une continuité de l’aménagement existant au sud
de l’avenue de la Rijole (piste cyclable sur trottoir –
Entre :
20 et 25 000 habitants
&
Près de 13 000
Entre :
20 et 25 000 habitants
& 36
gestionnaire Ville de Pamiers). L’aménagement cyclable
retenu est celui de la « voie verte » (3 mètres), « espace
partagé » entre les piétons et cyclistes, isolé et séparé
(lice en bois) de la circulation motorisée en réponse aux
enjeux du trafic automobile conséquent observé et
relevé. L’insertion de la voie verte sera au même niveau
que la chaussée. Au niveau des entrées charretières, une
continuité de l’aménagement devra être garantie. Un
marquage en peinture permettra de matérialiser les
entrées-sorties et les lices en bois seront interrompues
pour permettre l’accès des véhicules. Le positionnement
des lices devra être étudié et validé définitivement lors
de l’étude d’AVP (MOE).
- Une réduction de la chaussée (emprise routière) à 6,5
mètres sur tout le linéaire (capacité suffisante pour le
croisement de 2 poids lourds) pour notamment apaiser
les flux, permettre l’insertion de l’aménagement
cyclable et structurer l’espace.
- La création d’un trottoir sur l’ensemble du linéaire
Ouest de la chaussée (de l’autre côté de la voie verte) est
également visée pour garantir la continuité du
cheminement piéton complémentaire à la voie verte,
diminuer l’emprise “visuelle” de la voirie, contribuer au
ralentissement des voitures et à la sécurisation des
intersections.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 2 700 000€HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (démarrage des travaux)
□ 2023 x 2026
x 2024 (étude technique et conception MOE) x 2027-
2028 (livraison 1er semestre 2027)
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie (sous réserve
d’éligibilité aux critères d’intervention du plan vélo 2 de
la Région), Conseil Départemental de l’Ariège, DDT09,
SM SCOT Vallée de l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de
l’eau, concessionnaires, …
Partenariat financier : Région, CD09, FEDER, Agence de
l’eau, ADEME, Etat (Appel à projet, DETR, DSIL, fond
vert). 37
Projet 3.2.2 :
Déploiement du stationnement vélos sur le territoire
intercommunal
Descriptif : A partir du Schéma directeur du stationnement
vélo (Plan Vélo Vallée de l’Ariège) et des études
mobilités/aménagements des espaces publics réalisées et en
cours sur les communes de Pamiers, Mazères, Saverdun,
Saint-Jean-du-Falga et de La Tour-du-Crieu (polarités
urbaines labellisées ACV, PVD, ORT, QPV, ANRU, BOURGS-
CENTRES OCCITANIE), la Communauté de communes
ambitionne de fédérer et coordonner les gestionnaires de
voiries (5 communes et CCPAP) dans le but de déployer du
stationnements vélo à travers une méthodologie de travail :
• Réalisation d’un diagnostic approfondi sur le
stationnement vélo existant et le stationnement vélo à
déployer via SIG : localisation précise, typologie de
stationnement (arceaux = courte durée, moyenne durée
= abri, longue durée = boxs sécurisés), nombre, photo,
dimensionnements… sur les 34 communes de la CCPAP
• Définition des couts via prestataires et d’une
programmation pluriannuelle d’investissements (au
regard des capacités financières des communes – CCPAP
et aussi au regard de la priorisation des stationnements
à déployer).
• Groupement de commande entre les communes et la
CCPAP (possibilité pour la CCPAP d'abonder sur un fond
de concours en faveur des communes gestionnaires de
voiries…)
• Sollicitation des aides financières (Alvéole + sur le
stationnement moyenne et longue durée, …)
• Déploiement progressif du stationnements vélo sur le
territoire intercommunal
Cette action répond aux nombreux besoins qui émergent sur
le territoire et vise à éviter de développer (même si cela reste
positif) le stationnement vélo au « coup par coup » mais dans
une logique de planification – programmation et aussi d’une
économie d’échelle.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (déploiement)
□ 2023 x 2026
x 2024 (étude) x 2027-2028 38
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Communes, Région Occitanie,
Conseil Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT
Vallée de l’Ariège, …
Partenariat financier : ALVEOL +, ADEME, Etat, Région
(uniquement dans le cadre d’aménagements PEM),
CD09
Projet 3.2.3. :
Déploiement d’une signalétique – jalonnement des
itinéraires cyclables
Descriptif : Le jalonnement vélo est complémentaire du
jalonnement routier standard. C’est un élément de sécurité
du cycliste. Il permet de légitimer la pratique du vélo et sa
présence sur la route, de mettre en valeur les points
d'intérêt locaux, les courtes distances et la rapidité d'un
déplacement entre ces points. La signalisation est le support
local de la popularité d’un itinéraire. Que ce soit pour les
habitants du secteur ou pour les touristes de passage, la
signalisation directionnelle inscrit l’itinéraire dans le paysage
local, attire l’attention sur son existence et donne envie de le
découvrir, tout comme la vitrine d’un magasin. La
Communauté de communes porte l’ambition de déployer un
jalonnement des itinéraires cyclables sur le foncier pour
lequel elle est gestionnaire de voirie (29 communes de la
CCPAP et les Zones d’activités économiques, sentiers de
randonnées) et sur les itinéraires (existants et à venir)
permettant une continuité cyclable entre à minima deux
communes et ou vers des pôles générateurs structurants
(d’intérêt communautaire). Ceci dans l’objectif d’assurer une
cohérence et une homogénéisation du jalonnement à
l’échelle du territoire intercommunal. De la même manière
que la méthodologie visée pour le stationnement vélo, il
conviendra après une définition de la gouvernance
(notamment entre les différents gestionnaires de voiries), de
définir précisément les itinéraires à jalonner sur le principe
d’un schéma directeur s’appuyant sur le Schéma directeur
des aménagements cyclables (Plan Vélo décliné à l’échelle du
territoire intercommunal) en définissant une priorisation
d’intervention au regard du déploiement progressif des
aménagements cyclables par les gestionnaires de voirie. A ce
jour plusieurs itinéraires à court terme sont considérés :
- Liaison cyclable entre La Tour-du-Crieu et le PEM de
Pamiers intégrant la continuité cyclable vers le
projet de l’avenue de la Rijole – Villeneuve (ZA du
PIC)
- Les Zones d’activités de la CCPAP (Bouriette,
Gabriélat…)
- Liaison entre Mazères et la ZA de BONZOM (et à
l’intérieur de la ZA)
- Liaison entre Mazères et Saverdun 39
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (déploiement)
□ 2023 x 2026
x 2024 (étude) x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Communes, Région Occitanie,
Conseil Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT
Vallée de l’Ariège, …
Partenariat financier : ADEME, Etat, CD09 40
Projet 3.2.4. :
Actions de communication et de sensibilisation
impactantes pour développer une culture vélo sur le
territoire
Descriptif : A l’appui du « guide de bonnes pratiques en
communication » du Plan Vélo Vallée de l’Ariège approuvé en
décembre 2021, La Communauté de communes souhaite
mettre en œuvre des actions de sensibilisation impactantes
pour le développement de la mobilité vélo. L’objectif est de
positionner progressivement et durablement de nouvelles
habitudes de déplacement par le biais d’actions de
communication et d’animation régulières et s’intensifiant
dans le temps (actions prévisionnelles) :
➢ Création d’une page web sur le site internet de la CCPAP
et informations ciblées visant à relayer l’information des
aides et des dispositifs à la disposition des acteurs du
territoire pour favoriser la pratique du vélo : ALVEOL +,
Objectifs Employeur Pro Vélo, Aide à l’acquisition du
vélo, Atelier de réparation, Maison des Mobilités…
➢ Stand d’animation et d’information sur les marchés
durant les périodes valorisant les mobilités : Mai à Vélo,
Semaine de la mobilité Européenne en fédérant les
acteurs vélos du territoire (avec possibilité d’associer les
acteurs vélos du territoire dans une logique de fédérer
et de donner une visibilité aux services et projets
développés sur le territoire : prestations associées).
➢ Création d’un évènement in situ (« parcours à vélo
encadré » par exemple) permettant de valoriser des
aménagements cyclables structurants réalisés ou en
cours sur le territoire
➢ Création d’un évènement « Challenge mobilité » CCPAP
par exemple)
➢ « Exposition photos » en collaboration avec les
médiathèques et autres lieux culturels du territoire
➢ « Projection de film » (en collaboration avec les
médiathèques et autres lieux culturels du territoire),…
Dans tous les cas, il convient de s’appuyer en premier lieu sur
les nombreux acteurs locaux (associations telles que
WIMOOV, Regard de Femmes, cyclopattes et aussi des
entreprises comme les vélocistes) qu’ils soient sur le territoire
intercommunal ou de la Vallée de l’Ariège (Maison des
mobilités de Foix) pour expérimenter et réussir à pérenniser
un tel axe de développement. La Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées en appui de ses communes
membres et de ses partenaires visent l’objectif de fédérer ces
acteurs autour d’une dynamique commune prenant en
compte leur pluralité et domaines d’interventions.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP 41
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025
□ 2023 x 2026
X 2024 x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Communes, « acteurs vélos »
du territoire, Région Occitanie, Conseil Départemental
de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de l’Ariège, …
Partenariat financier : ADEME, Etat, CD09
Projet 3.2.5. :
Etude de faisabilité et de programmation visant une
continuité cyclable sécurisée entre Pamiers, Saint-du-
Falga et Verniolle (Itinéraires 27 à 31 du Plan Vélo
Vallée de l’Ariège à étudier)
Descriptif : Ce projet vise à étudier la faisabilité technique,
programmatique et financière en faveur d’une continuité
cyclable sécurisée sur ce corridor à très fort enjeu pour
l'Ariège. Proposition de mener cette étude sous MO CCPAP
dans le but de préparer l'opération avec les gestionnaires de
voiries concernés (Communes, CD09, CCPAP) tant sur le plan
technique que financier). La réalisation du projet serait à la
charge des communes.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : Entre 50 et 70k€HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025 (étude)
□ 2023 (livraison mars 2023) □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau, concessionnaires,
…
Partenariat financier : Région, CD09 42
Projet 3.2.6. :
Etude de faisabilité et de programmation visant une
continuité cyclable entre Le centre-ville de Pamiers et
la ZA de Gabriélat d’intérêt régional (Itinéraires 11 et
12 du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Descriptif : Ce projet vise à étudier la faisabilité technique,
programmatique et financière en faveur d’une continuité
cyclable sécurisée entre le centre-ville de Pamiers et la ZA de
Gabriélat d’intérêt Régional pour un accès aux zones
d’emplois dans une ambition de maillage des continuités
cyclables sur le pôle urbain appaméen. Proposition de mener
cette étude sous MO CCPAP dans le but de préparer
l'opération avec les gestionnaires de voiries concernés
(Communes, CD09, CCPAP) tant sur le plan technique que
financier). La réalisation du projet serait à la charge des
communes.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire et
une région à énergie positive
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : Entre 50 et 80k€HT
Calendrier prévisionnel :
X 2022 (étude) □ 2025
X 2023 (livraison mars 2023) □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau,
concessionnaires, …
Partenariat financier : Région, CD09
Projet 3.2.7. :
Etude de faisabilité et de programmation visant une
continuité cyclable entre Le centre-Bourgs de La Tour-
du-Crieu et Pamiers (Itinéraire 26 du Plan Vélo Vallée
de l’Ariège)
Descriptif : Ce projet vise à étudier la faisabilité technique,
programmatique et financière en faveur d’une continuité
cyclable formaliser par l'intégration sur l'ensemble de l'axe
d'une voie verte séparée de la voie motorisée en continuité du
projet développé sur Pamiers via Chemin Isabelle Sandy et
ainsi permettre un maillage structurant et notamment une
desserte/rabattement vers le PEM et le centre-ville de
Pamiers.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 43
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : La Tour-du-Crieu
Coût estimatif : 18 925 € HT
Calendrier prévisionnel :
- Etude : mars 2023
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau, concessionnaires,
…
Partenariat financier : Région, CD09
Projet 3.2.7. :
Aménagement de la liaison Pamiers LTDC via
passerelle sur le Crieu existante. Cette voie représente
un enjeu utilitaire important pour le développement
des mobilités douces comme alternative pour les
trajets quotidiens.
Etude MOE + Travaux
Descriptif : Ce projet s’inscrit dans le déploiement d’une voie
verte pour relier le centre-ville de Pamiers et celui de la Tour-
du-Crieu afin de développer les mobilités douces pour des
trajets quotidiens.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : La Tour-du-Crieu
Coût estimatif : 1 500 000 € HT
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2024
- Travaux : démarrage juin 2024, fin en 2025
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau,
concessionnaires, …
Partenariat financier : Etat (lauréat fonds « mobilités
actives »), Région (sous réserve d’éligibilité aux
critères d’intervention du plan vélo 2 de la Région),
CD09, CCPAP 44
Projet 3.2.8. :
Liaison cyclable vers l’Est.
Descriptif : Ce projet s’inscrit dans le déploiement d’une voie
verte de mobilité douce et sécurisée notamment pour les
enfants piétons qui empruntent ce cheminement, entre le
centre bourg et le hameau de Lasserre en passant par le
complexe sportif et le centre social et culturel communal.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : La Tour-du-Crieu
Coût estimatif : 1 200 000 € HT
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2026
- Travaux : 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région Occitanie, Conseil
Départemental de l’Ariège, DDT09, SM SCOT Vallée de
l’Ariège, Ville de Pamiers, Agence de l’eau,
concessionnaires, …
Partenariat financier : Région (sous réserve d’éligibilité
aux critères d’intervention du plan vélo 2 de la Région),
CD09, CCPAP
Projet 3.2.9. :
Traitement des entrées de villes et sécurisation de
carrefour
Descriptif : Projet intégré aux différents aménagements
planifiés et travail à engager avec le CD09 (V81). Certains
carrefours ne sont plus visés car soit réalisés ou soit
abandonnés et aménagement des zones AU1 AU2 et AU3 des
Traouquasses.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : commune
Coût estimatif : 400 000 €
Calendrier prévisionnel :
2025-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD09, CCPAP
Partenariat financier : CD09 45
Projet 3.2.10. :
Requalification Chemin du Carrérot (modes actifs) 650
m linéaire –
Descriptif : Enfouissement esthétique des réseaux.
Aménagement des voies et accotements, y compris
traitements hydrauliques.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : commune
Coût estimatif : 250 000 €
Calendrier prévisionnel :
Etude : 2025
Démarrage travaux : 2026
Livraison : 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD09, CCPAP, SDE09
Partenariat financier : Etat (DETR/DSIL), CD09, CCPAP
Projet 3.2.11. :
Requalification Chemin de la Galage en faveur des
modes actifs 750 m linéaire.
Descriptif : Enfouissement des réseaux.
Aménagement des voies et accotements, y compris
traitements hydrauliques.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : commune
Coût estimatif : 300 000 €
Calendrier prévisionnel :
Etude : 2026
Démarrage travaux : 2027
Livraison : 2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD09, CCPAP
Partenariat financier : CD09, CCPAP
Projet 3.2.12. :
Signalétique directionnelle indiquant les commerces
et services sur l’ensemble de la commune
Descriptif : Harmoniser la signalétique des commerces
dans la commune.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : commune
Calendrier prévisionnel : Réalisé en 2022 46
Axe 4 Fiche action 4.1.
Intitulé de l’axe stratégique
METTRE EN VALEUR LES FORMES URBAINES, L’ESPACE PUBLIC ET
LA PATRIMOINE
Titre de l’action :
Mettre en valeur les spécificités patrimoniales du territoire
et rechercher l’équilibre entre préservation du patrimoine,
capacité de transformation du bâti ancien et valorisation
des paysages
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
En accord avec son Projet de Territoire, la Communauté de communes intervient aux côtés de ses communes et notamment
Bourgs-centres dans l’objectif de valoriser les formes urbaines, l’espace public, le patrimoine bâti et paysager de son
territoire. Cet axe de développement contribuera à renforcer l’attractivité du territoire tant sur le plan résidentiel,
commercial que touristique.
Objectifs stratégiques
• Valorisation du patrimoine local en le restaurant afin de le rendre accessible au plus grand nombre.
• Favoriser l’attractivité résidentielle et commerciale par un travail de fond sur le cadre urbain et paysager • Proposer des projets de valorisation du patrimoine et de sensibilisation.
• Assurer un soutien technique aux communes qui le souhaitent pour la restauration et la mise en valeur de leur
patrimoine.
• Révéler les continuités entre la nature, l'urbain et le rural
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 4.1.1 :
Programme façades + opérations déclinées par commune
ayant signé un contrat Bourgs-centres
Descriptif : Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires
sont incités à réaliser des ravalements de façades respectueux des
qualités architecturales et des savoir-faire. Visant l’objectif d’une
réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement
urbain et de qualification paysagères des centres villes, la CCPAP
souhaite pour le compte des communes identifiées « Bourgs-
centres » cibler des ilots à enjeux comme par exemple la rénovation
des façades pour les maisons incluses dans un projet urbain.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : commune ou CCPAP
Coût estimatif : 300 000k€ annuellement
Calendrier prévisionnel :
x□ 2022 x 2025
x□ 2023 x 2026
x 2024 x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés : 47
Partenariat technique : CAUE, ABF, CCPAP
Partenariat financier : CD09, Région (fin du programme régional
façades : dernière subvention attribuée à la CCPAP en 2023)
Projet 4.1.2 :
Aide à la restauration et valorisation du Petit Patrimoine
Rural Non Protégé
Descriptif : Appui technique des communes dans le montage de
dossier d’aides pour la valorisation et la restauration de leur petit
patrimoine (lavoir, fontaine, croix de chemin, …).
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : commune ou CCPAP
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025
□ 2023 x 2026
x 2024 x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE
Partenariat financier : CD09, Région, Etat, CCPAP
Projet 4.1.3 :
Rénovation et transformation de la chapelle : étude pour
définition de l’usage (espace culturel, patrimonial, …)
Descriptif : Etude par le CAUE réalisée en décembre 2019, qui
démontre des contraintes importantes (espace, accès…) et la
nécessité de travailler le projet avec des associations locales.
Démarches avec les voisins réalisées pour travailler sur les
accès du bâtiment sans succès.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Valoriser le patrimoine et développer le tourisme
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : commune
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
- Etude en 2024/2025
- Travaux 2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE ; ABF
Partenariat financier : CD09, Etat, CCPAP
Axe 4 Fiche action 4.2. 48
Intitulé de l’axe stratégique
METTRE EN VALEUR LES FORMES URBAINES, L’ESPACE PUBLIC
ET LE PATRIMOINE
Titre de l’action :
Favoriser l’attractivité du centre ancien par un travail de fond
sur le cadre urbain, paysagers et des usages
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’urbanisation de La Tour-du-Crieu sur ces dernières décennies a entrainé de profondes mutations sur les
paysages en y opposant, le plus souvent brutalement, le tissu dense des noyaux anciens à la zone d’habitat
pavillonnaire. La phase récente d’extension périurbaine traduit une logique d’urbanisation au coup par coup
sans souci d’une cohérence de l’ensemble. Elle a également participé à une certaine banalisation de l’espace
urbain sans ménager d’espaces de transition entre des tissus aux caractéristiques très diverses.
La commune de La Tour-du-Crieu possède des éléments patrimoniaux, caractéristiques de l’identité locale qu’il
convient de protéger et de mettre en valeur (promouvoir les matériaux et ambiances garants de l’identité
locale). La réhabilitation et le changement de destination de certains « bâtis » d’intérêt patrimonial et
architectural liés à l’histoire de la commune, le renouvellement des bâtiments anciens et la rénovation de
l’habitat ancien (notamment autour de la place de la République) participeront à la promotion de son patrimoine
historique et à l’ancrage de son identité territoriale. Dans cette optique, la valorisation de la place de la
République, des réseaux de ruelles et passages présents dans le centre ancien, ainsi que les points de vue sur la
façade sud du village et la perspective sur l’église depuis le nord et l’Est du bourg, seront à privilégier.
Objectifs stratégiques
• Conforter et faire valoir les spécificités patrimoniales de la commune permettant d’accentuer son identité territoriale au sein du pôle appaméen.
• Permettre une réappropriation par les habitants et usagers des espaces patrimoniaux et historiques, notamment en réinvestissant l’espace public
• Créer de l'urbanité, des espaces de rencontre favorisant les échanges, des lieux fédérateurs • Révéler l'identité de la place de la République par un travail de fond sur le cadre urbain (bâti et non
bâti) et paysager
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 49
Projet 4.2.1 :
Traitement de la Place de la république (centre ancien
historique du village)
Descriptif : La place de la République se caractérise par un
tissu dense mis en place au moyen âge et constitue le
noyau initial autour duquel la commune s’est développée.
Ce secteur d’urbanisation groupée s’organise et se
structure autour d’une vaste place centrale (un carré de
plus de 60 mètres de côté) et de quatre voies principales.
Autour de ce noyau central, l’urbanisation s’est
légèrement développée en profondeur avec la mise en
place d’un réseau de passages et de venelles. L’ensemble
constitue un espace urbain homogène et de qualité qui
n’est pas dénué de charme, mais qui nécessite d’être
valorisé. Le développement urbain sur ces dernières
décennies et notamment l’implantation de commerces et
de services le long de la RD 129 (axe structurant Ouest-Est
de la commune) ont entrainé un effacement de cette
centralité historique. A cela s’ajoute un phénomène de
paupérisation qui s’est accentué sur cet espace. La qualité
du patrimoine bâti attenant à la place nécessite d’être
traité – valorisé. Il convient de requalifier cet espace par
un travail de fond sur le cadre urbain et paysager, vecteur
d’attractivité. L’ambition est de redonner à cet espace une
identité et une fonction de centralité permettant de
fédérer habitants et usagers (espace de rencontres, de lien
sociale, animations…). Un périmètre d’intervention sur ce
centre ancien est à définir dans le but de valoriser la
qualité de l’espace public, tout en réfléchissant sur les
enjeux de désimperméabilisation, en confortant la
présence du végétal, l’usage des modes actifs et la
convivialité des espaces (limiter l’emprise de la circulation
et du stationnement). Etude à prévoir permettant
notamment de questionner les fonctions, usages,
représentations de cette place et d’en définir des
premières orientations.
Projet relancé à l'étude avec le CAUE
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Valoriser le patrimoine et développer le tourisme
Maître d’ouvrage : Commune de la Tour-du-Crieu
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
- Etude en 2024/2025
- Travaux 2026-2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE ; ABF ?, CD09, Région, CCPAP,
DDT09, Agence de l’eau, …
Partenariat financier : CD09, Région, Etat, CCPAP, Agence de
l’eau,
Projet 4.2.2. :
Désimperméabilisation des espaces publics (place,
parkings des écoles, stades, …) 50
Descriptif : Dans l’objectif de s’adapter à la loi climat et
résilience en réduisant les espaces artificialisés et permettre
l’infiltration naturelle des eaux pluviales dans le sol. Ce projet est
aussi corrélé au projet précédent.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : commune
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
- Etudes et travaux sur le long terme (2027-2028)
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, Région, CD09, CCPAP, SM SCOT,
Agence de l’eau, DDT09, …
Partenariat financier : Etat, Région, CD09, Agence de l’eau,
CCPAP 51
Axe 5 Fiche action 5.1.
Intitulé de l’axe stratégique :
FOURNIR L’ACCES AUX EQUIPEMENTS, AUX SERVICES PUBLICS,
A L’OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS
Titre de l’action :
Développer et renforcer des équipements publics aux services
des habitants de la communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Dans l’inscription de cet axe de développement, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées porte des
projets structurants favorables aux dynamismes de ces trois centres-villes et plus largement au renforcement des fonctions
de centralités de Pamiers, Saverdun et Mazères.
Dans le domaine de ses compétences aujourd’hui définie, la CCPAP mène des actions en faveur de la petite enfance, des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des publics précaires, etc. La CCPAP créée, gère et entretien les
établissements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans. En 2018, le territoire de la CCPAP compte 2 286 enfants de 0 à 5
ans. En 2023, les 10 crèches du territoire ont une capacité totale de 339 places, dont 238 en crèche collective et 101 en crèche
familiale. Dans une logique de maillage et de pôle urbain, un projet de construction d’un nouvel établissement d’accueil a vu
le jour fin aout 2023 (Commune de La Tour-du-Crieu – Bourgs-centres Occitanie). En 2022, au total 296 demandes d’accueil
ont été enregistrées auprès du Guichet Unique du Pôle Petite Enfance. 55% de ces demandes se situent sur le pôle appaméen
(Pamiers, La Tour du Crieu, Saint Jean du Falga) et 29% concernent le secteur de Saverdun-Mazères. Il est constaté une
diminution progressive du pourcentage de demandes issues du bourg centre de Pamiers qui représentent encore 44 % des
demandes d’accueil en 2022 et 2021. Ce pourcentage était de 62,35 % en 2018 et 55 % en 2019. Toutefois, nous avons pu
observer que de nombreuses familles se sont installées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège
Pyrénées, aussi bien sur le secteur de Pamiers (et notamment du bourg centre), que sur celui de Mazères – Saverdun. Cette
forte hausse se ressent très fortement sur les demandes d’accueil (+ 23 % par rapport entre 2020 et 2021) et plus
spécifiquement depuis septembre 2021 où il a été enregistré 46 demandes sur ce seul mois. La tendance a été maintenue
très haute jusqu’en décembre 2021. Les enfants accueillis dans les crèches gérées par l’intercommunalité résident dans 26
communes différentes du territoire intercommunal. Si la capacité d’accueil petite enfance est largement développée sur le
territoire, bien qu’inégalement répartie, les structures d’accueil rencontrent des difficultés de recrutement d’assistantes
maternelles pour travailler en crèches familiales et des professionnels de la petite enfance pour les crèches collectives.
D’autre part, soucieuse d’offrir un accueil de proximité, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées projette
de rassembler en un site l’ensemble de ses services administratifs. Le choix du site s’est porté en centre-ville de Pamiers, aux
portes du QPV. En outre, il s’agit de la reconquête d’une friche qui a été réhabilitée et sera agrandie dans une approche de
développement durable.
Objectifs stratégiques
- Maintenir des services de proximité en cœur de ville
- Accompagner la parentalité et les familles en proposant une offre d’accueil des enfants diversifiée
- Favoriser les liens intergénérationnels
- Limiter la consommation foncière en réhabilitant une fiche
- Développer les énergies renouvelables et désimperméabiliser les sols
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 52
Projet 5.1.2. :
Création d’un équipement composé d’une crèche
intercommunale et d’un Relais Petite Enfance sur la
commune de La Tour du Crieu
Descriptif : En 2019, la communauté de communes des
Portes d’Ariège Pyrénées, en qualité de maître d’ouvrage, a
décidé de réaliser, sur un terrain cédé par la commune de la
Tour du Crieu, un établissement accueillant la petite
enfance, visant à :
➢ Augmenter la capacité d’accueil de la crèche
collective de la Tour du Crieu « Les Souleillous »
pour répondre à l’évolution des besoins, et à
l’essor démographique observé au sein de
l’intercommunalité,
➢ Créer un espace pour le Relais Petite Enfance
(RPE) dans le nouveau bâtiment pour accueillir les
assistantes maternelles du secteur et répondre
aux familles en recherche d’un mode de garde,
➢ Doter la collectivité d’un outil performant,
proposant une gestion rationnelle de l’espace,
ainsi qu’un entretien et une maintenance
découlant naturellement d’une démarche
soucieuse de durabilité,
➢ Équiper les agents d’un établissement fonctionnel
qui répond aux normes en matière de sécurité et
de confort et aux besoins spécifiques liés à
l’accueil de jeunes enfants,
➢ Mettre à disposition de la population un
établissement fonctionnel, inscrit dans une
architecture éloignée des gestes « spectaculaires
», lumineuse, confortable (acoustique, thermique,
hygrométrie), accompagnée d’espaces extérieurs
qualitatifs.
Ce nouvel équipement entièrement dédié à la Petite
Enfance regroupera sur un même site les 2 structures : multi
accueil et RPE, les deux équipements restent indépendants.
La crèche multi-accueil fonctionne tous les jours de la
semaine de 7h30 à 18h30, sauf le weekend. Le RPE
fonctionne tous les jours de 9h à 17h et accueillera les
assistantes maternelles en groupe, 3 voire 4 matinées par
semaine.
Les objectifs généraux exposés ci-dessus, conservent
évidemment pour priorité l’éveil de l’enfant, et notamment
le développement de sa motricité et de son expression.
Référentiel territorial du Pacte Vert
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 1 905 962.28€ HT 53
Calendrier prévisionnel :
x 2022 Travaux □ 2025
x 2023 Livraison □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD09, CCPAP
Partenariat financier : Etat, CAF, Région, CD09, SDE09,
MSA
Projet 5.1.4. :
Création d’une nouvel équipement intercommunal
composé d’une crèche collective et d’une crèche
familiale sur la commune de Pamiers
Descriptif : Eléments historiques : Pour répondre aux
besoins croissants des familles Appaméennes, une étude a
mis en lumière la nécessité d’avoir une politique de
diversification afin de répondre à une offre
complémentaire pour les familles.
En 2003, ouvre la Maison de l’Enfance qui offre un
agrément de 100 places. Elle regroupe au rez-de-chaussée
la crèche collective, les services administratifs, au 1er étage
la crèche familiale et au 2ème étage la ludothèque.
Différentes étapes jalonnent la montée en puissance de la
compétence Petite enfance. En janvier 2024, la capacité
totale d’accueil proposée par la CCPAP est de 294 places
d’accueil réparties dans huit crèches gérées directement et
deux crèches privées. Ces services sont complétés par cinq
Relais Petite Enfance et une ludothèque.
Eléments contextuels : Le bâtiment actuel Rue de la
maternité à Pamiers est une mise à disposition de la ville de
Pamiers à la CCPAP. Ce bâtiment héberge plusieurs services
du Pôle petite enfance. Les bâtiments attenants ont été
vendus par la ville de Pamiers à une société privée et un
projet de rénovation va voir le jour en démarrant par une
phase de déconstruction.
Face à cette situation et dans l’objectif de répondre au
mieux aux besoins des familles qui évoluent (demandes
pour un mode de garde en centre-ville, horaires atypiques,
absence d’équipement dans le Nord de Pamiers, ...), la
construction de nouveaux bâtiments avec une crèche
collective en RDC et une crèche familiale au 1er étage
devient nécessaire afin de
• Préserver la qualité de vie et privilégier un
développement local raisonné
• Développer les prestations de services publics
pour l’ensemble de la population
• Renforcer les services de la petite enfance et le
soutien à la parentalité
• Un bâtiment aux formes arrondies est bienvenu,
permettant ainsi une circulation harmonieuse,
contenante, adaptée aux différents publics
accueillis
Zone d’implantation de cet équipement au Nord du centre-ville et en
proximité immédiate du QPV 54
La crèche collective accueillera 24 enfants de 2 mois et
demi à l’âge de la scolarisation, en simultané. Une réflexion
sera menée sur une ouverte en horaires atypiques de 6h00
à 21h00 du lundi au samedi en fonction des besoins des
familles. Les accueils seront des accueils d’urgence,
réguliers ou occasionnels.
La crèche familiale aura un agrément pour 66 enfants de 2
mois et demi à l’âge de la scolarisation, en simultané. Une
crèche familiale permet d’être à la fois un mode d’accueil
individuel et collectif autour d’un projet d’établissement et
d’un règlement de fonctionnement, de sécuriser les
assistantes maternelles en mixant là encore du collectif
avec de l’individuel, mais aussi de favoriser le
développement de l’enfant, de permettre aux parents de
concilier vie familiale et professionnelle des parents, ...
Le projet va redonner un élan à la crèche familiale de
Pamiers en associant les professionnels pour créer un nid
maternel, développer les projets pour répondre davantage
aux besoins des famille, ...
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : A déterminer
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 Travaux
□ 2023 x 2026 Travaux & fin
x 2024 AMO □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAF, Conseil Départemental et
ses services de PMI
Partenariat financier : MSA, CAF, Région, Ministère de
la défense, SDE 09, CD09
Projet 5.1.5. :
Création d’une ludothèque intercommunale tous
publics petite enfance (0-11 ans)
Descriptif : Le projet de ludothèque en cœur de ville
poursuit un objectif d’offrir des services aux publics de
proximité. Il ambitionne également d’élargir la
connaissance ludique en proposant un grand choix de jeux
de qualité faisant appel à un patrimoine culturel varié. Un
tel projet permet de combattre les inégalités en matière de
jouets mais aussi de favoriser les échanges et les rencontres
intergénérationnelles par l'intermédiaire du jeu et, enfin,
de favoriser le soutien à la parentalité en permettant aux
familles des moments de pause, de parenthèse dans le
quotidien, de plaisir autour du jeu. L’espace défini à ce
stade se situe exclusivement en RDC de la rue Gabriel Péri,
il se développe sur environ 400 m² de SDP et disposera
d’une dizaine de places de stationnement et d’un jardin –
espace extérieur en cœur d’ilot. 55
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : Investissement prévisionnel stade
convention ANRU : 927 772€HT / Répartition à définir
ultérieurement : achat de la « coque » en VEFA et
aménagement – tvx de 2nd œuvre sous MOA CCPAP
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 : Conception
□ 2023 x 2026 : Travaux prévisionnels
x 2024 : Procédure AAP / Prog □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Opérateur privé, DDT, ABF,
CAUE, CAF, plusieurs services de la CCPAP associés, Ville de
Pamiers
Partenariat financier : ANRU (448 529€ stade
convention), Etat, CD09, Région Occitanie (60 000€ stade
convention), CAF
Projet 5.1.6. :
Création d’une nouvelle Maison d’Assistants
Maternels communautaire
Descriptif : Une Maison d’Assistants Maternels est un lieu
d’accueil de jeunes enfants (2,5 mois 6 maximum) où
exercent 4 assistants maternels maximum agréés par le
Conseil Départemental dans un même local. Ce nouvel
équipement sera rattaché à la crèche familiale de Pamiers
déjà existante et sera porté par la CCPAP.
C’est un mode d’accueil qui combine l’accueil individuel et
l’accueil collectif par des assistants maternels sous le
regard et l’accompagnement d’une équipe de
professionnels diplômés et formés (Infirmière puéricultrice,
Educateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture).
Ce nouveau dispositif permettra de :
➢ Maintenir et développer le nombre de place sur
la commune de Pamiers
➢ Compléter l'offre d’accueil petite enfance
proposée par la CCPAP
➢ Rendre attractif et innovant le métier d’assistant
maternel et ainsi permettre les remplacements
des départs en retraite
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025
□ 2023 x 2026 56
□ 2024 x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAF, Conseil Départemental et
ses services de PMI
Partenariat financier : MSA, CAF, Région, CD09, Etat
Projet 5.1.7. :
Extension du siège de la CCPAP, amélioration de la
performance énergétique et désimperméabilisation
Descriptif : En 2022, la CCPAP a acquis des locaux
désaffectés (ancien site industriel), aux portes du QPV et du
périmètre ORT. Le projet consiste :
- En l’extension du bâtiment pour accueillir en un
site, en centre-ville, l’ensemble des services
administratifs communautaires ;
- En un réaménagement des espaces extérieurs :
réaménagement du parking mais surtout une
désimpermébailisation partielle ;
- A changer le système de chauffage et
rafraichissement par une installation
géothermique.
Ainsi, sont maintenus des services de proximité en cœur de
ville (inscription en crèches, paiement des modes de garde
communautaires mais aussi guichet Habitat avec un
accueil pour les aides à la rénovation ou encore le Permis
de louer). L’objectif est d’être au plus près de la majorité
des habitants mais aussi de maintenir un centre-ville
dynamique et offrant de services publics.
Des salariés viendront sur ce site et seront aussi des
consommateurs potentiels pour les commerçants du
quartier.
De plus, l’équipement est conçu pour prendre en compte les
enjeux de la transition (ré emploi de bâtiments
déconstruits, conversion en géothermie, renaturation et
désimperméabilisation du parking, station vélo pour
favoriser les mobilités douces).
Enfin, cette réhabilitation d’une friche industrielle répond
pleinement aux enjeux de sobriété foncière.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire
et une région à énergie positive
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
• Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les
mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 2 325 000 € HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 Travaux et livraison
x 2023 Maitrise d’œuvre □ 2026
x 2024 Travaux □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ALEDA 09 57
Partenariat financier : Etat, CD09, Agence de l’eau,
Région (géothermie)
Projet 5.1.8. :
Aménagement d'une médiathèque au-dessus des 2
salles existantes Simorre et Poincaré
Descriptif :
Les 2 salles communales ont un deuxième étage aménageable
d’une surface d’environ 210 m2 Les salles sont situées à
proximité du centre-bourg et de l’école, ce qui en fait un lieu
stratégique pour l’accès à la culture des habitants et des
élèves. Ce projet s’inscrira en partenariat avec la communauté
de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le cadre du
transfert de compétence des médiathèques et s’intégrera dans
l’offre aux usagers du réseau lecture à l’échelon du territoire
intercommunale.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 250 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2024
- Travaux : 2025-2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : BDP09, CCPAP
Partenariat financier : Etat, CD09, CCPAP 58
Axe 5 Fiche action 5.2
Intitulé de l’axe stratégique
RENFORCER L’ATTRACTIVITE POUR L’ACCUEIL DE
NOUVELLES POPULATIONS
Titre de l’action :
Elaborer et mettre en œuvre un Contrat Local de Santé
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Dans un contexte national de désertification médicale des territoires ruraux, il s’agit de mener une réflexion sur les
différents moyens d’actions à disposition de la CCPAP permettant une action publique concertée sur les principaux
déterminants de santé que sont les facteurs économiques, les facteurs environnementaux, le système de soins, et les
comportements individuels de santé. Dans ce cadre, la CCPAP, soutenue par l’Agence Régionale de Santé (ARS), élabore
un Contrat Local de Santé (CLS). Le CLS est un instrument de mise en œuvre et de déploiement des politiques de santé
dans les territoires de proximité. Il structure une démarche de planification en santé. C’est un outil de coordination,
d’articulation, et de gouvernance qui a pour objectif de répondre aux enjeux des santé globaux du territoire et de peser
sur les inégalités sociales et territoriales de santé en mobilisant de façon convergente, les ressources de ce territoire.
Objectifs stratégiques
• Permettre une prise de décision sur les actions visant la réduction des inégalités sociales et
territoriales de santé autour de 4 axes : Santé Environnement, Prévention et Promotion de la
santé, Accès aux soins, Santé mentale.
• Répondre aux enjeux globaux de santé du territoire
• Améliorer l’attractivité résidentielle du territoire
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 59
Projet 5.2.1. :
Réalisation du Diagnostic territorial de santé
partagé
Descriptif : Dans la phase de préfiguration du CLS, il s’agit
de réaliser un état des lieux quantitatif et qualitatif, en
s’appuyant sur les données de cadrage et en mobilisant les
acteurs concernés. Le diagnostic permet de définir et de
partager les priorités d’action structurées dans un plan
stratégique. Durant cette étape, la gouvernance du CLS est
installée et animée par la coordinatrice.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : CCPAP/ARS
Coût estimatif : 60 000 € par an
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
X 2023 (Réalisation du diagnostic) □ 2026
X 2024 (conception du plan d’action) □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Promotion Santé Occitanie
Partenariat financier : ARS
Projet 5.2.2. :
Mise en œuvre du plan d’action du CLS
Descriptif : En partenariat étroit avec l’ensemble des
acteurs de la santé, les actions inscrites dans le CLS, sont
mises en œuvre. Le plan d’action s’articule autour des 4
axes : Santé Environnement, Prévention et Promotion de la
santé, Accès aux soins, Santé mentale. Les résultats sont
évalués et font l’objet de valorisation auprès des instances
de la gouvernance.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : CCPAP/ARS
Coût estimatif : inconnu à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025
□ 2023 x 2026
x 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : : Promotion Santé Occitanie
Partenariat financier : ARS 60
Projet 5.2.3. :
Création et animation du Conseil Local de santé
mentale (CLSM)
Descriptif : Le Conseil Local de Santé Mentale est une
instance de concertation locale, présidée par un Élu du
territoire, regroupant de nombreux acteurs aux champs de
compétences complémentaires : Élus locaux,
Professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie,
Représentants d’usagers et leurs familles, Associations et
institutions du secteur social et médico-social, Éducation
nationale, Services de police, justice, pompiers etc…
Le conseil local de santé mentale contribue à décloisonner
les différents services et institutions.
Sa mission : améliorer la prévention et le parcours de soin
et de vie pour les personnes souffrant de troubles
psychiques.
La création d’un CLSM est une des actions socle du CLS. Sa
mise en place est soutenue financièrement par L’ARS.
Le CLSM définit 5 objectifs stratégiques, en cohérence avec
le Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM)
• Initier/poursuivre l’observation locale des
besoins et des ressources en santé mentale
• Développer les actions de promotion et de
prévention en santé mentale
• Faciliter et améliorer l’accès aux soins sur le
territoire
• Favoriser l’insertion sociale, l’autonomie et la
pleine citoyenneté des usagers
• Contribuer à la déstigmatisation des
personnes concernées par les troubles
psychiques
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des
habitants
Maître d’ouvrage : CCPAP / ARS
Coût estimatif : A déterminer
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 x 2025 (labellisation du CLSM)
□ 2023 x 2026 (Mise en œuvre du CLSM).
X 2024 (Rédaction CC du CLSM) x 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Promotion Santé Occitanie
Partenariat financier : ARS 61
Axe 5 Fiche action 5.3.
Intitulé de l’axe stratégique :
FOURNIR L’ACCES AUX EQUIPEMENTS, AUX SERVICES
PUBLICS, A L’OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS
Titre de l’action :
Développer une offre diversifiée et destinée à tous en
matière de lecture publique
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a mis en place un service public de la culture orienté vers
la lecture publique, la musique et l’éducation aux arts et au jeu.
En matière de lecture publique, le « Bibliopôle », réseau de lecture intercommunal, est constitué de huit médiathèques
(quatre structures bénévoles et quatre structures professionnelles). Les médiathèques qui composent le réseau sont,
pour l’heure, municipales, et adhèrent au réseau par le biais d’une convention de partenariat. En termes de services,
une carte unique et gratuite permet aux usagers de bénéficier d’un catalogue élargi et d’accéder à des ressources
numériques (presse en ligne, autoformation, médiathèque numérique). La navette documentaire permet aux usagers
d’emprunter, de réserver et de rendre des documents dans toutes les bibliothèques. Cette offre est complétée par de
nombreuses actions culturelles (expositions, ateliers, spectacles, lectures) gratuites et ouvertes à tous. Les partenaires
du réseau sont multiples : outre les écoles et établissements socio-éducatifs qui sont accueillis pour des prêts de livres,
des projets, des lectures, des rencontres d’auteurs et des spectacles, de nombreux projets sont menés en partenariat
avec les associations et acteurs culturels locaux. Bien que le champ social mériterait d’être davantage investi, certaines
des bibliothèques du réseau proposent des actions de type portages de documents à domicile, lectures en EPHAD,
développement de fonds spécifiques, lectures hors les murs en direction de publics en difficulté en partenariat avec la
CAF. Le champ numérique, malgré les nombreuses ressources en ligne, est, quant à lui, largement sous investi en raison
d’un sous-équipement et de l’absence de personnels formés ; il doit faire l’objet d’une mise en adéquation avec les
réalités contemporaines et les besoins des publics.
Pour l’année 2023, le Bibliopôle comptait 4793 usagers inscrits (4301 pour les médiathèques professionnelles et 492
pour les médiathèques bénévoles) pour une population intercommunale de 41 262 habitants. Durant cette année, le
volume totale de prêts s’élevait à 133 832 documents (hors ressources numériques).
Deux pôles structurent le réseau :
➢ Pôle Pamiers/St-Jean-du-Falga : 2567 usagers inscrits (2025 pour Pamiers et 542 pour St-Jean-du-Falga) et 69
582 prêts (50 156 pour Pamiers et 19 426 pour St-Jean-du-Falga) pour une population municipale ensemble
de 19 792 habitants
➢ Pôle Saverdun/Mazères : 1734 (951 pour Saverdun et 783 pour Mazères) et 53 174 prêts (33 527 pour
Saverdun et 19 647 pour Mazères) pour une population municipale ensemble de 8 687 habitants.
Jusqu’au 1er janvier 2022, le Bibliopôle ne procédait qu’aux acquisitions des collections « Jeunesse » et des animations
pour ce public. Depuis cette date, l’ensemble des acquisitions (livres, cd, dvd) sont prises en charge par la CCPAP. Le
Bibliopôle gère également la navette, le SIGB (logiciel-métier des bibliothèques), la communication pour tous les
événements pris sur le budget CCPAP, et réalise des interventions en milieu scolaire, crèches et relais assistantes
maternelles. En termes de ressources humaines, le Bibliopôle est composé de deux agents en catégorie B : l’un est
consacré au soutien des bénévoles, à l’administration du SIGB et du site internet du réseau, à la supervision de la
navette, aux acquisitions « Adulte », et à la communication ; l’autre est dédié à toutes les actions d’animation jeunesse,
à la programmation des actions culturelles dans ce domaine, au soutien des bénévoles pour les accueils de classe, et
aux acquisitions « Jeunesse ». La coordination est assurée par la directrice du réseau de lecture publique (catégorie
A+).
Afin d’améliorer le service rendu au public et de faire évoluer le service vers un fonctionnement plus pertinent, à partir
de 2025, les médiathèques d’intérêt communautaire seront transférées à la CCPAP. Une ludothèque (projet ANRU) sera
intégrée au projet CF. FICHE ACTION 5.1. Elle se situera à Pamiers, en partie nord du centre ancien (rééquilibrage de
l’offre à cette échelle). 62
Afin de répondre aux priorités énoncées dans le projet de territoire en matière culturelle, à savoir notamment
« Favoriser l’égalité d’accès à la culture pour tous », le réseau de lecture doit se doter de documents d’orientation
stratégiques spécifiques à la lecture publique, faire évoluer les services et actions proposés vers davantage de
cohérence, et répondre à des enjeux diversifiés liés aux réalités rurales et urbaines du territoire.
Objectifs stratégiques
• Favoriser l’accès à la culture en tout point du territoire intercommunautaire. • Mettre en œuvre des actions culturelles variées.
• Mutualiser les moyens et les ressources.
• Améliorer l’accueil des publics par une mise à niveau des infrastructures. • Elaborer un Schéma intercommunal de développement de la lecture publique. • Elaborer un contrat territoire lecture.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 5.3.1. :
Proposer une programmation d’action culturelle
structurée et attractive
Descriptif : Grâce au budget d’action culturelle
intercommunal, les bibliothèques du réseau proposent une
programmation abondante, surtout à destination du jeune
public, avec plus d’une quinzaine de manifestations par an.
Le Bibliopôle s’investit dans les opérations portées par le
ministère du la Culture, à l’instar des Nuits de la lecture et
de Partir en Livres, permettant de faire connaître les
bibliothèques et de mettre le public au contact de la
création. La CCPAP a aussi créé un prix des lecteurs, en
partenariat avec la Direction petite Enfance et les relais
petite enfance, afin de favoriser l’accès à la lecture dès le
plus jeune âge. De façon similaire, le Bibliopôle coordonne
la participation des bibliothèques à un prix des lecteurs
proposé aux écoles en partenariat avec l’association Les
Incorruptibles. Au-delà de ces rendez-vous culturels
annuels, le Bibliopôle, en associant les professionnels et
bénévoles, portent des animations qui sont programmées
au fil de l’eau durant l’année. Certains projets portent sur
l’environnement, en cohérence avec le label TEN détenu
par la CCPAP.
Il convient à présent de sortir de la logique de la
programmation au coup par coup et de diversifier l’offre
pour construire une politique d’action culturelle efficace et
s’adresser à tous les publics et publics potentiels. Les
actions qui se déroulent dans les médiathèques des
communes identifiées doivent être construites en tenant
compte de publics cibles et une charte d’action culturelle
définissant un cadre doit être élaborée.
Référentiel territorial du Pacte Vert
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 20 000 euros.
Calendrier prévisionnel : 63
X 2022 X 2025 : rédaction d’une charte d’action
culturelle
X 2023 X 2026
X 2024 X 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : DRAC, Département
Projet 5.3.2. :
Requalification des médiathèques (études et
travaux structures, ERP, accessibilité, rénovation
énergétique, mobilier, investissements
informatiques) à la suite du transfert des
médiathèques d’intérêt communautaire
Descriptif : Dans le cadre du transfert des médiathèques
d’intérêt communautaire, il est nécessaire de réaliser une
étude technique de l’état des bâtiments pour le calcul de la
retenue sur l’attribution de compensation des communes
concernées. Il s’agit aussi de faire un état des lieux du
mobilier, de prévoir des réaménagements internes et des
investissements informatiques (postes informatiques et wi-
fi pour le public, tablettes, liseuses) pour permettre leur
mise à niveau.
Référentiel territorial du Pacte Vert
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : minimum de 20 000 pour les études
techniques. Base de 15 000 pour les équipements
informatiques. Mobilier 45 000 euros
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025 investissements informatiques
□ 2023 X 2026 investissements mobiliers
X 2024 : diagnostics techniques □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE
Partenariat financier : DRAC, Département 64
Projet 5.3.3. :
Elaboration d'un Schéma intercommunal de
développement de la lecture publique et d'un
Contrat Territoire Lecture
Descriptif : La loi du 21 décembre 2021 relative aux
bibliothèques et au développement de la lecture publique
prévoit que « lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale décide que la lecture
publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en
place un schéma de développement de la lecture
publique ». Dans ce contexte et à la suite du transfert de
compétence, le Bibliopôle travaillera à l’élaboration de ce
document stratégique pour définir, piloter et animer une
politique de lecture publique pertinente et centrée sur les
besoins de sa population. Ce schéma sera également un
outil fédérateur pour les agents du réseau. Il s’agira, au
préalable, de réaliser un diagnostic de lecture publique et
de territoire. Le Bibliopôle souhaite compléter cette
démarche par la signature d’un Contrat Territoire Lecture.
Signé avec la DRAC, cet outil sur-mesure permet
d’accompagner les projets de lecture publique et d’accès
aux usages numériques sur 3 ans. Il favorise les projets à
destination des publics éloignés de la culture, et doit être
précédé d’un pré-diagnostic.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• 4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• 6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et
les mobilités durables,
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 40 000 euros pour le diagnostic
externalisé, subventionnable à hauteur de 50% par la DRAC
dans le cadre de l’élaboration d’un CTL.
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 X 2025 pré-diagnostic CTL
□ 2023 X 2026 signature CTL et début
d’élaboration du Schéma
□ 2024 X 2027-2028 fin de l’élaboration du
schéma et mise en œuvre
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : DRAC 65
Axe 6 Fiche action 6.1.
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER LA TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE,
NUMERIQUE, ALIMENTATION …
Titre de l’action :
Amélioration du Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Au niveau national, le Service Public de Prévention et Gestion des Déchets ménagers et assimilés (SPPGD) est en
pleine mutation. A l’augmentation du coût de traitement et des tonnages collectés s’ajoutent de fortes attentes
sociétales et un contexte réglementaire fixant des objectifs ambitieux en termes de prévention, de valorisation et de
réduction des déchets.
Sur le plan local, les tonnages de déchets résiduels sont importants et les performances des collectes sélectives sont
perfectibles et inférieures aux moyennes des territoires comparables.
La réduction des déchets produits revêt un enjeu majeur pour notre territoire engagé dans la transition écologique.
Être plus vertueux dans ce domaine a et aura des impacts positifs sur notre environnement, la consommation des
ressources naturelles.
Objectifs stratégiques
6.1.1. Réduire les quantités de déchets produites
6.1.2 Optimiser le SPPGD pour répondre aux attentes sociétales :
✓ En maitrisant les coûts de collecte
✓ En facilitant le geste de tri
6.1.3 Sensibiliser les scolaires et le grand public
DESCRIPTIF DES PROJETS / OPERATIONS ENVISAGEES 66
Projet 6.1.3. :
Sensibiliser les scolaires et le grand public à la réduction
des déchets
Descriptif : La CCPAP assure la collecte des déchets ménagers et
assimilés de 9 de ses communes membres et souhaitent mener
des actions de sensibilisation auprès du grand public afin de
réduire la production de déchets.
Des ateliers de sensibilisation seront mis en place auprès des
scolaires. Une journée de l’environnement sera organisée au
mois de juin de chaque année afin de restituer les travaux sur la
thématique retenue (déchets, pollinisateurs, eau …).
Référentiel territorial du Pacte Vert
• Objectif 1 - Contribuer à la transition vers une
économie circulaire et une région à énergie positive
• Objectif 2 - S’adapter à l’urgence climatique
• Objectif 3 - Utiliser durablement les ressources
naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir
et réduire les pollutions
• Objectif 4 - Améliorer la santé et le bien-être des
habitants
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Portes
Ariège Pyrénées
Coût estimatif : 15 000 € T.T.C.
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 ☒ 2025
☒ 2023 ☒ 2026
☒ 2024 ☒ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Associations.
Partenariat financier : Etat, CD 67
Axe 6 Fiche action 6.2.
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER LA TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE,
NUMERIQUE, ALIMENTATION …
Titre de l’action :
Contribuer à la préservation de la biodiversité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Dans le cadre de ses compétences, sur la protection et la mise en valeur de l’environnement la CCPAP porte et accompagne depuis de nombreuses années un certain nombre d’actions en faveur de la biodiversité. Qu’il s’agisse de la non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, la préservation des espèces protégées ou en voie d’extinction (programme Urbaflore), la préservation des espaces agricoles et naturels jusqu’à la protection contre les risques de certaines espèces envahissantes et allergènes pour la santé humaine, la plantation de haies champêtres, la fauche différenciée, projet pédagogique à destination des scolaires pour sensibiliser les enfants des écoles primaires du territoire sur le rôle et l’importance des pollinisateurs, installation de ruches en centre-bourgs et programme d’animations, la préservation des nids d’hirondelles dans la rénovation des façades …. Depuis décembre 2019, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées est officiellement reconnue comme un « Territoire Engagé Pour la Nature » (TEN). Cette reconnaissance met en lumière la volonté intercommunale de préserver et de favoriser la biodiversité sur notre territoire.
Par ailleurs, la CCPAP est dotée d’un Plan Climat Air Energie Territorial porté par le Syndicat Mixte de SCoT-VA dont une des actions est : « Préserver et mettre en valeur la diversité biologique locale et les fonctionnalités écologiques pour un aménagement plus résilient ».
Objectifs stratégiques
• Projet 6.1. Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes
• Projet 6.2. Pollinisateurs en cœur de ville
• Projet 6.3. Création d'une pépinière végétal local en insertion
• Projet 6.4. Programmation Plantation de haies
DESCRIPTIF DES PROJETS / OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 6.2.1. :
Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le
territoire de la Communauté de communes
Descriptif : Les trames vertes et bleues ont été déployées
à l’échelle régionale dans le SRCE et le SRADDET.
Il est de la responsabilité des collectivités territoriales,
communes ou intercommunalités, de définir leur Trame
verte et bleue et de mettre en place des actions pour la
préserver et la restaurer. Cette réflexion est généralement
menée dans le cadre des Plans locaux d’urbanisme (PLU)
ou PLUI qui définissent les règles d’occupation des
différentes parties du territoire : tissu urbain, zones à
urbaniser, zones agricoles et naturelles. Ces PLU sont
tenus de répondre aux objectifs de préservation et de
restauration des continuités écologiques. Cela nécessite
donc d’élaborer son schéma Trame verte et bleue local, en
déclinaison des schémas réalisés par les Régions. Quand la
dimension nocturne est pleinement prise en compte dans
Zoom de la TVB du SCoT Vallée de l’Ariège sur le
territoire de la CCPAP 68
la démarche, on peut parler de schéma Trame verte, bleue
et noire (TVBN).
La trame brune est encore peu déployée mais présente un
intérêt pour la continuité écologique des sols, notamment
dans les opérations d’aménagement du territoire.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 80 000 T.T.C. étude identification de la TVB +
370 000 € (travaux de restauration de la TVB sur la Za de
Gabriélat 2) + 15 000 € (Prestation écologue accompagnement
des entreprises sur prise en compte biodiversité dans les
aménagements de lots) + 32 550 € (coordination et animation du
programme TVB) = 497 550 € T.T.C. au total.
Calendrier prévisionnel :
☐ 2022 ☒ 2025
☐ 2023 ☒ 2026
☒ 2024 ☐ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Ana-CEN Ariège, OFB, Syndicats de
rivières, Nature en Occitanie, Syndicat des apiculteurs,
Fédération Rénova, Association Haies Ariégeoises.
Partenariat financier : Europe (FEDER), Etat, CD, Agence
de l’Eau …
Projet 6.2.2. :
Pollinisateurs en cœur de ville
Descriptif : Dans le cadre de la labellisation de la
Communauté de Communes « Territoire Engagé pour la
Nature » et la validation de sa candidature dans l’appel à
projet « ABC biodiversité », il est proposé par la
commission environnement de mener un projet auprès des
collectivités intitulé « Pollinisateurs en cœur de ville ».
Concrètement, ce projet propose de mettre en place au
sein des bourgs, un espace protégé dédié à
l’environnement : une ruche à cheminée et un hôtel à
insectes accompagné de panneaux pédagogiques. Le but
étant de proposer aux habitants de découvrir les
pollinisateurs, pour les sensibiliser au rôle essentiel de ces
agents dans l’équilibre des écosystèmes.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Présentation de la ruche pédagogique aux enfants de
l’école de Saint Jean du Falga 69
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 3 000 €
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
☒ 2023 □ 2026
☒ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Syndicat des apiculteurs de l’Ariège,
Babé apiculture, les communes
Partenariat financier : Etat, CD …
Projet 6.2.3. :
Création d'une pépinière végétal local en insertion
Descriptif : Dans le cadre de la labellisation de la Communauté
de Communes « Territoire Engagé pour la Nature » la
Communauté de communes souhaite optimiser la plantation de
haie en travaillant notamment sur le végétal local. Elle souhaite
également mener des projets en insertion. C’est pourquoi, la
CCPAP propose de monter un projet en partenariat avec
l’association CASTA pour créer une pépinière d’insertion axé sur
la production de végétal local en vue de fournir les plants pour le
programme de plantation de haies en cours avec l’association
Haies Ariégeoises.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 2 000 €
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 ☒ 2025
☐ 2023 ☒ 2026
☐ 2024 ☒ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Commune de Pamiers, association
CASTA, Fédération Rénova, Haies Ariégeoises
Partenariat financier : Etat, Région (participation au titre du
plan arbre de la Région), CD …
Présentation de la ruche pédagogique aux enfants de
l’école de Saint Jean du Falga 70
Projet 6.2.4. :
Programmation Plantation de haies
Descriptif : A travers ses compétences, la CCPAP intervient dans
la protection et la mise en valeur de l’environnement à travers le
portage de projets éducatifs notamment mais également dans
les réalisations collectives de plantations et d’entretien des haies
sur le territoire communautaire. Dans le cadre de sa labellisation
Territoire Engagé pour la Nature (2022-2025), la CCPAP souhaite
optimiser la plantation de haie sur son territoire et travailler
notamment sur le développement du végétal local et la
régénération naturelle.
L’association Haies Ariégeoises est Maître d’ouvrage des actions
qu’elle conduit sur le territoire de la CCPAP et conduit deux
grands types d’actions :
- L’information et la sensibilisation auprès des différents
publics cibles (collectivités, agriculteurs, particuliers,
entreprises, écoles, organisation de chantiers participatifs
…)
- L’accompagnement de tous types de porteurs de projets
pour la plantation de haies champêtres.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : 38 000 €
Calendrier prévisionnel :
☒ 2022 ☒ 2025
☒ 2023 ☒ 2026
☒ 2024 ☒ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Fédération Rénova, Haies Ariégeoises
Partenariat financier : Etat, Région (plan arbre de la Région),
CD …
Plantation de haies en végétal local
Projet 6.2.5. :
Aménagement des berges du Crieu avec connexion vers
Verniolle au sud et Pamiers au nord (lien avec trames
verte et bleue)
Descriptif : Projet à enclencher avec le SYMAR, l'état, les
propriétaires et communes voisines. Non défini
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Maître d’ouvrage : A définir
Coût estimatif : A définir 71
Calendrier prévisionnel :
- A définir
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : SYMAR, PETR, CCPAP
Partenariat financier : A définir
Projet 6.2.6. :
Création d'un espace de biodiversité et de jardins
partagés
Descriptif : Insérer les habitants dans un projet commun
de création de jardins partagés respectueux de la
biodiversité, ouverts à tous les habitants et créer un
espace pédagogique de sensibilisation en lien avec l’école
et le service enfance-jeunesse.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 20 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Aménagement : 2023-2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Etat, Région 72
Axe transversal Fiche action 6.3
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER LA TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE,
NUMERIQUE, ALIMENTATION …
Titre de l’action :
Conseil en énergie partagé et accompagnement des
communes dans la transition énergétique du patrimoine
communal
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La région Occitanie a pour ambition de devenir la première région d’Europe à énergie positive en 2025 et de diviser par deux les
consommations d’énergie d’ici 2050. Dans ce contexte la CCPAP a recruté un technicien en qualité de « Conseiller en Energie
Partagé » pour accompagner les communes dans leurs projets.
Dans un contexte de changement climatique, de règlementations nouvelles et de hausse croissante des coûts de l’énergie
devant lesquels la commune de La Tour-du-Crieu doit s’adapter, celle-ci a la volonté d’optimiser l’efficience et ainsi réduire le
coût énergétique de ses bâtiments communaux et parallèlement d’améliorer le confort des usagers. Dans cette optique
d’adaptation, la commune de La Tour-du-Crieu a le projet de les rénover en entreprenant des travaux d’isolation, de
remplacement des fenêtres et de réfection et d’isolation des toitures. Les bâtiments ainsi rénovés seront par la suite reliés à une
chaufferie centrale alimentée par géothermie et ensemble photovoltaïque installés sur les bâtiments et espaces publics. La
commune de la Tour-du-Crieu a également entrepris le remplacement par des leds de l’éclairage public.
Objectifs stratégiques
• Accompagner les communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti afin de réduire les
consommations d’énergie et les dépenses associées.
• Permettre aux communes concernées de répondre à la règlementation décret tertiaire.
• Accompagner les communes avec un programme pluriannuel d’intervention.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES 73
Projet 6.3.1. :
Conseil en énergie partagé et accompagnement des
communes dans la transition énergétique du patrimoine
communal
Descriptif : Les communes de moins de 10 000 habitants sont les
communes dont le poids de l’énergie dans le budget communal est le
plus important. Ces communes sont également celles consacrant le
moins de temps à la gestion de l’énergie car elles n’ont pas de service
dédié. Elles sont donc particulièrement exposées à l’augmentation du
cours des énergies. Le recrutement d’un conseiller en énergie partagé
pallie cette problématique.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
• S’adapter à l’urgence climatique
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : En régie
Calendrier prévisionnel : 2023 et 2024 : bilan initial de
consommation des communes. A partir de 2025 : accompagnement
dans les projets à initier.
□ 2022 X 2025
X 2023 Démarrage X 2026
X 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ADEME
Partenariat financier : ADEME (financement à 50%)
Projet 6.3.2. :
Rénovation énergétique, accessibilité et agrandissement par
création d’un lieu de stockage de la salle de gymnastique
Descriptif : La salle de gymnastique communale est vétuste et
énergivore, il convient de la rénover énergétiquement afin d’améliorer
d’une part, le confort des utilisateurs en hiver comme en été et d’autre
part, d’optimiser la consommation en énergie.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 522 960 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2024
- Travaux : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région (dispositif
équipement sportif d’intérêt territorial), CD09, CCPAP, SDE09
(rénovation énergétique) 74
Projet 6.3.3. :
Rénovation énergétique bâtiment service enfance jeunesse
Descriptif : Le bâtiment communal est vétuste et énergivore, il
convient de le rénover énergétiquement afin d’améliorer d’une part,
le confort des utilisateurs en hiver comme en été et d’autre part,
d’optimiser la consommation en énergie.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 800 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2026
- Travaux : 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCPAP, ADEME
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP,
SDE09
Projet 6.3.4. :
Rénovation énergétique de la salle du paréage (ancienne
mairie)
Descriptif : Le bâtiment communal est vétuste et énergivore, il
convient de le rénover énergétiquement afin d’améliorer d’une part,
le confort des utilisateurs en hiver comme en été et d’autre part,
d’optimiser la consommation en énergie. Ce bâtiment est utilisé, entre
autres, par l’association des seniors critouriens.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 300 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 1er semestre 2027
- Travaux : 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCPAP, ADEME
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP,
SDE09 75
Projet 6.3.5. :
Rénovation énergétique de la salle de L’Acacière (salle
polyvalente – belle bâtisse – corps de ferme)
Descriptif : Le bâtiment communal est un ancien corps de ferme avec
un parc verdoyant apprécié des critouriens qui s’y réunissent.
Cependant, du fait de sa vétusté , il est énergivore, il convient de le
rénover énergétiquement en gardant l’aspect architectural typique de
la bâtisse, afin d’améliorer d’une part, le confort des utilisateurs en
hiver comme en été et d’autre part, d’optimiser la consommation en
énergie. Ce bâtiment est utilisé par des associations critouriennes pour
des expositions, sports doux, AG mais également pour les cérémonies
organisées par la municipalité.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 300 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 1er semestre 2027
- Travaux : 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCPAP, ADEME
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP,
SDE09
Projet 6.3.6. :
Rénovation du mobilier de l’éclairage public en LED (étude
avec le SDE09)
Descriptif : Dans la nécessité croissante d’optimiser les
dépenses liées à l’énergie notamment électrique, un
remplacement de l’éclairage public par des LED moins
énergivores s’avère nécessaire.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : SDE09 - Commune
Coût estimatif : 300 000 €
Calendrier prévisionnel :
Fait par tranche de 50 luminaires environ tous les ans
- 2023 : tranche 3
- 2024 : Tranche 4
- 2025 : tranche 5
- 2026 : tranche 6
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : SDE09
Partenariat financier : SDE09 76
Projet 6.3.7. :
Rénovation énergétique bâtiment service enfance jeunesse
(ancienne cantine).
Descriptif : Le bâtiment communal est vétuste et énergivore, il
convient de le rénover énergétiquement afin d’améliorer d’une part,
le confort des utilisateurs en hiver comme en été et d’autre part,
d’optimiser la consommation en énergie
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 166 463 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : Fin 2023
- Travaux : 1er semestre 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : -
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP
Projet 6.3.8. :
Rénovation énergétique bâtiment principal groupe scolaire.
Descriptif : Le bâtiment communal est vétuste et énergivore, il
convient de le rénover énergétiquement afin d’améliorer d’une part,
le confort des utilisateurs en hiver comme en été et d’autre part,
d’optimiser la consommation en énergie
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 650 000 €
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2026
- Travaux : 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCPAP / AEDEME
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP 77
Projet 6.3.9. :
Construction d’une chaufferie centrale dont la source
d’alimentation fera l’objet d’une étude afin de chauffer et
climatiser les bâtiments communaux.
Descriptif : Les principaux bâtiments publics communaux (écoles,
centre de loisirs, gymnase, salle de sports, salles des fêtes,
boulodrome, mairie) étant situés dans un périmètre restreint (200m),
l’option de les chauffer et climatiser par une chaufferie centralisée est
à étudier. La pertinence de la source d’alimentation de celle-ci et le
système adéquat sera à déterminer en fonction des usages et du
confort attendus.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• S’adapter à l’urgence climatique
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : A définir
Calendrier prévisionnel :
- Etude : 2025 en partenariat avec le
SDE09/ADEME/ALEDA/CCPAP
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : SDE09 / CCPAP / ADEME / AREC
(ombrières)
Partenariat financier : Etat (fonds vert), Région, CD09, CCPAP 78
Axe 6 Fiche action 6.4.
Intitulé de l’axe stratégique
FAVORISER LA TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE,
NUMERIQUE, ALIMENTATION …
Titre de l’action :
Promouvoir une alimentation durable, locale et solidaire
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Dans un objectif de rendre l’alimentation du territoire plus local, durable et plus résiliente face aux changements globaux, la
CCPAP est partie prenante du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du PETR de l’Ariège.1
Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, les PAT ont pour objectif de
relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les
produits locaux dans les cantines2. Ils sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d'un territoire
(collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.)
Objectifs stratégiques
• Soutenir et promouvoir l’agriculture en accompagnant l’installation de nouveaux agriculteurs ainsi que les cédants dans leur projet de transmission de leur exploitation ainsi que la préservation du foncier agricole • Augmenter le nombre de point de vente de produits locaux en veillant à un maillage territorial équilibré et favorisant les systèmes collectifs et innovants
• Structurer et pérenniser les unités de transformation et de distribution agro-alimentaire des filières locales alimentaires • Accompagner la diversification des exploitations agricoles vers une agriculture durable • Favoriser et valoriser une agriculture positive pour la biodiversité
• Réduire les déchets et le gaspillage dans le système alimentaire
• Développer l’alimentation locale dans les restaurations collectives (dont les cantines) • Sensibiliser la population sur l’objectif de « mieux manger »
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
1 https://petrariege.fr/index.php/projet-alimentaire-territorial/projet-alimentaire-territorial
2 https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux-les-initiatives-se-multiplient 79
Projet 6.4.1. :
Développer des points de vente de produits locaux sur
l'aire de covoiturage à Gabriélat (action du PAT)
Descriptif : La CCPAP souhaite développer sur son territoire
des points de vente de produits locaux et ainsi favoriser leurs
liens avec les producteurs. Au regard des besoins recensés, la
CCPAP souhaite, dans le cadre d’un Appel à Manifestation
d’intérêt (AMI), retenir un ou des porteurs de projet visant
l’installation et l’exploitation de distributeurs de produits
locaux sur la future d’aire de covoiturage qui sera livrée au
cours du premier semestre 2024. Située en bordure de la Zone
d’Activité d’intérêt Régional Gabriélat et de l’échangeur de
l’A66, sa localisation stratégique permet de confirmer un
potentiel de consommateurs et la pertinence de développer sur
cette aire des points de ventes de produits locaux.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
• Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
• Améliorer la santé et le bien-être des habitants
• Préserver et développer des emplois de qualité
Maître d’ouvrage : CCPAP
Coût estimatif : Cout à la charge du ou des porteurs de
projet
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
X 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : PETR de l’Ariège, Chambre
d’Agriculture, DDT09 …
Partenariat financier : A définir
Simple illustration : https://nature-o-frais.com/le-drive-
alimentaire-connecte-old/distributeurs-automatiques-connectes/ 80
Annexe 2 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS 2022-2028
L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet.
Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement auprès de la Région et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.
- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial correspondant ;
o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D’ACTIONS
Contrat 1ère
génération Avenant-Contrat 2nde génération
Objectif territorial du Pacte Vert
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
ORIENTATION STRATEGIQUE 1
De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
Mesure opérationnelle - 1.1 : Assurer un développement équilibré entre les quartiers et les communes
Projet 1.1.1 Etude PLH (+
Diagnostic Foncier) + CIA ☺ ☺ ☺ ☺ ☺ ☺
Contribuer à la transition vers une économie
circulaire et une région à énergie positive
Agir pour le rééquilibrage territorial,
l'attractivité et les mobilités durables
Mesure opérationnelle - 1.2 : Eradiquer le mal logement, et réduire la vacance dans le centre ancien par la rénovation et le renouvellement urbain dans une logique de mixité sociale et urbaine
ORIENTATION STRATEGIQUE 2Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré
Mesure opérationnelle - 2.1 : Renforcement de l'activité économique basée sur la planification et une offre qualitative
Mesure opérationnelle - 2.2 : Développement touristique 81
ORIENTATION STRATEGIQUE 3
Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Mesure opérationnelle - 3.1 : Favoriser un report modal de la voiture vers les transports collectifs et le covoiturage
Projet 3.1.2
Extension de la navette
urbaine aux 3 communes
☺
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.1.3. Créer une offre
de Transport A la Demande
intercommunale (TAD)
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.1.6 Création d’arrêt
de transports en commun et
de stationnements vélos sur
la commune
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et les mobilités durables
Mesure opérationnelle - 3.2 : Favoriser un report modal de la voiture vers les modes actifs
Projet 3.2.1. Déploiement
du Plan Vélo : Etude de
faisabilité et de
programmation visant la
requalification et
l'aménagement de l'Avenue
de la Rijole - Route de
Villeneuve
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables 82
Projet 3.2.1. Requalification
et aménagement de l'Av
Rijole - Route de Villeneuve
(Etudes techniques, MOE,
Travaux)
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.2.5. Etude de
faisabilité et de
programmation visant une
continuité cyclable sécurisée
entre Pamiers, Saint-du-
Falga et Verniolle
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.2.6. Etude de
faisabilité et de
programmation visant une
continuité cyclable sécurisée
entre le centre-ville de
Pamiers et la ZA de
Gabriélat d'intérêt Régional
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.2.7 Aménagement
de la liaison Pamiers LTDC via
passerelle sur le Crieu
existante (enjeu utilitaire
important pour le
développement des
mobilités douces pour les
trajets quotidiens) : Etude
MOE + Travaux. Projet
faisant suite à une étude de
faisabilité programmation
livrée en 2023
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 3.2.12 Signalétique
directionnelle indiquant les
commerces et services sur
l’ensemble de la commune
Améliorer la santé et le bien-être des habitants 83
ORIENTATION STRATEGIQUE 4
Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Mesure opérationnelle - 4.1 : Mettre en valeur les spécificités patrimoniales du territoire et rechercher l’équilibre entre préservation du patrimoine, capacité de transformation du bâti ancien et valorisation des paysages
Projet 4.1.1. Programme
façades + opérations
déclinées par commune
ayant signée un contrat
Bourgs-centres (fin du
programme façades régional
: dernière aide accordée à la
CC en 2023)
☺ ☺ Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 4.1.2. Aide à la
restauration et valorisation
du petit patrimoine rural
non protégé (PPRNP)
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Mesure opérationnelle - 4.2 : Favoriser l’attractivité du centre ancien par un travail de fond sur le cadre urbain, paysagers et des usages »
Projet 4.2.1 Requalification
du centre historique de la
commune (Place de la
République… - périmètre et
plan d'action à déterminer
avec les élu.e.s et
partenaires BC dont le CAUE
)
Valoriser le patrimoine et développer le tourisme
ORIENTATION STRATEGIQUE 5
Fournir l’accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
Mesure opérationnelle - 5.1 : Développer et renforcer des équipements publics aux services des habitants de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 84
Projet 5.1.1. Création d’un
Relais Petite Enfance en
QPV
☺ ☺ ☺
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 5.1.2. Création d’un
équipement composé d’une
crèche intercommunale et
d’un Relais Petite Enfance
sur la commune de La Tour
du Crieu
☺ ☺ ☺
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 5.1.4. Création d’une
nouvel équipement
intercommunal composé
d’une crèche collective et
d’une crèche familiale sur la
commune de Pamiers
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 5.1.5 Création d’une
ludothèque intercommunale
tous publics petite enfance
(0-11 ans) à Pamiers
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Projet 5.1.6. Création d’une
nouvelle Maison
d’Assistants Maternels
communautaire à Pamiers
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables 85
Projet 5.1.7. Extension du
siège de la CCPAP,
amélioration de la
performance énergétique et
désimperméabilisation
Contribuer à la transition vers une économie circulaire
et une région à énergie positive
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et
les mobilités durables
Mesure opérationnelle - 5.2 : Elaborer et mettre en œuvre un Contrat Local de Santé
Mesure opérationnelle - 5.3 : Développer une offre diversifée et destinée à tous en matière de lecture publique
ORIENTATION STRATEGIQUE 6 Transversal
Favoriser la Transition écologique, énergétique, numérique, alimentation …
Mesure opérationnelle - 6.1 : Amélioration du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets
Mesure opérationnelle - 6.2 : Contribuer à la préservation de la biodiversité
Projet 6.2.1. Identifier et
restaurer la trame verte et
bleue sur le territoire de la
Communauté de
communes
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Projet 6.2.3. Création d'une
pépinière végétal local en
insertion
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité 86
Projet 6.2.4 Programmation
Plantation de haies et de
ripisylves
☺ ☺ ☺
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Préserver et développer des emplois de qualité
Projet 6.2.6 Création d'un
espace de biodiversité et de
jardins partagés
S'adapter à l'urgence climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont
l'eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les
pollutions
Améliorer la santé et le bien être des habitants
Mesure opérationnelle - 6.3 : Favoriser la rénovation énergétique du patrimoine communal et intercommunal Projet 6.3.2 Rénovation
énergétique salle de
gymnastique, accessibilité et
agrandissement par création
d'un lieu de stockage
S'adapter à l'urgence climatique Améliorer la santé et le bien être des habitants
Projet 6.3.3 Rénovation
énergétique bâtiment
service enfance jeunesse
élémentaire
S'adapter à l'urgence climatique Améliorer la santé et le bien être des habitants
Projet 6.3.8 Rénovation
énergétique bâtiment
principal groupe scolaire
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
Projet 6.3.9 Construction
d'une chaufferie centrale
pour alimenter les
bâtiments communaux
proche géographiquement
dans un rayon de 200 m
(écoles, centre de loisirs,
mairie, gymnase, salle de
sport, boulodrome, salles
communales).
S'adapter à l'urgence climatique Améliorer la santé et le bien être des habitants
Mesure opérationnelle - 6.4 : Promouvoir une alimentation durable, locale et solidaire
▪Code signets à utiliser entre 2018 et 2021 : ☺ « en cours », « achevées », « supprimées »
▪Code signets à utiliser entre 2022 et 2028 : phase « études » ; phase » réalisation » 87
Annexe 3 - CONTEXTE, ENJEUX ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES : « nouveau
territoire de projet engagé dans la reconquête de ses centres anciens »
Un territoire stratégique
aux Portes de l’Ariège et
des Pyrénées à moins de
35 minutes de Toulouse
39 582 Hab.
34 communes
#Attractivité
#Ruralité #Nature
#Polesurbains
#Investissements
#Cadredevie #Qualité
Communauté de
communes des Portes
d’Ariège Pyrénées 88
Contexte - enjeux
ATOUTS
• Un territoire rural où il fait bon vivre.
• Un territoire intégré au système urbain toulousain,
polycentrique et organisé autour d’un axe nord-sud
structurant.
• Une offre d’accueil petite enfance largement
développée et un large champ d’intervention en matière
d’action sociale.
• Des formes de coopération qui se développent dans une
logique de proximité.
• Un territoire dont le dynamisme génère de nouveaux
besoins en logements, avec un marché immobilier actif.
• Un dynamisme et une attractivité économique naturelle
et un tissu économique diversifié pourvoyeur d’emplois.
• Une biodiversité riche liée à des milieux naturels variés
et un territoire préservé.
• Une offre touristique accessible, multiple et diffuse.
• Une offre culturelle diversifiée et de qualité.
• Un territoire hétérogène sans identité marquée et
partagée.
• Une collectivité qui manque de visibilité.
• Un territoire rural qui engendre une dépendance à la
voiture.
• Des services rendus aux communes de façon
hétérogène pouvant obéir à des logiques anciennes.
• Des services en ingénierie et conseil à formaliser et
développer.
• Un parc de logements majoritairement individuel et
ancien où persistent des besoins d’amélioration.
• Un parc social sous tension et des besoins spécifiques
en logement qui appellent une intervention
particulière.
• Une consommation énergétique importante à
l'échelle du territoire et des besoins en rénovation
énergétique.
POINTS DE
VIGILENCE
• Construire une identité territoriale partagée qui fasse sens et développer la communication de la CCPAP. • Repenser l’offre de transports en commun, développer les mobilités douces et l’intermodalité et inciter et faciliter les pratiques de voitures partagées.
• Favoriser l’égalité d’accès aux services et faciliter l’accompagnement des publics en privilégiant la proximité. • Redéfinir la meilleure échelle d’exercice des compétences dans une logique de proximité et conforter le rôle de coordination et d’accompagnement de la CCPAP.
• Redynamiser les centres bourgs et centres villes par la réhabilitation du parc de logements existant en préservant la qualité de vie et maitriser la croissance démographique dans une logique d’économie foncière et en développant une offre de logement de qualité répondant aux besoins des différents publics. • Adopter une stratégie commune de développement économique et de marketing territorial. • Valoriser la qualité environnementale du territoire et tendre vers l’autoconsommation énergétique. • Favoriser la renaturation en ville pour mieux gérer les eaux pluviales et s’adapter au changement climatique ». • Développer l’attractivité touristique et capitaliser sur le potentiel de développement touristique du territoire. • Renforcer la cohésion culturelle du territoire autour d’une stratégie commune et construire un maillage culturel.
ENJEUX 89
Les orientations stratégiques
Au-delà de la communication institutionnelle, il s’agit
d’initier et de conforter un sentiment d’appartenance et
de reconnaissance du territoire des Portes d’Ariège
Pyrénées pour l’ensemble des acteurs. Il est ainsi
nécessaire de définir collectivement la meilleure échelle
d’exercice des compétences en vue de développer un
mécanisme de coopération dans une logique de
proximité et dans l’intérêt des habitants du territoire :
• Objectif stratégique 1.1. : Mettre en valeur le territoire, donner de la lisibilité à la collectivité et coordonner les politiques publiques de portée intercommunale
• Objectif stratégique 1.2. : Penser l’accompagnement aux communes dans une logique de proximité et d’entraide
• Objectif stratégique 1.3. : Assurer l’accessibilité et la cohérence de l’offre culturelle et événementielle du territoire
À la suite de la crise sanitaire, les territoires en
périphérie des agglomérations ont connu un gain
d’attractivité résidentielle entraînant une mutation
profonde des populations. Face à ce phénomène
qui n’est pas nouveau mais qui s’est accentué ces
derniers mois, il convient d’adopter une stratégie
commune de croissance raisonnée et équilibrée
afin de veiller à préserver la qualité de vie actuelle
tout en développant le territoire autour de ses atouts, et notamment celui de la proximité :
• Objectif stratégique 2.1. : Développer et structurer une offre de mobilité adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins des différents publics
• Objectif stratégique 2.2. : Développer un urbanisme durable, de qualité et adapté aux besoins de la population
• Objectif stratégique 2.3. : Développer les prestations de services publics pour l’ensemble de la population
Durant des décennies, le territoire des Portes
d’Ariège Pyrénées a largement profité du
desserrement industriel de l’agglomération
toulousaine, qui connait aujourd’hui une
tertiarisation de son économie. Face à cette
mutation du tissu économique, la CCPAP doit
se réinventer pour conforter sa position de pôle
économique majeur de l’Ariège. Il s’agit de
privilégier un écosystème économique local qui
vise à renforcer l’autonomie du territoire par la création d’emplois et une offre de formation adaptée aux besoins locaux. Il s’agit également d’être précurseur en matière d’accueil des entreprises et des travailleurs :
- Objectif stratégique 3.1. : Promouvoir et renforcer l'attractivité économique du territoire - Objectif stratégique 3.2. : Structurer une destination touristique responsable et durable en s'appuyant sur les ressources locales
- Objectif stratégique 3.3. : Soutenir et promouvoir l'agriculture - Objectif stratégique 3.4. : Favoriser l'emploi, l'insertion et la formation en adéquation avec les projets des personnes et les besoins du territoire 90
Il s’agit d’aménager le territoire dans un souci
d’atténuation et d’adaptation au changement
climatique, d’améliorer la performance
énergétique et de réduire l’impact écologique
du secteur résidentiel et tertiaire et de
favoriser la désimperméabilisation des sols.
Tout patrimoine public fera ainsi preuve
d’exemplarité dans la production et la
consommation d’énergies renouvelables, et la sensibilisation des habitants favorisera les changements de
comportements et permettra de soutenir les initiatives locales en faveur des transitions :
• Objectif stratégique 4.1. : Préserver et valoriser les ressources naturelles locales • Objectif stratégique 4.2. : Accélérer notre engagement dans la transition énergétique à l’échelle du territoire
Le Plan d’actions
Sur les 136 actions déclinées dans le projet de territoire de la Communauté de communes près de 65
actions réparties sur les 4 défis fixés, participent à la revitalisation des centres-villes sur une diversité
de thématique et politiques sectorielles : habitat, transition énergétique, action sociale, santé, mobilité,
planification, action culturelle. Dans une logique de politiques publiques, il convient de mettre en
exergue celles qui « structurent » les 5 axes de développement définis dans le cadre de l’Opération de
Revitalisation Territoriale multisites (stratégies en faveur de la revitalisation et du renouvellement urbain
portées sur les trois centres anciens).
• Le Programme Local de l’Habitat intercommunal
Initié en 2019, l’élaboration du PLH est, pour la jeune Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (fusion de deux EPCi), la première opportunité de travail commun pour la mise en place d’une politique communautaire. Il décline les réponses locales à apporter en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les habitants actuels et futurs du territoire. Le document d’orientations propose une feuille de route chiffrée, avec des objectifs établis en cohérence avec le contexte et les perspectives socio-économiques du territoire, ainsi que les spécificités de ses marchés. L’élaboration du PLH s’est déroulée dans le même temps que celle d’autres démarches menées à l’échelle de la CCPAP (Projet de territoire), des 3 intercommunalités qui forment le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial de la Vallée de l’Ariège (Plan Climat Air Energie Territorial, bilan et révision du SCoT) ou du département (Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage). Pour aboutir à ce document d’orientations et au programme d’actions thématique, un travail important de concertation a été mené avec les élus des 35 communes et les partenaires locaux en 2021 (services de l’Etat, du Département, de la Caf, Syndicat mixte du SCoT, bailleurs sociaux, associations, établissements d’enseignement...). En réponse aux enjeux issus du diagnostic territorial et à l’issue des différents temps d’échange et de concertation, cinq orientations ont été identifiées pour former le cadre d’intervention de la politique de l’habitat du territoire pour les six années à venir :
1/ Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages 2/ Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes
3/ Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité
4/ Compléter l’offre de logements et d’hébergement pour les ménages ayant des besoins spécifiques
Axe 1
HABITAT
De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de
l’habitat en centre-ville
COMPETENCE INTERCOMMUNALE 91
5/ Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH Ce document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale sera finalisé au cours de l’année 2022. Sa mise en œuvre à compter de 2023 décline 14 fiches actions traduisant les 5 Objectifs stratégiques en matière d’habitat à l’échelle des 35 communes (2023-2028)
• L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (privé) – volet Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) multisites
L’étude pré opérationnelle menée en 2019 a mis en évidence la nécessité de concentrer dans les cœurs de ville
des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères une stratégie de réhabilitation de logements locatifs et de
logements de propriétaires occupants et, à cet effet, de renforcer dans ces secteurs centraux les moyens
financiers et les aides à l’amélioration du parc de logements privés. Afin de répondre à ces enjeux, l’OPAH RU
multisites démarrée au 1er janvier 2021 sur une période de 5 ans, vise la requalification des centres anciens en
accompagnant les propriétaires pour obtenir des réalisations de travaux de réhabilitation de qualité. L’objectif est aussi de
« produire » une nouvelle offre de logements, en organisant une accession à la propriété sécurisée pour de nouveaux
propriétaires. Pour ce faire l’OPAH RU engagera une démarche de renouvellement urbain sur des îlots aux bâtis dégradés
et/ou vacants à restructurer. A cela s’associe la mise en valeur du patrimoine architectural et l’aménagement d’espaces
publics sur des secteurs clés du tissu urbain des centres historiques et dans l’objectif de traiter la question des circulations
et celle de la gestion des stationnements. L’objectif est de mettre en œuvre un Plan d’action global, qui propose à la fois
une dimension urbaine et une dimension immobilière, adaptées aux spécificités de chaque commune au sein du projet
d’ORT.
• Lutte contre l’Habitat indigne, insalubre et indécents à travers des études RHI THIRORI
et la mise en place du permis de louer
L’intervention incitative via l’OPAH-RU se couple à une intervention coercitive à travers la mobilisation d’outils et
dispositifs tels que :
- Le Permis de louer mis en œuvre sur les trois centres anciens (« périmètres ORT-OPAH-RU »). Ce dispositif entend lutter contre les biens insalubres ou présentant des risques pour la sécurité des locataires. L’autorisation (ou, dans certains cas, la déclaration) préalable permet en effet à la collectivité de vérifier si les conditions d’hygiène et de sécurité d’un logement à louer sont remplies. Démarré au 1er avril 2021, près de 500 permis ont été accordés à ce jour dont une très grande majorité sur le centre ancien de Pamiers.
- Etudes RHI – THIR ORI. Après le repérage d’immeubles et d’ilots prioritaires dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle et de l’OPAH-Ru multisites en cours sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun, il s’agit d’étudier la pertinence de la mobilisation des outils RHI-THIR/ORI à travers des éléments d’appréciation financiers, juridiques, techniques et sociaux pour engager des opérations de recyclage sur les fonciers les plus dégradés et/ou vacants. L’opération de RHI traite par acquisition et démolition les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation. Le dispositif THIR vise quant à lui l’acquisition et la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles (sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité). Ces procédures coercitives nécessitent la prise d’arrêtés. Ces opérations ont une finalité sociale avec un objectif de relogement pérenne des occupants (y compris propriétaires occupants). Une première étape est enclenchée à travers le lancement d’une étude de faisabilité RHI THIRORI en multisites (démarrée en janvier 2022). Elle vise à conforter la collectivité ou à la faire renoncer à ces outils s’ils ne sont pas pertinents par rapport à d’autres. Une étude de calibrage avant le lancement de la phase opérationnelle sera visée à l’issue de la faisabilité RHI THIRORI.
• Le Schéma de Développement Economique intercommunal (SDE)
Axe 2
COMMERCES
Favoriser un développement économique,
touristique et commercial équilibré
COMPETENCE PARTAGEE 92
Dans un contexte de pression foncière et d’évolution de la réglementation programmatique territoriale (loi climat et résilience), l’intercommunalité doit mettre en place des outils de planification et ce afin de projeter le développement territorial concerté sur les prochaines années. De plus, le nouveau contexte économique est sans conteste à l’origine de changements profonds en termes de développement territorial. Celui-ci repose de plus en plus sur des facteurs immatériels qui ont pour noms : économie sociale et solidaire, innovation, développement durable, identité territoriale, économie collaborative, circulaire ou de la fonctionnalité. Les politiques de développement territorial doivent intégrer ces changements. D’où la nécessité de combiner attractivité et compétitivité afin de développer des outils nouveaux plus proactifs, forçant les synergies entre les différents acteurs économiques. Ainsi, l’objectif est d’élaborer à compter de 2023 un schéma de développement économique coconstruit pour le territoire de la CCPAP et en cohérence avec les politiques économiques départementales, régionales et nationales (SRADDET, SRDEII, SRESRI, CPRDFOP) et les schémas de planification (SCOT, ...) impactant celui-ci.
• Le Schéma de Développement Touristique intercommunal (SDE)
Conscient du potentiel des ressources propres au territoire intercommunal, les élu(e)s de la CCPAP souhaitent
Se doter d’une stratégie intercommunale de développement touristique de la destination des Portes d’Ariège
Pyrénées. A compter de 2023 et en articulation avec l’Office de Tourisme Intercommunal et ses partenaires il
s’agira de définir, à l’aide de l’élaboration d’un schéma directeur de développement touristique, une identité
territoriale nouvelle afin de pouvoir par la suite développer l’attractivité touristique du territoire et en faire un
territoire de destination à part entière. Il s’agit d’identifier, d’organiser et de structurer l’offre touristique du territoire,
mais aussi de définir les axes stratégiques de valorisation du territoire et dans ce contexte « vendre » la
destination.
• La « feuille de route mobilités » de la Communauté de communes
Suite à la décision de ne pas prendre la compétence « AOM » et de laisser la gestion de la mobilité à la Région
Occitanie en tant qu’AOM locale, une mission d’accompagnement dédiée à la Communauté de communes des
Portes d’Ariège Pyrénées s’est enclenchée sur le dernier trimestre 2021 dans l’objectif de :
- Définir une feuille de route « mobilités » (articulée au projet de territoire intercommunal et au Plan Global
de Déplacement Vallée de l’Ariège) et à faire valoir dans le cadre des futurs contrats opérationnels de la
mobilité mis en place par la Région Occitanie, à la suite de la détermination des périmètres des bassins
de mobilités.
- Se mettre en ordre de marche pour déployer in fine des services qui répondent aux enjeux de mobilité
sur le territoire avec une délégation de compétence à demander à la Région.
Dans ce cadre, un groupe de travail composé d’élu(e)s communautaires dédiés aux mobilités s’est constitué sur
la base d’une représentativité du territoire intercommunal. Un travail itératif à l’appui d’une série d’atelier de travail
s’est donc mené sur une durée de 6 mois qui a permis de présenter la feuille de route mobilités de la CCPAP
composée de 13 actions structurantes dont 4 jugées prioritaires ayant fait l’objet d’une déclinaison pré-
opérationnelle et chiffrée : mise en place d’un réseau de navettes urbaines sur le pôle appaméen, développer
une offre de services entre Saverdun et Mazères (lignes de covoiturage dynamiques associée au TC), créer une
offre de transport à la demande permettant de relier l’ensemble du territoire aux pôles attractifs et définir le rôle
de la CCPAP dans la mise en œuvre du Plan Vélo SCOT. Chacune de ces 13 actions font l’objet d’une
déclinaison opérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire. Prises individuellement, les actions
envisagées à court terme (2025 font l’objet de conditions de mise en œuvre spécifiques et dédiées). En revanche,
toutes nécessitent un travail approfondi avec l’AOM du territoire : la Région Occitanie.
Développer l’accessibilité, la mobilité et les
connexions
COMPETENCES PARTAGEES
Axe 4
ESPACES PUBLICS /
PATRIMOINE
Axe 3
MOBILITES
Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace
public et le patrimoine
COMPETENCES PARTAGEES 93
• L’Opération Façades de la Communauté de communes
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées vise l’objectif d’améliorer l’image des communes
par des actions de mise en valeur des centres bourgs et de leur patrimoine bâti privé et souhaite favoriser un effet
d’entraînement en accompagnant l’initiative privée. Par l’octroi de subventions spécifiques, il s’agit d’inciter les
propriétaires à réaliser des travaux de ravalement de façades respectueux des qualités architecturales et des
savoir-faire. Ce programme existe depuis de nombreuses années et est aussi accompagné par le Conseil
Départemental de l’Ariège. Visant l’objectif d’une réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement
urbain et de qualification paysagères des centres villes, la CCPAP a souhaité en 2019 pour le compte des cinq
communes identifiées « Bourgs-centres » s’associer au Conseil Régional Occitanie pour une plus grande force
de frappe sur des ilots à enjeux comme par exemple la rénovation des façades pour les maisons incluses dans
un projet urbain. Cela permet d’accompagner les porteurs de projet dans une rénovation qualitative de leurs
façades.
• Les équipements structurants intercommunaux
Dans l’inscription de cet axe de développement, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
porte des projets structurants favorables aux dynamismes de ces trois centres-villes et plus largement au
renforcement des fonctions de centralités de Pamiers, Saverdun et Mazères.
Dans le domaine de ses compétences aujourd’hui définie, la CCPAP mène des actions en faveur de la petite
enfance, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des publics précaires, etc. La CCPAP
créée, gère et entretien les établissements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans. En 2018, le territoire de la
CCPAP compte 2 286 enfants de 0 à 5 ans. En 2022, les 9 crèches du territoire ont une capacité totale de 349
places, dont 248 en crèche collective et 101 en crèche familiale. Dans une logique de maillage et de pôle urbain,
un projet de construction d’un nouvel établissement d’accueil est en cours (Commune de La Tour-du-Crieu –
Bourgs-centres Occitanie). En 2021, au total 333 demandes d’accueil ont été enregistrées auprès du Guichet
Unique du Pôle Petite Enfance. 236 demandes se situent sur le pôle appaméen (Pamiers, La Tour du Crieu, Saint
Jean du Falg) et 97 concernent le secteur de Saverdun-Mazères. Il est constaté une diminution progressive du
pourcentage de demandes issues du bourg centre de Pamiers qui représentent encore 44 % des demandes
d’accueil en 2021 et 2020. Ce pourcentage était de 62,35 % en 2018 et 55 % en 2019. Toutefois, nous avons pu
observer que de nombreuses familles se sont installées sur le territoire de la Communauté de Communes des
Portes d’Ariège Pyrénées, aussi bien sur le secteur de Pamiers (et notamment du bourg centre), que sur celui de
Mazères – Saverdun. Cette forte hausse se ressent très fortement sur les demandes d’accueil (+ 23 % par rapport
à 2020) et plus spécifiquement depuis septembre 2021 où il a été enregistré 46 demandes sur ce seul mois. La
tendance a été maintenue très haute jusqu’en décembre 2021. Les enfants accueillis dans les crèches gérées
par l’intercommunalité résident dans 26 communes différentes du territoire intercommunal. Si la capacité d’accueil
petite enfance est largement développée sur le territoire, bien qu’inégalement répartie, les structures d’accueil
rencontrent des difficultés de recrutement d’assistantes maternelles.
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a souhaité mettre en place un service publique de
la culture orienté vers la lecture publique, la musique et l’éducation aux arts et au jeu. Un réseau de lecture
intercommunal nommé « Bibliopôle » constitué de huit médiathèques irrigue le territoire. Une carte unique et
gratuite permet aux adhérents de bénéficier d’un catalogue élargi, de ressources numériques, ateliers et
spectacles. Les écoles sont les partenaires privilégiés du réseau où elles sont accueillies pour des prêts de livres,
des projets, des lectures, des rencontres d’auteurs et des spectacles.
A partir de 2024, les médiathèques d’intérêt communautaire seront transférées à la CCPAP. Le futur réseau de
lecture intercommunautaire sera composé de six médiathèques. Deux médiathèques municipales adhéreront via
Fournir l’accès aux équipements, aux services
publics, à l’offre culturelle et de loisirs
COMPETENCES PARTAGEES
Axe 5
EQUIPEMENTS 94
une convention au réseau. Une ludothèque (projet ANRU) sera intégrée au projet de « Bibliopôle »
intercommunautaire et se situera à Pamiers en partie nord du centre ancien (rééquilibrage de l’offre à cette
échelle). A partir de 2025, le conservatoire municipal de la ville de Pamiers sera transféré à la CCPAP dans
l’objectif de créer des pôles secondaires sur Saverdun et Mazères. Parallèlement, un projet de micro-folie
itinérante sera monté en collaboration entre la ville de Saverdun et la CCPAP. Elle tournerait dans les différentes
bibliothèques du territoire. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Demande de cofinancement 2024 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-055
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL055-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Par délibération n°2018-DL-128, le 27 septembre 2018, le conseil communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville » (ACV).
Conformément au code général de la fonction publique (Article L332-9), la reconduction du contrat du « Chef de projet ACV » s’est formalisée par la signature d’un contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2023. Dans ce cadre, une actualisation de la fiche de poste du Chef de projet ACV (Cf. Annexe 1) a été opérée afin de préciser le contour de ses missions ainsi que les thématiques et politiques publiques dans lesquelles il évolue.
Le Chef de projet ACV poursuivra ses missions au sein de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services et en lien direct avec Monsieur le Président de la CCPAP et Madame le Maire de Pamiers.
En date du 10 décembre 2020, l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sur les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères a été signé.
En date du 10 novembre 2022, l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) valant intégration de la convention cadre Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites a été signé.
En date du 22 décembre 2023, l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) engageant la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Ville de Pamiers dans la poursuite du programme Action Cœur de Ville sur la période « 2023 – 2026 » a été signé. Ce troisième avenant a permis d’établir un bilan de l’action menée sur la durée 2018-2022 (1ère génération du programme ACV).
Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans ces cadres contractuels.
En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2024 la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour rappel, le taux de subvention ANAH est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an. Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent uniquement au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales.
Ainsi pour l’année 2024, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUTS ANNUELS 2022 RECETTES – Cofinancements
SALAIRE BRUT 49 088,04 € ANAH 50% 35 280,42€
CHARGES
PATRONALES
21 472,80 € Autofinancement 50% 35 280,42€
TOTAL 70 560,84€ TOTAL 100% 70 560,84€
Pour un coût annuel de 70 560,84€, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour l’année 2024 l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant de 35 280,42 €.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL055-DE
Reçu le 23/04/2024 Vu la délibération n°2018-DL-128 de la CCPAP du 27 septembre 2018 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2019-DL-017 de la CCPAP du 31 janvier 2019 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2020-DL-025 de la CCPAP du 24 février 2020 portant la demande de cofinancement 2020 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2020-DL-190 de la CCPAP du 10 décembre 2020 portant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2021-DL-019 de la CCPAP du 18 février 2021 portant la demande de cofinancement 2021 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-048 de la CCPAP du 24 mars 2022 portant la demande de cofinancement 2022 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-190 de la CCPAP du 10 novembre 2022 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant l’intégration des conventions cadres Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites ; Vu la délibération n°2023-DL-103 de la CCPAP du 6 juillet 2023 portant la demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2023-DL-147 de la CCPAP du 14 décembre 2023 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant la ville de Pamiers et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans la poursuite du programme ACV sur la période 2023 – 2026 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL055-DE
Reçu le 23/04/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide pour l’année 2024 la demande de cofinancement pour le poste du Chef/directeur de projet « ACV/ORT» valant « OPAH-RU » multisites à hauteur de 50% auprès de l’ANAH.
Article 2 : Précise que les crédits seront prévus au budget 2024.
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL055-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Approbation du contrat de ville 2024-2030
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 48
Contre : 6
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2024-DL-056
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL056-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Conclu à l’échelle intercommunale entre l’Etat et ses établissements publics d’une part et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés d’autre part, sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé, le contrat de ville met en œuvre la politique de la ville fixée par l’Etat.
Monsieur Le Président rappelle que le précédent Contrat de ville de Pamiers a été approuvé par délibération n°2015-56 en séance du Conseil Communautaire du 10 juin 2015, et signé par Monsieur Le Premier Ministre le 11 septembre 2015.
Initialement conclu pour la période 2015-2020, il a, par la suite, été prolongé jusqu’en 2023. L’évaluation finale de ce contrat de ville a été approuvée par délibération n°2023-DL-102 du conseil communautaire du 6 juillet 2023.
L’Etat a proposé à la commune de Pamiers de rester partie prenante de la politique de la ville en signant un nouveau contrat 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » sur le même périmètre que celui qui était défini jusqu’à présent.
Il devra répondre à un triple objectif :
• simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants ;
• assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra- scolaire, sportive, culturelle ou sociale, etc.
• maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés.
Cette nouvelle génération de contrats de ville doit être recentrée sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien avec les habitants des quartiers, et articulés avec les autres stratégies de politiques publiques.
Parmi ces politiques, il est possible de citer les dispositifs « contractuels » existants, comme les contrats « Bourg Centre » portés par la région Occitanie ou le dispositif « Action Cœur de Ville ».
Il est également prévu un programme d’actions, en phase avec les quatre axes prioritaires retenus pour la période 2024-2030 :
Axe 1 : Jeunesse, parentalité et émancipation des publics
Axe 2 : Le cadre de vie, la tranquillité publique et la cohésion sociale
Axe 3 : Insertion professionnelle et développement économique
Axe 4 : Insertion sociale, santé et lutte contre les discriminations
Dans ce cadre, les actions pluriannuelles devront être privilégiés et les actions concernées devront représenter 50% au moins des financements.
Il est rappelé qu’au titre de ses statuts, et notamment de sa compétence « Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l'habitat », le rôle de la CCPAP dans la mise en oeuvre de cette nouvelle génération de contrats de ville est renforcé, conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 4 janvier 202 du secrétariat d’État chargé de la citoyenneté et de la ville relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL056-DE
Reçu le 23/04/2024 Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 janvier 202 du secrétariat d’État chargé de la citoyenneté et de la ville relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
Vu la délibération °2015-56 du Conseil Communautaire du 10 juin 2015 ;
Vu la délibération n°2023-DL-102 du conseil communautaire du 6 juillet 2023. Vu la délibération n° 3 du conseil municipal du 12 juin 2015, approuvant le contrat de ville de Pamiers ; Vu la délibération n° 1-1 du conseil municipal du 6 juin 2023, approuvant le rapport d’évaluation finale du contrat de ville 2015-2023 ;
Vu la délibération n°1-1 du conseil municipal du 9 avril 2024, approuvant le contrat de ville 2024-2030 Considérant la nécessité de poursuivre les actions menées dans le cadre du contrat de ville 2015-2023 de Pamiers,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le contrat de ville 2024-2030 pour Pamiers.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer le contrat et toute pièce utile à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL056-DE
Reçu le 23/04/2024 Contrat De Ville de Pamiers 2024-2030
Centre ancien – La Gloriette – Le Foulon 2
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Contrat de Ville de Pamiers 2024-2030
Dans la première partie de ce document, un diagnostic territorial est établi sur différents points,
tous impactés par les orientations et les actions inhérentes à la Politique de la Ville. Ce
diagnostic se décompose en trois parties :
1. La démographie et la situation spatiale du territoire
2. La situation économique du territoire
3. Le cadre de vie pour les Appaméennes et Appaméens, en particulier ceux résidant au
sein du QPV.
En complément de ce diagnostic, avant de passer au détail de la gouvernance du Contrat de
Ville et de son plan d’actions, un point sur l’articulation avec les différentes politiques
contractuelles en œuvre sur le territoire sera fait, afin qu’une cohérence s’opère entre les
différentes opérations et qu’une dynamique positive soit à l’œuvre pour le territoire.
Le diagnostic qui suit a été réalisé et enrichi grâce à plusieurs sources de données :
• Statistiques de l’INSEE, de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), de France Travail
et autres acteurs institutionnels
• Remarques et échanges auprès d’acteurs de terrain (associations, services de la Mairie,
habitants, etc)
Par ailleurs, ce diagnostic s’inscrit dans la continuité de l’évaluation du précédent Contrat de
Ville et a pour objectif de faire figurer les progrès, ou les régressions, constatés sur le territoire.
La deuxième partie, consacrée au plan d’actions, comportera une explication de la stratégie
globale de la ville, ainsi qu’un point thématique pour chacun des quatre axes qui compose
l’orientation générale de ce Contrat de Ville. Cette partie aura également vocation à établir une
prospective de la situation du QPV à mi-parcours (soit en 2027) et à la fin du contrat afin que
des objectifs clairs et tangibles soient définis. Ceci facilitera les périodes d’évaluation et
donnera la possibilité de recalibrer l’action en cas de besoins spécifiques. 3
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Sommaire
Une situation géographique idéale qui profite à la dynamique démographie Appaméenne ................. 5
Le dynamisme économique, la grande force de Pamiers, qui ne profite pas à tout le monde ............. 10
L’offre commerciale à destination des habitants ............................................................................... 10
Les entreprises du territoire .............................................................................................................. 12
La dynamique de l’emploi.................................................................................................................. 13
Pamiers, une ville moyenne riche en aménités, dont le renouvellement urbain vise à améliorer les
conditions de vie ................................................................................................................................... 16
Le logement ....................................................................................................................................... 16
L’éducation et la jeunesse.................................................................................................................. 19
Les sports ........................................................................................................................................... 23
L’offre de santé .................................................................................................................................. 25
Les activités culturelles...................................................................................................................... 28
Le patrimoine Appaméen .................................................................................................................. 31
Les mobilités ...................................................................................................................................... 33
L’engagement citoyen ........................................................................................................................ 35
La dynamique partenariale, un élément majeur mais marqueur d’un manque de coordination .... 38
Une pluralité de contractualisations et de partenaires avec un objectif commun : accompagner
Pamiers et ses habitants dans sa rénovation et son avancée vers une ville plus moderne et agréable à
vivre ....................................................................................................................................................... 40
Un renouvellement urbain porté dans le droit commun, qui vient se coordonner avec la Politique
de la Ville ........................................................................................................................................... 40
Le NPNRU : un dispositif multithématique spécifique aux QPV, une application ajustée cas
Appaméen ......................................................................................................................................... 43
La Gouvernance du Contrat de Ville ...................................................................................................... 47
La participation dans le Contrat de Ville............................................................................................ 49
Les différents quartiers de la géographie prioritaire ............................................................................. 51
Le centre ancien ................................................................................................................................ 51
Le Foulon et la Gloriette .................................................................................................................... 54
Les axes et thématiques ciblés à travers le Contrat de Ville .................................................................. 58
Axe 1 : Jeunesse, parentalité et émancipation des publics ............................................................... 59
Axe 2 : Le cadre de vie, la tranquillité publique et la cohésion sociale ............................................. 61
Axe 3 : Insertion professionnelle et développement économique ................................................... 63
Axe 4 : Insertion sociale, santé et lutte contre les discriminations ................................................... 65
Les orientations retenues par axe ..................................................................................................... 67
Les groupes thématiques, le terreau fertile du Contrat de Ville ....................................................... 70 4
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le plan d’actions du Contrat de Ville ..................................................................................................... 73
L’ensemble des actions et leur inscription dans les axes thématiques ............................................. 73
Le suivi et l’évaluation des actions .................................................................................................... 74
L’engagement financier des partenaires............................................................................................ 76
Conclusion ............................................................................................................................................. 77
Annexes ................................................................................................................................................. 78
Les fiches action ................................................................................................................................ 78 5
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Une situation géographique idéale qui profite à la dynamique
démographie Appaméenne
Sous-préfecture et
ville la plus peuplée de l’Ariège
avec près de 16000 habitants,
la ville de Pamiers bénéficie
d’une implantation
géographique favorisée. Elle
est au croisement des axes de
circulation majeurs du
territoire ariégeois (A66, RN20
et réseau ferroviaire) et
bordée par diverses
topologies d’environnements,
présentant un fort potentiel
environnemental (plaines
agricoles au Nord et à l’Est,
zones humides préservées le
long de l’Ariège et montagnes
avec les Pyrénées au Sud).
Ce placement avantageux se
matérialise dans la structure
géographique du SCoT de la
Vallée de l’Ariège. Ce dernier
est construit autour de la
RN20, et englobe trois des
principales aires urbaines
ariégeoises (Pamiers, Foix et
Tarascon-sur-Ariège). Le long
de ce corridor bordant la RN20
sont polarisés les services
publics les plus importants,
ainsi qu’une large palette
d’activités et de services aux
habitants (hôpitaux,
préfecture, CAF, etc).
Les axes de communication majeurs font donc de Pamiers la porte d’entrée de l’Ariège, avec
des connexions efficaces vers Toulouse, capitale de région, mais aussi vers le littoral méditerranéen,
accessible via l’autoroute, et vers l’Espagne et l’Andorre en suivant la RN20. On observe également une
convergence du réseau secondaire vers la commune, en raison de sa proximité avec la RN20, ce qui
appuie le rôle de centralité territoriale de Pamiers. 6
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Pamiers est également la ville-centre et chef-lieu de son EPCI : la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées. Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est le
fruit de la fusion entre les anciennes communautés du Canton de Saverdun et du Pays de Pamiers
depuis 2017 et les directives de la Loi NOTRe, qui imposent aux intercommunalités des seuils de
population de 15000 personnes au minimum.
Avec presque 16000 habitants, Pamiers est donc la commune la plus peuplée d’un
département à dominante rurale et montagnarde, et concentre 40% des habitants de la CCPAP .
On peut noter la stabilité de sa population communale, qui n’a pratiquement pas bougé en 70 ans : à
peine plus de 1000 nouveaux habitants sont dénombrés sur la commune par rapport aux relevés de
1968. En revanche, les communes alentours ont bénéficié au fil du temps de l’attractivité Appaméenne
et de l’étalement urbain qu’elle a permis, ce qui a entraîné une augmentation de la population
communautaire.
Pamiers % CCPAP
1968 14564 Ø 2014 15518 Ø 2020 15938 39%
La population Appaméenne présente, jusqu’à 2020, une légère domination de la jeunesse, qui
représentait 38% des habitants de la ville, contre 27% d’habitants âgés de 60 ou plus, dont 11% ont 75
ans ou plus. Pourtant, lorsqu’on observe en détail la structure de la population, on peut noter que,
depuis 2020, une nouvelle tendance s’est amorcée et n’a pas encore été prise en compte dans les 7
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
statistiques : le nombre de décès est supérieur au nombre de naissances enregistrées sur la commune,
faussant la dynamique annoncée pour la période 2014-2020. Si ce solde naturel, qui reflète l’évolution
de la population en fonction des naissances et décès domiciliés sur la commune, était légèrement
favorable entre 2014 et 2020, avec un taux de 0.11, la tendance actuelle pourrait amener à un
retournement de cet indicateur lors du prochain recensement de population. Cette inquiétude met en
lumière un enjeu important à moyen-terme : celui du renouvellement de la population.
Deux hypothèses peuvent être avancées afin d’expliquer ce phénomène de retournement de la
dynamique démographique sur la commune :
• Le passage du Covid en 2020, qui a touché en majorité les personnes les plus fragiles (où les
plus pauvres et les plus âgés sont en tête de liste) et ainsi fait grimper le nombre de décès
• La baisse de la natalité, et donc du nombre d’enfants par femme, qui ne permet pas de
compenser la part de décès dans la population, tendance nationale appuyée par la moyenne
basse de la taille des ménages Appaméens
Néanmoins, cette inquiétude autour du renouvellement de la population reste à relativiser :
les indicateurs de migration résidentielle indiquent qu’après un départ massif des jeunes Appaméens
à leur majorité, que l’on peut supposer en lien avec la poursuite d’études, un retour massif s’effectue
autour de leurs 21 ans, signe d’un ancrage de la jeunesse sur son territoire, qu’elle privilégie aux autres.
Au-delà du retour des jeunes originaires du territoire, on peut lire une attractivité certaine du territoire
pour d’autres jeunes, désireux de s’installer à Pamiers ou dans ses alentours. Ce constat est appuyé par
une autre donnée : celle de la part des 20-29 ans, qui a augmenté de trois points sur la période 2014-
2020, témoignant de la capacité du territoire à attirer cette jeune population.
Par ailleurs, le passage du Covid a modifié les aspirations de la population française, qui a
souhaité se rapprocher de la nature et s’éloigner des villes, souhait qui a été facilité avec le
développement et la généralisation du télétravail, pour les employés et les cadres notamment1.
Pamiers a ici une carte à jouer grâce à son placement idéal comme on l’a dit plus haut, et paraît réussir
à tirer son épingle du jeu. C’est grâce à leur cadre de vie et à la généralisation du télétravail que les
petites communes et les communes rurales ont réussi à attirer des ménages relativement aisés, qui se
sont dirigés vers l’achat de pavillons et de logements plus grands que ceux disponibles dans les villes.
Au point de vue de la composition sociale et socio-professionnelle, Pamiers est une ville
dominée par les employés, qui pèsent pour 40% de la population active, suivi par les ouvriers (22%) et
les professions intermédiaires (20%). Cette représentation plus que majoritaire des CSP intermédiaires
et inférieures se reflète assez bien sur le revenu médian communal, qui culmine à 19410€, avec un 1er
décile très faible, de l’ordre de 10710€2. Ceci met en avant que, malgré le très fort dynamisme
économique de Pamiers, des poches de pauvreté importantes subsistent et touchent un éventail assez
large de la population, avec les habitants du QPV en tête des habitants concernés. Sur le QPV, où les
personnes âgées sont les plus représentées, 18% des ménages dont le référent fiscal a entre 60 et 74
ans sont considérées comme pauvres ; ce critère de fragilité qu’est la pauvreté est moins prononcé
chez les personnes âgées que chez les plus jeunes : les moins de 30 ans sont 29% à vivre sous le seuil
de pauvreté.
1 Ce constat s’appuie sur un travail universitaire réalisé par des étudiants en master d’Urbanisme et d’Aménagement du
Territoire en 2022.
2 Equivaut à 892,5€ par mois, bien loin du seuil de pauvreté à 60% qui est de 1102€ par mois. 8
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers 9
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Si on effectue un zoom sur le QPV, on observe qu’il a une forme atypique, avec deux zones bien
définies, reliées par une petite bande au milieu. Il est surtout implantée dans une zone de centralité
communale, ce qui renforce son caractère divergent de la majorité des QPV français, généralement
éloignés des centre-ville et concentrés sur des zones périphériques. D’après les données du SIG de la
Politique de la Ville, en 2018, il regroupait 3853 habitants, soit un peu moins d’un quart de la population
communale. En son sein, une tendance détonne par rapport aux QPV de France métropolitaine, c’est
la proportion de jeunes et de personnes âgées. En général, on voit dans les QPV une surreprésentation
de la jeunesse, qui est vectrice de difficultés sociales (peu d’insertion professionnelle, surpopulation
des logements, délinquance, etc), or, à Pamiers, ce sont bien les personnes âgées qui sont plus
nombreuses, elles qui représentent 28% des habitants domiciliés dans le QPV, ce qui est bien éloigné
de la moyenne nationale des quartiers prioritaires (8%). Cela se vérifie dans la taille des ménages, qui
est constituée à 65% de ménages isolés, donc d’une seule personne, avec une concentration visible de
ces petits ménages dans le centre ancien pour diverses raisons (peu de mobilité résidentielle chez les
séniors, nécessité d’être à proximité des aménités, taille des logements plus adaptée). On retrouve
aussi une part non négligeable de ménages de deux personnes, que l’on peut facilement lier aux
familles monoparentales, qui représentent 31% des ménages. Pour ce qui est des ménages familiaux
classiques (4 personnes ou plus), ils représentent une part minime, avec 8%, là où la moyenne des QPV
est aux alentours de 25%. Autre point démographique important, c’est la part d’étrangers résidant au
sein du QPV : elle est de 16%, soit 2 fois plus importante que pour Pamiers et 3 fois plus que dans le
reste de la CCPAP ; pour autant cela reste en dessous de la moyenne nationale des QPV, qui est de 21%.
QPV Centre - Gloriette - Foulon Pamiers Moyenne QPV
Part des + de 60 ans 28 27,3 8 Part des - de 15 ans 15 16,4 23,3 Part d’étrangers 16 8 21 Familles monoparentales 20 19,3 11 Données en pourcentages. Lecture : Dans le QPV, la part des + de 60 ans dans la population est de 28%.
Sur le territoire de la géographie prioritaire Appaméenne, on va avoir l’occasion de voir que l’on
retrouve les problématiques récurrentes de la Politique de la Ville (délinquance, habitat indigne,
concentration de la pauvreté, etc), mais on peut d’ores et déjà constater que, au point de vue de la
composition de sa population, il est un cas atypique, où la jeunesse n’est pas le groupe dominant. Cette
composition différente va, de fait, impacter les situations que l’on peut retrouver dans le QPV de
Pamiers, mais pas dans la majorité des autres QPV de France.
Enjeux à court et moyen terme :
• L’isolement des ménages, notamment des plus âgés
• Le renouvellement de la population
• La pauvreté à l’échelle communale 10
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le dynamisme économique, la grande force de Pamiers, qui ne
profite pas à tout le monde
L’offre commerciale à destination des habitants
On va ici distinguer deux types d’offres différentes : l’offre de proximité, avec des petits
commerces spécialisés dans un domaine et installés dans de petites surfaces, proches des zones
d’habitations, et une offre à grande échelle, englobant les grandes surfaces et les zones commerciales,
où se concentrent presque toutes les typologies de commerces dans un espace resserré.
Malgré un nombre encore important de commerces vacants (36% en 2022) dans le centre-ville,
notamment dans la rue Gabriel Péri, une offre de proximité subsiste néanmoins, avec une
concentration autour de la place de la République, centralité d’usage de la ville. On retrouve des
commerces globalement axés sur la restauration et l’équipement des personnes (vêtements, opticiens,
instituts de beauté). Ces commerces de proximité constituent un atout indéniable du centre-ville et
apparaissent comme les plus ancrés et les mieux calibrés aux besoins actuels du territoire. Ils
bénéficient en outre de la présence des différents établissements scolaires en centre-ville (collège
Rambaud, lycée Pyrène, lycée privé Notre-Dame), des marchés qui ont lieu plusieurs fois par semaine,
mais aussi des modalités d’accès facilitées, avec des parkings gratuits à proximité, qui permettent à
ceux qui possèdent une voiture de venir faire leurs achats de façon aisée. Ils profitent aussi des
dispositions prises par la Mairie pour faciliter leur activité :
• Piétonnisation du centre-ville le samedi matin
• Aide à la rénovation et à la modernisation des commerces, allant jusqu’à 70% du montant total
des travaux dans le cadre de l’opération « Commerces Relais »
• Mise en avant de l’offre commerciale grâce au site des commerçants de Pamiers
• Accompagnement au montage des dossiers pour les nouveaux porteurs de projets
En ce qui concerne les marchés, ils se déroulent trois fois par semaine sur la Place de la
République, et s’étendent à l’Îlot des trois pigeons le samedi. On y retrouve, en semaine, une offre
assez restreinte, composée de quelques exposants, mais très large le week-end, avec jusqu’à 80
exposants. De nombreux agriculteurs et maraîchers des alentours y sont installés, et permettent ainsi
aux habitants de se fournir en fruits et légumes en circuit court, avec des produits parfois issus de
l’agriculture biologique. Un manque qui peut être relevé, le règlement du marché n’impose ou
n’avantage aucune provenance ou norme à respecter (agriculture biologique par exemple). Cette
absence de contraintes peut représenter un frein au développement des circuits courts, mais surtout
aux habitants du QPV de consommer régulièrement des produits locaux, de qualité et à bon prix. Autre
offre de marché, le marché aux puces a aussi lieu le dimanche sur cette même place de la République,
offrant ainsi un autre type de consommation, ouvert à tous les publics. Au-delà d’une offre différente,
ce marché constitue un lieu de convivialité où les habitants du centre-ville comme des autres quartiers
se retrouvent pour passer un moment ensemble.
Actuellement, dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et en cohérence
avec les objectifs de la Politique de la Ville en termes de développement économique, qui œuvrent
pour la présence de commerces de proximité au sein des QPV, une stratégie foncière est actuellement
portée par la Mairie. Cette stratégie, qui comprend plusieurs phases, a débuté par l’acquisition de
fonciers vacants et laissés à l’abandon par leurs propriétaires, faute de clientèle ou en raison de travaux 11
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trop importants à réaliser . Ces rachats offrent ainsi une liberté à la Mairie pour démarcher de nouveaux
commerçants et leur proposer des locaux à des conditions attractives : un loyer bas et la possibilité de
remodeler les locaux en fonction des besoins des futurs locataires. Cette stratégie doit permettre à
moyen-terme, de relancer l’offre commerciale de proximité, d’élargir l’offre afin de satisfaire plus de
besoins, tout en pérennisant la présence des commerçants déjà présents, en ne créant pas de trop
forte concurrence entre eux. Ce plan d’actions va de pair avec la volonté de la Mairie d’attirer de
nouveaux ménages dans le cœur du centre-ville, qui va inévitablement entraîner une augmentation de
la demande, qu’il conviendra de satisfaire pour fixer ces nouvelles populations et faire revivre le centre
ancien.
Le management de centre-ville de Pamiers, porté vers l’amélioration de la satisfaction client
Hors du QPV, deux aires à vocation commerciale existent aux extrémités de la ville :
• Au Sud de Pamiers on retrouve une concentration de plusieurs zones (Chandelet, la Bouriette,
Pyresud et Sud), toutes situées le long de la RN20, qui constituent un ensemble de grandes
surfaces et de commerces dédiés à l’équipement des personnes et de la maison. Ces zones
sont plutôt ouvertes sur les communes du sud et l’est de l’intercommunalité.
• Au Nord, la zone de la Cavalerie, sur la route de Toulouse, où se retrouvent des commerces
différents des zones du Sud, avec une hybridation entre zone d’activités et zone commerciale.
On retrouve ainsi des commerces de grandes enseignes, artisanaux, mais aussi des entreprises
de services (garages, magasins de bricolages entre autres).
Dans le PLU, il est prévu de freiner leur développement afin d’orienter les Appaméens vers leur centre-
ville et en renforcer l’attractivité. À travers cet acte réglementaire, la commune s’investit pleinement
dans son centre d’usage, un quartier de la géographie prioritaire, qui a besoin d’une maximisation de
l’appui de la collectivité pour se relancer et monter en puissance, en cohérence avec les objectifs de la
Politique de la Ville. 12
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
En comparaison au précédent Contrat de Ville, l’évolution des commerces au centre-ville s’est
considérablement améliorée3. Avant 2015, l’OCDE enregistrait 10 fermetures de commerces de plus
que d’ouvertures entre 2012 et 2015, avec un pic de 29 fermetures en 2010. L’entrée en vigueur d’un
certain nombre de mesures dans le cadre du Contrat de Ville ont permis de rééquilibrer les deux
courbes et entraîné des réouvertures de commerces dans le centre ancien. Néanmoins, le passage de
la crise Covid s’est fait ressentir avec une hausse des fermetures et de la vacance sur le centre ancien,
qui est passée de 18% en 2018 à près de 36% en 2022, soit un doublement en près de 4 ans. Malgré le
passage de la crise Covid, on observe tout de même un regain d’activité dans le centre-ville, qui va se
poursuivre avec les multiples opérations prévus dans le cadre du renouvellement urbain, et dont les
effets sont à observer tout au long de la prochaine contractualisation. En ce qui concerne la typologie
du commerce, peu de statistiques ne nous permettent de tirer de conclusions quant à la diversification
de l’offre commerciale.
Enjeu à court et moyen termes :
• Entreprendre une communication plus active pour le marché, où des producteurs
locaux sont présents
• Travailler sur la satisfaction de l’expérience pour les clients
Les entreprises du territoire
Après les commerces, qui constituent une source pérenne d’emplois, viennent les entreprises,
industrielles notamment, très importantes pour le rayonnement et la stabilité de l’activité de la ville.
Trois acteurs majeurs à l’échelle de Pamiers sont à citer :
• Aubert et Duval, sous-traitant d’Airbus spécialisée dans la métallurgie et la réalisation de pièces
à partir d’alliages de différents matériaux. Située à proximité immédiate du centre-ville, elle
fait partie du paysage, mais aussi de l’ambiance de Pamiers, avec sa presse qui est entendue
par toute la ville lorsqu’elle est utilisée. Premier employeur de la commune, avec près de 1000
emplois, Aubert et Duval est un acteur indispensable du territoire, avec qui des partenariats
sont fréquents et à pérenniser dans le futur. Cette entreprise possède aussi un réseau de sous-
traitants très développé au local, qui représente un nombre d’emplois considérables.
• Maestria Peintures, groupe mondialement reconnu dans son domaine, pour la productions de
peintures adaptés à un large réseau d’acteurs. L’entreprise, basée dans la zone industrielle de
Pic, emploie 595 personnes, dans différents champs d’activités, de la logistique à la recherche
en laboratoire.
• Le 1er Régiment des Corps Parachutistes (1er RCP), régiment de l’armée de terre qui compte
plus de 1000 soldats dans ses rangs, accompagnés de leurs familles, qui sont autant de
potentiels consommateurs et employés du territoire. Il offre la possibilité pour des jeunes non
diplômés et/ou en décrochage scolaire, de débuter une carrière professionnelle.
o Le 1er RCP ne peut pas être qualifié comme entreprise en tant que telle, mais il exerce
une importance particulière sur le volet de l’emploi, de façon directe et indirecte.
3 Les chiffres utilisés ici proviennent de la note d’évaluation des commerces du centre-ville, réalisée par la direction du
développement économique en 2022. 13
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Sur le périmètre de la géographie prioritaire, les tendances au niveau entrepreneurial sont dans
la lignée de ce que l’on peut observer dans les autres QPV de France, à savoir une nette domination de
l’auto-entreprenariat : en 2020, 75% des établissements du QPV ne comptaient aucun salarié selon la
base SIRENE. Ce point précis est à suivre car ce nombre très élevé est difficile à observer dans l’activité
entrepreneuriale de la ville : ces autoentreprises sont-elles actives ? quels services proposent-elles ?
Une réflexion en commun entre l’ADIE, BGE et l’OCDE pourrait permettre de mieux cartographier les
autoentrepreneurs du territoire et observer leur état de santé.
La dynamique de l’emploi
En cohérence avec les entreprises importantes du territoire, on retrouve, au sein de la
population active, deux CSP qui capitalisent plus de la majorité des travailleurs : les employés, avec
37% des actifs, et les ouvriers, avec 22% des actifs. On retrouve majoritairement les employés dans les
services publics et dans les commerces ; les ouvriers, quant à eux, sont dans les entreprises industrielles
importantes à l’échelle Appaméenne.
Cependant, si on considère l’ensemble de la population communale, c’est une autre CSP qui
devient majoritaire : celle des retraités, qui représentent 27% des Appaméens, faisant passer la part
des employés à 23%.
La part des élèves et étudiants quant à elle, ne représente que 8,5%, mettant en avant l’âge
assez avancé de la population Appaméenne, ainsi que la faible propension qu’ont les jeunes à
poursuivre leurs études au-delà du Baccalauréat. À propos de ce phénomène, deux indicateurs sont
assez évocateurs de la situation décrite :
• Seulement 27% des 18-24 ans sont scolarisés, en-dessous des 33% au niveau du Département
• Environ 22,7% de la population Appaméenne possède un diplôme du supérieur
Une fois ces données posées, plusieurs hypothèses s’offrent à nous pour comprendre ces
faibles taux de poursuites d’études :
• Hormis l’IFSI et l’école Régionale du Numérique, il n’existe pas d’établissement pour les études
supérieures générales à Pamiers, le seul campus universitaire d’Ariège étant situé à Foix
o Une offre de BTS existe au lycée Pyrène, mais ce sont des diplômes techniques et non
généraux, dont les champs de compétences et le nombre de places sont restreints
• Les formations étant peu nombreuses à Foix, c’est globalement vers Toulouse qu’il faut
s’orienter, ce qui implique des sacrifices importants :
o Logement car la mobilité peut s’avérer coûteuse, financièrement, mais aussi
humainement
o Alimentation et autres dépenses afférentes au logement (mobilier, ustensiles de
cuisine, etc)
o Transports pour revenir sur Pamiers
o Eloignement, facteur humain qui n’a pas de graduation chiffrable, mais qui peut avoir
un grand impact, notamment pour des étudiants qui n’ont jamais quitté leur lieu de
résidence
Lorsqu’on relie la faible propension des jeunes bacheliers à poursuivre leurs études dans le
supérieur et que l’on observe leur situation, une fois sortis du monde scolaire, on s’aperçoit qu’ils sont 14
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
les plus touchés par le chômage : malgré une nette amélioration entre 2014 et 2020, où le taux de
chômage est passé de 33% à 19% chez les 15-24 ans, ils restent la tranche d’âge la plus touchée.
Dans le QPV, la proportion reste équivalente à celle de Pamiers, puisque 20% des demandeurs d’emploi
inscrits à France Travail sont âgés de moins de 26 ans. Pour ceux qui décident de poursuivre leurs
études, on peut envisager qu’elles se limitent à des diplômes de 2 ou 3 ans car une forte mobilité des
jeunes est observée à 18 et 21 ans, dans deux sens opposés : sortie du territoire à 18 ans, âge où se
conclut la scolarité au lycée, et retour à 21 ans, après 3 ans de formation, dans une commune autre
que Pamiers. Pour ce qui est de leur insertion sur le marché de l’emploi, que ce soit directement après
le bac ou après leurs études, les jeunes Appaméens connaissent une situation plutôt favorable : 28%
d’entre eux sont titulaires de la fonction publique ou embauchés dans le cadre d’un CDI, seulement
10% sont à temps partiels, ce qui est 3 fois moins que la moyenne régionale.
Sur le volet des formations et dispositifs déployés à Pamiers pour l’accompagnement vers
l’emploi, plusieurs acteurs sont impliqués :
• L’Etat et France Travail avec le PEC, pour Parcours Emploi Compétences, qui remplace le
dispositif des emplois aidés, et qui a pour but d’accompagner les chômeurs les plus éloignés
d’un emploi vers une formation qui doit leur permettre, à terme, de s’insérer à un nouveau
poste.
o Concernant le public jeune, la Mission Locale est elle aussi mobilisée, avec un projet
de mobilité internationale
• La Région s’investit avec l’Ecole Régionale du Numérique, qu’elle finance intégralement, et
permet à ceux qui le désirent de suivre des formations en distanciel.
• La Mairie, grâce à ses partenariats avec les entreprises locales, permet aux jeunes Appaméens
d’y effectuer des immersions, au cours desquelles ils peuvent observer et s’informer sur des
métiers qu’ils connaissaient, ou non, et ainsi permettre le déclenchement d’une vocation.
• Des associations telles BGE et l’ADIE tentent de soutenir les porteurs de projets originaires ou
souhaitant s’implanter dans le QPV avec de multiples propositions d’accompagnement.
Autre action majeure, c’est celle des clauses d’insertion, qui est une pratique répandue dans la
déclinaison de la Politique de la Ville. Ces clauses imposent des recrutements ciblés aux entreprises se
manifestant dans le cadre de marchés publics, et permettent aux chômeurs les plus fragiles de
retrouver un emploi de façon plus aisée et de se relancer sur le marché du travail.
En ce qui concerne le chômage, malgré tous les dispositifs existants qu’on a pu présenter ci-
dessus, une donnée est surprenante : sur un territoire comportant 10660 emplois, soit plus que le
nombre d’actifs (7663 selon l’INSEE en 2020), 17.6% de la population est au chômage. Cette situation
paradoxale illustre plusieurs phénomènes, dont certains en lien assez fort avec la Politique de la Ville,
tels que l’éloignement du marché de l’emploi, le manque d’informations sur les formations
professionnelles existantes et les emplois qui en découlent, le manque de qualification chez les
chômeurs, qui n’arrivent pas à sortir de leur situation d’éloignement du travail, le manque de mobilité,
etc. Pour la jeunesse en particulier, plusieurs dispositifs existent, dans le cadre scolaire pour tenter de
pallier ce manque d’informations, que ce soit sur les poursuites d’études ou les formations
professionnelles. Ces actions sont plutôt efficaces car les jeunes de 15 à 29 ne sont pas exposés plus au
chômage en comparaison à leurs aînés.
Pour tous les publics en général, un point est particulièrement traité par la Mairie, c’est celui
de l’illectronisme. Le Cyberbase, qui va devenir la Maison du Numérique est le lieu où toutes les
personnes nécessitant une aide informatique peuvent se rendre pour accomplir leurs démarches en
étant accompagnées par un personnel formé, qui va les aider à comprendre la méthode à suivre et leur 15
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
permettre de s’émanciper de cette aide avec le temps. On pourrait penser que cela ne concerne qu’un
public âgé, mais les plus jeunes, notamment issus du QPV, sont atteints par ce problème : ils maîtrisent
l’usage des smartphones, mais absolument pas celui d’un ordinateur, qu’ils ne possèdent pas
toujours. Résultat, ils éprouvent des difficultés à réclamer leurs droits, à réaliser des CV et envoyer des
lettres de motivation.
La typologie des chômeurs sur la commune, et
plus fortement sur le QPV laisse apparaître des
récurrences :
• 74% n’ont aucun diplôme du supérieur, créant un
lien évident entre niveau de diplôme et chômage
sur la ville de Pamiers. Ainsi, sur les 1303
chômeurs recensés sur la commune en 2020, 913
n’avaient pas de diplôme du supérieur.
• Les jeunes subissent aussi le marché du travail :
ils sont plus au chômage que les autres
catégories de la population, même si les
différences entre les catégories d’âge ne sont pas
immenses.
• Au sein des jeunes, ce sont les jeunes femmes qui
connaissent un peu plus le chômage.
• En ce qui concerne la qualité des emplois4, les
habitants du QPV occupent les moins bons
emplois, car ils sont 21% à occuper un poste à
temps partiel, contre 12% pour les Appaméens.
Enjeux à court et moyen termes :
• La lutte contre l’illectronisme, qui touche toutes les catégories d’âge
• L’accompagnement des jeunes vers une meilleure orientation et éviter l’arrêt de l’école
sans diplôme du supérieur
• Poursuivre l’aide à l’insertion pour les jeunes, qui a connu d’excellents résultats sur le
précédent Contrat
4 La qualité des emplois se juge sur le caractère précaire du contrat (temps partiel, CDD de moins de 3 mois, intérim,
rémunération au niveau du SMIC) 16
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Pamiers, une ville moyenne riche en aménités, dont le
renouvellement urbain vise à améliorer les conditions de vie
Le logement
Thématique majeure de la Politique de la Ville et révélateur de la dynamique et de la qualité
de vie des territoires, le logement, et l’habitat en général, sont une priorité sur le QPV Appaméen.
Thématique traitée à tous les niveaux de l’Etat, l’objectif est de faire un état des lieux sur les logements
dans la commune et le QPV . Ce sera aussi l’occasion d’évoquer les mesures prises par la collectivité
ainsi que la stratégie intercommunale pour stimuler la création de logements et favoriser la mobilité
résidentielle.
Sur le territoire du QPV, partagé entre une zone de centralité et deux quartiers d’habitat social,
ce sont les petits logements collectifs qui dominent clairement, avec 78% de logements collectifs, dont
38% de logements de taille T1 ou T2. Cette domination des petits logements est cohérente avec le
nombre moyen de personnes par foyer, qui est de 1,6 en 2018, soit moins que sur le reste de la
commune, où le pavillonnaire est plus développé. Ces petits logements appartiennent dans 6 cas sur
10 à des propriétaires occupants, 30% font partie du parc locatif privé et 8% seulement sont des HLM,
part très faible qui reflète la situation spéciale du QPV de Pamiers, là où la moyenne nationale est
autour des 34% de logements locatifs sociaux. Malgré une domination des petits logements, la
suroccupation des logements est moindre, tendance qui dénote avec les QPV de France. Pour autant,
on observe une sous-occupation importante des logements de 6 pièces ou plus, souvent occupées par
des couples âgés, qui y résident depuis plus de 15 ans. Cette sous-occupation met en lumière l’enjeu
autour de la mobilité résidentielle et de la nécessité de guider ces personnes âgées vers des logements
plus adaptés à leurs besoins, de plus petite taille et proche des aménités, afin de libérer de grands
logements, susceptibles d’accueillir des ménages familiaux, public clairement visé par la CCPAP et la
Mairie, dans l’objectif de revitaliser le centre-ville, et plus globalement la commune5.
Deux typologies de logements sont à distinguer, liées aux quartiers dans lesquels ces derniers
sont implantés :
• Les petits logements collectifs, anciens, et parfois indignes, adaptés aux personnes seules et à
faibles revenus, avec des problèmes d’accessibilité, loués par des propriétaires non occupants,
implantés dans le centre-ville
• Les logements collectifs de taille différentes, anciens, plus ou moins rénovés, accueillant des
ménages de tailles différentes, globalement pauvres et loués par des bailleurs sociaux,
implantés dans les quartiers de la Gloriette et du Foulon
Dans le centre-ville, comme on l’a indiqué ci-dessus la typologie des logements se concentre
autour de petits appartements, loués par des personnes seules et pauvres. Ces appartements
connaissent une dégradation parfois avancée, en raison du bâti en décrépitude dans le centre ancien,
à l’image de nombreux immeubles de la rue Gabriel Péri, où des bâtiments entiers sont condamnés et
inhabitables, avec des planchers qui menacent de s’effondrer, des toitures trouées, un manque de
sécurisation des réseaux (conduites de gaz, câbles électriques) ou encore des murs instables. Ceci
entraîne une vacance des logements assez élevée sur l’Iris du centre-ville, avec 23% de logements
inoccupés, creusant encore la problématique de la mobilité résidentielle qui ne peut pas se faire sur
5 Cette stratégie est détaillée dans le cadre de la convention ANRU 17
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
la commune, faute de logements disponibles. C’est donc dans le centre-ville que les actions les plus
importantes sur le logement sont menées, avec des achats de fonciers réalisés par la Mairie et la CCPAP,
en partenariat avec l’EPF, pour réhabiliter des îlots désaffectés par leurs propriétaires.
Deux exemples concrets de cette stratégie sont à retenir : ceux de la villa Major et de l’Îlot Sainte-Claire,
où une acquisition des bâtiments a été faite afin de procéder à une revalorisation du patrimoine et à
proposer une typologie de logements qui n’existe pas dans le quartier, à savoir de grands appartements
type T5. D’autres stratégies sont aussi à l’œuvre, à l’échelle intercommunautaire notamment, avec le
déploiement du PLH, qui vise à harmoniser la politique du logement sur le territoire de la CCPAP et
ainsi favoriser la mobilité résidentielle des habitants du territoire, ainsi qu’à être apte à accueillir de
nouvelles populations.
Dans le cas de la Gloriette et du Foulon, si l’offre de logements paraît similaire, des
problématiques supplémentaires s’ajoutent à la dégradation des logements. Dans ces deux quartiers,
constitués de logements locatifs sociaux, le public est similaire. Les ménages y résidant sont également
pauvres, mais ce sont plus souvent des ménages familiaux, avec un taux important de familles
monoparentales, qui représentent un quart des ménages. Les logements connaissent aussi une
problématique au niveau de la dégradation, mais la réactivité des bailleurs permet de solutionner
rapidement ces problèmes, puisqu’ils ont l’obligation d’intervenir sur leur patrimoine dans des délais
restreints. Entre la Gloriette et le Foulon, les enjeux ne sont pas les mêmes :
• Sur le quartier du Foulon, les logements ont été rénovés il y a peu, ce qui n’a pas solutionné
toutes les problématiques liées à l’habitat, excluant de fait cette résidence des projets de
l’ANRU, qui estime que les problèmes concernent les espaces publics et non le bâti. C’est donc
la question de l’occupation, positive comme négative, de l’espace public qui est centre des
problèmes sur cette résidence.
• Sur le quartier de la Gloriette en revanche, les logements vont être prochainement rénovés,
occasionnant des nuisances à moyen-terme pour tous les habitants (bruit, poussière, parking).
De plus, des projets de réaménagement des espaces publics sont prévus à deux endroits :
o La Gloriette du haut, avec la destruction des garages pour réaliser un ensemble
paysager, perméable et qui apportera une touche de verdure dans un espace quasi-
intégralement minéralisé. Cet aménagement va également permettre de
résidentialiser le parc de logement, en créant une impasse, qui va réguler la circulation
des voitures et offrir plus d’espaces aux piétons et habitants.
o La Gloriette du bas, où plusieurs projets sont envisagés, autour des sports, des loisirs
et du cadre paysager, en complément du projet de centralisation des mobilités liées
aux transports scolaires.
• Par ailleurs, toujours pour le quartier de la Gloriette, une réflexion a été menée sur la
recomposition de l’offre de logement autour de la gare, suite à la démolition du bâtiment H et
de ses 79 logements. La Gloriette est aussi un véritable cas d’école, où s’illustre le partage de
compétences et la complémentarité de l’action : les travaux concernant les logements seront
réalisés par l’OPH, avec une partie récupérée sur la TFPB pour financer l’extension de la salle
commune, et les différents aménagements seront réalisés par la ville et la CCPAP
Si la thématique du logement est, dans ces deux quartiers, une question importante, avec les enjeux
de lutte contre l’habitat indigne, d’intégration de la transition écologique, avec la question de la
performance énergétique des bâtiments, la question des espaces publics reste omniprésente. En effet,
des problématiques liées au trafic de drogue ont été pointées du doigt sur la résidence du Foulon et
l’aire de jeux de la Gloriette du haut a été retirée pour au moins la durée des travaux (fin prévue mi-
2025). La question de l’appropriation de l’espace public doit donc être traitée pour éviter le 18
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développement des conduites déviantes sur le territoire, mais aussi pour ouvrir ces quartiers au reste
de la ville, eux qui sont en claire rupture avec le centre-ville, pourtant à moins de 15 minutes de marche.
Cette rupture se ressent lorsqu’on se rend sur ces deux quartiers :
• Pour se rendre au Foulon à pied, certaines rues ne possèdent pas de trottoir ou
d’aménagements visant à sécuriser les mobilités, ce qui sacralise l’usage de la voiture et
renforce l’impression d’éloignement. La structure des différents immeubles, qui renferment
l’espace de vie au milieu des bâtiments est un autre élément dissuasif pour les personnes qui
ne connaissent pas le quartier qui peut les dissuader.
• Pour la Gloriette, l’aspect extérieur des bâtiments qui est fortement dégradé peut être un
repoussoir. De plus, aucun lieu de convivialité permanente (city-stade, jardin public) n’existe,
et la proximité des habitations avec les rares espaces publics renforcent la fonction
résidentielle du quartier, inhibant toute chance de développer une fonction de loisirs sur le
quartier.
Le permis de louer : un outil majeur pour l’action en faveur du logement
Depuis l’instauration du permis de louer par la CCPAP en 2021, la lutte contre l’habitat indigne est érigée comme priorité absolue dans la stratégie dédiée aux enjeux de l’habitat, en raison d’une omniprésence de cette problématique dans les quartiers de la géographie prioritaire. Ce permis offre à l’intercommunalité la possibilité de s’attaquer au problème de la dégradation importante du logement, en imposant aux propriétaires non occupants de louer leur logement dans des conditions dignes.
En deux ans, le permis de louer a imposé des travaux pour 443 logements locatifs, dont 22 avec obligation de les réaliser avant de procéder à quelconque location. Au total, ce sont 55% des logements à louer qui ont reçu des réserves de la CCPAP, concernant la qualité du bien locatif.
Cette chasse aux logements insalubres se fait en réponse aux constats relevés pour le diagnostic du précédent Contrat de Ville, qui dénonçaient la situation préoccupante du centre-ville, avec une problématique importante de la dégradation du bâti et du logement, qui impactaient toutes les autres sphères du développement de ce quartier. Dans la lignée de ces conclusions, plusieurs programmes majeurs, portés par des collectivités et des agences de l’Etat, ont été mis à l’œuvre sur le territoire de la géographie prioritaire, avec pour objectif de relancer l’offre de logements et ainsi attirer de nouveaux publics :
• L’OPAH-RU
• Le programme Action Cœur de Ville
• Le programme Bourg-centre
• Le NPNRU
Enjeux à court et moyen termes :
• La construction d’une stratégie d’occupation positive de l’espace public
• Réfléchir au problème de la vacance de logement, notamment dans le centre ancien,
en raison de la qualité des biens immobiliers 19
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
L’éducation et la jeunesse
Avec ses 19 établissements scolaires, privés et publics, Pamiers a accueilli, lors de l’année
scolaire 2022/2023, 4176 élèves, dont 56% résident dans la commune. Le reste des élèves accueillis est
équitablement composé d’élèves résidant dans les villages de la CCPAP et des territoires alentours de
cette dernière. Ainsi, près de la moitié des élèves ne résident pas sur Pamiers, ce qui démontre une
nouvelle fois le rôle de locomotive qu’exerce la commune pour le territoire. Cette affirmation est
particulièrement vraie pour les collèges et le lycée, peu nombreux sur le territoire de la basse Ariège.
En ce qui concerne les écoles maternelles, on peut noter l’ouverture de la nouvelle école Marcel Pagnol en février 2024, dans le quartier du Centre-Ville, le long du canal. Cette école a été construite de façon à mieux s’adapter aux changements climatiques, avec une utilisation massive du bois, une architecture et un aménagement intérieur pensé pour mettre les enfants dans de bonnes conditions, et une cour végétalisée, largement perméable, laissant l’eau s’infiltrer dans les sols, et limitant ainsi les risques de voir se développer un Îlot de Chaleur Urbaine (ICU). Cette réalisation permet d’éveiller les enfants au contact avec la nature grâce à la végétalisation de la cour et l’aménagement d’un parc paysager attenant, de créer un rapprochement avec celle-ci et un développement de comportements éco-responsables dès le plus jeune âge. Vu sous ce prisme, le projet de cette école s’inscrit dans l’axe thématique de la transition écologique des nouveaux Contrats de Ville, qui visent à améliorer la performance énergétique des équipements et logements publics. De plus, ce projet s’insère dans le projet de renouvellement urbain de la commune, visant à attirer de nouveaux ménages grâce à une meilleure qualité de vie.
Si on observe dans le détail la ville de Pamiers, on s’aperçoit que c’est au sein des ensembles
d’habitat de la Gloriette et du Foulon, deux résidences du QPV, que se concentre 25% des enfants
Appaméens âgés de 0 à 18 ans. Cette tendance à la concentration d’un public jeune dans les QPV en
France se retrouve sur le territoire Appaméen, faisant de la jeunesse et de toutes les thématiques
qu’elle polarise (réussite éducative, ouverture culturelle, prévention de la délinquance, citoyenneté,
etc), un enjeu majeur dans l’élaboration et l’application du Contrat de Ville.
Pour les enfants issus du QPV, le taux de retard scolaire est assez important, et deux tendances
sont plutôt inquiétantes quant au passage au collège : au fil des années, le retard relevé à chaque classe
augmente, et ce retard s’accumule tout au long
du collège. À l’entrée en sixième, en 2018, 17%
des élèves issus du QPV étaient en retard, à la
sortie en troisième, ce chiffre monte à 20%. Ces
chiffres sont très largement au-delà de la
moyenne des QPV, notamment à l’entrée en
sixième où seulement 6% des élèves sont
considérés comme en retard scolaire. Cette
tendance peut s’expliquer par l’Indice de
Position Sociale6 des écoliers Appaméens (pas
de statistique à l’échelle du QPV) qui est très
faible en comparaison de toutes les autres
échelles : 96 pour Pamiers, 101 pour la CCPAP
et 107 pour la moyenne nationale. Cet indicateur démontre que la réussite scolaire dans les
6 Cet indicateur reflète les origines socio-économiques et culturelles des élèves afin de déterminer les conditions de réussite
scolaire dans un établissement. Plus il est élevé, plus l’établissement est considéré comme favorisé. 20
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établissements Appaméens apparaît comme moins aisée que dans d’autres établissements de QPV
ailleurs en France, en raison de l’origine sociale des élèves, dont les parents appartiennent à des CSP
dites inférieures.
En parallèle, le nombre de boursiers recensés sur la commune entre 2015 et 2018 a connu une
augmentation de 3% pour les collégiens, confirmant la lecture de l’IPS. Cette augmentation permet
d’illustrer de façon plus claire la tendance à la non-poursuite d’études : au lycée général, la part des
élèves boursiers n’était que de 11% en 2018. Malgré une dilution des élèves boursiers au sein d’un
effectif plus important qu’est celui du lycée, c’est une chute de plus de 40 points qui est constatée et
qui ne peut pas être ignorée. Cette hypothèse se confirme aussi lorsqu’on observe l’origine sociale des
élèves : au collège, 59% des élèves proviennent d’une famille dont la CSP est défavorisée et résident
au sein du QPV, quand ce chiffre ne s’élève qu’à 16% des élèves au lycée général.
Au regard des différentes statistiques qu’on a pu aborder, il existe donc un enjeu majeur sur le
thème de la réussite éducative au collège : si les inégalités sociales sont inhérentes au système scolaire
et touchent plus particulièrement les enfants originaires des QPV, les écarts sont ici particulièrement
creusés en termes de réussite, d’orientation post-brevet, voire même de poursuite d’études au-delà du
brevet, puisque seulement 48% des 16-24 ans sont scolarisés, mettant en avant l’enjeu de la
déscolarisation si le suivi éducatif au collège n’est pas assez bien réalisé.
Pour combler les problèmes de réussite éducative, l’action passe aussi par le cadre périscolaire.
Pour cela, de nombreux projets axés sur l’ouverture culturelle sont développés par les équipes d’ALAE
et les services de la ville : le projet Orchestre à l’école se déroule chaque année, et d’autres pratiques
artistiques sont développées, telles que la danse et le théâtre. Dans ces actions, les enfants du QPV
sont un public ciblé, car l’ouverture culturelle et l’émancipation par l’éducation sont des objectifs
clairement définis dans les attendus de la Politique de la Ville. Lors de l’année scolaire 2021-2022, ce
sont 52 enfants du QPV qui ont participé au projet d’orchestre, soit 1 enfant sur 3 inscrit à l’orchestre.
Ce travail peut servir de première pierre à l’éveil d’un talent ou d’une envie7, qui peut inciter ceux qui
le souhaitent à rejoindre le nouveau conservatoire à rayonnement communal dans l’instrument qu’ils
ont pu découvrir au cours de ce projet. Si l’ouverture culturelle a des vertus non négligeables, elle n’est
parfois pas suffisante, et la prévention joue un rôle important dans la formation et le développement
de comportements potentiellement dangereux pour les jeunes. C’est dans cet objectif que le Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) intervient avec régularité au sein des
établissements scolaires, en particulier au collège, où se joue la formation des conduites addictives, du
harcèlement (physique, moral, sexuel) et des attitudes poussant à la déscolarisation. Ceci passe par
une implication des élèves eux-mêmes dans des activités créatrices de lien social et de
7 « Le choc esthétique », concept d’André Malraux, selon lequel le goût à l’art se manifesterait par la confrontation à la
pratique et à l’observation d’une œuvre. 21
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
responsabilisation des individus, de prise de confiance, notamment avec le sport, mais aussi des actions
coercitives, comme les TIG, pour les élèves commettant des infractions. Les résultats de ces actions de
sensibilisations sont très encourageants. Elles doivent être poursuivies et intensifiées, par exemple en
mettant en avant les pratiques artistiques comme levier de prévention contre la délinquance ou en
abordant la question de la citoyenneté, thématique assez peu traitée dans les actions menées dans le
cadre du Contrat de Ville.
Au-delà du cadre scolaire, de nombreuses activités et opérations à destination de la jeunesse
existent sur la commune, que ce soit dans le droit commun, avec le réseau lecture qui est en piloté par
la CCPAP, et une déclinaison dans la politique dérogatoire, menée par une association au sein de la salle
Foultitude, où sont organisées des séances lectures. C’est principalement dans le domaine de
l’ouverture culturelle que sont faits des ponts entre les projets portés par les écoles et ceux des
associations, ou qu’une continuité est trouvée. Par exemple, le cas de la MJC est un exemple concret
de ces passerelles existantes entre activités associatives du cadre extra-scolaire et projets des écoles,
avec des activités orientées sur la pratique du chant, du théâtre, d’un instrument de musique, de
dessins sous toutes ses formes, etc. On a ici l’exemple d’une synergie, réfléchie ou non, entre différents
acteurs territoriaux qui mettent en commun leurs objectifs et leur façon d’agir pour répondre aux
problématiques propres à la jeunesse, chacun de leur manière. 22
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le CLAS, action de droit commun maximisée dans le cadre de la Politique de la Ville
Le Service Enfance Jeunesse Education (SEJE) propose de nombreuses activités sur le temps péri et extrascolaire, dans les différentes structures d’Accueil Collectif de mineurs (ALSH de las Parets, Accueil jeunes) financées en partie par la CAF. Le projet éducatif tourne autour de quatre orientations : 1. Mobiliser et encourager les adultes de demain à un respect social, environnemental et économique,
2. Fédérer les enfants et les jeunes à l’intelligence collective et à l’exemplarité, 3. Rendre les enfants et les jeunes autonomes et acteurs,
4. Favoriser un accueil familles de qualité.
La politique jeunesse intégrée menée depuis trois ans permet de faire travailler ensemble tous
les acteurs éducatifs concernés par les jeunesses. À travers des rencontres régulières menées en
intelligence collective, et soutenue par la plateforme départementale Territoires Educatifs, une charte
est en cours de signature, un annuaire partagé et un agenda participatif sont en cours de finalisation.
Cette charte permet de formaliser les engagements des différents acteurs de la jeunesse et de fixer les
grandes orientations de l’action. Un exemple d’un enjeu majeur porté par les acteurs est celui de
l’accompagnent à la parentalité. De nombreux acteurs accompagnent les familles dans leur rôle de
parents, à travers notamment le dispositif REEAP : PAEJ, MJC, VFA, APECOCA…. Il est nécessaire de
coordonner ces actions pour les rendre plus lisibles et complémentaires.
Enjeux à court et moyen termes :
• Concentrer l’accompagnement scolaire sur les jeunes issus du QPV pour réduire leur
retard, particulièrement au collège
• Coordonner , encourager et financer les projets périscolaires et extrascolaires pour
assurer une continuité dans les pratiques des enfants, notamment les projets culturels 23
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Les sports
À Pamiers, la liste des associations sportives est largement fournie et diversifiée, couvrant ainsi
une large demande, en sports collectifs comme sports individuels. Le réseau des clubs sportifs, très
impliqué sur la Ville, grâce aux différents partenariats et projets sur la commune, s’appuie sur des
infrastructures nombreuses et de qualité. Au-delà des infrastructures habituelles pour des villes
(terrains de football, rugby, tennis, une piscine et des gymnases), Pamiers peut aussi se vanter d’avoir
sur son territoire une piste d’athlétisme connectée, un aérodrome, utilisé par une association très
active, et une piste de BMX de niveau national. Ces infrastructures offrent la possibilité aux habitants
des pratiques plutôt rares (modélisme, parapente, BMX en compétition) et viennent compléter un
catalogue sportif fourni.
Par ailleurs, les clubs sportifs sont engagés dans la Politique de la Ville, à l’image de la boxe et
du rugby, qui axent certaines de leurs actions sur le public issu du quartier prioritaire, en cohérence
avec les objectifs de la Politique de la Ville : prise de confiance pour les individus, pour les jeunes
notamment, véhiculer des comportements positifs liés au sport (respect d’autrui, solidarité, plaisir,
dépassement), aide à la mobilité, découverte de nouvelles pratiques. L’entrée sportive est pratiquée
dans les écoles, en particulier pour l’aide à la mobilité et la découverte de nouvelles pratiques, grâce à
des Educateurs Territoriaux d’Activités Physiques et Sportives (ETAPS), mis à disposition par la Mairie.
Grâce à eux, des cycles natation, escalade ou ski de fond, entre autres, sont développés, et un diplôme
de la pratique du vélo est décerné aux élèves qui apprennent la conduite et la posture à tenir en vélo.
Seul manquement relevé, c’est la difficulté des clubs sportifs à réussir à capter un public
hésitant, majoritairement féminin, qui n’ose pas sortir de son environnement proche, ce qui est encore
plus valable pour les sports collectifs, dont les terrains ne sont pas toujours à proximité du QPV (que
ce soit le rugby ou le foot, les terrains sont situés au nord de Pamiers, à 2,5km, soit près de 40 minutes
de marche). Néanmoins, des contre-exemples existent, avec des infrastructures dans le QPV qui
permettent la pratique de différents sports :
• La Foultitude, utilisée par Regards de femmes pour ses cours de danse,
• Le city-stade au cœur du Foulon, permettant une pratique libre ou encadrée,
• Le gymnase Irénée Cros, où s’entraîne l’équipe de handball,
• Le gymnase Rambaud, même si celui-ci est surtout utilisé par le collège,
• La MJC, qui propose elle aussi des activités sportives. 24
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
On peut relever sur cette carte que
les équipements sportifs sont
plutôt rares dans le QPV, certains
en sont même très éloignés,
comme ceux du complexe de la
Châtaigneraie, au nord de la
commune.
Enjeux à court et moyen terme :
• Aller vers, pour contrer les faiblesses en termes de mobilité et de prise d’initiative pour
les habitants du QPV
• Développer les partenariats avec d’autres associations sportives que les classiques
sports collectifs et la boxe et faire découvrir de nouvelles pratiques
o S’appuyer sur le Jumelage Sportif de Pamiers 25
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L’offre de santé
Avec un Contrat Local de Santé en cours de réalisation (dont le diagnostic est en cours de
finalisation pour permettre l’élaboration d’un plan d’actions), la commune de Pamiers, et plus
largement la CCPAP sont investies sur la question de l’accès aux soins, de l’amélioration de la prise en
charge et souhaitent se placer sur les problématiques liées à la santé mentale. La ville et
l’intercommunalité disposent d’une offre de santé assez conséquente, malgré un point de vigilance à
avoir sur l’âge des médecins traitants actifs, afin d’anticiper leur futur départ à la retraite.
L’offre de santé se compose d’un
écosystème très riche d’organismes de prévention,
d’éducation et d’accompagnement à la santé (plus
de 20 acteurs) et d’une offre de soin, notamment
de médecine générale, qui doit être étoffée. Cette
offre de soin est composée de :
• 10 médecins généralistes8,
• 15 chirurgiens-dentistes9,
• 68 infirmiers et infirmières10,
• Au moins 5 pharmaciens, soit 1 par
pharmacie.
En matière de soins bucco-dentaires, il convient de souligner que Pamiers dispose d’une offre importante de chirurgiens-dentistes (voir le graphique ci-dessus), bien supérieure aux moyennes nationales, régionales et départementales.
L’accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes, soit le nombre moyen de
consultations auxquelles ont accès les Appaméens chaque année est de 4,38 en 2022 selon la DREES11 ;
à l’échelle nationale, ce chiffre est de 3,2.
En parallèle des praticiens de santé, 70 infirmiers libéraux sont en activité sur la commune, soit
un infirmier pour 234 habitants12, nombre raisonnable pour des soins qui ne concernent pas
l’intégralité de la population communale, et parfois ponctuels.
La question de l’accessibilité à l’offre de soins doit également être posée. Selon l’Observatoire
des Fragilités en 2022, 9% des Appaméens n’avaient pas de médecins traitants, et 44% ne sont pas allés
voir un dentiste depuis plus de 2 ans. Grâce aux chiffres annoncés plus haut, le manque d’offre ou de
disponibilité de la part des praticiens n’apparaissent pas comme étant le fruit de cette situation ; la
méconnaissance des droits, l’incapacité à prendre un rendez-vous, ou encore le manque de mobilité et
de temps pour trouver une plage horaire convenable sont autant d’explications plausibles. La CPTS
Ariège Pyrénées et la CPAM, dont la mission est notamment de trouver un médecin traitant aux
patients qui n’en ont pas, s’accordent à dire que Pamiers constitue la plus grande difficulté du territoire.
L’accès aux droits sociaux peut constituer un motif de non-recours aux soins. Plusieurs services existent
8 Extraction de données CPAM de l’Ariège, 2024
9 Extraction de données CPAM de l’Ariège, 2024
10 Extraction de données CPAM de l’Ariège, 2024
11 DRESS, Accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes libéraux ou exerçant en centre de santé en 2022
12 Chiffres calculés selon les données de 2021
Taux d’équipement en chirurgiens-
dentistes pour 100.000 habitants
11,3
Pamiers
5,9
France métropolitaine et
Ariège 26
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pour accompagner les personnes sans droits ouverts : une médiatrice du CCAS, la Permanence d’ Accès
aux Soins de Santé (la PASS) et la maison France Services.
Les infrastructures et commerces en rapport avec la santé sont bien représentées sur le
territoire communal. La commune de Pamiers est dotée de 5 pharmacies, dont une est implantée dans
le QPV, dans le quartier du centre-ville, et fait partie du réseau des pharmacies de garde (Pharmacie
Lagreu), rôle qu’elle exerce en rotation avec d’autres pharmacies de la commune et des alentours.
Concernant l’offre hospitalière, la ville accueille une unité de santé publique de l’hôpital
intercommunal, avec plusieurs services à disposition :
• Le Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD), où est évoquée la
santé sexuelle dans sa globalité (contraception, grossesse, éducation à la vie affective et
sexuelle, prévention et détection des violences sexuelles, dépistage et prévention des IST et
MST),
• La Permanence d’Accès aux Soins de Santé, qui offre des soins, une demi-journée par
semaine, aux personnes sans droits ouverts et les accompagne dans le rétablissement de leur
accès aux soins. Des assistants sociaux y sont aussi présents pour orienter et assurer un suivi
des patients auprès des différents partenaires,
• Le Centre de Vaccination non-Covid, qui est une antenne portée par l’hôpital Joseph Ducuing,
en partenariat avec le Centre Hospitalier Intercommunal de la Vallée de l’ Ariège (CHIVA). Il
propose gratuitement des informations et des mises à jour de vaccination, et donne des avis
aux autres professionnels de santé en cas de situation clinique complexe. Le Centre de
Vaccination réalise des campagnes vaccinales au plus près de la population de l’Ariège : dans
les établissements de santé, les collectivités, les lieux de vie, les marchés de plein vent, etc. Il
semblerait cependant que ce service soit trop peu connu de la population locale, des acteurs
de la santé et même des autres services du CHIVA.
• Le Centre de Lutte AntiTuberculeuse, de compétence départementale, complète l’offre de
prévention, de dépistage, de traitement et suivi des sujets contacts et de la vaccination BCG,
• L’Unité d’Accueil des Victimes, service spécialisé dans la prise en charge des victimes
d’évènements avec charge post-traumatique.
Le service d’urgence du CHIVA ne se trouve pas sur la commune mais à l’hôpital intercommunal, situé à Saint-Jean-de-Verges, à 15 minutes du centre-ville de Pamiers. Les personnes ne disposant pas de véhicule ou de permis de conduire sont contraintes de faire appel à leur entourage, aux taxis, ou aux transports publics dans les pôles urbains. Or, le faible taux d’équipement automobile est très clairement pointé dans l’ABS réalisé en 2022, mettant en lumière les manques de mobilités réelles des habitants du QPV, notamment pour les plus jeunes. De plus, l’offre de transport public à Pamiers ne permet pas d’accéder facilement aux soins en médecine de ville ou hospitaliers, et tout particulièrement pour les personnes à mobilité réduite :
• La ligne 5 de la navette urbaine de Pamiers s’arrête à proximité de la MSP Saint Antonin à 5 reprises.
• La ligne de bus LiO L453 effectue le trajet Pamiers – CHIVA 4 fois par jours mais seulement 3 A/R sont utilisables pour des consultations ou visite de malades : arrivée à l’hôpital depuis Pamiers à 8h35, 12h, 15h, et 18h. Retour du CHIVA vers Pamiers à 7h25, 10h50, 13h30 et 16h40.
• La ligne TER Toulouse – Latour de Carol dessert les gares de Pamiers et Varilhes. Il est alors possible d’emprunter la ligne 1 de l’agglo-bus de Foix-Varilhes pour rejoindre le CHIVA en 4 minutes. L’agglo-bus circule environ toutes les 35 min entre 6h et 19h à l’aller, jusqu’à 21h20 au retour. 27
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• Accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite (PMR) : la navette urbaine de Pamiers n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Seuls les arrêts « Leclerc » et « Chiva » de la ligne de bus LiO 453 sont configurés pour être accessibles aux fauteuils roulants. Les personnes à mobilité réduite qui souhaitent emprunter le TER peuvent monter à Pamiers, à condition de réserver au moins 48h à l’avance pour qu’une assistance en gare soit mise à leur disposition. Elles ne pourront pas descendre à Varilhes car ce service n’y est pas disponible. Elles devront donc aller jusqu’à Foix pour descendre du train avec l’assistance puis prendre l’agglo-bus, qui est accessible aux PMR vers le CHIVA.
Les services présents sur le pôle santé présentés ci-dessus servent notamment de relais d’information et de lieu de consultation, et non de prise en charge urgente. Rappelons que, au-delà de l’accès aux soins, la mobilité est un des déterminants favorables à la santé, mentale notamment, car elle permet de travailler, d’accéder aux loisirs, au sport, et aux relations sociales. Il s’agit donc d’une problématique majeure et transversale pour contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Pour les prochaines années, le territoire compte largement s’impliquer sur la question de la
santé mentale, réflexion portée par l’intercommunalité et le CLS en cours de réalisation, mais aussi par
le Service Enfance Jeunesse Education et le CLSPD de la mairie de Pamiers, qui y voient une opportunité
pour étayer encore plus leur action autour de la déscolarisation, du traitement du harcèlement et des
conséquences que cela pourrait avoir.
Enjeux à court et moyen termes :
• Mieux communiquer auprès des habitants en ce qui concerne l’accès aux droits
• Inégalité constatée en termes d’accès aux soins d’urgence pour les publics fragiles
• Développer et diversifier l’offre de soins, dans le QPV notamment 28
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Les activités culturelles
Lors du diagnostic du précédent Contrat de Ville, la situation de l’offre culturelle était décrite
comme riche mais assez largement méconnue par les habitants, en raison du manque de
communication, et restreinte, en raison du manque d’un équipement d’accueil du public plus grand.
Ces dernières années, la communication de la Mairie a été revue afin de mieux s’adresser aux
Appaméens :
• Refonte du site internet,
• Développement des réseaux sociaux de la ville,
• Nouveau journal municipal,
• Mise en service de l’application PanneauPocket, permettant d’informer en temps réel les
habitants sur tous les évènements en cours sur la commune.
Actuellement service communal, la médiathèque va être transférée à la CCPAP, autorité
compétente en matière de lecture publique. Ce transfert fera ainsi de la médiathèque de Pamiers la
tête de gondole du réseau lecture en place sur le territoire intercommunal. Elle est actuellement
fréquentée par tous les établissements scolaires communaux, privés comme publics, et son passage à
l’intercommunalité devrait permettre de l’ouvrir à un nombre plus important d’établissements
scolaires. Toujours du côté des infrastructures, la commune est dotée de nombreux lieux culturels, dont
certains font partie du patrimoine historique, à l’image du Carmel, qui a été rénové, et qui est
aujourd’hui un lieu fréquent d’expositions. D’autres lieux et équipements privilégiés par les services de
la ville et/ou les associations pour la réalisation d’activités culturelles et les représentations sont à citer :
la Foultitude, la MJC, implantée au plein cœur du centre-ville, ainsi que le Pôle d’Enseignement
Artistique, qui héberge le conservatoire à rayonnement communal, partenaire du collège Rambaud
dans le cadre du dispositif CHAM13.
En ce qui concerne la politique culturelle communale, on a déjà pu voir qu’elle donnait
naissance à de nombreux partenariats et projets avec les écoles de la ville (projets d’orchestre, de
danse, de théâtre) que l’on a pu évoquer plus haut. Ces projets développés au sein des écoles jouent
un véritable rôle d’ouverture et de découverte culturelle, permettant à ceux qui n’en ont ni l’habitude,
ni les moyens, ni même parfois la connaissance, d’appréhender de nouvelles pratiques susceptibles de
leur plaire14. Autre exemple de partenariats fructueux, 200 élèves résidant du QPV, issus du lycée et
des collèges ont pu bénéficier d’un temps d’échange avec le photographe Denis Darzack, qui était mis
à l’honneur le temps de sa résidence culturelle au Carmel.
Hors des temps scolaires, l’offre culturelle à destination de la jeunesse est très dense et
diversifiée ; l’année 2021 est à prendre comme exemple, avec l’organisation de deux évènements de
grande envergure que sont Pamiers Magique et le Livrodrome, deux actions qui ciblaient
prioritairement la jeunesse du QPV. Si Pamiers Magique avait un caractère beaucoup plus ludique et
léger, avec des représentations et des ateliers destinés à faire connaître la magie et à mettre en avant
des artistes, le Livrodrome représente un évènement de plus grande envergure avec un
accompagnement financier visant à aider les enfants participants à se lancer dans la lecture.
En effet, en marge des activités organisées, orientées prioritairement vers les publics les plus éloignés
du livre, des chèques pour l’achat de livres ont été distribués aux participants, afin qu’ils puissent
acquérir leurs premiers bouquins.
13 Classe à Horaire Aménagée de Musique
14 Théorie du ministre André Malraux, qui expliquait que l’appropriation de la culture passait par le « choc esthétique » 29
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En somme, ces actions d’ouverture culturelle ont été accompagnées de retombées
économiques tangibles pour le territoire, mettant en avant la transversalité des actions menées dans
le cadre de la Politique de la Ville : la visibilité du Musée de la Magie, situé dans le QPV, est ressortie
gonflée de ces animations, et les librairies de la ville ont pu bénéficier de l’afflux de jeunes Appaméens
ayant reçu des chèques livres. Ce cercle vertueux entre secteurs économique, culturel et social a eu un
effet incitatif auprès d’autres acteurs économiques du territoire, tel que Aubert et Duval, qui a souhaité,
en 2022, participer au financement de l’action Pamiers dans l’Espace, où des ateliers de vulgarisation
scientifique étaient organisés.
En termes d’ouverture culturelle, le travail de la MJC est à souligner par son action au quotidien,
dans le cadre de projets organisés. Avec ses activités organisées dans le cadre du projet « La Fabrique »,
les enfants sont incités à découvrir et à toucher à d’autres pratiques culturelles que celles qu’ils
connaissent déjà. La danse, le théâtre et la musique, parfois déjà pratiqués au sein de l’école, sont, ici
pratiqués dans un format plus à la carte, mettant les jeunes dans un rôle de producteur de l’activité et
non de consommateur.
Dans cette lignée, on peut citer la
radio, gérée intégralement par la MJC, avec des
programmes en direct et différés, où les
participants utilisent du matériel professionnel,
sont accompagnés par un technicien du son et
préparent de façon encadrée leurs contenus
diffusés. Cet outil qu’est Radio Oxygène
présente un fort potentiel et peut servir de
vecteur à la mobilisation des publics QPV afin
de mobiliser l’intelligence collective. Le recours
à la co-construction de l’action publique étant
un des piliers de la Politique de la Ville, réfléchir
à l’utilisation de cet outil, pour faire rayonner
les actions en place sur le QPV ou tenter de
développer les initiatives citoyennes paraît
adapté.
D’autres activités telles que les débats et l’éducation à la citoyenneté servent
d’accompagnement vers des thématiques parfois peu traitées et où les jeunes sont amenés à
s’exprimer et à ouvrir leurs horizons. En parallèle des activités organisées, la MJC ouvre un espace de
façon quasi-quotidienne à ceux qui le souhaitent pour être accompagnés dans leur projet de carrière
en lien avec le domaine culturel (musique, danse, production graphique). Avec l’appui des intervenants
des différents ateliers et des animateurs, les jeunes peuvent bénéficier de conseils de professionnels,
d’une mise à disposition de matériels pour s’exercer, voire même produire leur contenu.
Autre acteur qu’il convient d’évoquer sur le plan culturel, c’est le cinéma Le Rex. Longtemps
victime d’un désamour entre les Appaméens et l’ancien gérant, le cinéma renaît ces dernières années,
grâce à son parti pris de ne pas axer sa programmation sur la diffusion de grosses productions, en
proposant une grille variée, pouvant plaire à tous les publics. La réussite de cette prise de position est
totale, puisque les Appaméens y affluent, de tous âges, pour profiter de cet équipement. Ici encore,
l’ouverture culturelle est permise, grâce à la diffusion de films moins médiatisés et d’une politique
tarifaire attractive, offrant à tous les foyers la possibilité de profiter d’un cinéma à moindre coût. La
rareté de cet équipement, à l’échelle départementale, pourrait faire l’objet d’un marketing territorial
particulier, mais aussi d’une réflexion plus large sur les partenariats possibles à engager.
La MJC, de par la pluralité de ses actions et son
engagement sur le territoire depuis de
nombreuses années, est un acteur
incontournable dans la conduite de la Politique
de la Ville sur Pamiers. Ouverture culturelle,
accompagnement à la scolarité et à la
parentalité, programmation évènementielle,
formation à la citoyenneté ou encore
émancipation de la jeunesse sont des
thématiques maîtrisées et bien travaillées,
grâce au soutien financier et humain de la
Mairie. Par ailleurs, la dynamique partenariale
de la MJC reflète son implication du quotidien
sur le territoire, et la nécessité de conserver de
bonnes relations avec elle. 30
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Au-delà de la jeunesse, la politique culturelle de la ville se vérifie aussi dans la gamme variée
d’évènements proposés. On a pu évoquer les expositions menées au Carmel rénové, le spectacle vivant
n’est lui aussi pas en manque, avec une offre régulière pour tous les publics. Pour ce qui est des
représentations théâtrales et musicales, elles ont quasi-exclusivement lieu à la Salle du Jeu du Mail, qui
peut accueillir 400 personnes, une capacité qui n’est pas toujours adéquate, car la modulation de
l’espace restreint les possibilités d’accueillir plus de monde, dans le cadre d’un évènement de grande
ampleur . Autre lieu utilisé cette saison, c’est la cathédrale Saint-Antonin, pour un spectacle musical,
qui offre un cadre acoustique plus intéressant et plus imposant qu’une salle classique. Un évènement
de ce type participe, en outre, à faire rayonner le patrimoine historique de la commune et se distingue
par le caractère exceptionnel de la représentation.
Enjeux à court et moyen termes :
• Capitaliser sur les deux partenaires que sont la MJC et le Rex qui sont des acteurs
importants et rares à l’échelle du département
• Rendre les jeunes acteurs de la production d’évènements culturels et moins
consommateurs, afin de les impliquer et de leur permettre de prendre en main les
projets qui les concernent 31
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le patrimoine Appaméen
Riche par son histoire et son territoire, sa diversité et sa biodiversité étoffée, la ville de Pamiers
est depuis 2023 suite au diagnostic réalisé par le cabinet d’architecture Kargo et le bureau d’études
Even sous la protection d’une AVAP, une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine. Cette
AVAP confère à la Mairie le pouvoir d’agir plus simplement sur son patrimoine bâti et reconnaît la valeur
du territoire sur plusieurs points :
• Architectural
• Paysager
• Historique
• Environnemental.
Le territoire communal fait état de certaines richesses dont certaines sont à proximité du QPV. On peut
notamment citer la cathédrale Saint-Antonin, le couvent des Carmélites ou encore le canal entourant
la vieille ville.
Dans la continuité de la reconnaissance de la valeur historique de ces ouvrages, il est imposé à
quiconque souhaite effectuer des travaux dans les périmètres de protection des différents monuments
(rayon de 500m autour dudit monument) de recourir à l’expertise et à l’approbation des Architectes
des Bâtiments de France avant la réalisation de travaux. Cette règle, parfois vécue comme une
contrainte supplémentaire pour les porteurs de projets et les propriétaires, permet de sensibiliser les
acteurs à la qualité des interventions qui doivent être réalisées et de valoriser le patrimoine Appaméen.
Sur l’Iris du centre ancien, une réglementation spécifique concernant les façades, les matériaux et les
couleurs est imposée afin de conserver une cohérence architecturale.
Pour soutenir la dynamique immobilière, la CCPAP, accompagnée par le Conseil
Départemental, a mis en place une aide pour la rénovation des façades, intégrée à la démarche Bourg-
Centre de la Région, avec une maximisation à 80% du coût des travaux pour les façades rénovées dans
le QPV, dans le quartier du centre-ville. Cette démarche a rencontré un grand succès avec 102 façades
rénovées, dont 74 au sein du QPV, démontrant la pertinence de cet accompagnement.
D’autre part, cette identité architecturale se manifeste également dans les différentes
ambiances induites par les types de voirie et de cheminements, qui symbolisent de façon implicite les
usages associés à chaque lieu. Les rues à caractère médiéval, plutôt étroites permettent d’observer une
linéarité du bâti, constitué de maisons de bourgs, et expriment l’espace purement résidentiel qui se
trouve ici.
Mais le patrimoine historique et architectural n’est pas le seul concerné par l’AVAP. Les zones
naturelles de la ville et les trames qu’elles créent sont un bien commun important, jouant le rôle de
régulation thermique et des réservoirs de biodiversité. Les zones qui concernent particulièrement le
QPV sont celles qui suivent le cours de l’Ariège et des canaux, là où une trame bleue traverse la vieille
ville.
D’après les inventaires, des ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et
Faunistique) et une zone Nature 2000 courent le long de l’Ariège, sa géologie particulière permet à des
écosystèmes locaux et des espèces animales que l’on ne retrouve pas ailleurs de se développer et de
vivre dans des conditions optimales. Par ailleurs, c’est de l’Ariège que se remplissent les canaux qui
traversent la ville et permettent l’établissement d’une trame bleue, vectrice de fraîcheur durant les étés
et permet, entre autres, de faire baisser la température grâce à l’écoulement de l’eau. Les récents 32
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
travaux de la découverte du canal sont venus renforcer l’efficacité de cette trame, en offrant un nouvel
espace de confrontation entre l’eau et l’air. En revanche, la forte artificialisation du sol du territoire
communal nous permet d’observer qu’il n’existe aucune continuité entre les trames vertes et brunes à
l’intérieur de la commune, notamment sur le QPV . Des espaces verts existent bien, mais ils sont
globalement éparpillés et ne sont pas reliés entre eux par des rangées d’arbre ou des corridors verts.
Ces îlots verts, indispensables, manquent d’un véritable lien entre eux pour que leur utilité biologique
soit pleinement utilisée.
En ce qui concerne les espaces verts, il est indispensable de mentionner les jardins familiaux,
présents sur plusieurs sites. Aucun ne se situe à proprement parler dans le zonage de la géographie
prioritaire, mais ceux du Foulon peuvent y être considérés comme inclus. Ces lieux sont gérés en
collaboration entre les habitants et un acteur associatif (CASTA), qui met à disposition des outils pour
les locataires de ces parcelles. Ces jardins permettent d’accéder à un jardin, dont tous les locataires ne
disposent pas toujours, et de bénéficier d’un coin de verdure, qui peut être vecteur de lien social avec
des échanges entre locataires des parcelles. Autre avantage, ceci permet aux locataires de se
familiariser aux enjeux de la transition écologique, grâce à des formations dispensées par le SMECTOM
et CASTA sur l’utilisation et la production du compost, la préservation de l’eau, etc. Par ailleurs, ces
jardins s’intègrent parfaitement dans la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
Enjeux à court et moyen termes :
• Poursuivre l’aide à la rénovation des façades pour préserver la qualité architecturale
du centre-ville
• Valoriser le patrimoine naturel important de la commune, en réduisant les ruptures de
trame 33
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Les mobilités
À l’heure actuelle, que ce soit dans le QPV ou dans l’intégralité de la ville, les mobilités sont
essentiellement axées sur la voiture, et peu propices aux mobilités douces, pour diverses raisons.
Tout d’abord, la topologie du centre-ville n’est pas un vecteur incitatif, l’état des infrastructures non
plus, car elles ne permettent pas de se déplacer en sécurité. En effet, de nombreux trottoirs ne
respectent pas les normes PMR (abaissement au niveau des passages piétons, revêtement lisse, pente
inférieure à 2%, etc) et constituent une difficulté pour tous les publics PMR, qui peuvent être des
parents avec des poussettes, des personnes âgées qui éprouvent des difficultés à se mouvoir, les
aveugles et malvoyants, etc. Par ailleurs, au sein du centre ancien, on ne recense pas ou peu de pistes
cyclables, ce qui entraîne un partage des voiries entre automobilistes et cyclistes assez compliqué, voire
accidentogène en raison de la faible largeur des voies.
En ce qui concerne les transports en commun, l’offre est relativement faible.
Une ligne de bus communale gratuite existe, circule 6 jours sur 7 mais ne dessert pas une large partie
du QPV, notamment les quartiers d’habitat social de la Gloriette et du Foulon. Néanmoins, cette ligne
possède l’avantage de pouvoir transporter les habitants du QPV vers les zones commerciales du sud de
la ville, moyennant quelques minutes de marche pour rejoindre un arrêt. Autre modalité de transport
en commun disponible, le train. Ce dernier permet aux habitants de la ville de se rendre à Foix en 15
minutes et à Toulouse en moins d’une heure, principaux lieux où se trouvent les services publics
absents de Pamiers (Préfecture, hôpital, CAF, etc). S’il est parfois soumis à des incidents techniques, le
train reste néanmoins une modalité de transport très importante à l’échelle du territoire, puisqu’il
permet à tous ceux qui ne possèdent pas de véhicule de se déplacer hors de Pamiers, dans des
territoires connectés au réseau ferré, sans compter son rôle quotidien pour les centaines d’élèves des
alentours et qui fréquentent les établissements scolaires Appaméens. Autre mode de transport, ce sont
les bus LiO qui assurent une liaison quotidienne vers l’est et le sud du Département, avec deux lignes
qui fonctionnent tous les jours. Comme précisé dans la partie santé, une ligne assure une rotation entre
Pamiers et le CHIVA plusieurs fois par jour.
Pour ce qui est de la voiture, elle bénéficie d’une place de choix dans Pamiers, car peu de
restrictions de circulation lui sont imposées. L’entièreté du centre ancien est accessible en voiture, avec
des places de parking, même sur la Place de la République, qui est le cœur de la ville, ainsi qu’un grand
parking sur la Place Jean Jaurès. Seulement, la voiture n’est pas le mode de transport le plus répandu
chez les habitants QPV, chez qui le taux d’équipement est moins élevé. En plus d’un taux d’équipement
plus bas, le taux de qualification, y est plus faible que sur le reste de la commune, avec une proportion
d’adultes titulaires du permis de conduire moindre par rapport au reste de la commune.
Pour compenser ce déficit en équipement et en qualification, l’association Wimoov intervient sur le quartier du Foulon pour enseigner à tous ceux qui le souhaitent la pratique du vélo, avec des moniteurs qualifiés. L’implication de l’association sur le QPV Appaméen est un franc succès et peut se vanter d’avoir stimulé la dynamique partenariale, car elle a mobilisé La Télé Buissonnière ainsi que Regards de femmes dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité.
107 participants aux ateliers tout au long de l’année dont 67 issus du QPV, avec une surreprésentation du public féminin (66%) et une diversité dans la pyramide des âges (44% des participants ont entre 26 et 40 ans) 34
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Enjeux à court et moyen termes :
• Recenser, avec les habitants, les défauts des voiries qui les découragent à se déplacer
en mobilité douce
• Améliorer l’accès à l’information aux réseaux de transports en commun
• Communiquer sur les dispositifs d’aide pour l’obtention du permis de conduire 35
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L’engagement citoyen
La dynamique participative, appuyée par les objectifs de la Politique de la Ville, est à poursuivre
sur la commune. Avec l’établissement de la charte de la participation citoyenne, la Mairie de Pamiers
s’est dotée d’un outil très intéressant, qui encadre les champs d’action sur lesquels peut intervenir la
démocratie citoyenne, propose des premières méthodes pour penser la réalisation d’ateliers
participatifs et offre la possibilité de monter un budget participatif. Cette charte de la participation
citoyenne est d’autant plus importante qu’elle intervient dans un contexte où les habitants du QPV ne
disposent pas de leur instance de représentation auprès de la Mairie et des autres acteurs, puisque le
Conseil Citoyen est actuellement en sommeil, et son réveil n’a pas l’air de se préciser. Lui qui est
pourtant une modalité importante quant à la participation des habitants des quartiers prioritaires, son
absence présente le risque d’avoir un quartier dépendant de la représentation par le biais des
associations, souvent relais de la parole d’habitants se sentant inaptes pour porter leurs revendications,
ainsi que celles du QPV entier .
L’an dernier, à l’échelle de la commune, avec la volonté de la Mairie, et en s’appuyant sur les
principes et la méthode annoncés dans la charte de la participation citoyenne, ont eu lieu dans le cadre
du dispositif « Mon Quartier Bouge ». Quatre groupes participatifs ont ainsi permis aux habitants de
Pamiers de s’exprimer sur une ou plusieurs thématiques qui leur étaient proposées. Ces thématiques
étaient les suivantes :
• Tranquillité publique
• Mobilités
• Embellissement de l’espace public
• Propreté
Grâce aux échanges qui ont eu lieu au cours des différentes réunions de groupe entre citoyens,
techniciens et élus, des propositions d’actions consensuelles ont été faites. À leur lancement en début
d’année 2023, ce sont près de 70 personnes qui se sont inscrites pour prendre part aux débats dans les
différents groupes, dont une vingtaine de personnes étaient issues du QPV. Si ce chiffre de 20 personnes
issues du QPV est valorisant, il reste quand même à analyser au-delà d’une simple donnée
quantitative : sur ces 20 personnes, plusieurs d’entre étaient inscrites dans plusieurs groupes
thématiques, sous-entendant une aisance avec l’expression en public sujets et les mécaniques à
l’œuvre dans les débats publics ou un avis déjà aiguisé sur les différents sujets ; de plus, certaines sont
membres d’association actives sur le quartier prioritaire, témoignant de leur engagement au quotidien.
L’investissement de ces
habitants n’est absolument pas à
remettre en question bien au
contraire, mais il ne faut pas
éclipser que ces
« représentants » du quartier ne
sont pas le reflet exact de la
pensée des habitants du
quartier qui, en majorité,
n’adhèrent pas aux formats
classiques de la participation
citoyenne. Lors de leur travail
rendu en 2013 sur la
L’an dernier, 2 rencontres ont eu lieu, dont une
assez formelle, où les habitants ont écouté les
élus apporter des éléments de réponse aux
préoccupations qu’ils avaient fait remonter lors
de la précédente réunion. Ce format n’est peut-
être pas le plus optimal pour s’adresser au
public des QPV. 36
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participation citoyenne dans la Politique de la Ville, la chercheuse Marie-Hélène BACQUE et l’associatif
Mohamed MECHMACHE insistaient sur la nécessité de « [prendre] soin de laisser une place aux «
petites associations » peu institutionnalisées ou aux collectifs non formalisés en créant les conditions
de la participation de tous, y compris des publics les plus marginalisés socialement et/ou
politiquement »15. Le cadre formel ou les modalités d’organisation y jouent un rôle prépondérant :
horaires, temps de convivialité, pédagogie, répartition du temps de parole entre tous les participants,
cadrage des thématiques, fréquence des réunions, etc.
De façon générale, sur les quatre thématiques, une a été particulièrement assidue et a un taux
de présence bien plus élevé que les trois autres, c’est celle sur la tranquillité publique. Dans les autres
groupes, on constate un essoufflement très rapide dans la fréquentation des ateliers, avec même une
thématique où le dernier atelier n’a pas pu avoir lieu, faute de participants. Paradoxalement, c’est ce
groupe qui a proposé le plus d’actions, quand celui dédié à la tranquillité publique n’a pas formulé de
de propositions d’actions citoyennes. Au total, c’est la thématique sur l’embellissement de l’espace
public qui a formulé le plus de propositions, 8 sur les 10 propositions issues des groupes participatifs.
Or, tout l’enjeu de la participation citoyenne, qui est utilisée comme outil de la co-construction de
l’action publique afin de permettre aux habitants de s’investir pour leur cadre de vie, en fluidifiant le
dialogue avec les élus, qui ont le pouvoir de faire des propositions des habitants de véritables projets.
Malheureusement, sur les 10 actions, une seule a été réalisée, une a été écartée d’office, pour diverses
raisons ; pour les autres, elles sont soit au stade d’étude, soit en attente de réalisation, malgré le fait
que certaines ne demandent pas un investissement conséquent, que ce soit humainement ou
financièrement. Ce décalage entre les propositions et le peu de réalisation, malgré des avis favorables
de la Mairie peuvent décourager les participants et représenter un sérieux frein à la réussite de
processus participatifs futurs.
Dernier point à aborder concernant la participation citoyenne, c’est celui de la Maison du
Projet, voué à voir le jour dans le centre-ancien. Cette maison, modalité imposée pour les
intercommunalités porteuses de projet ANRU, a plusieurs objectifs : informer et communiquer afin de
répondre aux craintes et interrogations des habitants, mais aussi et surtout pour co-construire le projet
développé sur le territoire et assurer une coordination entre les différents acteurs impliqués. En termes
de co-construction, la maison du projet entend mettre les habitants dans une posture de spécialistes
de l’AMO, pour Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, eux qui possèdent une expérience d’usage plus
importante que les porteurs de projets. Son installation à venir incite à se poser plusieurs questions :
• Quels formats participatifs seront déployés ?
• Comment vont-ils impacter l’avancée des travaux ?
• Quels horaires vont-être proposés ? Ceci va grandement définir le public qui sera
potentiellement visé
Afin qu’elle soit un véritable outil participatif et pas un simple point d’information pour les curieux, il
convient de penser en amont comment la parole citoyenne va être intégrée aux projets, mais aussi
penser des formats d’expressions différents que le seul dialogue en face à face, qui n’attirera qu’un
public habitué aux processus formels et empêchera toute représentativité de l’exercice.
15 MECHMACHE M., BACQUE M-H. Pour une réforme radicale de la Politique de la Ville, Ça ne se fera plus sans nous, 2013 37
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Enjeux à court et moyen terme :
- Proposer des formats adaptés aux publics de tous horizons, afin de capter les
« invisibles », notamment la jeunesse
- Meilleure application des projets issus des ateliers participatifs 38
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La dynamique partenariale, un élément majeur mais marqueur d’un manque de
coordination
Particulièrement observée lors des réunions avec les différents partenaires et durant la
réalisation du diagnostic, le tissu associatif Appaméen est riche, fourni dans presque tous les secteurs
de la vie quotidienne, de la culture à l’aide alimentaire, en passant par les mobilités et les réseaux
d’entreprises. Cette richesse permet ainsi à tous les Appaméens de bénéficier d’activités, d’aides et de
conseils à des conditions avantageuses, où ils peuvent eux-mêmes s’impliquer et faire avancer le
territoire. Néanmoins, ce bouillonnement associatif et la multitude de propositions qui en découlent
se doivent d’être coordonnés afin qu’une action ne fasse pas de l’ombre à l’autre ou, au contraire, que
toutes les actions s’accordent autour d’une même problématique. Les avantages sont multiples :
plusieurs approches pour convenir à chaque personne, possibilité de mettre en commun les moyens et
de toucher plus de publics, avoir une meilleure connaissances des bénéficiaires des actions, afin de
repérer les personnes les plus fragiles ou les plus isolées, etc. Si toutes ces idées paraissent évidentes,
force est de constater qu’elles ne sont pas la norme sur le territoire. À chaque réunion, de partenaires
ou de services, on se rend compte que des actions, menées dans le cadre de la Politique de la Ville, ou
valorisables en tant que telles, sont portées par différentes structures, de manière similaire, sans
qu’elles n’aient connaissance de l’une et de l’autre. Par ailleurs, cette mise en commun des actions par
les différents partenaires permettrait aussi de mieux répartir les actions et les publics visés et d’éviter
une sur-proposition autour d’un certain public et de ses problématiques et la négligence d’un autre.
Ce point de la dynamique partenariale est largement revenu dans les perspectives
d’amélioration lors de l’évaluation du précédent Contrat de Ville :
• Meilleure coordination des acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle
des jeunes (Axe 1, sujet 4)
• Préconisations issues de l’ABS pour permettre aux différents acteurs de mieux se connaître (Axe
2, sujet 1)
• Un type de public moins abordé, à savoir les personnes âgées et isolées (Axe 2, sujet 3) 39
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Le diagnostic établi ci-dessus permet de dessiner les principaux
enjeux que l’on retrouve au sein de la géographie prioritaire sur le
territoire Appaméen. L’implantation de cette géographie au cœur de la
ville et la richesse en termes d’équipements publics nécessitent une
approche adaptée à la commune.
En cohérence avec les objectifs annoncés par l’ANCT, le Contrat
de Ville 2024-2030 entend agir sur les manques constatés sur le
territoire en s’associant avec les partenaires locaux (tissus associatif et
économique, établissements publics, citoyens) et institutionnels
(collectivités territoriales, Union Européenne).
Le travail de réflexion s’appuiera sur les actions précédemment
menées dans le cadre l’ancien contrat, qui ont permis une amélioration
des indicateurs sociaux (chômage des jeunes et habitat indigne
notamment). 40
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Une pluralité de contractualisations et de partenaires avec un objectif
commun : accompagner Pamiers et ses habitants dans sa rénovation
et son avancée vers une ville plus moderne et agréable à vivre
Un renouvellement urbain porté dans le droit commun, qui vient se coordonner avec la
Politique de la Ville
La Ville de Pamiers est actuellement dans une démarche de rénovation de son centre, afin d’attirer de nouveaux publics et de faire perdurer son dynamisme économique. Cette volonté de la Mairie s’observe par la contractualisation de plusieurs programmes portés par l’Etat et les collectivités territoriales afin de mener à bien un objectif de revitalisation du territoire. Plusieurs thématiques de l’aménagement sont concernées, et les objectifs visés pour chacune sont définis dans le cadre du droit commun. Tous les programmes et dispositifs contractuels dans lesquels la ville et la CCPAP se sont engagées au cours de ces dernières années sont menés dans un esprit de cohérence et de complémentarité. Ainsi, il est d’usage de dire que tous les dispositifs actionnés (NPNRU, Politique de la Ville, Action Cœur de Ville, Bourgs-Centres et ORT) sont inscrits dans une seule et même stratégie de renouvellement urbain visant à appuyer l’action dans le périmètre du QPV.
Cette partie va permettre de dresser un inventaire des projets et orientations définis dans le cadre de
ce renouvellement pour montrer que l’articulation des différents dispositifs et contrats sur le QPV
permet la mobilisation de nombreux acteurs du droit commun et l’aboutissement des projets.
5 thématiques composent les différents projets inscrits dans le cadre du renouvellement
urbain :
1. Habitat
2. Développement économique et tourisme
3. Mobilités
4. Patrimoine et espaces publics
5. Services publics et santé
➔ Une sixième thématique, dite transversale, existe également et se confond avec les différentes
thématiques.
Depuis l’entrée de Pamiers en Politique de la Ville, de multiples actions sont venues appuyer les
opérations à destination du QPV. Ces actions se retrouvent aussi bien dans le cadre réglementaire que
dans le cadre opérationnel comme on va le voir par la suite.
Le renouvellement urbain du centre-ville de Pamiers se centre sur le renforcement de la qualité de
la vie. Il s’agit d’agir sur les dysfonctionnements identifiés. Des objectifs opérationnels ont été définis :
• Renforcer l’accès aux aménités
• Refaire du centre-ville la centralité d’usage pour les Appaméens et Appaméennes
• Relancer l’habitat pour attirer de nouveaux ménages
• Maintenir, soutenir et développer le tissu commercial de proximité en centre-ville 41
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Sur le champ de l’habitat et du renouvellement urbain, le programme cadre que constitue le PLH
et une série de contractualisation et d’outils permettront des effets à moyen et long-termes. Approuvé
en juillet 2023, il a permis de définir 14 actions traduisant 5 objectifs stratégiques en matière d’habitat
à l’échelle des 35 communes de la CCPAP, formalisant ainsi le cadre d’intervention de la politique de
l’habitat du territoire pour les six années à venir :
1. Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages
2. Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de
l’offre d’habitat proposée par les communes
3. Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité
4. Compléter l’offre de logements et d’hébergements pour les ménages ayant des besoins
spécifiques
5. Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH
Le diagnostic du PLH a permis d’identifier 1 274 logements vacants16, soit 14% de logements vacants à
l’échelle de la Ville, une évolution du parc vacant de +4% entre 2013 et 2018, 554 logements sont
vacants depuis plus 2 ans dont 419 localisés dans le périmètre ORT_OPAH-Ru qui englobe le QPV. Enfin,
424 logements potentiellement indignes sont aujourd’hui recensés (Filocom 2015).
En qualité de pôle urbain majeur et structurant du département, le PLH a défini pour Pamiers :
• Objectif de production de logements (2023 – 2028) : 504 logements
• Part de l’objectif global de la CCPAP : 35%
• Objectif en matière de lutte contre la vacance : 252 logements vacants
• Objectif de diversification : 101 logements locatifs à loyer modéré à minima
L’ambition du PLH est également de concourir à la réduction des effets de concurrence entre les
secteurs géographiques (quartiers et communes limitrophes) et les produits logements, au profit d’une
reconquête de l’habitat ancien en centre-ville de Pamiers. Il est à noter que l’absence de PLUi à ce jour,
laissant ainsi la « planification, droit du sol et urbanisme » aux communes, ne permet pas d’atteindre
de manière pleine et entière cet objectif. Des projets de constructions neuves sur le modèle
pavillonnaire en banlieue de la Ville de Pamiers sont autorisés et ne facilitent pas l’effort poursuivi sur
la reconquête du centre-ville, cherchant à diminuer cette dualité toujours prégnante entre « centre »
et « périphérie » au profit du centre ancien. Le lancement d’un PLUi est visé sur la période post 2026.
• Avec l’entrée en vigueur du permis de louer en mai 2021, la CCPAP a renforcé son engagement
dans la lutte contre l’habitat indigne, enjeu prégnant de la géographie prioritaire. Cet outil
permet de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des
occupants ni à la salubrité publique. Il permet un contrôle, mais également une veille
constante sur le parc de logement et les occupations
o Plus de 1 100 dossiers à l’échelle de la CCPAP : Pamiers + 6 communes – environ 48%
de dossiers validés, 49,5% validés sous réserve et 2,5% - soit 24 dossiers refusés.
• L’OPAH-RU, mise en place en 2021 (qui succède à un premier PIG puis à une OPAH sur la
commune) poursuit ses objectifs de lutte contre la vacance et la dégradation des bâtis en
accompagnant les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans des projets souvent
complexes
o Sur l’année 2023, 64 dossiers de Propriétaires Occupants ont été notifiés à l’échelle de
la CCPAP dont 22 à Pamiers (2 en QPV), 9 dossiers de Propriétaires Bailleurs dont 8 à
Pamiers (exclusivement QPV) et 26 dossiers façades (dont 10 à Pamiers – 5 en QPV).
16 RP 2019 – INSEE 42
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• La stratégie foncière, se décline sur plusieurs thématiques, et facilite la revitalisation du centre-
ville. Que ce soit sur l’habitat, avec la maitrise foncière des îlots Sainte-Claire et Major, ou sur
le développement économique avec le rachat de locaux commerciaux vacants et/ou dégradés
et la remise en activité pour des commerces qualitatifs et non concurrentiels avec l’existant.
Un partenariat fort avec l’EPF Occitanie permet également le portage foncier de biens
immobiliers en vue de développer des opérations de résorption de vacances et de
remembrement ; il permet également de bénéficier de leur appui et expertise de négociation.
La Mairie disposera d’un œil plus aiguisé sur les porteurs de projets, et aura ainsi la possibilité
de les accompagner, selon ses conditions, afin de s’assurer de la pertinence maximale du projet
présenté, et de lui offrir des conditions de réussite optimales (recherches des aides existantes,
mobilisation des subventions de la ville et la CCPAP, lien avec les différentes organisations
pouvant agir sur le QPV, etc).
• Des projets d’habitat appuyés par Action Logement permettent également d’agir de manière
concluante en faveur du renouvellement urbain et d’une plus grande mixité
o Par une réservation de crédit très importante (3,1M€ sur la période 2020 – 2022) pour
une liste de 10 immeubles (dans les faits 5 opérations d’acquisition, amélioration par
des investisseurs privés soit 28 logements pour 1,5M€ consommés) et 5,17M€ réservés
sur la période 2023 – 2026 sur 10 opérations (environ 80 logements).
• Le traitement d’îlots prioritaires touchés par l’habitat indigne et la vacance.
Cette intervention se fait à travers les dispositifs de renouvellement urbain RHI THIRORI de
l’ANAH17. L’inscription de deux îlots RHI THIRORI face aux îlots NPNRU permettra à terme
d’enclencher une réelle dynamique vertueuse sur le pari de reconquête du centre ancien. Les
finalités de cette intervention sont les suivantes : attirer de nouveaux ménages dans des
logements de qualité, concurrentiels aux produits logements développés en périphérie
(maison individuelle sur le modèle pavillonnaire), viser une valorisation foncière tout en
préservant les éléments patrimoniaux. Il s’agit de prolonger et de renforcer les projets et
actions en cours afin d’accompagner et de donner confiance aux investisseurs privés :
développement de l’attractivité du centre, traitement des îlots prioritaires et du bâti très
dégradé du centre historique, diversification de l’occupation en favorisant l’accession à la
propriété et l’accompagnement social.
o L’étude RHI THIRORI a débuté fin janvier 2022, l’étude de calibrage est prévue pour le
courant 2024. Ces projets d’habitat à l’îlot est actuellement à l’étude, vont permettre
une réelle transformation du secteur de la fenêtre nord (résorption de vacances et
d’habitat dégradé – insalubre et remise sur le marché d’habitat diversifié propice à la
mixité)
On voit que renouvellement urbain et politique de la ville sont menés de concert et nécessitent
des partenariats forts. Plusieurs études pré-opérationnelles ont été réalisées ou sont en cours, dont
l’application concrète se traduit déjà sur le terrain.
De plus, d’autres thématiques s’inscrivent dans le renouvellement urbain, afin de maximiser
une nouvelle fois les actions sur le territoire du QPV, pour y réduire les inégalités sociales :
17 Conformément à l’étude pré opérationnelle et en complémentarité du dispositif incitatif (OPAH-RU), la
Communauté de communes a lancé une étude de faisabilité RHI THIRORI multisites en janvier 2022 sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun. Pour Pamiers, Il convient de poursuivre l’objectif de renouvellement urbain (secteur prioritaire en pleine restructuration) initié à travers le programme NPNRU 43
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• Les mobilités vont être largement travaillées, afin de développer les mobilités douces et
répondre à l’enjeu de difficultés de déplacements pour les habitants du QPV. De nombreux
projets sont amenés à voir le jour :
o Optimiser l’offre de stationnement vélo
o Renforcer et mettre en lumière le Pôle d’Echange Multimodal (PEM) qu’est la gare de
Pamiers
o Améliorer l’offre de transports en commun afin qu’elle ne soit pas axée uniquement
sur les centralités
• La réduction des inégalités sociales et territoriales sur la santé va être formalisée par l’arrivée
d’un Contrat Local de Santé à l’échelle intercommunale
• L’accès aux services publics va être renforcé avec différentes entrées :
o Lutter contre l’illectronisme pour tous les publics
o Offrir une protection croissante aux victimes de violences conjugales
o Développer l’offre d’accès à la culture
L’appropriation des espaces publics va être revue avec une requalification des principales
places publiques de la ville. Ce réaménagement des grandes places s’intègre à la démarche de la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (la GUSP), où les habitants du QPV, par leur utilisation de
l’espace public, vont être les garants de sa bonne utilisation et éviter les dérives. Cette implication des
habitants permet de faire remonter plus rapidement aux services de la Mairie les problématiques
relevées sur le territoire, et ainsi accélérer sa résolution.
Toutes les orientations que l’on a évoquées ici reposent sur des stratégies et des contrats ayant
chacun leurs spécificités et leurs porteurs, avec lesquels les partenariats sont formalisés. Le droit
commun est fortement mobilisé comme on a pu le voir ci-dessus. À cela vont venir s’ajouter des crédits
supplémentaires, octroyés par la Politique de la Ville. Ces apports supplémentaires s’accompagnent
d’objectifs propres aux attentes de la Politique de la Ville.
Le NPNRU : un dispositif multithématique spécifique aux QPV, une application ajustée
au cas Appaméen
Le NPNRU18, programme porté par l’ANRU19 sur la période 2014-2030, s’inscrit dans la
continuité du PNRU, lancé en 2004 pour solutionner les problématiques complexes des quartiers
prioritaires, mais propose une méthode plus ambitieuse que celle de son aîné.
Un des leviers majeurs de ce plan consiste en la démolition des habitats collectifs, trop imposants, afin
de reconstituer une offre de LLS à échelle plus humaine, avec des patrimoines plus petits et diffus.
En parallèle de ces démolitions, le NPNRU vise à équiper les quartiers prioritaires en infrastructures
variées (sport, enseignement, espaces verts, etc) afin d’accompagner les habitants et le territoire vers
une élévation de leurs indicateurs sociaux. Ce programme s’applique exclusivement dans le cadre de la
Politique de la Ville et de la rénovation urbaine.
À Pamiers, l’application sur le terrain du dispositif national a nécessité une prise en compte des
spécificités locales, afin de développer un réel projet de renouvellement urbain Appaméen.
En effet, la taille de la ville (nombre d’habitants du QPV et de la Ville), sa structuration territoriale
18 Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
19 Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 44
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(centre-ancien en partie dégradé, ville dite moyenne incluse dans un environnement périurbain
« lâche » et un contexte rural) et son organisation (la ville est pourvue de nombreux équipements
publics et l’habitat se concentre en grande partie sur des logements individuels traditionnels ou petits
collectifs d’immeubles de ville) font que l’habitat social est plutôt diffus, composé de petits immeubles
collectifs vieillissants mais non enclavés comme peuvent l’être une majorité de grands ensembles. Il a
donc fallu, avec l’ANRU, négocier et formaliser un protocole d’actions adapté à la situation territoriale
de Pamiers.
Les fruits de ce partenariat se sont concrétisés, par la signature d’une convention pluriannuelle
de renouvellement urbain en décembre 2019 et par le conventionnement d’une série d’opérations
d’habitat, d’aménagement et d’équipement :
• La démolition de 79 logements sociaux du quartier de la Gloriette amène à la reconstitution de
l’offre de logements sociaux démolie au « un pour un » sur plusieurs sites d’opérations de
petites unités (et mixées le plus possible avec de l’accession sociale à la propriété) sur plusieurs
sites hors QPV (projet Pierre Sémard – 27 LLS – 2020-21, Cendresses 23 LLS – 2023-24,
Villeneuve – 7 LLS – 2024-25) et en QPV (projet Major 2 – 6 LLS – 2024 et Îlot Ste Claire – 16
LLS 2025-26).
• La requalification de 84 LLS en partie haute de la Gloriette
o Opération menée par l’OPH09 consistant à une rénovation thermique et globale des bâtis et des logements : Objectif BBC Rénovation
• L’îlot Major, sous maîtrise d’ouvrage ARAC, en concession d’aménagement avec la Ville de Pamiers, concerne la production de 14 logements en accession à la propriété (11 logements à ce stade vendus à des Propriétaires Occupants et 2 pour Propriétaires Bailleurs, 1 manque pour finaliser le projet) ainsi que la création de 6 Logements Locatifs Sociaux (dont 2 PLAI et 4 PLUS) pour le bailleur social Alogea. Les travaux de la seconde opération doivent s’opérer sur l’année 2024 avec une finalisation début 2025.
• L’îlot Sainte Claire, qui est sous maîtrise d’ouvrage Ville, à ce stade. Ce projet également à l’îlot s’opère sur un site majeur constitué à l’origine de 35 maisons de ville, achetées successivement par la Ville afin de détenir la maitrise foncière totale du site (2,8M€ investis en foncier). Le bâti est traditionnel, en pan de bois, remplissage en galet de rivière. La Ville de Pamiers gère en maitrise d’ouvrage directe le recyclage foncier et immobilier. Une première phase de travaux, en partie sud du site a été réalisés sur les années 2022 – 2023 incluant une démarche majeure d’économie circulaire et de réemploi (95% des matériaux valorisés). Cette phase concernait également le recyclage immobilier des bâtis voués à la conservation et ceux qui seront démoli en phase 2, l’idée étant de supprimer le second œuvre afin de réaliser des diagnostics structures plus poussés. Post recyclage foncier et immobilier, le projet vise à la restructuration totale de cet îlot, avec la construction neuve et réhabilitation (ou démolition – reconstruction) d’une cinquantaine de logements. Le projet stratégique vise un public cible principalement composé de familles et de salariés ; il s’agit également de produire environ 30% de logements sociaux (peu de logements très sociaux de type PLAI). Il s’agit de développer majoritairement des habitats pour propriétaires occupants, de réinventer le modèle de la maison de ville, d’offrir des jardins en cœur d’îlot et des stationnements, de développer sur site une ludothèque en RDC, participant à l’animation du RDC majeur de la rue Gabriel Péri. Une consultation de type Appel à Projet est en cours afin de procéder à une vente du foncier courant 2024 – sous couvert d’un programme qualitatif, visant ainsi à la réalisation de l’opération (le programme initial n’est ainsi pas imposé – les opérateurs ont toute liberté pour faire des propositions tant urbaines, que financières et programmatiques). 45
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De plus, comme on l’a précisé, le but du NPNRU est, au-delà de l’habitat, d’équiper les quartiers
en infrastructures publiques. Dans le cadre du partenariat avec la mairie, l’ANRU s’est engagée à agir
sur plusieurs points, dont certains ont déjà été réalisés et sont en projet :
• Construction d’une nouvelle école sur une ancienne friche commerciale (opération à l’îlot), en remplacement de l’école maternelle actuelle – située dans l’îlot Sainte Claire qui sera démoli pour le projet. Cette nouvelle école Marcel Pagnol, de six classes, évolutive à 8 classes est entrée en fonctionnement fin février 2024.
• Ce projet s’accompagne par la réalisation d’un jardin public paysager en continuité directe de l’équipement, situé également en lien direct avec l’îlot Sainte Claire par une passerelle piétonne. Les deux entités sont en effet situées sur une « île » entourée de canaux. Cet aménagement permettra des échanges qualitatifs en sortie d’école (QPV), un lien fort avec le centre-ancien et accessible par des passerelles piétonnes. Le calendrier d’ouverture du jardin est le même que celui de l’école.
• Des solutions pour la restauration des enfants de l’école élémentaire sont également à l’étude sur le secteur. Initialement prévu en restructuration – transformation d’une friche industrielle et patrimoniale, le projet se déclinera en transformation de la cantine existante de l’actuelle maternelle –Îlot Ste Claire).
• La création d’une ludothèque intercommunale dans le projet de l’îlot Sainte Claire est également programmée. Un Relais Petite Enfance a également été créé au sud de l’école et de jardin. Cette offre intercommunale au cœur du projet permettra de mettre l’accent sur les atouts du site pour les familles (en vue d’une plus grande attractivité résidentielle).
• Aménagement du site post-démolition de la Gloriette du bas. Une étude de programmation et de faisabilité en site élargi est en cours : il s’agit ici de questionner plusieurs éléments programmatiques, de vérifier la faisabilité tant financière que sociale et environnementale. Des éléments de programme tels que des équipements sportifs, des équipements de proximité, des équipements liés à la mobilité sont à mettre au regard de l’enjeu paysager et de cohésion sociale, afin de permettre l’ouverture du site à une fonction centrale dans le fonctionnement urbain et paysager de la ville.
• Aménagement des pieds d’immeubles dans la partie Haute de la Gloriette pour 2024-25 : désimperméabilisation des sols, végétalisation des extérieurs, confortement des espaces de convivialité et création de nouveaux espaces (en lien avec la salle d’activité créé en RDC d’un bâtiment par l’OPH09), valorisation des vues sur le grand paysage, hiérarchisation des voies et des stationnements (déconstruction d’une barrette de garage et réorganisation totale des extérieurs), reprise des réseaux enterrés défectueux, de l’éclairage public, etc.
Avec ces investissements, on voit que l’ANRU s’engage pour le QPV Appaméen. Cependant, une
frange du quartier prioritaire a été sorti de l’assiette opérationnelle : c’est le Foulon. Faute de
changement d’imaginaire profond du quartier (un seul immeuble du quartier était fléché à la
démolition et la grande majorité des interventions ciblées lors des études du protocole de préfiguration
concernait la requalification des espaces extérieurs), il a été convenu avec l’ANRU de ne pas inclure le
quartier du Foulon dans la convention (la démolition et reconstruction de logements locatifs sociaux
étant au cœur des interventions de l’Agence Nationale). Pourtant, malgré la situation satisfaisante des
logements en eux-mêmes, d’autres problématiques liées aux bâtiments existent toujours sur le
quartier :
• Caves non sécurisées, vectrices de la délinquance sur la quartier, car elles peuvent abriter des
réseaux illégaux, en particulier le trafic de drogues. Cette incapacité pour les résidents à
accéder de façon sûre à leurs caves est un point de tension pourtant important 46
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
• Une suroccupation de certains logements est relevée, en lien avec le manque de mobilité
résidentielle et de logements adaptés aux besoins des habitants.
• Des problèmes d’occupation de l’espace public en bas d’immeuble qui empêchent
l’appropriation de cet espace par les habitants, notamment les familles.
Sur le volet des opérations d’aménagement, on peut constater l’implication assez importante
d’acteurs institutionnels tels que l’Etat, à travers ses différentes agences (ANAH, ANCT, ANRU), et la
Région, qui mobilise des fonds considérables, en particulier au travers du contrat des Bourg-Centre.
Elle apparaît comme un partenaire privilégié car elle joue également le rôle de guichet pour l’obtention
des financements européens, du FEDER particulièrement, sur lequel on reviendra plus loin, dans
l’engagement financier des partenaires. Toujours avec la Région, on note une adhésion des différents
projets développés sur le territoire au « Pacte Vert », qui vise à un développement des territoires plus
équilibré, plus responsable écologiquement, porté sur les nouvelles technologies et la transition
numérique, autant d’orientations qui se retrouvent dans les orientations du Contrat de Ville.
Les partenaires du présent Contrat ont tous une méthode d’action, un champ de compétence
et des objectifs finaux qui leur sont propres et, malgré leur nombre important, mènent des actions
complémentaires sur le territoire qui appuient sur les besoins de la commune. La finalité de toutes ces
actions menées visent à une amélioration de tous les indicateurs du territoire (élimination de l’habitat
indigne, réduire le nombre de ménages propres, prévenir la déscolarisation entre autres) et à assurer
un cadre de vie optimal à ceux qui y habitent.
À Pamiers, un juste équilibre se fait sur le choix des thématiques et des réponses apportées,
avec un développement d’actions centrées sur le cœur de ville. De ce fait, c’est sur la partie la plus
fragile du territoire que se concentrent les efforts, afin d’amorcer une nouvelle dynamique et de
revitaliser un centre urbain qui est en perte de vitesse ces dernières années. 47
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
La Gouvernance du Contrat de Ville
Le Contrat de Ville est, selon les directives fixées par l’Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), contrôlé par un Comité de Pilotage, dont le rôle est de piloter, valider, suivre et
évaluer le contrat. Ce comité est coprésidé par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pamiers, le
président de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées et le maire de Pamiers. Il
comprend des représentants des bailleurs sociaux impliqués sur le territoire, un collège d’élus du
territoire et la Caisse des Dépôts. Il doit également veiller à ce que les actions et orientations définies
chaque année soient en adéquation avec les orientations fixées au niveau national par l’ANCT.
La dernière réunion de ce comité a eu lieu le 12 septembre 2023 afin de statuer sur les
orientations du présent contrat, dont le plan d’actions et les axes sont détaillés plus loin.
Ce comité doit se réunir une fois par semestre, et plus si les circonstances l’imposent.
Il est composé d’un large éventail de partenaires, que l’on peut classer en plusieurs catégories :
Comité de Pilotage
Présidence :
- Le Sous-Préfet, Mr Jean-Baptiste MORINAUD
- Le Maire de Pamiers, Mme Frédérique THIENNOT
- Le président de la CCPAP, M. Alain ROCHET
Les services de l’Etat Les élus locaux Les techniciens locaux
Le procureur de la République
Le Conseil Départemental,
représenté par son président
ou son délégué
Les directeurs généraux de la
Mairie de Pamiers et de la
CCPAP
L’Agence Régionale de Santé,
représentée par sa direction et
délégation départementale
Le Conseil Régional, représenté
par son président ou son
délégué
La directrice de l’Habitat à la
CCPAP
La CAF, représentée par son
directeur-adjoint
Les conseillers municipaux de
la Mairie de Pamiers
Le représentant de la Chambre
de Commerce et d’Industrie
La DDETSPP, représentée par
son directeur
Les conseillers
communautaires de la CCPAP
Le représentant de la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat
La DDT, représentée par son
directeur
Le Conseil Citoyen, par un
membre désigné ou son
suppléant
Le représentant de la Caisse
des Dépôts et Consignations à
l’échelle régionale
La DRAC, représentée par son
directeur ou un délégué Le délégué au Préfet Le SDJES, représenté par son
directeur
France Travail, représenté par
le directeur d’agence de
Pamiers
Le SARE, représenté par son
directeur 48
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Un second comité, dit comité technique, est chargé de s’assurer de la mise en place des actions
portées dans le Contrat et gère la logistique de ces dernières. Il doit donc collecter et centraliser les
informations, s’assurer de leur bonne exécution et procéder à une première évaluation. Ce premier
travail d’analyse permet de préparer les décisions pour le Comité de Pilotage, qui choisit de conserver
ou non les actions mises en place, en fonction des objectifs et des délibérations avec les différents
partenaires qui le composent. Autre mission de ce comité : organiser et animer les réunions des
différents groupes thématiques, qui réfléchissent à l’aspect concret des actions.
Comité Technique Local
Présidence :
- Le Sous-Préfet, Mr Jean-Baptiste MORINAUD
- Le Maire de Pamiers, Mme Frédérique THIENNOT
- Le président de la CCPAP, Mr Alain ROCHET
Les élus du territoire Les techniciens locaux
Les conseillers communautaires Le délégué du Préfet
Les conseillers municipaux Les directeurs généraux de la Mairie de Pamiers et de la CCPAP
La directrice de l’habitat de la CCPAP
Le délégué ANRU et ANAH
Les responsables des services impliqués à la
Préfecture
Le chargé de mission en Politique de la Ville de la
Mairie de Pamiers
Ce comité regroupe les représentants des ingénieries techniques déployés sur le territoire et
se réunit de façon récurrente, une fois toutes les deux semaines pour établir des points réguliers sur
l’avancée des projets.
En ce qui concerne la réflexion autour des différents projets, celle-ci s’effectuera par axes, avec
des groupes thématiques, qui peuvent être amenés à se mélanger, dans une logique de travail en
transversalité. Ces groupes sont constitués en fonction de l’implication des acteurs impliqués dans
chaque axe. Chaque acteur pourra intervenir autant de fois que nécessaire dans des groupes différents,
afin que les actions prennent en compte tous les enjeux. On peut y retrouver des acteurs
institutionnels, à l’image de ceux impliqués dans les comités de gouvernance, mais aussi et surtout des
acteurs associatifs. Ces derniers sont largement impliqués sur le territoire et constituent « le bras
armé » du Contrat de Ville et s’occupent de convertir les orientations en actions concrètes sur le terrain.
Certaines méritent d’être mentionnées, en raison de leur implication forte et régulière sur le territoire :
Acteurs associatifs locaux impliqués sur le territoire lors de la signature du
Contrat de Ville
- MJC de Pamiers
- ADIE
- BGE
- APECOCA
- Hérisson Bellor
- Autres Directions
- Cimimondes
- Wimoov
- Caméra au Poing
- Les associations sportives, notamment le
handball et le rugby
- Farfeloup
- Le CIDFF
- CASTA 49
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
La participation dans le Contrat de Ville
Objectif majeur de la Politique de la Ville, la participation fait partie intégrante des Contrats de
Ville, qui cherchent à impliquer au maximum les citoyens dans la construction et l’opérationnalisation
du Contrat. Cette intégration des citoyens à la vie de la cité se matérialise sur le territoire communal
par plusieurs moyens :
1- Une charte de la participation citoyenne a été votée au conseil municipal d’octobre 2021.
Cette charte poursuit 4 objectifs :
• Encourager l’initiative : chacun peut contribuer à améliorer la vie locale, sans limite d’âge
• Converger vers l'intérêt général : les sessions sont des temps de construction collective
• Créer un dialogue constructif
• Agir en complémentarité : la participation des citoyens ne remplace pas les missions des élus
2- Deux outils de participation citoyenne ont été mis en place
➢ Mon quartier bouge !
Il s’agit de la participation citoyenne au niveau des quartiers.
La ville est divisée en 5 secteurs regroupant plusieurs quartiers pour équilibrer les populations. Les
réunions servent à écouter ce que disent les habitants, mais surtout à faire émerger de nouvelles
propositions pour améliorer la vie quotidienne du quartier. Tous les habitants y sont conviés, sans limite
d’âge.
Un budget participatif a été mis à disposition de chaque secteur, sur la base d’1€ par habitant du
secteur, pour le développement de projets du quotidien demandés par les habitants et validés par les
élus. Plusieurs projets d’aménagement de rues ou de pose de mobilier urbain ont ainsi été menés à
bien.
Deux sessions « Mon quartier bouge » par secteur ont été tenues en 2022 et 2023, permettant des
échanges entre citoyens et élus, autour des propositions formulées.
Trois groupes thématiques reprenant les préoccupations majeures des habitants poursuivent
aujourd’hui l’action initiée par les réunions de secteur : tranquillité publique, propreté, embellissement
de l’espace public.
➢ Ma ville bouge, La fabrique des projets
C’est la participation citoyenne au niveau des projets.
La ville a lancé de nombreux projets. Certains sont structurants et concernent l’ensemble de la ville de
Pamiers. Ils ont un impact direct sur les conditions de vie des habitants et le service rendu à la
population.
« La fabrique des projets » est une installation temporaire qui vient à la rencontre des habitants pour : 50
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
- Les informer sur les projets en réflexion, en cours de réalisation ou réalisés - Leur proposer un lieu d’expression et de rencontre
- Organiser la concertation publique selon le registre qui aura été choisi
Là encore, ce dispositif s’adresse à tous les Appaméens, sans limite d’âge, ni contrainte en fonction de
leur lieu de résidence.
Une Maison du cœur de ville a été ouverte pour informer les citoyens sur tout ce qui concerne le
renouveau du centre-ville et recueillir leurs opinions et propositions. Elle offre un panorama sur la
pluralité de projets, menés de concert, pour améliorer le cadre de vie sur un large éventail de
thématiques.
Un travail collectif est en cours pour établir un Plan des Déplacements Scolaires, en collaboration
avec les familles, les enseignants et les associations spécialisées. Son objectif est de faciliter et de
sécuriser les déplacements doux des élèves des écoles primaires de la ville.
3- Les autres dispositifs de renforcement de la démocratie locale.
➔ Les séances du conseil municipal sont retransmises en direct. Chacun peut, sans aucun filtre, se rendre compte de ce qui est décidé et discuté
➔ Le conseil municipal a adopté une charte éthique qui figure désormais dans le règlement du conseil. Elle borde l’activité des élus, les contraintes à respecter et impose certains principes. ➔ Il est désormais possible de créer des commissions extra-municipales auxquelles participent les citoyens. Ainsi, c’est une de ces commissions qui décide de l’attribution des subventions aux associations. 51
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Les différents quartiers de la géographie prioritaire
Le Quartier Prioritaire de Pamiers se décompose en deux grandes parties :
• Le centre ancien
• Le Foulon et la Gloriette
Par rapport au précédent contrat de ville, la géographie prioritaire est restée la même, malgré
la démolition d’un bâtiment à la Gloriette, dont la recomposition de l’offre s’est faite dans le quartier
de la gare, situé hors QPV. Il conviendra donc d’observer pendant la prochaine contractualisation si un
remembrement de cette pauvreté s’opère au lieu où les habitants ont été déplacés. De plus, si la
géographie prioritaire est définie grâce aux statistiques, sur le terrain, il convient de penser en fonction
du quartier vécu afin de décliner les actions de façon cohérente et agir sur tous les lieux captant un
public QPV.
Le centre ancien
Dans l’imaginaire collectif et les normes territoriales, les centre-bourgs et centre-villes sont les
centralités d’usage d’une commune, voire d’une intercommunalité dans le cas des communes péri-
urbaines telles que Pamiers. Or, ici, le centre ancien subit la concurrence des zones d’activités
périphériques, notamment au sud de la commune, qui sont perçues par le grand public comme les
véritables centralités d’usage. Tissu commercial plus étoffé, facilité d’accès ou sentiment de sécurité
pour les familles peuvent contribuer à l’explication de cette perception. Ces points positifs sont à
l’opposé des situations que l’on peut rencontrer au sein du QPV :
• Une vacance commerciale assez importante, en particulier lorsqu’on s’éloigne de la Place de la
République
• Un sentiment d’insécurité sur la place, lié à la circulation des voitures et des scooters, aux
trafics illégaux
• Une appropriation compliquée du lieu, en raison du peu de mobilier urbain disposé sur cette
place.
Cette difficulté à s’affirmer comme centralité d’usage peut s’expliquer par le brouillage des fonctions
qu’occupe aujourd’hui cette zone du QPV. En effet, les différentes vocations qu’ont les centre-villes et
centre-bourgs sont multiples : commerciale, résidentielle, loisir, administrative, entre autres.
Malheureusement, en les observant au cas par cas, chacune de ces fonctions rencontre des difficultés
à Pamiers :
• Pour ce qui est de la fonction commerciale, on relève une vacance commerciale importante,
restreignant la possibilité d’avoir une offre large et variée. Malgré de nombreuses actions
menées par la commune et l’intercommunalité, qui ont permis de redynamiser légèrement le
secteur commercial du centre-ville, le passage de la crise Covid a marqué un coup d’arrêt dans
cette embellie et entraîné une nouvelle vague de fermetures. Aujourd’hui, les commerces
présents dans le centre sont stables, car adaptés aux attentes des habitants qui sont usagers
fréquents du quartier (résidents, lycéens, travailleurs). Pour ce qui est de la typologie des
commerces, elle se concentre sur la restauration et les prestations aux personnes (banques et 52
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
assurances, instituts de beauté, etc). Cette faible diversité ne joue pas en faveur du territoire
et c’est dans l’optique de résolution de cet enjeu que le Contrat de Ville veut agir.
• La fonction résidentielle subit, elle, les évolutions négatives du patrimoine, considérablement
dégradé, qui empêche toute possibilité de location et restreint les chances de vente. Par
ailleurs, d’autres thématiques, transversales à l’habitat, telles que l’accès aux aménités, le
stationnement, l’accès à la nature, ne sont pas garanties au sein du centre-ville, réduisant
l’attrait de ce quartier.
• La fonction administrative se maintient largement sur le quartier avec la présence de la Mairie,
d’un bureau de poste, du CCAS et de la Maison France Services, ainsi que les services du CHIVA.
On peut néanmoins noter le départ de la CPAM et de la permanence de la CAF, dont une est
rapatriée à Foix, l’autre entièrement dématérialisée.
Pour sa démographie, le quartier est habité en majorité par des personnes plus âgées que sur
le reste de la commune, avec une représentation des plus de 60 ans au-delà des 25% des résidents du
quartier. On dénombre un taux de ménages isolés plus important que sur le reste de la commune, et
donc une part élevée de personnes âgées isolées, avec un manque plus ou moins conséquent
d’autonomie.
Le centre-ancien, possède des indicateurs économiques et sociaux marquants qui expliquent
sa présence au sein de la géographie prioritaire. Les indicateurs économiques relatent d’une
importante précarité, avec 42% d’habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Dominé par les petits
logements collectifs (2 ou 3 pièces) qui composent 62% des logements existants dans le quartier, une
autre problématique majeure sur l’habitat existe : celle de l’habitat indigne. En lien avec les enjeux
relevés dans le diagnostic, la dégradation massive du bâti et le logement indigne sont des
caractéristiques fortes du quartier, qui se vérifient sur le terrain, avec le panel de projets et de contrats
voués à soutenir et à relancer la fonction résidentielle du centre. Par ailleurs, le centre-ville possède
des bâtiments à qualité architecturale importante, reconnue par l’AVAP, qui souligne la grande
typologie de styles, médiévaux notamment, qui définissent d’emblée les fonctions de chaque rue.
Entouré par les canaux, il est comme une îlot en plein cœur de la ville.
Malgré les points négatifs qui le caractérisent, le quartier du centre ancien reste,
paradoxalement, le plus attrayant de la commune puisqu’il est celui où 38% des nouveaux arrivants
ont choisi de s’installer (donnée datant de 2015 comprenant les arrivées enregistrées depuis une
commune hors de la CCPAP). Il pourrait être intéressant d’observer les parcours résidentiels de ces
nouveaux arrivants pour savoir si leur installation dans le centre est pérenne ou non.
Le centre-ville est aussi le quartier où l’ambition de la commune est la plus importante, puisque
s’y mêlent des projets spécifiques aux attentes de la Politique de la Ville et des projets de droit
commun. Dans la volonté d’en faire de nouveau sa centralité d’usage, la mairie de Pamiers investit
fortement (mobilités, habitat, commerces, espaces publics) et s’appuie sur l’existant pour poursuivre
la dynamique mise en œuvre depuis l’entrée dans la géographie prioritaire. La finalisation du projet
autour de la villa Major, les travaux à venir sur la place de la République, le nouveau plan de circulation
sont autant d’éléments qui viennent illustrer la volonté de changer l’image du quartier et d’y restaurer
une bonne qualité de vie. 53
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
On peut observer sur la carte ci-dessous que c’est un quartier uniforme, sans rupture spatiale
visible, avec une convergence qui s’effectue en son cœur, vers la place de la République.
Si la fonction résidentielle paraît comme induite par la structure des voiries, étroites et rectilignes, il
apparaît çà et là des îlots à fort potentiel, qui ne demandent qu’à être exploités, à l’image de ce qu’a
fait Barcelone avec le « Plan Cerda », où ce sont les cœurs d’îlots qui sont exploités. Ces derniers sont
végétalisés et font office de lieu de convivialité, en bas d’immeuble, afin de créer et de maintenir un
lien social entre habitants d’un même îlot, quartier, voire plus.
En définitive, la situation du centre-ville n’a connu qu’une faible évolution depuis son entrée
dans le giron de la Politique de la Ville, malgré des actions qui ont tenté de le dynamiser mais qui ont
été freinées par le passage de la crise Covid. Pour autant, ces 7 dernières années ont permis la
réalisation d’études et des phases de calibrage pour une panoplie de projets à venir qui auront, à coup
sûr , dynamisé le quartier d’ici 2030. 54
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le Foulon et la Gloriette
Ces deux espaces sont des ensembles résidentiels, situés au sud du centre-ville et gérés en
partie par l’OPH 09. Ils sont composés en grande partie de LLS, limitant ainsi la mixité sociale. Avec une
typologie de logements centrée sur l’offre locative sociale, ces deux quartiers sont habités par des
ménages globalement pauvres, voire très pauvres, et la part d’étrangers y résidant est plus élevée que
dans toutes les autres échelles statistiques. À l’inverse du centre-ville où la moyenne d’âge est plutôt
élevé, avec des résidents installés dans leur logement depuis un certain nombre d’années, les quartiers
de la Gloriette et du Foulon se caractérisent par une représentation importante de la jeunesse au sein
du quartier (plus de 25% des résidents du quartier), vivant dans des foyers familiaux. La typologie des
logements reste fortement axée sur les logements collectifs, des pavillons entourent ces deux
résidences et permettent de ventiler la population et se rapprocher des objectifs de mixité sociale.
Sur le quartier de la Gloriette, un projet très important, à l’échelle de la commune, est
actuellement en cours, articulé autour de l’habitat :
• Démolition de la barre H et de ses 79 logements, dont la recomposition s’est faite hors QPV
• La rénovation des logements de la Gloriette « du haut », à l’extérieur et à l’intérieur des
logements, en particulier pour les performances énergétiques
• La réorganisation des espaces communs et de la circulation à la Gloriette « du haut », avec un
large projet de végétalisation et d’imperméabilisation des sols, visant à offrir aux résidents un
cadre de vie plus agréable.
• Le réaménagement de la Gloriette « du bas » en lieu « pluriel », multigénérationnel, avec une
attractivité qui dépasse le quartier : espace paysager, installations sportives ouvertes tout
public, lieu de dessin actif. L’arrivée et le départ des cars scolaires à proximité sera une
opportunité en termes d’attractivité.
Sur le quartier du Foulon, c’est sur la précédente contractualisation qu’un réaménagement des espaces
communs a été réalisé, avec la construction d’un « city-stade » notamment. 55
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Lorsqu’on observe leur positionnement à l’échelle de la commune, on observe une certaine
rupture spatiale avec le reste de la ville, en raison de leur placement et des caractéristiques du
territoire. De plus, la spécialisation résidentielle de ces quartiers contraint les possibilités
d’aménagements.
• La Gloriette « du haut » est enclavée de par son positionnement. En effet, seules deux voies
d’accès existent pour y arriver, renforçant son isolement géographique. Son placement en
hauteur décroche ce patrimoine du reste des quartiers afférents, qui sont tous au même niveau
topologique.
L’esthétique des bâtiments, qui reflète la dégradation actuelle du bâti, constitue un autre
facteur qui peut être un frein à l’attractivité du lieu.
• Le Foulon, est également un peu à l’écart géographiquement. La qualité des voiries pour s’y
rendre n’est pas toujours optimale, notamment pour les mobilités douces, ce qui contribue au
sentiment d’éloignement par rapport au reste de la ville. La structure de l’ensemble de
logements en forme d’îlot crée un certain manque de visibilité, qui peut donner une sensation
de fermeture.
Ces situations de rupture sont renforcées par l’enclavement que l’on retrouve dans ces deux
quartiers. Peu de rues les desservent, on y dénombre une quantité élevée d’impasses et une mauvaise
qualité des voiries, faisant de la voiture une modalité de déplacement privilégiée, puisque les itinéraires
de mobilité douces ne sont pas systématiquement sécurisé.
Pour autant, cet éloignement par rapport au centre-ville offre aux habitants de ces deux
quartiers un rapport privilégié à la nature environnante, notamment aux berges de l’Ariège, qui sont
classées comme des zones naturelles remarquables (ZNIEFF et Natura 2000). Cette proximité s’observe
sur le plan ci-dessus et peut être un moteur de l’attractivité de ces quartiers, qui peuvent capitaliser 56
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
sur cette présence de l’Ariège pour développer des activités, notamment des loisirs. Par ailleurs, la vie
au sein du Foulon est largement dynamisée par le tissu associatif, qui investit l’espace public en saison
estivale et contribue au lien social et au rayonnement du quartier. Les associations sont aussi
impliquées quotidiennement dans la salle de la Foultitude et interviennent sur le volet social, en
particulier de l’enfance et de l’accompagnement à la parentalité, avec des ateliers et des points
d’écoute autour de la petite enfance, de l’aide aux devoirs, des activités extra-scolaires, etc. Un seul
bémol est souligner pour ces structures associatives : avec des actions dédiées en priorité aux habitants
de la géographie prioritaire, leur action tend parfois à renforcer l’aspect de fermeture et de non-mixité
sociale, malgré les injonctions faites par la Mairie. Ces injonctions vont d’ailleurs dans le sens des
volontés de l’ANCT, qui souhaite développer la mixité sociale et contribuer à l’ouverture des quartiers
prioritaires.
Au-delà de cette rupture spatiale, la grande différence entre ces deux quartiers résidentiels et
le centre ancien est qu’ils sont circonscrits à une simple fonction résidentielle.
En effet, aucun lieu de référence, à l’échelle de la commune, n’existe pour inciter les Appaméens à s’y
rendre et à s’approprier les différents espaces. Le lycée et des jardins familiaux en bordure de ces deux
résidences ne sont que des lieux de fréquentation éphémère et ne permettent pas de développer une
vie du quartier.
En termes d’équipements, ces deux résidences possèdent que peu d’infrastructures dans un
rayon de 300m :
• Le complexe sportif Irénée Cros, qui n’est pas en libre accès, car intégré au lycée
• Le city-stade du Foulon
• Les salles associatives dans chaque résidence
o La Foultitude, salle située au Foulon, est presque quotidiennement utilisée par les
acteurs associatifs du quartier
• Les jardins familiaux du Foulon
• Une aire de jeux a été retirée dans la résidence de la Gloriette et devrait être réinstallée à la fin
des travaux, mi-2025
Il convient de préciser que pendant la période estivale, le quartier du Foulon est le théâtre de nombreux
évènements portés par les acteurs associatifs, en partenariat avec la Mairie et ses services (CLSPD,
SEJE, Politique de la Ville). 57
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
En définitive, les deux portraits de quartiers indiquent des dynamiques différenciées,
avec des indicateurs socio-économiques similaires, qui induit à une réflexion propre à chaque
quartier . Si le centre-ville possède plus d’avantages grâce aux différentes fonctions
territoriales, la pauvreté reste prégnante dans les deux quartiers, avec des publics fragiles :
• 42% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (soit moins de 1158€ par mois),
justifiant ainsi le critère d’entrée dans la Politique de la Ville
• 38% de la population est bénéficiaire de la Complémentaire Santé-Solidaire
o Dont 83% sont couverts par la CMU-C
• 1 famille sur 3 est monoparentale
• 2 ménages sur 3 sont isolés
• Le taux d’emploi est faible : seulement 44,5%
o Cette statistique est aggravée par la faible qualité des emplois 58
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Les axes et thématiques ciblés à travers le Contrat de Ville
En cohérence avec les enjeux et éléments relevés dans l’évaluation du précédent Contrat de
Ville et dans le diagnostic réalisé en première partie, ce sont 4 axes thématiques qui vont guider
l’opérationnalisation du présent Contrat, soit une de plus que lors de la précédente contractualisation.
Un tableau récapitulatif de toutes les sous-thématiques qui guideront l’action du Contrat de Ville sera
disponible à la fin de cette partie. Avant cela, nous allons aborder les différentes thématiques et
observer comment vont-elles tenter de répondre aux différents enjeux soulevés dans le diagnostic,
avec des actions ciblées et/ou transversales.
Pour améliorer l’efficacité des différentes actions qui vont être mises en place et apporter des
solutions au problème récurrent du manque de coordination entre les partenaires, une nouvelle
méthodologie de pilotage est à venir sur le prochain contrat. Dans cette nouvelle coordination, chaque
thématique aura un directeur et un élu référent qui viendront appuyer le chargé de mission en Politique
de la Ville, pour faire circuler de manière plus fluide l’information, proposer des optimisations pour les
actions qui seront développées et appuyer les partenaires en cas de besoin. 59
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Axe 1 : Jeunesse, parentalité et émancipation des publics
Nouvellement intégrée au Contrat de Ville, cette thématique majeure fait déjà partie d’une
politique de la commune. Largement représentée dans la composition du QPV, en particulier dans les
quartiers de la Gloriette et du Foulon, la jeunesse est également une clé de voûte de l’action publique
dans la géographie prioritaire. La Politique de la Ville, dans ses objectifs structurels, cherche à réduire
les inégalités sociales, notamment de revenus, entre les quartiers d’une même ville. Ainsi, la jeunesse
apparaît comme la solution la plus adéquate pour tirer vers le haut les indicateurs du territoire.
À Pamiers, comme dans les autres QPV de France, cette jeunesse est un public fragile, qui se
caractérise par un empilement d’indicateurs de fragilités : familles monoparentales, retard scolaire,
origine sociale défavorisée, entre autres.
En dédiant une partie entière de sa réflexion à la jeunesse et à sa réussite, autant individuelle
que familiale, c’est en prenant plusieurs points d’attaque que la stratégie communale va se décliner.
L’illustration ci-dessus permet de synthétiser les points d’entrée qui vont être traités durant la
prochaine contractualisation. Ces derniers viennent répondre aux enjeux relevés dans le diagnostic :
1. Concentrer l’accompagnement scolaire les jeunes issus du QPV pour réduire leur retard,
particulièrement au collège
2. Coordonner, encourage et financer les projets périscolaires et extrascolaires pour assurer une
continuité dans les pratiques des enfants, notamment les projets culturels
3. Intégrer la jeunesse dans les dispositifs participatifs
Pour répondre au premier enjeu, plusieurs sous-points sont dédiés à celui-ci, avec la volonté
de développer des actions sur la réussite éducative, que ce soit sur le temps scolaire, péri ou
extrascolaire. Avec un taux de retard scolaire de 20% pour les élèves issus du QPV à l’entrée en
troisième, il est indispensable d’agir sur ce levier de la réussite éducative, qui conditionne l’insertion
professionnelle. 60
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Par ailleurs, un renforcement autour des actions touchant à l’apprentissage de la démocratie,
de la citoyenneté et aux valeurs de la République est ciblé, pour empêcher le développement de
conduites problématiques (harcèlement, violence, mépris d’autrui, non-respect de la laïcité, etc).
C’est par la sensibilisation et le développement de bonnes conduites que la Mairie souhaite rendre les
jeunes acteurs de leur réussite, afin que ceux-ci se saisissent des enjeux de leur futur et s’impliquent
pour y apporter des réponses. Deux angles d’attaques existent pour permettre ces réalisations :
- L’ouverture culturelle, avec les projets de théâtre et d’orchestre sur le temps scolaire, mais
aussi au travers des projets portés par les associations, avec la MJC en tête de liste, sur le
temps extrascolaire
- Le sport, qui vise à soutenir et à suivre en particulier les jeunes en grande difficulté scolaire
et/ou sociale
Autre élément de réponse ciblé pour accompagner la jeunesse, c’est l’accompagnement global
des familles, avec un travail réalisé sur la parentalité. Que ce soit au travers des projets associatifs ou
ceux portés par des acteurs institutionnels, l’idée est de mettre les parents en situation de
« capabilité » à aider leurs enfants. Dans un quartier où la précarité est grande, où la population
étrangère est surreprésentée et où le niveau de diplômes des ménages est assez faible, c’est le
développement de compétences stratégiques qui est ciblé, notamment la langue et la capacité à
utiliser un ordinateur. Avec les ressources et actions apportées par d’autres partenaires, telles que les
ateliers portés par le Centre Social ou les différentes structures impliquées au nom de la politique
jeunesse intégrée de la Mairie, la parentalité est largement traitée et espérée pour réussir à atteindre
les objectifs annoncés.
Avec ces deux entrées, l’objectif est d’aider plus fortement les élèves afin de limiter les risques
d’échec scolaire, de déscolarisation et d’entrée dans des cercles vicieux, qui renforcent la précarité de
ces jeunes déjà confrontés à leur statut social d’origine.
Objectifs Indicateurs de réussite
Améliorer la réussite éducative
Réduire le retard scolaire au niveau de la
moyenne communale (10%)
Favoriser les bonnes orientations pour les
lycéens (valorisation des 1ers choix)
Impliquer les jeunes au quotidien
Observer le nombre de jeunes impliqués dans le
portage des projets
Atteindre une participation de 15% des jeunes
du QPV aux ateliers participatifs
Poursuivre l’accompagnement des parents
Former les parents à l’utilisation d’un ordinateur
et limiter le taux d’illectronisme à 25%
Valoriser les activités réalisées par les acteurs
associatifs dans le cadre de l’accompagnement à
la parentalité 61
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Axe 2 : Le cadre de vie, la tranquillité publique et la cohésion sociale
Axe déjà présent dans le précédent Contrat de Ville, la cohésion sociale, le droit à la tranquillité
et l’amélioration du cadre de vie sont des objectifs fondateurs de la Politique de la Ville.
La cohésion sociale va jouer le rôle de trait d’union, dans l’opérationnalisation des orientations choisies,
entre le cadre de vie et la tranquillité.
L’amélioration du cadre de vie a déjà fait l’objet de nombreux projets lancés dans le cadre des
renouvellement et rénovation urbaine, qui associent l’Etat, la Région, la CCPAP , la mairie et leur
écosystème. L’appropriation de ces espaces et de la lutte contre les usages détournés reste une
préoccupation majeure de cet axe. Les entrées sont nombreuses et peuvent être abordés à travers
toutes les sphères de la vie quotidienne et c’est exactement le traitement dont il va en être fait :
logement, dynamisme de la vie sociale, verdissement, transition écologique, implication citoyenne…
Grâce à ce travail sur le cadre de vie, qui touche les Appaméens autant de façon individuelle, dans leur
accès aux droits, la possibilité de participer à des évènements publics, que de façon collective, avec la
mise à disposition d’espaces et d’équipements publics de qualité, la cohésion sociale est touchée de
façon transversale. C’est par les loisirs et l’action associative, par exemple, que la lutte contre
l’isolement des personnes âgées va passer, au-delà des dispositifs classiques existants.
L’autre dimension de cet axe est attrait à la tranquillité publique. Quelques soient les quartiers
de la géographie prioritaire, un sentiment d’insécurité, des actes de délinquance et des usages
détournés ont pu entraîner une désaffection de certains lieux publics ou créer des tensions.
Que ce soit à cause d’incompréhensions sur l’usage d’un lieu ou la présence de comportements
problématiques sur un aménagement, des effets indésirables se font ressentir pour les riverains et
troublent leur droit à la tranquillité. Dans cette idée, la mobilisation de dispositifs propres à la Politique
de la Ville, tels que la GUSP ou les médiateurs sociaux sont de premières idées déjà mises en place, qui
demandent à monter en puissance.
Toujours sur la tranquillité, l’implication citoyenne est permise grâce à la charte de la
participation citoyenne. Cette dernière offre la possibilité aux habitants, qui sont les experts du
territoire, de s’exprimer et de faire leurs remarques à la mairie. Néanmoins, cette participation doit
veiller à s’ouvrir au plus grand nombre et particulièrement aux « invisibles », ceux qui n’osent pas
participer aux ateliers trop formels, mais qui ont pourtant une expertise d’usage à faire valoir. Cette
implication quotidienne des habitants pour leur cadre de vie a vocation à créer des interactions et à
tisser des liens sociaux entre Appaméens. De plus, en étant engagés eux-mêmes sur la gestion de leur
environnement proche (trottoirs de leur rue, espace public en bas de bâtiment, hall d’immeuble, etc),
les habitants seront d’autant plus volontaire au respect de bonnes pratiques et à faire adopter ces
pratiques à ceux qui ne les respectent pas encore.
Cette multiplication des comportements positifs répond parfaitement aux enjeux de l’axe
présenté, mais s’accordent aussi avec ceux du premier axe, dédié à la jeunesse. 62
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Le schéma ci-dessus vient reprendre la présentation que nous avons effectuée ci-dessus et met
en exergue les liens entre les différentes thématiques, qui agissent de façon commune.
Objectifs Indicateurs de réussite
Stratégie en faveur d’une occupation positive
de l’espace public
Observer une amélioration de la fréquentation
des lieux publics (places, parcs, jardins)
Observer une baisse du nombre d’infractions
commises sur des espaces publics d’au moins
10%
Inciter les Appaméens à se saisir de leur ville et
à l’occuper de façon positive
Tranquillité publique
Inciter les habitants à s’impliquer dans leur
environnement proche pour résoudre plus vite
les problèmes, dans le cadre d’une démarche
GUSP ou des actes citoyens
Mobiliser plus fortement les médiateurs sociaux
afin qu’ils fassent de la pédagogie auprès des
personnes « problématiques »
Cohésion sociale
Développer les activités à vocation
intergénérationnelle, avec les services ou les
partenaires de terrain
Faciliter les prises de paroles et le dialogue
entre les habitants grâce à la participation
citoyenne 63
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Axe 3 : Insertion professionnelle et développement économique
Thématique fortement reliée à celle de la jeunesse, et priorité de l’Etat, le développement
économique dans les QPV, et l’insertion professionnelle de ceux qui en sont issus vont s’appuyer sur la
dynamique du territoire pour permettre de solutionner les fragilités relevées dans le diagnostic.
En dépit d’acteurs importants sur le territoire, qui pourvoient plus de 16000 emplois, les
difficultés sociales rencontrées sur le QPV (étrangers, faible niveau de diplôme, mobilités) créent des
freins à l’employabilité des habitants du QPV et écartent un nombre conséquent de personnes du
marché du travail, créant un cercle vicieux duquel il est compliqué de s’échapper.
Ici, les jeunes font figure de public prioritaire, puisqu’ils sont la tranche d’âge la
plus touchée par le chômage : 20% des moins de 25 ans dans le QPV sont au
chômage.
L’intervention de la mairie et des différents partenaires (Mission locale, France Travail,
associations, Cap Emploi, etc) sur le triptyque emploi-formation-insertion est donc bien nécessaire.
Pour s’occuper du public prioritaire qu’est la jeunesse, le Contrat de Ville vise à favoriser encore un peu
plus les liens entre les entreprises du territoire et les établissements scolaires. Cette familiarisation avec
les entreprises doit permettre aux jeunes, en difficulté scolaire notamment, de prendre connaissance
des professions accessibles sur le territoire et des filières à suivre pour s’y former. Ainsi, comme pour
l’axe 1, la construction de parcours scolaires cohérents avec les aspirations et les capacités des jeunes
est un objectif à atteindre, pour, d’une part accentuer les efforts recherchés sur la réussite éducative,
et d’autre part pour stimuler le tissu économique local, pourvoyeur de nombreuses offres d’emploi
qu’il convient de combler. Cette volonté d’accompagner à la construction de parcours cohérents
s’applique d’autant plus aux jeunes déscolarisés et décrocheurs, qui rencontrent plus souvent des
situations d’exclusion sociale. En effet, certains jeunes ayant décidé de quitter le système éducatif sont
confrontés à des situations d’exclusions, affectant leurs perspectives d’avenir et les composantes de
celui-ci : mobilités, autonomie, capacité d’expression, etc. La poursuite des dispositifs d’insertion pour 64
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les jeunes, qui a rencontré un franc succès sur la précédente contractualisation, doit être poursuivie
afin de maximiser les retombées qu’elle a permis ces dernières années : clauses d’insertion dans les
marchés publics, mobilisation des acteurs de la formation, partenariats avec des entreprises locales,
etc.
Toujours sur l’accompagnement vers le retour à l’emploi ou l’offre de formations, des publics
plus âgés sont également ciblés, avec un ciblage fort autour de la lutte contre l’illectronisme et de
l’apprentissage de la langue française. Souligné dans le diagnostic, le problème de l’illectronisme, ou
l’incapacité à utiliser un ordinateur, est un phénomène récurrent sur le QPV de Pamiers, puisque
l’évaluation du précédent Contrat avait laissé transparaître des manques à ce sujet. Le renforcement
des actions associatives ainsi que l’ouverture prochaine de la Maison du Numérique, lieu ressource
dédié aux Appaméens pour effectuer leurs démarches en ligne et bénéficier de formations,
démontrent une orientation positive en faveur de la résolution de cet enjeu. Dans cette lignée, l’objectif
est ainsi de permettre aux personnes marginalisées de se reconnecter avec les offres de formations et
d’emploi, de bénéficier de conseils d’acteurs spécialisés (France Travail, Cap Emploi, Mission locale pour
les jeunes) et d’envisager des schémas de sortie des contraintes qui pèsent sur eux, notamment en
matière de mobilité.
Néanmoins, si l’accompagnement des personnes en difficulté est une entrée particulièrement
traitée, l’aide à l’innovation et l’appui aux entreprises locales fait aussi partie intégrante de la stratégie
pour les six prochaines années.
Avec le présence d’acteurs associatifs de longue date et les opportunités offertes par la Mairie
dans le cadre de la revitalisation du centre-ville, les porteurs de projet sont invités à s’installer sur le
QPV. En effet, avec la modification et du PLU et l’ensemble des opérations sur le centre-ville, les
porteurs de projets bénéficient d’un appui logistique et financier non négligeable pour lancer leur
activité. Les projets innovants sont particulièrement ciblés, notamment ceux intégrant le champ de
l’ESS, vectrice de consommations plus locales, plus responsables et plus durables. Au-delà de l’aspect
financier pur et dur, l’Office du Commerce et du Développement Economique (OCDE, Service de la
mairie) communique largement et offre un rayonnement local aux nouvelles entreprises.
Objectifs Indicateurs de réussite
Accompagner au mieux les jeunes vers une
insertion professionnelle de qualité
Assister les jeunes dans la construction dans leur
projet professionnel dès leur orientation après la
troisième pour limiter les risques d’échec
scolaire
Constater une hausse des formations suivies et
une insertion dans les entreprises locales
Effectuer un travail d’aller-vers les jeunes
décrocheurs pour les ramener progressivement
vers l’insertion professionnelle
Persévérer sur les actions en faveur de
l’insertion des personnes fragiles
Poursuivre l’implantation des clauses d’insertion
dans les marchés publics
Intensifier la lutte contre l’illectronisme (cf. axe 1)
Apporter un soutien aux porteurs de projets,
notamment ceux en faveur d’une innovation
Pérenniser les dispositifs de soutien aux porteurs
de projets sur le centre-ville
Assurer une communication positive afin d’attirer
les Appaméens dans le centre-ville 65
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Axe 4 : Insertion sociale, santé et lutte contre les discriminations
Dernière thématique du Contrat de Ville, ce quatrième axe s’intéresse particulièrement à la promotion des valeurs d’égalité entre les hommes et femmes et au développement des pratiques sportives à vocation du maintien de la santé. Fortement corrélée aux actions qui vont être déployées dans le cadre des autres axes, elle est l’illustration de la méthode de transversalité adoptée par la Mairie. Les actions développées dans le cadre de cette thématique doivent porter sur une réduction claire des inégalités en termes d’appropriation de l’espace et d’accès aux soins.
Dans la lignée des comportements positifs que cherchent à développer les actions des axes 1
et 2 pour permettre une meilleure appropriation des espaces publics, l’intégration de l’enjeu de la
mixité de genre permet d’ajouter une dimension de partage et de respect des uns et des autres.
Dans cette optique, il y a une forte volonté de développer la prise en compte de la parole des
victimes de discriminations et de harcèlement afin de sensibiliser le grand public à cette
problématique et de penser les espaces publics de façon à empêcher ce type de situation de se
produire. Le captage de ces publics fragilisés est une priorité pour la prochaine contractualisation et
doit se matérialiser à travers des appels à projets propres à la Politique de la Ville, avec une plus forte
valorisation des associations s’engageant à agir sur ce terrain-là.
Cet intérêt pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles se retrouvent aussi dans la
stratégie à venir du CLSPD, qui réalise des temps d’échanges et de réflexion au sein des établissements
scolaires pour sensibiliser et désamorcer de potentielles situations compliquées. Ces interventions qui
permettent de sensibiliser un jeune public, servent également à détecter les jeunes isolés, qui
pourraient être victimes de violence ou de harcèlement intra-familial. Ce repérage peut amener à
l’amorce d’une prise en charge, et la mobilisation des acteurs de la protection de l’enfance (Conseil
Départemental, CAF, justice dans les cas les plus sévères). 66
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
D’autre part, la promotion de la santé est mise à l’honneur pour les années à venir. Cette
orientation s’appuie sur le Contrat Local de Santé, qui est actuellement en cours de rédaction, porté
par la CCPAP. Ce dernier va se déployer de quatre grands qui sont les suivants :
1- Santé et environnement
2- Prévention et promotion de la santé
3- Santé mentale
4- Accès aux soins
Sur la ville de Pamiers, la valorisation de ces axes va se capitaliser à travers deux entrées, que sont le
sport-santé et la santé mentale. Pour ce qui est du sport-santé, il est prévu de s’appuyer un maximum
sur les équipements sportifs municipaux et de valoriser les mobilités actives, en particulier la marche
et le vélo, avec le Plan Vélo qui prévoit de se déployer sur la commune dans les prochaines années.
Cette recherche des comportements actifs permet de prévenir des maladies liées au manque
d’activité, mais permet aussi d’agir de façon transversale sur la préservation du cadre de vie, par la
réduction des émissions de gaz à effets de serre à l’échelle individuelle, mais aussi de lien social, avec
de potentiels liens à créer entre pratiquants d’une même activité de manière récurrente.
Sur le volet de la santé mentale, qui commence à être de plus en plus évoqué, que ce soit dans le
monde du travail, du sport, de la famille, de l’action publique, la mairie souhaite aussi prendre part à
cette préoccupation, là encore, en valorisant le travail des associations qui agissent sur ce sujet.
La santé mentale étant aussi un sujet à traiter en transversalité, de par le nombre d’entrée possible
élevé, se retrouve dans les différents axes du Contrat de Ville, dans l’axe 1 avec la promotion des valeurs
citoyennes, de respect d’autrui et de diffusion des bons comportements, dans l’axe 2 avec la réflexion
coconstruite des aménagements et espaces publics permettant une juste appropriation par tous, la
lutte contre l’isolement des personnes, dans l’axe 3 avec un travail d’aller-vers les personnes isolées
pour les raccompagner vers le marché du travail, leur redonner une organisation et l’habitude de tenir
un rythme leur permettant de se socialiser et sortir de leur situation d’isolement.
Objectifs Indicateurs de réussite
Promouvoir l’égalité des sexes
Au moins 5h de sensibilisation sur la question
de l’égalité des sexes et de la mixité pour tous
les collégiens
Constater une baisse du nombre de plaintes et
de remontées quant au harcèlement de rues
Communiquer sur la santé auprès des
Appaméens
Augmentation du nombre de licenciés dans les
clubs sportifs
Diversification des publics participants aux
activités sportives des associations
Mettre en œuvre un plan de développement
cohérent pour les mobilités douces
Hausse du nombre de personnes aidées et
aiguillées vers les services de soins
psychologiques après une prise en charge 67
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Les orientations retenues par axe
Les quatre grands axes du Contrat de Ville 2024-2030
Numérotation sous
thématique
Jeunesse,
parentalité et
émancipation
des publics
(Axe 1)
Cadre de vie,
tranquillité
publique et
cohésion sociale
(Axe 2)
Insertion
professionnelle
et
développement
économique
(Axe 3)
Insertion
sociale,
promotion de la
santé et lutte
contre les
discriminations
(Axe 4)
1
Projets en faveur de
l’émancipation par
l’éducation
Projets visant à
contribuer à la
qualité de
l’environnement, et
du cadre de vie et à
sensibiliser aux
enjeux de la
transition
écologique et
énergétique
Projets de repérage
et d’ « aller vers » les
publics hors de tout
radar institutionnel
(« public invisible »),
pour l'adhésion à
des parcours
d’insertion en lien
avec le service public
de l’emploi et de la
formation
Actions de
promotion en lien
avec la mixité de
genre, l'éducation et
l'égalité entre les
femmes et les
hommes / filles et
garçons
2
Projets en faveur de
la pédagogie de la
démocratie,
l’engagement citoyen
des jeunes et à la
participation de la vie
locale
Projet permettant
de lutter contre
l’insécurité et les
incivilités et
favorisant la
tranquillité
Projets favorisant
l’accès des résidents
des quartiers aux
dispositifs d’aide à
l’emploi, de
formation et à
l’insertion en lien
avec le service public
de l’emploi, en
particulier pour les
jeunes
Projets ciblant
l’accès aux droits et
l’accompagnement
des victimes de
discriminations, de
violences sexistes
3
Projets en faveur de
la réussite scolaire et
éducative dans une
approche à la fois
individualisée et
globale de l’enfant et
du jeune déscolarisé
dans son
environnement
social, culturel,
familial et territorial
Projets participant
au bien vivre
ensemble, à la lutte
contre les situations
d’isolement (lien
intergénérationnel)
Projets en faveur du
rapprochement
École et Entreprises
Projets visant à
résoudre les
problèmes générés
par des situations
d’exclusion
4
Projets favorisant la
mutualisation, la
transversalité des
domaines d’actions,
des pratiques en lien
Action de lutte
contre l’isolement
des personnes
âgées
Projets visant la
création d’activités,
ou portant
expérimentations de
nouvelles activités,
Projets permettant
de mettre des mots
sur la réalité vécue
et renforcer la
promotion des 68
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avec les axes
artistiques, éducatifs,
sociaux,
économiques,
touristiques
de nouveaux
services répondant à
un besoin identifié
localement
valeurs de la
République et de la
citoyenneté
5
Projets participatifs,
favorisant le
développement des
pratiques artistiques
par les habitants et
leur expression sur
leurs vécus, leur
quotidien, leur cadre
de vie tout en
veillant à la
multiplicité des lieux
de création, de
réalisation
Démarches
d’insertion sociale
ou par l’activité
économique en lien
avec la gestion
urbaine de
proximité (chantiers
participatifs…)
Projets en faveur
d’une économie plus
solidaire,
encourageant le
partenariat entre le
tissu associatif local
et le tissu
économique
Projets visant à
redonner à des
personnes en
difficulté à la fois
confiance en elles et
la possibilité de
travailler, d’être
acteur et moteur
dans la valorisation
de ses capacités et
compétences
6
Projets valorisant le
vecteur artistique
comme levier de
prévention de la
délinquance, de
l’exclusion et des
discriminations
Projets permettant
d’impliquer les
habitants dans la
gestion urbaine de
proximité, la prise
d'initiatives des
habitants, leur
participation à
l'amélioration du
cadre de vie et
l'activité de leur
quartier
Projets permettant
de lutter contre la
fracture numérique
Projets favorisant
l’accès aux soins de
publics fragilisés
7 Projets de soutien à la parentalité
Projets portant sur
le mieux-être dans
le logement par le
biais de la
sensibilisation ou de
l’acquisition de
savoir-faire
techniques
(précarité
énergétique,
insalubrité…)
Projets de
prévention, de
promotion et
d’éducation à la
santé en matière de
nutrition, d’activité
physique, de vie
affective et sexuelle,
de vaccination, de
santé mentale et de
lutte contre tous les
types d’addictions
8
Projets de prévention
en directions des
âgés de 12 à 30 ans :
Prévention et lutte
contre les violences
intrafamiliales et
sexistes
Projets pour faciliter
l’accès aux activités
physiques adaptées,
afin de lutter contre
la sédentarité et de
favoriser les
comportements
actifs 69
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Prévention des
addictions comme
facteurs favorisant le
passage à l’acte
Prévention de la
délinquance dans
une approche de
continuité éducative
9
Projets
d’accompagnement
des personnes en
souffrance
psychique ou de
leur entourage 70
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Les groupes thématiques, le terreau fertile du Contrat de Ville
Dans une approche de travail en transversalité, un large éventail de partenaires sont amenés à
participer à la réflexion autour des actions et à leur évaluation continue. Cette large mobilisation ne
peut qu’être bénéfique aux travaux de ces groupes car elles vont permettre la réalisation de diagnostics
plus fins, plus adaptés aux besoins réels du territoire et aux attentes des populations. L’ingénierie
particulière apportée par chaque acteur va également permettre de saisir tous les enjeux associés à
chaque thématique et permettre l’élaboration d’une réponse complémentaire pour toutes les parties
qui seront amenées à intervenir.
En quelques mots, le travail de ces groupes thématiques, au-delà de leur logique de réflexion,
est bel et bien de se coordonner afin d’observer un déploiement cohérent d’actions sur le terrain. Ce
manque de coordination étant particulièrement revenu au cours du diagnostic, il est une priorité de
veiller à ce que cette coordination ait lieu tout au long du contrat et d’agir si la dynamique observe un
essoufflement ou des difficultés à se mettre en place, à perdurer, etc.
Les groupes thématiques établis dans le précédent Contrat de Ville conservent leur cohérence
par rapport aux axes développés dans le présent Contrat. L’axe 4 étant un ajout pour cette période, un
nouveau groupe sera amené à voir le jour avec les acteurs proposés. La liste des acteurs impliqués dans
les groupes est celle au moment de la signature du contrat. Elle est amenée à évoluer en fonction des
actions retenues au fil des années du contrat.
Groupes thématiques de l’axe 1
Réussite éducative, Culture, Prévention,
Citoyenneté
Accompagnement à la parentalité,
Emancipation des famille
Animation
Inspecteur d’Académie (DSDEN)
Directrice du Service Enfance, Jeunesse et
Education de la mairie de Pamiers
Elus locaux Conseillers municipaux et communautaires Conseillers municipaux et communautaires
Institutions
Autres
Conseils Départemental et Régional
Police Nationale
Délégué Cohésion Police Population
(Préfecture)
Direction Régionale de l’Action Culturelle
Caisse des Allocations Familiales
Mairie de Pamiers
Conseils Départemental et Régional
Caisse des Allocations Familiales
GRETA
CCAS
Associations
MJC
Association des Parents d’Eleves
Point d’ Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ)
CIDFF
Centre Social
Digitanie et Hérisson Bellor 71
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Groupes thématiques de l’axe 2
Habitat, Equipements publics et
Préservation de l’Environnement
Tranquillité publique et Cohésion
Sociale
Animation Directrice de l’Habitat à la CCPAP Directeur des services techniques Directeur du Pôle Sécurité
Elus locaux Conseillers municipaux et communautaires Conseillers municipaux et communautaires
Institutions
Autres
Conseil Départemental
Bailleurs Sociaux (OPH09 et Alogéa)
Caisse des Dépôts et Consignations
ADEME
CAUE de l’Ariège
Mairie de Pamiers
Police Nationale et Municipale
Mairie de Pamiers
Délégué Cohésion Police Population
(Préfecture)
CCAS
Associations
Regards de Femmes
APECOCA
Caméra au Poing
Wimoov et Cyclopattes
Clubs sportifs
MJC
ADSEA
Groupes thématiques de l’axe 3
Insertion Professionnelle et
Accompagnement vers l’Emploi
Développement Economique et
Soutien des Entreprises
Animation
Responsable de l’OCDE, mairie de
Pamiers
Directrice de France Travail
Responsable de l’OCDE, mairie de
Pamiers
Elus locaux Conseillers municipaux et communautaires Conseillers municipaux et communautaires
Institutions
Autres
Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
France Travail et Mission Locale
Conseils Départemental et Régional
Etablissements Scolaires (niveau lycée)
Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Conseils Départemental et Régional
Fondation Aubert et Duval
Mairie de Pamiers avec l’OCDE
Associations
ADIE
BGE
Cap Emploi
CASTA
Hérisson Bellor et Digitanie
BGE
Association des Commerçants de
Pamiers
Fondation Aubert et Duval 72
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Groupes thématiques de l’axe 4
Insertion et Consolidation du Lien Social
et Promotion de la Santé
Lutte contre les Discriminations et
Promotion de l’Egalité de Genre
Animation Responsable du CLS Directrice du CCAS Directeur du Pôle Sécurité Directrice du SEJE
Elus locaux Conseillers municipaux et communautaires Conseillers municipaux et communautaires
Institutions
Autres
Conseil Départemental
Agence Régionale de Santé
Fédérations Sportives
CHIVA et CHAC (centres hospitaliers)
Ordre des Médecins
Conseil Départemental
Police Nationale et Municipale
Mairie de Pamiers
CCAS
DSDEN
Associations
Regards de Femmes
PEP – Volonté de Femmes en Ariège
Digitanie
MJC
ADSEA
Clubs sportifs
MJC
CIDFF 73
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le plan d’actions du Contrat de Ville
Alors que les axes du Contrat sont définis, la gouvernance figée et les partenaires et groupes
thématiques qui vont s’assurer de la déclinaison opérationnelle proposés, il ne reste plus qu’à présenter
le plan d’actions.
Chacune des actions est intégrée à une politique publique déjà poursuivie par la mairie, avec
un directeur de la collectivité et un élu référent, dans un souci d’organisation et de coordination.
Ce plan d’actions est amené à évoluer tout au long du contrat, grâce aux apports de projets
portés par les associations, qui bénéficient de financements annuels dans le cadre de l’appel à projet
de la Politique de la Ville, grâce aux ajustements annuels qui vont permettre de calibrer ou de créer de
nouvelles actions en fonction des besoins, ou avec le développement de nouvelles actions portées par
des institutions, telles que la CCPAP, dans le cadre du CLS.
Pour l’intégralité des projets compris dans le plan d’actions, les fiches actions comprenant des
détails sur chacun de ces projets sont disponibles en annexe.
L’ensemble des actions et leur inscription dans les axes thématiques
Liste des actions Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4
Végétalisation de la cour d’école de Cazalé X
Projet Moby X
L’aide aux leçons X
Les ateliers éducatifs rémunérés X X
L’accueil des stagiaires
La Politique Jeunesse Intégrée X X
Animations en direction des familles et des jeunes X
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance X X X Lutter contre le non-recours dans le QPV X La caravane du sport-santé et le QPV bouge ! X X Coordonner et soutenir une démarche de prévention en santé dans le
QPV X
Accompagner les personnes en souffrance psychique et leur entourage X X Dispositif premier départ en vacances X X Assurer la coordination et renforcer la participation des acteurs sociaux X X Dispositif Mona Lisa : vaincre l’isolement et créer du lien social X X Programme Séniors vacances X X Dispositif Prestation Jeunes X
Insertion socio-professionnelle des familles monoparentales X X Accompagner les publics fragilisés X
Lutter contre la sédentarité des publics âgés X X X Espace dans ma ville X X
Sensibilisation à la création d’entreprises X Ecole Régionale du Numérique X
Management de centre-ville X
Partenariat avec le tissu associatif et économique X 74
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Le suivi et l’évaluation des actions
Pour chaque action inscrite dans le Contrat de Ville, les premières étant dans le tableau ci-
dessus, une méthode de suivi et d’évaluation est propre à chacune. Elles disposent d’outils et
d’indicateurs permettant de déterminer à l’échelle locale
Les critères d’évaluation n’ayant pas été définis de façon collaborative, ils devront être revus en
collaboration avec l’ANCT, afin de produire des outils d’évaluations co-construits.
Cette évaluation des actions du Contrat de Ville pourra se faire sur différents volets et avec des
méthodes différentes :
- Une mobilisation de la documentation existante, via des statistiques et des bilans rédigés
par les porteurs de projets
- Des observations de terrain réalisées durant les activités pour apprécier l’engouement des
publics sur les différents évènements, dispositifs
Dans toutes les étapes de cette démarche évaluative, l’implication des habitants.
À Pamiers, où le Conseil Citoyen est en sommeil en début de ce contrat, le recours à la parole des
habitants devra passer par des réunions publiques annuelles. Le tissu associatif doit servir de relais
pour inciter les habitants à s’investir dans ces périodes d’évaluation.
De même, la démarche évaluative s’effectue de manière partenariale, et chaque acteur est
donc partie prenante d’un projet partagé qu’il évalue dans une approche collective.
D’autre part, conformément à la loi, la collectivité s’engage à mettre en place une structure
locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale
élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat
communiqueront leurs données.
Plusieurs indicateurs de suivi, adaptés à la situation locale, seront mobilisés afin d’apprécier l’impact
du Contrat de Ville : 75
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
En complément de ces indicateurs, l’évaluation et le suivi du contrat se baseront sur les
tendances observées vers les objectifs suivants :
- Pour le domaine de l’habitat, constater une baisse du nombre de demande de logements,
qui est actuellement très élevée et qui vise à se résorber, grâce à la grande production de
nouveaux logements prévue
- Pour le développement économique, l’objectif est de soutenir les investissements privés
o Ce montant s’élève aujourd’hui à 120 millions d’euros (dont 70 millions de la part
d’Aubert et Duval et 20 millions de la part d’Eiffage)
o Il est estimé que la piétonnisation permet d’engranger une hausse du chiffre
d’affaires des commerçants, dans les rues piétonnes, de 50%. Le seuil de 10%
d’augmentation du chiffre d’affaires paraît atteignable
- Pour le développement social, c’est sur l’éducation que l’accent est mis, avec la volonté de
constater une augmentation du niveau de diplômés du supérieur
o Ce taux était de 36% en 2018, l’objectif serait d’atteindre 45 à 50%
o Ce relèvement du taux ferait aussi progresser le taux d’obtention du brevet, qui
s’élève à 81% L'engagement financier des partenaires
Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du Contrat de Ville, la Mairie de Pamiers et la CCPAP sont engagés dans des opérations, autant de droit commun, que dans le droit dérogatoire. Cet engagement se manifeste par l'inscription de la commune et de l'intercommunalité à une pluralité de contrats avec leurs objectifs distincts, visant tous à une amélioration de la qualité de vie sur le territoire. À ce titre, des crédits importants et une ingénierie sont déployés pour mener à bien ces projets.
Par ailleurs, chaque année dans le cadre de l'Appel à Projets de la Politique de la Ville, trois acteurs sont engagés pour soutenir financièrement ou logistiquement les associations qui souhaitent développer une action sur le territoire du QPV. Les trois acteurs mobilisés sont donc la Mairie de Pamiers, l'Etat, qui contribue à cet AAP grâce aux crédits de la BOP147, et le bailleur social OPH09, qui investit une part de son exonération TFPB. Cet appel à projet peut permettre la signature de Conventions Pluriannuelles d'Objectifs et ainsi stabiliser la présence d'un acteur sur le territoire sur le moyen-terme. Cette volonté de stabilité peut encourager les acteurs à constituer des projets plus ambitieux et conséquents. De plus, la continuité de l'action et la stabilité des acteurs présents est un objectif recherché par l'Etat dans le cadre de ces AAP.
Dans un objectif de travail en partenariat, le Conseil régional peut également être mobilisé, afin que des crédits européens du FEDER et du FSE+ viennent appuyer l'action menée sur le territoire. Ces deux fonds de l'Union Européenne visent respectivement à réduire les disparités économiques et sociales existantes entre les régions et à accompagner les jeunes défavorisés vers l'emploi. Ces deux fonds fonctionnent sur un principe de cofinancement, c'est-à-dire, que les porteurs de projets qui souhaitent recourir à ce fond doivent percevoir des subventions d'autres acteurs publics (Région, Département, Etat, EPCI, Mairie).
Les conditions pour bénéficier de ces subventions étant assez exigeantes, un accompagnement des porteurs de projets peut être nécessaire afin de les aider à structurer leur projet et solidifier leur dossier.
En effet, ceux-ci doivent avoir la capacité de financer leur projet, le versement de la subvention se faisant sur la base de remboursements, qui doivent être justifiés.
Pour le FEDER, la nature des projets peut être très large, mais malgré tout s'inscrire dans les fiches thématiques du règlement.
En ce qui concerne le FSE+, destiné à briser les barrières à l'emploi, à l'échelle individuelle comme collective, les projets doivent être réalisés intégralement dans un délai de 3 ans, ce qui nécessite une planification précise des tâches et un respect des calendriers, sous peine de ne pas percevoir l'intégralité de la subvention.
Sur des thématiques spécialisées, notamment celle de l'axe 3, qui a été élevée comme priorité par le Préfet, la mobilisation de certains acteurs doit être étudiée en fonction des opportunités disponibles sur le territoire :
Depuis plusieurs années, une partie du BOP 147 est mobilisée sur le soutien à l'accompagnement de porteurs de projets, de création ou de reprise d'entreprise par les habitants de QPV ou dans les QPV, et ce dans les trois territoires QPV de l'Ariège. L'ADIE et BGE Sud-Ouest en sont les opérateurs, candidats de ces AAP, clairement identifiés par les partenaires et notamment France Travail. L'impulsion donnée par ce programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 viendra renforcer les actions existantes dans la détection et le soutien financier des porteurs de projets de créations d'entreprise.
Dans le cadre de la nouvelle contractualisat_ion de la Politique de la Ville Quartiers 2030, il conviendra de rechercher la pleine articulation des trois dispositifs proposés avec ceux 77
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Conclusion
Le présent document formalise les orientations choisies par la Mairie et ses partenaires, afin
d’agir sur les quartiers inscrits dans la géographie prioritaire. Il intègre également les nouvelles
orientations définies par l’ANCT :
- Elargissement du nombre de partenariats, qui se vérifie par plusieurs voies :
o La volonté de resserrer les liens avec les associations et entreprises présentes sur
le territoire, et le renforcement des liens avec le Conseil Départemental dans le
cadre du Pacte Local de Solidarité, signé avec la CCPAP
o La mobilisation de nouveaux acteurs, tels que la Banque Publique d’Investissement
et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Engagement Quartiers
2030 »
- Prise en compte de la participation citoyenne dans la construction du Contrat de Ville, qui
a permis de choisir les grandes orientations du document
- Articulation du Contrat de Ville avec les politiques de droit commun
o Adhésion de tous les projets locaux à une politique publique portée par la Mairie
o Maximisation des actions de droit commun grâce aux différents contrats à l’œuvre
sur la ville (ACV, Bourg-centre, OPAH-RU)
L’ambition portée par ce contrat est de fructifier les actions qui ont été lancées depuis l’entrée
de Pamiers dans la géographie prioritaire. Depuis 2015, une multitude de projets nécessitant des
études lourdes ont été lancés et touchent à leur fin. Une fois les études réalisées et le calibrage des
projets effectué, les phases de travaux et de construction des différents aménagements vont
progressivement se déclencher et permettre ainsi d’apprécier le travail réalisé depuis 7 ans.
En lien avec les orientations de la commune et la volonté du Préfet, une priorisation de l’axe 3,
à savoir l’insertion professionnelle et le développement économique, va s’observer tout au long de la
durée de vie de ce contrat. Cette priorisation vise à revitaliser le tissu commercial du centre-ville,
développer l’activité économique au sens large dans la géographie prioritaire et assurer localement la
formation des habitants au profit des entreprises du territoire.
Enfin, en ce qui concerne la méthode d’opérationnalisation des actions du contrat, le travail en
transversalité va être largement mobilisé, dans l’optique d’impliquer tous les acteurs pouvant être
parties prenantes des projets. Cette mise en commun d’une ingénierie dédiée permet de recourir à
l’intelligence collective et de saisir l’intégralité des enjeux de chaque problématique. De ce fait,
l’anticipation des différentes contraintes logistiques va être facilitée par ce travail partenarial, offrir de
nouvelles possibilités de coopération, et solutionner un manque constaté sur le territoire lors de la
précédente contractualisation.
S’il y a fort à faire, comme dans tout territoire de la géographie prioritaire, Pamiers dispose
d’un territoire doté de nombreuses richesses. Que ce soit au point de vue démographique, avec une
jeunesse attachée à son territoire, économique, avec des entreprises dynamiques et pérennes, mais
surtout par son tissu associatif, qui vient appuyer et maximiser l’action communale en adoptant une
démarche « d’aller-vers », le territoire bénéficie de ressources qui peuvent l’aider à atteindre ses
objectifs de développement. 78
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE
Annexes
Les fiches action
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : Végétalisation de la cour d'école de Cazalé
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de
Pamiers
DUREE : 9 mois, de janvier à septembre
2024
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Restaurer le lien entre les élèves et la nature
Lutter contre les effets du réchauffement climatique (ICU, température dans les bâtiments) Offrir une cour plus agréable aux élèves, plus inclusive et résiliente
Indicateurs de réussite :
- Mesure de la température au sol et dans les bâtiments
- Elimination des problèmes dus à l’imperméabilisation (évacuation des eaux de pluie notamment)
- Occupation genrée de la cour plus équitable
- Aisance des enfants avec la nature, son entretien et la facilité à aller au contact de celle-ci
DESCRIPTION :
Fruit de la volonté politique de la Mairie et pour répondre aux enjeux du dérèglement climatique, le projet de végétalisation de cour d’école vise à répondre à plusieurs problématiques simultanément. Dans une cour entièrement goudronnée, occupée à plus de 50% par un terrain de sport et très peu ombragée, hors de son préau, cet espace n’est pas le plus efficace pour permettre aux enfants de se détendre, se défouler et profiter de leurs temps libres pour revenir en classe dans de bonnes conditions. Dans une volonté de prise en compte de toutes les parties prenantes, et dans une visée pédagogique, la végétalisation de la cour d’école sera coconstruite, ce qui va permettre de questionner tous les usages, de tous les publics et de mieux s’approprier cette nouvelle cour une fois remodelée.
BUDGET ET FINANCEMENT :
- Mairie de Pamiers : 50000€
- Partenariat possible avec la CDC (sous forme de
prêts)
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
- Frais de lancement (50000€) :
o Plants de fleurs 79
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- Ingénierie du Cerema, de l’AVAP
- Soutien de l’agence de l’eau aux projets des
cours d’école désimperméabilisées solliciter
agence Adour-Garonne pour voir ce qui existe
o Décroutage de la cour par une
entreprise de BTP
o Réalisation des nouveaux
enrobés sur le sol
o Traçage du nouveau terrain de
sport
- Frais d’entretien (services techniques)
:
o Plantes à remplacer et à
entretenir tout au long de l’année
CHEF DE PROJET :
Magali TERRAIL – Carole SIMON
ELU PORTEUR DU PROJET :
Cécile POUCHELON – Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1
- Réalisation du diagnostic et du schéma
de la future cour par toutes les parties
prenantes (élèves, parents, instituteurs,
animateurs, employés de l’école)
- Présentation des aménagements retenus
aux différentes parties prenantes pour
- validation des orientations des élus et des services
Réalisation des travaux sur des périodes de moindre fréquentation dans
l’école
Etape 2
Présentation des aménagements retenus
aux différentes parties prenantes pour
validation des orientations des élus et des services
Etape 3 Réalisation des travaux sur des périodes de moindre fréquentation dans l’école
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Problèmes relevés concernant la
température de la cour, l’occupation de la
cour et son efficacité pour permettre aux
élèves de s’aérer et se détendre
Température au sol,
évacuation de l’eau de pluie
(mesure visuelle),
occupation genrée de
l’espace grâce à une carte
sensible 80
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Rentrée
2025
Un an après la fin des travaux et une première
année scolaire d’utilisation de la cour par les
élèves, les enfants reviennent plus
concentrés en cours, leur rapport à la nature
s’est amélioré et on constate une occupation
plus homogène de la cour, par les filles
comme les garçons
Comparer avec les
indicateurs précédents
Recueillir le ressenti des
instituteurs sur la
concentration des élèves,
mais aussi des instituteurs
sur le comportement des
enfants entre eux pendant
les temps d’ALAE
Rentrée
2026
Deux ans après l’arrivée de la nouvelle cour,
les élèves sont de plus en plus responsables
et souhaitent prendre part à l’entretien des
végétaux présents dans la cour (plantes,
zones à gratter, etc) car ils s’approprient
l’espace qu’ils ont contribué à agencer. Ils ne
sont plus effrayés, comme le rapportaient
certains instituteurs, par des insectes, et sont
plus attentifs aux cours sur la nature, la
biodiversité et la préservation de
l’environnement
Observer si les élèves sont
effectivement intéressés
par le fait d’entretenir «
leur espace », qu’ils ont
construits ensemble et
selon leurs goûts
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES
TECHNIQUES La réalisation des travaux sur un délai très court Les allergies au pollen, très fréquentes chez les enfants
ECONOMIQUES Le coût de toutes les nouvelles installations (plantes, mobilier, décroutage, etc)
Conséquences :
Un point de vigilance particulier est à observer sur la question des allergies liées aux plantes, souvent dues au pollen, mais qui ont parfois d’autres sources. CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : CADRE DE VIE, TRANQUILLITE PUBLIQUE, COHESION SOCIALE
INTITULE DE L’ACTION : MOBY
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : Indéfinie
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Mettre en place un plan de déplacement scolaire axé sur les mobilités douces
Indicateurs de réussite :
Nombre de réponses aux questionnaires- nombre de personnes présentes aux réunions et aux diagnostics en marchant
DESCRIPTION :
Diagnostic élaboré à partir de questionnaires, de réunions, de diagnostics en marchant (données quantitatives et qualitatives) élaboration d'un plan d'actions
BUDGET ET FINANCEMENT :
15 000€ pour deux ans 2024 2025 financement dans le
cadre de la
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
étude réalisé par la maison de la mobilité
CHEF DE PROJET :
Magali TERRAIL – Erwan JEGARD
ELU PORTEUR DU PROJET :
Cécile POUCHELON
PLANNING
Période
Etape 1 2023 : réalisation du diagnostic
Etape 2 2024 : rendu du diagnostic et présentation d'un plan d'action
Etape 3 2025 : travaux des voiries pour permettre la mise en place des actions
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2020 Election de Mme le Maire qui veut développer les mobilités douces Longueur en km de pistes
cyclables
Etat général de la voirie
2024 Diagnostic réalisé mettant en avant les différents travaux à mener pour mettre en œuvre le projet Ceux du diagnostic
2026
De moins en moins d’élèves sont accompagnés en voiture
par leurs parents et viennent à pied, à vélo ou en
trottinette. L’engouement important pourrait permettre
de développer un ramassage scolaire.
Nombre de vélos, trottinettes,
skateboards comptabilisés
chaque jour autour des racks
Présence d’embouteillages
devant l’école
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
Infrastructures en capacité d’absorber tous les nouveaux cyclistes ?
Retard dans l’amélioration de la voirie à prévoir, et qui pourrait entraver le développement des mobilités douces
ECONOMIQUES
Conséquences :
Si l’adhésion au projet Moby se fait rapidement, c’est la qualité des infrastructures routières qui sera à surveiller, afin que celles-ci n’entravent pas le développement des mobilités douces et des bonnes pratiques en termes de transition écologique. CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : Aide aux leçons
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : de septembre à juin
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Permettre aux enfants de faire leurs devoirs aidés par du personnel qualifié, pendant le temps péri-scolaire (soir après la fin des classes)
Indicateurs de réussite :
Nombre d'enfants bénéficiairesImpact de l’aide aux devoirs sur ces enfants
DESCRIPTION :
T ous les soirs scolaires sur les 4 écoles publiques élémentaires de la ville
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
- Personnel embauché spécifiquement sur
cette action
CHEF DE PROJET :
Magali TERRAIL
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1 Sondage auprès des parents chaque début d’année scolaire
Etape 2 Mise en place des ateliers pendant l’année scolaire
Etape 3 Réalisation des bilans individuels
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
Chaque
rentrée
scolaire
Observer l’impact suivi sur les élèves bénéficiant de ce
dispositif et adapter le format aux limites constatées
Ont-ils des meilleures notes
année après année ?
Leur base
méthodologique/concentration
s’est-elle améliorée ?
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences :
Aucun élément à faire remonter CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : ATELIER EDUCATIF REMUNERE
LOCALISATION / PERIMETRE :
Ville de Pamiers CCPAP
DUREE :
• Du 08 au 11 avril et du 28 au 31 octobre
• Du 01 au 04 juillet et du 08 au 11 juillet
• Opération répétée chaque année
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Proposer une première expérience de travail à travers des chantiers d'utilité sociale
Indicateurs de réussite :
Nombre de jeunes
Bilan individuel par stagiaire
Bourses versées
DESCRIPTION :
Mettre en place 4 chantiers par an dans le domaine de la solidarité (partenariat avec Emmaüs), espace vert et bâtiment pour permettre à des jeunes de vivre une expérience collective de travail et leur permettre de bénéficier d'une aide financière à un projet individuel. Ces chantiers sont à destination d’un public plus âgé (les jeunes de plus de 15 ans).
BUDGET ET FINANCEMENT :
11 000€, avec financements de la CAF pour le
poste d’animateur
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Alexandre NAZE
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1 2023 : partenariat avec association rebond
Etape 2 2024 : bourse aux projets gérée directement par le service enfance jeunesse
Etape 3
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
N+2
après
stages
Observer l’insertion professionnelle des jeunes qui ont
effectué un stage dans les différents services
Nombre de jeunes ayant suivi
une formation dans le domaine
de leur stage
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : ACCUEIL DES STAGIAIRES
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers et
CCPAP DUREE : durant l'année scolaire et les vacances
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Permettre à des jeunes de découvrir le monde de l'animation
Indicateurs de réussite :
Nombre de jeunes par année civile type de stage
Nombre de jeunes volontaires pour intégrer l’équipe d’animation
Nombres de jeunes intéressés par l’obtention du BAFA
DESCRIPTION :
Favoriser l'accueil de stagiaires pour permettre aux jeunes de découvrir le métier de l'animation et à nos structures d'avoir des personnes en renfort. Les stagiaires qui valident leur stage pratique peuvent être ensuite embauchées en emploi saisonnier ou pour ceux qui postulent en emploi permanent. Ces stages peuvent être réalisés dans différents cadres (troisième, seconde, reconversion, apprentissage de la langue française, pour obtenir un diplôme)
BUDGET ET FINANCEMENT :
30 000€
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
Enveloppe CEE (contrat d'engagement
éducatif)
CHEF DE PROJET :
Didier SEGUELA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1
Etape 2
Etape 3
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
Une fois
par an
Observer si le stage a donné lieu à une insertion
professionnelle
Contacts avec l’AJE et IRIS pour
voir si des stagiaires ont intégré
leur structure
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : POLITIQUE JEUNESSE
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de pamiers DUREE : Toute l'année 5 à 10 réunions par an
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Permettre à tous les acteurs éducatifs concernés par la jeunesse de travailler ensemble et coordonner leur action
Indicateurs de réussite :
Annuaire des acteurs
Agenda partagé
Augmentation du nombre d’actions communes
DESCRIPTION :
Organiser des rencontres régulières afin de stimuler l’intelligence collective, pour se connaitre, pour monter des projets communs, et soulever des problématiques pouvant être résolues à plusieurs ou par des actions complémentaires.
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
investissement temps agents et partenaires
CHEF DE PROJET :
Magali TERRAIL
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1 2023 : 10 réunions - signature de la charte
Etape 2 2024 : inauguration du local accueil jeunes finalisation de l'agenda partagé
Etape 3
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2022
L’évaluation du contrat de ville a laissé transparaître des
problèmes évidents de coordination et de
méconnaissance des acteurs entre eux
S’est vérifié lors des réunions de
la Politique Jeunesse Intégrée
2024 Signature de la charte d’engagement par 15 acteurs
2024
(après la
signature)
Coordination plus aisée entre les porteurs de projets
Moins d’évènements qui se
chevauchent
Plus de problématiques traitées
en doublon
2025
L’interconnaissance entre les différents acteurs permet
l’émergence de projets communs entre les différents
acteurs et un traitement plus transversal des
problématiques
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : ANIMATIONS EN DIRECTION DES FAMILLES ET DES JEUNES
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de pamiers DUREE : 4 évènements par an : festival enfance jeunesse, marchés au plants, jeunes en place,
Ydrasil
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Contribuer à l’animation de la ville, en allant à la rencontre des jeunes. La valorisation du métier d'animateur peut être qualifié d’objectif secondaire
Indicateurs de réussite :
Nombre de jeunes par évènement
Partenaires impliqués
Nombre de jeunes intéressés par le métier d’animateur à la fin de l’évènement
DESCRIPTION :
Le travail des animateurs au quotidien est de favoriser l'accueil des enfants et des jeunes sur les différentes structures du service enfance jeunesse (ALAE ALSH accueil jeunes, séjour) pour leur permettre de vivre des temps de loisirs éducatifs.
Plusieurs fois par an, il s'agit de créer des évènements festifs et gratuits à destination des jeunes, des enfants et leurs familles pour faire connaitre notre métier et le valoriser, créer de l'animation en ville et permettre au plus grand nombre de participer à des ateliers éducatifs, de prévention, sportifs et culturels et autour de l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
BUDGET ET FINANCEMENT :
20 000€ (enveloppe fêtes et cérémonies et pedt) temps
agents à évaluer
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Magali TERRAIL
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michel RAULET
PLANNING
Période
Etape 1 2023 : festival enfance jeunesse et jeunes en place - espace dans ma ville
Etape 2 2024 : projet autour des échecs, marché aux plantes, festival enfance jeunesse, Ydrasil - espace dans ma ville
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3 2025 : projet FEJ …
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES L’attrait des projets dépasse parfois les limites de la ville (par exemple Pamiers dans l’espace) et peut réduire les facilités d’accès aux publics QPV
ECONOMIQUES
Conséquences :
Vigilance à avoir sur l’origine géographique des participants aux animations. Favoriser le public QPV, qui est prioritaire. CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : CADRE DE VIE, TRANQUILLITE PUBLIQUE, COHESION SOCIALE
INTITULE DE L’ACTION : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de
Pamiers
DUREE : Stratégie territoriale de sécurité de
prévention de la délinquance à valider en
2024 jusqu'en 2027
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Lutter contre le décrochage scolaire, prévenir les conduites addictives, la primo- délinquance et apporter un soutien aux jeunes condamnés par la Justice.
Indicateurs de réussite :
- Nombre de réunions des commissions thématiques
- Nombres de partenaires actifs
- Implication des collèges et lycées transversalité dans les services municipaux - Nombre de TIG accueillis nombre de jeunes en difficultés accueillis participation aux autres dispositifs (jeunesse, contrat de ville)
DESCRIPTION :
Le CLSPD a été défini comme priorité au sein de la politique locale. Ce dispositif doit donc être un des axes majeurs sur le territoire de la politique jeunesse et de prévention, notamment au cœur des quartiers prioritaires. La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance définit pour 3 ans les orientations choisies en termes de prévention.
BUDGET ET FINANCEMENT :
Environ 14 500 € dont Mairie de
Pamiers 10 000 € + subventions FIPD
PDASR MILDECA
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Eric RIGAL
ELU PORTEUR DU PROJET :
Alain DALPONTE
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1 2023: mise en place d'un partenariat et un plan d'action autour des 3 commissions thématiques (déjà évalué, voir bilan)
Etape 2 2024: validation de la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour 3 ans
Etape 3 2025: stabilisation de la feuille de route autour des différents acteurs
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
Fin 2023 Voir bilan 2023 Voir bilan fiches actions
2027 Observation de l’impact des actions menées à mi-parcours du CdV
En fonction des axes choisis
de la stratégie territoriale
Nombre de fiches actions
menées à bien
Efficience des actions
menées vers les publics QPV
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES Définition des priorités politiques par les élus
JURIDIQUES Le CLSPD est imposé par la Loi
TECHNIQUES La superposition des dispositifs et le manque de coordination entre acteurs
ECONOMIQUES Faible coût global au niveau du CLSPD
Conséquences :
Le CLSPD est un dispositif à part entière, ce n'est pas un prestataire de services CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : Lutter contre le non-recours dans le QPV
LOCALISATION / PERIMETRE : Quartier Prioritaire
de la ville de Pamiers
DUREE : Durée du CLS
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
• Les publics fragilisés du QPV ont un meilleur accès aux soins
• Des projets de nouvelles offres de soins sont élaborés
Indicateurs de réussite :
Nombre de campagnes de communication sur l’offre et l’organisation des soins Nombres d’acteurs professionnels et associatifs mobilisés
Enquête auprès de la population du QPV
DESCRIPTION :
• Elaboration et diffusion de communication en lien avec les acteurs du territoire, sur l’offre de soins et les parcours de soins et leur bon usage : Service d’accès aux soins (n°15), Permanence des soins ambulatoires (n°116 117), PASS, EMPP, télémédecine…
• Mener une réflexion sur les opportunités de création d’une nouvelle offre de soins. dans le QPV : centre de santé communautaire, centre de soins non programmés, MSP, médiateur en santé… • Faire connaître les acteurs du soutien social et de la pair-aidance à la population du QPV et aux professionnels de santé du territoire.
• Favoriser l’interprétariat lors des consultations pour les personnes allophones.
Lien avec d’autres dispositifs : CLS de la CCPAP, projet régional de santé, schéma territorial de santé de l'Ariège Partenaires : CLS, CPTS, DDARS,
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Graziella FILONI
ELU PORTEUR DU PROJET :
Martine GUILLAUME
PLANNING
Période
Etape 1 À venir, lors de la présentation du plan d’actions du CLS
Etape 2
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2024 et
avant
• Des situations de non-recours fréquentes chez les
personnes vulnérables : le non-accès aux droits, le coût
des soins, le transport, la garde des enfants, l’obligation
de poser un congé… qui constituent des freins à l’accès
aux soins.
• L’organisation de l’offre de soins et son bon usage sont
méconnus des populations.
• L’offre de soins, notamment concernant la médecine
générale et les spécialités courantes, est insuffisante"
Observations faites par les
partenaires locaux
2025 et
après
Les points prégnants du diagnostic énoncés ci-dessus ont
été travaillés et permettent une amélioration visible de la
situation
Observations faites par les
partenaires locaux
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : La Caravane du sport santé passe et le QPV bouge !
LOCALISATION / PERIMETRE : Quartier Prioritaire
de la ville de Pamiers
DUREE : Durée du CLS
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
Faciliter l’accès aux activités physiques adaptées, afin de lutter contre la sédentarité et de favoriser les comportements actifs
Indicateurs de réussite :
Nombre d’actions de la caravane organisées dans le QPV
Nombres d’habitants participants aux actions.
DESCRIPTION :
La caravane sport santé vise à promouvoir la pratique sportive et l'adoption d'un mode de vie sain auprès de différents publics, notamment les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap. À l'aide d'un véhicule équipé de matériel sportif mobile et varié, des éducateurs sportifs formés à la prévention et à la santé investiront les quartiers.
• Actions en faveur des enfants des écoles du QPV
• Actions partenariales avec les associations afin de mobiliser tous les publics du QPV.
Lien avec d’autres dispositifs : CLS de la CCPAP, projet régional de santé, schéma territorial de santé de l'Ariège Partenaires : CLS, DSDEN 09, UFOLEP, Maison Sport Santé, Association Cardabelle, MSP Saint Antonin, Regards de femmes, MJC…
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Graziella FILONI
ELU PORTEUR DU PROJET :
Martine GUILLAUME
PLANNING
Période
Etape 1 À venir, lors de la présentation du plan d’actions du CLS
Etape 2
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date
Point de situation Indicateurs mobilisables
2023/2024
• La surcharge pondérale des élèves de 6° est plus
fréquente sur le territoire que sur l’académie de
Toulouse (20% dont 5% en obésité contre 15% pour
l’académie de Toulouse). 18% des adolescents en classe
de 3° sont en surcharge pondérale dont plus d’un quart
sont obèses.
• Les jeunes ariègeois font moins de sport que la
moyenne académique (66% contre 68%), ce qui
s’observe dès la maternelle puisque 30% des ariègeois
pratiquent une activité sportive contre 40% des enfants
à l’échelle académique.
• Chez les personnes âgées, un mode de vie trop
sédentaire peut entraîner des effets particulièrement
néfastes sur leurs capacités fonctionnelles : pratiquer
une activité physique régulière s’avère primordial si l'on
veut bien vieillir. Les personnes âgées trop sédentaires
sont également plus vulnérables aux accidents
cardiovasculaires."
Statistiques issues du diagnostic
du CLS
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : Coordonner et soutenir une démarche de prévention en
santé dans le QPV
LOCALISATION / PERIMETRE : Quartier Prioritaire
de la ville de Pamiers
DUREE : Durée du CLS
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
• Les habitants du QPV reçoivent des informations sur la santé et améliorent leur littératie en santé • Ils accèdent plus facilement au dépistage des cancers.
Indicateurs de réussite :
Nombre de passage du mammobile
Nombres d’action de sensibilisation et de prévention organisées
DESCRIPTION :
• Favoriser le passage du Mammobile dans le QPV, en partenariat avec la CPTS (emplacement, mobilisation des bénéficiaires…).
• Déployer toutes les actions de l'axe "Prévention et promotion de la santé" du CLS, avec une intensité accrue dans le QPV
Lien avec d’autres dispositifs : CLS de la CCPAP, projet régional de santé, schéma territorial de santé de l'Ariège Partenaires : CLS, CPTS, DDARS, CPAM, MSA,
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Graziella FILONI
ELU PORTEUR DU PROJET :
Martine GUILLAUME
PLANNING
Période
Etape 1 À venir, lors de la présentation du plan d’actions du CLS
Etape 2
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023/2024
• Des taux plus importants qu’ailleurs en région et dans
le département de jeunes en situation d’obésité, de
jeunes consommateurs de tabac, d’alcool et de
cannabis, de jeunes ne pratiquant aucune activité
physique,
• Des taux moins élevés qu’en région de dépistage de
cancers et de vaccination,
• Que l’éducation en santé doit progresser sur tous les
sujets touchant les jeunes : VAES, addiction, nutrition,
exposition aux écrans
• La présence de nombreux acteurs locaux intervenant
en prévention et promotion de la santé."
Indicateurs issus du diagnostic du
CLS
Observations faites par les
partenaires locaux
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : Accompagner les personnes en souffrance psychique et leur
entourage
LOCALISATION / PERIMETRE : Quartier Prioritaire
de la ville de Pamiers
DUREE : Durée du CLS
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
• Les habitants du QPV souffrant de troubles psychiques et leur entourage sont mieux accompagnés pour faire face à la maladie.
• Les maladies mentales sont mieux connues et les personnes atteintes de troubles psychiques sont intégrées et soutenues
Indicateurs de réussite :
Nombre d’action de sensibilisation organisées dans le QPV
Nombres de professionnels sensibilisés
DESCRIPTION :
• Développer l’offre en santé mentale en soutenant les dispositifs existants (PAEJ et Maison des adolescents) et en développant l’accompagnement hors soins et la pair aidance (Groupes d’entraide mutuelle, associations...)
• Sensibiliser la population et les professionnels de santé afin de modifier les préjugés de dangerosité, d’incompréhension et d’incurabilité des troubles mentaux, en s’appuyant notamment sur les campagnes nationales de déstigmatisation (SISM).
Liens avec d’autres dispositifs : CLS de la CCPAP, Projet Régional de santé, Schéma territorial de santé de l’Ariège, Projet Territorial de Santé Mentale Ariège (PTSM 09).
Partenaires : CLS, CPTS, PAEJ, MDA, Mission locale, DDARS, CPAM, MSA, UNAFAM, APSOc…
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
CHEF DE PROJET :
Graziella FILONI
ELU PORTEUR DU PROJET :
Martine GUILLAUME
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1 À venir, lors de la présentation du plan d’actions du CLS
Etape 2
Etape 3
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date
Point de situation Indicateurs mobilisables
2023/2024
Les acteurs et les partenaires locaux relèvent que :
• L’accès au soin en santé mentale reste difficile
sur le territoire pour tous les publics,
• Les besoins de soins en santé mentale sont en
forte augmentation notamment pour les enfants et les
jeunes
• Alors que la santé mentale est partie intégrante
de la santé, les troubles sont mal connus, y compris par
certains professionnels de santé, ce qui engendre la
stigmatisation des malades. "
2026 Meilleure prise en charge de la santé mentale sur le territoire
Sujet abordé plus fréquemment
dans les instances de réunion
concernant la santé
Nombre de consultations chez les
spécialistes en augmentation
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : dispositif 1er départ en vacances en partenariat avec la CAF
09
LOCALISATION / PERIMETRE : Quartier Prioritaire
de la ville de Pamiers
DUREE : Pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Favoriser un 1er départ en vacances pour 15 jeunes enfants âgés de 6 à 15 ans issus des QPV
Indicateurs de réussite :
- Lutter contre le désœuvrement des enfants dans les quartiers QPV
- Offrir aux familles un séjour clé en main transport (train) compris
DESCRIPTION :
Fruit de la volonté politique du CCAS de répondre aux enjeux de réussite éducative dans une approche à la fois individualisée et globale de l’enfant dans son environnement social, culturel, familial et territorial. Un investissement fort du CCAS dans cette action en direction des enfants, qui vient compléter le dispositif au sein de la Caf en proposant des départs en vacances supplémentaires.
la Caf 09 assure pour le compte du CCAS la gestion de 15 séjours dans le cadre du dispositif UNAT « 1er départ en vacances »
Le CCAS met à disposition de la caf 09 une enveloppe financière correspondant aux prix de 15 séjours - déduction faite de la participation financière des familles et de la contribution de la caf 09 au titre de la convention UNAT- allouée par jour et par enfant- et selon un budget prévisionnel. Ces séjours sont proposés, exclusivement, aux jeunes Appaméens résidant, prioritairement sur les quartiers ciblés dans le cadre de la politique de la ville.
La participation de la famille pouvant être également prise en charge dans le cadre des aides financières du CCAS. Permettre aux enfants d'accéder à un 1er départ en vacances avec des séjours clés en main, transport compris
BUDGET ET FINANCEMENT :
CCAS : 5600 €
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
temps de travail des agents CCAS et des
agents CAF pour la gestion du dispositif
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1 N-1 Délibération du conseil d’administration sur la reconduction annuelle du dispositif 1er départ en vacances et signature de la convention
Etape 2 Communication par le centre social de Pamiers du catalogue des séjours et le nombre de places disponibles
Etape 3 Réception par le CCAS des demandes et orientation vers le centre social caf pour réservation de la place et finalisation de l’inscription
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2015
Depuis quelques années La CAF 09 était partie prenante
de l’action « premier départ en vacances » pour les
enfants de 6 à 15 ans. Cette action, en partenariat avec
la région Midi-Pyrénées, l’UNAT, la SNCF et les CAF de
Midi-Pyrénées a vu le jour grâce à l’initiative d’André
Trigano, conseiller régional et maire de Pamiers. La CAF
finance environ 30 séjours sur le département.
Nombre d’enfants partants
2016
Un an après, au regard du nombre d’enfants du QPV
bénéficiaires de ce dispositif (15 départs) le CCAS s’est
inscrit dans la poursuite de cette action.
Comparer avec les indicateurs
précédents
2024 et
après
L’action a été reconduite d’année en année et va se
poursuivre.
A compter de 2023 La Caf a réduit le nombre de
financement de séjours sur le département. Il pourra être
possible d’étendre l’action du CCAS aux enfants
Appaméens hors QPV.
Comparer avec les indicateurs
précédents
Enfants QPV
Enfants hors QPV
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : JEUNESSE, PARENTALITE ET EMANCIPATION DES PUBLICS
INTITULE DE L’ACTION : Assurer la coordination et renforcer la participations des
acteurs sociaux
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Restaurer la place du CCAS dans son rôle de coordination
- Construire un partenariat, animer le territoire
- Faire connaître les missions et actions des structures et tenir à jour le répertoire social du territoire
Indicateurs de réussite :
- Poser les rencontres partenariales comme outil essentiel à la coordination - Garantir une meilleure coordination des acteurs pour accompagner les habitants fragilisés - Soutenir la vie associative
DESCRIPTION :
Depuis quelques années le CCAS anime des rencontres partenariales, interrompues par la covid 19 et reprises pour la finalisation de l’ABS et des rencontres thématiques.
2023 a vu l’organisation de 2 rencontres thématiques (logement/insertion socio professionnelle) 2024 devra poser le CCAS dans son rôle de coordination et d’animation :
Le CCAS est un acteur de proximité, identifié par tous les acteurs institutionnels et associatifs du territoire. Le CCAS, dans son rôle de coordination doit conforter sa position déjà amorcée avec la mise en place des rencontres partenariales
BUDGET ET FINANCEMENT :
- CCAS : en fonction des actions mises en place dans le
cadre de la coordination
- Partenariat possible avec l’ensemble des acteurs du
territoire
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
T emps de travail des agents CCAS pour la
gestion de la coordination
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1
Construire le partenariat et animer une coordination à l’échelle du territoire. Poser les rencontres partenariales comme outil essentiel à la coordination des acteurs sociaux Positionner une rencontre thématique trimestrielle
Etape 2 Faire connaitre les missions et actions des structures Tenir à jour le répertoire des partenaires du territoire
Etape 3
S’associer à la démarche du Département pour une réflexion commune avec le centre local, la France services pour mieux lutter contre l’exclusion et la pauvreté et avoir des outils permettant à tous d’assumer ce premier rôle d’écoute, d’orientation et de soutien dès le premier accueil
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Depuis quelques années le CCAS anime des rencontres
partenariales sur des thématiques choisies et la
présentation des diverses structures existantes
Après la covid 19 les rencontres partenariales ont été
organisées autour de la réflexion sur l’ABS
nombre de rencontres
2024
Remettre le CCAS au cœur de la coordination et
poursuivre la construction du partenariat avec des
rencontres thématiques.
Nombre de rencontres
Nombre de partenaires actifs
Thématiques abordées
2025/2026
Poursuite des rencontres partenariales
Faire connaitre les missions de chacun et tenir à jour le
répertoire des acteurs du territoire
Démarrage de la démarche PASIP en avril 2024 Poursuite
des rencontres partenariales
Nombre de rencontres
Nombre de partenaires actifs
Thématiques abordées
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : CADRE DE VIE, TRANQUILLITE PUBLIQUE, COHESION SOCIALE
INTITULE DE L’ACTION : dispositif Monalisa : vaincre l'isolement et créer du lien social
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : Pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Renforcer le dispositif Monalisa pour l’inscrire dans un parcours d’accompagnement des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
- Construire avec les partenaires l’outil de repérage des situations d’isolement au travers des différents dispositifs (Clic, Partenaires santé, plan canicule, plan grand froid, services civiques séniors…) - Faire connaître le dispositif Appaméen.
Indicateurs de réussite :
- Poser le dispositif comme outil de repérage et d’accompagnement des situations d’isolement - Poser le suivi de la psychologue comme gage de réussite auprès des bénévoles et des bénéficiaires - Garantir par la formation des bénévoles un accompagnement de qualité
DESCRIPTION :
Le dispositif MONALISA rassemble tous ceux qui font cause commune contre l’isolement social des personnes âgées. Ce partenariat entre la société civile et la puissance publique joue un rôle d’accélérateur social, en soutenant notamment l’engagement citoyen de proximité.
La mutualisation des ressources et la coopération entre ces acteurs permet de faire reculer l’isolement social qui concerne aujourd’hui 1,5 million de personnes de plus de 75 ans en France. Le CCAS a mené une réflexion et a décidé de la mise en œuvre de ce dispositif en 2016. Depuis le dispositif a évolué avec un investissement plus important du CCAS sur la formation des bénévoles, le repérage des situations d’isolement, le suivi psychologique, en cas de besoin, des bénévoles et des bénéficiaires.
BUDGET ET FINANCEMENT :
CCAS : financement en fonction des actions et des besoins
de fonctionnement : formation des bénévoles, honoraires
psychologues, indemnités des services civiques séniors…
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
T emps de travail des agents du CCAS pour la
gestion du dispositif
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1
Poursuite des rencontres avec les membres de l’UDCCAS 09 afin d’adopter des actions communes à l’ensemble.
Animation du dispositif Monalisa avec la gestion des équipes citoyennes (bénévoles) et le suivi de bénéficiaires.
Etape 2
Poursuite du dispositif avec son amélioration par le recrutement de 3 services civiques séniors (repérage des personnes âgées isolées et mise en place de visites à domicile et d’activités : après-midis récréatifs, repas partagés bénévoles/bénéficiaires, ateliers de prévention…)
Etape 3 Poursuite du dispositif avec la volonté d’améliorer le repérage, le nombre de bénévoles et le nombre de bénéficiaires
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Depuis quelques années le CCAS anime, en lien avec
l’UDCCAS 09, le dispositif Monalisa avec la création d’équipes
citoyennes.
Mise en place de visite à domicile auprès des personnes
âgées et/ou handicapées
Mise en place de formations des bénévoles pour
appréhender leur rôle auprès de la personne visitée
Mise en place auprès des bénévoles de rencontres collectives
par des psychologues afin de les accompagner sur les
problématiques rencontrées lors des visites
Nombre de bénévoles
Nombre de bénéficiaires
2024 et
après
Renforcer le rôle du CCAS avec le dispositif Monalisa
Intégrer les services civiques séniors à ce dispositif pour
l’ouvrir sur des actions de prévention.
Intensifier les actions de prévention en lien avec les
partenaires
Nombre de bénévoles
Nombre de bénéficiaires
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : CADRE DE VIE, TRANQUILLITE PUBLIQUE, COHESION SOCIALE
INTITULE DE L’ACTION : Programme séniors vacances
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : Pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Lutter contre l’isolement et favoriser le lien social
- Maintenir et créer du lien social
- Travailler sur la prévention avec la création d’actions (Monalisa, marche bleue, ateliers nutrition, mémoires, loto, après-midis récréatifs, spectacles culturel
Indicateurs de réussite :
- Poser les séjours comme outil d’intégration et de mixité sociale
- Poser les séjours comme outil de prévention
DESCRIPTION :
Pamiers est une ville avec un fort pourcentage de personnes âgées. Pour exemple le club des ainés de Pamiers regroupe plus de cinq cents adhérents mais les activités et loisirs proposés peuvent ne pas correspondre aux attentes d’un public âgé, souvent isolé et ayant peu de revenus
• Action mise en place pour répondre à un besoin non satisfait des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui ne peuvent partir en vacances.
• Action inscrite depuis 2011 dans un plan d’actions en faveur des personnes âgées. Le Programme séjours vacances en partenariat avec l’ANCV : c’est l’organisation d’un séjour annuel à la découverte des régions françaises pour :
• Permettre le départ en vacances des personnes retraitées, en priorité seules/isolées, ayant peu de revenus, voyageant peu ou pas avec une formule tout compris avec accompagnement. Public concerné :
Retraités à partir de 60 ans
Personnes en situation de handicap à partir de 55 ans
Personnes non imposables
Primo-départs
Public cible : retraités non imposables, isolés ou en couple et primo-départs.
BUDGET ET FINANCEMENT :
- CCAS : en fonction du nombre de participants :
7000 € à 15000 € (prise en charge frais de transport,
assurances, taxe de séjour, collation trajet aller)
- ANCV : participation financière individuelle pour les
personnes non imposables (2023 : 169 €/personne)
ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
- 4 bénévoles participent à l’action pour la prise
en charge et l’accompagnement des
participants sur les trajets et le séjour.
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1
Calendrier des opérations à N-1 :
1 an à 9 mois avant le séjour : prospection, choix du séjour (organisme et date du séjour) Signature des conventions (ANCV) et contrat séjour : octobre à janvier. Choix du prestataire de transport et devis.
1er trim : dépôt de dossier de demande de subvention (Malakoff Médéric) CA : validation séjour dans le cadre du programme séniors vacances et délibération définitive lors CA suivant pour finalisation des éléments constitutifs du séjour. Avril/mai : communication auprès de la population
Fin mai : pré-inscriptions
Fin Juin : inscriptions
Septembre : finalisation des inscriptions et préparation du séjour (transport et affectation)
Etape 2 Mi-septembre mi-octobre : séjour
Etape 3 Evaluation de l’action et bilan financier.
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Depuis quelques années le CCAS organise dans le
cadre du programme séniors vacances un séjour
annuel en direction des personnes âgées et
personnes en situation de handicap
Evaluation et bilan de l’action
Bilan financier
Evaluation :
• Nombre de participants
• % personnes non imposables
• % primo départ
• % situation familiales
(isolés/couples) répartition âges
2024 et
après
Poursuite de l’action.
50 chambres doubles réservées, 2 bus soit au
maximum 100 personnes
Améliorer les actions de prévention
Pérenniser les après-midis récréatifs.
Recrutement au 15 novembre 2023 de 3 services
civiques pour lutter contre l’isolement, créer du lien
social (visites à domicile, actions de prévention, en
appui au dispositif Monalisa et organisation des
après-midis récréatifs)
Evaluation et bilan de l’action
Bilan financier
Evaluation :
• Nombre de participants
• % personnes non imposables
• % primo départ
• % situation familiales
(isolés/couples) répartition âges
Nombre de personnes inscrites
Dans les actions proposées
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
POLITIQUES En phase avec projet politique de la ville
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : insertion socio-professionnelle des jeunes - Dispositif
"Prestation Jeunes"
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Faciliter l’insertion socio professionnelle des jeunes
- Garantir un parcours socio professionnel sans rupture
- Lever les freins liés à la mobilité
Indicateurs de réussite :
- Poser le partenariat avec la Mission Locale comme outil complémentaire du droit commun à l’accompagnement des jeunes dans le parcours socio professionnel.
- Aider le jeune dans son quotidien lui permettant de sécuriser un parcours sans rupture et traiter la question de la mobilité
DESCRIPTION :
Face aux difficultés liées à l’insertion-professionnelle des jeunes sur la ville de Pamiers, s’ajoute aux questions de manque de mobilité et d’éventuelle parentalité précoce, celle des niveaux de formation de ces jeunes qui bien souvent s’avèrent en inadéquation avec le bassin d’emploi local.
Le CCAS, depuis déjà quelques années, aide à l’insertion socio professionnelle des jeunes Appaméens par le biais d’une convention avec la Mission Locale de Pamiers. Les objectifs communs du CCAS et de la Mission Locale étaient de collaborer dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle des jeunes de la ville de Pamiers. Ce dispositif, complémentaire du droit commun, permet de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours d’insertion socio-professionnelle. L’aide du CCAS répond à des problématiques bien ciblées (logement, subsistance, vêture, aide financière, mobilité).
La priorisation par l’ABS de cet axe a permis la signature d’une nouvelle convention pour renforcer les actions du CCAS en direction de l’insertion socio-professionnelle des jeunes pour lever les freins liés à la mobilité. L’accompagnement revêt toute son importance pour lever les freins multiples (dont psychologiques) aux recours aux dispositifs existants.
BUDGET ET FINANCEMENT :
CCAS : 30 000 €
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
T emps de travail des agents du CCAS pour la
gestion du dispositif et de la Mission Locale
pour l'accompagnement sur le parcours
socio-professionnel
CHEF DE PROJET : ELU PORTEUR DU PROJET :
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Anne PESQUEIRA Michelle BARDOU
PLANNING
Période
Etape 1
Poursuite de la convention CCAS/Mission Locale de Pamiers pour baliser le parcours socio-professionnel des jeunes par l’accompagnement professionnel de la Mission Locale et les aides complémentaires apportées par le CCAS sur les problématiques rencontrées
Etape 2 Renforcement des actions du CCAS afin d’améliorer le parcours socio-professionnel des jeunes et lever les freins liés à la mobilité
Etape 3
Poursuite des actions du CCAS dans le cadre de la convention avec la mission locale et poursuite de la réflexion pour lever tous les freins rencontrés par les jeunes dans le parcours socio-professionnel
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Depuis quelques années le CCAS a passé convention
avec la Mission Locale de Pamiers avec le dispositif
Appaméen appelé « Prestation jeunes », dispositif
unique en Ariège.
Ce dispositif se veut complémentaire au droit commun
afin que le jeune puisse mener son parcours d’insertion
socio-professionnelle sans rupture. L’aide financière du
CCAS peut-être alimentaire, financière, à la formation,
au permis de conduire, à la mobilité….
Nombre de jeunes aidés
Type d’aides apportées
2024 et
après
Renforcer les actions de la prestation jeunes pour lever
les freins liés à la mobilité (absence de permis, de
véhicule, non usage des transports en commun…) et
intensifier l’accompagnement pour également lever les
freins multiples (dont psychologiques) des jeunes à avoir
recours aux différents dispositifs existants
Nombre de jeunes aidés
Type d’aides apportées
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : insertion socio-professionnelle des familles monoparentales
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Faciliter l’insertion socio professionnelle des familles monoparentales - Permettre la conciliation vie familiale et vie professionnelle
Indicateurs de réussite :
- Adapter l’offre d’accueil l’offre d’accueil collectif du jeune enfant pour faciliter l’insertion professionnelle des (jeunes) parents
- Développer des solutions d’accueil répondant au manque de mobilité des parents - Poser le partenariat avec la CCPAP avec une réservation de berceaux - Garantir une insertion en traitant les freins de garde d’enfants
- Lever les freins liés à la mobilité
DESCRIPTION :
L’une des problématiques majeures d’un parent seul relève de sa difficulté à concilier vie parentale et vie professionnelle : en effet, le temps d’absence quotidien du domicile lorsqu’on exerce (seul.e) une activité à plein temps reste bien souvent incompatible avec les amplitudes horaires proposées par les solutions d’accueil de l’enfant (qu’elle soit autour de la petite enfance, du péri scolaire ou de l’extrascolaire). Face à cette situation, le parent isolé se retrouve bien souvent contraint d’accepter une activité à temps partiel ou, dans les cas extrêmes, renonce même à l’emploi.
C’est ce constat fait par les acteurs locaux lorsqu’ils relèvent la situation sur Pamiers de femmes qui se retirent (parfois très jeunes) du marché de l’emploi au moment de l’arrivée du 1er enfant et, de ce fait, se précarisent, accentuent leur « désocialisation » et ne permettent pas celle de leur enfant. Face à ces difficultés constatées en termes de freins à l’accès et/ou au maintien dans l’emploi chez les parents isolés, une offre de services existe sur Pamiers ne couvre pas forcément les besoins de (jeunes) parents isolés de par :
- La spécificité de leur emploi : à temps partiel, en horaire décalés e/ou atypiques ; - Leur type de demande : souvent un besoin dans l’urgence, pour commencer un nouvel emploi ou se rendre à un entretien d’embauche ; sur une courte période pour effectuer un stage… - Leur manque de mobilité réelle ou psychologique : outre le fait que certains parents isolés ne dispose pas de moyens de locomotion ce qui complexifie leur parcours de déplacement entre domicile, lieu d’accueil et lieu de travail, certaine ne sont pas « prêt à laisse leur enfant » ce qui nécessite un accompagnement et un temps d’adaptation.
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
BUDGET ET FINANCEMENT :
CCAS : 30 000 €
-Partenariat avec CCPAP : réservation de berceaux
-Partenariat possible avec l’ensemble des acteurs du
territoire pour le repérage et l’orientation des familles
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
T emps de travail des agents du CCAS pour la
gestion du dispositif
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
PLANNING
Période
Etape 1
Axe prioritaire de l’ABS en 2022.
En 2023 Le CCAS et la CCPAP ont réfléchi aux termes d’une convention de réservation, dans un premier, d’un berceau sur une structure d’accueil.
Etape 2
La convention CCAS/CCPAP devrait pouvoir démarrer à la rentrée 2024.
Un travail de partenariat doit être mis en place avec le centre local et le centre social, pour le repérage des situations et l’orientation vers ce dispositif
Etape 3
La réflexion partenariale devra se poursuivre avec la mise en place de fiches actions répondant aux problématiques d’insertion socio-professionnelles des jeunes familles monoparentales et lever ainsi les freins liés à la garde d’enfants mais également à la mobilité.
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2023 et
avant
Axe prioritaire de l’ABS et propositions d’actions pour
lever les freins rencontrés par les familles
monoparentales sur la question de la garde d’enfants
Partenariat mené avec la CCPAP pour la prise en charge
par le CCAS de la réservation d’un berceau à destination
des familles monoparentales. La convention devrait être
effective pour la rentrée 2024.
Nombre de familles aidées
Type d’aides apportées
2024 et
après
Renforcer les actions auprès des familles monoparentales
afin de lever les freins liés à la garde d’enfants mais
également à la mobilité.
Nombre de familles aidées
Type d’aides apportées
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES
JURIDIQUES
TECHNIQUES CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : Accompagner les publics fragilisés
LOCALISATION / PERIMETRE : QPV DUREE : pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Accompagner socialement les habitants fragilisés
- Garantir un parcours sans rupture
- Faciliter l’accès aux droits faciliter l'accès aux droits par la médiation
Indicateurs de réussite :
- Assurer un accueil et une orientation adaptés
- Poser la médiation comme outil d’accompagnement
- Positionner un accueil de médiation sur les quartiers QPV
DESCRIPTION :
De par sa position de « ville centre » Pamiers présente l’avantage de disposer de la présence de l’essentiel des acteurs administratifs sur son territoire. A cela s’ajoute un tissu de structures associatives dynamique et développé.
Également depuis 2017 la ville bénéficie du dispositif Adulte Relais. Les postes attribués dans le cadre de dispositif ont concerné la médiation : accès aux droits, tranquillité publique et gestion urbaine et sociale de proximité.
La mise en place de ce dispositif a répondu aux constats de la collectivité et de ses partenaires : des besoins en termes de médiation au sens large et de lien rétabli avec les habitants et les usagers. Pour favoriser l’accès aux droits, la ville de Pamiers a Co-porté avec la MSA un projet d’installation d’une France Services pour mieux répondre au besoin d’aide aux démarches administratives et dématérialisées de 1er niveau. La France services est le lien privilégié auprès des 9 partenaires nationaux
BUDGET ET FINANCEMENT :
- Ville de Pamiers et état : financement des postes
Adultes Relais
Partenariat avec les acteurs du territoire : institutionnels
et associatifs
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
En fonction des actions mises en place
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1 Assurer un accueil et une orientation adaptée avec la présence d’un ensemble d’acteurs administratifs sur la ville
Etape 2 Maintenir un accueil de médiation sur les quartiers prioritaires et l’accompagnement vers l’accès aux droits
Etape 3
À la suite du départ de la CPAM, de l’installation de France Travail en extérieur : renforcer l’accueil et l’accompagnement des publics fragilisés, des publics QPV, par la présence en centre-ville de la France services, de l’espace accueil, du médiateur accès aux droits pour être au plus près des usagers.
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2024
Rendre visible les actions d’accompagnement en
direction des publics fragilisés et QPV pour améliorer
l’accès aux droits
Renforcer la présence de la médiation sur les quartiers
QPV
Nombre de foyers et type de suivi
2025 et
après
Poursuite des actions d’accompagnement des publics
cible pour aller vers l’accès aux droits Nombre de foyers et type de suivi
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec projet politique de la ville
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION SOCIALE, SANTE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTITULE DE L’ACTION : Lutter contre la sédentarité des personnes âgées
LOCALISATION / PERIMETRE : ville de Pamiers DUREE : pluriannuelle
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Prévenir la sédentarité par des actions sur la santé
- Organiser des ateliers en lien avec les acteurs du territoire
- Communiquer sur les dispositifs de prévention
Indicateurs de réussite :
- Poser la mise en place de parcours de santé
- Actionner les acteurs concernés pour la mise en place d’ateliers de prévention - Poursuivre les actions du CCAS en direction des personnes âgées et/ou en situation de handicap
DESCRIPTION :
Les personnes âgées sont une part très importante de la population Appaméenne. Ce sont bien les personnes âgées qui sont plus nombreuses, elles représentent 28% des habitants domiciliés dans le QPV, ce qui est bien éloigné de la moyenne nationale des quartiers prioritaires (8%). Cela se vérifie dans la taille des ménages, qui est constituée à 65% de ménages isolés, donc d’une seule personne, avec une concentration visible de ces petits ménages dans le centre ancien pour diverses raisons (peu de mobilité résidentielle chez les séniors, nécessité d’être à proximité des services. Le CCAS organise diverses actions en direction des ainés en développant des temps conviviaux entre usagers et CCAS par le biais du programme séniors vacances, d’ateliers thématiques, d’après-midis récréatifs mais également par la gestion du plan canicule, du dispositif Monalisa et des services civiques séniors…
Le CCAS souhaite également proposer des actions de prévention avec la mise en place de parcours de santé et d’ateliers de santé.
BUDGET ET FINANCEMENT :
- CCAS : financement en fonction des actions
Financement des ateliers de prévention dans le cadre
des appels à projets
Partenariat avec les acteurs du territoire : institutionnels
et associatifs
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
T emps de travail des agents du CCAS pour la
gestion des actions
CHEF DE PROJET :
Anne PESQUEIRA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Michelle BARDOU
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
PLANNING
Période
Etape 1 Recenser l’ensemble des actions de prévention organisées sur le territoire
Etape 2 Réfléchir à la mise en place de nouvelles actions de prévention et organiser à partir de 2024 la mise en place de parcours de santé
Etape 3 Organiser avec l’aide des acteurs le maximum d’actions de prévention en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2024
Poursuite des actions de prévention proposées dans le
cadre des appels à projet : MPS, MSA, association Eté
indien. La ville et le CCAS prêtent leur concours au
travers de prêt de salles, communication auprès des
publics….
Etudier les demandes à venir d’interventions pour la
mise en place de nouveaux ateliers
Réflexion engagée par le CCAS sur la mise en place de
parcours de santé à destination des personnes âgées
Nombre de personnes bénéficiaires
Nombre et type d’actions proposés
2025 et
après
Poursuite et amélioration de actions de prévention.
Viser à la plus grande participation possible des publics
à ces actions de prévention
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec projet politique de la ville
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : Espace dans ma ville
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : Chaque année depuis 2022 au mois d’octobre
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Restaurer le lien entre les lycéens et le monde de l’entreprise
- Nouer des contacts entre les chefs d’entreprises et des jeunes qui vont arriver sur le marché de l’emploi
- Fixer localement une main d’œuvre qualifiée
Indicateurs de réussite :
-Nombre d’emplois créés
-Origine géographique des nouveaux salariés
DESCRIPTION :
Chaque année, depuis 2022, Pamiers accueille l’opération Espace dans ma ville destinée à sensibiliser les jeunes sur la thématique des sciences et du spatial. La collectivité a souhaité profiter de cet évènement pour mettre en avant les nombreuses entreprises locales qui travaillent dans le secteur de l’aéronautique et qui rencontrent des difficultés de recrutement. Les terminales « science de l’ingénieur », les bacs pros et les BTS des lycées participent à des visites in situ lors desquelles les différents métiers sont mis en avant. Plus de 100 élèves participent chaque année.
BUDGET ET FINANCEMENT :
- Mairie de Pamiers : 2000€
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
-Temps agent: 1500 euros
-Réception : 500 euros
CHEF DE PROJET :
Jacques SOULA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Audrey ABADIE – Maryline DOUSSAT
PLANNING
Période
Etape 1 Avril/mai : communication auprès de la population
Etape 2 Planning de visites
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3 Réception/bilan
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2022 Organisation de la première édition
Nombre de lycées, d’élèves et
d’entreprises participants à
l’opération.
2023 Deuxième édition
Comparaison avec les indicateurs
précédents
Évaluation
2024
3ème édition. Nécessité de renforcer la communication
autour des visites d’entreprises. Valoriser l’implication
des chefs d’entreprises
Comparaison avec les indicateurs
précédents.
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES Confidentialité autour des process de fabrication de certaines pièces
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences :
Vigilance lors des visites en entreprise, pas de photos/vidéos hormis celles autorisées par le chef d’entreprise. CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : Sensibilisation à la création d’entreprise
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : Mars 2024
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Restaurer le lien entre les lycéens et le monde de l’entreprise
- Nouer des contacts entre les chefs d’entreprises et des jeunes qui vont arriver sur le marché de l’emploi
- Sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise
Indicateurs de réussite :
- Nombre de séances
- Nombre de jeunes souhaitant créer leur entreprise
DESCRIPTION :
Partenariat entre la Mairie, Initiative Ariège et la fédération nationale des banques pour intervenir dans les lycées auprès de jeunes en fin de cursus.
Le public cible sont les terminales Bac pro et BTS.
Sur un format court (1 heure) sensibilisation à la création d’entreprise.
Partie 1 : Quizz sur les idées reçues (argent, liberté d’emploi du temps…)
Partie 2 : Témoignage d’un jeune chef d’entreprise.
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
- Temps agents des 3 structures
CHEF DE PROJET :
Jacques SOULA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Maryline DOUSSAT
PLANNING
Période
Etape 1 Fin mai : pré-inscriptions
Etape 2 Planning et identification des chefs d’entreprises
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Etape 3 Ateliers (4 interventions sur 2 demi-journées)
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables 2024 Organisation de la première édition Nombre de lycées, d’élèves
2025 Deuxième édition
Comparaison avec les indicateurs
précédents
Évaluation
2028 Bilan d’étape : observer si la sensibilisation a porté ses fruits sur la dynamique entrepreneuriale
Entreprises fondées il y a moins
de 3 ans
Origine géographique des
porteurs de projets
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : Ecole Régionale du Numérique (ERN)
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : 2024-2027
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Former des habitants du QPV sur un métier qui recrute
- Ramener vers l’emploi des publics sortis des accompagnements classiques - Fixer localement une main d’œuvre qualifiée
Indicateurs de réussite :
- Nombre d’apprenants
- Nombre de promotions
- Nombre de retours vers l’emploi
DESCRIPTION :
La Mairie a répondu pour 4 années supplémentaires à l’AMI de la Région pour recevoir les promotions de l’Ecole Régionale du Numérique (ERN).
Formations gratuites sur des métiers de l’informatique (technicien système et réseau, développeur informatique….).
Les apprenants ressortent de cette formation avec un titre professionnel équivalent à bac + 2. Des périodes de formation en entreprises font partie du cursus.
BUDGET ET FINANCEMENT : ESTIMATION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT :
- Mise à disposition du local à titre
gratuit + entretien et nettoyage
CHEF DE PROJET :
Jacques SOULA
ELU PORTEUR DU PROJET :
Françoise PANCALDI
PLANNING
Période
Etape 1 Fin Juin : inscriptions
Etape 2 Recrutement des apprenants et mobilisation des prescripteurs
Etape 3 Lancement de la promotion (mai 2024)
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2024 1er trimestre : recrutement des apprenants Nombre de candidats, nombre de sélectionnés
2025 Fin de la promotion Nombre de lauréats, nombre de retours vers l’emploi
2026 Lancement d’une nouvelle promotion Nombre de candidats, nombre de sélectionnés
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES
Conséquences : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : Management de centre-ville
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de Pamiers DUREE : 2021-2027
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Dynamiser le commerce du centre-ville
- Augmenter la fréquentation de l’hypercentre
- Améliorer l’image du cœur de ville
Indicateurs de réussite :
- Nombre de commerces
- Nombre de locaux vacants
- Nombre de fermetures/créations par an
- Diversité du tissu commercial (comparer avec les outils de SIG)
DESCRIPTION :
La Ville a progressivement structuré sa stratégie et son action en faveur du développement du commerce de proximité en centre-ville. Celle-ci s’appuie sur des actions transversales qui vont au-delà de la simple action sur l’activité économique.
En premier lieu, la Ville de Pamiers a fait le choix d’activer les outils à sa disposition à travers son projet de PLU dans le but de rétablir un équilibre entre commerces de périphérie et commerces de centre-ville : - Définition des linéaires commerciaux protégés et renforcés au titre de l’article L. 151-16 du CU. (Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ouvrant au droit de préemption commercial) sur le périmètre de l’hypercentre autour de la Place de la République où se localise et s’intensifie l’action publique en faveur d’un soutien à l’activité commerciale du centre-ville (périmètre concerné par une piétonnisation à compter de 2024 concomitant à la requalification des Places République, Du camp et 3 Pigeons et à une politique de stationnement favorable au profit des clients). - Instauration d’un seuil minimal de surface de vente (300 m2) pour l’implantation de commerces en périphérie (ZACom) en précisant que « Les zones d’aménagement commerciales (ZACom) sont principalement dédiées à l ’implantation de commerces de détail dont la fréquence d’achat est hebdomadaire ou mensuelle et dont les biens vendus sont volumineux ainsi qu’à l’implantation des drives ou autres entrepôts de retrait de marchandises volumineuses achetées sur internet.
- Gel du foncier économique disponible (4ha) sur la ZACom de Roques d’une superficie de 19 Hectares jusqu’en 2030 pour notamment favoriser l’implantation des commerces en centre-ville et agir sur les phénomènes de « délocalisation » de certains commerces initialement implantés en centre-ville (exemple de 3 commerces qui ont suivi cette dynamique)
- Interdiction des mutations d’habitations en commerces sur les espaces intermédiaires (zone U1G qui couvre les ¾ de la Ville qui interdit les activités commerciales et de ce fait la mutation d’habitation en commerce…)
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Pour se faire, elle a mis en place un véritable programme de management de centre-ville. Cette stratégie s’appuie sur 3 axes d’intervention déclinés en actions opérationnelles. Celles-ci ayant pour objectif prioritaire « l’amélioration de l’expérience client ».
Axe 1 : Maîtriser, densifier l’offre commerciale
- Prospection de nouveaux commerces : Opération « commerce relais ».
Acquisition par la Commune de locaux commerciaux situés sur des emplacements n°1. Suite à un appel à candidature, installation de nouveaux commerçants (baux dérogatoires) - Accompagnement des porteurs de projets: Chaque porteur de projet est accompagné au plus près et mis en relation avec les partenaires spécialisés (chambres consulaires, BGE, initiative Ariège, ADIE…). Un agent de l’office du commerce aide à la constitution des dossiers accessibilité, sécurité. Le manager de centre-ville tient une bourse à l’immobilier permettant de trouver rapidement les locaux les plus adaptés aux projets.
- Lutte contre les commerces « à risque » : Mise en place d’une cellule de veille (Mairie/police municipale/police nationale).
Celle-ci a pour objectif d’intervenir au plus tôt sur des projets d’ouvertures de commerces identifiés « à risque ».
Axe 2 : Susciter l’envie de venir dans le centre-ville
- Création de pôles d’attractivité : *Rénovation du Carmel et développement des expositions *installation de l’office du tourisme dans l’hypercentre
*projet de création du tiers-lieu de la Providence (fonds friches)
- Développement des animations en cœur de ville : La Mairie a pris en charge l’organisation de la fête annuelle et celle des manifestations de fin d’année.
Incitations pour que les associations organisent leurs animations en cœur de ville. - Action spécifique auprès des prescripteurs : Cette action a pour but de sensibiliser les divers partenaires sur la dynamique en cours sur le centre-ville.
Les banques, les agences immobilières et les partenaires spécialisés dans l’accompagnement des créateurs ont été invités à divers évènements sur des sites remarquables du centre ancien. En outre le manager de centre-ville fait des tournées hebdomadaires dans les commerces. Axe 3 : Améliorer/adapter les locaux d’activité
- Travail sur l’abaissement des prix des loyers et le choix des locataires: *Les propriétaires de locaux stratégiques sont rencontrés régulièrement.
*instauration de la taxe sur les locaux vacants
- Subventions pour la rénovation des commerces: Mise en place d’un régime d’aide pour la rénovation des commerces situés sur le périmètre stratégique.
Ces aides sont à disposition des porteurs de projets mais également des propriétaires bailleurs. Financement 100% Mairie (suite à la disparition du FISAC). Budget alloué 75 000 € par an. - Harmonisation des terrasses et des devantures commerciales : Création d’une charte sur les enseignes et les devantures commerciales. Ce document a été travaillé en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France.
BUDGET ET FINANCEMENT :
- Mairie de Pamiers :
*acquisition locaux commerciaux : 200 000 euros
*subventions commerces : 210 000 euros
*tiers-lieu providence : 2 200 000 euros
- Etat « fonds friches » : 1 240 000 euros
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
- Entretien des bâtiments
- Ménage du tiers-lieu
CHEF DE PROJET : ELU PORTEUR DU PROJET : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 | « Pamiers, centre ancien, Gloriette et Foulon » Préfecture de l’Ariège, Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, Ville de Pamiers
Jacques SOULA Maryline DOUSSAT
PLANNING
Période
Etape 1 Septembre : finalisation des inscriptions et préparation du séjour (transport et affectation)
Etape 2 Définition de la stratégie et du plan d’actions 2022
Etape 3 Mise en œuvre
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2021 Diagnostic Nombre de commerces, nombres de locaux vacants
2022 Stratégie et plan d’actions
Comparaison avec les indicateurs
précédents
Évaluation
2023 à
2027 Mise en œuvre avec évaluation annuelle
Comparaison avec les indicateurs
précédents.
Évaluation
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES
TECHNIQUES Nécessaire mutation de l’espace public
ECONOMIQUES Le commerce connait depuis plusieurs année une mutation sans précédent (commerce en ligne, réemploi…).
Conséquences :
L’action sur le commerce de proximité ne pourra réussir qu’à la condition que le centre-ville soit réhabilité au travers de toutes ses composantes (logements, propreté, sécurité, cadre urbain). THEMATIQUE : INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INTITULE DE L’ACTION : Partenariat tissu associatif et tissu économique
LOCALISATION / PERIMETRE : Ville de
Pamiers
DUREE : 2017-2027
OBJECTIFS FINAUX DU PROJET/ RESULTATS ATTENDUS :
- Créer du lien entre les associations d’insertion et le tissu économique - Favoriser les recrutements de personnes issues des QPV
- Initier des partenariats
Indicateurs de réussite :
- Origine géographique des salariés recrutés
- Nombre de partenariats
DESCRIPTION :
Depuis la mise en œuvre du contrat de ville et notamment de l’appel à projet annuel. Les associations locales, les structures d’accompagnement à la création d’entreprise et les structures d’insertion par l’activité économique ont développé de réels partenariats. Les entreprises locales participent elles aussi à l’effort collectif. L’UPAP porte également des actions de parrainage. Désormais les différents acteurs se connaissent et collaborent sur diverses actions.
Les clauses d’insertion dans le cadre des marchés publics contribuent également à une économie plus solidaire.
La présente fiche va au-delà d’une simple action, elle retrace la réelle collaboration mise en place entre les différents acteurs dans le cadre du contrat de ville.
Les associations concernées sont le CIDFF, l’UDAF, la mission locale, BGE, l’ADIE, Initiative Ariège, l’UPAP, Hérisson Bellor, Digitanie. Elles ont toutes mené en 2023 des actions partenariales. Les entreprises locales participent également en intervenant sur les divers évènements, en assurant des visites de leurs établissements ou en prenant des stagiaires.
BUDGET ET FINANCEMENT :
Appel à Projets Politique de la Ville : implication
de l’Etat et de la Mairie
ESTIMATION DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT :
- Temps agents
CHEF DE PROJET : ELU PORTEUR DU PROJET :
FICHE ACTION
CONTRAT DE VILLE CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030 | Pamiers, centre-ancien, Gloriette et Foulon Ville de Pamiers – Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées – Préfecture de l’Ariège
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Jacques SOULA Maryline DOUSSAT
PLANNING
Période
Etape 1 Obligation d’actions partenariales dans le cadre de l’appel à projet depuis 2019
Etape 2 Bilan 2019 lors de l’instruction de l’appel à projet 2020.
Etape 3 Renforcement des partenariats depuis 2021
SUIVI ET MANAGEMENT DE PROJET
Date Point de situation Indicateurs mobilisables
2019 Obligation de partenariats dans l’appel à projet annuel
Nombre de partenariat
Nombre
d’associations/entreprises
concernées
2024 Mise en œuvre d’actions hors « appel à projet »
Comparaison avec les
indicateurs précédents
Évaluation
2024/2027 Développement des partenariats.
Comparaison avec les
indicateurs précédents.
Nombre de stages effectués
Quelle suite pour les stagiaires
(formation, embauche ?)
RISQUES / CONTRAINTES CONNUES
POLITIQUES En phase avec le projet politique de la Mairie
JURIDIQUES
TECHNIQUES
ECONOMIQUES CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030 | Pamiers, centre-ancien, Gloriette et Foulon Ville de Pamiers – Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées – Préfecture de l’Ariège
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Conséquences :
Difficultés à mobiliser les publics sortis des accompagnements classiques. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Projet éducatif « Ensemble vers le zéro déchet ! »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-057
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL057-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4.1
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP, labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4-2 « Sensibiliser les enfants dans les écoles et les centres de loisirs » et l’action 4-3 « Organiser des événements, réguliers et qui perdurent dans le temps, de découverte et de sensibilisation à l'environnement ». C’est pourquoi, il est proposé de programmer, comme en 2023, une journée dédiée à l'environnement sur la commune de Saint-Martin-D’Oydes en juin 2024 sur la thématique de la diminution des déchets.
A cette occasion, les écoles retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP « Ensemble vers le zéro déchet ! » viendront présenter un spectacle.
Ci-dessous, la liste des écoles participantes au projet :
Ecoles Classes Effectifs Enseignants Associations
Bénagues CE2 / CM1 22 Mme Bendahmane RESEdA
CM2 19 Mme Desbouvries
La Tour du
Crieu
CE1 23 Mme Alzieu Association Tsuki-Rocketto
Le Vernet
d’Ariège
CE1 19 Mme Oliveira RESEdA
Les Pujols CE1 25 Mme Delpy Association Pourquoi le chat
Saint-Jean du
Falga
CM1 / CM2 21 Mme Borde RESEdA
Arvigna CM1 / CM2 Mme Jany Association Théâtre de l’œil
Trois classes travailleront sur la thématique des déchets ultimes avec des compagnies de théâtre :
- ThéâtrAl
- Compagnie Tsuki Rocketto
- Association Pourquoi, le chat
Trois classes approfondiront la thématique des déchets verts avec le réseau d’Education et de Sensibilisation
à l’Environnement d’Ariège RESEd’A.
Public visé : Élèves de cycle 3 (CM1 ou CM2)
Trois écoles du territoire de la CCPAP
Structures impliquées : SMECTOM, Ressourcerie de Foix « De la ressource à la clé », Association Kpsens, Association Ad Naturam, Office français de la Biodiversité, CAUE, ANA-CEN Ariège. Coordination : Réseau d’Education et de Sensibilisation à l’Environnement d’Ariège (RESEdA)
Proposition pédagogique : Dans chacune des 3 écoles, 6 séances co-animées par 2 structures, avec la progression suivante :
Séance 1 : L’importance du végétal : îlots de fraîcheur en ville, haies & biodiversité en campagne Intervenants : ANA-CEN Ariège, CAUE
Séance 2 : Qu’est-ce qu’un déchet vert ? que devient-il lorsqu’il est collecté ? Pourquoi chercher à le valoriser sur place ?
Intervenants : Ressourcerie de Foix, SMECTOM
Séance 3 : Comment réduire & valoriser sur place les déchets verts ? (Tonte différenciée, choix d’aménagement, BRF, allées coupe-vent, habitats…)
Intervenants : Ad Naturam, OFB
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL057-DE
Reçu le 23/04/2024 Séance 4 : Visite d’un site valorisant sur place ses déchets verts : le Vallon d’Aïga à Ornolac (potager et maraîchage)
Intervenants : KPSens, SMECTOM
Séances 5 & 6 : Élaboration par les élèves d’un support de restitution en vue de la Journée de l’Environnement :
3 possibilités (une par école) :
- élaboration d’un projet d’aménagement d’un espace communal
Intervenants : CAUE, ANA-CEN
- création d’un support de sensibilisation destiné aux habitants
Intervenants : Ad Naturam, OFB
- création artistique
Intervenants : Ressourcerie de Foix, KPSens, L’escargot voyageur
Restitution envisagée pour la Fête de l’Environnement :
Présentation par chaque groupe d’élèves (6 demi-classe) de leur projet, mis en forme par un infographiste.
Déroulé-type d’une séance :
Séance de 2h30 d’animation (temps de récréation non inclus)
- 30mn, en classe entière : Introduction « à deux voix » par les deux animateurs - 45mn, en 1/2 classe : Premier atelier, animé par une des structures
- 45mn, en 1/2 classe : Second atelier, animé par l’autre structure
- 30mn, en classe entière : Conclusion commune : évaluation des acquis & lien avec séance suivante.
Cette journée de restitution sera programmée soit sur le temps scolaire le vendredi 14 juin 2024. Des ateliers pédagogiques seront également organisés pour les enfants à cette occasion avec les partenaires intervenants sur la problématique des déchets.
Au total, 11 000 € seront alloués aux associations investis dans cette action intervenant en qualité de prestataires.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et de collecte de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu le projet de territoire et notamment le défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale » ;
Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature » ;
Considérant la nécessité de favoriser la réduction à la source des déchets ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le montant total des prestations pour les associations pour un montant de 11 000 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL057-DE
Reçu le 23/04/2024 Article 2 : Précise que ces crédits seront prévus au budget 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL057-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Nouveaux critères du régime d’aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-058
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL058-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Il est rappelé la compétence exercée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière de développement économique et touristique, notamment la délibération n°2018-DL-123 qui prévoit l’instauration d’un régime d’aide destiné aux meublés de tourisme.
En vertu d’une compétence économique que la Loi NOTRe a rendue pleine et entière aux EPCI, la CCPAP a décidé, en 2019, la mise en place d’un régime d’aide destiné aux projets d’investissement pour la création et la modernisation des meublés de tourisme et un conventionnement avec le Département de l’Ariège pour lui déléguer la compétence d’octroi de toutes les aides lui incombant. En assemblée plénière du 24 juin 2019, le Département a délibéré sur de nouvelles conditions de soutien aux EPCI dont la délégation totale de l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises touristiques, mais a intégré des critères qualitatifs en vue de favoriser la montée en gamme de l’offre touristique.
Sur le territoire de la CCPAP entre 2019 à 2022, 12 demandes d’aides à l’immobilier d’entreprises touristiques ont été déposées et ont été subventionnées à hauteur de 472 030,25 euros.
Le Conseil Départemental, suite aux résultats de l’étude relative sur l’hébergement touristique en Ariège 2023, ainsi qu’aux bilans sur le même thème du Schéma de Développement Touristique de la CCPAP, souhaite mettre à jour les critères du régime d’aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme pour qu’ils soient plus en adéquation avec la réalité de chaque territoire.
Sur le secteur de la CCPAP on note que l’hôtellerie est une filière en difficulté, que les meublés sont bien représentés à contrario des hébergements insolites.
Les projets soutenus sont essentiellement ceux relevant de l’hébergement touristique : - Meublé de tourisme
- Chambre d’hôtes
- Hébergement insolite
- Gîte de groupe
- Etablissement hôtelier
- Etablissement d’hôtellerie de plein air
- Plus-produits pour les structures précitées.
Les nouveaux critères doivent intégrer l’éco-responsabilité : transition énergétique et environnementale, mais aussi l’amélioration de la qualité confirmée par des labels spécifiques.
Le document complet est en annexe.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL058-DE
Reçu le 23/04/2024 *****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-DL-154 du 28 septembre 2017 relative à la mise en place d’un régime d’aides sur l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération n°2018-DL-069 du 19 avril 2018 relative aux aides à l’immobilier d’entreprise et modification apportées au régime de ces aides ;
Vu la délibération n°2018-DL-123 du 27 septembre 2018 relative au financement des meublés de tourisme ; Vu la délibération n°2019-DL-094 du 26 septembre 2019 relative à la réactualisation du régime d’aides à l’immobilier d’entreprises du secteur touristique et délégation totale de l’octroi des aides au Conseil Départemental de l’Ariège ;
Vu les nouveaux critères de financement du Conseil Départemental dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprises touristiques et la délégation totale ou partielle de ces aides ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le régime d’aide alloué par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées en intégrant les nouveaux critères énoncés ;
Article 2 : Décide que le régime d’aide et les montants alloués par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées soient définies sur la base des critères établis en concertation par les deux collectivités. Les différents projets seront sélectionnés en Commission Tourisme et feront l’objet d’une délibération en Conseil communautaire ;
Article 3 : Délègue par voie de convention au Conseil Départemental de l’Ariège la compétence d’octroi de la totalité ou partie des aides concernant les aides à l’immobilier dans le domaine du tourisme ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL058-DE
Reçu le 23/04/2024 1
Aides à l’Immobilier Touristiques CCPAP 2024
Bénéficiaires - Entreprises touristiques des secteurs de l’hébergement,
propriétaires ou gestionnaires d’équipements touristiques (entreprise d’exploitation, SCI, SEM, Société commerciale de promotion immobilière à capitaux mixte)
- Structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire
- Associations
- Maîtres d’ouvrage publics exerçant une activité économique dont la gestion est confiée à une personne morale de droit privé
- Particuliers (disposant d’un n° SIRET et d’une déclaration de Loueur de Meublé Non Professionnel)
- Etablissements ayant leur siège social ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Projets soutenus Création, extension ou modernisation de structures d’hébergements
touristiques : meublés de tourisme, maisons d’hôtes, gîtes d’étape et gîtes de groupe, établissements d’hôtellerie de plein air (camping, PRL, aire de camping-car), hébergements insolites, établissements hôteliers, plus- produits.
Conditions de
délégation
d’octroi
Le Conseil Départemental de l’Ariège assurera, par délégation de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, une partie ou la totalité de l’aide si le projet répond aux objectifs des Schémas de Développement Touristique de la CCPAP et du Département de l’Ariège, mais aussi à des critères qualitatifs propres à son secteur d’activités ; dans la limite des plafonds fixés par type de projet.
Conditions
générales Application du régime relatif aux aides en faveur des PME ou relatif aux aides à finalité régionale ou relatif aux aides de minimi.
Subvention directement à l’entreprise ou via des opérateurs relais : SEM, Crédit Bailleur, collectivité territoriale, etc.
Les aides antérieures devront être soldées. Projet global avec maximum 2 tranches opérationnelles par projet. Maximum un dossier global sur 3 ans. Un délai maximum de 3 ans pour la réalisation des travaux est demandée, en dehors de ce délai la subvention pourra être annulée et une nouvelle demande pourra être présentée.
Les subventions seront accordées à concurrence du budget annuel alloué par la collectivité. Les demandes seront étudiées lors des commissions Tourisme, avant délibération en Conseil Communautaire, 3 fois par an.
Une valorisation du cumul des critères pourra être faite.
Cadre général de
l’intervention de
la CCPAP
Les projets soutenus devront :
- être en cohérence avec le schéma de développement touristique,
- être en cohérence avec le projet de développement de la destination touristique,
- être d’intérêt communautaire.
Commented [CT1]: Jean-Pierre, pouvez-vous
vérifier que la formulations des conditions
générales sont correctes et applicables svp?
Commented [JPV2R2]: OK 2
Seront soutenus prioritairement les projets :
- s’inscrivant dans une démarche partenariale avec les autres
acteurs du tourisme du territoire, en particulier l’Office de Tourisme Intercommunautaire,
- s’inscrivant dans une démarche de tourisme durable,
- s’inscrivant dans une démarche qualité et notamment le label
Qualité Tourisme Occitanie Sud de France,
- s’inscrivant dans une démarche environnementale et de
transition énergétique,
- s’inscrivant dans une démarche sociale (emploi de travailleurs
handicapés, label « Tourisme et Handicap »…),
- visant à structurer l’offre touristique de la destination et à
favoriser la diversification et l’innovation de l’offre touristique du territoire,
- mettant en avant les savoir-faire et les produits ariégeois,
- valorisant la création d’emplois.
Obligations du porteur de projet :
- étude de faisabilité économique et financière,
- étude de marché pour tout projet de création ou extension,
- prévisionnel économique sur 3 ans pour tout projet ; pour
l’existant obligation d’extension d’activités,
- bilan d’activités des 2 dernières années pour les entreprises déjà
en activités,
- Diagnostic de Performance Energie : une amélioration de la
performance thermique est obligatoire, à minima obtention pour tous de l’étiquette D sur de l’existant,
- périodes d’ouverture au public,
- obligation de formations via l’ADT,
- - obligation de la publicité des aides.
Engagements du porteur de projet :
- démarche de transition environnementale et sociale (réduction
de l’empreinte environnementale, développement de la sobriété énergétique, gestion des déchets, gestion des ressources naturelles, utilisation de matériaux durables),
- démarche de transition sociale dont prioriser l’économie locale
et insertion de l’entreprise dans l’économie locale,
- adhésion à l’Office de tourisme de la destination,
- intégration de l’établissement dans la place de marché
« Destination Ariège », soit via une passerelle, soit via un outil « open system »,
- engagement à donner les résultats de fréquentation à
l’observatoire départemental,
- engagement de maintien de l’activité pendant 5 ans. Si ce n’est
pas le cas, le porteur de projet s’engage à rembourser le montant de l’aide allouée au prorata de la durée d’exploitation,
- engagement de commercialisation.
Commented [CT3]: Jean-Pierre, pouvez-vous
vérifier la formulation svp ?
Commented [JPV4R4]: OK 3
Conditions
particulières
relatives aux
hébergements
touristiques
Plancher de l’aide par type d’hébergement :
Meublés de tourisme / Chambres d’hôtes : 2 000 €.
Hébergements insolites : 2 000 €.
Gîte de groupe : 5 000 €.
Etablissements hôteliers : 10 000 €.
Etablissements d’hôtellerie de plein air : 10 000 €.
Critères d’éligibilité :
Spécifiques aux meublés de tourisme :
3 meublés maximum subventionnables par maître d’ouvrage,
obtention après travaux d’un niveau de classement
minimum de 3 étoiles ou d’un label avec niveau de qualité équivalent à 3 étoiles,
obtention obligatoire après travaux d’un Label
environnemental et thématique, soit d’une marque (Clef verte, Eco label européen, Tourisme et handicap, Accueil Vélo, Accueil Pêche….)
capacité minimum de 8 lits (ou 3 chambres) ou ensemble de
10/12 lits si plusieurs meublés,
engagement sur une durée de 5 ans à compter de
l’achèvement de l’opération,
obligation d’ouverture durant toutes les périodes de vacances
scolaires (toutes zones).
Spécifiques aux maisons d’hôtes :
obtention après travaux : soit d’un label (Gîtes de France,
Clévacances ou tout autre label reconnu) avec un minimum de classement de 3 épis ou 3 clés, soit de la qualification nationale Chambres d’hôtes référence®, soit du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France,
obtention obligatoire après travaux d’un Label
environnemental et thématique, soit d’une marque (Clef verte, Eco label européen, Tourisme et handicap, Accueil Vélo, Accueil Pêche….)
capacité de minimum 3 chambres (ou 6 lits),
engagement sur une durée de labellisation de 5 ans, à
compter de l’achèvement de l’opération,
obligation d’ouverture 60 nuits par an et par chambre.
Spécifiques aux hébergements insolites :
originalité du type d’hébergements,
obtention après travaux d’un niveau de classement de 2
étoiles minimum,
obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une
marque,
capacité de minimum 10 unités sur la structure,
engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
obligation d’ouverture 60 nuits par an et par chambre.
Spécifiques aux gîtes de groupe :
obtention obligatoire après travaux d’un label : Gîtes de
Commented [CT5]: Jean-Pierre, ces montants
sont-ils bien cohérents ?
Commented [JPV6R6]: OK 4
France, Clévacances, Rando Accueil ou tout autre label reconnu (reconnaissance ministérielle et structure fiable pour mise en œuvre au niveau départemental),
démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque
capacité minimum de 15 lits,
engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération,
obligation d’ouverture à l’année, week-end compris.
Spécifiques aux établissements hôteliers :
obtention d’un niveau de classement minimum de 2 étoiles
après travaux,
obtention du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France
recherchée,
démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque,
obligation d’ouverture à l’année, week end- compris,
engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
exclusion des hôtels appartenant à des chaînes intégrées,
les entreprises ayant un contrat de franchise devront réunir
les conditions suivantes pour être éligibles :
- la franchise ne doit concerner que la promotion et la
communication,
- le franchisé est un commerçant indépendant.
les Résidences de Tourisme sont proposées de nature
inéligible, à l’instar de la politique régionale, dans la mesure où elles se réalisent en principe sous forme d’opérations immobilières liées à la défiscalisation. Toutefois, le cas échéant, les petites structures sans lien avec la défiscalisation pourront se voir appliquer les critères en faveur de l’hôtellerie traditionnelle.
Spécifiques aux établissements d’hôtellerie de plein air :
camping et Parc Résidentiel de Loisirs, installation de H.L.L.,
aires d’accueil camping-cars au sein d’un établissement
d’hôtellerie de plein air, équipements de loisirs,
obtention d’un niveau de classement de 3 étoiles minimum
après travaux,
obtention du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France
recherchée,
démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque (bois énergie, gain énergétique de 30% après travaux, obtention d’un qualificatif ou d’un label environnemental ; « Tourisme et handicap », emplois de travailleurs handicapés, actions en faveur des saisonniers…),
engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement sur une durée de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
obligation d’ouverture de début avril à fin octobre minimum. 5
Spécifiques aux plus-produits :
création de plus-produits à destination d’un hébergement
touristique répondant aux critères qualitatifs énoncés ci-dessus,
équipements annexes à l’hébergement, qui permettent :
- soit l’obtention d’un qualificatif d’activités thématiques (Label
pêche, Accueil vélo, accueil équestre…)
- - soit d’agrémenter le confort, voire d’augmenter la durée du séjour
(piscine (uniquement hôtellerie et hôtellerie de plein air), SPA, équipements de détente et loisirs sportifs, aires de jeux…).
-
Démarche de
transition
environnementale
et sociale
Les projets devront présenter un argumentaire précisant les actions menées dans une démarche de transition environnementale et sociale, et notamment concernant les aspects suivants :
- - Limitation de la consommation d’énergie / réduction de l’empreinte
carbone (fournir un DPE avant/après travaux),
- - Biodiversité et utilisation des ressources naturelles : prise en compte
de la biodiversité, actions menées en faveur de la biodiversité, mesures d’économies d’utilisation des ressources naturelles (eau, électricité, matières premières), utilisation d’énergies renouvelables, - - Économie locale et circulaire : utilisation de produits locaux, travaux réalisés par des entreprises locales,
- - Achats durables et responsables : utilisation de matériaux durables,
- - Gestion des déchets : mesures mises en place pour la réduction et
la gestion des déchets,
- - Emploi et saisonniers : création d’emploi, typologie des emplois,
mesures mises en œuvre pour les saisonniers….
- - Mise en place d'une communication envers les clientèles :
économies d’eau et d’énergie, transport, biodiversité, environnement local direct.
L’argumentaire devra préciser la manière dont sont pris en compte les différents éléments, tant au niveau de la réalisation des travaux que dans le fonctionnement envisagé de leur établissement.
Ils devront préciser ce que sont leurs engagements initiaux (qui seront réalisés dès le début du projet) et leurs engagements prévus dans le cadre d’une démarche de progrès.
Les projets relatifs aux meublés de tourisme, chambres d’hôtes et hébergements insolites devront s’engager dans une démarche qualifiée (obtention d’un label environnemental et/ou sociétale après travaux).
Dépenses
éligibles Tous travaux portant sur la création ou l a réhabilitation du bâti (construction existante).
Les dépenses pouvant être retenues comme justificatif concernent :
les travaux de gros œuvre, second œuvre
aménagements intérieurs et rénovation
les honoraires liés à la réalisation du projet (maîtrise d’œuvre,
expertise…)
Les travaux subventionnables sont des travaux réalisés par des 6
entreprises. Les justificatifs fournis doivent concerner des travaux effectués par des entreprises.
Et plus spécifiquement en modernisation :
Les travaux de mise en conformité : travaux nécessaires pour
le maintien dans le classement suite à l’évolution des normes du label, mise aux normes d’habitabilité, travaux de mise aux normes sécurité- incendie.
Les travaux nécessaires au passage à un classement
supérieur ou travaux d’amélioration de l’accueil
Travaux liés à la transition énergétique : isolation, chaudière à
condensation, mise en place de système de chauffage et d’eau chaude basés sur les énergies renouvelables et / ou tous travaux permettant l’obtention d’un qualificatif ou label environnemental. Tous travaux permettant une amélioration de la performance énergétique.
Travaux liés à l’accessibilité : permettant l’adaptation de
l’hébergement aux personnes handicapées et aux autres publics cibles dès lors que ces aménagements permettent l’obtention du qualificatif ou du label correspondant.
Dépenses
inéligibles - les travaux d’entretien courant
- le mobilier
- la décoration
- le petit matériel
- les espaces privatifs de l’exploitant
- l’auto-construction. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Taxe de séjour 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-059
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL059-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui détermine les modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Il propose de voter pour le 1er janvier 2025 les modalités d’application de la taxe de séjour. Il est proposé que le tarif concernant les palaces soit augmenté, permettant ainsi l’augmentation de la catégorie 9 (hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement). Les autres catégories restent identiques (tarifs et taux) à ceux votées en 2024.
*****
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2017-DL-0032 du 21/01/2017 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a établi une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), de Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) et de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’assujettir à la taxe de séjour au régime du réel les natures d’hébergements suivantes : 1. Les palaces
2. Les hôtels de tourisme ;
3. Les résidences de tourisme ;
4. Les meublés de tourisme ;
5. Les villages de vacances ;
6. Les chambres d'hôtes ;
7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement qui ne relève pas des natures des hébergements mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, qui reversent, sous leur responsabilité, au régisseur le produit de la taxe (au choix) :
Nombre de versements au choix des logeurs
sous réserve de validation de la CCPAP
Dates
1 versement Avant le 15 janvier de l’année suivante 2 versements 1er semestre : avant le 15 juillet de l’année en cours 2ème semestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
4 versements 1er trimestre : avant le 15 avril de l’année en cours 2ème trimestre : avant le 15 juillet de l’année en cours
3ème trimestre : avant le 15 octobre de l’année en cours
4ème trimestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL059-DE
Reçu le 23/04/2024 Article 3 : Fixe les tarifs du régime du réel à :
Catégories
d’hébergement
Tarif
Plancher
2025
Tarif
Plafond
2025
Tarif
2025 de
la CCPAP
Tarif
2025
du CR
34%
Tarif
2025
du
CD09
10%
Taxe
totale
2025
Palaces 0,70 € 4,80 € 2.00€ 0,68 € 0,20 € 2,88 €
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme
5 étoiles
0,70 € 3,40 € 1,09 € 0,37 € 0,11 € 1,57 €
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme
4 étoiles
0,70 € 2,60 € 0,82 € 0,28 € 0,08 € 1,18 €
Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme
3 étoiles
0,50 € 1,70 € 0,64 € 0,22 € 0,06 € 0,92 €
Hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme
2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5
étoiles
0,30 € 1,00 € 0,55 € 0,19 € 0,05 € 0,78 €
Hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme
1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres
d’hôtes
0,20 € 0,80 € 0,45 € 0,15 € 0,05 € 0,65 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL059-DE
Reçu le 23/04/2024 Catégories
d’hébergement
Tarif
Plancher
2025
Tarif
Plafond
2025
Tarif
2025 de
la CCPAP
Tarif
2025
du CR
34%
Tarif
2025
du
CD09
10%
Taxe
totale
2025
Terrains de camping
et terrains de
caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain
d’hébergement de
plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements dans
des aires de camping-
cars et des parcs de
stationnement
touristiques par
tranche de 24 heures.
0,20 € 0,60 € 0,45 € 0,15 € 0,05 € 0,65 €
Terrains de camping
et terrains de
caravanage classés en
1 et 2 étoiles, ports
de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,07 € 0,02 € 0,29 €
Article 4 : Adopte le taux suivant :
Catégories d’hébergement Taux 2025
minimum
Taux 2025
maximum
Taux 2025
CCPAP
Tarif 2025 de
séjour CD09
Tarif 2025 de
séjour
Conseil
Régional
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement, à
l'exception des hébergements de plein air
1 % 5 % 5%
(0,10 €)
10%
(0,20€)
34 %
(0,68€)
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 2,88 € (ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux palaces). Toutefois, ce plafond ne s’applique qu’à la part intercommunale de la taxe de séjour ; il revient aux hébergeurs de prendre en compte la taxe additionnelle du Département.
Article 5 : Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL059-DE
Reçu le 23/04/2024 Article 6 : Fixe le régime d’exemption de la taxe de séjour, conformément à la loi de finances de 2015, à savoir : - Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1€, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL059-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Demande subvention 2023 de la SARL le Roi Gourmand à Pamiers Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2024-DL-060
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL060-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
En juin 2021, la SARL le Roi Gourmand avait sollicité une aide de 30% pour la modernisation de l’hôtel Le Terminus de Pamiers ; elle avait obtenu au titre des Aides à l’Immobilier d’Entreprises Touristique une subvention de 42 261.60 € sur un total de travaux de 140 872 € (Délibération n°2021-DL-101 du 28/06/2021). Ce programme d’investissement permettait d’améliorer le confort de la clientèle de l’hôtel ainsi que l’image et la qualité de son établissement, afin d'obtenir un classement 2 étoiles. Pour cela, les travaux concernaient : ₋ L’électricité dans les chambres et dans l'accueil,
₋ La peinture dans les parties communes et dans toutes les chambres,
₋ La plomberie,
₋ La mise en place des volets roulants,
₋ La mise en place de stores
- Nouveau mobilier dans toutes les chambres.
Ces travaux de modernisation a permis une augmentation du taux d’occupation de +10% entre 2021 et 2022 ; passant de 25 à 35%. L’établissement a obtenu le classement 2 étoiles. Une démarche marketing et commerciale dynamique a été mise en place dont des partenariats avec des acteurs locaux du tourisme et des opérateurs ; ainsi que l’adhésion à la place de marché de l’ADT.
Une visite après travaux a été effectuée le 19 octobre 2024, l’établissement a gagné en modernité.
En juin 2023, la SARL LE ROI GOURMAND dépose une nouvelle demande de subvention. Il s’agit de travaux de mise aux normes et de modernisation de l’hôtel :
- Réfection de la toiture afin d’améliorer l’établissement,
- Installation d’une pompe à chaleur dans un but d’économie d’énergie, - Travaux pour la mise en accessibilité des sanitaires de l’établissement afin de répondre aux exigences réglementaires,
- Travaux de rénovation du bar afin d’améliorer l’établissement.
Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des coûts selon les travaux :
Après étude des critères de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise Touristique, il apparait que les travaux de réfection de la toiture, pour un montant de 30 864,40€ HT, ne sont pas considérés comme une création, une extension ou une modernisation de l’offre mais comme des travaux d’usure. Cette partie des travaux n’est donc pas éligible à la demande de subvention.
Un dossier prévisionnel sur 3 ans a été demandé afin d’étudier l’investissement lié aux travaux. Le dossier prévisionnel, en date d’octobre 2023, mentionne une augmentation du chiffre d’affaires de 5% tous les ans ; ce qui signifie une augmentation de 5 chambres l’année 1, 10 chambres l’année 2 et 15 chambres de plus occupées l’année 3.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL060-DE
Reçu le 23/04/2024 Le devis actualisé global s’élève désormais à 94 047,73€ HT.
Après étude des différents dossiers, les travaux de rénovation de l’espace bar de l’hôtel et du couloir (Entreprise ABCR – 7 970€ HT), la création du WC accès PMR (entreprise BACR – 8 380€ HT) ainsi que l’installation d’une pompe à chaleur (entreprise SASU Quatris France – 45 833,33€ HT) pour un total de 62 183,33€ HT sont éligibles selon les critères de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise Touristique. Une subvention de 30%, soit un montant de 18 655€, peut être accordée à la SARL le Roi Gourmand pour la modernisation et la mise aux normes de l’hôtel.
La Commission Tourisme, réunie le mercredi 7 mars 2024, a donné un avis favorable.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-094 du 26 septembre 2019 relative à la réactualisation du régime d’aide à l’immobilier d’entreprise du secteur touristique et délégation totale de l’octroi des aides du Conseil Départemental de l’Ariège ; Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme le 7 mars 2024 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’attribution d’une aide au titre de l’immobilier des entreprises touristiques à la SARL LE ROI GOURMAND à hauteur de 18 655€ pour le projet de modernisation de l’hôtel.
Article 2 : Décide de déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège l’octroi de la totalité de l’aide attribuée.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL060-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Convention famille d’accueil – Refuge Julie Cerny »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-061
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL061-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la fourrière/refuge a été réactualisé en 2023. Pour rappel, ce document a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la fourrière/refuge communautaire « Julie CERNY » Les Trois Bornes.
Il a également pour objet de préciser les dispositions règlementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la fourrière/refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux.
Le refuge peut faire appel ponctuellement à des familles d’accueil.
En effet, provisoirement, un animal peut être placé en famille d’accueil dans l’attente de son adoption ou de son retour au refuge. Afin de clarifier les conditions de cet accueil, tout placement provisoire dans une famille d’accueil donne lieu à la signature d’une convention type établie avec la communauté de communes. Sont précisés, entre autres, que les dégâts occasionnés à un tiers par l’animal sont couverts par l’assurance de la famille d’accueil qui s’engage à accueillir temporairement l’animal ou les animaux à son domicile.
Cette convention permettra d’augmenter la capacité d’accueil du refuge dans les périodes à flux tendus.
*****
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et notamment sa compétence « Protection de l’environnement : Création, réhabilitation, gestion et entretien d’une fourrière et d’un refuge destinés à l’accueil des animaux errants » ;
Vu la délibération n°2014-09 du conseil communautaire, visant le projet de reprise en régie directe du service public fourrière et refuge pour animaux ;
Vu la délibération n°2023-DL-042 du conseil communautaire, visant le règlement du refuge communautaire « Julie Cerny » et notamment l’article 23 du document, concernant la procédure d’adoption d’un animal ou de placement ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention Famille d’accueil annexée à cette délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL061-DE
Reçu le 23/04/2024 Convention Famille d’accueil
Entre la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) et
Nom Prénom .....................................................................................................................................
Adresse
..............................................................................................................................................
Ci-après dénommée « la Famille d’accueil » (« FA »)
Type(s) ou espèce(s) pouvant être hébergée(s) :
O Chiens O Chats
Nombre maximum d’animaux pouvant être hébergés par la famille d’accueil : ...............................
Par cette convention, les deux parties acceptent de se conformer aux conditions suivantes :
C. 1 – La famille d’accueil s’engage à accueillir temporairement l’animal ou les animaux à son domicile.
C. 2 – La FA reconnaît que le refuge reste propriétaire de plein droit de l’animal confié. La FA en sera toutefois légalement responsable pendant la durée de la prise en charge. Aucune décision concernant le placement, le transfert de responsabilité, l’euthanasie ou des quelconques soins ou opérations vétérinaires ne peuvent être prises sans l’accord écrit du refuge.
C. 3 – La FA s’engage auprès du refuge à prodiguer tous les soins nécessaires à l’animal et fournir les traitements recommandés par le refuge. Elle s’engage à répondre à ses besoins physiologiques et éthologiques et à détenir l’animal dans un lieu d’hébergement adapté à ses besoins.
C. 4 – La FA s’engage à accepter la visite des agents du refuge et / ou du vétérinaire conventionné avec le refuge.
C. 5 – En cas d’accident, la responsabilité de la FA pourra être pleinement engagée juridiquement et financièrement.
C. 6 – La FA s’engage à garder l’animal (sauf cas d’extrême urgence) durant un délai déterminé d’un commun accord entre les deux parties, mais pourra prolonger, avec l’accord du refuge, si elle le désire. C. 7 – La FA s’engage à présenter à la demande du refuge l’animal périodiquement pour un check-up vétérinaire et pour assurer le protocole de soin. En cas d’urgence, la FA a la possibilité de se rendre chez un vétérinaire tiers - conventionné avec le refuge - après accord écrit ou oral du refuge. Les frais vétérinaires seront pris en charge par le refuge. Dans le cas de blessures, de maladie ou d’accident intervenant pendant la durée du contrat, les frais engagés seraient à la charge de la FA, le refuge se réservant tous droits de poursuite et ne pouvant être tenu responsable.
C. 8 – La FA s’engage à amener l’animal chez le vétérinaire conventionné avec le refuge et uniquement celui-ci après avoir contacté le refuge.
- Clinique vétérinaire du Mas 10 rue Bernard Saisset 09100 Pamiers (Vétérinaire de garde pour les nuits ou dimanche)
05 34 01 04 41
- Cabinet vétérinaire de La Tour du Crieu 29 rue du 8 mai 45 09100 La Tour du Crieu
05 61 60 15 95
C. 9 – Sur simple demande du refuge et sans justification nécessaire, la FA s’engage à restituer l’animal sans délai au refuge.
C. 10 – Le refuge s’engage à fournir l’alimentation et le matériel nécessaire.
C. 11 – À tout moment et sans justification, le refuge peut mettre fin à ce contrat et la FA se verra dans l’obligation de restituer immédiatement l’animal au refuge, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, droit ou avantage quelconque.
C. 12 – La famille d’accueil informe immédiatement le refuge en cas d’impossibilité de continuer à accueillir les animaux qui lui sont confiés. Le refuge s’engage à recueillir les animaux au plus tard le lendemain de la demande de la famille d’accueil.
Fait à .................................................... , le ......................................................
Signature du représentant de la CCPAP, Signature de la Famille d’accueil, 1
Aides à l’Immobilier Touristiques CCPAP 2024
Bénéficiaires - Entreprises touristiques des secteurs de l’hébergement,
propriétaires ou gestionnaires d’équipements touristiques (entreprise d’exploitation, SCI, SEM, Société commerciale de promotion immobilière à capitaux mixte)
- Structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire
- Associations
- Maîtres d’ouvrage publics exerçant une activité économique
dont la gestion est confiée à une personne morale de droit privé
- Particuliers (disposant d’un n° SIRET et d’une déclaration de
Loueur de Meublé Non Professionnel)
- Etablissements ayant leur siège social ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Projets soutenus Création, extension ou modernisation de structures d’hébergements
touristiques : meublés de tourisme, maisons d’hôtes, gîtes d’étape et gîtes de groupe, établissements d’hôtellerie de plein air (camping, PRL, aire de camping-car), hébergements insolites, établissements hôteliers, plus- produits.
Conditions de
délégation
d’octroi
Le Conseil Départemental de l’Ariège assurera, par délégation de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, une partie ou la totalité de l’aide si le projet répond aux objectifs des Schémas de Développement Touristique de la CCPAP et du Département de l’Ariège, mais aussi à des critères qualitatifs propres à son secteur d’activités ; dans la limite des plafonds fixés par type de projet.
Conditions
générales Application du régime relatif aux aides en faveur des PME ou relatif aux aides à finalité régionale ou relatif aux aides de minimi.
Subvention directement à l’entreprise ou via des opérateurs relais : SEM, Crédit Bailleur, collectivité territoriale, etc.
Les aides antérieures devront être soldées. Projet global avec maximum 2 tranches opérationnelles par projet. Maximum un dossier global sur 3 ans. Un délai maximum de 3 ans pour la réalisation des travaux est demandée, en dehors de ce délai la subvention pourra être annulée et une nouvelle demande pourra être présentée.
Les subventions seront accordées à concurrence du budget annuel alloué par la collectivité. Les demandes seront étudiées lors des commissions Tourisme, avant délibération en Conseil Communautaire, 3 fois par an.
Une valorisation du cumul des critères pourra être faite.
Cadre général de
l’intervention de
la CCPAP
Les projets soutenus devront :
- être en cohérence avec le schéma de développement touristique,
- être en cohérence avec le projet de développement de la
destination touristique,
- être d’intérêt communautaire. 2
Seront soutenus prioritairement les projets :
- s’inscrivant dans une démarche partenariale avec les autres
acteurs du tourisme du territoire, en particulier l’Office de Tourisme Intercommunautaire,
- s’inscrivant dans une démarche de tourisme durable,
- s’inscrivant dans une démarche qualité et notamment le label
Qualité Tourisme Occitanie Sud de France,
- s’inscrivant dans une démarche environnementale et de
transition énergétique,
- s’inscrivant dans une démarche sociale (emploi de travailleurs
handicapés, label « Tourisme et Handicap »…),
- visant à structurer l’offre touristique de la destination et à
favoriser la diversification et l’innovation de l’offre touristique du territoire,
- mettant en avant les savoir-faire et les produits ariégeois,
- valorisant la création d’emplois.
Obligations du porteur de projet :
- étude de faisabilité économique et financière,
- étude de marché pour tout projet de création ou extension,
- prévisionnel économique sur 3 ans pour tout projet ; pour
l’existant obligation d’extension d’activités,
- bilan d’activités des 2 dernières années pour les entreprises déjà
en activités,
- Diagnostic de Performance Energie : une amélioration de la
performance thermique est obligatoire, à minima obtention pour tous de l’étiquette D sur de l’existant,
- périodes d’ouverture au public,
- obligation de formations via l’ADT,
- - obligation de la publicité des aides.
Engagements du porteur de projet :
- démarche de transition environnementale et sociale (réduction
de l’empreinte environnementale, développement de la sobriété énergétique, gestion des déchets, gestion des ressources naturelles, utilisation de matériaux durables),
- démarche de transition sociale dont prioriser l’économie locale
et insertion de l’entreprise dans l’économie locale,
- adhésion à l’Office de tourisme de la destination,
- intégration de l’établissement dans la place de marché
« Destination Ariège », soit via une passerelle, soit via un outil « open system »,
- engagement à donner les résultats de fréquentation à
l’observatoire départemental,
- engagement de maintien de l’activité pendant 5 ans. Si ce n’est
pas le cas, le porteur de projet s’engage à rembourser le montant de l’aide allouée au prorata de la durée d’exploitation,
- engagement de commercialisation. 3
Conditions
particulières
relatives aux
hébergements
touristiques
Plancher de l’aide par type d’hébergement :
• Meublés de tourisme / Chambres d’hôtes : 2 000 €.
• Hébergements insolites : 2 000 €.
• Gîte de groupe : 5 000 €.
• Etablissements hôteliers : 10 000 €.
• Etablissements d’hôtellerie de plein air : 10 000 €.
Critères d’éligibilité :
Spécifiques aux meublés de tourisme :
• 3 meublés maximum subventionnables par maître d’ouvrage,
• obtention après travaux d’un niveau de classement
minimum de 3 étoiles ou d’un label avec niveau de qualité équivalent à 3 étoiles,
• obtention obligatoire après travaux d’un Label
environnemental et thématique, soit d’une marque (Clef verte, Eco label européen, Tourisme et handicap, Accueil Vélo, Accueil Pêche….)
• capacité minimum de 8 lits (ou 3 chambres) ou ensemble de
10/12 lits si plusieurs meublés,
• engagement sur une durée de 5 ans à compter de
l’achèvement de l’opération,
• obligation d’ouverture durant toutes les périodes de vacances
scolaires (toutes zones).
Spécifiques aux maisons d’hôtes :
• obtention après travaux : soit d’un label (Gîtes de France,
Clévacances ou tout autre label reconnu) avec un minimum de classement de 3 épis ou 3 clés, soit de la qualification nationale Chambres d’hôtes référence®, soit du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France,
• obtention obligatoire après travaux d’un Label
environnemental et thématique, soit d’une marque (Clef verte, Eco label européen, Tourisme et handicap, Accueil Vélo, Accueil Pêche….)
• capacité de minimum 3 chambres (ou 6 lits),
• engagement sur une durée de labellisation de 5 ans, à
compter de l’achèvement de l’opération,
• obligation d’ouverture 60 nuits par an et par chambre.
Spécifiques aux hébergements insolites :
• originalité du type d’hébergements,
• obtention après travaux d’un niveau de classement de 2
étoiles minimum,
• obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une
marque,
• capacité de minimum 10 unités sur la structure,
• engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
• obligation d’ouverture 60 nuits par an et par chambre. 4
Spécifiques aux gîtes de groupe :
• obtention obligatoire après travaux d’un label : Gîtes de
France, Clévacances, Rando Accueil ou tout autre label reconnu (reconnaissance ministérielle et structure fiable pour mise en œuvre au niveau départemental),
• démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque
• capacité minimum de 15 lits,
• engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération,
• obligation d’ouverture à l’année, week-end compris.
Spécifiques aux établissements hôteliers :
• obtention d’un niveau de classement minimum de 2 étoiles
après travaux,
• obtention du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France
recherchée,
• démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque,
• obligation d’ouverture à l’année, week end- compris,
• engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
• exclusion des hôtels appartenant à des chaînes intégrées,
• les entreprises ayant un contrat de franchise devront réunir
les conditions suivantes pour être éligibles :
- la franchise ne doit concerner que la promotion et la
communication,
- le franchisé est un commerçant indépendant.
• les Résidences de Tourisme sont proposées de nature
inéligible, à l’instar de la politique régionale, dans la mesure où elles se réalisent en principe sous forme d’opérations immobilières liées à la défiscalisation. Toutefois, le cas échéant, les petites structures sans lien avec la défiscalisation pourront se voir appliquer les critères en faveur de l’hôtellerie traditionnelle.
Spécifiques aux établissements d’hôtellerie de plein air :
• camping et Parc Résidentiel de Loisirs, installation de H.L.L.,
• aires d’accueil camping-cars au sein d’un établissement
d’hôtellerie de plein air, équipements de loisirs,
• obtention d’un niveau de classement de 3 étoiles minimum
après travaux,
• obtention du label Qualité Tourisme Occitanie Sud de France
recherchée,
• démarche de transition environnementale et sociale
optionnel : obtention d’un label environnemental et thématique, soit d’une marque (bois énergie, gain énergétique de 30% après travaux, obtention d’un qualificatif ou d’un label environnemental ; « Tourisme et handicap », emplois de travailleurs handicapés, actions en faveur des saisonniers…), 5
• engagement sur une durée d’exploitation touristique de
l’établissement sur une durée de 5 ans, à compter de l’achèvement de l’opération,
• obligation d’ouverture de début avril à fin octobre minimum.
Spécifiques aux plus-produits :
• création de plus-produits à destination d’un hébergement
touristique répondant aux critères qualitatifs énoncés ci-dessus,
• équipements annexes à l’hébergement, qui permettent :
- soit l’obtention d’un qualificatif d’activités thématiques (Label
pêche, Accueil vélo, accueil équestre…)
- - soit d’agrémenter le confort, voire d’augmenter la durée du séjour
(piscine (uniquement hôtellerie et hôtellerie de plein air), SPA, équipements de détente et loisirs sportifs, aires de jeux…).
-
Démarche de
transition
environnementale
et sociale
Les projets devront présenter un argumentaire précisant les actions menées dans une démarche de transition environnementale et sociale, et notamment concernant les aspects suivants :
- - Limitation de la consommation d’énergie / réduction de l’empreinte
carbone (fournir un DPE avant/après travaux),
- - Biodiversité et utilisation des ressources naturelles : prise en compte
de la biodiversité, actions menées en faveur de la biodiversité, mesures d’économies d’utilisation des ressources naturelles (eau, électricité, matières premières), utilisation d’énergies renouvelables,
- - Économie locale et circulaire : utilisation de produits locaux, travaux
réalisés par des entreprises locales,
- - Achats durables et responsables : utilisation de matériaux durables,
- - Gestion des déchets : mesures mises en place pour la réduction et
la gestion des déchets,
- - Emploi et saisonniers : création d’emploi, typologie des emplois,
mesures mises en œuvre pour les saisonniers….
- - Mise en place d'une communication envers les clientèles :
économies d’eau et d’énergie, transport, biodiversité, environnement local direct.
L’argumentaire devra préciser la manière dont sont pris en compte les différents éléments, tant au niveau de la réalisation des travaux que dans le fonctionnement envisagé de leur établissement.
Ils devront préciser ce que sont leurs engagements initiaux (qui seront réalisés dès le début du projet) et leurs engagements prévus dans le cadre d’une démarche de progrès.
Les projets relatifs aux meublés de tourisme, chambres d’hôtes et hébergements insolites devront s’engager dans une démarche qualifiée (obtention d’un label environnemental et/ou sociétale après travaux).
Dépenses
éligibles Tous travaux portant sur la création ou l a réhabilitation du bâti (construction existante).
Les dépenses pouvant être retenues comme justificatif concernent :
➢ les travaux de gros œuvre, second œuvre
➢ aménagements intérieurs et rénovation 6
➢ les honoraires liés à la réalisation du projet (maîtrise d’œuvre,
expertise…)
Les travaux subventionnables sont des travaux réalisés par des entreprises. Les justificatifs fournis doivent concerner des travaux effectués par des entreprises.
Et plus spécifiquement en modernisation :
➢ Les travaux de mise en conformité : travaux nécessaires pour
le maintien dans le classement suite à l’évolution des normes du label, mise aux normes d’habitabilité, travaux de mise aux normes sécurité- incendie.
➢ Les travaux nécessaires au passage à un classement
supérieur ou travaux d’amélioration de l’accueil
➢ Travaux liés à la transition énergétique : isolation, chaudière à
condensation, mise en place de système de chauffage et d’eau chaude basés sur les énergies renouvelables et / ou tous travaux permettant l’obtention d’un qualificatif ou label environnemental. Tous travaux permettant une amélioration de la performance énergétique.
➢ Travaux liés à l’accessibilité : permettant l’adaptation de
l’hébergement aux personnes handicapées et aux autres publics cibles dès lors que ces aménagements permettent l’obtention du qualificatif ou du label correspondant.
Dépenses
inéligibles - les travaux d’entretien courant
- le mobilier
- la décoration
- le petit matériel
- les espaces privatifs de l’exploitant
- l’auto-construction. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Adhésion à l’Association des Bibliothécaires de France
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-062
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL062-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.3
Monsieur le Président rappelle que le Bibliopôle coordonne la politique de lecture publique à l’échelle du réseau de bibliothèques de la communauté de communes, et, qu’à ce titre, il a vocation à former les bénévoles et épauler les professionnels sur les différents aspects du métier.
En 2022, dans le prolongement de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques, le ministère de la Culture a édité un référentiel national des compétences propres aux bibliothèques territoriales, qui met en lumière la grande diversité des compétences propres aux métiers des bibliothèques et leur évolution. Dans cet état d’esprit et considérant que l’amélioration des services rendus aux usagers dans le champ de lecture publique nécessite une veille professionnelle régulière et une insertion dans les réseaux nationaux, il apparaît nécessaire que les agents du Bibliopôle puissent se tenir à jour des réflexions entourant la profession et y contribuer.
Dans cette optique, il est souhaitable que le réseau de lecture adhère à l’Association des Bibliothécaires de France (adhésion : 260 euros/an), qui représente les bibliothèques à l’échelle nationale et constitue un lieu de réflexion, de ressources et d’entraide en matière bibliothéconomique. L’association organise régulièrement des journées professionnelles dont l’accès est gratuit pour deux agents en simultané par collectivité adhérente. Elle organise par ailleurs un congrès annuel qui est l’occasion d’échanger sur un thématique spécifique et de faire connaître les agents et services des collectivités qui y participent. Les adhérents peuvent aussi participer aux travaux des commissions thématiques proposées par l’association, permettant de croiser les regards sur des points spécifiques et de tisser des liens précieux avec un ensemble de professionnels. *****
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-157 du 19 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2024-DL-020 du 8 février 2024 relative à la prolongation de la convention précitée dans l’attente de l’élaboration de la prochaine convention ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL168 du 18 novembre 2021 relative à la convention de fonctionnement des médiathèques avec la Communauté de communes ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la communauté de communes à l’Association des Bibliothécaires de France.
Article 2 : Précise que les crédits sont prévus au budget 2024 (260 €/an).
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL062-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Attribution fond de concours CCPAP : Tranche 2
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-063
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL063-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.2.1
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an au maximum, en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
L’état de consommation à l’issue de la tranche 1 s’établit comme suit :
Enveloppe 2024 Tranche 1 Solde
Projets à rayonnement communal 80 000€ 975,00€ 79 925,00€
Projets à rayonnement intercommunal 120 000€ 40 000,00€ 80 000,00€
TOTAL 200 000,00€ 40 975,00€ 159 925,00€
Dès lors, il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
1-) Deuxième tranche de fonds de concours 2024
Il est proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 52 165,73 € réparti comme suit :
• Commune de CANTE (projet 1 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
Réhabilitation de la salle des fêtes et sa parcelle d'implantation - Phase 1
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
MOE 32 008,85€ 9,9% Etat – DETR 2024 60 000,00€ 18,64%
Travaux 289 876,24€ 90,1% Etat – Fond Vert 2024 44 914,98€ 13,95%
Région – Access. 18 576,14€ 5,77%
Région – Rénov. Ener. 22 457,49€ 6,98%
CD09 - FDAL 25 000,00€ 7,77%
CD09 – Rénov. Ener. 48 114,98€ 14,94%
SDE09 30 000,00€ 9,32%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 8.000,00€ 2,49%
Autofinancement 64 821,50€ 20,14%
TOTAL 321 885,09€ 100% TOTAL 321 885,09€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL063-DE
Reçu le 23/04/2024 • Commune de MADIERE (projet 1 – rayonnement communal)
• Commune de MONTAUT (projet 1 – rayonnement communal)
• Commune de BEZAC (projet 1 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de BENAGUES (projet 1 – rayonnement communal)
Construction d'un mur de clôture du cimetière
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Etat – DETR 2024 11 857,64€ 30 %
Travaux 39 525,50€ 100% CD09 - FDAL 9 881,38€ 25 %
CCPAP- 20% plafonné à 5k€ 5 000,00€ 12,65 %
Autofinancement 12 786,48€ 32,35 %
TOTAL 39 525,50€ 100% TOTAL 39 525,50€ 100%
Terrassement fossé PIC
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 9 230,00€ 100% Etat – DETR 2024 2 769,00€ 30 %
CCPAP- 20% plafonné à 5k€ 1 846,00€ 20 %
Autofinancement 4 615,00€ 50%
TOTAL 9 230,00€ 100% TOTAL 9 230,00€ 100%
Aménagement d'un plateau multisports et d'un boulodrome
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Boulodrome 12 037,55€ 14,5% Etat – DETR 2024 24 972,18€ 30 %
Traverses 1 391,04 € 1,7% Région Occitanie - FRI 8 324,05€ 10 %
Plateau multisports 69 812,00€ 83,8% CD09 - FDAL 16 648,12€ 20 % CCPAP- 20% plafonné
à 10.000 € 10 000,00€ 12,01 %
Autofinancement 16 648,12€ 27,99 %
TOTAL 83 240,59€ 100% TOTAL 83 240,59€ 100%
Rénovation Monument au Morts
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 3 483,25 € 100% ONAC 1 741,62€ 50 %
CCPAP- 20% plafonné à 5k€ 696,65€ 20 %
Autofinancement 1 044,98€ 30 %
TOTAL 3 483,25€ 100% TOTAL 3 483,25€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL063-DE
Reçu le 23/04/2024 • Commune de BRIE (projet 1 – rayonnement communal)
• Commune de PAMIERS (projet 1 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de ESPLAS (projet 1 – rayonnement communal)
Travaux de réfection de l'église
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 73 931,00 € 100% Etat – DETR 2024 22 179,30€ 30 %
Région – FRI 7 000,00 € 9,47%
CD09 - FDAL 11 089,65 € 15 %
CCPAP- 20% plafonné à 5k€ 5 000,00 € 6,76%
Autofinancement 28 662,05 € 38,77%
TOTAL 73 931,00 € 100% TOTAL 73 931,00 € 100%
Aménagement de la place de la République
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Etudes 49 796,50 € 1,86% Etat – DETR 2024 150 000,00 € 5,67 %
MOE 263 275,20 € 9,94% Région Occitanie 100 000,00 € 3,78%
Travaux 2 332 996,51€ 88,2% CD09 80 000,00 € 3,02%
FEDER 911 354,37 € 34,44%
DETR 2022 39 678,00 € 1,50%
Fonds Vert 178 433,33 € 6,74%
Etat – DSIL 2024 350 000,00 € 13,23%
Agence de l’eau 297 388,88 € 11,24%
CCPAP- 20% plafonné
à 10.000 € 10 000,00€ 0,38%
Autofinancement 529 213,64 € 20,00%
TOTAL 2 646 068,21€ 100% TOTAL 2 646 068,21 € 100%
Réfection des allées du cimetière
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 26 122,50 € 100% Etat – DETR 2024 7 836,75€ 30 %
Région – FRI 2 612,25 € 10 %
CD09 - FDAL 5 485,75 € 21 %
CCPAP- 20% plafonné à 5k€ 4 963,28 € 19 %
Autofinancement 5 224,50 € 20 %
TOTAL 26 122,50 € 100% TOTAL 26 122,50 € 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL063-DE
Reçu le 23/04/2024 • Commune de LA BASTIDE DE LORDAT (projet 1 – rayonnement communal – s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2024-DL-008 de la CCPAP en date du 8 février 2024 portant sur l’attribution de la tranche 1 du fond de concours CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de fonds de concours 2024, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 52 165,73 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Rénovation de la sacristie principale de l'église
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) HT % Partenaires Coût (€) HT %
Travaux 33 299,00 € 100% Etat – DETR 2024 9 989,70€ 30 %
CD09 - FDAL 9 989,70€ 30 %
CCPAP- 20% plafonné à 10k€ 6 659,80 € 20 %
Autofinancement 6 659,80 € 20 %
TOTAL 33 299,00 € 100% TOTAL 33 299,00 € 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL063-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Avenant n°4 à la convention de mise en œuvre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant ALOGEA et l’OPH 09
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-066
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL066-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Les quartiers en politique de la ville bénéficient de mesures fiscales incitatives en faveur du cadre de vie et de la lutte contre les inégalités. Ces mesures, qui devaient s’arrêter en 2023 ont été maintenues pour accompagner la nouvelle génération des contrats 2024-2030. La convention initiale du 4 juillet 2016 reste donc valide.
Dans ce cadre, les organismes HLM continuent à bénéficier d’un droit à abattement de 30% sur la TFPB relative au patrimoine situé en quartier prioritaire de la nouvelle politique de la ville. En contrepartie, ils doivent proposer aux collectivités, qui ne voient cet abattement compensé qu’à 40% par l’Etat, des mesures de compensation visant à améliorer les conditions de vie des habitants.
Deux organismes HLM sont concernés :
- L’OPH 09, propriétaire de 672 logements sur ce périmètre avec une exonération de TFPB de 130 000 € par an.
- La SA ALOGEA, propriétaire de 64 logements sur ce périmètre avec une exonération de TFPB de 11 500 € par an.
Chaque année, un avenant permet d’ajuster le programme en fonction de sa réalisation. Il s’agit aujourd’hui d’approuver le programme pour l’année 2024.
Les avenants et les tableaux annexes récapitulent de manière exhaustive les programmes pluriannuels d’intervention et le financement associé.
Il est demandé aux membres du conseil d’approuver ces avenants n° 4.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2016-55 de la Communauté de communes du Pays de Pamiers en date du 23 juin 2016 portant sur l’exonération de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) pour les organismes HLM ; Vu la délibération n°2017-123 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en date du 22juin 2017 portant sur l’avenant n°1 à la convention TFPB
Vu la délibération n°2021-70 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en date du 15 Avril 2021 portant sur l’avenant n°2 à la convention TFPB
Vu la délibération n°2022-124 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en date du 22 Septembre 2022 portant sur l’avenant n°3 à la convention TFPB
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’avenant n° 4 de la convention relative à l’exonération de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) avec l’OPH 09.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°4 de ladite convention avec ALOGEA et l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL066-DE
Reçu le 23/04/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
OBJET : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la ville de Mazères Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-067
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan, route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 29 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M.DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J.RAMIREZ - M. RAULET – A.ROCHET - M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B.SEJOURNE - JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés: D.PRAX - O.CHAUTARD - N.FONTA-MONTIEL
Nous avons les procurations de :
Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT
Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Nadine BORIES à Daniel MEMAIN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Maryline DOUSSA T-VITAL à Jean-Christophe CID
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL067-DE
Reçu le 23/04/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres.
Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2024 par la commune de Mazères, pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire.
Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues par la Communauté de communes, dans le cadre des demandes formulées au titre du programme 2024 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans le projet de convention joint en annexe.
Les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Mazères pour les opérations de voirie ci-dessus référencées, et autorise le Président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
Le secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 23-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240411-2024DL067-DE
Reçu le 23/04/2024 CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE MAZERES
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES ———
Programme de grosses réparations de voirie 2024
———
Préambule
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 II organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics, Considérant le programme de grosses réparations de voirie d’intérêt communautaire, engagé au titre de 2024 sur le territoire de la Commune de Mazères par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions, l'optimisation des coûts, et la recherche de financements communs :
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
- d’une part, la Commune de Mazères représentée par son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n°………….. du Conseil Municipal du ………………………… , ci- après dénommée « le délégant »,
ET
- d’autre part, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2023-DL-XXX en date du 11 avril 2024, ci-après dénommée « le délégataire ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de grosses réparations de voirie sur les voies suivantes :
N° VOIE NOM VOIE
R18 RUE DE L’EGLISE
R19 RUE DE L’ESCABELLE
R31 RUE SAINT-ABDON
R7 FAUBOURG CHARLES VI
R34 RUE DU TEMPLE
- les modalités de participation financière de la commune de Mazères
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MAZERES
Le délégant s’engage à financer la totalité du coût des travaux.
Les travaux sont ceux indiqués sur les devis référencés dans le tableau figurant à l’article 5 et établis par la société COLAS SUD-OUEST, attributaire du marché de grosses réparations de voirie pour la période 2020-2024. Le délégant se libérera de ses obligations par le versement de la totalité de la somme due sur présentation du décompte général définitif, et attestation du délégataire des coûts incombant à la commune de Mazères
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, MAITRE D'OUVRAGE
Le délégataire s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de grosses réparations de voirie sur les voies suivantes :
N° VOIE NOM VOIE
R18 RUE DE L’EGLISE
R19 RUE DE L’ESCABELLE
R31 RUE SAINT-ABDON
R7 FAUBOURG CHARLES VI
R34 RUE DU TEMPLE
A ce titre, le délégataire s'engage à :
- assurer toute mission nécessaire à la réalisation et au suivi des travaux dans le cadre du marché pluriannuel de travaux de voirie conclu avec la société COLAS SUD-OUEST, - réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous actes afférents.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DELEGATION
1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités ;
2. il n'y a pas de rémunération pour cette mission ;
3. des pénalités pour non-observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;
4. la convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Le délégant finance la totalité des travaux, déduction faite des subventions obtenues par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le cadre de son programme 2024 de grosses réparations sur la voirie communautaire.
Pour le programme 2024, le montant prévisionnel des travaux pris en charge par le délégant est de : 76.737,60 euros HT (soixante-seize mille sept cent trente-sept euros et soixante centimes) répartis comme suit :
Comptabilisation du paiement et FCTVA
A l’achèvement des travaux, la communauté de communes émettra un titre au chapitre 4582 pour la totalité du montant TTC des travaux. Le paiement de la participation communale sera réalisé par l’émission d’un mandat au chapitre 21 (article 2151) pour ce même montant.
La communauté de communes reversera parallèlement à la commune la DETR perçue (calculée par application du taux de DETR notifié au montant HT des travaux facturés) par le biais d’un mandat au chapitre 4581. Cette subvention sera comptabilisée par la commune par l’émission d’un titre au chapitre 13 (compte 1321).
Il est rappelé ici le régime de FCTVA applicable aux opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage déléguée :
Les opérations réalisées dans le cadre d’une convention de mandat, au nom et pour le compte des collectivités territoriales et des établissements bénéficiaires du FCTVA, ouvrent pour ces derniers le droit au bénéfice du fond.
Les dépenses sont imputées aux comptes 4581 et 4582 de l’EPCI et sont exclues de l’assiette du FCTVA. Les communes mandantes intègrent annuellement, par une opération d‘ordre budgétaire, aux comptes 21 ou 23 de leur compte administratif, les dépenses réalisées par l’EPCI, et bénéficient du FCTVA à ce titre.
ARTICLE 6– MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE Le délégant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la communauté de communes, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation du projet et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable du délégant.
ARTICLE 7– ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 – REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront pris en charge à la suite :
- de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal de remise des ouvrages réalisés
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 11– MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Pamiers, le
Le délégant, Le délégataire, Monsieur Louis MARETTE Monsieur Alain ROCHET Maire de Mazères Président de la CCPAP