unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2021 12 16 CR

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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2021 12 16 CR Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2021 12 16 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 16 décembre 2021 conformément aux articles L

2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 20 décembre 2021

Le Président, Alain ROCHETCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 16 DECEMBRE 2021

1- 2021-DL-154 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

En application du code général des collectivités territoriales ont été prises les décisions suivantes : Décision n° Date décision Objet

2021-DC-019 17/11/2021 Déclaration sans suite pour infructuosité - marché 2021016TRACTOP00 - Achat d'un tractopelle d'occasion inférieur à 45 000 € H.T. et reprise de l'ancien matériel.

2021-DC-020 25/11/2021 Souscription d'une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000€ auprès de la Banque Postale pour un taux d'intérêt de 0,330% par an

2021-DC-021 26/11/2021

Signature d’un avenant à la convention sur le partenariat avec l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège pour la création du Lieu d’Accueil Enfants Parents sur le territoire intercommunal – Avenant 2021 - 2022

Point non soumis au vote

2- 2021-DL-174 : Modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols La Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome d’intérêt départementa l de Pamiers-Les Pujols. Le 13 septembre 2021, en conseil syndical, il a été décidé de modifier les statuts du syndicat. Ces modifications portent sur les articles 7 et 9 et notamment la durée de l’élection du Président et des membres du Bureau qui passe respectivement de 3 à 6 ans. Il a également été ajouté l’article 11 :

« Article 11 : Admission et retrait

L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte, s’opère par délibération concordante du Comité Syndical, et, en l’absence d’opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.

Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte avec le consentement du Comité Syndical, et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.

Le Comité Syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait. » Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider les nouveaux statuts.

Arrivée d’Isabelle PEYREFITTE à 17h10

Accord à l’unanimité

3- 2021-DL-175 : Décision modificative n°1 – Budget Principal

La décision modificative exposée dans votre note a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2021 du budget principal. Les motifs de cette décision modificative sont les suivantes : en section de fonctionnement, la prise en charge du solde de l’opération LOCCAL, dans le cadre de la crise COVID, la CCPAP a abondé le fonds LOCCAL mis en place par la Région Occitanie pour soutenir les entreprises en difficulté. L’Etat ayant décidé que les dépenses versées par les collectivités dans ce cadre relevaient de la section de fonctionnement, il n’a pas été possible d’inscrire les sommes dues à la Région dans les restes à réaliser 20 20.Il convient dès lors, d’inscrire ces montants en section de fonctionnement, au chapitre 67. Le montant définitif s’élève à 113.272 €. Au regard du montant disponible sur ce chapitre, les crédits nécessaires à l’équilibre s’élèvent à +86.000 €. L’Ajustement pour équilibre de la décision modificative sera réalisé d’une part, en dépenses sur le chapitre 012, pour lequel les crédits disponibles excèdent les besoins d’ici la fin de l’exerci ce. Chapitre 012 = -71.000 € d’autre part, en recettes sur le chapitre 013, pour lequel un dépassement de recettes à hauteur de 15.000 € a été constaté. En section d’investissement ; la prise en compte d’études complémentaires de portance du Pont du Vernet, dans le cadre de l’instruction du permis de construire du centre éducatif fermé du Vernet, il s’avère nécessaire d’étudier la capacité de portance du pont du Vernet, pour s’assurer de l’aptitude de l’ouvrage à supporter le passage d’un véhicule de 15 tonnes (véhicules d’incendie). L e montant prévisionnel de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et des études est estimé à 45.000 €. La modification d’une écriture pour la prise en compte des travaux en régie, suite à une erreur matérielle, il y a lieu d’augmenter les crédits en dépenses d’investissement au chapitre 040 de 10.000 €, et de diminuer les crédits en recettes d’investissement au chapitre 040 de 10.000 €. L’acquisition d’un bâtiment, zone des Pignès. Par délibération n°2021-DL-142, le conseil communautaire a autorisé le dépôt d’une offre de reprise pour un ensemble foncier dit « Mazarex » situé zone des Pignès à hauteur de 465.000 €, auprès du Tribunal de commerce de Foix. La décision du tribunal étant susceptible d’intervenir avant la clôture de l’exercice, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires à cette ac quisition, par abondement de crédit au chapitre 21, à hauteur de 465.000 €. L’ajustement pour équilibre de la décision modificative en section d’investissement sera réalisé d’une part, par reprise de crédits disponibles sur le chapitre 21, à hauteur de 65.000 € et d’autre part, par l’inscription de crédits supplémentaires au chapitre 16, en recettes, en vue de la réalisation d‘un emprunt destiné à financer en totalité l’achat du bâtiment dit « Mazarex » Le tableau ci-dessous récapitule les virements de crédits de chapitre à chapitre permettant d’ajuster les prévisions budgétaires. La décision modificative s’équilibre à +15.000 € en section de fonctionnement, et +455.000 € en section d’investissement.COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 3

Arrivées de Cécile POUCHELON et Pauline QUINTANILHA à 17h12

Accord à l’unanimité

4- 2021-DL-176 : Reversement du budget principal aux budgets annexes Le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive. De la même façon, rien ne s'oppose à la prise en charge par le budget principal du déficit du budget annexe à caractère administratif. Seuls les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, font l’objet d’un encadrement codifié au CGCT des situations autorisant les flux avec le budget principal. Ainsi, et conformément aux crédits réservés au budget primitif 2021 du budget principal, il est proposé au Conseil d’autoriser les reversements du budget principal au bénéfice des budgets annexes avec un versement au budget annexe Trésorerie de 2.686,79 €, un versement au budget annexe Chandelet de 6.147,70 € , un versement au budget annexe Garaoutou de 9.478,39 € et un versement au budget annexe Torrell de1,00 €.La prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal fera l’objet des écritures suivantes :

– compte 6521 dans le BP ≪ déficit des budgets annexes à caractère administratif ≫ – compte 7552 dans le BA ≪ prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal ≫. Accord à l’unanimité

5- 2021-DL-177 : Pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur le Trésorier de PAMIERS porte à la connaissance de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées différentes décisions collectives (clôture pour insuffisance d’actif) prononcées par le tribunal de commerce. Celles-ci ont pour effet que les créances détenues par la CCPAP sur ces tiers se trouvent juridiquement éteintes. Il y a lieu d’admettre ces sommes en créances éteintes, qui feront par la suite l’objet d’une émission du mandat au compte 6542.

TIERS NATURE Motif Somme

P.R.I Créance éteinte Clôture pour insuffisance d’actif 2.322,04 €

M.M Créance éteinte Clôture pour insuffisance d’actif 451,30 €

TOTAL 2.773,34 € Accord à l’unanimité

6- 2021-DL-178 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2022 – Budget principal En 2021, les crédits des dépenses réelles d’investissement (hors opérations sous mandat) s’élevaient à 6.781.908,80 € (Budget primitif et DM1). Le maximum légal de 25% prévu par l’article L.1612-1 du CGCT permettrait l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à concurrence de la somme de 1.695.477,20 €, pour les opérations dont l’engagement sera préalable au vote du budget primitif 20 22.Il est proposé au Conseil d’autoriser, pour le budget principal, l’ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul ci- dessous :

Accord à l’unanimité

7- 2021-DL-179 : Attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de Pamiers pour l’aménagement de la Place des 3 Pigeons - phase 1

La commune de Pamiers sollicite pour l’année 2021 l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes pour

l’aménagement de la Place des 3 Pigeons (tranche 1). Le site de projet s’inscrit dans la démarche globale de renouvellement urbain de la ville de Pamiers et plus particulièrement de son cœur de ville. Le présent projet a pour objet l’aménagement de l’espace public situé en cœur de ville : « Place des Trois Pigeons ». Le dossier déposé concerne la tranche 1 (zone Nord). Une seconde tranche concernera la zone Sud (vers

Place de la République et de l’impasse Major). Le devenir de la partie Ouest, réservée au stationnement, reste à définir après l’étude des mobilités. L’aménagement de cette place poursuit plusieurs objectifs et s’inscrit dans la requalification de l’ensemble urbain de la Providence

en « Tiers-Lieux – espaces de coworking ». Pour un cout total de 215 887,02 €HT, la CCPAP est sollicitée à hauteur de 9% du montant global HT des travaux soit 20 000€ HT, comme présenté dans votre dossier :

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature des travaux Cout HT Partenaires financeurs Cout HT % MOE 15 500€ Etat (DETR) 33 500 € 16%

TRAVAUX VOIRIES ET ESPACES

VERTS

167 087,02€ Région Occitanie 38 466 € 18%

CD09 28 166 € 13% ECLAIRAGE (SDE) 33 300€ Fond de concours CCPAP 20 000€ 9%

Autofinancement 95 705,02 € 44 %

TOTAL HT 215 887,02 € TOTAL PREVISIONNEL HT 215 887,02 € 100%

Arrivée de Yannick JOUSSEAUME 17h19

Accord à l’unanimité

8- 2021-DL-180 : Notifications des demandes de fonds de concours covid-19 formulées par les communes membres sur l’année 2021 – Tranche 5COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 4

Et après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les communes éligibles, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur les financements suivants :

• Commune de Brie (projet 1) :

• Commune de Saint-Amans (projet 1) :

• Commune de Saint-Amans (projet 2) :

• Commune de Le Vernet (projet 1) :

• Commune de Vernet (projet 2) :

• Commune de Villeneuves-du-Paréage (projet 2) :

• Commune de Lissac (complément au projet 2) : proposition d’annuler le dossier présenté le 30/09/2021 (subv initiale CCPAP de 1 413,64 €) et étude du nouveau plan de financement.

Annexe à l’atelier communal

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 22 028,00 100 Etat – DETR 8 811,20 40

CD09 2 202,80 10 CCPAP - FDC covid-19 6 608,40 30

Autofinancement 4 405,60 20

TOTAL 22 028,00 100 TOTAL 22 028,00 100

Sécurisation des cloches

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 6 957,55 100 Etat – DETR 0 0

CD09 2 087,27 30

CCPAP - FDC covid-19 2 087,27 30 Autofinancement 4 174,53 40

TOTAL 6 957,55 100 TOTAL 6 957,55 100

Travaux de voirie

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 4 357,92 100 Etat – DETR 0 0

CD09 0 0

CCPAP - FDC covid-19 1 307,38 30

Autofinancement 3 050,54 70

TOTAL 4 357,92 100 TOTAL 4 357,92 100

Rénovation toiture cabanon des vignes

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 4 525,62 100 Etat – DETR 0 0

CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 1 357,69 30

Autofinancement 3 167,93 70

TOTAL 4 525,62 100 TOTAL 4 525,62 100

Rénovation du parc de jeux

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 5 458,00 100 Etat – DETR 0 0

CD09 0 0

CCPAP - FDC covid-19 1 637,40 30

Autofinancement 3 820,60 70 TOTAL 5 458,00 100 TOTAL 5 458,00 100

Aménagement de la cantine

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 19 045,41 100 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0

CCPAP - FDC covid-19 5 713,62 30

Autofinancement 13 331,79 70

TOTAL 19 045,41 100 TOTAL 19 045,41 100

Remise en état du campanaire de l'Eglise et travaux annexes

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Campanaire de l’Eglise 7 068,20 74,7 Etat – DETR (30% sur 7068,20€) 2 120,46 22,41 Région (15% sur 7068,20€) 1 060 ,23 11 ,21COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 5

• Commune de Montaut (projet 2) :

• Commune de La Bastide de Lordat: proposition d’annuler le dossier présenté en 2020 (subv initiale CCPAP de 2 747,00 €) et étude du nouveau plan de financement.

• Commune de Ludiès (projet 1) :

• Commune de Ludiès (projet 2) :

Pour cette cinquième tranche d’attribution de fonds de concours covid-19, 2021, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 42 782,78 € aux communes ayant présenté les onze projets exposés précédemment. L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer :

Première tranche (conseil du 15-04-2021) 13 556,25 €

Seconde tranche (conseil du 28-06-2021) 35 613,55 €

Troisième tranche (conseil du 30-09-2021) 12 830,85€

Quatrième tranche (Conseil du 18-11/2021) 24 683,84 €

Cinquième tranche (Bureau du 06-12/2021) 42 782.78 €

Total (tranches 1, 2, 3, 4 et 5) 129 467,27 €

Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € 70 532,73 €

Accord à l’unanimité

9- 2021-DL-181 : Règlement du fonds de concours 2021 COVID-19 pour soutenir l’investissement des communes membres de moins de 1 000 habitants – Proposition de versement d’un acompte

CD09 (15% sur 7068,20€) 1 060 ,23 11,21

Travaux

complémentaires (2

devis) 2 390,84 25,3 CCPAP - FDC covid-19 2837,71 30

Autofinancement 2 380,41 25,17

TOTAL 9 459,04 100 TOTAL 2 623,57 100

Acquisition d’un tracteur avec épareuse

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Matériel de voirie 99 500,00 100 Etat – DETR 15 000,00 15

CD09 15 000,00 15,08 CCPAP - FDC covid-19 10 000,00 10,05

Autofinancement 59 000,00 59,80

TOTAL 99 500,00 100 TOTAL 99 500,00 100

Rénovation énergétique de la Mairie

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 9 366,52 100 Etat – DETR 2 809,00 30

Région 0 0

CD09 919,00 9,81 CCPAP - FDC covid-19 2 809,00 30

Autofinancement 2 829,52 30,19

TOTAL 9 366,52 100 TOTAL 9 366,52 100

Installation de 2 dos d'âne et sécurisation cheminement piétons sur la route Départementale 511

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Honoraires cabinets d’études 2 300,00 6,54 Etat – DETR 12 309,78 35

Travaux 32 870,80 93,46 Amendes de police 10 551,54 30 CCPAP - FDC covid-19 5 275,32 15

Autofinancement 7 034,16 20

TOTAL 35 170,80 100 TOTAL 35 170,80 100

Aménagement du parking de Mairie

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Travaux 15 745,00 100 Etat – DETR 4 723,50 30

Etat - FDAL 4 723,50 30

CCPAP - FDC covid-19 3 149,00 20

Autofinancement 3 149,00 20 TOTAL 15 745,00 100 TOTAL 15 745,00 100COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 6

A ce jour et pour 2021, la mise en place d’un fonds de concours dédié aux communes rurales a permis d’engager des travaux à la sortie du premier confinement :

Communes Projets Nature des travaux Montant total

des travaux HT

Subvention

CCPAP 2021 HT

Montant total des subvention

partenaires en HT

(dont CCPAP)

22 34

-Aménagements cimetières

-Réfection voirie

-Création d’un multiservices

-Travaux sur une école primaire

-Mise aux normes de la SIL et aménagement des abords

d’une mairie

-Rénovation d’un atelier communal

-Réfection d’un parking

-Installation d’une horloge sur la halle municipale

-Restaura de parc de jeux

-Restauration de bâtiments communaux

-Signalétique

-Travaux voirie

-Création de sanitaires PMR

- Aménagement de places

-Sécurisation routière

606 833 € 129 467,27 € 377 486€

L’enveloppe réservée par la CCPAP pour 2021 était de 200 000 €.

Il est proposé de modifier le règlement de cette opération pour les dossiers approuvés depuis le 1er janvier 2021 de la manière suivante : Paiement des fonds de concours

Quelques soit le montant de l’aide accordée, le présent fonds de cours sera versé à la fin de l’opération et en une seule foi s. Proposition de versement d’un seul acompte. Il correspondra au taux de participation de la CCPAP, validé par délibération du Conseil

communautaire (maximum 30%) et il pourra être versé à la commune sous réserve de produire :

• une attestation de commencement d’opération signée par le maire

• une ou plusieurs factures acquittées et visées par le trésorier et le maître d’ouvrage.

Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production des documents suivants :

• Bilan définitif de l’opération HT pour les opérations d’investissement ;

• Etat des factures acquittées visé par le trésorier et par le maître d’ouvrage.

Accord à l’unanimité

10- 2021-DL-182 : SAS SOMEFOR RESSOURCES – Attribution d’une aide à l’immobiliers d’entreprise La SAS SOMEFOR RESSOURCES groupe FRADING spécialisée dans la fabrication, transformation et négoce de pigments utilisés comme colorant dans les enrobés routiers et autres matériaux de construction. La SAS SOMEFOR RESSOURCES projette un développement d e son activité via une opération de croissance externe, Ce projet prendra place sur l’Ariège. En effet, l’entreprise est en cours d’installation sur un terrain de 19 781 m² au sein de la ZAE de Gabrielat à Pamiers. Le bâtiment prévu est d’une surface de 6 422 m² comprenant un espace de stockage, un atelier de fabrication et des bureaux. L’ouverture du nouveau site est attendu pour le dernier trimestre 2022 au plus tôt., il est prévu la création de 19 emplois à Pamiers. La SAS SOMEFOR RESSOURCES sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’investissement immobilier global est de 5 683 103,88 € HT, terrain compris. Cependant, l’assiette éligible considérée est de 4 520 700,73 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités. Considérant le régime européen notifié « N°SA.58979 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 » permettant d’octroyer des aides aux grandes entreprises effectuant des investissements (corporels et incorporels) initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique, dans le cas de SOMEFOR RESSOURCES, la création d’un nouvel établissement sur notre territoire. Ainsi, selon le régime d’aides voté par le Conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 10%, soit une subvention globale de 452 070,07 euros (10 % de l’assiette éligible). Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 135 621,02 euros. Cette somme correspond à 30% de la subvention globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette dernière définira le montant d’intervention selon leur régime d’aides à l’immobiliers d’entreprises et aux regards des fonds propres de l’entreprise. La répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise portée par le bloc communal serait la suivante :

Financeur Montant

Conseil Départemental 67 810,51 €

CC Portes d'Ariège Pyrénées 67 810,51 €

Total 135 621,02 €

Il est proposé d’allouer une aide financière à la SAS SOMEFOR RESSOURCES d’un montant de 135 621,02 euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes, de conventionner avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise et de déléguer partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 67 810,51 euros. Sortie de Nadine BORIES 17h24

2 Abstention, Adoption à la majorité

11- 2021-DL-183 : SCI PAUL ET CLEMENT – Attribution d’une aide à l’immobiliers d’entreprise La SARL SOCIETE ARIEGEOISE DE MIROITERIE ET VITRERIE (SAMV), dirigée par Monsieur Vincent RABAUD, est spécialisée dans la découpe de verre sur mesure et la fabrication de vitrages isolants. Le CA HT pour l’année 2020 est de 1 863 648 € HT. La prévision pour l’année 2021 est d’environ 2 200 000 € HT. Afin de faire face à la demande grandissante, M. RABAUD déménage ces locaux de production sur la ZAE deCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 7

Gabrielat à Pamiers. Le projet de développement consiste en la création d’un bâtiment fonctionnel prévu pour septembre 2022. Le site d’activité actuel situé Zone su Pic (Pamiers) est devenu inadapté. La surface d’exploitation passera de 1 200 m2 à 2 797 m2. La SCI PAUL et CLEMENT sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’investissement immobilier global est de 1 797 318,20 € HT, terrain compris. Cependant, l’assiette éligible considérée est de 1 305 801,41€ HT aux regards de nos conditions d’éligibilités. Selon le régime d’aides voté par le Conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30%, soit une subvention globale de 391 740,42 euros (30% de l’assiette éligible). Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 117 522,13 euros. Cette somme correspond à 30% de la subvention globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette de rnière définira le montant d’intervention selon son régime d’aides à l’immobiliers d’entreprises et aux regards des fonds propres de l’entreprise. La répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise portée par le bloc communal serait la suivante :

Financeur Montant

Conseil départemental 58 761,06 €

CC Portes d'Ariège Pyrénées 58 761,06 €

Total 117 522,13 €

Il est proposé d’allouer une aide financière à la SCI PAUL ET CLEMENT d’un montant de 117 522,13 euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes, de conventionner avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise et de déléguer partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 58 761,06 euros, Retour de Nadine BORIES17h27

Arrivée de Géraldine PONS 17h28

Accord à l’unanimité

12- 2021-DL-184 : Zone d’activité de Bonzom – cession d’un lot à la SCI Unlimited Immobilier La SCI Unlimited Immobilier ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Aymerick JEUFFROY, souhaite acquérir un terrain sis Zone de Bonzom à Mazères. Le foncier acquis serait d’une superficie de 9 399 m2, prélevé sur le lot D de la parcelle cadastrée section YX numéro 119 sur la zone d’activités économiques de Bonzom à Mazères. Le projet consiste en l’extension de l’immeuble d’entrepôt logistique de l’entreprise « Le Comptoir des tendances » qui est prévu sur le lot C de la parcelle cadastrée section YX numéro 119 (cf. délibération du 25 mars 2021). Cette entreprise est spécialisée dans la distribution de produits de cosmétiques, de confort et santé pour les professionnels (pharmacies et commerces). Cette vente permettra à l’entreprise d’assurer le développement de son activité économique, notamm ent par la diversification de cette dernière. Ainsi, Il est prévu sur le lot D, une extension conséquente qui viendra compléter les 3 000 m² de bâtiment attendu sur le lot C. Le projet d’installation de l’entreprise « le Comptoir des tendances » prévoit un effectif de 20 personnes sur site à terme. Cette cession pourrait être consentie au prix de 8 €/m² HT (9.45 €/m² TTC dont 1.45 €/m² de TVA sur marge). Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la cession d’un foncier nu d’une superficie de 9 399 m², prélevé sur le lot D de la parcelle cadastrée section YX numéro 119 au profit de la SCI Unlimited Immobilier au prix de 8 €/m² HT soit environ : 75 192€ H.T. La vente, devra être réalisée dans les 5 années suivant la présente délibération. A défaut, la présente délibération sera automatiquement caduque. Accord à l’unanimité

13- 2021-DL-185 : Convention d’objectifs 2022 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées

Le 22 novembre dernier, la commission Tourisme s’est réunie et a validé le bilan d’activités 2021 présenté par l’office du tourisme et les

projets proposés pour l’année 2022.

Subvention de fonctionnement 2022 pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention

maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de Tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros. Un bilan sera réalisé en

fin d’année 2022 pour réévaluer les montants qui seront versés l’année suivante. Pour l’année de collecte 2020 de la taxe de séjour et sous

réserve d’une transmission par l’Office de Tourisme à la Communauté de communes des justificatifs (factures) précisant les actions réalisées

en 2022 et leurs coûts, la Communauté de communes reversera les montants collectés en 2020.La convention permettant de définir les

objectifs, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

à l'Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées, au titre de l’année civile 2022 est présentée en annexe de votre dossier.

Projets 2022 en lien avec la convention d’objectifs signée entre l’OTI et la CCPAP (cf. article 5) :

• Remplacement (conception et fabrication) d’un visuel très détérioré présentant un itinéraire VTT sur Pamiers (route de Belpech).

• Valorisation des sentiers/nature/environnement : création d’un sentier présentant une exposition photographique faune et flore. • Création d’expositions temporaires sur 1 ou 2 communes pendant les mois juillet et d’août.

• Création de nouvelles visites dans les communes

• Développement d’un label « Accueil vélo »

• Réflexions sur de nouveaux lieux d’accueil sur le territoire de la CCPAP : o Pamiers Office/lieu de découverte du Patrimoine

o Un bureau d’information au Domaine des Oiseaux

o Un bureau d’information en centre-ville de Saverdun

Il est proposé au Conseil de bien vouloir valider la convention d’objectifs 2022 ainsi que les montants de subventions proposés.

Accord à l’unanimité

14- 2021-DL-186 : Modification du tracé du GR®78

La Communauté de commune détient la compétence : « Création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur le territoire des communes membres ». Suite à des difficultés d’usage entre randonneurs et éleveurs (chiens qui gardent les troupeaux) sur le GR®78, le Président du Comité Départemental de Randonnée Pédestres (CDRP), nous propose avec l’aval du Conseil Départemental de l’Ariège et des communes concernées de modifier le tracé du GR®78 sur une portion traversant Pamiers et Saint-Victor-Rouzaud.COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 8

Légende :

-En fond jaune la commune de Pamiers

-En fond orange la commune de St-Victor-

Rouzaud

-Tracé Noir la partie du GR à supprimer

-Tracés vert et violet la nouvelle portion GR®78

-Tracé Rouge le GR®78 non modifié.

-Voie en vert sur Saint-Victor-Rouzaud : la VC2

-Voie en violet sur Pamiers : voirie

départementale + la VC11

-Voie en rose : PDR déjà en place sur la

départementale.

Afin de réactualiser les engagements entre les différentes parties, deux conventions d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage doivent être signées entre le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, les communes concernées et la CCPAP .Les voies visées par ces nouvelles autorisations sont les communes de Pamiers (libellé : VC11 chemin de Saint-Victor à Pamiers par Clarette ; voie de desserte, voirie communale sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, longueur 836 mètres ) et de Saint-Victor-Rouzaud. Ainsi, afin de faciliter la pratique de la randonnée et de permettre au Comité Départemental de Randonnée Pédestres de réactualiser le topoguide du GR®78, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver la modification d’itinéraire du GR®78 et de valider les deux autorisations de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage présentées en annexe de cette délibération. Accord à l’unanimité

15- 2021-DL-187 : Programme de plantation de haies champêtres et de ripisylves : Attribution de la subvention CCPAP à l’association Haies Ariégeoises pour la compagne de plantation 2021/2022

Suite à la réunion de la commission Environnement et Transition Ecologique du 25/10/2021 ayant eu pour objet d’étudier les de mandes de

subvention formulées par l’association Haies Ariégeoises au titre du programme de plantation de haie 2021-2022, pour chaque projet de

plantation de haie entrant dans le cadre de ce programme, il est proposé aux membres du Conseil de valider l’attribution des subventions

CCPAP d’un montant total ne dépassant pas 40 000€.

Plan de financement prévisionnel proposé par l’association Haies Ariégeoises :

Programme de plantation de haies 2020-2021

Dépenses Recettes

Nature Coût Partenaires Montant %

Travaux et Matériel/équipement 8 059,20 Région (30% du H.T.) 25 923,76 25,17

Etudes 78 442,88 CCPAP(43% du H.T.) 37 206,64 36,12

Total H.T. 86 502,08 CD09 (11% du H.T.) 9 536,72 9,26 TVA (10%) 805,92 Reforest’action (privé) 8 059,20 7,82

TVA (20%) 15 688,58 Autofinancement 22 270,26 21.63

TOTAL TTC 102 996.58€ TOTAL 102 996,26€ 100%

Le montant de la subvention octroyée à l’association Haies Ariégeois pour la campagne de plantation 2021 -2022 proposé est de 37 206,64€ pour 6716 ml plantés. L’aide est sollicitée s’appliquent donc sur 21 projets, dont 4 projets communaux ; 16 projets d’agriculteurs ; 1 projet de particulier (EMMAUS).

2 Contre

Adoption à la majorité

16- 2021-DL-188 : Charte documentaire du Bibliopôle

Dès le 1er janvier 2022, afin de favoriser la circulation et la gestion des collections, le Bibliopôle va évoluer pour prendre en charge l’ensemble

des acquisitions documentaires adulte et jeunesse. Dans ce cadre, une charte documentaire a été élaborée en collaboration avec les

médiathèques municipales afin de fixer les principes généraux de la politique d’acquisition et de gestion des collections du Bibliopôle. Cette

charte sera complétée par un outil de gestion planifiée des collections correspondant aux différents pôles et domaines documentaires. Un

bilan de l’état des collections et des acquisitions effectuées dans l’année budgétaire sera réalisé dans le cadre d’un rapport annuel. Le Conseil

Communautaire est sollicité pour l’approbation de la présente décision.

Accord à l’unanimité

17- 2021-DL-189 : Signature d’une convention de partenariat avec la crèche privée de Pamiers Les MINIPOUCES pour l‘accueil d’enfant durant la période de fermeture des crèches collectives appaméennes du mois d’août 2022COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 9

Jusqu’à l’été 2019, la crèche familiale de Pamiers subvenait au besoin de dépannage d’accueil d’enfant pendant les fermetures des crèch es

collectives de Pamiers, de La Tour-du-Crieu et de Saint-Jean-du-Falga durant le mois d’août. Depuis l’été 2020, la crèche familiale de Pamiers

ne peut plus assurer ce service. Les demandes de dépannage sont trop nombreuses et le nombre d’assistantes maternelles exerça nts dans

cette structure est en diminution. Pour l’été 2021, il a été demandé de diminuer de 4 à 3 semaines la période de fermeture au mois d’août

sauf pour la crèche de Mazères Les P’tits Loups. Cette demande a été mise en œuvre auprès des différents accueils du PPE. Il a aussi été

demandé une continuité de service d’accueil de crèches collectives pour l‘été 2022. Ainsi et afin de pallier les besoins d’accueil des familles

durant la période de fermeture des crèches collectives pour l’été 2022 (du 1er/08 au 22/08 inclus), il est proposé une convention de

prestation de service avec la crèche privée de Pamiers les MINIPOUCES. La CCPAP paiera une prestation à l’heure d’enfant accueilli en

dépannage sur la crèche privée les MINIPOUCES d’un montant de 5,00€/heure réalisée. Ce montant correspond au coût moyen horaire des

crèches collectives gérées par la CCPAP.

Accord à l’unanimité

18- 2021-DL-190 : Relais Petite Enfance « Les Petits Canards » (anciennement RAM de Pamiers): nouveau plan de financement pour les travaux

Le Relais Petite Enfance « Les Petits Canards » a été inauguré le 2 décembre dernier. Par délibération en date du 18 février 2021, la Conseil communautaire validait le plan de financement de cette opération. Le dossier a été déposé auprès des différents partenaires mais les services de l’Etat nous demandent une réactualisation de la délibération sur la base des consultations des entreprises et en fournissa nt des devis signés qui n’avaient pas pu être transmis au moment du dépôt du dossier. Le plan de financement a été réactualisé comme suit :

Ce plan de financement est soumis à l’avis des membres du Conseil pour finaliser les demandes de subventions. Accord à l’unanimité

19- 2021-DL-191 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée :

Accord à l’unanimité

20- 2021-DL-192 : Convention opérationnelle « Quartier Marassé » entre l'EPF Occitanie, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la commune de Pamiers La commune de Pamiers souhaite conventionner avec l’EPF Occitanie sous forme de convention opérationnelle pour la mise en œuvre de sa stratégie habitat, commerce de proximité et mobilité sur le quartier Marassé. En ce sens, l’EPF Occitanie a proposé un projet de convention opérationnelle, d’une durée de huit ans, dont le montant prévisionnel d’engagement financier de l’EPF Occitanie est fixé à un million (1.000.000,00) d’euros, modifiable en commun accord par avenant. L’EPF Occitanie se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par les collectivités signataires ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet. Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de convention opérationnelle « Quartier Marassé » entre l'EPF Occitanie, la CCPAP et la commune de Pamiers.

4 Abstention, Adoption à la majorité

21- 2021-DL-193 : Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA) et élargissement du périmètre

DEPENSES (EN € HT) RECETTES

Acquisition 165 000,00 CAF (17%) 50 000,00

Etudes et assistance à maîtrise d'ouvrage 14 273,00 DETR 2022 (25,21%) 75 000,00

Travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs 111 058,66 DSIL 2022 (25,21%) 75 000,00

Equipement mobilier 7 070,77 Conseil départemental (FDAL)

Acquisition, études, travaux et mobiliers 35 000,00

Autofinancement 62 402,43

TOTAL HT 297 402,43 TOTAL HT 297 402,43

Nombre de

logements

présentés en

commission

du

09/11/2021

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

09/11/2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

en commission

du 09/11/2021

Nombre total de

logements

subventionnés depuis

le début d’année

2021

Montant HT des

travaux éligibles

depuis le début de

l’année 2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

depuis le début

de l’année 2021

Propriétaires Occupants 11 173 994 € 16 070 € 55 984 806 € 89 681 €

Propriétaires Bailleurs - - - 15 839 322 € 189 863 €

Façades 8 49 190 € 37 474 € 51 650 230 € 232 223 €COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 10

Le SMAGVA, afin de permettre aux EPCI souhaitant adhérer pour les compétences à la carte « aires d’accueil » et « terrains familiaux » mais

n’étant pas concernées par les demandes relevant des grands passages, doit revoir ses statuts de manière que la compétence obligatoir e «

aires de grands passages » devienne également à la carte. Il se transformera en syndicat mixte « à la carte » sans compétence obligatoire «

aires de grand passage », « aires d’accueil », « terrains familiaux ». Le 18 octobre 2021, le SMAGVA a délibéré successivement dans le sens

de la modification de ses statuts et a accepté l’élargissement de son périmètre à la Communauté de communes du Pays d’Olmes. Il est

proposé au Conseil de bien vouloir valider le projet de modification statutaire présenté en annexe de cette délibération ainsi que l’adhésion

de la Communauté de communes du Pays d’Olmes au SMAGVA pour la compétence à la carte « création, aménagement, entretien et gestion

des aires d’accueil permanentes » des gens du voyage.

Accord à l’unanimité

22- 2021-DL-194 : Programmation d’une maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) concernant la sédentarisation des gens du voyage présents sur l’aire d’accueil de Pamiers La révision du schéma départemental des gens du voyage est en cours. Il sera arrêté au premier trimestre 2022. Une des préconisations de ce schéma concerne l’aire d’accueil des gens du voyage située à Pamiers. Huit des dix emplacements de l’aire sont occupés par des familles sédentarisées de longue date. On compte une trentaine de personnes et une vingtaine de caravanes. Les équipements de l’aire sont par ailleurs dégradés et l’aire a perdu sa fonction d’accueil de passage. Une des préconisations du schéma départemental en pareil cas est la réalisation d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dit « MOUS ». La MOUS est une prestation d’ingénierie qui permet de réaliser une évaluation des besoins des ménages généralement ancrés durablement sur un territoire. Ce type de MOUS doit avoir pour objectif l’accès à des opérations d’habitat adapté, l’accès au logement diffus ou à l’accession à la propriété. La CCPAP exerçant la compétence habitat, cette opération doit se mener sous sa maitrise d’ouvrage. Une première phase de diagnostic doit permettre l’identification des besoins et la sélection des ménages à accompagner dans leur trajectoire résidentielle. Une deuxième phase, dite opérationnelle doit valider les solutions d’habitat adaptées et anticiper leur mise en œuvre et leur localisation. Faisant appel à des compétences très spécifiques cette étude devra être externalisée. Le montant prévisionnel de cette prestation d’ingénierie n’est pas connu, la recherche d’informations sur le sujet est en cours et une fourchette allant de 30 000 € à 50 000 € TTC est probable. Un financement de 50% de l’Etat est prévu (plafonné à 25 000 € de subventions) et la participation du Conseil Départemental est possible mais reste à confirmer. L’objectif en matière de calendrier est un démarrage de la mission au premier semestre 2022. Il est proposé de bien vouloir valider le lancement d’une consultation pour la prestation « Etude MOUS » ainsi que le dépôt des demandes de subvention :

DEPENSES (H.T) RECETTES

Etude MOUS 40 000 € Etat (50%) 20 000€

Conseil Départemental (20%) 8 000€

CAF (10%) 4 000 €

Autofinancement (20%) 8 000€

TOTAL 40 000€ TOTAL 40 000€

Accord à l’unanimité

23- 2021-DL-195 : Signature d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU

La CCPAP, en tant que « Porteur de Projet » a co-signé une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine le 17 décembre 2019. Cette convention fixe en autres le cadre d’intervention, liste les opérations concernées par le

programme détaille les montants estimatifs de chacune d’entre elles ainsi que les concours financiers prévisionnels des partenaires

financeurs, aux vues de leurs compétences et des critères d’éligibilités. La convention fixe un montant de concours financier « plafond » de

l’Agence Nationale à hauteur de 10,7M€ de subventions et 2,25M€ de prêts bonifiés soit 12,95M€ au total. L’opération de démolition de la

Gloriette sous maitrise d’ouvrage OPH de l’Ariège a connu des révisions de coûts majeurs, au fil des investigations et de la définition plus

technique du projet (post-conventionnement). Ces hausses de coûts prévisionnels (pour un total de 961K€) sont principalement liées au

désamiantage (+317K€), à la remise en état des terrains (+154K€) et au maintien du talus (+300K€). Le coût prévisionnel total révisé de la

démolition est donc de 2,26M€ HT. Aux vues de ces coûts supplémentaires élevés, un dossier de demande de complément de financement

a été transmis à l’ANRU par le biais du Porteur de projet (CCPAP) et de la Direction Départementale des Territoires (DDT).En séance du 21

juin 2021, après examen et sur la base du dossier transmis par le porteur de projet et de l’instruction menée avec la Délégat ion Territoriale

de l’Agence, le Comité d’Engagement à émis un avis favorable pour un Abondement de l’opération de démolition de La Gloriette et

l’allocation de 736K€ de concours financiers en subvention complémentaire. Au total, les concours financiers plafonds alloués au projet de

Renouvellement Urbain de Pamiers et de la Communauté de communes se montent à 13,688M€ dont 11,436M€ en subvention et 2,252M€

en prêts. L’allocation de concours financiers complémentaires de l’ANRU constitue une « modification substantielle » du programme

contractualisé et doit nécessairement faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la convention initia le. Ainsi, il est

proposé d’approuver la signature d’un avenant au projet de renouvellement urbain de Pamiers.

Accord à l’unanimité

24- 2021-DL-196 : Validation du Plan Vélo Vallée de l’Ariège

Il est rappelé que dans le but de développer un réseau cyclable structurant à l’échelle de la Vallée de l’Ariège et de relier les principaux pôles

urbains entre eux, le syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, en accord avec ses intercommunalités membres, a lancé en avril 2020 une étude visant l’élaboration d’un Plan Vélo. Dans ce cadre, Le Plan Vélo SCoT de la Vallée de l’Ariège a pour objectif de développer la mobilité à vélo pour les déplacements du quotidien et permettre une alternative efficace à l’usage de la voiture. Ce plan prévoit donc la

détermination d’itinéraires structurants avec des potentiels importants de report vers le vélo. Pour ce faire cette étude se compose des 3 grandes missions interdépendantes et complémentaires :COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 11

• Mission 1 : Réalisation d’un schéma directeur cyclable (Plan d’actions + charte d’aménagement)

• Mission 2 : Etude des services vélos (services locations et stationnements) • Mission 3 : Communication et sensibilisation

Il est à noter que cette nouvelle stratégie est lauréate de l’appel à projets ADEME « Vélo et Territoires 2019 », conférant, suivant des objectifs conventionnés avec ce partenaire, une obligation d’approbation du Plan Vélo, avant le 17 janvier 2022, assorti d’une déclinai son programmatique et financière d’investissements pluriannuels, par grands territoires/partenaires différenciés. De manière itérative, l’élaboration de ce premier Plan Vélo a fait l’objet d’une large concertation à chacune des étapes. 1) « PHASE diagnostic » - 2020. Des ateliers associant élu(e)s, techniciens et membres de la société civile se sont déroulés dans chacune des EPCI membres du SM SCOT de la Vallée de l’Ariège à la suite d’une enquête en ligne à destination des habitants (824 répon ses recueillies). Le diagnostic provisoire a pu être présenté et réinterrogé lors d’un premier Comité technique le 10 novembre 2020, d’un Comité de pilotage restreint à destination des principaux gestionnaires de voirie le 12 novembre 2020 et lors du Comité de pilotage qui s’est tenu le 26 novembre 2020. Durant cette séance, il a été proposé de pré valider les corridors identifiés à aménager et leurs degrés de priorité lors des conseils communautaires des 3 EPCI membres. Le document de diagnostic et le rapport d’enquête ont ensuite été mis en concertation auprès de l’ensemble des partenaires

2) « PHASE stratégie » - 2021 : Sur le premier trimestre 2021, des ateliers notamment à destination des gestionnaires de voiries, se sont déroulés dans le but de mobiliser leurs expertises techniques et de viser une traduction opérationnelle de ces corridors retenus. Des Comités techniques et de pilotages relatifs à la stratégie du Plan se sont succédé respectivement le 21 et le 23 juillet 2021. Ces derniers ont permis de valider la stratégie en matières « d’itinéraires vélo », de « stationnement vélo » et de « services vélos ». Une phase de consultation sur les livrables provisoires (« stratégie » et « atlas cartographique » par commune concernée par un itinéraire) s’est ensuite ouverte auprès des EPCI et de leurs communes membres.

3) « PHASE Plan d’actions » Afin de définir la programmation opérationnelle des itinéraires à aménager, un dernier atelier en date du 18 octobre 2021 s’est déroulé au sein de la CCPAP visant la traduction opérationnelle et financière (PPI) du Plan Vélo Vallée de l’Ariège dans une logique de priorisation des itinéraires cyclables à aménager. Des allers-retours entre les EPCI et leurs communes membres se sont poursuivies dans le but de stabiliser les programmations pluriannuelles d’investissements (PPI) rattachées à ce premi er Plan Vélo. En qualité de premier gestionnaire de voirie, cette stratégie a ensuite été travaillée avec le Conseil Départemental de l’Ariège en date du 1er décembre 2021. Une nouvelle version de la stratégie, de l’Atlas cartographique ainsi que des fiches-actions ont été actualisées aux dires, de négociations avec le Département de l’Ariège et campagne de consultation renouvelée auprès des Comm unes et EPCI concernés dans un temps contraint. Certains itinéraires et certaines typologies d’aménagements devront être définis à court terme à l’issue d’études complémentaires (focus pré-opérationnelle) et partenariales associant les différents gestionnaires de voiries (exemple sur la CcPAP de la Commune de Saint-Jean-du-Falga en appui d’une étude de circulation et de stationnement qui se déroulera en 2022). Les projections du Plan Vélo SCoT Vallée de l’Ariège étant considérées comme les objectifs à atteindre po ur viser un report modal effectif de la voiture vers le vélo. Concomitamment à ces démarches, plusieurs documents ont été produits et sont en cours de finalisation :

- Les fiches opérationnelles par tronçon d’itinéraire, comprenant le type d’aménagement, le coût et la programmation (PPI),

- La charte des aménagements cyclables,

- La stratégie de communication,

- La rédaction d’un CCTP sur les stationnements vélo,

- Un modèle de convention avec des associations pour la mise en œuvre de services vélo, - La complétude du document « Cycloscope » de l’ADEME permettant de définir les objectifs à atteindre afin de pouvoir évaluer la

mise en œuvre de la politique cyclable sur le territoire.

Enfin, il est à noter que le Plan Vélo ne couvre aucun champ règlementaire. Seul, un Plan de Déplacement Urbain (PDU), obligatoire pour

des agglomérations comptant 100 000 habitants, revêt d’un caractère règlementaire. Par conséquent, les PPI adossés au Plan Vélo Vallée de l’Ariège ne sont qu’indicatifs car évolutifs au regard :

o Des capacités financières des collectivités engagées,

o Des capacités d’aides à la mise en œuvre de cette politique,

o D’une nécessaire approbation, de la part des organes délibérants, préalable à la mise en opérationnalité des itinéraires et tronçons, valant engagements financiers.

Plan prévisionnel d'investissement par maître d'ouvrage pressenti sur la CC PAP

EPCI Commune Maître d'ouvrage (au regard de la compétence voirie engagée) Court terme 2022-2026 Moyen

terme

2027-2032

Long

terme

Après

2032

Portes d'Ariège

Pyrénées

Pamiers

Département ou communes (*) 532 248 €

Communes / intercommunalité 2 393 990 € 233 528 € 322 775 €

Saverdun Département ou communes (*) 83 497 € 804 632 € Communes / intercommunalité 366 471 € 114 482 €

Mazères Département ou communes (*) 1 375 385

€

Communes / intercommunalité 349 872 € La Tour du

Crieu

Département ou communes (*)

Communes / intercommunalité 343 117 €

St Jean du

Falga

Département ou communes (*)

Communes / intercommunalité 382 170 €

Total

Département ou communes (*) 615 745 € 2 180 017 € 0 €

Communes / intercommunalité 3 103 578 € 1 080 052 € 322 775 €

* choix qui restent à déterminer à la suite des études opérationnellesCOMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 12

Il est proposé de bien vouloir approuver le Plan Vélo Vallée de l’Ariège ainsi que le plan prévisionnel d’investissement dans les conditions dument exprimées préalablement,

Accord à l’unanimité

25- INFORMATION : Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) Le CRTE est un contrat qui vise à faciliter la relance économique, la transition écologique et la cohésion des territoires. Il vise à la fois à faciliter la cohérence, la transversalité et l’opérationnalité des actions prévues pour traduire les ambitions de transition écologique, de développement économique et de cohésion territoriale des territoires, et à simplifier les démarches contractuelles existantes entre l’Etat et les collectivités signataires, notamment en intégrant les contrats de transition écologique (CTE).Ce contrat est conclu pour 6 ans entre l’État et les collectivités territoriales. Les apports de l’État dans le cadre du contrat peuvent se traduire par des moyens financiers et d’ingénierie renforcés. Le CRTE est donc le cadre de contractualisation de l’Etat. Il faut le voir comme un contrat « chapeau ». L’ensemble des dispositifs de l’Etat seront visibles dans ce contrat, notamment les démarches engagées par votre territoire, Action Cœur de Ville, ANRU, Petites Villes de Demain, Politique de la Ville. Néanmoins elles garderont leur propre instance. L’harmonisation des politiques contractuelles, dans le contexte budgétaire contraint il est nécessaire de renforcer la cohérence des politiques dans les territoires, le CRTE a été élaboré à l’échelle du PETR car l’ensemble des contractualisations se font à cette échelle. En effet, la Région, l’Etat et l’Europe n’ont pas les moyens de contractualiser avec l’ensemble des ECPI. De plus, cela peut favoriser la coopération ainsi que la cohésion des territoires qui le composent. La Région Occitanie s’est engagée à contractualiser à cette même échelle. Il en va de même pour l’Europe que ce soit pour le fond FEDER (axe territoriale) et le fond LEADER. Les politiques contractuelles sont essentielles au développement de nos territoires car elles constituent es leviers techniques et financiers et apportent une plus-value aux projets.

• 15 décembre : signature du CRTE avec le Président du PETR et l’Etat.

• 15 février (à confirmer) : signature avec les Présidents des EPCI et l’Etat. L’objectif visé est de réaliser les fiches actions des projets mentionnés dans le CRTE.

A ce titre, les communes ont été invitées à compléter des fiches-actions pour chacun des projets présentés. Plusieurs critères permettront

de retenir les projets :

• le caractère réalisable de ces projets dans un temps restreint, à l'horizon des cinq prochaines années ;COMPTE RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 13

• la nécessité de répondre aux thématiques du projet de territoire du PETR de l’Ariège (cf. synthèse en pièce jointe ).

Afin de faciliter ce travail de recensement les communes ont été invitées à adresser leurs retours à la CCPAP.

Point non soumis au vote

26- 2021-DL-197 : Convention de mise à disposition de service pour la mise en œuvre de bois local par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

La CCPAP porte, pilote et accompagne des projets de construction, de réhabilitation (équipements – habitat) et d’aménagement dans lesquels la mise en œuvre de bois local est privilégié ou à l’étude, dans le respect des règles de la commande publique. Dans le cadre de ses missions, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises (CMPNR) met à disposition ses savoir -faire via un accompagnement spécifique auprès des collectivités souhaitant inscrire leurs actions dans une démarche de valorisation et de mise en œuvre du bois local .La CCPAP étant « Porteur de Projet » du projet de renouvellement urbain de la ville de Pamiers (Projet ANRU), elle coordonne et pilote des opérations d’équipement, d’aménagement, de recyclage foncier et immobilier et d’habitat par le biais de la direction de projet ANRU de la CCPAP .Sous Maitrise d’Ouvrage Ville de Pamiers, une école maternelle de 6 classes évolutive à 8 classes va être construite et un jardin public paysager va être aménagé sur le site d’une ancienne friche commerciale en centre-ancien, situé en quartier prioritaire « Politique de la Ville ». Ce projet qui a fait l’objet d’un concours d’architecture se veut le plus vertueux possible et durable. En ce sens, il développe des caractéristiques techniques respectueuses de l’environnement : matériaux biosourcés, forte végétalisation des extérieurs dont la cour d’école qui sera dégenrée, ventilation naturelle, toiture végétalisée, matériaux nobles. La mise en œuvre du bois local dans cette opération est à l’étude depuis plusieurs mois, puisque la filière bois est génératrice de plus-value pour le territoire, il importe donc de recréer les conditions permettant aux entreprises d’utiliser du bois local. Cette convention formalise un accompagnement spécifique du SMPNR pour la mise en œuvre de bois local dans le projet de la future école maternelle de l’ile aux enfants. Elle permettra également de disposer d’une aide ponctuelle (de l’analyse du besoin à l’analyse des offres) sur des marchés et démarches similaires, au forfait. Le remboursement des frais engagés par le SMPNR se fait sur la base des coûts supportés (une journée de service d’un agent du SMPNR coûte 370 € : déplacement, soutien administratif compris). La présente convention est établie pour une mise à disposition de 4 jours de service d’un agent du SMPNR pour le projet de l’ile aux enfants et au forfait pour d’autres aides ponctuelles. Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature et court jusqu’à 2 mois après la réception des travaux de construction de l’Ile aux Enfants (livraison prévue en ma i 2023). Il est proposé d’approuver la signature de la convention avec le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises pour la mise à disposition de service visant la mise en œuvre de bois local dans les projets de construction et d’aménagement pilotés et coordonnés par la CCPAP.

Accord à l’unanimité

27- 2021-DL-198 : Constitution de servitudes

Dans le cadre des travaux d’extension de la zone Gabriélat 1TER, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’al imentation du

réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS. Le passage de câbles en souterrain, l’implantation d’un coffret

électrique sur les parcelles YB129 – YB132 – YB136 sont les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes

Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées. Accord à l’unanimité

28- INFORMATION : Consultation des élus locaux sur l’organisation du Système scolaire Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de décentralisation.« Notre système scolaire répond-il efficacement aux spécificités des territoires ? », « Quel est l’état des relations entre les élus locaux et les services de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier ? » constituent les principales thématiques abordées dans le cadre de cette consultation. Les résultats de celle-ci seront présentés le 26 janvier 2022 dans le cadre d’une « Agora » organisée au Sénat au cours de laquelle des membres de la communauté éducative, des représentants des collectivités et des experts seront invités à analyser les attentes des français vis-à-vis de l’école, à s’interroger sur ses missions et à débattre de la capacité du système scolaire à s’adapter à la diversité des territoires et des parcours. Il est proposé de faire retomber par courriel au cabinet leurs contributions afin de déposer une synthèse des volontés et des remarques sur le site contributif avant l’échéance souhaitée du 14 janvier 2022.

Point non soumis au vote

Fin de la séance à 18h15