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Déliberation - liste des deliberations du conseil du 15 decembre
Procès Verbal - PV conseil du 3 fevrier 2025
Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 À 9H00 2 3
M. LE MAIRE
M. le Maire 25_12_15_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24
NOVEMBRE 2025
EGALITE DES GENRES
Mme PEREIRA-NUNES 25_12_15_002 RAPPORT 2025 RELATIF A LA POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 25_12_15_003 RAPPORT D'ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2025 ET BILAN DES EMISSIONS DE
GAZ A EFFET DE SERRE 2024
FINANCES
M. MINIOU 25_12_15_004 FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES D'HABITATION
ET FONCIERES
Mme SAVOUREY 25_12_15_005 BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2026
M. DUPIN 25_12_15_006 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2026
M. DUPIN 25_12_15_007 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - BUDGET
PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE
PROGRAMME
M. PETIT 25_12_15_008 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 4
M. PETIT 25_12_15_009 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - BUDGET PRIMITIF 2026 -
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
M. MINIOU 25_12_15_010 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. MINIOU 25_12_15_011 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
M. MINIOU 25_12_15_012 AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS - ANNEE
2026
EDUCATION - JEUNESSE - ENFANCE
M. GAGNAIRE 25_12_15_013 RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MERMOZ-BASTIE - LANCEMENT DU
CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE -
ELECTION DU JURY
M. GAGNAIRE 25_12_15_014 AJUSTEMENT DE PERIMETRES DANS LE CADRE DE LA SECTORISATION SCOLAIRE
POUR LES ECOLES DE LA VILLE
M. GAGNAIRE 25_12_15_015 ANNEE SCOLAIRE 2026-2027 - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER -
PAUSE MERIDIENNE - RESTAURATION
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RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE
REPARTITION DES AGENTS AVEC TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE ET RESILIATION DE
LA CONVENTION DE REALISATION DU
JOURNAL INTERNE 6
Mme WANNEROY 25_12_15_025 ADHESION A L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES
SYSTEMES D'INFORMATION (ACPUSI)
Mme WANNEROY 25_12_15_026 ADHESION AU SOCLE COMMUN DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE
Mme WANNEROY 25_12_15_027 CREATION DU SERVICE COMMUN DE LA MEDECINE PREVENTIVE
Mme WANNEROY 25_12_15_028 CREATION D'UN CST ET SA F3SCT COMMUNS ET CREATION DES CAP (A, B ET C) ET DE LA
CCP UNIQUE COMMUNES ENTRE LA VILLE, LE
CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES DE TOURS
Mme WANNEROY 25_12_15_029 CREATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET CCAS -
APPROBATION DE LA CONVENTION - AVENANT
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
CAISSE DES ECOLES
Mme WANNEROY 25_12_15_030 RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR L'ANNEE 2026
Mme WANNEROY 25_12_15_031 ACTUALISATION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Mme WANNEROY 25_12_15_032 ACTUALISATION DU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PROFESSEURS
ET ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Mme WANNEROY 25_12_15_033 INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) - ACTUALISATION
POLITIQUE ALIMENTAIRE
Mme WANNEROY 25_12_15_034 KREA - EMPRUNT DE 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE AFIN DE FINANCER LES
TRAVAUX DU PROJET LE BELVEDERE DES
HALLES - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A
HAUTEUR DE 50 % 7
Mme WANNEROY 25_12_15_035 CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC- PUBLIC TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE
REPAS AU LYCEE ALBERT BAYET
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
Mme QUINTON 25_12_15_036 TOURAINE LOGEMENT - REITERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE
FINANCER UNE RESIDENCE ETUDIANTE DE 160
LOGEMENTS PLS SISE 11 RUE DU PLAT
D'ETAIN A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE
TOURS A HAUTEUR DE 50%
Mme QUINTON 25_12_15_037 TOURAINE LOGEMENT - EMPRUNT DE 2 663 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER LE
RACHAT DE 36 LOGEMENTS PLA SITUES 7,11
AVENUE MARC CHAGALL ET 30 RUE RENOIR A
TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A
HAUTEUR DE 17,50 %
Mme QUINTON 25_12_15_038 FICOSIL - EMPRUNT DE 35 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN
DE FINANCER L'ACQUISITION-AMELIORATION
D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SISE 55 RUE
GEORGES RENARD A TOURS - GARANTIE DE
LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 100%
Mme CUVIER 25_12_15_039 LIGERIS - EMPRUNT DE 3 498 800 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE
35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LA
ZAC CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU A
TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A
HAUTEUR DE 50%
FINANCES
M. MINIOU 25_12_15_040 TARIFS MUNICIPAUX 2026
M. MINIOU 25_12_15_041 PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE
M. MINIOU 25_12_15_042 REMISE GRACIEUSE DE DETTE POUR L'ASSOCIATION NOVE NOVE CINCO 8
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 25_12_15_043 TOURS METROPOLE HABITAT - CONCESSION DE LA ZAC MONCONSEIL - COMPTE-RENDU
ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2025 - AVENANT
N°12
Mme SAVOUREY 25_12_15_044 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
HAUT DE LA RUE NATIONALE - SITE PORTE DE
LOIRE - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
- AVENANT N°5
Mme SAVOUREY 25_12_15_045 LE MENNETON - TRANSFERT A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE DES
CONVENTIONS DE PORTAGE CONCLUES AVEC
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL
DE LOIRE
Mme SAVOUREY 25_12_15_046 AMENAGEMENT DE L'ESPACE METROPOLITAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIENS NON
BATIS (SECTEUR SUD) AU PROFIT DE TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE
Mme SAVOUREY 25_12_15_047 RUE CHRISTOPHE COLOMB - CESSION D'UN TERRAIN NU A TOURS METROPOLE VAL DE
LOIRE
CULTURE - DROITS CULTURELS
M. DUPIN 25_12_15_048 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DU GRAND THEATRE DE TOURS 2026-2030
M. DUPIN, Mme BLET 25_12_15_049 CONVENTIONS DE PARTENARIATS CULTURELS POUR LA DIRECTION DES MUSEES-CHATEAU
COMMERCE - ARTISANAT
M. MANZARI 25_12_15_050 COMMERCE - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE -
ANNEE 2026 9
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 25_12_15_051 RACCORDEMENTS AU RESEAU DE CHALEUR DE TOURS OUEST - CONVENTION
CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
M. COHEN 25_12_15_052 RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE
L'ASSAINISSEMENT ET DU TRAITEMENT DES
DECHETS
M. COHEN 25_12_15_053 LUTTE CONTRE L'ABANDON DES DECHETS D'EMBALLAGES - ADHESION A L'ASSOCIATION
RESEAU VRAC & REEMPLOI
ACTION SOCIALE - SANTE
Mme MOUSSOUNI 25_12_15_054 CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE - AVENANT 3 A LA CONVENTION PARTENARIALE
2023-2025 - PROLONGATION DE LA
CONVENTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2026
BIODIVERSITE - NATURE EN VILLE - GESTION DES RISQUES
Mme HAAS 25_12_15_055 BIODIVERSITE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SEPANT POUR
L'ETUDE ET LA CONSERVATION DE
MESSICOLES AU JARDIN BOTANIQUE
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
M. BOULANGER 25_12_15_056 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU PALAIS DES
CONGRES - MODIFICATION DES TARIFS 10
ACHATS RESPONSABLES
M. BOULANGER 25_12_15_057 GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE
METROPOLITAIN, TOURS METROPOLE VAL DE
LOIRE, LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION
SOCIALE DE TOURS ET DE JOUE-LES-TOURS
ET LE SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE
- APPROBATION
M. LE MAIRE
M. le Maire 25_12_15_058 ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
M. le Maire 25_12_15_059 COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. 11
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du lundi 15 décembre 2025 9h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 52
Quorum .............................................. 27
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Alice WANNEROY, Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Frédéric MINIOU, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Iman MANZARI, Christine BLET, Philippe GEIGER, Elise PEREIRA- NUNES, Eric THOMAS, Annaelle SCHALLER, Martin COHEN, Rachel MOUSSOUNI, Bertrand RENAUD (n°2 à n°59), Betsabée HAAS, Florent PETIT, Anne BLUTEAU, Thierry LECOMTE, Oulématou BA-TALL, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Marie-Lou GUARDIA, Jean-Patrick GILLE (n°1 à n°22), Frédérique BARBIER, Christophe BOULANGER, Marie-Pierre CUVIER, Pascal BRUN, Anne DESIRE, Stéphane HOUQUES (n°1 à n°12), Delphine DARIES, Sabine MENIER, Jérôme IGIGABEL, Florian HEMME, Pierre-Alexandre MOREAU, Antoine MARTIN (n°4 à n°59), Eléonore AUBRY (n°1 à n°22), Maxence BRAND (n°2 à n°59), Christophe BOUCHET, Marion CABANNE, Alexandra SCHALK-PETITOT (n°1 à n°12), Romain BRUTINAUD- PELLEREAU, Bertrand ROUZIER, Affiwa METREAU, Céline DELAGARDE, Benoist PIERRE, Barbara DARNET-MALAQUIN, Pierre COMMANDEUR, Mélanie FORTIER (n°2 à n°59), Olivier LEBRETON, Cécile CHEVILLARD, Thibault COULON
Avaient donné pouvoir :
Catherine REYNAUD à Frédérique BARBIER (n°1 à n°59)
Jean-Patrick GILLE à Oulématou BA-TALL (n°23 à n°59)
Fanny PUEL à Thierry LECOMTE (n°1 à n°59)
Stéphane HOUQUES à Philippe GEIGER (n°13 à n°59)
Evelyne ESTRADE à Betsabée HAAS (n°1 à n°59)
Antoine MARTIN à Jean-Patrick GILLE (n°1 à n°3)
Eléonore AUBRY à Maxence BRAND (n°23 à n°59)
Alexandra SCHALK-PETITOT à Christophe BOUCHET (n°13 à n°59)
Etaient absents :
Bertrand RENAUD (n°1)
Maxence BRAND (n°1)
Mélanie FORTIER (n°1)
Désignation d’un secrétaire de séance :
Stéphane HOUQUES a été désigné secrétaire de séance (de la délibération 25_12_15_001 à la délibération 25_12_15_012).
Philippe GEIGER a été désigné secrétaire de séance (de la délibération 25_12_15_013 à la délibération 25_12_15_059) après la suspension de séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 12
DELIBERATIONS
- 25_12_15_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 11 (C. BLET, I. MANZARI, M. FORTIER, B. DARNET-MALAQUIN, B. PIERRE, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER)
Monsieur le Maire quitte la salle.
Alice WANNEROY, Première Adjointe, assure la présidence de la séance.
- 25_12_15_002 -
RAPPORT 2025 RELATIF A LA POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Madame Elise PEREIRA-NUNES, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis mars 2022, la Ville présente, chaque année, un rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sous sa forme actuelle. Pour rappel, ce document intègre désormais le suivi du plan égalité femmes-hommes adopté en 2021 et du plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il retrace la réalisation des diverses actions intégrées et spécifiques regroupées autour de 5 axes :
- Axe 1 : Les services publics au service de la diversité et de l’émancipation, - Axe 2 : Solidarité et lutte contre la précarité,
- Axe 3 : Pour une éducation valorisant la diversité, 13
- Axe 4 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles,
- Axe 5 : Plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport 2025 est ainsi présenté en 2 parties :
- Partie 1 : Le plan égalité femmes-hommes : la thématique retenue pour 2025 est la Parentalité. Le rapport retrace les principales réalisations 2025 en matière d’égalité, avec des focus spécifiques sur cette thématique,
- Partie 2 : Le diagnostic interne de la collectivité en matière d’égalité professionnelle principalement.
Le plan égalité femmes-hommes 2020-2026 présenté en 2022 comprend 50 actions. Le renouvellement en 2024 du plan triennal d’égalité professionnelle a permis de l’enrichir par 8 actions supplémentaires en matière d’égalité professionnelle, portant le nombre d’actions à réaliser à 58.
A ce stade, 48 actions sont réalisées, dont 15 en 2025, 7 en cours de réalisation et 3 restent encore à lancer.
Grâce également au maillage avec les associations et les services de l’Etat, l’action en faveur de l’égalité femmes-hommes s’amplifie sur le territoire. Les actions liées à l’égalité femmes-hommes s’inscrivent dans la durée et doivent irriguer l’ensemble des politiques publiques.
Le rapport retrace les principales actions prioritaires réalisées en 2025. Ces actions ont par exemple porté sur :
- le soutien à la parentalité : mise en place d’actions visant à accompagner le rôle parental sous toutes ses formes, développement de modes d’accueil pour alléger les obstacles d’insertion à l’emploi avec une attention particulière aux besoins des publics les plus fragiles, par exemple les familles monoparentales,
- la poursuite du plan de formation mise en place depuis 2022, avec par exemple : o formation de 217 agents des écoles sur l’égalité professionnelle, les stéréotypes de genre et les violences sexistes et sexuelles,
o formation et sensibilisation sur l’égalité professionnelle, les stéréotypes de genre, la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes pour les agents en contact avec les usagers,
- la poursuite du travail effectué par la Direction de la Tranquillité Publique – Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, notamment autour de la lutte contre les violences faites aux femmes (formation de la police municipale, déploiement des actions dans le cadre du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : protocole renouvelé fin 2025...),
- l’intégration d’actions favorisant l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons dans les contractualisations et programmes structurants (contrat de ville, convention territoriale globale, CTAI, Cité Educative…),
- la poursuite de la mise en valeur des femmes dans les événements culturels et intégration de la politique égalité femmes-hommes dans les axes programmatiques et les médiations des établissements culturels.
Le rapport rend également compte du diagnostic interne permettant de suivre le déploiement du plan égalité professionnelle 2024-2026 en interne à la Ville de Tours notamment autour de :
- la conciliation entre vie professionnelle et vie privée,
- l’égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité, - la réduction des écarts de rémunération et l’index de l’égalité professionnelle, - le suivi des signalements de discriminations, harcèlements ou agissements sexistes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L132-1 et suivants, Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les 14
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès aux femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses décrets d’application, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance.
Thibault COULON : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Marie QUINTON : Intervention pour information
Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
Annaelle SCHALLER : Intervention pour information
Marion CABANNE : Intervention pour information
Mélanie FORTIER : Intervention pour information
Delphine DARIES : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
Eléonore AUBRY : Intervention pour information
Affiwa METREAU : Intervention pour information
Mélanie FORTIER : Intervention pour information
Maxence BRAND : Intervention pour information
Marie-Lou GUARDIA : Intervention pour information
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport 2025 relatif à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, annexé à la présente délibération.
- 25_12_15_003 -
RAPPORT D'ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2025 ET BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 2024
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Depuis plusieurs années, la Ville structure ses politiques publiques pour répondre aux enjeux de la transition écologique et adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique. La collectivité s’est ainsi progressivement dotée d’outils de suivi et de pilotage pour mesurer et atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions carbone, des consommations énergétiques, ou encore en matière de préservation de la ressource en eau, dont notamment : 15
- élaboration en 2022 d’un premier bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) réalisé avec des données 2019,
- mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement sur 12 ans avec un volet « rénovation énergétique et thermique »,
- élaboration d’un schéma directeur immobilier et énergétique pour connaître l’état du patrimoine bâti municipal, en rationnaliser les usages, et planifier les travaux, - premier plan de sobriété des usages en 2022,
- élaboration d’un schéma directeur de l’énergie en 2023,
- adoption d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) le 31 janvier 2022,
- publication d’une « annexe verte » au compte administratif depuis 2024 pour mesurer l’impact climatique des investissements,
- mise en œuvre d’un plan de mobilité employeur (PDMe) et d’un plan de formation des agents municipaux.
Depuis 2010, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont soumis à l’obligation d’élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable et de le présenter à l’assemblée délibérante en amont du débat budgétaire.
Ce rapport s’appuie sur les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L110-1 du code de l'environnement :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, - l'épanouissement de tous les êtres humains,
- la transition vers une économie circulaire et bas carbone.
Il est à noter que, depuis 2023, la Ville présente, en un seul et même document, sa situation en matière de développement durable et son rapport d’activité des services. En retraçant l’activité de l’année passée, à l’aide d’indicateurs précis, et reposant sur la segmentation stratégique des politiques publiques, ce rapport d’activité et de développement durable (RADD), constitue ainsi un outil de pilotage et d’aide à la décision supplémentaire.
L’article L229-25 du code de l’environnement impose pour les collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans. Le premier BEGES de la Ville ayant été présenté en 2022, la collectivité a engagé l’élaboration d’un nouveau bilan en 2025, sur la base des données 2024.
Ce bilan est évoqué dans le RADD 2025 et annexé à la délibération. Les principaux éléments de synthèse sont présentés ci-après.
Périmètre du bilan :
L’année de comptage des émissions est l’année calendaire 2024. Le périmètre organisationnel retenu est l’ensemble des équipements et installations de la Ville. Dans le BEGES, sont comptabilisées les émissions des gaz à effet de serre territoriales (émises sur le sol français) et importées par la Ville de Tours (émises en dehors des frontières de la France). Ces deux types d’émissions additionnés l’un à l’autre constituent l’empreinte carbone de la Ville.
Les postes d’émissions pris en compte correspondent à la cartographie des flux suivante : 16
Résultat global :
Sur le périmètre mentionné ci-dessus, le total des émissions s’élève à environ 30 197 tonnes équivalent CO2 réparti comme suit :
- achats 40 %,
- déplacements 30 %,
- énergie 15 %,
- déchets 10 %,
- immobilisations 4 %,
- autres émissions directes 1 %.
Le premier poste comptabilisé, les achats (c’est-à-dire l’ensemble des achats de services et de biens et matières, dont la nourriture) représentent 40 % des émissions.
Les déplacements (30 %) regroupent :
- les déplacements professionnels : déplacements des agents et élus sur leur temps de travail/mandat,
- les déplacements domicile-travail : déplacements pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir, ainsi que le télétravail,
- les déplacements des visiteurs et usagers : déplacements des usagers et des visiteurs pour se rendre dans un bâtiment de la Ville ou sur un événement produit par la Ville et en repartir.
Le troisième poste d’émissions est constitué de l’énergie utilisée dans les bâtiments et représente 15 % du total. Il comptabilise les émissions liées aux sources fixes d’énergie : consommation et production d’électricité, consommation de combustibles fossiles et organiques, production de chaleur par réseau de chaleur urbain.
Il apparaît que les émissions liées aux combustibles fossiles représentent 75 % des émissions du poste « énergie dans les bâtiments » de la Ville en 2024.
Le quatrième poste d’émissions (10 %) est constitué des déchets. L’analyse de ce poste d’émissions montre que les deux types de bâtiments de la Ville les plus émetteurs de déchets sont les écoles et les équipements sportifs.
Le cinquième poste d’émissions (4 %) est constitué des immobilisations : achats pour la construction de bâtiments, achats de véhicules et machines, achats d’équipements des systèmes d’information. 17
Les autres postes d’émissions comprennent les émissions liées aux pratiques agricoles (animaux et pratiques culturales) et à la production de froid (1 %) et les émissions liées au traitement de la future fin de vie des produits vendus dans les boutiques de la Ville (moins de 1 % du total).
Les émissions liées à l’imperméabilisation des sols sont à zéro car la Ville n’a pas imperméabilisé de sols en 2024.
Il est à préciser que le périmètre pris en compte pour le Bilan Carbone® 2019 était beaucoup moins étendu : les flux non comptabilisés en 2019 figurent barrés d’une croix rouge sur le schéma ci- dessous.
Une comparaison avec le Bilan Carbone® 2019 devra alors se faire à périmètre équivalent.
Les émissions de la Ville sont passées de 26 075 tonnes équivalent CO2 en 2019 à 23 294 tonnes équivalent CO2 en 2024. On enregistre donc une baisse de 10,7 % des émissions de la Ville de Tours sur cette période. 18
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
Comparaison Bilans Carbone 2019 et 2024
émissions 2019
en tCO2eq
émissions 2024
en tCO2eq
Les émissions du poste Achats ont légèrement augmenté de 1,4 % en lien avec une augmentation globale des achats entre 2019 et 2024.
Les émissions du poste Energie dans les bâtiments ont baissé de 27 % entre 2019 et 2024, grâce notamment à la baisse des consommations énergétiques et l’évolution du bouquet énergétique de la Ville, montrant les résultats du schéma directeur de l’énergie et des plans de sobriété des usages successifs.
Les émissions du poste Déplacements ont baissé de 27 % ; cette baisse est notamment due à une décarbonation de la flotte de véhicules de la Ville et à un report modal d’une partie des déplacements professionnels vers le vélo mécanique et électrique.
Les émissions du poste Déchets sont stables.
Les émissions du poste Immobilisations ont baissé de 24 % en lien avec le rythme de construction de bâtiments municipaux et la baisse du nombre de véhicules et de machines achetés entre 2019 et 2024.
Les émissions du poste Production de froid ont augmenté de 23 % entre 2019 et 2024. Cela pourrait s’expliquer par l’augmentation du nombre de climatiseurs à la Ville sur cette période.
Trajectoires 2027, 2030 et 2050 :
Pour calculer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Ville de Tours aux horizons 2027, 2030 et 2050, ont été pris les objectifs imposés par la stratégie nationale bas carbone n°2, qui constitue la feuille de route carbone de la France, alignée sur les objectifs internationaux de l’Accord de Paris 2015.
Prochaines étapes :
En s’appuyant sur les résultats du Bilan Carbone® 2024 ainsi que sur les analyses de la comparaison entre les Bilans Carbone® 2019 et 2024, la collectivité engagera un travail pour définir un plan d’actions, en collaboration avec les services municipaux, mais également les parties 19
prenantes externes (fournisseurs, titulaires de marchés, organismes satellites et usagers des services publics) permettant d’atteindre les objectifs carbones des trajectoires de la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-1 et D2311-15 instituant un rapport sur la situation en matière de développement durable dans les communes de plus de 50 000 habitants,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1 précisant les objectifs du développement durable, et L229-25 imposant aux collectivités de plus de 50 000 habitants la réalisation de leur bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité et de développement durable 2025, annexé à la présente délibération,
- PREND ACTE du Bilan Carbone® 2024, annexé à la présente délibération.
Les délibérations n°004 à n°011 ayant donné lieu à un débat général, les interventions sont notées lors du vote de la n°011.
- 25_12_15_004 -
FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES D'HABITATION ET FONCIERES
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts qui dispose que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. », il convient de fixer les taux des taxes d’habitation (TH) et foncières pour l’année 2026.
Pour rappel, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les taux de Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) comme de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ne pourront évoluer que concomitamment à une évolution du taux des taxes foncières.
Pour 2026, il convient de maintenir les taux d’imposition votés en 2025 par le Conseil Municipal, à savoir : 20
- Taxe d’Habitation ........................................................ 22,42 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties .................... 43,44 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés non-Bâties ............. 40,03 %
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331-3, Vu le code général des impôts, notamment les articles 1379, 1411 et 1636 B sexies, Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la fixation des taux des trois taxes pour l’année 2026 comme suit :
Taxe d'Habitation (TH) .................................. 22,42 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB).................... 43,44 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB).......... 40,03 %
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Avis contraires : 11 (M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK- PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
- 25_12_15_005 -
BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le Budget Primitif 2026 du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) s’équilibre à 6 587 729,85 € en fonctionnement et à 4 338 347 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif, annexé au budget principal.
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
6 587 729,85 € 6 587 729,85 €
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
4 338 347,00 € 4 338 347,00 €
TOTAL DU BUDGET 10 926 076,85 € 10 926 076,85 € 21
Vu les articles L5217-10-4 et L2312-2 à L2312-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 approuvant la création du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain),
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2026, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le projet de budget envoyé à la date du 2 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU arrêté en dépenses et recettes à la somme de :
o 6 587 729,85 € pour la section de fonctionnement :
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
6 587 729,85 € 6 587 729,85 €
o 4 338 347 € pour la section d’investissement :
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
4 338 347,00 € 4 338 347,00 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif de l’exercice 2026 du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 9 (D. DARIES, A. METREAU ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET) 22
- 25_12_15_006 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Budget Primitif 2026 du budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours s’équilibre à 8 240 480,00 € en fonctionnement et à 60 000,00 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif, annexé au budget principal.
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
8 240 480,00 € 8 240 480,00 €
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
60 000,00 € 60 000,00 €
TOTAL DU BUDGET 8 300 480,00 € 8 300 480,00 €
Vu les articles L5217-10-4 et L2312-2 à L2312-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2026, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le projet de budget envoyé à la date du 2 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours arrêté en dépenses et recettes à la somme de :
o 8 240 480,00 € pour la section de fonctionnement : 23
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
8 240 480,00 € 8 240 480,00 €
o 60 000,00 € pour la section d’investissement :
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
60 000,00 € 60 000,00 €
TOTAL DU BUDGET 8 300 480,00 € 8 300 480,00 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2026 du budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour la durée du mandat afin de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, P. COMMANDEUR)
- 25_12_15_007 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du 24
budget de l'exercice, du budget supplémentaire, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Autorisation de Programme Montant AP DM1 2025
Variation
AP
DM1 2025
/ AP
BP 2026
Montant AP
BP 2026
Réalisé
antérieur
à 2025
CP 2025
DM1 2025
CP 2026
DM1 2025
Variation
CP 2026
DM1 2025
/ CP 2026
BP 2026
CP 2026
BP 2026
CP 2027
BP 2026
CP 2028
BP 2026
2021-521 Investissements Grand théâtre 241 471,41 € -6 406,71 € 235 064,70 € 235 064,70 € 0,00 € 6 406,71 € -6 406,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2024-699 Investissements Grand théâtre 612 000,00 € 0,00 € 612 000,00 € 53 264,18 € 224 261,77 € 197 301,06 € -146 901,06 € 50 400,00 € 105 444,00 € 178 630,05 € Total général 853 471,41 € -6 406,71 € 847 064,70 € 288 328,88 € 224 261,77 € 203 707,77 € -153 307,77 € 50 400,00 € 105 444,00 € 178 630,05 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 23_10_02_014 du 2 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 25_02_03_019 du 3 février 2025 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme telles que présentées dans la maquette du Budget Primitif 2026 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, ainsi que dans l’annexe 1 à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe 2 à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Avis contraires : 2 (M. CABANNE, A. SCHALK-PETITOT)
Abstentions : 5 (M. FORTIER, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, T. COULON)
- 25_12_15_008 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Budget Primitif 2026 du budget annexe des Prestations Cimetières s’équilibre à 114 132 € en fonctionnement et à 36 045 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif, annexé au budget principal.
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
114 132 € 114 132 € 25
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
36 045 € 36 045 €
TOTAL DU BUDGET 150 177 € 150 177 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 et suivants, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2026, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le projet de budget envoyé à la date du 2 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget annexe des Prestations Cimetières arrêté en dépenses et recettes à la somme de :
o 114 132 € pour la section de fonctionnement :
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
114 132 € 114 132 €
o 36 045 € pour la section d’investissement :
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
36 045 € 36 045 €
TOTAL DU BUDGET 150 177 € 150 177 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2026 du budget annexe des Prestations Cimetières, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48 26
Abstentions : 7 (C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
- 25_12_15_009 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Autorisation de Programme Montant AP BS 2025
Variation
AP
BS 2025
/ AP
BP 2026
Montant AP
BP 2026
Réalisé
antérieur
à 2025
CP 2025
BS 2025
CP 2026
BS 2025
Variation
CP 2026
BS 2025
/ CP 2026
BP 2026
CP 2026
BP 2026
CP 2027
BP 2026
CP 2028
BP 2026
2024-698 Acquisitions et travaux divers - Prestations Cimetières 700 000,00 € 0,00 € 700 000,00 € 319,34 € 286 320,26 € 233 000,00 € -196 955,00 € 36 045,00 € 172 679,74 € 204 635,66 € Total général 700 000,00 € 0,00 € 700 000,00 € 319,34 € 286 320,26 € 233 000,00 € -196 955,00 € 36 045,00 € 172 679,74 € 204 635,66 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n° 25_02_03_019 du 3 février 2025 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme telles que présentées dans la maquette du Budget Primitif 2026 du budget annexe des Prestations Cimetières, ainsi que dans l’annexe 1 à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe 2 à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET) 27
- 25_12_15_010 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Budget Primitif 2026 du budget principal de la Ville de Tours s’équilibre à 221 234 541,60 € en fonctionnement et à 91 254 035,93 € en investissement.
Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif.
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE
DU PRESENT
BUDGET
221 234 541,60 € 221 234 541,60 €
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE
DU PRESENT
BUDGET
91 254 035,93 € 91 254 035,93 €
TOTAL DU BUDGET 312 488 577, 53 € 312 488 577,53 €
Le vote du Budget Primitif s’accompagne de la fixation du contenu de la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire en matière de gestion de dette et de trésorerie. Cette délégation permet notamment le recours à des emprunts nouveaux pour financer le programme d’investissements 2026. Le renouvellement de la délégation est également nécessaire pour réaliser les mouvements de fonds liés à ces contrats et toute opération précisée liée à la gestion active de la dette sur les contrats déjà souscrits.
Dans le cadre de l’application de la M57, il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Enfin, au regard des crédits 2026 inscrits au titre de la subvention annuelle du budget principal au budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours, il est précisé que la subvention 2026 attribuée s’élève à 3 719 117 € comprenant une avance de 1 000 000 € accordée par délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2025 relative à la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 du budget principal.
Vu les articles L5217-10-4, et L2312-2 à L2312-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 22_05_16_044 du 16 mai 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, 28
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2026, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le projet de budget envoyé à la date du 2 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget principal de la Ville arrêté en dépenses et recettes à la somme de :
o 221 234 541,60 € pour la section de fonctionnement :
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
221 234 541,60 € 221 234 541,60 €
o 91 254 035,93 € pour la section d’investissement :
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
91 254 035,93 € 91 254 035,93 €
TOTAL DU BUDGET 312 488 577,53 € 312 488 577,53 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2026 du budget principal de la Ville, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- DECIDE l’attribution d’une subvention de 3 719 117 € au budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours pour 2026 comprenant l’avance de 1 000 000 € votée par délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2025 approuvant la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (Budget Primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Ces emprunts pourront être :
o des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI), des fonds communs de titrisation, des emprunts de l’Agence France Locale, o des emprunts obligataires, des placements privés (Shuldshein, etc.), des emprunts issus d’une plateforme de financement participatif,
o avec une durée de consolidation maximum de 30 années, 29
o libellés en euros,
o avec possibilité d’un amortissement constant, progressif, à la carte ou in fine, o à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
o le taux fixe,
o les indices monétaires de la zone Euro (Ester, Euribor, Eonia, TAMTAG…), o les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
o les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
o les taux du livret A, du LEP et du LDD.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories A1 ou B1.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
o possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o possibilité de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
o possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- AUTORISE pour ce faire Monsieur le Maire à :
o lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées,
o passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, o signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, o exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
- AUTORISE également Monsieur le Maire à procéder à des opérations de couvertures de risques de taux, ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt.
Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, diminuer la charge d’intérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle, diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement du budget.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 30 années.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être les mêmes que ceux des contrats d'emprunts indiqués ci-avant. 30
Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l'objet d'annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Ville.
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
o d’échange de taux d’intérêt ou SWAP modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés, o de garantie d’un taux plafond (CAP), d’un taux plancher (FLOOR), d’un taux plafond et d’un taux plancher (COLLAR ou TUNNEL),
o de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposée,
- AUTORISE pour ce faire Monsieur le Maire à :
o lancer les consultations auprès des établissements bancaires,
o retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, o passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés,
o signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la Ville,
o régler les primes dues au titre des opérations et les commissions dues aux banques ou établissement en contrepartie,
o procéder à des opérations de remboursements anticipés, de refinancements ou renégociations d’emprunts,
- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour la durée du mandat à prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l’article L1618-2 du code général des collectivités territoriales. La décision prise dans le cadre de cette délégation devra porter les mentions suivantes : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement,
- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour la durée du mandat afin de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
- PRECISE que ces opérations seront présentées au Conseil Municipal dans le cadre du compte-rendu des actes du Maire au titre de la délégation d'attributions consentie par le Conseil Municipal selon les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Le groupe Tours au Cœur a déposé 3 amendements :
Amendement n°1 : Subvention versée au CCAS, section de fonctionnement
Avis défavorable à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 3 (C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER) Avis contraires : 41
Abstentions : 11 (M. FORTIER ne prend pas part au vote ; B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
Rejeté 31
Amendement n°2 : Subventions versées aux associations, section de fonctionnement
Avis défavorable à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 5 (C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN)
Avis contraires : 41
Abstentions : 9 (M. FORTIER, P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK-PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
Rejeté
Amendement n°3 : Plan écoles en transitions, section investissement
Avis défavorable à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 3 (C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER) Avis contraires : 41
Abstentions : 11 (M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK- PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
Rejeté
Délibération non amendée :
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Avis contraires : 14 (M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET-MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK- PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER)
- 25_12_15_011 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire. 32
Situation des AP au BP 2026 :
Le montant total d’AP augmente de 24 998 937,37 €.
Montant AP après DM1 2025 ....................................... 296 231 517,33 € Montant AP après BP 2026 .......................................... 321 230 454,70 € Variation AP au BP 2026 ............................................ + 24 998 937,37 €
- 7 créations d’AP pour 4 660 500,00 € :
N° AP et libellé Montant AP BP 2026
2026-740 Budget Participatif 2027-2029 1 500 000,00 € 2026-742 Modernisation du C.S.U. 1 000 000,00 € 2026-741 Étanchéité et aménagement des bassins du Jardin
des Prébendes d’Oé 670 500,00 € 2026-744 Restauration des Landes du Domaine de Larçay 500 000,00 € 2026-743 NPNRU - Aménagement de salles sportives
secteur Rotonde 465 000,00 € 2026-738 Aménagement du Jardin Mirabeau 450 000,00 € 2026-739 Bâtiments divers 2026 - HT 75 000,00 € Total général 4 660 500,00 €
- 26 AP révisées à la hausse pour 28 011 156,68 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé Montant AP DM1 2025
Variation
AP DM1 2025 / AP
BP 2026
Montant AP
BP 2026
2016-183 Centre chorégraphique
site Beaumont 4 852 240,63 € 13 476 313,00 € 18 328 553,63 € 2024-696 Reconstruction de l'école
Suzanne Kleiber 1 300 000,00 € 6 418 000,00 € 7 718 000,00 € 2023-657 Centre social dans API
Marie Curie 475 000,00 € 3 125 000,00 € 3 600 000,00 € 2025-733 Reconstruction de l'école
maternelle Marie Curie 70 000,00 € 1 666 000,00 € 1 736 000,00 € 2025-737 NPNRU - Reconstruction
des écoles Jean Mermoz et Maryse
Bastié
3 320 000,00 € 711 000,00 € 4 031 000,00 €
2025-734 Site mairie -
aménagement et réhabilitation 2 500 000,00 € 500 000,00 € 3 000 000,00 €
- 33 AP révisées à la baisse pour -7 672 719,31 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé Montant AP DM1 2025
Variation
AP DM1 2025 / AP
BP 2026
Montant AP
BP 2026
2020-507 CIAP Logis des
Gouverneurs 2 500 000,00 € -2 406 093,09 € 93 906,91 € 2016-184 GS J. Fontaine - 2ème
tranche 10 375 000,00 € -800 830,37 € 9 574 169,63 € 2022-598 Bâtiments divers 2022-
2024 4 794 063,00 € -780 147,57 € 4 013 915,43 € 2023-676 Marché global de
performance énergétique – Ecoles
Giraudoux, Rimbaud et ALSH
Pasteur
24 609 317,00 € -659 354,19 € 23 949 962,81 €
2022-595 Sites sportifs 2022-2024 3 025 961,86 € -588 924,34 € 2 437 037,52 € 33
Situation des CP 2026 au BP 2026 :
Le montant des CP 2026 est de 48 740 635,93 €.
Montant CP 2026 après DM1 2025 .................... 48 153 356,71 €
Montant CP 2026 après BP 2026 ...................... 48 740 635,93 €
Variation CP 2026 en BP 2026 ............................ + 587 279,22 €
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 23_10_02_014 du 2 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°25_02_03_019 du 3 février 2025 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme et de l’autorisation d’engagement telles que présentées dans la maquette du Budget Primitif 2026 du budget principal ainsi que dans l’annexe 1 joint à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe 2 joint à la présente délibération.
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Marion CABANNE : Intervention pour information
Betsabée HAAS : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Maxence BRAND : Intervention pour information
Mélanie FORTIER : Intervention pour information
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour information
Marie QUINTON : Intervention pour information
Eric THOMAS : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
Elise PEREIRA-NUNES : Intervention pour demande d'éclaircissement Alice WANNEROY : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Rachel MOUSSOUNI : Intervention pour information
Frédérique BARBIER : Intervention pour information
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Avis contraires : 14 (M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET-MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. SCHALK- PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER) 34
Abstention : 1 (F. HEMME ne prend pas part au vote)
- 25_12_15_012 -
AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS - ANNEE 2026
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Il a été institué par les dispositions de l’article L1611-3-2 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L2252-1 à L2252-5, L3231-4, L3231-5, L4253-1, L4253-2 et L5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Le Conseil Municipal de la Ville a délibéré pour adhérer au groupe Agence France Locale le 28 juin 2018.
L’objet de la délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la délibération : 35
1. Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
2. Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
3. Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Tours qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, tel que, directement conclu auprès de l’AFL.
4. Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
5. Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la délibération.
6. Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
7. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-3-2, Vu la délibération n° 18_06_28_003 en date du 28 juin 2018 ayant approuvé l’adhésion de la Ville de Tours à l’Agence France Locale,
Vu la délibération n° 22_05_16_044 du 16 mai 2022 donnant délégation au Maire la compétence en matière d’emprunts,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale, 36
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Tours, afin que la Ville de Tours puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE que la Garantie de la Ville de Tours est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Tours est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de Tours pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
si la Garantie est appelée, la Ville de Tours s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au Budget Primitif de référence et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Tours, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (P. COMMANDEUR, B. DARNET-MALAQUIN, B. PIERRE)
SUSPENSION DE LA SEANCE A 14H00
REPRISE DE LA SEANCE A 14H55
Philippe GEIGER est désigné secrétaire de séance. 37
- 25_12_15_013 -
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MERMOZ-BASTIE - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - ELECTION DU JURY
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville a pour objectif la reconstruction du groupe scolaire Mermoz-Bastié au sein du nouveau quartier des Casernes Beaumont-Chauveau. Ces espaces en reconversion s’inscrivent dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
A cet effet, la Ville s’est portée acquéreur, par délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, d’une parcelle de 7 854 m² dédiée au groupe scolaire.
Les écoles Mermoz-Bastié accueillent aujourd’hui près de 380 élèves, répartis dans 17 classes (actuellement 6 en maternelle et 11 en élémentaire).
Il s’agit aussi d’un site permettant des accueils périscolaires, du matin et du soir (AEMS) et sur la pause méridienne ainsi que les accueils de loisirs (ALSH) pour les mercredis et durant les vacances scolaires.
Dans le projet de reconstruction aux Casernes, la capacité d’accueil de l’école sera portée à 18 classes (+ 1 par rapport à l’existant, dans un contexte de baisse démographique).
S’agissant de l’ALSH, pour les mercredis, l’habilitation pourra passer de 116 places à 136 places (+ 20) au titre de la réglementation des accueils collectifs de mineurs (- 6 ans et 6 ans et plus).
La surface de plancher totale projetée serait de 4 530 m², en R+1 et R+2 (uniquement en élémentaire), hors les surfaces extérieures représentant 4 630 m².
A l’issue d’une phase de concertation menée en 2023 avec les utilisateurs (pour définir les besoins et projeter les usages des futures écoles) et d’une étude de préprogrammation (diagnostic et étude de faisabilité), le projet a été stabilisé autour des entités fonctionnelles suivantes :
- un accueil par école, avec un parvis général piéton,
- une salle polyvalente en élémentaire, pouvant être mutualisée et ouverte, - des espaces de motricité et dortoirs en maternelle,
- des salles de restauration reliées à des offices de préparation et de lavage, - des locaux pour le périscolaire et l’accueil de loisirs,
- des espaces extérieurs aménagés et végétalisés conformément à la démarche Récré en Herbe.
La conception de cette nouvelle école devra garantir un haut niveau de performance thermique et énergétique, en optimisant par la suite les coûts d’exploitation. Elle sera adaptée aux ambitions tant bâtimentaires qu’éducatives, avec des espaces modulaires, flexibles et favorisant le bien-être à l’école.
La durée des travaux est estimée à 24 mois à compter de 2029.
La livraison de l’école est prévue à la fin du 1er semestre 2031, afin que les nouveaux locaux soient opérationnels pour la rentrée de septembre 2031.
À ce stade, le coût global de l’opération de reconstruction des écoles Mermoz-Bastié, incluant l’accueil de loisirs, s’élève à 24,6 millions d’euros toutes dépenses confondues, sous réserve des différentes évolutions inhérentes au projet.
Dans le prolongement de la phase de programmation, un concours de maîtrise d’œuvre (loi MOP) doit être lancé et dans cette perspective, il s’avère nécessaire de constituer un jury, conformément aux articles R2162-15 à R2162-21 du code de la commande publique. 38
Le jury de concours est composé d’un président (Monsieur le Maire ou son représentant) et de 5 (cinq) membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il sera procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Seront également membres du jury, à voix délibérative, des personnes ayant la même qualification professionnelle que celle exigée des candidats (au moins un tiers). Ces désignations se feront par arrêté ultérieurement.
De plus, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier pourront être désignées pour être entendues, à titre consultatif, par les membres du jury. Ces désignations se feront par convocation signée du président du jury.
En application des articles D1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément au règlement intérieur, la convocation à la présente séance rappelait les modalités de dépôt des listes, à savoir :
- les listes pourront être déposées ou adressées au Secrétariat du Conseil Municipal avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle l’élection aura lieu ou annoncées en séance lors de la présentation des listes de candidats, - les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants et mentionneront la commission ou le jury considéré.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-2 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment les articles R2162-22 et suivants, Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres titulaires et suppléants du jury de concours pour l’opération RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MERMOZ-BASTIE,
- DECIDE la création d’un jury de concours relative à cette opération,
- ELIT en son sein 5 membres titulaires et 5 membres suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants 1. Cathy SAVOUREY 1. Sabine MENIER
2. Martin COHEN 2. Betsabée HAAS
3. Christine BLET 3. Florian HEMME
4. Pascal BRUN 4. Oulématou BA-TALL 5. Christophe BOUCHET 5. Cécile CHEVILLARD
- DIT que les autres membres à voix délibérative et consultative seront désignés nominativement par arrêté et que les membres à voix délibérative désignés pour participer à ce jury pourront être indemnisés des frais engagés pour leur participation, 39
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 42
Abstentions : 12 (M. BRAND, J.P. GILLE, C. BLET, A. MARTIN, M. FORTIER, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_014 -
AJUSTEMENT DE PERIMETRES DANS LE CADRE DE LA SECTORISATION SCOLAIRE POUR LES ECOLES DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Rappel des étapes de la sectorisation :
A partir de 2022, la Ville a mis en place progressivement une sectorisation pour ses 58 écoles (24 maternelles, 23 élémentaires et 11 primaires).
Pour la rentrée 2022, les 32 écoles de Tours Centre (situées entre la Loire et le Cher) ont ainsi été sectorisées dans le cadre d’un dispositif élaboré conjointement avec l’Education Nationale.
Une seconde phase a été activée à la rentrée 2023 pour les 8 écoles de Tours Sud (quartiers Deux-Lions, La Bergeonnerie, Montjoyeux-Grandmont, Les Fontaines).
Enfin, lors de la rentrée 2024, la sectorisation s’est étendue aux 18 écoles de Tours Nord.
Cette dernière étape a été accompagnée par un transfert à la Ville de la gestion directe des inscriptions scolaires (confiées jusque-là aux directions d’école) et ce, à la demande de la Direction Académique.
Depuis cette date, toutes les écoles de Tours sont incluses dans un maillage scolaire complet, avec une école de rattachement pour toute domiciliation sur le territoire de la Ville.
Ce découpage du territoire communal entre dans les attributions du Conseil Municipal. En effet, selon les dispositions de l’article L212-7 du code de l’éducation : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du Conseil Municipal ».
Il est important de rappeler que cette sectorisation scolaire, en 3 phases successives, a concerné uniquement les nouveaux élèves entrant en petite section de maternelle ou lors du passage en CP (hors le cas particulier des primaires regroupant des sections de maternelle et d’élémentaire), ainsi que les familles nouvellement installées sur le territoire, étant précisé que les enfants déjà scolarisés conservent naturellement la possibilité de poursuivre leur parcours dans leur école actuelle, garantissant ainsi une stabilité indispensable pour les élèves et leurs familles.
De même, s’agissant des fratries, une attention particulière est portée aux demandes de dérogation lors des Commissions mixtes (Ville-Education Nationale-Représentants de parents d’élèves élus) : le rapprochement de fratrie constitue chaque année le principal motif d’acceptation des dérogations, afin de faciliter les organisations familiales. 40
Ajustements proposés dans la perspective de la rentrée 2026 :
Pour l’année scolaire 2026-2027, les inscriptions vont être ouvertes par la Ville (en Mairie centrale sur rendez-vous et en ligne sur l’espace Famille) à compter du mois de février 2026.
Par anticipation de cette échéance, quelques ajustements de périmètres dans les secteurs d’écoles sont proposés pour répondre aux objectifs suivants :
- rectifier de menues « erreurs matérielles » dans le découpage des rues et numéros (pairs/impairs),
- mettre à jour le maillage en ajoutant de nouvelles rues,
- continuer à assurer une proximité entre tout lieu d’habitation et une école publique, - contribuer à une meilleure régulation des effectifs par école, dans un contexte de baisse de la démographie scolaire sur un territoire non homogène,
- tenir compte des constats de fréquentation lors des dernières rentrées scolaires, - améliorer la lisibilité pour les familles, avec au maximum des secteurs communs entre maternelle et élémentaire,
- renforcer, dans la mesure du possible au regard des configurations spatiales, la mixité sociale et scolaire, dans une dimension d’ouverture et d’égalité des chances.
Les ajustements sont limités et ont fait l’objet d’échanges avec les directrices et directeurs d’école, ainsi qu’avec les inspectrices des circonscriptions de Tours, dans le cadre d’une consultation lancée après la rentrée scolaire.
A titre d’illustrations, on peut citer :
- une opération technique de sectorisation de nouvelles rues à Tours Nord (notamment dans le quartier Monconseil),
- le rattachement aux écoles Mermoz/Bastié de rues relevant du nouveau quartier des Casernes (avec l’attribution par ailleurs de logements sociaux aux écoles Rabelais pour renforcer la mixité),
- un léger agrandissement des secteurs Anatole France, Boutard/Sand, Paul-Louis Courier/Clocheville (impactés par des baisses d’effectifs et des fermetures de classes), - une concordance des secteurs maternelle et élémentaire pour plus de lisibilité pour les familles, principalement à Boutard/Sand,
- des transferts de rues pour les écoles en limite de capacité d’accueil : Pérochon vers Paul Fort et Jean de la Fontaine vers Croix Pasquier/St-Exupéry et Camus-Maurois, - une expérimentation de régulation des effectifs entre les quartiers des Deux-Lions et des Rives du Cher : rattachement de quelques adresses au bord du Cher (à proximité de la passerelle piétonne) vers Gide-Duhamel du fait de la saturation à Simone Veil.
La sectorisation est un instrument évolutif permettant, dans certaines limites, des rééquilibrages entre les espaces de rattachement des différentes écoles, par l’ajout ou la suppression de rues.
Sur l’année scolaire en cours (2025-2026), 8 880 élèves sont scolarisés dans nos 58 écoles (environ 3 330 en maternelle et 5 550 en élémentaire), au sein de 402 classes (dont 152 en maternelle et 250 en élémentaire). Cela constitue une baisse d’effectifs de - 1,2 % par rapport à 2024 et de - 9 % depuis 2019 (année la plus haute en effectifs scolaires sur les 10 dernières années).
Information des familles :
Une campagne de communication grand public liée aux inscriptions scolaires sera lancée au début de l’année 2026.
Le site Internet tours.fr (rubrique famille et scolarité) sera enrichi en prévision de la rentrée 2026, avec une actualisation de l’outil informatique de géolocalisation permettant aux familles de trouver facilement leur secteur de rattachement. 41
Dès le début des inscriptions scolaires en février 2026, les familles pourront prendre rendez-vous en Mairie ou effectuer l’inscription en ligne, en pouvant simultanément inscrire leur enfant à la restauration scolaire pour la rentrée 2026.
En effet, l’espace Famille accessible depuis le portail internet, permet d’effectuer l’ensemble des démarches, s’agissant à la fois des inscriptions scolaires et des services périscolaires.
Les modifications apportées à la sectorisation figurent dans une liste annexée à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les ajustements de périmètre dans le cadre de la sectorisation scolaire, annexés à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 14 (D. DARIES, E. AUBRY, M. BRAND, J.P. GILLE, M. QUINTON, A. WANNEROY, A. MARTIN, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_015 -
ANNEE SCOLAIRE 2026-2027 - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER - PAUSE MERIDIENNE - RESTAURATION SCOLAIRE Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le règlement intérieur et financier de la pause méridienne précise les règles qui régissent cette période de la journée de l'enfant, avec une prise en charge de 11h30 à 13h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
La Ville réaffirme l’importance de ce temps placé sous sa responsabilité, à l’aune du projet éducatif territorial (sur les axes bien-être à l’école et égalité des chances) et de la stratégie alimentaire (pour une alimentation locale, de qualité et décarbonée).
Le temps du midi doit être tout à la fois :
- le moment d’un repas équilibré et agréable,
- un temps d’apaisement (permettant une coupure et une disponibilité aux apprentissages en classe en début d’après-midi),
- un temps d’activités ludiques et de découverte.
Le règlement en annexe est actualisé chaque année. Il permet aux familles de bien connaître les modalités d’accès à l’offre de services de la Ville et le fonctionnement de cette activité périscolaire. 42
Il est aujourd’hui nécessaire d’anticiper la prochaine année scolaire (2026-2027) afin d’ouvrir une première vague d’inscriptions à la restauration en même temps que les inscriptions scolaires, avec une campagne démarrant en février 2026.
Pour l’année en cours, l’inscription à la restauration scolaire correspond à 86 % des effectifs scolarisés, soit 7 600 enfants environ sur un total de 8 880 élèves. Les familles doivent inscrire leur enfant et réserver les repas, suivant un planning fixe à l’année ou modulable chaque mois en fonction de la présence de l’enfant. Ce calendrier de réservation est modifiable jusqu’au 25 du mois en cours pour le mois suivant.
L’objectif est de calibrer le plus justement possible le volume de production, dans un objectif de rationalisation des denrées et de limitation du gaspillage alimentaire.
Les tarifs applicables à la restauration scolaire pour 2026-2027 vont progresser de 2 % environ par tranche, avec une augmentation plus légère pour les premières tranches. Les 4 premières tranches regroupent près de la moitié des bénéficiaires (49 %).
Pour les familles, le tarif d’un repas réservé sera compris entre 0,75 € (pour la tranche la plus basse) et 5,70 € (pour la dernière tranche).
Tarifs 2026-2027
Tranches
Quotient Familial
Prix unitaire
repas réservé
(2026-2027)
Rappel tarif
actuel
(2025-2026)
1 de 0 à 290 0,75 € 0,74 € 2 de 291 à 450 1,19 € 1,17 € 3 de 451 à 650 1,84 € 1,81 € 4 de 651 à 850 2,62 € 2,57 € 5 de 851 à 1000 3,16 € 3,10 € 6 de 1001 à 1200 3,71 € 3,64 € 7 de 1201 à 1600 4,25 € 4,17 € 8 de 1601 à 2100 4,59 € 4,50 € 9 de 2101 à 2500 4,92 € 4,82 € 10 2501 et plus 5,70 € 5,58 €
Conformément aux orientations de la stratégie alimentaire adoptée par délibération du 28 septembre 2021, la collectivité est engagée dans une transition alimentaire en veillant à la qualité et à la provenance des produits ainsi qu’à la diversification des menus.
Ces menus sont établis par des diététiciens dans le respect de la réglementation et des recommandations nutritionnelles en vigueur et sont ensuite confectionnés par les cuisiniers de la cuisine centrale de la Ville.
La typologie et la composition des repas restent identiques. Il existe deux menus au choix des familles : le menu mixte (avec une variante sans viande de porc) et le menu végétarien quotidien. Aujourd’hui, l’alternative végétarienne quotidienne représente 15 % du volume global (contre 9 % à la rentrée 2022).
Lorsqu'un enfant présente une allergie alimentaire ou un trouble de la santé, les parents sollicitent la mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
Sur le temps du repas mais aussi en classe ou dans les accueils périscolaires, la Ville mène des actions d’éducation à l’alimentation, à l’équilibre nutritionnel et au goût.
Ainsi, à l’occasion de la Semaine de l’alimentation, du 17 au 21 novembre 2025, 139 classes (dans une cinquantaine d’écoles) ont pu bénéficier d’ateliers, d’animations et de sorties thématiques organisés par la Ville. 43
Il est par ailleurs rappelé que la nouvelle cuisine centrale est équipée d’un parcours pédagogique permettant d’accueillir des groupes scolaires au cours du 1er trimestre 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur et financier de la pause méridienne - restauration scolaire, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le règlement intérieur et financier de la pause méridienne - restauration scolaire pour l'année scolaire 2026-2027, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 14 (P.A. MOREAU, D. DARIES, M. BRAND, J.P. GILLE, A. MARTIN, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON)
- 25_12_15_016 -
NPNRU SANITAS - PROJET URBAIN SECTEUR SAINT-PAUL - CESSION DES DROITS A CONSTRUIRE A NEXITY
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le but de poursuivre la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Sanitas, qui doit être achevé en 2032, la Ville a lancé une consultation restreinte auprès de 4 opérateurs immobiliers pour la cession de droits à construire sur l’îlot Saint-Paul, situé au droit du boulevard de Lattre de Tassigny et de l’avenue du Général de Gaulle, sur la base d’une programmation devant a minima comprendre :
- 3 600 m² de surface de plancher au titre d’une résidence étudiante devant comprendre des logements participant à la mixité sociale (hors locatif social), dont une grande majorité de logements étudiants,
- entre 800 et 1 000 m² de surface de plancher de locaux permettant d’accueillir un programme culinaire multiculturel destiné à valoriser la cuisine du monde autant que la gastronomie tourangelle et française,
- 1 500 m² de surface de plancher de locaux publics destinés à accueillir « la Maison des Associations »,
- 200 m² de surface de plancher de locaux publics permettant d’accueillir un espace France Services, des WC publics et un local technique marché et espaces verts.
Cette nouvelle opération immobilière prendra place entre l’église Saint-Paul et le jardin Meffre en vue de recréer un pôle de vie central, autrefois apprécié des habitants du quartier, tout en offrant une diversité de logements. Implanté sur un site à la fois stratégique et bien desservi, au cœur d’un cadre apaisé et renaturé, ce projet contribuera activement à la revitalisation du secteur sud du quartier du Sanitas en lien avec les attentes des riverains. 44
Ayant su répondre avec justesse aux ambitions du projet, c’est l’offre portée par Nexity qui s’est distinguée à l’issue de la procédure de consultation.
Il est ainsi proposé d’entériner le choix du lauréat retenu à l’issue de la procédure de consultation et d’approuver la cession des droits à construire correspondants.
Précisément, la cession porte sur une emprise au sol de l’ordre de 3 115 m2 à prélever des parcelles CV 550 et CV 557 au prix de 708 000 € HT en vue d’y réaliser la programmation annexée à la délibération.
La Ville de Tours a sollicité les services de France Domaine d’une demande d’évaluation le 4 novembre 2025. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la saisine pour estimer la valeur vénale du bien destiné à la vente, l’avis de l’autorité compétente de l’Etat est réputé donné, conformément à l’article L1311-12 du code général des collectivités territoriales.
Une promesse de vente devra être signée avant le mois de juin 2026 aux conditions suspensives particulières suivantes (en sus des conditions d’usage en pareille matière) :
- l’acquisition préalable, par la Ville, d’une parcelle de terrain nu située rue Théophane Venien à Tours auprès de Tours Métropole Val de Loire ; étant ici précisé que cette condition suspensive est en cours de réalisation puisque la Ville et la Métropole ont d’ores et déjà délibéré sur cette acquisition aux termes de leurs délibérations respectives du 24 novembre et 1er décembre 2025 ;
- la signature d’une convention de rétrocession des espaces publics (emprises non bâties restant à aménager par la Ville) après travaux ;
- l’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme expresses purgées de tout recours, retrait, déféré, pouvant être mises en œuvre immédiatement, délivrées sur la base de la fiscalité applicable à ce jour, ne comportant aucune prescription susceptible de générer une modification substantielle de l’opération, autorisant la réalisation de l’opération décrite ci- avant ;
- l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales, expresses, purgées de tout recours, retrait, déféré, pouvant être mises en œuvre immédiatement, et n’entrainant pas d’adaptation du projet de nature à remettre en cause son économie globale ; - l’accomplissement par le dernier exploitant des formalités relatives à la cessation des activités exploitées sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris la mise en sécurité du site et la remise en état du terrain conformément à l’usage d’accueil des populations sensibles, compte tenu de la présence d’équipements publics ; - l’absence de prescription archéologique ou, en cas de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive : absence de conclusions prescrivant la réalisation de fouilles archéologiques, la conservation, en tout ou partie, en l’état du terrain ou la modification de la consistance du projet résultant de la demande de permis de construire ; - l’obtention d’un audit environnemental comportant un plan de gestion ne révélant pas de pollution (sol, sous-sol, eaux souterraines) incompatible avec l’usage prévu tel que résultant du projet de Nexity et concluant à l’absence de surcoûts à raison des travaux de terrassements qui pourraient s’avérer nécessaires ;
- l’obtention d’un rapport de diagnostic géotechnique de sol concluant à la possibilité de réaliser le Projet de Construction au moyen de fondations superficielles et sans prescriptions particulières, ainsi qu’à l’absence de nécessité de mettre en œuvre des procédés constructifs particuliers, tels que des fondations spéciales (radier, cuvelage, etc.) ; - la pré commercialisation à hauteur de 60 % pour les logements étudiants en nombre ou en chiffre d’affaires ;
- la signature d’un contrat de réservation avec un investisseur pour 100 % de l’espace culinaire et culturel. La signature du contrat de réservation devra être purgée du délai de rétractation et une offre de prêt devra avoir été formulée et acceptée par l’investisseur, pour un prix global de 1 860 000,00 € HT ;
- l’obtention de la garantie d’achèvement ou de la garantie financière d’achèvement (GFA) par le promoteur ;
- l’obtention de dérogations nécessaires pour réaliser un nombre réduit de places de stationnements par rapport à celui normalement exigé, c’est-à-dire 14 places de stationnement maximum. 45
Par ailleurs, la présente cession sera consentie sous la condition essentielle et déterminante de la signature d’un contrat de vente en état futur d’achèvement publique entre Nexity et la Ville, portant sur les murs de la future Maison des associations, de l’Espace France Services et autres locaux publics d’une surface utile approximative de 1 590 m2 au prix maximal de 1 820 €/m2 HT. Etant ici précisé qu’une délibération ultérieure du Conseil Municipal devra statuer sur les conditions particulières de cette vente en état futur d’achèvement publique.
Enfin, il sera fait mention dans l’acte d’une clause concernant le respect des engagements programmatiques de Nexity.
Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre relatifs au découpage parcellaire rendu nécessaire par la présente cession seront supportés par la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3111-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R2122-3, Vu les délibérations du Bureau Métropolitain des 16 juin et 15 septembre 2025 portant déclassement d’emprises du domaine public routier situées rue Théophane Venien à Tours, Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Bureau métropolitain du 24 novembre et du 1er décembre 2025 approuvant la cession par Tours Métropole Val de Loire à la Ville de Tours d’une parcelle de terrain nu située rue Théophane Venien à Tours,
Vu le programme NPNRU validé par l’ANRU et les conventions afférentes, Vu la procédure de consultation promoteurs lancée par la commune concernant la cession des droits à construire de l’îlot Saint-Paul pour le projet de renouvellement urbain du quartier du Sanitas à Tours et le cahier des charges y afférent,
Vu l’offre finale du candidat Nexity en date du 1er août 2025,
Vu le courrier de la Ville en date du 5 novembre 2025 désignant l’équipe de Nexity finaliste de la consultation promoteurs,
Vu le courrier de Nexity en date du 18 novembre 2025 portant mise à jour de l’offre finale suite aux observations formulées par la Ville,
Vu les demandes d’avis adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques le 4 novembre 2025 restées sans réponse,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
CONSIDERANT que le projet de Nexity prévoit la réalisation d’un programme immobilier visant à développer une résidence étudiante d’environ 3 600 m2 dont la gestion a vocation à être confiée à Nexity Studéa, un programme culinaire comprenant une halle culinaire d’environ 880 m², des équipements d’environ 1 656 m² permettant d’accueillir une maison des associations, un espace France Services et des locaux publics (wc publics et local technique marché et espaces-verts),
CONSIDERANT que ce programme immobilier, détaillé en annexe de la présente délibération, inclut des équipements destinés à être acquis par la commune au moyen d’une vente en état futur d’achèvement publique conformément aux dispositions de l’article R2122-3 du code de la commande publique,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession des droits à construire de l’ensemble du programme immobilier à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à Madeleine (59568) 25 allée Vauban CS 50068, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 824 485 353, ladite société étant représentée par NEXITY REGION IV, société 46
en nom collectif dont le siège social est à Paris (75801) 19 rue de Vienne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 430 350, lauréat du consultation promoteurs dans le cadre du programme NPNRU du Secteur Saint-Paul, d’une emprise foncière de l’ordre de 3 115 m² environ à prélever des parcelles CV 550 et CV 557, conformément au projet de division annexé, au prix de 708 000 € hors taxes et sous les conditions suspensives particulières suivantes (en sus des conditions d’usage en pareille matière) :
o l’acquisition préalable, par la Ville, d’une parcelle de terrain nu située rue Théophane Venien à Tours auprès de Tours Métropole Val de Loire ; étant ici précisé que cette condition suspensive est en cours de réalisation puisque la Ville et la Métropole ont d’ores et déjà délibéré sur cette acquisition aux termes de leurs délibérations respectives du 24 novembre et 1er décembre 2025,
o la signature d’une convention de rétrocession des espaces publics (emprises non bâties restant à aménager par la Ville) après travaux,
o l’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanismes expresses purgées de tout recours, retrait, déféré, pouvant être mises en œuvre immédiatement, délivrées sur la base de la fiscalité applicable à ce jour, ne comportant aucune prescription susceptible de générer une modification substantielle de l’opération, autorisant la réalisation de l’opération décrite ci-avant,
o l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales, expresses, purgées de tout recours, retrait, déféré, pouvant être mises en œuvre immédiatement, et n’entrainant pas d’adaptation du projet de nature à remettre en cause son économie globale, o l’accomplissement par le dernier exploitant des formalités relatives à la cessation des activités exploitées sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris la mise en sécurité du site et la remise en état du terrain conformément à l’usage d’accueil des populations sensibles, compte tenu de la présence d’équipements publics,
o l’absence de prescription archéologique ou, en cas de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive : absence de conclusions prescrivant la réalisation de fouilles archéologiques, la conservation, en tout ou partie, en l’état du terrain ou la modification de la consistance du projet résultant de la demande de permis de construire, o l’obtention d’un audit environnemental comportant un plan de gestion ne révélant pas de pollution (sol, sous-sol, eaux souterraines) incompatible avec l’usage prévu tel que résultant du projet de Nexity et concluant à l’absence de surcoûts à raison des travaux de terrassements qui pourraient s’avérer nécessaires,
o l’obtention d’un rapport de diagnostic géotechnique de sol concluant à la possibilité de réaliser le Projet de Construction au moyen de fondations superficielles et sans prescriptions particulières, ainsi qu’à l’absence de nécessité de mettre en œuvre des procédés constructifs particuliers, tels que des fondations spéciales (radier, cuvelage, etc.),
o la pré commercialisation à hauteur de 60 % pour les logements étudiants (en nombre ou en chiffre d’affaires),
o la signature d’un contrat de réservation avec un investisseur pour 100 % de l’espace culinaire et culturel. La signature du contrat de réservation devra être purgée du délai de rétractation et une offre de prêt devra avoir été formulée et acceptée par l’investisseur, pour un prix global de 1 860 000,00 € HT,
o l’obtention de la garantie d’achèvement ou de la garantie financière d’achèvement (GFA) par le promoteur,
o l’obtention de dérogations nécessaires pour réaliser un nombre réduit de places de stationnements par rapport à celui normalement exigé, c’est-à-dire 14 places de stationnement maximum,
- PRECISE que la surface exacte de l’emprise à céder sera déterminée par un géomètre-expert missionné par la Ville, 47
- PRECISE que la signature de la promesse de vente devra intervenir au plus tard en juin 2026,
- PRECISE qu’une faculté de substitution de l’acquéreur est permise, aux conditions d’usage et sous réserve de l’accord préalable de la Ville,
- PRECISE que la promesse unilatérale de vente sera assortie d’un cautionnement bancaire correspondant à 8 % du prix de vente, soit la somme de 56 640 €, sans nécessité de prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt bancaire pour Nexity,
- PRECISE qu’une clause viendra encadrer le respect par Nexity de ses engagements programmatiques, sauf modifications mineures rendues nécessaires par des contraintes techniques, juridiques ou réglementaires, et sous réserve de l’accord écrit de la Ville,
- PRECISE que la présente cession est consentie sous la condition essentielle et déterminante de la signature d’un contrat de vente en état futur d’achèvement publique au profit de la Ville concernant les équipements suivants : Maison des Associations, espace France Services et locaux publics d’une surface approximative de 1 590 m² surface utile au prix maximal de 1 820 € HT/m² conformément au bilan annexé,
- PRECISE qu’une délibération ultérieure viendra préciser les termes et conditions particulières de la VEFA publique à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente à intervenir ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
- AUTORISE Nexity à déposer sur l’emprise à céder toute demande d’autorisation administrative, que ce soit au titre du droit des sols ou de l’environnement ou d’une autre législation préalablement au transfert de propriété,
- DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- DIT que les frais de géomètre nécessaires à la présente vente seront pris en charge par la Ville,
- DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget annexe « Opérations d’aménagement NPNRU » - Opération Saint-Paul n°21076Z0L00 : chapitre 70 article 7015 fonction 518.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 13 (M. BRAND, J.P. GILLE, F. GAGNAIRE, A. MARTIN, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR, O. LEBRETON) 48
- 25_12_15_017 -
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) - SECTEURS MARIE CURIE ET ROTONDE - CONVENTIONS DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville et Tours Métropole Val de Loire sont engagées, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), sur le quartier du Sanitas, via une convention signée le 24 mars 2020 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Le premier secteur accompagnera, d’une part, la réalisation d’un programme immobilier par la création d’un cœur d’îlot paysager, et d’autre part, la construction de la nouvelle école maternelle Marie Curie, intégrant la création d’une rue aux enfants.
Le second secteur, occupant une position centrale dans la vie locale, fera l’objet d’un projet d’aménagement des espaces publics visant à renforcer son rôle de pôle commercial et sportif. Ce projet intégrera notamment la construction d’un nouveau gymnase dans le cadre du projet immobilier.
Les aménagements de ces secteurs découlent d’une part des compétences de la commune en matière d’opérations d’aménagement ne relevant pas d’un intérêt métropolitain, et d’autre part des compétences métropolitaines en matière de création, aménagement et entretien de voirie ainsi que des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, y compris leurs ouvrages accessoires.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces aménagements, il a été décidé de conclure des conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage, conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique. Ces conventions visent à définir les obligations respectives de chaque collectivité concernant :
- la réalisation des travaux de création et d’aménagement des espaces publics intégrés aux opérations d’aménagement des secteurs Saint-Paul et Hallebardier, relevant conjointement de la maîtrise d’ouvrage de la commune et de la métropole,
- toute action nécessaire à la réalisation des aménagements prévus (élagage, urbanisme transitoire, archéologie préventive, etc.).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L2422-12, Vu la convention ANRU signée le 24 mars 2020, modifiée par avenant n° 3 signé le 4 juillet 2025,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des espaces publics du secteur Marie Curie avec Tours Métropole Val de Loire, annexée à la délibération,
- APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des espaces publics du secteur Rotonde avec Tours Métropole Val de Loire, annexée à la délibération, 49
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ces conventions ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 14 (E. AUBRY, M. BRAND, F. GAGNAIRE, A. MARTIN, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR, T. COULON, O. LEBRETON)
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ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET D'AVANCES POUR 2026
Rapporteur : Madame Frédérique BARBIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
La Ville de Tours se mobilise pour soutenir les acteurs associatifs qui font vivre le territoire.
A cette séance, ce sont 13 330 195,08 € d’attributions de subvention qui sont proposées.
Cette délibération regroupe les attributions de subventions aux associations et autres organismes qui n’ont pas un statut associatif. Ils sont identifiables dans la délibération par les lignes mises en italique.
Commissions Montants
Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments 17 800 € Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales 1 202 000 € Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et
prévention 32 830,40 €
Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme 112 500 €
Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire 2 010 200 €
Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux 573 000 € Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion (total)
Dont subventions de droit commun
Dont subventions centres sociaux, espaces de vie sociale et politique de la ville
Dont subvention au Centre Communal d’Action Sociale
9 381 864,68 €
1 118 930,00 €
1 403 934,68 €
6 859 000,00 €
Total général 13 330 195,08 €
La présente délibération comporte 148 dossiers de subventions (dont 60 faisant l’objet d’une convention annexée) ainsi que 7 conventions ou avenants ne faisant pas l’objet d’une attribution de subvention, soit 147 d’associations soutenues pour leur fonctionnement global, de l’investissement ou des projets spécifiques :
Une politique de la vie associative fondée sur la coopération, la mutualisation et l’accompagnement des initiatives. 50
La Ville de Tours conduit une politique associative qui soutient toutes les initiatives, des plus modestes aux plus structurantes, et fait de la coopération et de la collaboration entre associations des principes centraux. Les subventions financières en sont un levier, mais la collectivité mobilise aussi un large ensemble d’aides en nature, essentielles au fonctionnement des associations. Elles incluent l’accompagnement de projets, l’appui à l’organisation d’événements, le prêt de matériels, l’octroi d’autorisations d’occupation du domaine public, le relais de communication institutionnelle, la mise à disposition ponctuelle ou régulière de salles, ainsi que la mise à disposition gratuite de locaux pérennes.
La Maison des Associations propose désormais une programmation annuelle cohérente, avec des formations gratuites plusieurs fois par semaine et un samedi matin par mois, des rendez-vous individualisés, un accompagnement numérique via le Portail des Associations et des outils renforcés pour faciliter la vie associative. La réorganisation de la gestion des subventions a également permis d’accélérer le traitement des campagnes 2025 et 2026.
La Ville encourage par ailleurs le développement de projets inspirés de la pratique dite « fifty-fifty », qui vise à faciliter l’engagement des habitants en coopération et avec l’appui de la mairie. Concrètement, elle permet aux associations d’effectuer elles-mêmes ou de faire réaliser de petites opérations de rénovation ou d’entretien sur leurs locaux. Cette démarche contribue à faciliter la prise d’initiative citoyenne et à améliorer rapidement les conditions d’accueil. Le Comité de quartier La Fuye-Velpeau en est un exemple dans cette délibération : grâce à une subvention d’investissement de 630 € couvrant 80 % du matériel, les bénévoles ont rénové un cabanon devenu inutilisable. D’autres structures suivent cette voie, comme le Patronage Laïque Lamartine ou l’Espace de Vie Sociale des Tourettes. La procédure est simple : une demande écrite, une évaluation technique, puis une autorisation pour les travaux réalisables en autonomie mais sécurisés et sous conditions.
À travers ces leviers, la Ville affirme une politique associative fondée sur la coopération et la valorisation du bénévolat, au service d’un tissu associatif vivant, solidaire et accessible à toutes et tous.
Une politique sportive ambitieuse, diversifiée et structurante pour l’ensemble du territoire.
La politique sportive de la Ville de Tours s’appuie sur un tissu associatif dense et diversifié, qui fait vivre le sport pour toutes et tous dans l’ensemble des quartiers. À travers les subventions attribuées lors de ce Conseil Municipal, la Ville confirme une stratégie reposant sur trois piliers : soutenir les pratiques pour le plus grand nombre, accompagner les clubs de haut niveau et investir dans des équipements accessibles et sécurisés.
Ce soutien concerne une grande variété de disciplines – sports collectifs, raquettes, athlétisme, natation, gymnastique, sports de combat, canoë-kayak, voile ou encore pratiques émergentes. La Ville accompagne ainsi à la fois des clubs de proximité, essentiels au vivre-ensemble et à l’éducation populaire, et des structures d’excellence qui portent haut les couleurs de Tours au niveau national.
Elle favorise le sport-santé, la place des pratiques féminines, la valorisation du bénévolat et le soutien aux clubs structurants. Cette dynamique illustre l’ambition d’une collectivité qui fait du sport un vecteur de cohésion, d’épanouissement et d’attractivité pour son territoire. Plusieurs dossiers illustrent particulièrement cette ambition.
1. Tennis Club de Tours – Rénovation des courts de l’Île Aucard :
La Ville attribue une subvention d’investissement de 35 900 € destinée à la rénovation des courts 7 et 8 du complexe tennistique de l’île Aucard. Cette opération contribue à maintenir des équipements de qualité pour une pratique accessible à toutes et tous, dans un site très fréquenté, et s’inscrit dans les efforts continus de modernisation des installations sportives municipales. 51
2. US Tours Rugby – Accompagnement d’un club en pleine progression :
Monté en Fédérale 1 à l’issue de la dernière saison, l’US Tours Rugby franchit une étape importante dans son développement sportif. Pour accompagner cette montée, la Ville renforce son soutien avec une augmentation globale de 30 000 € de la subvention 2026, ainsi que le versement du solde restant (2 500 €) du bonus exceptionnel de 10 000 € attribué en 2025. Cet appui permet d’assurer la structuration du club et son adaptation aux exigences d’un niveau de compétition supérieur.
3. Union Foot de Touraine – Soutien au projet de reconstruction du football local :
La Ville accorde 120 000 € à l’Union Foot de Touraine, nouveau club métropolitain issu du regroupement de plusieurs structures locales. Ce projet qui permet au football tourangeau de retrouver son engouement populaire vise à relancer une dynamique positive. Parce qu’il réunit plusieurs communes de la Métropole autour d’un projet sportif commun, ce club représente une opportunité de coopération territoriale et sportive afin de reconstruire une filière football ambitieuse.
4. Association de Tennis du Grand Tours – Dynamisation du site sportif de la Vallée du Cher :
Avec une subvention de fonctionnement de 22 000 €, la Ville confirme son soutien au dynamisme et au projet de développement de l’Association de Tennis du Grand Tours, installée sur le complexe sportif de la Vallée du Cher. Ce soutien s’inscrit dans une stratégie globale d’aménagement du site : création en 2023 de trois terrains de padel, rénovation des vestiaires hommes et femmes, aménagement d’une aire de beach-volley, sécurisation renforcée (installation de caméras, portiques anti-intrusion). L’ensemble de ces interventions vise à faire de la Vallée du Cher un équipement sportif moderne, attractif et sécurisé.
Une politique culturelle fondée sur la diversité, l’innovation et le soutien à la création.
À travers les subventions accordées lors de ce Conseil Municipal, la Ville de Tours réaffirme son ambition d’une politique culturelle qui valorise la diversité des pratiques, le soutien à la création et l’accès de toutes et tous à l’art et à la culture. Cet engagement s’exprime aussi bien auprès des grandes institutions labellisées et reconnues nationalement – le Centre Chorégraphique National de Tours, le Petit Faucheux ou le CCCOD – qu’auprès des lieux de diffusion, de création ou d’actions de proximité qui structurent le paysage culturel tourangeau, comme Jazz à Tours, Tous en Scène, le 37e Parallèle, le Polau, Ohé!, Blouses Notes ou Sans Canal Fixe.
La Ville accompagne également les formes émergentes et les cultures urbaines, en soutenant notamment le slam (Ligue Slam de France), le hip-hop, l’art urbain (Le MUR), ou encore les musiques actuelles et les scènes innovantes qui favorisent le renouvellement artistique et l’élargissement des publics (Les Îlots Électroniques).
Plusieurs dossiers illustrent particulièrement cette ambition. Parmi eux, Le Petit Faucheux bénéficie d’une subvention d’investissement de 9 000 €, destinée à moderniser son infrastructure numérique. Ce projet vise à améliorer le service rendu aux artistes et aux publics, ainsi que son fonctionnement interne : optimisation du réseau, outils de pointe pour l’enregistrement, l’archivage et la communication, la création et la diffusion. Une modernisation qui renforce le rôle du lieu comme acteur majeur des musiques innovantes.
Enfin, la Ville confirme son soutien aux rencontres et festivals qui structurent notre territoire comme Les Fêtes Musicales de Touraine, Aucard de Tours, l’Académie Francis Poulenc, le Printemps des Poètes, les Méridiennes, FICAT, Concerts d’automne ou Désir… Désirs. La Ville accompagne également les Assises Internationales du Journalisme, organisées par l’association Journalisme et Citoyenneté, événement national essentiel dans un contexte marqué par la hausse des attaques contre l’intégrité et la sécurité des journalistes dans le monde.
Une politique de solidarités qui renforce la prévention, soutient les initiatives locales et protège les plus vulnérables. 52
À travers les subventions attribuées lors de ce Conseil Municipal, la Ville de Tours confirme une politique de solidarités fondée sur la prévention, le soutien aux initiatives locales et la protection des publics les plus fragiles. La collectivité poursuit notamment le développement de nouvelles réponses en matière d’emploi et d’insertion, en appuyant Co-Hop’ dans sa stratégie d’investissement afin de se doter de locaux adaptés. Acteur majeur du dispositif Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée, ses activités contribuent à lutter contre la pauvreté en créant des opportunités d’activités pour les personnes durablement éloignées de l’emploi.
Dans le prolongement du Plan Logement d’Abord, la Ville renforce ses partenariats avec Caracol et la Ficosil, afin de favoriser l’accès au logement, l’hébergement adapté, l’accompagnement social et la prévention des ruptures résidentielles. Ce soutien complète l’action menée aux côtés des grands opérateurs de l’action sociale, tels qu’Entraide & Solidarités ou Émergence, dont le rôle demeure essentiel dans l’accueil, l’accompagnement et l’accès aux droits des personnes en difficulté.
La Ville accompagne également des initiatives porteuses de nouvelles réponses aux besoins essentiels, comme le travail de l’ADEAR en faveur de la sécurité sociale de l’alimentation, qui vise à rendre une alimentation saine et durable accessible à toutes et tous.
Un enjeu majeur concerne par ailleurs l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences. La Ville signe ainsi une nouvelle convention avec le Planning Familial 37, dont les missions – information, prévention, santé sexuelle, lutte contre les violences – s’inscrivent pleinement dans les priorités du Plan Égalité Femmes-Hommes de la municipalité. Dans ce cadre, la Ville apporte un soutien déterminant au projet d’investissement de la Maison des Femmes du CHRU de Tours, à hauteur de 250 000 €. Ce lieu essentiel, confronté à une demande croissante, sera relocalisé dans un bâtiment entièrement réhabilité pour offrir un espace sécurisé, pluridisciplinaire et adapté aux femmes victimes de violences, conformément aux engagements de la Ville en matière de protection et d’accès aux droits.
Ces partenariats et ces investissements contribuent à une politique des solidarités engagée et au service des habitantes et des habitants les plus vulnérables.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2, L1115-1, L1612-1, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n°25_05_26_021 du 26 mai 2025,
Vu la délibération n°25_07_07_033 du 7 juillet 2025,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Marie QUINTON, Thierry LECOMTE, Martin COHEN, Bertrand ROUZIER, Sabine MENIER, Marie-Lou GUARDIA, Anne BLUTEAU sortent de la salle. 53
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion » pour un montant de 9 381 864,68 € dont 1 118 930 € d’attributions de droit commun, 1 403 934,68 € pour les secteurs « Centres sociaux », « Espaces de vie sociale » et « Politique de la ville » et 6 859 000 € pour le Centre Communal d’Action Sociale pour les organismes suivants :
BÉNÉFICIAIRES – ATTRIBUTIONS DE DROIT COMMUN MONTANTS
ACCOMPAGNEMENT AU LONG DE LA VIE
POUR L'AUTISME Fonctionnement global 2 500 € ACCUEIL FORMATION CULTURE POUR LES
MIGRANTS Fonctionnement global 3 000 € AFMH-MAISON DES PARENTS DE TOURS Fonctionnement global 510 €
APF FRANCE HANDICAP DÉLÉGATION DE
LOIR-ET-CHER/TERRITOIRE 3741 Fonctionnement global 7 000 € ASSOCIATION CHRÉTIENS-MIGRANTS Fonctionnement global 10 000 €
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI AGRICOLE ET RURAL Fonctionnement global 10 000 € ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE
COURTELINE Fonctionnement global 32 000 € ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE
COURTELINE
Investissement : Quartier en
santé 27 370 €
BANQUE ALIMENTAIRE DE TOURAINE Fonctionnement global 4 000 €
BARQUE TO THE FUTURE Fonctionnement global 5 000 € BIBLIOTHÈQUE SONORE DE TOURS ET
D'INDRE-ET-LOIRE DE L'ASSOCIATION DES
DONNEURS DE VOIX
Fonctionnement global 1 000 €
CARACOL Fonctionnement global 30 000 €
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS
DES FEMMES ET DES FAMILLES Fonctionnement global 6 000 € CENTRE LGBTI DE TOURAINE Fonctionnement global 5 500 €
CO-HOP' Fonctionnement global 60 000 €
CO-HOP'
Investissement : achat d’une
parcelle foncière rue Louis
Mirault
104 800 €
COMPAGNIE LES TROIS CASQUETTES Avance sur subvention de fonctionnement global 8 000 €
COMPAGNONS BATISSEURS CENTRE-VAL
DE LOIRE Fonctionnement global 26 500 €
CROIX-ROUGE FRANCAISE Fonctionnement global 31 000 €
DIGNITÉ RETROUVÉE Fonctionnement global 2 000 €
EMERGENCE Fonctionnement global 151 000 €
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS Fonctionnement global 76 000 €
FÉDÉRATION DU LOGEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE Fonctionnement global 800 € GEM L'ÉLAN Fonctionnement global 800 €
GEM TSA ECHO Fonctionnement global 800 €
HANDICAP VISUEL VAL DE LOIRE Fonctionnement global 800 € 54
BÉNÉFICIAIRES – ATTRIBUTIONS DE DROIT COMMUN MONTANTS
HISTOIRES DE VIES Fonctionnement global 500 €
LA CIMADE - GROUPE LOCAL DE TOURS Fonctionnement global 500 € LES BLOUSES ROSES, ANIMATION LOISIRS A
L'HÔPITAL ALH Fonctionnement global 750 € MAISON DE LA SOLIDARITÉ DE TOURS
NORD Fonctionnement global 8 500 € MÉDIATIONS & PARENTALITÉ 37 Fonctionnement global 6 500 €
MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING
FAMILIAL ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
D'INDRE-ET-LOIRE
Fonctionnement global 25 000 €
OBSERVATOIRE DES INÉGALITÉS Avance sur subvention Fonctionnement global 1 000 €
PSY SANS FRONTIÈRES Fonctionnement global 30 000 €
REGIE PLUS Fonctionnement global 100 000 € RESTAURANT RELAIS DU COEUR LES
RESTOS DU COEUR Fonctionnement global 10 000 € SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE Fonctionnement global 5 000 €
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS Fonctionnement global 5 000 €
SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE
CENTRE-VAL DE LOIRE Fonctionnement global 49 000 € SOS AMITIÉ TOURAINE Fonctionnement global 5 000 €
UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS
DE PERSONNES MALADES ET/OU
HANDICAPEES PSYCHIQUES UNAFAM 37
Fonctionnement global 2 000 €
UNITE LOCALE DE TOURS PLUS – CROIX-
ROUGE FRANÇAISE Fonctionnement global 7 000 € UTOPIA 56 Fonctionnement global 4 000 € VALENTIN HAÜY COMITÉ D'INDRE-ET-LOIRE
TOURS Fonctionnement global 2 800 € CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Investissement : Maison des
Femmes 250 000 €
- APPROUVE le versement d’une contribution financière à la Ligue de l’Enseignement 37 s'élevant à 183 798 € pour l’année 2026, dont 164 798 € dans le cadre du secteur Centres Sociaux et 19 000 € dans le cadre du secteur Politique de la ville,
- APPROUVE le versement d’une contribution financière à l’Association des Usagers des Centres Sociaux Giraudeau-Bastié s'élevant à 258 000 € pour l’année 2026, dont 240 000 € dans le cadre du secteur Centres Sociaux et 18 000 € dans le cadre du secteur Politique de la ville,
- FIXE la subvention annuelle de l’association Pluriel(le)s à 269 102,96 € pour l’année 2026, conformément à l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 3 février 2025, dont 248 602,96 € dans le cadre du secteur Centres Sociaux et 20 500 € dans le cadre du secteur Politique de la ville,
- FIXE la subvention annuelle de l’association Courteline à 623 735,72 € pour l’année 2026, conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 3 février 2025, dont 600 935,72 € dans le cadre du secteur Centres Sociaux et 22 800 € dans le cadre du secteur Politique de la ville, 55
- FIXE la subvention annuelle de l’association Vivre Ensemble aux Rives du Cher à 69 298 € pour l’année 2026, conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 3 février 2025, dont 49 800 € dans le cadre du secteur Centres Sociaux et 19 498 € dans le cadre du secteur Politique de la ville,
- FIXE la subvention annuelle du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE à 6 859 000 € pour l’année 2026, conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs du 28 mars 2025,
- APPROUVE les conventions et avenants annexés à la présente délibération avec les organismes suivants :
ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE COURTELINE (investissement) BUREAU INFORMATION JEUNESSE
CARACOL
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS CO-HOP' (fonctionnement)
CO-HOP’(investissement)
COMPAGNONS BATISSEURS CENTRE-VAL DE LOIRE
CROIX-ROUGE FRANCAISE
EMERGENCE
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS
FICOSIL
MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
PSY SANS FRONTIÈRES
REGIE PLUS
SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE CENTRE-VAL DE LOIRE TOURS METROPOLE HABITAT
VIVRE ENSEMBLE AUX RIVES DU CHER (investissement, avenant) LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 37 (convention pluriannuelle d'objectifs conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027)
ASSOCIATION DES USAGERS DES CENTRES SOCIAUX GIRAUDEAU-BASTIE (convention pluriannuelle d'objectifs conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions et avenants,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 29
Abstentions : 24 (E. DENIS, E. AUBRY, M.L. GUARDIA, C. BOULANGER, S. MENIER, O. BA TALL, A. BLUTEAU, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, P. GEIGER, M. COHEN, B. RENAUD, T. LECOMTE, A. MARTIN, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, C. BOUCHET, A. SCHALK-PETITOT)
Monsieur le Maire, Anne BLUTEAU, Oulématou BA-TALL, Marie-Lou GUARDIA, Marie QUINTON, Sabine MENIER, Bertrand ROUZIER reviennent dans la salle.
Anne DESIRE, Christophe DUPIN, Frédérique BARBIER, Pierre-Alexandre MOREAU, Christophe BOULANGER sortent de la salle. 56
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales » pour un montant de 1 202 000 € pour les organismes suivants :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ACADEMIE FRANCIS POULENC Fonctionnement global 14 000 €
ATMUSICA Fonctionnement global 13 000 €
BETON PRODUCTION Fonctionnement global 50 000 €
BLOUSES NOTES Fonctionnement global 6 000 € CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL
DE TOURS Fonctionnement global 465 000 € CENTRE DE CREATION CONTEMPORAINE
OLIVIER DEBRE Fonctionnement global 180 000 € CENTRE FRANCO-ALLEMAND DE
TOURAINE Fonctionnement global 7 500 € COMITE DE LA STELE DU CAMP DU
RUCHARD MEMOIRE DES FUSILLES ET
MASSACRES DE TOURAINE
Fonctionnement global 300 €
HIP HOP TOURS Fonctionnement global 6 000 €
JAZZ À TOURS Fonctionnement global 46 000 €
JOURNALISME ET CITOYENNETÉ Fonctionnement global 51 500 € LA MAISON DE L'EUROPE DE TOURS
CENTRE-VAL DE LOIRE Fonctionnement global 8 500 € LE 37E PARALLÈLE Fonctionnement global 23 000 €
LE MUR TOURS Fonctionnement global 13 000 €
LE PETIT FAUCHEUX
Investissement : Modernisation
de l’infrastructure
technologique
9 000 €
LE PETIT FAUCHEUX
Subvention annuelle de
fonctionnement (convention
pluriannuelle d’objectifs en
date du 3 février 2025)
87 000€
LE PRINTEMPS DES POÈTES - TOURS Fonctionnement global 7 500 €
LES FÊTES MUSICALES EN TOURAINE Fonctionnement global 43 500 €
LES ILOTS ELECTRONIQUES Action Festival Ile Simon 3 000 €
LES MERIDIENNES Fonctionnement global 11 000 € LIGUE SLAM DE FRANCE - RESEAU
NATIONAL Fonctionnement global 10 000 € NOTA BENE Fonctionnement global 57 500 €
OHÉ! (SCIC) Aide à la programmation artistique 30 000 €
POLAU PÔLE ARTS & URBANISME Fonctionnement global 30 000 €
SANS CANAL FIXE Fonctionnement global 10 000 € TECHNIQUE EDUCATION CULTURE - TEC
STUDIO Fonctionnement global 10 000 €
TOURAINE MADAGASCAR Fonctionnement global 700 €
TOUS EN SCENE Fonctionnement global 9 000 €
- APPROUVE les conventions de subvention annexées à la présente délibération avec les organismes suivants : 57
BETON PRODUCTION
CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE TOURS
CENTRE DE CREATION CONTEMPORAIN OLIVIER DEBRE
JAZZ À TOURS
JOURNALISME ET CITOYENNETÉ
LE 37E PARALLÈLE
LE PETIT FAUCHEUX (investissement)
LES FÊTES MUSICALES EN TOURAINE
NOTA BENE
OHÉ!
POLAU PÔLE ARTS & URBANISME,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 26
Abstentions : 25 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, F. BARBIER, C. BOULANGER, S. MENIER, O. BA TALL, A. BLUTEAU, C. BLET, F. GAGNAIRE, P. GEIGER, C. DUPIN, A. SCHALLER, M. COHEN, B. RENAUD, T. LECOMTE, A. DESIRE, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)
Anne DESIRE, Christophe DUPIN, Frédérique BARBIER, Pierre-Alexandre MOREAU, Christophe BOULANGER, Thierry LECOMTE et Martin COHEN reviennent dans la salle.
Maxence BRAND, Franck GAGNAIRE et Elise PEREIRA-NUNES sortent de la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire » pour un montant de 2 010 200 € pour les organismes suivants :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
4S TOURS TENNIS DE TABLE Fonctionnement global 72 400 €
ACADEMIE TAEKWONDO TOURS
METROPOLE Fonctionnement global 6 000 €
ACP TOURS Fonctionnement global 35 000 €
AMICALE PETANQUE TOURS NORD Fonctionnement global 12 000 €
ASPTT TOURS METROPOLE Fonctionnement global 4 000 €
ASSOCIATION DE TENNIS DU GRAND TOURS Fonctionnement global 22 000 € ASSOCIATION HOWARD HINTON SEVENS
ORGANISATIONS Fonctionnement global 29 000 € ASSOCIATION SPORTIVE DE PRÉPARATION
OLYMPIQUE DE TOURS-FOOTBALL Fonctionnement global 2 500 € ASSOCIATION SPORTIVE TOURS SUD Fonctionnement global 35 000 €
ATHLETIC TROIS TOURS Fonctionnement global 95 000 €
BOXING CLUB DE TOURS-NORD Fonctionnement global 5 500 €
BUREAU INFORMATION JEUNESSE Fonctionnement global 37 000 € 58
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE TOURS
Fonctionnement, Projet Cité
éducative 40 000 €
Fonctionnement, Projet
réussite éducative 72 800 €
CANOË-KAYAK CLUB DE TOURS Fonctionnement global 16 500 €
CERCLE DE VOILE DE TOURAINE Fonctionnement global 17 000 €
CERCLE D'EDUCATION SPORTIVE DE TOURS Fonctionnement global 84 500 €
CHER DAMES DE LOIRE - LES DRAGONS
LADIES DE TOURS Fonctionnement global 4 600 € CLUB MULTI PATINAGE DE TOURS Fonctionnement global 14 000 €
COLISEE OLYMPIC CLUB Fonctionnement global 4 000 €
COMITE DEPARTEMENTAL USEP 37 Fonctionnement global 4 000 € COMITE ORGANISATION DES 20KM DE
TOURS Fonctionnement global 60 000 € ELBAJA BOXING ACADEMY DE TOURS Fonctionnement global 21 000 €
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURS Fonctionnement global 52 000 €
ESCALADE CLUB DE TOURS Fonctionnement global 6 000 €
ESPOIR SPORTIF DU BEFFROI TOURS Fonctionnement global 9 000 €
FOOTBALL ASSOCIATION SAINT-
SYMPHORIEN Fonctionnement global 35 000 €
FREE RUN ATHLE 37 Fonctionnement global 30 000 €
JOGG'IN TOURS Fonctionnement global 12 000 €
JUDO CLUB DE TOURAINE Fonctionnement global 24 000 €
KRAV MAGA CLUB 37 (KMC37) Fonctionnement global 2 000 €
LES REMPARTS DE TOURS Fonctionnement global 105 000 €
NATATION ARTISTIQUE DE TOURS Fonctionnement global 25 000 €
OLYMPIC CLUB DE TOURS Fonctionnement global 5 000 €
PATRONAGE LAÏQUE PAUL BERT Fonctionnement global 8 000 €
PIONNIERS DE TOURAINE Fonctionnement global 18 000 €
SAINT-SYMPHORIEN GYMNASTIQUE Fonctionnement global 13 500 €
SALLES D'ARMES TOURANGELLES Fonctionnement global 17 000 €
SAS TOURS VOLLEY-BALL Mission d’intérêt général 245 000 €
TENNIS CLUB DE TOURS Fonctionnement global 27 000 €
TENNIS CLUB DE TOURS Investissement Rénovation de terrains 35 900 €
TIME FIGHT GYM Fonctionnement global 14 000 €
TOURAINE BASKET CLUB Fonctionnement global 65 000 €
TOURAINE EVENEMENT SPORT Fonctionnement global 25 000 €
TOURAINE SURF VOILE Fonctionnement global 4 000 €
TOURS GYMNASTIQUE CLUB Fonctionnement global 5 500 €
TOURS HANDBALL 37 Fonctionnement global 7 000 €
TOURS HOCKEY CLUB Fonctionnement global 6 000 €
TOURS METROPOLE BASKET SAS Mission d’intérêt général 80 000 €
TOURS MÉTROPOLE BASKET PLLL Fonctionnement global 38 000 €
TOURS NAGE AVEC PALMES Fonctionnement global 2 500 €
TOURS VOLLEY-BALL Fonctionnement global 80 000 € 59
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
UNION FOOT DE TOURAINE Fonctionnement global 120 000 €
UNION JUDO TOURAINE METROPOLE Fonctionnement global 15 000 € UNION SPORTIVE DE TOURS
HALTÉROPHILIE Fonctionnement global 5 000 € US TOURS RUGBY Fonctionnement global 176 000 €
VELOCE CLUB DE TOURS Fonctionnement global 4 000 €
- APPROUVE les conventions annexées à la présente délibération avec les organismes suivants :
CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE TOURS
4S TOURS TENNIS DE TABLE
ACP TOURS
ASSOCIATION HOWARD HINTON SEVENS ORGANISATIONS
ASSOCIATION SPORTIVE TOURS SUD
ATHLETIC TROIS TOURS
CERCLE D'EDUCATION SPORTIVE DE TOURS
COMITE ORGANISATION DES 20KM DE TOURS
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURS
FOOTBALL ASSOCIATION SAINT-SYMPHORIEN
FREE RUN ATHLE 37
JUDO CLUB DE TOURAINE
LES REMPARTS DE TOURS
NATATION ARTISTIQUE DE TOURS
SAS TOURS VOLLEY-BALL
TENNIS CLUB DE TOURS (fonctionnement global)
TENNIS CLUB DE TOURS (investissement)
TOURAINE BASKET CLUB
TOURAINE EVENEMENT SPORT
TOURS METROPOLE BASKET SAS
TOURS MÉTROPOLE BASKET PLLL
TOURS VOLLEY-BALL
UNION FOOT DE TOURAINE
US TOURS RUGBY,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 30
Abstentions : 24 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, S. MENIER, O. BA TALL, A. BLUTEAU, C. BLET, E. PEREIRA NUNES, F. GAGNAIRE, C. DUPIN, A. SCHALLER, B. RENAUD, T. LECOMTE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
Maxence BRAND, Franck GAGNAIRE et Elise PEREIRA-NUNES reviennent dans la salle.
Pascal BRUN sort de la salle. 60
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention » pour un montant de 32 830,40 € pour les associations suivantes :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
FRANCE VICTIMES 37 - ADAVIP 37 Fonctionnement global 13 500 €
L'ARDENTE Fonctionnement global 4 800 €
PATRONAGE LAIQUE BEAUJARDIN RASPAIL Fonctionnement global 10 900 €
COMITÉ DE QUARTIER LA FUYE-VELPEAU Projet 1 : transformation d'un petit hangar 630,40 €
- PREND ACTE que l’association Courteline renonce à la subvention d’investissement d’un montant de 3 000 € votée par délibération n°24_10_07_043 en date du 7 octobre 2024,
- PREND ACTE que l’Association Départementale PEP37 renonce aux subventions d’un montant total de 5 000 € dont :
3 000 € par délibération n°25_05_26_021 en date du 26 mai 2025
2 000 € par délibération n°25_07_07_032 en date du 7 juillet 2025,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 31
Abstentions : 23 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, P. BRUN, O. BA TALL, A. BLUTEAU, F. GAGNAIRE, A. WANNEROY, C. DUPIN, B. RENAUD, T. LECOMTE, M. CABANNE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
Pascal BRUN revient dans la salle.
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments » pour un montant de 17 800 € pour les associations suivantes :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION ARBORÉSCIENCES Fonctionnement global 5 000 €
LA VIGNE ENTRE DEUX RIVES DU CHER Fonctionnement global 1 500 €
MAISON DE LA LOIRE D'INDRE-ET-LOIRE Fonctionnement global 4 000 €
SOCIÉTÉ D’ÉTUDES, DE PROTECTION ET
D'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE EN
TOURAINE
Fonctionnement global 5 000 €
SOCIETE D'HORTICULTURE DE TOURAINE Fonctionnement global 2 300 €
- APPROUVE la convention de subvention annexée à la présente délibération avec l’association suivante :
OBJECTIF RER METROPOLITAINS,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés 61
Avis favorables : 36
Abstentions : 18 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, A. BLUTEAU, F. GAGNAIRE, T. LECOMTE, M. FORTIER, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme » pour un montant de 112 500 € pour les organismes suivants :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION BOUTAVANT Fonctionnement global 52 500 €
INSTITUT EUROPÉEN D'HISTOIRE ET DES
CULTURES DE L'ALIMENTATION Fonctionnement global 60 000 €
- APPROUVE les conventions de subvention annexées à la présente délibération avec les associations suivantes :
ASSOCIATION BOUTAVANT
INSTITUT EUROPÉEN D'HISTOIRE ET DES CULTURES DE L'ALIMENTATION (fonctionnement)
INSTITUT EUROPÉEN D'HISTOIRE ET DES CULTURES DE L'ALIMENTATION (pluriannuelle 2026-2029),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions,
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 38
Abstentions : 16 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, F. GAGNAIRE, T. LECOMTE, T. COULON, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2026 aux associations relevant des secteurs « Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux » pour un montant de 573 000 € pour les associations suivantes :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION SPORTIVE DU PERSONNEL
MUNICIPAL Fonctionnement global 3 000 € COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DU
PERSONNEL TERRITORIAL DE LA VILLE DE
TOURS
Fonctionnement global 570 000 €
Avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 37
Abstentions : 17 (P.A. MOREAU, E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, F. GAGNAIRE, T. LECOMTE, P. COMMANDEUR, T. COULON, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT) 62
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : Chapitre 012, article 6474
Chapitre 65, articles 65742, 65748, 657363 et 657364
Chapitre 204, articles 20421 et 20422.
- 25_12_15_019 -
ADHESION DE LA VILLE DE TOURS A LA PLATEFORME DE L'ASSOCIATION SOS MEDITERRANEE ET DON
Rapporteur : Madame Elise PEREIRA-NUNES, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis 2016, l’association SOS Méditerranée réalise des opérations de recherche et de sauvetage en haute mer. L’association a vocation à porter assistance à toute personne en détresse sur mer, quelles que soient sa nationalité, son origine, son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique. S'appuyant sur les droits fondamentaux de la personne, le droit maritime et le principe d'assistance à personne en danger, elle poursuit trois missions principales : sauver des vies, protéger les rescapés et témoigner de la situation en mer.
Menacés par des passeurs et victimes de trafics illicites, des dizaines de milliers de réfugiés tentent chaque année de rejoindre l’Europe par la mer Méditerranée. La traversée s’effectue sur des embarcations de fortune, inadaptées pour la haute mer. D’après les données de l’Organisation Internationale pour les migrations de l’ONU, plus de 25 240 personnes ont péri en mer Méditerranée depuis 2014, sans compter toutes celles qui ont sombré sans témoin sur cette route migratoire.
Depuis le début de ses opérations en février 2016, SOS Méditerranée a secouru près de 42 577 femmes , hommes et enfants avec ses bateaux l'Aquarius puis l'Ocean Viking, dont près de 79 % des moins de 18 ans voyageaient seuls.
En 2021, l’association a lancé une plateforme réunissant l’ensemble des collectivités françaises et européennes désireuses de s’engager à ses côtés.
Par délibération du 19 mai 2021, le Conseil Municipal a validé l’adhésion de la Ville à cette plateforme, ainsi que le versement d’une contribution de 8 000 €.
Par délibérations des 14 mars 2022, 27 mars 2023, 8 avril 2024 et 24 mars 2025, la Ville a renouvelé son soutien dans les mêmes conditions que 2021.
Par son adhésion, la Ville a affirmé son soutien aux missions de sauvetage menées par SOS Méditerranée dans le principe inconditionnel d’assistance à personne en danger de mort.
Dans le respect de ses valeurs de solidarité et d’accueil, elle souhaite apporter une aide concrète à ces populations en détresse, aux côtés de nombreuses autres collectivités territoriales françaises.
Il convient donc de renouveler l’adhésion à la plateforme, par la Ville, de la charte d’adhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée, annexée à la délibération, ainsi que le versement d’une contribution directe de 8 000 €. 63
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le versement d’un don de 8 000 € à l’association SOS Méditerranée, pour soutenir son action humanitaire de sauvetage dans les eaux internationales en mer Méditerranée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte ou document à intervenir concernant la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 65, article 65138, fonction 048.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 36
Avis contraires : 4 (P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, M. CABANNE) Abstentions : 14 (E. AUBRY, M. BRAND, C. BOULANGER, T. LECOMTE, M. FORTIER, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, T. COULON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_020 -
FEMINISATION DES NOMS DE VOIES ET LIEUX PUBLICS
Rapporteur : Madame Elise PEREIRA-NUNES, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de son plan Egalité Femmes-Hommes 2020-2026, la Ville s’attache à améliorer la représentation de figures féminines dans l’espace public.
Depuis 2020, la Ville a dénommé 73 voies et lieux publics en l’honneur de femmes illustres augmentant ainsi de 94 % le nombre de femmes mises en valeur dans l’espace public tourangeau.
Les grandes consultations « La rue est aussi à nous », menées en 2022 et 2024, ont permis aux Tourangelles et Tourangeaux de s’approprier cette démarche et proposer des noms de femmes illustres, connues ou moins connues à mettre à l’honneur. Pour certains lieux, des consultations spécifiques avec des usagers ou des habitants ont pu être menées pour le choix d’un nom (jardin de l’Espace Loisirs Jeunes (ELJ) à Tours Nord, salles de classe au Conservatoire…).
Pour accompagner et structurer cette démarche, un comité consultatif, composé d’élus, de personnalités qualifiées et de représentants d’associations, a été mis en place en 2022. Il est sollicité pour avis sur les propositions de dénominations de lieux publics dans le cadre de la consultation « La rue est aussi à nous ».
Il est à noter que parmi les 5 nouvelles propositions de dénomination de lieux publics, certains lieux qui s’y prêtaient (jardin rue de la Milletière et square rue Jacques Brel dont l’aménagement avait été coconstruit avec un groupe d’habitants) ont également fait l’objet d’une consultation auprès des membres de ce groupe de travail pour le choix d’un nom.
Les 5 propositions de dénominations sont les suivantes : 64
- la voie verte entre la rue de la Presle et la rue Daniel Mayer à Tours Nord dans le quartier des Hauts de Sainte-Radegonde (plan en annexe) :
Allée Elisabeth Le Port
Institutrice et résistante française
1919 –1943
Élisabeth Marcelle Marthe Le Port naît le 9 avril 1919 à Lorient, dans le Morbihan. Après le déménagement de ses parents en Touraine, elle grandit à Saint-Symphorien, ancienne commune rattachée à la Ville de Tours en 1964, où elle montre très tôt des aptitudes pour la musique. Élève sérieuse et passionnée, elle obtient un prix de conservatoire en piano avant de se tourner vers l’enseignement. En 1936, elle entre à l’École normale d’institutrices de Tours et, à la fin de sa formation, est nommée institutrice à l’école de filles de Saint-Christophe-sur-le-Nais, où elle est titularisée le 1er janvier 1940.
Lorsque la France est occupée par l’Allemagne nazie, Élisabeth Le Port s’engage dans la Résistance en rejoignant l’Union des étudiants communistes, puis le mouvement du Front national, actif en Indre-et-Loire. Dans son logement de fonction, elle imprime clandestinement le journal La Lanterne, qu’elle distribue ensuite dans la région, contribuant ainsi à la diffusion d’informations libres et à la lutte contre la propagande de Vichy.
Le 18 juin 1942, son activité est découverte à la suite d’une dénonciation : une de ses élèves, ayant trouvé des tracts dans ses affaires, la livre aux autorités. Arrêtée par la Gestapo, Élisabeth est incarcérée à la prison de Tours, puis transférée le 7 novembre 1942 au fort de Romainville, lieu d’internement pour résistantes avant la déportation. Le 24 janvier 1943, elle fait partie du convoi dit « des 31000 », composé de 230 femmes, dont 20 Tourangelles, envoyées à Auschwitz-Birkenau. Elle y reçoit le matricule 31786.
Soumise aux conditions effroyables du camp et affaiblie par la maladie, Élisabeth Le Port meurt le 14 mars 1943, à seulement 23 ans, dans le « Revier » de Birkenau. À titre posthume, elle reçoit la Médaille de la Résistance française par décret du 29 novembre 1946. Son nom figure aujourd’hui sur plusieurs plaques commémoratives, notamment dans l’école où elle enseignait à Saint-Christophe-sur-le-Nais, où une rue porte également sa mémoire.
- dans le quartier de la Milletière :
o le jardin entre la rue Jacques Brel et la rue de la Milletière (plan en annexe) :
Jardin Niki de Saint-Phalle
Peintre, sculptrice et plasticienne franco-américaine
1930- 2002
Catherine Marie-Agnès de Saint-Phalle est née le 29 octobre 1930 à Neuilly-sur-Seine, d’une mère américaine, qui la surnomme Niki, et d’un père français. Elle grandit à New York, avec sa nourrice qu’elle nomme Nana.
Ses œuvres sont marquées par une enfance difficile. Ce n’est qu’à plus de 60 ans, qu’elle révélera dans un livre adressé à sa fille, les viols et l’inceste qu’elle a subis par son père alors qu’elle n’était encore qu’une jeune adolescente.
Elle a une scolarité instable et est renvoyée de son établissement. A 23 ans, victime d’une dépression nerveuse elle fait un séjour en hôpital psychiatrique où elle commence à peindre, découvrant l’art-thérapie. Puis elle voyage et découvre Gaudí en Espagne, le musée d’Art moderne de Paris, se nourrit d’influences et se forme en autodidacte. Elle rencontre le sculpteur Jean Tinguely en 1956 et s’installe avec lui à Paris en 1960, intégrant à la même période le cercle d’artistes des Nouveaux Réalistes.
Dès 1961, elle est mondialement célèbre avec ses performances des Tirs, pendant lesquelles elle tire à la carabine sur des poches de peinture fixées sur des tableaux enduits de plâtre, pour tuer symboliquement tout ce avec quoi elle est en désaccord. Elle commence à créer ses célèbres Nanas en papiers collés et résine. Pour elles, les Nanas « sont elles-mêmes, elles n’ont pas besoin de mecs, elles sont libres, elles sont joyeuses. ».
Artiste engagée, Niki de Saint-Phalle se mobilise pour la libération des femmes et des populations opprimées. Elle s’engage en faveur des minorités africaines-américaines ainsi que contre les 65
discriminations subies par les personnes touchées par le VIH/Sida. C’est notamment une militante active de l’association AIDES.
Elle souhaite également que l’art soit à la portée de tous et que ses œuvres sortent des galeries et des musées, ce qui peut expliquer leur démesure. A la fois plasticienne, sculptrice, peintre, ses œuvres fortes et monumentales s’enchaînent toute sa carrière. Elle crée des fontaines, des parcs pour enfants, des jardins ésotériques comme le Jardin des Tarots, en Italie, auquel elle se consacre pendant 20 ans ou la Fontaine Stravinsky à Paris.
Elle décède d’insuffisance respiratoire, en partie due aux poussières de polystyrène qu’elle a beaucoup utilisées pour ses œuvres, à 71 ans (21 mai 2002, San Diego, Californie). Désignée pour recevoir la Légion d’Honneur en 1987, elle la refuse.
o le square entre la rue Jacques Brel et la rue Erik Satie (plan en annexe) :
Square Alexandra David-Néel
Ecrivaine et exploratrice française
1868-1969
Alexandra David-Néel, née Louise Eugénie Alexandrine Marie David le 24 octobre 1868 à Saint- Mandé (Val-de-Marne), fut l’une des plus grandes exploratrices et orientalistes françaises du XXᵉ siècle. Son nom reste indissociablement lié à l’image d’une femme libre, savante et intrépide, pionnière dans la découverte du monde tibétain et du bouddhisme.
Fille d’un instituteur républicain et d’une mère belge d’origine sibérienne, elle manifeste très jeune un goût prononcé pour la lecture, la liberté et l’aventure. Alexandra étudie le chant et obtient un premier prix au Conservatoire de Bruxelles. Elle entame alors une carrière de cantatrice sous le nom d’Alexandra Myrial, se produisant notamment à Hanoï et à Athènes. Parallèlement, elle s’intéresse à la philosophie, à la théosophie et aux religions orientales. En 1904, elle épouse l’ingénieur Philippe Néel. Leur union lui procure une stabilité matérielle qui rendra possibles ses grands voyages. Dès 1911, elle part seule pour l’Inde afin d’approfondir ses études du bouddhisme. Elle séjourne dans plusieurs monastères, médite dans une grotte de l’Himalaya et rencontre le jeune moine tibétain Aphur Yongden, qui deviendra son fils adoptif et compagnon d’exploration.
Entre 1911 et 1925, Alexandra David-Néel parcourt inlassablement l’Inde, le Sikkim, la Chine et le Tibet. Fascinée par la culture tibétaine, elle s’imprègne de ses traditions religieuses, étudie les pratiques ésotériques et partage la vie des lamas. En 1924, déguisée en mendiante et accompagnée de Yongden, elle réalise un exploit sans précédent : elle pénètre clandestinement à Lhassa, la capitale interdite du Tibet, alors fermée aux étrangers. Cet acte d’audace, accompli au péril de sa vie, fait d’elle la première femme européenne à atteindre la cité sacrée. De retour en Europe en 1925, elle s’installe à Digne-les-Bains, dans une maison baptisée Samten Dzong (« forteresse de la méditation »). C’est là qu’elle rédige l’essentiel de son œuvre, qui mêle récit d’aventure, ethnographie et réflexion spirituelle. Parmi ses nombreux livres, plusieurs font date comme Voyage d’une Parisienne à Lhassa (1927).
Ses écrits rencontrent un immense succès en France et à l’étranger, contribuant à populariser la culture tibétaine et à ouvrir le regard occidental sur les philosophies asiatiques. Alexandra David-Néel est décorée de la Légion d’honneur (chevalière en 1927, officière en 1954, commandeure en 1963), nommée officière des Palmes académiques, grand-croix de l’Ordre du Mérite français d’outre-mer, et reçoit la grande médaille d’or de la Société de géographie ainsi que le prix Monique Berlioux de l’Académie des sports en 1925. Ces honneurs consacrent à la fois l’exploratrice audacieuse, la chercheuse rigoureuse et l’écrivaine inspirée. Toujours curieuse, elle reprend la route de l’Asie entre 1937 et 1946, voyageant encore en Chine et au Tibet malgré son âge avancé. Revenue à Digne-les-Bains, elle y termine ses jours, poursuivant jusqu’à 100 ans ses études et sa correspondance avec le monde intellectuel. Elle meurt le 8 septembre 1969, à l’âge de 100 ans. Ses cendres et celles de Yongden ont été dispersées dans le Gange, à Bénarès, selon leurs vœux.
- pour l’opération ZAC des Casernes, la place entre les rues Walvein, du Plat d’Etain, Mireille Brochier et Alice Milliat (plan en annexe) :
Place Frida Kahlo
Peintre mexicaine
1907-1954 66
Magdalena Carmen Frida Kahlo y Calderón est née le 6 juillet 1907 à Coyoacán (Mexique), près de Mexico. Elle est issue d’un père d’origine allemande et d’une mère mexicaine d’ascendance autochtone et espagnole, ce qui constitue une double identité culturelle qu’elle explorera fortement dans son œuvre.
À l’âge de 18 ans, elle est victime d’un grave accident de bus qui la laisse handicapée et la condamne à de nombreuses opérations. Durant sa convalescence, elle commence à peindre, utilisant son art comme moyen d’expression et de résilience.
En 1929, elle épouse le célèbre peintre Diego Rivera, avec qui elle entretient une relation passionnée et tumultueuse. Ensemble, ils participent activement aux mouvements révolutionnaires et artistiques mexicains, mêlant art, politique et identité culturelle.
Frida Kahlo adhère au Parti communiste mexicain en 1928 et s’engage dans des causes politiques et sociales, notamment la reconnaissance des droits des femmes, l’identité mexicaine et la condition des personnes invalides.
Figure emblématique de l’art du XXᵉ siècle, Frida Kahlo est connue pour ses autoportraits puissants et symboliques, dans lesquels elle exprime sa douleur physique, ses émotions intimes et son identité mexicaine. Son œuvre, marquée par le surréalisme, le réalisme magique et les traditions mexicaines, aborde des thèmes tels que la souffrance, la féminité, la maternité et la mort. Parmi ses tableaux les plus célèbres figurent Les Deux Frida (1939), La Colonne brisée (1944) et Autoportrait avec collier d’épines (1940).
Elle est devenue une icône féministe et culturelle mondiale, symbole de la résilience, de la liberté artistique et de la reconnaissance de l’identité individuelle. Sa maison, la Casa Azul à Coyoacán, est aujourd’hui un musée dédié à sa vie et à son œuvre.
- le Dojo situé 9 allée d’Arras à Tours Nord :
Sur proposition de l’Espoir Sportif du Beffroi, la Ville souhaite rendre hommage à Brigitte et Michel Pinier, cofondateurs et bénévoles du club, en modifiant ainsi la dénomination de cet équipement sportif :
Dojo de l’Europe – Brigitte et Michel Pinier
Brigitte et Michel Pinier ont commencé le judo à Amboise dans les années 1950. À la fin des années 1960, Michel est professeur d'Education Physique Sportive (EPS), chargé de mission à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Il y est chargé de promouvoir le judo en Indre-et-Loire et participe à ce titre à la création de plusieurs clubs du département dont le club de Sonzay en 1966, le club de Château-Renault en 1968 ou encore le club de Ballan-Miré en 1970.
En 1971, il fonde avec Lionel Tardif, l’Espoir Sportif du Beffroi le 7 septembre 1971 ainsi que sa section judo. L'association est alors hébergée au sein du foyer socio-éducatif du Beffroi dont le principal pôle se situe dans la tour du même nom. Michel Pinier est directeur technique du club et enseignant depuis sa fondation.
Très vite, et sous son impulsion, le club grandit. Ainsi, dès la première saison complète (1972 - 1973) le club compte 150 adhérents. Au plus fort, au moment de la rénovation du dojo en 2001, le club a compté 375 adhérents (265 sur la saison 2024-2025).
Avec les autres membres de l'association, il participe activement à la construction du premier dojo du Beffroi. L'association fera construire la structure de ce nouveau dojo en 1975 (mur, toit, dalle) et les bénévoles réaliseront tous les travaux d'aménagement intérieur. Il sera rétrocédé à la Ville de Tours qui en est depuis propriétaire.
Les premiers résultats sportifs sont obtenus dès la saison 1973-1974 avec d'abord des succès modestes dans des rencontres de type interclub, puis au fil du temps de très nombreux résultats départementaux, régionaux, interrégionaux, nationaux et mondiaux. Michel Pinier a formé de nombreuses ceintures noires et participe notamment avec Michel Marcucetti et l'aval d'une trentaine de clubs du département à la fondation de l'Union Judo 37, un club départemental destiné à rassembler les meilleurs judokas du département. Brigitte Pinier, son épouse, a été très longtemps investie au sein de l'association et du monde du judo. Elle avait été correspondante pour La Nouvelle République de la fin des années 1980 jusqu'en 1994. Elle entre au bureau au début des années 1990 puis devient secrétaire du club en 1999. Elle occupera ce poste jusqu'à son décès en 2024 soit pendant près de 25 ans. 67
En tant que secrétaire, elle s'occupait de l'accueil quotidien des adhérents, de leur inscription et des tâches administratives liées, de la conception du calendrier du club avec en particulier la recherche de sponsors. Durant les années 2000-2010, Brigitte est également bénévole pendant les compétitions pour le compte du comité départemental de judo d'Indre-et-Loire. Michel et Brigitte Pinier ont été plusieurs fois décorés avec notamment la médaille d'or de la fédération française de judo et des disciplines associées ainsi que la médaille d'or de la jeunesse et des sports pour Michel Pinier, et la médaille d'argent de la jeunesse et des sports pour Brigitte Pinier, témoignant de leur investissement pour le monde du sport en Indre-et-Loire et en particulier pour le judo.
Michel Pinier pratique toujours le judo. Il a obtenu son 1er Dan en 1971, son 2ème Dan en 1983 et son 3ème Dan en 1990. Il a également été arbitre interrégional et juge lors des passages de grade pendant de nombreuses années. Brigitte Pinier a également pratiqué le judo dans sa jeunesse au club d’Amboise. Elle était ceinture bleue.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-30, Vu les recommandations formulées par le comité consultatif sur les noms de rues en date du 3 octobre 2025,
Vu les plans en annexe,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la création d’une voie verte entre la rue de la Presle et la rue Daniel Mayer à Tours Nord dans le quartier des Hauts de Sainte-Radegonde dénommée : allée Elisabeth Le Port,
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Allée Elisabeth Le Port
Institutrice et résistante française
1910-1943
- APPROUVE la dénomination du jardin entre la rue Jacques Brel et la rue de la Milletière : Jardin Niki de Saint-Phalle,
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Jardin Niki de Saint-Phalle
Peintre, sculptrice et plasticienne franco-américaine
1930-2002
- APPROUVE la dénomination du square entre la rue Jacques Brel et la rue Erik Satie : Square Alexandra David-Néel,
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Square Alexandra David-Néel
Ecrivaine et exploratrice française
1868-1969
- APPROUVE la création d’une place entre les rues Walvein, du Plat d’Etain, Mireille Brochier et Alice Milliat dénommée Place Frida Kalho, 68
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Place Frida Kahlo
Peintre mexicaine
1907-1954
- APPROUVE la dénomination du Dojo de l’Europe à Tours Nord dans le quartier de l’Europe, 9 allée d’Arras : Dojo de l’Europe - Brigitte et Michel Pinier,
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Dojo de l’Europe – Brigitte et Michel Pinier
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (E. AUBRY, C. BOULANGER, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_021 -
PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF LA MANUFACTURE TOURANGELLE
Rapporteur : Monsieur Florian HEMME, Conseiller Municipal
EXPOSE
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) La Manufacture Tourangelle gère un tiers-lieu de production/atelier partagé d’une grande superficie (environ 1 850 m²) implanté à Tours et destiné à accueillir artisans, makers, designers et structures d’accompagnement.
Le lieu constitue un pôle visant la transmission des savoir-faire, l’écoconception, la création d’activités et l’accompagnement de porteurs de projets.
Ce tiers-lieu est situé dans le secteur Saint-Sauveur, zone en cours de mutation urbaine et stratégique pour la Ville.
La SCIC poursuit un objectif d’utilité sociale, conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire. De par ses missions, la SCIC contribue à répondre à différents objectifs de politiques publiques :
- soutenir la création d’emploi et à la création d’activités en favorisant l’émergence d’activités artisanales, ateliers partagés et microentreprises, le lieu contribuant à créer des emplois directs et indirects sur le territoire,
- renforcer l’insertion professionnelle : la SCIC propose des parcours d’accompagnement, formations et dispositifs pour des personnes en reconversion ou éloignées de l’emploi (accès à des postes en atelier, apprentissage de savoirs techniques) ; ces actions rentrent dans le cadre des compétences de la Ville en matière d’action sociale et d’emploi, - accompagner la revitalisation urbaine et l’attractivité du quartier Saint-Sauveur : le projet s’inscrit dans la transformation d’une friche industrielle en pôle d’activités créatives et productives,
- s’engager en faveur du développement durable et de la transition énergétique par la réduction de l’empreinte énergétique, la valorisation des matériaux de récupération et le soutien à une production locale et responsable, 69
- favoriser l’économie circulaire et l’innovation sociale : par l’écoconception, la réparation et la mutualisation d’équipements, la SCIC contribue à des modèles économiques durables et inclusifs.
Par conséquent, la Ville souhaite s’impliquer davantage dans la gouvernance de la SCIC, en devenant sociétaire.
Cet engagement se traduira par l’achat de 50 parts, d’une valeur de 100 € chacune, soit une prise de capital de 5 000 €.
Compte tenu du préambule et de l’objet social inscrits dans les statuts de la SCIC, il est précisé que cette prise de participation répond à un intérêt public local et entre dans le champ des compétences de la Ville.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 30 septembre 2025 de la SCIC a accepté à l’unanimité la candidature au sociétariat de la Ville de Tours.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce, notamment les articles L231-1 à L231-8,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu les statuts de la SCIC La Manufacture Tourangelle en date du 31 juillet 2025, Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire de la SCIC La Manufacture Tourangelle du 30 septembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- AUTORISE l’acquisition de 50 parts sociales d’une valeur de 100 € chacune, soit une participation au capital de 5 000 € de La Manufacture Tourangelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 26, article 261, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 9 (E. AUBRY, P. GEIGER, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote) 70
- 25_12_15_022 -
PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE - RSU
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.
Ce document obligatoire récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et la situation comparée des femmes et des hommes selon une liste d’indicateurs déterminés, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L231-1 à L231-4 et R231-1 à R231-8,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 modifié relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu le Rapport Social Unique 2023, annexé à la délibération,
Vu le Rapport Social Unique 2024, annexé à la délibération,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la Ville de Tours portant sur les années 2023 et 2024 et de l’avis émis par le Comité Social Territorial,
- DIT que les RSU 2023 et 2024 feront l’objet d’une diffusion publique sur le site internet de la Ville, dans un délai de 60 jours à compter de leur présentation en Comité Social Territorial.
- 25_12_15_023 -
MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
I. Les créations de postes permanents :
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives :
Suite à la création d’un orchestre permanent au Grand Théâtre de Tours présentée au Comité Social Territorial, il est proposé, la création de trente-sept postes permanents avec 32 musiciens et 5 encadrants et administratifs à la date d’effet du 1er janvier 2026 : 71
- la création du poste permanent n°19321 de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de directeur musical à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier directeur musical rattaché hiérarchiquement au directeur du Grand Théâtre de Tours,
- la création de douze postes permanents du n°19289 au n°19300 de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien tuttiste à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de tuttiste affecté au secteur orchestre,
- la création de neuf postes permanents du n°19301 au n°19309 de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien soliste à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de soliste affecté au secteur orchestre,
- la création de onze postes permanents du n°19310 au n°19320 de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien chef pupitre à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de chef pupitre affecté au secteur orchestre,
- la création d’un poste permanent n°19322 de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative et du métier de gestionnaire administratif adjoint de l’orchestre affecté au service forces musicales de l’orchestre,
- la création d’un poste permanent n°19323 de catégorie B au cadre d’emplois spécifique de bibliothécaire d’orchestre à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de bibliothécaire d’orchestre affecté au service forces musicales de l’orchestre, - la création d’un poste permanent n°19324 de catégorie B au cadre d’emplois spécifique de régisseur d’orchestre adjoint à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de régisseur d’orchestre adjoint affecté au service forces musicales de l’orchestre, - la création d’un poste permanent n°19325 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur billetterie et marketing affecté au secteur billetterie et marketing.
II. Les créations de postes non permanents :
Direction de l’Education et de l’Alimentation :
Suite aux besoins de renfort liés à l’ouverture de la nouvelle Cuisine Centrale et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial, il est proposé :
- la création d’un poste non permanent n°19269 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier de gestionnaire administratif en comptabilité et marchés publics à compter du 1er décembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au Service administratif. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique (CGFP) pour une durée initiale de trois mois reconductible pour une durée totale de neuf mois. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif en comptabilité et marchés publics,
- la création d’un poste non permanent n°19187 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent polyvalent de conditionnement froid à compter du 1er octobre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur production.
Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions d’agent polyvalent de conditionnement froid,
- la création d’un poste non permanent n°19270 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de gestion en régie du self externe et entretien des locaux à compter du 1er novembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur magasin légumerie. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de deux mois. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions de gestion en régie du self externe et entretien des locaux. 72
Direction de la Petite Enfance :
Suite à un besoin de renfort lié à un sous-effectif ponctuel du service de la ludothèque et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial du 14 novembre 2025, il est proposé :
- la création d’un poste non permanent n°19207 de catégorie A des éducateurs territoriaux des jeunes enfants à temps complet de la filière sociale et du métier d’éducateur de jeunes enfants à compter du 1er octobre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au service de la ludothèque.
Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions d’éducateur de jeunes enfants.
Direction des Sports :
Suite à un besoin de renfort ponctuel du service des installations sportives et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial, il est proposé :
- la création d’un poste non permanent n°19081 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent organisateur des équipements sportifs à compter du 15 septembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au service des installations sportives. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois et demi. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions d’agent organisateur des équipements sportifs.
Direction de la Cohésion Sociale :
Suite à un besoin de renfort ponctuel à la Maison des Associations et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial, il est proposé :
- la création d’un poste non permanent n°19267 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent d’accueil à compter du 1er novembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur animation de la vie associative à la Maison des Associations. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois reconductible pour une durée totale de huit mois. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions d’agent d’accueil.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces 6 emplois non permanents en renfort sont inscrits au budget de la collectivité.
III. Les suppressions/créations de postes permanents :
Direction des Affaires Générales :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de deux postes permanents pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service des Cimetières :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1670 de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de responsable d’équipe de fossoyeurs en passant au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique affecté au secteur technique encadrement suite à un recrutement à la date d’effet du 1er décembre 2025, 73
- au Service Accueil de la Mairie :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°13651, poste non budgété depuis 2024, de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent d’accueil des usagers, change de secteur en passant du standard à l’accueil de la Mairie, destinée à l’affectation à la date d’effet du 1er janvier 2026 d’un agent en période de préparation du reclassement précédemment auxiliaire de puériculture.
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de cinq postes permanents pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- à la Direction :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°557 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent de gestion administrative et comptable, pour un agent inscrit dans un parcours professionnel dont le poste est transféré au secteur ressources à la date d’effet du 1er décembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1774 de catégorie A des conservateurs territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle et du métier d’adjoint au directeur des affaires culturelles, du patrimoine et des archives, responsable du Pôle de services patrimoine en passant au cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
- au Pôle de services Action Culturelle Territoriale :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1985 de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier chargé de projets culturels et médiateur mission culture et handicap au secteur action culturelle en passant au cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
- aux Musées et Château de Tours :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°793 de catégorie C des adjoints techniques à temps complet de la filière technique et du métier d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine en passant au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle affecté au secteur accueil surveillance sécurité entretien des Beaux-Arts à la date d’effet du 1er janvier 2026,
- à la Bibliothèque Municipale :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18747 de catégorie A des bibliothécaires territoriaux à temps complet de la filière culturelle et du métier de bibliothécaire, responsable du service des bibliothèques de Tours Sud en passant au cadre d’emplois de catégorie A des conservateurs territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle à la date d’effet du 1er janvier 2026.
Direction du Commerce :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service Marchés et Proximité :
o la transformation par redéploiement du poste permanent n°13650 de la Direction des Affaires Générales à la Direction du Commerce de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de placier, référent commerces de secteur à la date d’effet du 1er janvier 2026, pour un agent inscrit dans un parcours professionnel depuis avril 2024. 74
Direction de l’Education et de l’Alimentation :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service Unité Centrale de Production :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2133 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique, change à la fois de métier en devenant agent de gestion en régie du self externe et entretien des locaux en lieu et place du métier d’agent de restauration collective et d’affectation en étant au secteur magasin légumerie précédemment au secteur restaurant municipal à compter du 1er janvier 2026 pour répondre à ce nouveau besoin de façon pérenne.
Direction de la Petite Enfance :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de deux postes permanents pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Pôle de Services des Etablissements Municipaux d’Accueil des Jeunes Enfants : o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18544 de catégorie A des infirmières territoriales en soins généraux à temps complet de la filière médico-sociale et du métier d’infirmière en passant au cadre d’emplois de catégorie A des puéricultrices territoriales à temps complet de la filière médico-sociale suite à un recrutement à la date d’effet du 1er octobre 2025,
- au Service Crèche Collective Boutard :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1517 de catégorie A des sages-femmes territoriales à temps complet de la filière médico-sociale et du métier de responsable de structure d’accueil Petite Enfance en passant au cadre d’emplois de catégorie A des puéricultrices territoriales à temps complet de la filière médico-sociale suite à la réintégration d’un agent à la date d’effet du 1er janvier 2026.
Direction des Sports :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de quatre postes permanents pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service des Installations Sportives :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2280 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent d’accueil et de caisse affecté au secteur administration caisse accueil inscriptions transféré au secteur des équipements sportifs du centre avec le métier d’agent de gestion des équipements sportifs à compter du 1er octobre 2025 suite à l’adaptation du poste à l’agent l’occupant,
- au Service des Activités Sportives :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2234 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent de gestion des équipements sportifs affecté au secteur des équipements sportifs du centre transféré au secteur administration caisse accueil inscriptions avec le métier d’agent d’accueil et de caisse à compter du 1er octobre 2025 suite à l’adaptation du poste à l’agent l’occupant,
- au Service des Moyens et des Ressources :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2219 de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable du Service des Moyens et des Ressources en passant au cadre d’emplois de catégorie A 75
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives à temps complet de la filière sportive suite à un recrutement et la réussite d’un concours à la date d’effet du 12 novembre 2025,
- au Service des Manifestations Sportives :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2634 de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de gestionnaire des manifestations sportives, secteur promotions et événements en passant au cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux à temps complet de la filière technique suite à un recrutement et la réussite d’un concours à la date d’effet du 1er janvier 2026.
Direction de la Cohésion Sociale :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service Accompagnement des Quartiers Prioritaires :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2171 de catégorie B des animateurs territoriaux à temps complet de la filière animation et du métier de chef de projet développement territorial en passant au cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux à temps complet de la filière administrative suite à un recrutement à la date d’effet du 1er janvier 2026.
Direction des Ressources Humaines Mutualisée Ville et CCAS de Tours :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de dix postes permanents pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant et conformément au rapport présenté pour avis sur les modifications de poste au Comité Social Territorial :
- au Service Développement Compétences, Parcours Pro et Dialogue Social : o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18616 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire recrutement et dialogue social en gestionnaire recrutement affecté au secteur conseil en évolution professionnelle en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18583 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier en gestionnaire formation affecté au secteur formation en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative,
- au Service Appui au Pilotage et Système d’Information RH :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18590 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire SIRH affecté à la mission gestion du SIRH en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18585 de catégorie A d’ingénieur à temps complet de la filière technique et du métier de chargé de projet SIRH affecté à la mission gestion du SIRH, change à la fois de cadre d’emplois en catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et de métier en gestionnaire SIRH,
- au Service Gestion Administrative, Carrières et Paie :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18609 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18610 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et 76
paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18597 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18614 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA DCCAG en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative,
- au Service Santé, Sécurité, Qualité de Vie au Travail :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18599 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur affecté au service gestion administrative, carrières et paie change à la fois de cadre d’emplois de catégorie B d’auxiliaire de puériculture à temps complet de la filière médico- sociale, de métier d’assistant de prévention des risques professionnels et d’affectation au secteur prévention,
- à la Mission Assistance de Direction auprès de la directrice des ressources humaines : o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18592 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier d’assistante de direction affecté à la mission assistance de direction, change à la fois de cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative.
En synthèse :
- création de 37 postes permanents,
- création de 6 postes non permanents,
- transformation (suppression/création) de 26 postes permanents, soit au total 52 suppressions et créations simultanées d’un même poste.
IV. Modification du règlement intérieur du temps de travail
La mise à jour du règlement du temps de travail s’impose suite à la publication du décret n°2025- 564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
En effet, ce décret vient modifier les dispositions existantes sur la gestion des congés annuels des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public (décret du 26 novembre 1985 précité pour les fonctionnaires, décret du 15 février 1988 pour les agents contractuels de droit public) dans le but d’y intégrer les possibilités de report des congés annuels dans certaines situations précises.
Pour l’essentiel (avec quelques nouveautés), ce décret reprend ce qui était déjà applicable via la jurisprudence, par application de la règlementation européenne en la matière (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants).
1. Report des congés annuels non pris du fait d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CGM, CLD, CITIS) dans la limite des 4 premières semaines par période de référence :
- congés acquis avant un congé de maladie : la période de report de 15 mois s’exerce à compter de la date de reprise des fonctions de l’agent. Sa durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale,
- congé acquis pendant un congé de maladie : la période de report est fixée à 15 mois à compter de la reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Cela signifie qu’en cas de congé de maladie s’étalant sur plusieurs exercices, le point de départ de la période de 15 mois sera fixé, pour chaque année complètement couverte par 77
ledit congé, au 31 décembre de l’année (cf. exemple 2). La durée du report peut être prolongée sur autorisation exceptionnelles de l’autorité territoriale
2. Report des congés annuels non pris du fait d’un congé pour responsabilité parentale ou familiale (Congé de naissance, congé d’adoption, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé parental uniquement pour les congés annuels préalablement acquis). Ce report s’applique pour tout congé pour responsabilité parentale ou familiale dont l’échéance est postérieure au 24 avril 2024 et concerne l’intégralité des congés annuels non pris par période de référence sans limite des 4 premières semaines :
- congés acquis avant un congé précité : la période de report de 15 mois s’exerce à compter de la date de reprise des fonctions de l’agent. Sa durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale,
- congé acquis pendant un congé précité (hors congé parental, l’agent ne générant pas de congés annuels pendant cette période) : la période de report est fixée à 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Sa durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
3. Mise en place de deux jours de pénibilité :
Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les agents d’entretien et de restauration qui sont amenés à manipuler à titre principal des bacs gastronomiques (bacs GN) destinés à la préparation, au service et à la distribution des repas vont pouvoir bénéficier de deux jours supplémentaires de pénibilité en année pleine.
Ces opérations impliquent souvent le transport de charges lourdes, la répétition de gestes contraignants (flexions, torsions, soulèvements).
Ces conditions de travail peuvent entraîner une fatigue physique accrue ainsi qu’un risque musculo-squelettique reconnu (TMS). Afin de prévenir l’usure professionnelle et de prendre en compte la pénibilité liée à ces tâches, il est proposé d’instaurer deux jours de pénibilité attribués selon les modalités précisées ci-dessous.
Les objectifs de la mesure sont donc :
- Reconnaître les contraintes physiques spécifiques liées à la manipulation des bacs gastronomiques ;
- Prévenir les risques pour la santé et limiter l’apparition de TMS ;
- Améliorer les conditions de travail et soutenir la qualité de vie au travail des agents ; - Harmoniser les pratiques de gestion du personnel au sein des services concernés.
Sont éligibles à la mesure :
- Les agents d’entretien et de restauration scolaire effectuant de manière régulière et à titre principal la manipulation, le transport ou le nettoyage des bacs gastronomiques, - Les agents titulaires, contractuels ou saisonniers dès lors que la tâche est inscrite dans leurs missions et réalisée de façon significative.
L’attribution est effectuée annuellement, sur proposition du responsable de service et validation du service Ressources humaines. Cette mesure est mise en place à compter de l’ouverture de la nouvelle cuisine centrale. A ce titre, les agents bénéficieront d’un jour de pénibilité liée à la manipulation des bacs en 2025.
Les jours attribués sont ajoutés au compteur de congés annuels et doivent être utilisés dans l’année civile. 78
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE les créations des emplois permanents suivants :
o un poste permanent de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de directrice musicale à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier directrice musicale rattaché hiérarchiquement au directeur du Grand Théâtre de Tours – poste n°19321 au 1er janvier 2026,
o douze postes permanents de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien tuttiste à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de tuttiste affecté au secteur orchestre – postes n°19289 au n°19300 au 1er janvier 2026,
o neuf postes permanents de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien soliste à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de soliste affecté au secteur orchestre – postes n°19301 au n°19309 au 1er janvier 2026,
o onze postes permanents de catégorie A au cadre d’emplois spécifique de musicien chef pupitre à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de chef pupitre affecté au secteur orchestre – postes n°19310 au n°19320 au 1er janvier 2026, o un poste permanent de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative et du métier de gestionnaire administratif adjoint de l’orchestre affecté au service forces musicales de l’orchestre – poste n°19322 au 1er janvier 2026, o un poste permanent de catégorie B au cadre d’emplois spécifique de bibliothécaire d’orchestre à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de bibliothécaire d’orchestre affecté au service forces musicales de l’orchestre – poste n°19323 au 1er janvier 2026,
o un poste permanent de catégorie B au cadre d’emplois spécifique de régisseur d’orchestre adjoint à temps complet assimilé à la filière culturelle et du métier de régisseur d’orchestre adjoint affecté au service forces musicales de l’orchestre – poste n°19324 au 1er janvier 2026,
o un poste permanent de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur billetterie et marketing affecté au secteur billetterie et marketing – poste n°19325 au 1er janvier 2026,
- DECIDE les créations des emplois non permanents suivants :
o un poste non permanent n°19269 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier de gestionnaire administratif en comptabilité et marchés publics à compter du 1er décembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au Service administratif. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique (CGFP) pour une durée initiale de trois mois reconductible pour une durée totale de neuf mois,
o un poste non permanent n°19187 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent polyvalent de conditionnement froid à compter du 1er octobre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur production. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois, 79
o un poste non permanent n°19270 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de gestion en régie du self externe et entretien des locaux à compter du 1er novembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur magasin légumerie. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de deux mois,
o un poste non permanent n°19207 de catégorie A des éducateurs territoriaux des jeunes enfants à temps complet de la filière sociale et du métier d’éducateur de jeunes enfants à compter du 1er octobre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au service de la ludothèque. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois, o un poste non permanent n°19081 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent organisateur des équipements sportifs à compter du 15 septembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au service des installations sportives.
Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois et demi,
o un poste non permanent n°19267 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent d’accueil à compter du 1er novembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au secteur animation de la vie associative à la Maison des Associations. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée totale de trois mois reconductible pour une durée totale de huit mois,
- APPROUVE les transformations (suppressions/créations) des emplois permanents suivants :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1670 de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de responsable d’équipe de fossoyeurs en passant au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique affecté au secteur technique encadrement du Service des Cimetières suite à un recrutement à la date d’effet du 1er décembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°13651, poste non budgété depuis 2024, de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent d’accueil des usagers, change de secteur en passant du standard à l’accueil de la Mairie du Service Accueil de la Mairie, destinée à l’affectation à la date d’effet du 1er janvier 2026 d’un agent en période de préparation du reclassement précédemment auxiliaire de puériculture, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°557 de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier d’agent de gestion administrative et comptable, pour un agent inscrit dans un parcours professionnel dont le poste est transféré au secteur ressources à la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives à la date d’effet du 1er décembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1774 de catégorie A des conservateurs territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle et du métier d’adjoint au directeur des affaires culturelles, du patrimoine et des archives, responsable du Pôle de services patrimoine en passant au cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1985 de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier de chargé de projets culturels et médiateur mission culture et handicap au secteur action culturelle au Pôle de services Action Culturelle Territoriale en passant au cadre 80
d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°793 de catégorie C des adjoints techniques à temps complet de la filière technique et du métier d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine en passant au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle affecté au secteur accueil surveillance sécurité entretien des Beaux-Arts aux Musées et Château de Tours à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18747 de catégorie A des bibliothécaires territoriaux à temps complet de la filière culturelle et du métier de bibliothécaire, responsable du service des bibliothèques de Tours Sud à la Bibliothèque Municipale en passant au cadre d’emplois de catégorie A des conservateurs territoriaux du patrimoine à temps complet de la filière culturelle à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation par redéploiement du poste permanent n°13650 de la Direction des Affaires Générales à la Direction du Commerce de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de placier, référent commerces de secteur au Service Marchés et Proximité à la date d’effet du 1er janvier 2026, pour un agent inscrit dans un parcours professionnel depuis avril 2024, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2133 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique change à la fois de métier en devenant agent de gestion en régie du self externe et entretien des locaux en lieu et place du métier d’agent de restauration collective et d’affectation en étant au secteur magasin légumerie précédemment au secteur restaurant municipal du Service Unité Centrale de Production à compter du 1er janvier 2026 pour répondre à ce nouveau besoin de façon pérenne,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18544 de catégorie A des infirmières territoriales en soins généraux à temps complet de la filière médico- sociale et du métier d’infirmière au Pôle de Services des Etablissements Municipaux d’Accueil des Jeunes Enfants en passant au cadre d’emplois de catégorie A des puéricultrices territoriales à temps complet de la filière médico-sociale suite à un recrutement à la date d’effet du 1er octobre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°1517 de catégorie A des sages-femmes territoriales à temps complet de la filière médico-sociale et du métier de responsable de structure d’accueil petite enfance au Service Crèche Collective Boutard en passant au cadre d’emplois de catégorie A des puéricultrices territoriales à temps complet de la filière médico-sociale suite à la réintégration d’un agent à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2280 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent d’accueil et de caisse affecté au secteur administration caisse accueil inscriptions transféré au secteur des équipements sportifs du centre au Service des Installations Sportives avec le métier d’agent de gestion des équipements sportifs à compter du 1er octobre 2025 suite à l’adaptation du poste à l’agent l’occupant, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2234 de catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier d’agent de gestion des équipements sportifs affecté au secteur des équipements sportifs du centre transféré au secteur administration caisse accueil inscriptions au Service des Activités Sportives avec le métier d’agent d’accueil et de caisse à compter du 1er octobre 2025 suite à l’adaptation du poste à l’agent l’occupant, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2219 de catégorie A des attachés territoriaux à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable du service des moyens et des ressources en passant au cadre d’emplois de catégorie A des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives à temps 81
complet de la filière sportive suite à un recrutement et la réussite d’un concours à la date d’effet du 12 novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2634 de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux à temps complet de la filière technique et du métier de gestionnaire des manifestations sportives, secteur promotions et événements au Service des Manifestations Sportives en passant au cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux à temps complet de la filière technique suite à un recrutement et la réussite d’un concours à la date d’effet du 1er janvier 2026, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°2171 de catégorie B des animateurs territoriaux à temps complet de la filière animation et du métier de chef de projet développement territorial au Service Accompagnement des Quartiers Prioritaires en passant au cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux à temps complet de la filière administrative suite à un recrutement à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18616 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire recrutement et dialogue social en gestionnaire recrutement affecté au secteur conseil en évolution professionnelle du Service Développement Compétences, Parcours Pro et Dialogue Social en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18583 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier en gestionnaire formation affecté au secteur formation du Service Développement Compétences, Parcours Pro et Dialogue Social en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18590 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire SIRH affecté à la mission gestion du SIRH au Service Appui au Pilotage et Système d’Information RH en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18585 de catégorie A d’ingénieur à temps complet de la filière technique et du métier de chargé de projet SIRH affecté à la mission gestion du SIRH au Service Appui au Pilotage et Système d’Information RH change à la fois de cadre d’emplois en catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et de métier en gestionnaire SIRH à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18609 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS au Service Gestion Administrative, Carrières et Paie en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18610 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS au Service Gestion Administrative, Carrières et Paie en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18597 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur affecté au secteur gestion carrière paie DGA EDSS au Service Gestion Administrative, Carrières et Paie en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026, 82
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18614 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier gestionnaire carrière et paie affecté au secteur gestion carrière paie DGA DCCAG au Service Gestion Administrative, Carrières et Paie en passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18599 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier de responsable de secteur affecté au service gestion administrative, carrières et paie change à la fois de cadre d’emplois de catégorie B d’auxiliaire de puériculture à temps complet de la filière médico-sociale, de métier d’assistant de prévention des risques professionnels et d’affectation au secteur prévention Au Service Santé, Sécurité, Qualité de Vie au Travail à la date d’effet du 1er janvier 2026,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n°18592 de catégorie B de rédacteur à temps complet de la filière administrative et du métier d’assistante de direction affecté à la mission assistance de direction auprès de la directrice des ressources humaines change à la fois de cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif à temps complet de la filière administrative à la date d’effet du 1er janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité gestionnaire administratif en comptabilité et marchés publics à la nouvelle Cuisine Centrale et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité agent polyvalent de conditionnement froid au secteur production de la nouvelle Cuisine Centrale et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité gestionnaire en régie du self externe et entretien des locaux au secteur magasin légumerie de la nouvelle Cuisine Centrale et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité éducateur de jeunes enfants au service ludothèque et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’agent d’accueil à la Maison des Associations et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité agent organisateur des équipements sportifs au service des installations sportives et à signer le contrat afférent,
- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du temps de travail,
- APPROUVE l’attribution au titre de l’année 2025 d’une journée de pénibilité aux agents manipulant à titre principal les bacs gastronomiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal et au budget annexe de la Régie autonome du Grand Théâtre de Tours, chapitre 012. 83
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 16 (M.P. CUVIER, M. QUINTON, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_024 -
CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE REPARTITION DES AGENTS AVEC TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET RESILIATION DE LA CONVENTION DE REALISATION DU JOURNAL INTERNE
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération de Tours Plus et la Ville ont décidé, en 2012, d’expérimenter la mutualisation de leurs besoins en matière de ressources humaines et de créer un service commun des Ressources Humaines.
Ce service pérennisé en 2016 exerçait, pour le compte de la Métropole et de la Ville les missions d’élaboration de la paie, de suivi des carrières, de productions des déclarations et documents obligatoires, le pilotage des masses salariales, le suivi social des agents, la prévention en matière de risques professionnels et de médecine préventive et le maintien du système d’information des ressources humaines.
Après dix années de fonctionnement, la Métropole et la Ville ont décidé, d’un commun accord, de reprendre en leur sein la gestion de leurs ressources humaines. La Ville a, pour sa part, saisi l’occasion pour regrouper en une seule direction, les agents en charge des ressources humaines pour la Ville et le CCAS. Seule la médecine de prévention demeurera un service commun entre la Métropole, la Ville et le CCAS.
Sur la situation des agents
Conformément au principe dit de « non dégagement des cadres », l’ensemble des agents exerçant au sein de la Direction des Ressources Humaines mutualisée a reçu une affectation soit dans l’une des deux futures Directions des Ressources Humaines, soit dans un autre service de la Métropole. Les conséquences en termes de ressources humaines et financières sont réglées par la convention de répartition des agents et l’annexe dénommée « solde financier 2025 » jointes à la délibération.
Par ailleurs, le maintien des agents du Service Gestion Administrative, Carrière et Paie au sein des locaux de la Métropole pendant une partie de l’année 2026 conduit à conserver, sur cette période, la participation employeur au prix du repas de la pause méridienne.
Résiliation de la convention de prise en charge mutualisée du coût de réalisation du journal interne.
La communauté d’agglomération de Tours(s)plus et la Ville de Tours ont décidé, en décembre 2010, de mettre en commun la réalisation, l’impression et la diffusion du journal interne dénommé « Regards plus » puis « Empreintes ».
A raison de quatre éditions par an, ce journal diffusé à l’ensemble des agents de la Ville, de la Métropole et du CCAS, présente l’actualité des projets et du fonctionnement des services de chaque collectivité. 84
La convention conclue en 2010 répartit le coût de réalisation, d’impression et de livraison entre les deux entités au prorata du nombre d’agents. Pour 2024, cela représente, pour la Métropole, un montant d’environ 2 150 €.
Toutefois, en raison de la suppression du service commun de la Direction des Ressources Humaines, la Métropole et la Ville ont décidé de mettre fin à l’élaboration conjointe d’un journal interne. Dans ces conditions, la convention de prise en charge du journal interne par le service imprimerie de la Ville n’a plus d’objet.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L2121-29, L5111-7 et L5211-4-2,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L714-9, Vu la délibération du 17 décembre 2015 portant approbation du règlement portant dispositions communes aux services communs et approbation de conventions par services communs, Vu la délibération du 13 mai 2019 portant approbation des conventions et avenants de services communs, de mise à disposition de services et d’agents avec Tours Métropole Val de Loire, Vu la délibération n° 22_07_04_017 du 4 juillet 2022 portant adhésion du CCAS de la Ville de Tours au service commun de la Direction des Ressources Humaines de Tours Métropole Val de Loire et l’avenant n° 2 à la convention de service commun,
Vu la délibération n° 25_03_24_013 du 24 mars 2025 portant suppression de la Direction mutualisée des Ressources humaines,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- CONFIRME la suppression du service commun de la Direction des Ressources Humaines et la résiliation de la convention du service commun de la Direction des Ressources Humaines au 1er janvier 2026,
- APPROUVE la convention de répartition des agents figurant en annexe 1,
- APPROUVE les conditions financières de suppression du service commun de la Direction des Ressources Humaines figurant en annexe 2,
- APPROUVE la dérogation à l’article 5-4 du règlement des services communs,
- AUTORISE le règlement par la Ville de Tours en faveur de Tours Métropole Val de Loire du solde net réel tel qu’il sera déterminé à la fin de l’exercice 2025 actuellement estimé à 909 825 € dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- AUTORISE le remboursement par Tours Métropole Val de Loire à la Ville de la quote-part mutualisée des agents rémunérés par la Ville jusqu’au 31 décembre,
- APPROUVE la conservation d’une participation employeur au coût du repas de la pause méridienne pour les agents du Service Gestion Administrative, Carrière et Paie pour la période de maintien dans les locaux de la Métropole,
- APPROUVE la résiliation de la convention de prise en charge mutualisée du coût de réalisation du journal de communication interne entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire au 1er janvier 2026, 85
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 14 (M.P. CUVIER, P. COMMANDEUR, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_025 -
ADHESION A L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACPUSI)
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
L'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI) est une association loi 1901 créée en 1984 sur l’initiative de trois villes, et qui regroupe aujourd’hui près de 250 collectivités territoriales ou établissements publics utilisateurs de logiciels CIVIL de la société Ciril GROUP.
L’association a pour mission de défendre les intérêts de ses membres en se faisant leur porte- parole auprès des fournisseurs de logiciels.
En 2002, l’ACPUSI a concrétisé son partenariat par la signature d’une charte avec la Société Ciril, devenue aujourd'hui la Société Ciril GROUP.
Les objectifs de l’ACPUSI sont, entre autres, de :
- favoriser la coopération entre les adhérents par la participation des membres utilisateurs aux travaux de l'association,
- fournir un cadre de réflexion et de coordination à ses membres permettant partage d’expériences et diffusion d’informations. Ce but est atteint par :
o la tenue de réunions,
o la publication des travaux de ces réunions,
o la constitution de groupes de travail sur des sujets généraux ou spécifiques, - organiser une bourse d'échanges de logiciels développés par ses adhérents, - offrir les services d'un groupement d'achats,
- intervenir sur mandat de ses membres auprès des fournisseurs de logiciels, - mettre en commun les travaux des membres de l'association pour le développement et l'optimisation des systèmes d'information.
Tous les adhérents bénéficient :
- d’informations, d’échanges d’expériences et de conseils entre utilisateurs via simple inscription sur le site internet : www.acpusi.org,
- d’une remise de 5 % sur l’ensemble des prestations Ciril (hors contrats de maintenance) ainsi que sur le prix catalogue des modules complémentaires,
- d’une téléformation gratuite de 2h pour la 2ème année de souscription au service Assistance Formation En Ligne (AFEL),
- d’ateliers produits gratuits sur les logiciels Ciril : CIVIL-Net Finances, CIVIL-Net RH, Enfance, Elections. 86
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune ou type de structure précisé au règlement intérieur. Le tarif annuel pour une commune de plus de 50 000 habitants est de 680 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI), ainsi que les statuts annexés à la délibération,
- APPROUVE le versement de 680 € TTC de cotisation à cette association au titre de l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tous les actes ou documents afférents à la mise en œuvre de cette adhésion,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 011, article 6281, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 11 (M.P. CUVIER, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_026 -
ADHESION AU SOCLE COMMUN DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
La Ville emploie plus de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet. Elle n’est donc pas affiliée à titre obligatoire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire.
La Ville n’a pas fait le choix de s’affilier à titre volontaire. Depuis le 1er janvier 2014, elle a opté pour une adhésion annuelle au « socle commun » officiellement dénommé adhésion à « l’appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».
Cette adhésion recouvre un ensemble de missions, présentées ci-dessous que la Ville a l’obligation de prendre en intégralité :
- le secrétariat du Conseil Médical Départemental (formations plénière et restreinte), - une assistance juridique statutaire. Cela inclut :
o l'assistance juridique statutaire,
o les séances d'actualité périodiques,
o les projets de mémoires au Tribunal Administratif,
o l’accès documentaire des bases du CDG et du CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) de la Petite Couronne de la région d’Ile-de-France, 87
o la participation aux groupes de travail relatifs aux problématiques statutaires et managériales ainsi que la communication aux guides outils qui en sont issus, o la mise à disposition d'un déontologue référent dans le cadre des obligations définies par le code général de la fonction publique,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents en dehors de la Ville ou du CCAS,
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite et aux Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) par journée de permanence, - la désignation d'un référent laïcité.
La Ville a ajouté à cet ensemble de missions, trois prestations facultatives :
- l'accompagnement psychologique des agents dans le cadre de la convention générale passée par le CDG avec France Victimes 37,
- la possibilité d'utiliser le recours à la médiation préalable obligatoire en matière de litiges sur la base des tarifs arrêtés par le Conseil d'Administration,
- le recours ponctuel à la prestation de missions temporaires (remplacement d’agents absents).
Concernant le financement, les prestations comprises dans les missions du socle commun étaient assurées par le Centre de Gestion à titre gratuit pour la Ville de Tours dans le cadre de la mutualisation des ressources humaines avec Tours Métropole Val de Loire, EPCI affilié volontaire, et à ce titre, soumis à la cotisation obligatoire de 0,80 % et la cotisation additionnelle de 0,48 %, assorties d'un coefficient de minoration prenant en compte les effectifs.
En raison de la suppression du service commun de la Direction des Ressources Humaines, la Ville doit désormais adhérer au Centre de Gestion dans les conditions de droit commun.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-26 à L452-30, L452-et L452-39,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion à « l’appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » dit « socle commun » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire ainsi que la convention relative à la mise en place de missions dans le cadre du « socle commun » à compter du 1er janvier 2026 pour l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire la convention d’adhésion, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- APPROUVE le recours au service « emplois temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire et autorise le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer les conventions afférentes,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 011, article 621, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45 88
Abstentions : 10 (P.A. MOREAU, M.P. CUVIER, F. MINIOU, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_027 -
CREATION DU SERVICE COMMUN DE LA MEDECINE PREVENTIVE Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Le service commun de la Direction des Ressources Humaines exerçait, pour le compte de la Métropole de la Ville et du CCAS, les missions de prévention des risques professionnels et de médecine préventive.
Après dix années de fonctionnement, la Métropole et la Ville ont décidé, d’un commun accord, de reprendre en leur sein la gestion de leurs ressources humaines. Toutefois, il est décidé de maintenir un service commun de médecine préventive entre la Métropole, la Ville et le CCAS.
Le service de médecine préventive est consulté par l’employeur sur les mesures de nature à améliorer la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
Il a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Dans ce cadre, le service de médecine préventive est constitué, sous l’animation et la coordination d’un médecin, d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé qualifiés, d’experts et de personnels administratifs dédiés.
L’équipe pluridisciplinaire assure pour le compte de l’employeur :
- la surveillance médicale des agents,
- l’action sur le milieu professionnel,
- les aménagements de poste de travail et des conditions d’exercice des fonctions dans le cadre du maintien dans l’emploi.
Un projet de convention annexé à la délibération détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du service commun. Cette convention est complétée par une fiche d’impact.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L2121-29, L5111-7, L5211-4-2,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L714-9, Vu la délibération du 17 décembre 2015 portant approbation du règlement portant dispositions communes aux services communs et approbation de conventions par services communs, Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la création du service commun de la médecine préventive au 1er janvier 2026,
- APPROUVE la convention du service commun de la médecine préventive annexée à la délibération, 89
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal, chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (M.P. CUVIER, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
- 25_12_15_028 -
CREATION D'UN CST ET SA F3SCT COMMUNS ET CREATION DES CAP (A, B ET C) ET DE LA CCP UNIQUE COMMUNES ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES DE TOURS
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Les élections professionnelles portant élections des représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial (CST), des Commissions Administratives Paritaires de catégorie A, B et C (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire unique (CCP) auront lieu le 10 décembre 2026. Ces instances, composées de représentants du personnel (Collège du personnel) et de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics (Collège employeur), sont renouvelées tous les 4 ans.
Préalablement à ce scrutin, il peut être décidé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de créer un CST et sa F3SCT communs, ainsi qu’une CAP (A, B et C) et une CCP unique communes, pour la Ville de Tours et ses établissements publics qui lui sont rattachés, le CCAS et la Caisse des Ecoles de Tours, pour tous les agents des 3 entités non affiliées au Centre de Gestion, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
Les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1er novembre 2025, sont les suivants :
la Ville de Tours = 2 341 agents,
le CCAS de Tours = 418 agents,
la Caisse des Ecoles de Tours = 9 agents.
1. Le CST et sa F3SCT
Chargé de rendre des avis sur des situations collectives, un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Par ailleurs, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail (F3SCT) est instituée au sein du CST dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.
Le CST est compétent pour traiter notamment des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions de l’administration, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire.
Emanation du CST, la F3SCT connaît des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au 90
télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Au vu de l’effectif recueilli au 1er novembre 2025, et par anticipation, la future répartition des sièges des représentants de la collectivité et de ses établissements publics dans le CST et sa F3SCT communs (Collège employeur) serait la suivante :
84,57 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
15,10 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
0,33 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours.
2. La CAP (A, B et C) et la CCP unique
Chargées de rendre des avis sur des situations individuelles qui concernent aussi bien des fonctionnaires (CAP A, B et C) que des agents contractuels de droit public (CCP unique), ces instances représentatives du personnel peuvent également se réunir sous une forme disciplinaire.
Elles peuvent être saisies :
à l’initiative de l’autorité territoriale sur des projets de décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des agents territoriaux (refus de titularisation, licenciement, sanctions disciplinaires, recours contre les comptes-rendus d’entretien professionnel, …), à la demande du fonctionnaire (révision du compte-rendu d’entretien professionnel, recours contre certains refus opposés par l’autorité territoriale).
2.1. La Commission Administrative Paritaire (CAP)
La CAP est une instance paritaire de dialogue social compétente pour étudier certaines décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des fonctionnaires, soit à la demande de l’agent, soit à la demande de la collectivité. Elle est compétente pour tous les fonctionnaires qui relèvent d’une même catégorie hiérarchique, qu’ils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur durée de service. Il existe donc une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C),
La loi n°2019-828, notamment son article 10, a modifié les modalités d’organisation et le champ de compétences des CAP met fin aux groupes hiérarchiques en leur sein. Ainsi, les fonctionnaires d’une catégorie hiérarchique examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie sans distinction de cadres d’emplois et de grades.
Les attributions des CAP sont recentrées sur les situations individuelles défavorables pour la plupart précisées à l’article 31 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et à l’article 30 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020.
2.2. La Commission Consultative Paritaire (CCP)
La CCP est une instance consultative, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels. L’article 12 de la loi n°2019-828 a modifié les modalités d’organisation et le champ de compétences de la CCP. Une CCP unique est dès lors instituée pour tous les agents contractuels de droit public sans distinction de catégorie hiérarchique. C’est le lieu où s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux contractuels. Elle est un organe consultatif émettant des avis sur les projets de décisions des autorités territoriales et est saisie pour avis préalable et obligatoire sur les questions d'ordre individuel relatives à la situation des agents contractuels de droit public mentionnés à L33 l-l du code général de la fonction publique, notamment en cas de procédures de licenciement de sanctions (autres que l'avertissement et le blâme), de révision du compte-rendu de I'entretien professionnel. 91
2.3. Concernant la CAP A, la répartition serait la suivante [Effectif CAP A au 1er novembre 2025 : 232 agents répartis comme suit : Ville : 198 agents, CCAS : 34 agents, Caisse des Ecoles : 0] :
- 85,34 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
- 14,66 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
- 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours.
2.4. Concernant la CAP B, la répartition serait la suivante [Effectif CAP B au 1er novembre 2025 : 444 agents répartis comme suit : Ville : 347 agents, CCAS : 97 agents, Caisse des Ecoles : 0] :
- 78,15 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
- 21,85 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
- 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours.
2.5. Concernant la CAP C, la répartition serait la suivante [Effectif CAP C au 1er novembre 2025 : 1 496 agents répartis comme suit : Ville : 1 357 agents, CCAS : 139 agents, Caisse des Ecoles : 0] :
- 90,71 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
- 9,29 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
- 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours.
2.6. Concernant la CCP unique, la répartition serait la suivante [Effectif CCP au 1er novembre 2025 : 564 agents répartis comme suit : Ville : 391 agents, CCAS : 164 agents, Caisse des Ecoles : 9] :
- 69,32 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
- 29,08 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
- 1,60 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours.
La future répartition des sièges des représentants de la collectivité et de ses établissements publics dans les instances représentatives du personnel (Collège employeur) sera fixée au cours du premier semestre 2026, étant précisé que la composition précise du CST et de sa F3SCT, d’une part, et celle de la CAP et de la CCP unique, d’autre part, ainsi que notamment le nombre des représentants des trois entités (nombre de sièges), ne seront définis qu’ultérieurement après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et après consultation des organisations syndicales dans le cadre du protocole électoral.
L’effectif des trois entités, recueilli au 1er novembre 2025 [Total : 2 768 agents], fera l’objet d’une réactualisation sur la base de l’effectif arrêté au 1er janvier 2026 permettant d’apprécier l’effectif global pour l’établissement des listes électorales, conformément aux obligations réglementaires.
Aussi, compte tenu de l’intérêt pour les trois entités et pour des raisons de bonne gestion, notamment dans le cadre de la convention de partenariat de la Ville de Tours avec la Caisse des Ecoles de 2025 à 2031, et la prochaine mutualisation de la Direction des Ressources Humaines entre la collectivité et son CCAS au 1er janvier 2026, il est proposé de disposer d’un CST et de sa F3SCT communs, ainsi que d’une CAP (A, B et C) et d’une CCP unique communes, compétents pour l’ensemble des agents de la Ville de Tours, du CCAS et de la Caisse des Ecoles de Tours, pour le prochain mandat 2027-2030.
Ces instances représentatives du personnel seront mises en place après les élections professionnelles du 10 décembre 2026 et à la suite du renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.
Elles seront rattachées à la Ville de Tours pour leur fonctionnement. 92
L’information relative à la création des instances représentatives du personnel (CST/F3SCT et CAP/CCP) communes sera transmise au Président du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, à la suite de la décision de l’assemblée délibérante.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6, L254-2 à L254-4, L231-1 à L231-4, L261-2 à L261-7 relatifs aux commissions administratives paritaires (CAP), L272-1 et L272-2 relatifs à la commission consultative paritaire (CCP),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 4,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération du 16 décembre 2024 relative à la convention de partenariat de la Ville de Tours avec la Caisse des Ecoles 2025 à 2031,
Vu la délibération du 24 mars 2025 approuvant la création d’une Direction des Ressources Humaines mutualisée entre le CCAS et la Ville de Tours à compter du 1er janvier 2026, Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles au 10 décembre 2026 dans la fonction publique,
Vu les avis du Comité Social Territorial de la Ville de Tours et de celui du CCAS de Tours, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Tours et ses établissements publics rattachés, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles, de disposer d’un Comité Social Territorial (CST) et de sa Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) communs, ainsi que d’une Commission Administrative Paritaire (CAP A, B et C) et d’une Commission Consultative Paritaire unique communes (CCP), pour des raisons de bonne gestion, notamment dans le cadre de la convention de partenariat de la Ville de Tours avec la Caisse des Ecoles de 2025 à 2031, et en vue de la mutualisation de la Direction des Ressources Humaines entre la collectivité et son CCAS au 1er janvier 2026,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la création d’un CST et sa F3SCT communs entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de Tours,
- APPROUVE la création des CAP A, B, C et de la CCP unique communes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de Tours,
- PRECISE que la collectivité n'est pas affiliée au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et Loire,
- DIT que la future répartition des sièges des représentants de la collectivité et de ses établissements publics sera la suivante : 93
dans le CST et sa F3SCT communs (Collège employeur) :
o 84,57 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
o 15,10 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
o 0,33 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours,
dans la CAP A :
o 85,34 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
o 14,66 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
o 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours,
dans la CAP B :
o 78,15 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
o 21,85 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
o 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours,
dans la CAP C :
o 90,71 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
o 9,29 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
o 0 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours,
dans la CCP unique :
o 69,32 % de l’effectif total pour la Ville de Tours,
o 29,08 % de l’effectif total pour le CCAS de Tours,
o 1,60 % de l’effectif total pour la Caisse des Ecoles de Tours,
- PRECISE que cette future répartition des sièges des représentants de la collectivité et de ses établissements publics dans les instances représentatives du personnel (Collège employeur) sera fixée au cours du premier semestre 2026, étant souligné que la composition précise du CST et de sa F3SCT, d’une part, et celle de la CAP et de la CCP unique, d’autre part, ainsi que notamment le nombre de représentants des représentants des trois entités (nombre de sièges), ne seront définis qu’après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et consultation des organisations syndicales dans le cadre du protocole électoral,
- DECIDE que ces instances représentatives du personnel seront rattachées à la Ville de Tours pour leur fonctionnement,
- INFORME le Président du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire de la création des instances représentatives du personnel (CST/F3SCT et CAP/CCP) communes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Marion CABANNE : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote) 94
- 25_12_15_029 -
CREATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET CCAS - APPROBATION DE LA CONVENTION - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE DES ECOLES
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Par délibération du 24 mars 2025, le Conseil Municipal a acté de la création d’une Direction des Ressources Humaines commune entre la Ville et son CCAS.
Il convient aujourd’hui d’approuver la convention qui réglera les conditions de fonctionnement de cette direction et les relations financières entre la Ville et le CCAS.
Par ailleurs, par délibération en date du 16 décembre 2024, la Ville a approuvé la convention de partenariat avec la Caisse des écoles pour la période 2025 à 2031.
Cette convention prévoit dans son titre 2, article 4, la mise à disposition à titre onéreux, de 3 agents de la Direction des Ressources Humaines mutualisée.
Ces 3 agents sont :
- 1 gestionnaire carrière et paie pour 5,82 % de son temps de travail, - 1 gestionnaire comptable et budgétaire pour 0,39 % de son temps de travail, - 1 gestionnaire postes et effectifs pour 0,24 % de son temps de travail.
Ces agents ont pour missions :
- Support et pilotage de la gestion : suivi des effectifs et des postes, gestion du temps de travail, suivi du SIRH, élaboration du budget (masse salariale), dialogue social et communication interne,
- Gestion de la carrière et de la paie des agents de la Caisse des écoles (9 emplois permanents et 10 vacataires),
- Développement des ressources humaines : recrutement, formation, médecine du travail, action sociale, prévention des risques professionnels, handicap et maintien dans l’emploi.
En raison de la démutualisation, il convient de supprimer toute référence à la Direction des Ressources Humaines mutualisée, à l’exception du nouveau service commun de la médecine préventive, et de modifier les articles 4 et 7 de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L512-15, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la caisse des écoles et la ville de Tours pour les années 2025 à 2031, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant et les actes afférents. 95
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 11 (M. BRAND, I. MANZARI, C. CHEVILLARD, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE)
- 25_12_15_030 -
RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR L'ANNEE 2026 Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Les emplois étant par principe occupés par des fonctionnaires, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Les articles L332-13 et L332-23 de ce code prévoient ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public dans les cas suivants :
- Exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs,
- Exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs,
- Assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Pour 2026, il est envisagé de créer les emplois saisonniers et renforts suivants :
Direction/services Cadres d’emplois
correspondants
Motifs
Direction de la Petite
Enfance
Agent social, ATSEM, adjoint
technique, auxiliaire de
puériculture et éducateurs de
jeunes enfants, infirmières et
puéricultrice
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des équipements
d’accueil du jeune enfant et
l’entretien des équipements
Direction de l’Education
et de l’Alimentation
Adjoint technique
ATSEM / Agent social
Assistant socio-éducatif
Adjoint d’animation
Animateur
Assurer l’entretien des bâtiments
communaux, l’aide aux enfants
des écoles maternelles ;
Accompagner les enfants et les
familles dans le cadre du
programme réussite éducative ;
Assurer l’encadrement des
enfants lors des accueils
périscolaires ;
Assurer l’assistance
administrative du conseil
municipal des jeunes ; 96
Direction/services Cadres d’emplois
correspondants
Motifs
Aide cuisine ;
Cuisinier ;
Chauffeur ;
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des centres de
loisirs sans hébergement
Direction des Sports Adjoint technique
Educateur APS
Agent de maitrise
Entretien des stades et des
gymnases ; fonctionnement des
équipements aquatiques ;
animation sportive
Direction des Affaires
Générales
Adjoint administratif
Rédacteur
Accueil principal de la mairie et
ses annexes et le recensement
de la population, élection…
Direction de la Cohésion
Sociale
Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Animateur
Accueil, animation des quartiers
Direction des Solidarités Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Animateur
Renfort technique ou
administratif
Administration générale
et divers services
Adjoint administratif, adjoint
technique, rédacteur, technicien,
attaché
Renforcer les équipes de gestion
administrative ou financière,
technique des autres services
Logistique et
manifestations
Adjoint technique Logistique des animations et manifestations de la collectivité
Direction Architecture et
Bâtiments
Adjoint technique
Agent de maitrise
Technicien
Renforcer le service régie
bâtiment
Direction Hygiène,
Prévention des Risques,
Environnement
Adjoint technique Renforcer les équipes
Direction Patrimoine
Végétal et Biodiversité
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Renforcer l’équipe
Direction des Affaires
Culturelles, du Patrimoine
et des Archives
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Rédacteur
Vacataires
Assurer la continuité de service
(entretien, maintenance, régie…)
et le contrôle de la billetterie et
du placement des spectateurs
Renfort des équipes d’accueil et
d’animation
Renfort pour assurer les cours,
orchestre ou jury d’examen
Direction du Commerce Adjoint administratif
Adjoint technique
Rédacteur
Technicien
Renforcer l’équipe de placiers et
les services associés à la
gestion des évènements
Direction des Moyens
Généraux, des Achats et
de la Logistique
Adjoint administratif
Adjoint technique
Rédacteur
Technicien
Renforcer les équipes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-13 et L332-23, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux, 97
DELIBERE
Le Conseil :
- AUTORISE la création des emplois ci-dessous :
Direction/services Cadres d’emplois
correspondants
Motifs
Direction de la Petite
Enfance
Agent social, ATSEM, adjoint
technique, auxiliaire de
puériculture et éducateurs de
jeunes enfants, infirmières et
puéricultrice
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des
équipements d’accueil du
jeune enfant et l’entretien des
équipements
Direction de l’Education et
de l’Alimentation
Adjoint technique
ATSEM / Agent social
Assistant socio-éducatif
Adjoint d’animation
Animateur
Assurer l’entretien des
bâtiments communaux, l’aide
aux enfants des écoles
maternelles ;
Accompagner les enfants et
les familles dans le cadre du
programme réussite
éducative ;
Assurer l’encadrement des
enfants lors des accueils
périscolaires ;
Assurer l’assistance
administrative du conseil
municipal des jeunes ;
Aide cuisine ;
Cuisinier ;
Chauffeur ;
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des centres
de loisirs sans hébergement
Direction des Sports Adjoint technique
Educateur APS
Agent de maitrise
Entretien des stades et des
gymnases ; fonctionnement
des équipements aquatiques ;
animation sportive
Direction des Affaires
Générales
Adjoint administratif
Rédacteur
Accueil principal de la mairie
et ses annexes et le
recensement de la population,
élection…
Direction de la Cohésion
Sociale
Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Animateur
Accueil, animation des
quartiers
Direction des Solidarités Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Animateur
Renfort technique ou
administratif
Administration générale et
divers services
Adjoint administratif, adjoint
technique, rédacteur,
technicien, attaché
Renforcer les équipes de
gestion administrative ou
financière, technique des
autres services 98
Direction/services Cadres d’emplois
correspondants
Motifs
Logistique et manifestations Adjoint technique Logistique des animations et manifestations de la
collectivité
Direction Architecture et
Bâtiments
Adjoint technique
Agent de maitrise
Technicien
Renforcer le service régie
bâtiment
Direction Hygiène,
Prévention des Risques,
Environnement
Adjoint technique Renforcer les équipes
Direction Patrimoine Végétal
et Biodiversité
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Renforcer l’équipe
Direction des Affaires
Culturelles, du Patrimoine et
des Archives
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Rédacteur
Vacataires
Assurer la continuité de
service (entretien,
maintenance, régie…) et le
contrôle de la billetterie et du
placement des spectateurs
Renfort des équipes d’accueil
et d’animation
Renfort pour assurer les
cours, orchestre ou jury
d’examen
Direction du Commerce Adjoint administratif
Adjoint technique
Rédacteur
Technicien
Renforcer l’équipe de placiers
et les services associés à la
gestion des évènements
Direction des Moyens
Généraux, des Achats et de
la Logistique
Adjoint administratif
Adjoint technique
Rédacteur
Technicien
Renforcer les équipes
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter des agents contractuels précités, dans la limite des crédits prévus à cet effet,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée aux budgets principal et annexe, chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 35
Abstentions : 18 (P.A. MOREAU, M. BRAND, M. QUINTON, T. LECOMTE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT) 99
- 25_12_15_031 -
ACTUALISATION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive et préalable de l’autorité territoriale ou d’un responsable hiérarchique. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Elles supposent la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires (logiciels de pointage des heures et/ou absences, états déclaratifs validés par la hiérarchie) pour attester de l’exécution réelle de ces heures.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
- aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C, - aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les professeurs et assistants d’enseignement artistique titulaires, stagiaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.
Par ailleurs, les adjoints territoriaux du patrimoine qui bénéficient de l’indemnité pour travail dominical régulier ou de l’indemnité de service de jour férié ne peuvent cumuler ces indemnités avec les IHTS.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où ils exercent et dans le respect du plafond global de 25h par mois.
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix 100
de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes,
- 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
- 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
L’IHTS est cumulable avec :
- Le RIFSEEP,
- L’ISFE pour les policiers municipaux,
- La concession d’un logement à titre gratuit.
L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise les cadres d’emplois et le cas échéant les grades et la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté n°NOR : MESH0220701A du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur, Vu l’avis du Comité Social Territorial, 101
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au bénéfice :
o des fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
o des agents contractuels de droit public, de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires éligibles.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels sont éligibles qu’ils soient à temps complet, non complet et temps partiel.
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
o aux agents qui relèvent de l’ensemble des grades des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C,
o aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalière.
Les cadres d’emplois concernés sont recensés en annexe 1 de la délibération.
Ne sont pas concernés par la présente délibération :
o les agents relevant des cadres d’emplois de professeurs ou d’assistants d’enseignement artistique,
o les enseignants relevant de l’Education Nationale,
o les adjoints territoriaux du patrimoine lorsqu’ils perçoivent l’indemnité pour travail dominical régulier ou l’indemnité de service pour jour férié ;
- AUTORISE le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois,
Pour les agents de catégorie A relevant de cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui bénéficient de l’attribution d’heures supplémentaires par référence aux dispositions de la fonction publique hospitalière, la limite est fixée à 20 heures mensuelles.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne font pas l’objet de cette délibération. 102
- DIT qu’en raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le Comité Social Territorial, des emplois pourront bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000,
- DIT que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande exclusive et préalable de l’autorité territoriale ou d’un responsable hiérarchique de l’agent,
- DIT que la compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS »,
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
- APPROUVE en cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,
- DIT que la réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un document qui fait office de décompte nominatif, déclaratif et contrôlable. Ce document atteste de l’effectivité de la réalisation d’heures supplémentaires. Le format papier ou dématérialisé de ce document est défini par la Direction des Ressources Humaines,
- DIT que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle définie avec chaque direction,
L’attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté de principe signé de l’autorité territoriale ou de son représentant.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.
- APPROUVE les modalités de calcul des heures supplémentaires fixées selon les règles définies à l’annexe 2 de la présente délibération,
- DIT que l’IHTS est cumulable avec :
o Le RIFSEEP,
o L’ISFE pour les policiers municipaux,
o La concession d’un logement à titre gratuit ;
L’IHTS n’est pas cumulable avec :
o La prise d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation,
o Le régime spécifique des heures supplémentaires des enseignants artistiques, o Les indemnités rémunérant les périodes d’astreinte et de permanences, 103
o Les remboursements de frais de déplacement. L’agent ne perçoit pas d’heures supplémentaires pour ces déplacements liés à des stages ou des formations ;
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal et aux budgets annexes chapitre 012, article 641, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 42
Abstentions : 12 (P.A. MOREAU, D. DARIES, P. COMMANDEUR, T. COULON, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE)
- 25_12_15_032 -
ACTUALISATION DU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PROFESSEURS ET ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Dans la fonction publique territoriale, les enseignants artistiques sont soumis à un régime particulier d’obligation de service. Le statut particulier des professeurs d’enseignement artistiques (PEA) prévoit qu’ils sont astreints à un service hebdomadaire de 16h et celui des assistants d’enseignement artistiques (AEA) de 20h hebdomadaires.
De ce fait, les enseignants artistiques bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires. Les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne leur sont pas applicables.
L’indemnisation des heures supplémentaires des enseignants artistiques (professeurs et assistants) relève :
- d’une part du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 qui fixe les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
- d’autre part du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris en application de l’article L714-4 du code général de la fonction publique qui dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique, relevant des cadres d’emplois suivants :
- professeurs d’enseignement artistique,
- assistants d’enseignement artistique.
L’indemnité d’heure supplémentaire d’enseignement est versée en cas de service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par chaque cadre d’emplois. En revanche, les heures consacrées à la préparation d’activités d’enseignement et d’assistance constituent l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire et ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, il convient de distinguer la situation des enseignants à temps complet et celle des enseignants à temps non complet :
- pour les agents à temps complet et à temps partiel, ces derniers peuvent recevoir l’indemnité pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n°50-1253 du 6 104
octobre 1950, lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique), - pour les agents à temps non complet, le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ne donne aucune précision concernant la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service d’un agent. En conséquence, la réglementation issue du décret n°2020-592 du 15 mai 2020 s’applique. Ce dépassement horaire est rémunéré en heures complémentaires tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n°50-1253 du 6 octobre 1950.
Les heures supplémentaires versées aux enseignants artistiques prennent 2 formes :
- l’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement :
Deux modes d'indemnisation doivent être distingués :
o la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,
o la compensation du service supplémentaire irrégulier (dépassements exceptionnels) réalisée au moyen d’une indemnité horaire ;
- l’indemnité d’heures complémentaires pour les agents à temps non complet qui réalisent des heures au-delà de leur temps de travail hebdomadaire et jusqu’au maximum de temps hebdomadaire d’un agent à temps complet.
L’indemnité forfaitaire annuelle :
En cas de service supplémentaire régulier, l’agent perçoit le taux annuel de l’indemnité résultant de la formule de calcul précisée ci-dessous pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement. Il s’agit des heures supplémentaires annualisées.
- Mode de calcul :
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13ème appliqué au traitement brut moyen du grade du grade détenu, le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade.
Formule de calcul :
Le traitement brut moyen du grade se définit comme suit :
Le service réglementaire applicable est de 20h pour les assistants d’enseignement et de 16heures pour les professeurs d’enseignement.
La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen du grade à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l’indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration se cumule avec celle de 20 % prévue pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. 105
- Montants :
A la date de la délibération, les montants annuels d’heures supplémentaires annualisées sont les suivants :
Grades Montant annuel de la 1
ère
heure
Montant annuel par heure
au-delà de la 1ère heure
Professeur hors classe 1 801,71 € 1 501,42 € Professeur de classe normale 1 637,92 € 1 364,93 € Assistant principal de 1ère classe 1 201,14 € 1 000,95 € Assistant principal de 2ème
classe 1 110,35 € 925,29 € Assistant 1 068,63 € 890,53 €
- Les règles d’attribution :
Les heures supplémentaires annualisées sont versées aux agents à temps partiel. La rémunération des heures supplémentaires annualisées ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net à temps plein et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel.
En cas d’absence ou de congé individuel, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour d’absence.
Conformément aux dispositions retenues pour les autres cadres d’emplois en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires ne sont pas maintenues.
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvième conformément à l’article 4 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950. Le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur 9 mois.
La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
L’indemnité horaire :
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36ème de l’indemnité annuelle considérée au-delà de la 1ère heure (c’est-à-dire sans la majoration de 20 %).
- Mode de calcul :
Formule de calcul :
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
- Montants :
A la date de la présente délibération, les montants horaires des heures supplémentaires effectives sont les suivants :
Grades Montant horaire
Professeur hors classe 52,13 € Professeur de classe normale 47,39 € Assistant principal de 1ère classe 34,75 € Assistant principal de 2ème classe 32,12 € 106
Grades Montant horaire
Assistant 30,92 €
Les heures supplémentaires effectives sont versées aux agents à temps partiel. La rémunération des heures supplémentaires effectives ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net à temps plein et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel.
- Cumuls :
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d’enseignements (heure supplémentaire annualisée et heure supplémentaire effective) ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).
L’indemnité d’heures complémentaires :
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’une majoration.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-4, Vu le code de l’éducation, notamment son article R911-6,
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, notamment son article 6-3,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant que, conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les taux des indemnités applicables aux agents de la commune, Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services, 107
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’instauration des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement selon les modalités présentées pour les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique, relevant des cadres d’emplois suivants :
o professeurs d’enseignement artistique,
o assistants d’enseignement artistique,
- APPROUVE les mesures d’actualisation des règles d’attribution et de versement des heures supplémentaires pour les enseignants artistiques telles que précisées au rapport de présentation de la présente délibération,
- DIT que les montants des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement seront revalorisés automatiquement pour tenir compte de l’évolution de la réglementation afférente à ces indemnités,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026,
- ABROGE l’ensemble des délibérations antérieures relatives aux heures supplémentaires des enseignants artistiques,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 012, articles 64118 et 64138, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 35
Abstentions : 19 (P.A. MOREAU, M.L. GUARDIA, P. BRUN, C. BLET, I. MANZARI, M. QUINTON, F. PETIT, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_033 -
INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) - ACTUALISATION Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Les agents titulaires ou contractuels qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et leurs établissements bénéficient d’un régime indemnitaire dénommé RIFSEEP composé d’une part fixe (IFSE) et d’une part variable (CIA). Toutefois, les enseignants artistiques qui recouvrent les cadres d’emplois de professeur d’enseignement artistique (catégorie A) et d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B) sont exclus du RIFSEEP et bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique lié aux particularités de leurs métiers.
Conformément au principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, les corps d’enseignant du second degré de l’Education Nationale constituent les corps de référence pour déterminer le régime indemnitaire des cadres d’emplois de professeur et d’assistant d’enseignement artistique. 108
A ce titre, le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 institue en faveur des enseignants du second degré (collèges et lycées) de l’Education Nationale une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).
Par délibération en date du 5 avril 1993, le Conseil Municipal a décidé d’instituer l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) en faveur des enseignants artistiques employés par la Ville.
Au regard de l’ancienneté de la délibération et des évolutions apportées au décret du 15 janvier 1993, il est proposé d’actualiser les règles d’attribution et de versement de l’ISOE au bénéfice des enseignants artistiques qui exercent leurs fonctions au sein des services municipaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, Vu l’arrêté n° NOR : MENF9204228A du 15 janvier 1993 modifié fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’attribution de l’indemnité d’orientation et de suivi des élèves (ISOE) au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois des :
professeurs d’enseignement artistique,
assistants d’enseignement artistique,
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année bénéficient de l’ISOE, au prorata de leur temps de service et de présence dans les effectifs de la commune,
- APPROUVE les conditions d’attribution suivantes :
L’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts : o une part fixe,
o une part modulable,
Le montant annuel maximum par agent de l’ISOE :
o la part fixe est de 2 550 €,
o la part modulable est de 1 497,84 €,
La part fixe de l’ISOE est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves, 109
La part variable de l’ISOE est liée à des tâches de coordination de projets pédagogiques, compte tenu de l’organisation de l’établissement. La part modulable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves est attribuée selon les conditions suivantes :
un tiers du montant annuel maximum pour l’ensemble des professeurs et assistants d’enseignement artistiques,
deux tiers du montant annuel maximum pour les responsables de département, l’intégralité du montant annuel maximum pour les responsables de département de pratiques collectives,
L’attribution de ces indemnités fait l’objet d’un arrêté individuel, dans la limite des montants maximum annuels,
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ils seront automatiquement revalorisés pour tenir compte de l’évolution du point d’indice,
- APPROUVE les conditions de versement suivantes :
La part fixe de l’ISOE et la part modulable seront versées mensuellement par douzièmes, à terme échu,
Les règles de modulation de l’ISOE en cas d’absence sont les suivantes :
o Conformément à l’article L714-6 du code général de la fonction publique, le versement de l’ISOE est maintenu intégralement pendant les périodes de :
congés annuels, congés bonifiés et autorisations exceptionnelles d'absence, congé de maternité,
congé de naissance,
congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
congé d'adoption et pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) qui recouvre les accidents de travail et les maladies professionnelles reconnues,
congé de maladie ordinaire. Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, l’ISOE déjà versée demeure acquise à l’agent concerné. Une retenue d’1/30ème du montant d’ISOE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
temps partiel thérapeutique,
Il est précisé que l’agent en décharge d’activités de services bénéficie du maintien de l’ISOE dans les conditions fixées aux articles R212-13 à R212-17 du code général de la fonction publique.
o L’ISOE est suspendue pendant les périodes :
de service non fait (absence non justifiée ou grève),
de suspension de fonction,
d’exclusion de fonctions, 110
o L’ISOE est supprimée pendant les périodes de :
congé de longue maladie (CLM). Cependant, lorsque le congé de longue maladie (CLM) est transformé en congé de longue durée (CLD) après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises à l’agent concerné,
congé de grave maladie (CGM),
congé de longue durée (CLD),
période préparatoire au reclassement (PPR) sauf si l’agent est placé en position de détachement auquel cas, le régime indemnitaire de l’emploi de détachement lui est applicable,
congé de formation professionnelle,
remplacement de l’agent dans ses fonctions,
- DIT que l’ISOE est cumulable avec les indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement,
- DIT que la présente délibération entrera en vigueur le1er janvier 2026,
- ABROGE la délibération du 5 avril 1993 instituant l’indemnité d’orientation et de suivi des élèves à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 012, articles 64111 et 64131, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 13 (P.A. MOREAU, M.L. GUARDIA, F. MINIOU, P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, T. COULON, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)
Pierre COMMANDEUR sort de la salle.
- 25_12_15_034 -
KREA - EMPRUNT DE 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE AFIN DE FINANCER LES TRAVAUX DU PROJET LE BELVEDERE DES HALLES - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50 %
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
En juin 2024, la Ville, labellisée Cité internationale de la gastronomie depuis 2017, a lancé un Appel à manifestation d’intérêt (A.M.I.) afin d’identifier un ou plusieurs projets d’occupation des étages de la partie nord du bâtiment des Halles. Plusieurs acteurs ont alors réfléchi à l’art et la manière de mettre en valeur l’identité culinaire de la Touraine et les artisans qui la font vivre au quotidien. Un impératif s’est imposé : ne pas engager de chantier de réaménagement lourd. Il s’agit en effet de s’inscrire dans une logique d’urbanisme transitoire, dans l’attente de la réalisation d’un projet de plus grande envergure sur ce bâtiment emblématique à l’horizon 2040.
Le projet retenu est « Le Belvédère des Halles » porté par la société KREA.
Le projet concerne les trois niveaux du bâtiment et propose un accès supplémentaire aux étages des Halles avec la création d'un escalier extérieur. 111
Un espace de restauration s’organiserait ainsi autour d’un bar, de six échoppes et d’un toit-terrasse qui serait aménagé et rendu accessible. Les échoppes, spécialement conçues et intégrées à la scénographie intérieure, seraient proposées aux commerçants et artisans des Halles et du quartier environnant.
Le plateau du troisième étage accueillerait, quant à lui, un espace pédagogique dédié à la gastronomie, ainsi qu’un parcours immersif autour de l’alimentation. Grâce à une scénographie fondée sur l’exploration des 5 sens, les visiteurs découvriraient la gastronomie du microscopique au macroscopique.
Ce lieu permettrait enfin l’accueil ponctuel de résidences de chefs ou d’artistes, ainsi que l’organisation de sessions pédagogiques et participatives avec des producteurs et artisans tourangeaux.
Il est prévu que les travaux de la première phase de l’opération (niveaux R+1 et R+2) démarrent en avril 2026 pour une ouverture au public dès le mois de septembre ; la seconde phase des travaux (niveau R+3) devant démarrer en 2028.
Afin de financer la première phase de l’opération, la société KREA doit recourir à un premier emprunt.
La Caisse d’Epargne a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 700 000 euros et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit notamment garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 %.
Par une demande finalisée le 1er décembre 2025, la société KREA a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Le coût total de la phase 1 de l’opération s’élève à 755 802,40 euros.
Le plan de financement prévisionnel de la phase 1 de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération HT Financements
Travaux 626 030 € Prêt Caisse d’Epargne 700 000 €
Bureau d’étude 16 360 €
Autofinancement 55 802,40 € Charges financières
(intérêts, assurances,
frais divers)
113 412,40 €
TOTAL 755 802,40 € TOTAL 755 802,40 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu l’offre de prêt de la CAISSE D’EPARGNE en annexe,
Vu les statuts constitutifs de la SAS KREA en date du 9 décembre 2022, Vu la demande de KREA finalisée le 1er décembre 2025 en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 700 000 euros,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, 112
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 700 000 € (sept cent mille) euros souscrit par KREA auprès de la CAISSE D’EPARGNE.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 350 000 (trois cent cinquante mille) euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DIT que ce prêt est destiné à financer les travaux du projet « Le Belvédère des Halles »,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : o Nature : Prêt Pro Taux Fixe
o Montant en euros : 700 000 euros
o Durée d’amortissement : 84 mois, sans différé d’amortissement
o Durée du préfinancement : 12 mois
o Taux fixe : 3,83 %
o Périodicité : Mensuelle
o Type d'amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes,
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
o la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
o la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE D’EPARGNE s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
o si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (P.A. MOREAU, M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT)
Pierre COMMANDEUR revient dans la salle. 113
- 25_12_15_035 -
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU LYCEE ALBERT BAYET
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
La Région est responsable de la restauration scolaire dans les lycées, il en est de même pour la Ville dans les écoles et les crèches.
Le service public de restauration dont les deux collectivités ont la responsabilité est réalisé en vue d’atteindre les objectifs qu’elles ont en commun, en lien avec les considérations d’intérêt général liées à la restauration scolaire : proposer des repas de qualité, répondant aux exigences légales et règlementaires (loi Egalim…) et aux feuilles de route des collectivités à travers l’achat de produits locaux et/ou issus de l’agriculture biologique.
En raison des travaux de rénovation de la cuisine du Lycée Albert Bayet à Tours de janvier à décembre 2026 le service de restauration du lycée sera indisponible.
Afin d’assurer la continuité du service public de restauration scolaire du lycée, la Région Centre- Val de Loire et le lycée ont sollicité conjointement l’appui de la Ville pour produire et livrer les repas du midi au cours de la période de mars à décembre 2026. Le nombre de repas à produire sur la période serait d’environ 35 000 selon des grammages adultes. Cette opération permettra d’optimiser l’usage des équipements et bâtiments publics existants dont la cuisine centrale mise en service récemment.
Cette coopération public-public ponctuelle sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L2511-6 du code de la commande publique (CCP).
La Ville assurera la conception, la production et la livraison des repas à destination des élèves du lycée via sa cuisine centrale, la Région et le lycée garantiront quant à eux la gestion des commandes, la distribution et la gestion du service de restauration scolaire.
Conformément à l’article L2511-6 du code de la commande publique, les modalités financières se limiteront au remboursement par le lycée des coûts réels supportés par la Ville.
Il est précisé en outre que les contreparties financières demandées par la Ville au lycée seront exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 261, 4°, 4 du code général des impôts. Le coût forfaitaire du repas est ainsi fixé à 5,91 € garanti ferme pour la période. Ce tarif n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 261, 4-4° B du code général des impôts.
La convention annexée définit les conditions administratives, techniques et financières de la coopération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261, 4°, 4 et 261, 4-4° B, Vu le code de la commande publique, notamment l’article L2511-6,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de coopération public-public tripartite avec la Région Centre-Val de Loire et le Lycée Albert Bayet pour la fourniture de repas du midi au Lycée Albert Bayet pour la période de mars à décembre 2026, 114
- FIXE le coût forfaitaire du repas à 5,91 € garanti ferme pour la période fixée dans la convention,
- DIT que les contreparties financières demandées par la Ville au lycée seront exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 261, 4°, 4 du code général des impôts,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la convention annexée à la délibération, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 70, article 7067, fonction 281.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (P.A. MOREAU, D. DARIES, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)
- 25_12_15_036 -
TOURAINE LOGEMENT - REITERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER UNE RESIDENCE ETUDIANTE DE 160 LOGEMENTS PLS SISE 11 RUE DU PLAT D'ETAIN A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 12 octobre 2015, la Ville a accordé sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 540 000 € souscrit par la SA d’HLM Gambetta Locatif auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38730.
Ce prêt était destiné à financer l’opération « BIO³ », soit l'acquisition de 160 logements collectifs sociaux PLS en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), situés au 11 rue du Plat d'Etain (ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau) à Tours.
Le 3 juillet 2025, le Conseil d'Administration de la SCIC d'HLM Gambetta a décidé la cession de ce patrimoine à un autre bailleur social. Le Conseil d’Administration de Touraine Logement ESH du 1er octobre 2025 a décidé d’acquérir les logements auprès de la SCIC d'HLM Gambetta (ex SA d’HLM) et a accepté le transfert du prêt en cours en demandant la réitération de la garantie accordée par la Ville.
Par une demande finalisée le 28 octobre 2025, Touraine Logement ESH a donc demandé la réitération de la garantie pour le remboursement du prêt.
La valeur du capital restant dû dudit prêt, à la date de valeur après l’échéance de 2025, s’élève à 4 998 933,67 euros.
La cession doit intervenir fin décembre 2025 pour un transfert de jouissance au 1er janvier 2026.
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L443-7, L443-13, L443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2015 accordant la garantie de la Ville de Tours à Gambetta Locatif – SA d’HLM, ci-après le cédant, pour le remboursement des 115
emprunts destinés à financer l’opération BIO3 – acquisition de 160 logements en vente en l'état futur d'achèvement situés rue du Plat d’Etain, ZAC Beaumont-Chauveau à Tours, Vu le contrat de prêt n°38730 d’un montant initial de 5 540 000 € signé le 28 août 2015 entre le cédant et la Caisse des Dépôts et Consignations en annexe,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Touraine Logement ESH, ci-après le repreneur, en date du 1er octobre 2025 autorisant l’acquisition de la résidence étudiante ainsi que le transfert des emprunts en cours de la SCIC d’HLM Gambetta (ex Gambetta Locatif – SA d’HLM) avec demande de réitération de la garantie accordée,
Vu la demande finalisée le 28 octobre 2025 par le repreneur, demandant le maintien à son profit de la garantie accordée au cédant en raison de la cession en bloc de la résidence étudiante au profit du repreneur,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- REITERE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt initialement souscrit par Gambetta Locatif – SA d’HLM d’un montant total de 5 540 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les charges et conditions du contrat de prêt n°38730 et ainsi NE FAIT PAS OPPOSITION au transfert dudit prêt à Touraine Logement ESH conformément aux dispositions visées ci-dessus du code de la construction et de l’habitation.
Il est rappelé que la garantie est accordée à hauteur de la somme initiale en principal de 2 770 000 € (deux millions sept cent soixante-dix mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- PRECISE que :
Le capital restant dû dudit prêt est de 4 998 933,67 euros (à la date de valeur après l’échéance de 2025) et se décompose comme suit :
o Ligne du prêt PLS n°5078476 : 4 322 051,95 euros,
o Ligne du prêt PLS Complémentaire n°5078477 : 676 881,72 euros ;
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
o la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
o la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 116
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (P.A. MOREAU, C. DELAGARDE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_037 -
TOURAINE LOGEMENT - EMPRUNT DE 2 663 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER LE RACHAT DE 36 LOGEMENTS PLA SITUES 7,11 AVENUE MARC CHAGALL ET 30 RUE RENOIR A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 17,50 %
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans l’optique de financer le rachat d’une résidence de 36 logements PLA situés 7 et 11 avenue Marc Chagall et 30 rue Renoir auprès de CDC Habitat, le Conseil d’Administration de TOURAINE LOGEMENT E.S.H., réuni le 1er octobre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 2 663 000 euros et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 17,50 %, par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 17,50 % et par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire à hauteur de 65 %.
Par une demande finalisée le 07 novembre 2025, TOURAINE LOGEMENT E.S.H. a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 17,50 % pour le remboursement du prêt.
Ce rachat concerne ainsi une résidence construite en 1996 et composée de 36 logements collectifs répartis sur 3 bâtiments (conventionnés PLA). La résidence dispose par ailleurs de 27 garages et de 3 places de stationnement en sous-sol ainsi que de 21 places de parking en aérien. La typologie des logements est la suivante : 9 T1 – 10 T2 – 14 T3 – 3 T4 pour une surface habitable de 2 018,7 m².
Le loyer mensuel moyen est de 8,65 €/m².
Les logements sont raccordés à la chaufferie collective fonctionnant au gaz. Il ressort des diagnostics de performance énergétique (DPE) que 23 logements sont classés en C et 13 en D.
Le prix d’acquisition s’élève à 2 988 000 euros nets vendeur.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération Financements
Acquisition 2 988 000 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 2 663 000 €
Fonds propres 325 000 €
TOTAL 2 988 000 € TOTAL 2 988 000 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil, 117
Vu l’article R441-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de prêt n°179184 signé entre TOURAINE LOGEMENT E.S.H., ci-après l’emprunteur, et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURAINE LOGEMENT E.S.H. en date du 1er octobre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition de 36 logements situés 7 et 11 avenue de Chagall et 30 rue Renoir à Tours, Vu la demande finalisée le 07 novembre 2025 par TOURAINE LOGEMENT E.S.H., en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 17,50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 2 663 000 euros,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 17,50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 663 000 (deux millions six cent soixante-trois mille) euros souscrit par TOURAINE LOGEMENT E.S.H. auprès de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179184 constitué d’1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 466 025 (quatre cent soixante-six mille vingt-cinq) euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer le rachat de 36 logements PLA situés 7 et 11 avenue de Chagall et 30 rue Renoir à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5690498 :
- Type de prêt : Prêt Transfert de Patrimoine (PTP),
- Montant : 2 663 000 euros,
- Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement,
- Périodicité des échéances : Annuelle,
- Index : Livret A,
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,68 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, - Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL),
- Taux de progressivité de l’échéance : 0 %,
- Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %,
- Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40).
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes 118
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- PRECISE que cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (P.A. MOREAU, C. DELAGARDE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_038 -
FICOSIL - EMPRUNT DE 35 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION-AMELIORATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SISE 55 RUE GEORGES RENARD A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 100%
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition-amélioration d’une maison individuelle située au 55 rue Georges Renard, le bureau de FICOSIL, réuni le 19 août 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 35 000 euros et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 100 %.
Par une demande finalisée le 06 novembre 2025, FICOSIL a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt.
Partant d’un besoin repéré de logements à loyer très modéré, la FICOSIL a développé depuis de nombreuses années des logements locatifs sociaux conventionnés.
Le projet porte ainsi sur une maison, d’une surface habitable de 50 m², avec un extérieur privatif (jardin et abri) et un sous-sol.
L’objectif de cette réhabilitation est de rendre le logement plus performant d’un point de vue énergétique et qu’il réponde aux standards de confort actuels. Actuellement, le logement n’est ni loué, ni occupé.
Les travaux ont débuté courant de l’été 2025 et doivent s’achever mi-mars 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 293 476,71 euros TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : 119
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition/amortissement 70 000,00 € Fonds propres 155 408,04 €
Travaux 142 131,32 € Subvention ANAH 48 971,00 €
Charge foncière 30 400,00 € Prime « Habiter mieux » 1 500,00 €
Maitrise d’œuvre 17 933,45 € Subvention ANAH honoraires 5 382,00 €
Conduite d’opération 19 250,00 € Subvention Fondation Abbé Pierre 29 347,67 €
Autres honoraires et
divers 13 761,94 €
Subvention Tours
Métropole Val de Loire 14 868,00 €
Prime « sortie de
vacance » 3 000,00 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 35 000,00 €
TOTAL 293 476,71 € TOTAL 293 476,71 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 179517 signé entre FICOSIL, ci-après l’emprunteur, et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe,
Vu la délibération du bureau de FICOSIL en date du 19 août 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition-amélioration d’une maison individuelle pour un ménage défavorisé 55 rue Georges Renard,
Vu la demande finalisée le 06 novembre 2025 par FICOSIL, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 35 000 euros,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 35 000 (trente-cinq mille) euros souscrit par FICOSIL auprès de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179517 constitué d’1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 35 000 (trente- cinq mille) euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer l’acquisition-amélioration d’une maison individuelle pour un ménage défavorisé 55 rue Georges Renard de l’opération,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : 120
Ligne de prêt 5695372
o Type de prêt : Prêt Habitat Privé (PHP)
o Montant : 35 000 euros
o Durée totale : 35 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat -0,4%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
o la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
o la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (P.A. MOREAU, T. COULON, C. DELAGARDE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; O. LEBRETON)
Les administrateurs de LIGERIS sortent de la salle : Iman MANZARI, Marie QUINTON, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Romain BRUTINAUD-PELLEREAU, Delphine DARIES, Marie- Lou GUARDIA. 121
- 25_12_15_039 -
LIGERIS - EMPRUNT DE 3 498 800 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LA ZAC CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition en VEFA de 35 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau à Tours, le Conseil d’Administration de LIGERIS réuni les 06 juin 2024 et 12 décembre 2024, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 3 498 800 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande finalisée le 28 octobre 2025, LIGERIS a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’acquisition porte sur :
- 35 logements locatifs sociaux :
o 20 PLS, 10 PLAI, 5 PLUS,
o 10 T1, 10 T2, 9 T3 et 6 T4,
- 15 parkings situés au sein de la copropriété du projet.
La livraison de l’opération est prévue pour septembre 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 5 016 398,69 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Charge
foncière 1 403 548,15 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 3 498 800,00 €
Bâtiment 3 177 751,50 € Prêt Action Logement 102 000,00 €
T.V.A. 435 099,04 € Subvention Tours Métropole 457 500,00 €
Fonds propres 958 098,69 €
TOTAL 5 016 398,69 € TOTAL 5 016 398,69 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu l’article R441-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de prêt n° 179247 signé entre LIGERIS, ci-après l’emprunteur, et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, 122
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de LIGERIS en date du 06 juin 2024 et du 12 décembre 2024 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA de 35 logements sociaux situés dans la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau à Tours,
Vu la demande finalisée le 28 octobre 2025 par LIGERIS, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 3 498 800 €, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 498 800 (trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cents) euros souscrit par LIGERIS auprès de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179247 constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 749 400 (un million sept cent quarante-neuf mille quatre cents) euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué de 7 lignes de prêt, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 35 logements situés dans la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5670217 :
o Type de prêt : CPLS (complémentaire au PLS 2025)
o Montant : 770 349 euros
o Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Ligne de prêt 5670213 :
o Type de prêt : PLAI
o Montant : 241 696 euros
o Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat - 0,4 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 123
o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Ligne de prêt 5670214 :
o Type de prêt : PLAI foncier
o Montant : 320 339 euros
o Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat - 0,4 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Ligne de prêt 5670216 :
o Type de prêt : PLS
o Montant : 788 574 euros
o Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Ligne de prêt 5670215 :
o Type de prêt : PLS foncier
o Montant : 832 520 euros
o Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) 124
Ligne de prêt 5670212 :
o Type de prêt : PLUS
o Montant : 313 559 euros
o Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Ligne de prêt 5670211 :
o Type de prêt : PLUS foncier
o Montant : 231 763 euros
o Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
o Périodicité des échéances : Annuelle
o Index : Livret A
o Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
o Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
o Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
o Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
o Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
o la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
o la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- PRECISE que cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 36 125
Abstentions : 17 (P.A. MOREAU, D. DARIES, M.L. GUARDIA, B. HAAS, I. MANZARI, M. QUINTON, F. PETIT, M. FORTIER, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; O. LEBRETON)
Iman MANZARI, Marie QUINTON, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Romain BRUTINAUD- PELLEREAU et Marie-Lou GUARDIA reviennent dans la salle.
- 25_12_15_040 -
TARIFS MUNICIPAUX 2026
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
En cette fin d’année 2025, il convient de présenter les tarifs des prestations municipales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
D’autres tarifs seront revalorisés à partir du 1er septembre 2026 en rapport avec l’année scolaire et sportive 2026-2027.
L’actualisation globale des tarifs proposée est de l’ordre de 1 % en moyenne. Cette évolution en dessous du niveau de l’inflation doit permettre à la fois de préserver un accès aux services publics municipaux pour le plus grand nombre tout en atténuant les pertes de produits induits par une inflation toujours présente.
L’ensemble des tarifs de la Ville figure dans le catalogue annexé à la délibération.
Sont à souligner les évolutions suivantes :
Direction du Commerce :
Les principaux nouveaux tarifs introduits concernent :
- La création de pénalités pour les ouvertures et fermetures réalisées en dehors des horaires définis,
- La mise en place de nouveaux tarifs/package, sur le modèle de Vitiloire, pour les festivités de fin d’année et fête des vins, comprenant la mise à disposition de l’emplacement, du matériel et du droit de branchement électrique,
- La création d’un tarif pour les terrasses estivales installées sur des emplacements de stationnement en zone non payante.
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives :
Le Service des Archives propose la gratuité (jusqu’à épuisement des stocks) des affiches, cartes postales et catalogues d’exposition trop anciens, ainsi que des ouvrages qui ne trouvent plus d’acheteurs. De plus, il est proposé la gratuité de la collection « Tours se raconte », celle pour les photocopies jusqu’à 20 copies ou scans. Enfin, une augmentation de 1 % est proposée pour les tirages de plans.
Pour la Bibliothèque Municipale, seuls les tarifs de la « 6.6 - VENTE DANS LE CADRE DE DESHERBAGES » ont été ajustés afin d’optimiser les recettes générées par cette opération. Pour mémoire, depuis le 15 juillet 2025, la gratuité des inscriptions sur l’ensemble du réseau des Bibliothèques s’applique. Cela répond au souci de garantir le droit à l’accès aux livres en temps de crise. C’est aussi un signal fort pour l’encouragement à accéder au premier établissement culturel de proximité. 126
Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique (DMGAL) :
- Création d'un tarif pour la salle du Conseil Municipal :
Le tarif proposé est celui de la Salle des Mariages majoré de 50 %, cette salle restera inaccessible à la réservation sur le site de la Ville.
Grand Théâtre :
Le catalogue des tarifs du Grand Théâtre se présente en trois paragraphes à savoir, les tarifs individuels, les tarifs des abonnements (qui s’appuient sur les tarifs individuels) et les produits annexes.
Il est proposé de fixer uniquement les tarifs individuels de la saison 2026-2027 du Grand Théâtre, soit à partir du 1er juin 2026.
Pour la saison 2026-2027, le Grand Théâtre propose de suivre l’inflation des coûts de production et d’appliquer un principe d’évolution de la billetterie à hauteur de 3 %. Dans une volonté de maintenir les conditions d’accessibilité des spectacles du Grand Théâtre, cette répercussion n’est pas proposée de manière uniforme sur l’ensemble des tarifs, avec notamment une baisse d’environ 5 % sur les places en visibilité partielle ou sans visibilité, et une hausse significative sur les séries T1+ et T1.
Dans le modèle d’activité avec un orchestre permanent, une diversité de formats de spectacles est projetée. Deux séries de tarifs sont créés : T6 et T7.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331-4, Vu la délibération n°044 du 16 mai 2022 portant délégation d’attributions au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°021 du 24 mars 2025 modifiant la tarification d’une salle et des stands du Forum emploi,
Vu la délibération n°020 du 26 mai 2025 modifiant la tarification de plusieurs services et notamment celle du Grand Théâtre de Tours et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu la délibération n°026 du 7 juillet 2025 modifiant la tarification du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) et reconduisant les tarifs de la cinémathèque et de l’Espace Jacques Villeret,
Vu la délibération n°015 du 6 octobre 2025 modifiant la tarification de plusieurs services, Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique la ville, emploi et insertion,
Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- FIXE les tarifs des prestations proposées au public à compter du 1er janvier 2026 tels qu’indiqués dans le catalogue joint à la présente délibération, 127
- HABILITE Monsieur le Maire à fixer en cours d’année, les nouveaux tarifs compris dans les fourchettes de prix existantes d’une part, dans les établissements culturels municipaux pour la vente d’ouvrages, de documents et d’objets divers en lien immédiat avec leur actualité, et, d’autre part, pour les locations d’expositions gérées par les Services Expositions, Archives, Patrimoine,
- AUTORISE Monsieur le Maire à répondre aux avis de consultation relatifs à certaines prestations de services dans la limite des tarifs votés par l’assemblée délibérante et à signer toutes les pièces afférentes à la remise des offres.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 36
Abstentions : 18 (P.A. MOREAU, D. DARIES, M.L. GUARDIA, I. MANZARI, M. QUINTON, F. PETIT, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)
- 25_12_15_041 -
PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public.
Le compte financier unique devient la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent, participeront avec les données ouvertes (open data), à moderniser l’information financière.
Les collectivités pouvaient choisir de produire le compte financier unique à compter des exercices 2024, 2025 ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou l’établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années suivantes. 128
Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants :
- appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14 (instruction appliquée par la Ville depuis le 1er janvier 2024),
- transmettre les documents budgétaires au représentant de l’État par voie numérique (télétransmission réalisée par la Ville depuis le budget primitif 2020).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant que les collectivités peuvent choisir de produire le compte financier unique à compter des exercices 2024, 2025 ou au plus tard 2026,
Considérant que la Ville de Tours remplit les prérequis, à savoir l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 et la télétransmission des documents budgétaires à la Préfecture,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de substituer le compte financier unique (CFU) aux compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2026 pour l’ensemble de ses budgets (budget principal et budgets annexes appliquant la M57 ou M4).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 13 (P.A. MOREAU, D. DARIES, I. MANZARI, F. PETIT, R. BRUTINAUD- PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON)
- 25_12_15_042 -
REMISE GRACIEUSE DE DETTE POUR L'ASSOCIATION NOVE NOVE CINCO Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’association Nove Nove Cinco a sollicité Monsieur le Maire de Tours par courrier du 6 juin 2025 de son Président pour que le Conseil Municipal accorde une remise gracieuse de dette à l’association.
Par arrêté municipal du 26 juillet 2024, une autorisation d’occupation temporaire a été délivrée pour le Parc Sainte-Radegonde dans le cadre de l’organisation du Festival Quartier Libre, qui se déroulait les 27 et 28 septembre 2024.
Consécutivement à l’occupation et aux dégradations du terrain, par temps de pluie, l’association a fait l’objet de facturations de la part de la Ville. Par ailleurs, depuis le 5 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire de l’association a été ouverte devant le Tribunal Judiciaire de Tours qui l’amène à solliciter une remise gracieuse des montants concernés. 129
Il s’agit d’effacer la dette de l’association d’un montant de 7 060 €. La dette concerne le remboursement de la remise en état des terrains et des gazons pour 6 060 € TTC et la facturation de 400 € d’occupation du terrain au titre de l’arrêté municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE à titre exceptionnel la remise gracieuse de dette à l’Association Nove Nove Cinco, domiciliée 137 rue Lakanal à Tours, représentant un montant de 7 060 €,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 67, article 673, fonction 511.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 12 (P.A. MOREAU, D. DARIES, I. MANZARI, C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. DELAGARDE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON)
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Anne BLUTEAU et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 25_12_15_043 -
TOURS METROPOLE HABITAT - CONCESSION DE LA ZAC MONCONSEIL - COMPTE- RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2025 - AVENANT N°12
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 25 septembre 1984, le Conseil Municipal de Tours a approuvé le principe de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’écoquartier Monconseil et a décidé que l’aménagement de la zone serait concédé à l’Office Public d’HLM (OPH) de Tours, désormais dénommé Tours Métropole Habitat.
La ZAC a été créée par arrêté préfectoral du 26 novembre 1985 initialement pour la construction de bâtiments à usage d’habitation puis, suite à la modification du dossier de création approuvée par délibération du 21 mars 2005, dans une optique de quartier mixte en introduisant au sein du périmètre une zone économique.
L’OPH ayant réalisé les études préliminaires et maîtrisé les terrains de la zone, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 20 mars 2006 de le désigner aménageur de la partie habitation de la ZAC et de signer avec lui un traité de concession d’aménagement dont l’échéance a été portée au 31 décembre 2027 par l’avenant n°11.
Aujourd’hui, au regard du contexte économique complexe, il semble nécessaire de proposer une prorogation de la durée du contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2031. Ainsi, en application de l’article L300-5 du code de l’urbanisme, l’OPH rend compte de son activité en produisant un compte-rendu financier annuel de l'opération à la collectivité qui comprend notamment le bilan 130
prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 15 septembre 2025 ainsi qu'une note de conjoncture. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan prévisionnel s’équilibre en dépenses et en recettes à 26 946 387 € HT.
Ce compte-rendu financier qui est présenté ci-dessous est également accompagné d’un projet d’avenant n°12 à la convention de concession d’aménagement du 10 avril 2006 qui a pour objet la prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2031, afin de tenir compte du planning prévisionnel de commercialisation.
I. ACTUALITES
Sur l’écoquartier Monconseil, l’année 2025 a été marquée par les événements suivants :
- des travaux d’aménagement sur la rue Marguerite Yourcenar. Suite à la concertation engagée en mars 2024 avec les riverains, les travaux créant une « rue-jardin » ont été réalisés, - remise en vente dès le début d’année 2025, la maison du 46 rue de la Chapelle a trouvé preneur en octobre 2025 pour un montant de 285 000 €,
- la promesse de vente avec TELIM, au 163 rue du Pas Notre-Dame, a été prorogée d’une année jusqu’à fin mars 2026,
- la promesse de vente signée avec ATARAXIA pour le lot K n’a pas pu aboutir. Le projet est en attente d’une amélioration du contexte économique permettant au promoteur de confirmer le projet retenu lors du jury de fin 2023.
II. DEPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2025
En dépenses, le montant réalisé sur 2025 s’élève à 770 680,23 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Travaux 145 947,88 € HT Frais généraux 55 512,65 € HT Rémunération de l’aménageur 12 504,52 € HT Honoraires 1 375,28 € HT Foncier 555 339,90 € HT
Les charges de travaux sont principalement dues aux travaux d’espaces publics engagés.
Les charges de foncier concernent principalement l’acquisition de la parcelle AT 160.
La rémunération est constituée d’une rémunération de commercialisation, de coordination de travaux, et au titre de sa mission de gestion administrative et financière.
Dépenses totales au bilan prévisionnel
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 26 946 387 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Travaux 11 069 183 € HT Acquisitions foncières et frais
annexes 10 579 535 € HT Honoraires 1 221 829 € HT Actualisations-révisions 47 099 € HT Rémunération de l’aménageur 2 601 994 € HT Frais financiers 1 314 789 € HT Frais généraux 111 959 € HT 131
Sur les 26 946 387 € HT de dépenses envisagées, 25 641 062 € HT ont été réalisées au 15 septembre 2025, soit 95 % du montant global.
Le total des dépenses est en diminution de 41 561,86 € HT par rapport au bilan 2024 pour s’élever à 26 946 387 € HT.
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2025
En 2025, le montant total des recettes s’élève à 98 521,86 € et correspond principalement à la cession de foncier à Tours Métropole Val de Loire.
Recettes totales au bilan prévisionnel
En recettes, le montant prévisionnel en 2025 s’élève à 26 946 387 € HT, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières 24 073 387 € HT Participation constructeurs (L311-4) 1 390 095 € HT Recettes diverses (Autres produits + produits divers) 1 117 399 € HT Participation Ville de Tours 0 €
Sur les 26 946 387 € HT de recettes attendues, 23 223 841 € HT ont été perçues au 15 septembre 2025, soit 86 % du montant global.
Participation de la collectivité
La participation de la Ville a été portée à 0 € depuis la signature de l’avenant n°9 du 28 janvier 2019 à la suite de la revalorisation du prix de vente des terrains.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L421-1, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-5 et L311-4, Vu le traité de concession du 10 avril 2006 d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Monconseil, notamment son article 17,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC Ecoquartier Monconseil réactualisé au 15 septembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC Ecoquartier Monconseil réactualisé au 15 septembre 2025,
- APPROUVE l’avenant n°12 à la concession d’aménagement du 10 avril 2006 ayant pour objet la prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2031, annexé à la délibération,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer cet avenant avec Tours Métropole Habitat, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES 132
Avis favorables : 38
Abstentions : 15 (E. DENIS, P.A. MOREAU, D. DARIES, O. BA TALL, A. BLUTEAU, I. MANZARI, M. QUINTON, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE)
Delphine DARIES, Oulématou BA-TALL et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
Les administrateurs de la SET sortent de la salle : Franck GAGNAIRE, Florian HEMME, Christophe BOULANGER, Olivier LEBRETON et Thibault COULON.
- 25_12_15_044 -
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU HAUT DE LA RUE NATIONALE - SITE PORTE DE LOIRE - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 - AVENANT N°5 Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 19 mars 2012, la Ville a concédé à la Société d'Equipement de la Touraine (SET) l'opération d'aménagement dite « Le Haut de la rue Nationale », site « Porte de Loire ». Cette opération, d'une surface approximative de 4 hectares, concerne les deux îlots urbains situés de part et d'autre du haut de la rue Nationale et se situe dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Tours (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2012.
Ainsi, conformément à l'article 22 du traité de concession du 27 mars 2012, la SET présente le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l'opération faisant notamment apparaître le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 31 décembre 2023 ainsi qu'une note de conjoncture. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Le contrat de concession du 27 mars 2012 et ses avenants n°1 du 12 octobre 2015, n°2 du 27 juillet 2021, n°3 du 23 janvier 2023 et n°4 du 13 janvier 2025 prévoient une participation de la collectivité de 13 585 463 € HT découpée en tranches annuelles.
Dans le cadre de ce CRAC, il est proposé un nouvel avenant actant d’une augmentation de la participation de la Ville de 375 000 € HT.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 30 160 000 €.
I. ACTUALITES ET AVENANT
Seul le terrain de l’îlot sud-ouest reste à céder. La promesse de vente a été signée en 2020 puis renouvelée en 2024. La cession a dû être reportée en 2025 compte tenu des difficultés à commercialiser le rez-de-chaussée commercial de l’opération, nécessaire au démarrage des travaux. La cession est intervenue en avril 2025 avec un différé de paiement à fin 2025.
En novembre 2023, la SET a engagé les travaux de requalification du Jardin François 1er correspondant à :
- la reprise des enrobés,
- les plantations sur le parvis du CCCOD et au droit des commerces, - la réalisation des terrasses des commerces,
- la reprise du cheminement,
- la réalisation du muret accompagnant les terrasses, 133
- la mise en place d’un contrôle d’accès,
- la démolition d’un édicule et son remplacement par une trappe hydraulique.
Ces travaux se sont achevés en juin 2024.
Ce CRAC est associé à un avenant n°5 lié à l’augmentation des dépenses de la concession.
La terrasse du cellier Saint-Julien (ex-Musée des Vins), monument classé, se situe plusieurs mètres sous le niveau de l’actuelle rue Nationale. Ce secteur, intégré au périmètre du permis d’aménager Est du Haut de la Rue Nationale, ne faisait l’objet d’aucun aménagement malgré sa position privilégiée entre 3 monuments et sa vue en belvédère sur le Musée du Compagnonnage et la façade nord-ouest de l’Eglise Saint-Julien.
C’est dans ce contexte que la Ville de Tours, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, a souhaité revoir le projet urbain afin de rendre accessible la terrasse du Cellier Saint-Julien depuis la rue Nationale, participant ainsi à la mise en valeur de ce monument classé et du patrimoine environnant. Cet aménagement implique une augmentation du coût des travaux de 178 000 € HT et des honoraires afférents de 23 000 € HT.
Par ailleurs, la concession doit supporter une forte augmentation depuis 2024 du montant des charges de copropriété des îlots ABC (îlot du Jardin François 1er) et V (îlot Voltaire), ainsi que l’allongement de la détention de l’immeuble occupé par CARPY et des taxes foncières associées, qui impliquent des frais de gestion supplémentaires.
Au regard de l’évolution des travaux et de l’augmentation des frais financiers, la SET propose à la Ville un avenant n°5 à la concession d’aménagement qui s’avère nécessaire afin d’augmenter la participation de la collectivité de 375 000 € HT, la portant ainsi à 13 960 463 € HT.
La participation de la Ville pourrait être réduite par l’obtention de financements externes. Ainsi une demande de subvention pourra être sollicitée au titre des travaux intervenant sur un monument classé (Cellier Saint-Julien).
II. DÉPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2024
En dépenses, le montant réalisé sur 2024 s’élève à 1 120 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Etudes .................................................... 6 000 € HT
Acquisitions ................................................... 0 € HT
Travaux .............................................. 708 000 € HT
Honoraires sur travaux ......................... 99 000 € HT
Frais Financiers .................................. 149 000 € HT
Rémunération de l’aménageur ............. 78 000 € HT
Frais Divers .......................................... 80 000 € HT
Dépenses totales du bilan
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 30 160 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Acquisitions foncières.................... 18 031 000 € HT
Travaux ........................................... 5 099 000 € HT
Rémunération de l’aménageur ........ 2 541 000 € HT
Frais financiers ................................ 1 482 000 € HT
Honoraires sur travaux ....................... 801 000 € HT
Etudes ................................................ 516 000 € HT 134
Sur les 30 160 000 € HT de dépenses envisagées, 27 369 000 € HT ont été réalisées au 31 décembre 2024 soit 91 %.
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2024
En recettes, le montant réalisé en 2024 s’élève à 1 034 000 € HT correspondant à une participation de 1 000 000 € de la Ville de Tours au titre des équipements publics et à 34 000 € HT pour les autres produits.
Recettes totales du bilan
Le montant prévisionnel total des recettes s’élève à 30 160 000 €, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières ........................ 15 322 000 € HT
Participation Ville de Tours ........... 13 960 463 € HT
Autres produits ................................... 875 000 € HT
Sur les 30 160 000 € de recettes attendues, 23 815 000 € HT ont été perçues au 31 décembre 2024 soit 79 %.
Au 31 décembre 2024, la Ville de Tours a versé des participations pour un montant total de 12 171 000 €, soit 87 % du montant global.
La participation prévisionnelle de la Ville s’élève à 700 000 € HT en 2026, 1 090 000 € HT en 2027.
IV. PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR
Les années 2025 et 2026 seront consacrées à :
- la poursuite de la construction par la SCCV TOURS SUD-OUEST de l’îlot sud-ouest et la réalisation par la SET des terrasses sud ainsi que la finalisation de l’aménagement des espaces publics de la rue Nationale sur sa partie ouest,
- une nouvelle consultation des entreprises de travaux (les marchés de travaux initiaux étant devenus caducs),
- l’ajustement du projet d’aménagement du parvis de l’Eglise Saint-Julien en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France,
- la conception puis l’aménagement de la terrasse du Cellier Saint-Julien en vue de la rendre accessible depuis l’espace public,
- la démolition du dernier local commercial et l’aménagement du parvis de l’Eglise Saint-Julien.
V. TRESORERIE DE L’OPERATION
Au 31 décembre 2024 le solde de trésorerie de l’opération est négatif de 3 424 000 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1523-2 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu la concession d’aménagement du 27 mars 2012, notamment ses articles 4, 21, 22, 27 et 31, ainsi que les avenants successifs,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2024 de l’opération d’aménagement « Haut de la rue Nationale – Site Porte de Loire » annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, 135
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de l'opération d'aménagement dite « Le Haut de la rue Nationale », site « Porte de Loire » réactualisé au 31 décembre 2024,
- APPROUVE l’avenant n°5 au contrat de concession du 27 mars 2012 visant à augmenter la participation de la Ville pour la porter à 13 960 463 € HT, en annexe de la délibération,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer cet avenant avec la Société d’Equipement de la Touraine, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 23, article 238, fonction 518 et chapitre 65, article 65743, fonction 518.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 13 (E. DENIS, P.A. MOREAU, C. BOULANGER, A. BLUTEAU, F. GAGNAIRE, F. HEMME, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD)
Monsieur le Maire, Anne BLUTEAU et Olivier LEBRETON reviennent dans la salle.
- 25_12_15_045 -
LE MENNETON - TRANSFERT A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE DES CONVENTIONS DE PORTAGE CONCLUES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL DE LOIRE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville et l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Val de Loire ont signé le 20 décembre 2022 et le 7 juillet 2023 des conventions de portage concernant les immeubles situés à Tours, 34 avenue Thérèse Voisin et 1 avenue Thérèse Voisin, dans le quartier du Menneton.
Ces conventions ont été approuvées lors des séances du Conseil Municipal des 14 décembre 2022 et 3 juillet 2023.
Pour tenir compte de la modification du règlement intérieur de l’EPFL en date du 13 novembre 2024, ces conventions ont été modifiées par avenants le 25 juin 2025 approuvés lors du Conseil Municipal du 26 mai 2025.
Ces avenants étaient destinés à mettre les conventions en conformité avec le nouveau règlement intérieur de l’EPFL en date du 13 novembre 2024, notamment en ce qui concerne l’allongement de la durée des portages et la mise en place d’un échelonnement du remboursement du capital sur 10 ans à compter du 1er janvier 2027.
Tenant compte de la qualification d’intérêt métropolitain de la zone d’activités économiques du Menneton par Tours Métropole Val de Loire et de la création, à son endroit, d’un périmètre de prise en considération de projet dans le cadre du plan local d’urbanisme métropolitain, il est devenu nécessaire de conforter le positionnement de la Métropole et de rationnaliser la stratégie d’une maîtrise foncière métropolitaine sur le secteur. 136
C’est la raison pour laquelle, conformément aux projets d’avenants tripartites annexés à la délibération, la Ville, Tours Métropole Val de Loire et l’EPFL, se sont accordés sur le principe du transfert de ces conventions à compter du 1er janvier 2026 à Tours Métropole Val de Loire qui se substituera intégralement à la Ville à compter de cette date dans leur exécution et assumera, sans réserve, ni condition, l’ensemble des droits et obligations en découlant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les dispositions de l’article L324-1, Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2018, portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire et son arrêté modificatif du 17 février 2020,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire du 19 novembre 2020,
Vu les dispositions du règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire en date du 19 février 2021, mis à jour le 13 novembre 2024,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2022 autorisant la conclusion d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire pour le portage du bien immobilier situé 34 avenue Thérèse Voisin,
Vu la délibération municipale du 3 juillet 2023 autorisant la conclusion d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire pour le portage du bien immobilier situé 1 avenue Thérèse Voisin,
Vu la délibération municipale du 26 mai 2025 autorisant la signature de l’avenant n° 1 aux conventions de portage conclues le 20 décembre 2022 et le 7 juillet 2023, Vu les avenants n° 1 signés par la Ville et l’EPFL le 25 juin 2025,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les termes des avenants tripartites (avenants n° 2) aux conventions signées le 20 décembre 2022 et le 7 juillet 2023 entre la Ville de Tours et l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire pour le portage des biens situés 1 et 34 avenue Thérèse Voisin,
- PRECISE que la Ville de Tours sera libérée de toute obligation contractuelle au titre de ces conventions de portage à compter du 1er janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer les avenants de transfert aux conventions de portage, annexés à la délibération, ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Abstentions : 9 (P.A. MOREAU, C. BOULANGER, F. GAGNAIRE, B. RENAUD, F. PETIT, F. HEMME, T. COULON, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
Christophe BOULANGER revient dans la salle. 137
- 25_12_15_046 -
AMENAGEMENT DE L'ESPACE METROPOLITAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIENS NON BATIS (SECTEUR SUD) AU PROFIT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énumérées à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment celle relative à l’aménagement de l’espace urbain.
En application de l’article L5217-5 de ce même code, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à disposition sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole.
Dans ce cadre, il convient de régulariser la propriété des biens concernés. Ces emprises non bâties, bien que cadastrées, correspondent dans les faits à des espaces publics en nature de voirie (voies, chemins, trottoirs, places de stationnement, etc.) ou d’espaces verts en accompagnement de voirie.
Plus précisément, les parcelles concernées se situent sur le secteur sud de la Ville, à savoir celles cadastrées en sections HI, HK, HL, DL, DK, DI, DM, DH, DE, DN, EZ, EY, CV, CZ, CY, CX, CW, DP, DO, EX et EW, ainsi que quelques parcelles situées sur la commune de Joué-lès-Tours. Au total, cette vague de transfert porte sur 131 parcelles, dont la liste figure en annexe, représentant une superficie totale de 17 ha 16 a 73 ca.
Le transfert de ces biens s’opère à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucuns droit, salaire ou honoraires, étant précisé que les frais d’acte seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire. Aucun frais de géomètre n’est à prévoir, les parcelles étant transférées en totalité.
Les conséquences comptables de ce transfert sont estimées, en accord avec le comptable public à 10 centimes d’euros par m², comme cela se pratique pour ce type de biens à l’échelle de la Métropole.
Ce transfert s’opère de domaine public à domaine public, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-5 selon lequel les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice de ses compétences lui sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la Métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 relative aux conséquences sur les biens mobiliers et immobiliers des transferts de compétences des communes au 31 décembre 2016 et de la transformation de Tour(s)Plus en Tours Métropole Val de Loire, Vu la délibération-cadre du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 relative aux transferts de propriété entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire et à la répartition des charges afférentes aux opérations préalables correspondantes,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, 138
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le transfert de propriété, au profit de Tours Métropole Val de Loire ayant son siège 60 avenue Marcel Dassault à Tours (37206), des biens non bâtis affectés à la compétence « aménagement de l’espace métropolitain » en nature de voirie ou d’espaces verts en accompagnement de voirie, situés en secteur sud, dont la liste figure en annexe de la présente délibération,
- PRECISE que le transfert de ces biens dépendant du domaine public s’opère sans déclassement préalable, à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucuns droit, salaire ou honoraires,
- PRECISE que les frais d’acte seront pris en charge par la Métropole,
- PRECISE, en accord avec le comptable public, que ces parcelles sont valorisées à hauteur de 10 centimes d’euros/m², soit pour 171 673 m² d’emprises transférées, un montant total de 17 167,30 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le ou les actes authentiques de transfert à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (P.A. MOREAU, C. BOULANGER, F. GAGNAIRE, F. HEMME, T. COULON, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
Florian HEMME revient dans la salle.
- 25_12_15_047 -
RUE CHRISTOPHE COLOMB - CESSION D'UN TERRAIN NU A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date 6 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’opportunité auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) de la parcelle cadastrée section CV n° 181, d’une superficie de 386 m², sise au 33 rue Christophe Colomb à Tours, à proximité immédiate des voies ferroviaires.
Suivant un acte signé le 23 novembre 2023, la Ville a donc procédé à l’acquisition de cette parcelle constituée d’un espace vert enherbé et arboré, pour un montant hors taxes de 5 400 €, soit 6 480 € toutes taxes comprises, conformément à l’avis rendu un an plus tôt par le Pôle d’évaluation domaniale.
Par courrier du 3 novembre 2025, la Métropole a manifesté auprès de la Ville son intérêt pour cette emprise de terrain nécessaire à la réalisation d’aménagements publics pour le projet NPNRU.
En accord avec la Métropole, cette cession pourrait intervenir selon les mêmes conditions. 139
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23_02_06_021 du 6 février 2023 portant acquisition auprès de la SNCF,
Vu la saisine du Pôle d’évaluation domaniale du 21 octobre 2025,
Vu le courrier de Tours Métropole Val de Loire du 3 novembre 2025, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession à Tours Métropole Val de Loire ayant son siège 60 avenue Marcel Dassault à Tours, de la parcelle cadastrée section CV n° 181, d’une superficie de 386 m² en nature d’espace vert planté, située 33 rue Christophe Colomb à Tours, au prix de CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS HORS TAXES (5 400 € HT) pour les besoins du NPNRU,
- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77, article 775, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 6 (P.A. MOREAU, F. GAGNAIRE, T. COULON, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_048 -
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DU GRAND THEATRE DE TOURS 2026- 2030
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours dispose de l’appellation « Théâtre lyrique d’intérêt national » attribuée par le Ministère de la Culture à l’établissement pour son activité lyrique, son soutien spécifique aux forces artistiques professionnelles présentes et accueillies dans la structure, son engagement pour l'élaboration d'une relation approfondie avec les publics et son engagement pour le renforcement des liens avec le territoire.
Son projet artistique retranscrit une ambition artistique et culturelle forte à l’échelle du territoire, avec notamment la mise en valeur d’œuvres lyriques mises en scène et coproduites avec de grandes maisons d’opéra (Opéra Royal de Versailles, Opéra National du Capitole de Toulouse, Théâtre du Chatelet par exemple), mais également le répertoire symphonique par l’intermédiaire de l’orchestre régional Centre-Val de Loire, seul orchestre symphonique de la région qui réalise des concerts à l’opéra ainsi que dans une quinzaine de communes du territoire.
Enfin, le projet porté s’intéresse aux droits culturels, l’accessibilité des œuvres envers les différents publics par l’intermédiaire d’une politique de billetterie accessible à tous, des temps de médiation nombreux et sous plusieurs formes, des partenariats avec les acteurs institutionnels du territoire 140
ainsi que des projets de pratique artistique, comme le projet d’opéra populaire (constitution d’un orchestre, d’une maitrise, d’un chœur, d’un ballet constitués de pratiquants amateurs).
A ce titre le soutien à l’Opéra de Tours est confirmé par l'ensemble des partenaires institutionnels, État – Ministère de la Culture – DRAC Centre-Val de Loire, Tours Métropole Val de Loire, Région Centre-Val de Loire, Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Les autres partenaires publics sont appelés à participer financièrement chacun sur des subventions d’équilibre (hors subventions affectées).
La CPO 2026 – 2030 conclue entre l’ensemble des parties prenantes vise à réaffirmer le soutien des partenaires publics autour d’un projet artistique et culturel renforcé, et dresse les objectifs et perspectives de développement de l’action du Grand Théâtre de Tours en faveur de la création, de la production et de la diffusion de l’art lyrique et de la musique symphonique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2030 concernant la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (P.A. MOREAU, F. GAGNAIRE, F. PETIT, M. FORTIER, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR)
Thibault COULON revient dans la salle.
- 25_12_15_049 -
CONVENTIONS DE PARTENARIATS CULTURELS POUR LA DIRECTION DES MUSEES- CHATEAU
Rapporteurs : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire ; Madame Christine BLET, Adjointe au Maire
EXPOSE
Les établissements culturels de la Direction Musées-Château sont des sites touristiques de Tours.
En tant que monument culturel de Touraine, le Château de l’Islette permet de découvrir un édifice Renaissance dont Camille Claudel et Auguste Rodin furent plusieurs fois les hôtes, y abritant leurs amours passionnées.
En tant qu’établissements culturels du Département, l’Hôtel Goüin et le Prieuré Saint-Cosme, demeure de Ronsard, ainsi que le Centre de Création Contemporaine Olivier Debré sont des sites touristiques situés à proximité des sites culturels de la Direction Musées-Château de la Ville de Tours. 141
Les conventions de partenariats ont pour objet de présenter les conditions de ces partenariats entre le Château de l’Islette et la Ville et entre le Conseil Départemental pour l’Hôtel Goüin et le Prieuré Saint-Cosme, demeure de Ronsard, le CCCOD et la Ville.
La convention entre le Château de l’Islette et la Ville a pour objectif de promouvoir et valoriser l’action culturelle autour de Camille Claudel. Le Château de l’Islette et la Ville s’accordent afin de proposer une offre de tarifs réduits aux visiteurs individuels bénéficiant d’un billet d’entrée dans l’établissement partenaire pendant l’exposition « Au temps de Camille Claudel – Être sculptrice à Paris » qui se tiendra au Musée des Beaux-Arts du 31 janvier au 1er juin 2026, sur les plages d’ouverture du Château de l’Islette, soit en avril et mai 2026. Le Château de l’Islette s’engage à consentir un tarif préférentiel au lieu d’un tarif plein aux visiteurs individuels sur présentation d’un billet d’entrée du Musée des Beaux-Arts daté de la période de l’exposition Camille Claudel du 31 janvier au 1er juin 2026. La Ville s’engage à consentir un tarif réduit à tous les visiteurs individuels sur présentation d’un billet d’entrée du Château de l’Islette daté de la période de l’exposition Camille Claudel du 31 janvier au 1er juin 2026.
Ce partenariat permet d’élargir l’offre culturelle autour de Camille Claudel pendant l’exposition temporaire du Musée des Beaux-Arts tout en augmentant la visibilité de l’un et l’autre des partenaires.
La convention tripartite entre le Conseil Départemental pour l’Hôtel Goüin et le Prieuré Saint- Cosme, demeure de Ronsard, le CCCOD et la Ville a pour objectif de promouvoir et valoriser les actions culturelles du territoire. Le Département d’Indre-et-Loire, la Ville et le Centre de Création Contemporaine Olivier Debré s’accordent afin de proposer une offre de tarifs réduits aux visiteurs bénéficiant d’un abonnement dans leurs établissements ainsi que de proposer une visite annuelle au personnel des établissements partenaires. Ce partenariat permet de promouvoir et valoriser les actions culturelles des établissements auprès des publics.
La convention entre l’Association des Amis de la Bibliothèque et du Musée et la Ville a pour objet de présenter les conditions du partenariat. Ce partenariat concerne notamment l’enrichissement et la restauration des collections patrimoniales de la Bibliothèque et du Musée des Beaux-arts, mais aussi des actions culturelles et scientifiques de valorisation auprès des publics des bibliothèques municipales et de la Direction Musées-Château, ainsi que les contreparties offertes en échange à l’association et à ses membres.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de partenariat culturel avec le Château de l’Islette, annexée à la présente délibération,
- APPROUVE la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental et le Centre de Création Contemporaine Olivier Debré, annexée à la présente délibération,
- APPROUVE la convention de partenariat culturel avec l’Association des Amis de la Bibliothèque et du Musée (ABM), annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire, l’Adjoint Délégué ou l’Adjointe Déléguée à signer ces 3 conventions ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 70, article 7062, fonction 314. 142
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (P.A. MOREAU, F. GAGNAIRE, A. WANNEROY, M. FORTIER, M. CABANNE, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_050 -
COMMERCE - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE - ANNEE 2026
Rapporteur : Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire
EXPOSE
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment modifié l'article L3132-26 du code du travail relatif aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire qui dispose dorénavant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».
Par ailleurs, cette loi énonce également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Aussi, dans le respect de cette législation, il est exposé ci-après les démarches entreprises pour l'année 2026.
En préambule, une réunion de concertation s’est déroulée le 16 juin 2025 en présence des représentants des commerçants, des chambres consulaires et ceux des organisations professionnelles patronales et salariales pour échanger avec eux sur le calendrier, afin bien évidemment de respecter la loi, mais aussi dans le but d’harmoniser, si possible, les dates d’ouvertures à l’échelle de la Métropole pour éviter les distorsions de concurrence et améliorer la lisibilité pour le grand public. Ces débats ont permis de retenir l’idée d’un cadre métropolitain qui serait le suivant :
- Donner à chaque commune, la possibilité de fixer les dimanches qui suivent :
Le 1er dimanche des soldes d’hiver (sans mention de date), le 1er dimanche des soldes d'été (sans mention de date), les 6, 13 et 20 décembre (période de Noël), plus un dimanche supplémentaire, au choix des communes, soit pour la Ville le 29 novembre.
A ces 6 dimanches, s’ajoute pour la Ville le dimanche de la Braderie compte tenu de la spécificité de cette manifestation commerciale d’envergure départementale.
Dans la mesure où le nombre de ces dimanches excède cinq, l'avis conforme du Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a été sollicité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, 143
DELIBERE
Le Conseil :
- EMET un avis favorable pour que le Maire accorde aux commerces de détail alimentaires et non alimentaires implantés à Tours la possibilité d'employer leur personnel salarié le 1er dimanche des soldes d’hiver (sans mention de date), le 1er dimanche des soldes d'été (sans mention de date), le dimanche de la Braderie et les 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 8 (P.A. MOREAU, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, A. WANNEROY, C. CHEVILLARD, T. COULON, M. CABANNE, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_051 -
RACCORDEMENTS AU RESEAU DE CHALEUR DE TOURS OUEST - CONVENTION CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans l’objectif de décarbonner ses besoins de chaleur, l’Etat encourage les raccordements de bâtiments à des réseaux de chaleur vertueux, dont le taux d’EnR&R (Énergies renouvelables et de récupération) dépasse 50 %.
Cette incitation se traduit notamment par un mécanisme appelé « Certificats d’Economie d’Energie » (CEE), en attribuant aux « pollueurs » des objectifs annuels de réduction de leur empreinte carbone. Pour ce faire, ils allouent des crédits de rémunération en contrepartie de l’attribution d’actions visant la réduction des émissions de CO2.
La Ville de Tours a demandé le raccordement de cinq de ses sites au délégataire du réseau de chaleur Tours ouest afin de décarbonner ses besoins de chaleur.
Cette opération étant éligible aux CEE, la Ville a demandé au délégataire du réseau qui est le seul à pouvoir réaliser les travaux de raccordement, de lui valoriser les CEE ainsi produit en déduction du montant des travaux.
Le montant valorisé se porte à 577 500 €, tandis que le montant des travaux de raccordement est de 596 118 € TTC. Soit un reste à charge pour la Ville d’un montant de 18 618 € TTC.
Cependant, les puissances à installer estimées pour réaliser le devis devront pour certaines être ajustées au moment de la réalisation des travaux.
En contrepartie, la Ville de Tours doit s’engager sur l’exclusivité d’attribution des CEE à la maison mère du délégataire (Engie Solution) lors de l’exécution des travaux.
La convention tripartite jointe à la délibération fixe les termes de cet accord.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, 144
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention tripartite portant conditions particulières relatives à la contractualisation d’opération(s) d’économies d’énergie éligible(s) au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 10 (P.A. MOREAU, C. BLET, F. GAGNAIRE, C. DUPIN, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_052 -
RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU TRAITEMENT DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’exploitation des services d’eau potable, des systèmes d’assainissement et la gestion des déchets relèvent de la compétence de Tours Métropole Val de Loire.
L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation, au Conseil Métropolitain, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) destiné notamment à l’information des usagers ainsi que d’un rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces rapports sont présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, en application de l’article D2224-3 du même code, le Maire présente au Conseil Municipal, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, les rapports annuels qu’il aura reçus de l’établissement de coopération intercommunale.
Ces rapports ont été présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1413-1, L2224-5 et suivants et D2224-1 et suivants,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) ainsi que le rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2024,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 8 décembre 2025,
Christophe BOUCHET : Intervention pour information 145
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) ainsi que du rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2024.
- 25_12_15_053 -
LUTTE CONTRE L'ABANDON DES DECHETS D'EMBALLAGES - ADHESION A L'ASSOCIATION RESEAU VRAC & REEMPLOI
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
La lutte contre les déchets abandonnés au sol combinée à la promotion de la réduction des déchets d’emballages fait partie des leviers d’actions pour la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles.
Créée en 2019, la Brigade Verte intervient quotidiennement pour rappeler les bonnes pratiques de tri et de traitement des déchets auprès des administrés. Dans le cadre des conventions signées avec les éco-organismes ALCOME en 2022 et CITEO en 2023, pour une durée de six ans, elle agit pour la réduction des dépôts sauvages, des erreurs de tri et intervient auprès des contrevenants pour les sensibiliser au bon respect de la règlementation et de l’environnement. C’est en partie grâce à ce travail permanent de proximité qu’effectue le personnel affecté à cette brigade, que des résultats probants sont obtenus sur plusieurs lieux identifiés comme points de concentration de dépôts de déchets illicites.
Le meilleur déchet étant celui qu’on ne produit pas, la Ville soutient également toute initiative locale visant à promouvoir les achats de produits en vrac et le réemploi. Des animations sur ce thème sont proposées, notamment autour de l’événement sur la Journée mondiale de l’eau.
Créée en 2016, l’association Réseau Vrac & Réemploi est un réseau national des entreprises du réemploi des emballages et de la vente en vrac. Sa mission est de développer et faire rayonner une filière industrielle française durable.
L’association agit pour :
- structurer la filière : obtenir des avancées réglementaires en menant des actions de lobbying, cadrer les pratiques des professionnels par la création de guides et la formation, apporter des réponses aux évolutions des métiers en collaboration au sein de groupes de travail techniques,
- développer le secteur : mettre en réseau les acteurs, REuse Economy Expo, le salon européen du réemploi, créer et partager des outils (guides, webinaires, kits…), suivre et partager des études et les actualités du secteur,
- promouvoir et sensibiliser : représenter la filière auprès de tous les acteurs, sensibiliser les citoyens aux gestes vrac et réemploi,
- travailler avec les territoires pour renforcer les pratiques sur le terrain.
Plus de 500 structures (éco-organismes, collectivités et EPCI, ONG et associations citoyennes, fédérations, cabinets de conseil…) sont adhérentes à l’association Réseau Vrac & Réemploi.
Adhérer à l’association Réseau Vrac & Réemploi, c’est :
- soutenir collectivement le développement et le rayonnement d’une filière d’avenir, en France et à l’international, 146
- connaître les acteurs de l’écosystème pour accélérer le développement de leurs projets et activités,
- être régulièrement informé des dernières actualités : marchés, règlementaires, acteurs, projets…,
- disposer d’outils pour aider les adhérents dans leurs activités : études, guides, kits de communication ou de sensibilisation,
- bénéficier des retours d’expériences : échanges entre pairs, salons professionnels, assemblées générales, rencontres régionales…
L’adhésion pour un an s’élève à 400 € HT, soit 480 € TTC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association Réseau Vrac & Réemploi,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville de Tours à l’association Réseau Vrac & Réemploi,
- APPROUVE le versement de 480 € TTC de cotisation à cette association au titre de l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 011, nature 6281, fonction 13.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (F. GAGNAIRE, F. MINIOU, T. COULON, O. LEBRETON, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR)
- 25_12_15_054 -
CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE - AVENANT 3 A LA CONVENTION PARTENARIALE 2023-2025 - PROLONGATION DE LA CONVENTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2026
Rapporteur : Madame Rachel MOUSSOUNI Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du contrat de ville, Tours Métropole Val de Loire, les Villes de Tours, Saint-Pierre- des-Corps, Joué-lès-Tours, La Riche, l’Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ont signé une convention partenariale pour la mise en œuvre du Conseil Local en Santé Mentale (CLSM).
Le CLSM, piloté par la Métropole, a pour mission de :
- favoriser le décloisonnement de la santé mentale et des politiques publiques menées au niveau local, 147
- assurer la coordination entre les élus locaux, le secteur psychiatrique, les professionnels de santé, les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux, les usagers, les aidants et tous les acteurs locaux concernés (bailleurs sociaux, éducation, justice, police…), l’Agence Régionale de Santé, le Préfet du Département (ou son représentant), la Région Centre – Val de Loire et le Département d’Indre-et-Loire.
Créé en 2018, le poste de coordination du CLSM permet d’impulser la dynamique partenariale et d’animer la gouvernance du dispositif.
De nombreux projets ont ainsi pu être menés ces dernières années :
- actions de lutte contre la stigmatisation auprès des entreprises et bailleurs sociaux, - sensibilisation sur la santé mentale dans les quartiers de la politique de la ville de la Métropole,
- formation aux premiers secours en santé mentale,
- organisation de la semaine d’information sur la santé mentale (SISM), - participation à la Journée régionale annuelle de psychiatrie et à la Journée régionale de prévention du suicide,
- information sur la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Les contributions des communes au dispositif sont calculées au prorata de leur population. La Ville de Tours participe financièrement à hauteur de 9 200 € par an.
La convention signée en 2022 arrive à échéance le 31 décembre 2025. Afin de pouvoir poursuivre et amplifier les travaux initiés depuis la création du CLSM, il est proposé de reconduire la convention partenariale jusqu’au 31 décembre 2026, dans les mêmes conditions financières.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la convention partenariale 2023 - 2025 du Conseil Local en Santé Mentale signée le 5 décembre 2022, faisant partie du contrat de ville 2015-2023,
Vu le contrat de ville de la Métropole tourangelle 2024-2030 signé le 11 juillet 2024, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la prolongation de la convention partenariale du Conseil Local en Santé Mentale jusqu’au 31 décembre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant n°3à la convention partenariale, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal 2026 : chapitre 65, article 6568, fonction 412.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 7 (I. MANZARI, F. GAGNAIRE, F. MINIOU, T. LECOMTE, P. COMMANDEUR, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote) 148
- 25_12_15_055 -
BIODIVERSITE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SEPANT POUR L'ETUDE ET LA CONSERVATION DE MESSICOLES AU JARDIN BOTANIQUE Rapporteur : Madame Betsabée HAAS, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Société d’Études, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) est une association « Loi 1901 » qui poursuit un objectif de préservation des milieux naturels et de la biodiversité en Touraine. Il s’agit d’un acteur local régulièrement sollicité par la Ville pour son expertise dans la mise en œuvre de son Plan Nature en Ville, visant notamment à sauvegarder certaines espèces végétales locales.
En outre, le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche a lancé un plan national d’actions en faveur des espèces et communautés inféodées aux moissons, vignes et vergers (2024-2033). En effet, autrefois largement répandues, les plantes messicoles, ou « plantes des moissons », ont considérablement régressé avec les changements de pratiques culturales visant à augmenter la productivité des cultures et à éliminer les espèces adventices. Or, le rôle fonctionnel de la diversité floristique dans l’agroécosystème est aujourd’hui avéré, les adventices contribuant à l’accueil des pollinisateurs, la lutte contre les ravageurs, ou l’alimentation des oiseaux de plaine.
La Ville, pleinement engagée dans la préservation de la biodiversité et des enjeux de ce plan d’actions, souhaite participer activement à des programmes de sauvegarde de ces espèces végétales menacées.
Ainsi, pour s’accorder sur leur contribution à ce plan, il est envisagé une collaboration entre la SEPANT et la Ville par le biais de la gestion commune d’une parcelle d’environ 50 m² située au sein du Jardin Botanique et qui serait dédiée à la culture et à l’étude de la flore messicole.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de partenariat scientifique avec la Société d’Études, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (F. GAGNAIRE, F. MINIOU, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)
Franck GAGNAIRE revient dans la salle.
Les administrateurs de TOURS EVENEMENTS sortent de la salle : Monsieur le Maire, Frédéric MINIOU, Iman MANZARI, Christophe DUPIN, Eric THOMAS, Elise PEREIRA-NUNES, Betsabée HAAS, Christophe BOUCHET, Pierre COMMANDEUR.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY. 149
- 25_12_15_056 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES - MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
Le Palais des Congrès est un équipement municipal dont la gestion est assurée par la SPL Tours Evénements en vertu d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Suite à une modification de la déclinaison tarifaire de prestataires externes, le délégataire se trouve dans l’obligation de revoir le découpage horaire de ses propres tarifs. Par ailleurs, l’adaptation et la création de tarifs se sont révélées indispensables.
Ainsi, le délégataire propose de modifier la grille tarifaire du contrat de délégation de service public conformément à l’annexe jointe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-1 et L2121-29, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 approuvant la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Palais des Congrès, complétée par la délibération du 16 décembre 2024,
Vu la convention de délégation de service public de gestion et d’exploitation du Palais des Congrès du 21 décembre 2023,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public de gestion et d’exploitation du Palais des Congrès du 27 octobre 2024,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification de la grille des tarifs annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Abstentions : 14 (E. DENIS, B. HAAS, E. THOMAS, E. PEREIRA NUNES, I. MANZARI, F. MINIOU, C. DUPIN, P. COMMANDEUR, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote ; B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, C. CHEVILLARD, T. COULON)
Monsieur le Maire, Christophe DUPIN, Betsabée HAAS, Frédéric MINIOU, Eric THOMAS, Iman MANZARI, Elise PEREIRA-NUNES reviennent dans la salle. 150
- 25_12_15_057 -
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE TOURS ET DE JOUE-LES-TOURS ET LE SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE - APPROBATION
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
Dans un souci de partage des compétences et de rationalisation des achats, Tours Métropole Val de Loire et les communes du territoire métropolitain, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) de Tours et de Joué-lès-Tours, le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) ainsi que la Ville souhaitent la mise en place d’un groupement de commandes permanent afin de réaliser des achats communs en matière de travaux, fournitures et services pour bénéficier des effets des massification et d’optimisation d’une mutualisation des besoins.
Le code de la commande publique, dans son article L2113-7, propose l’outil juridique du groupement de commandes ; cet outil est soit temporaire et lié uniquement à une procédure, soit permanent par l’établissement d’une convention régissant les modalités d’adhésion à chaque besoin d’achat mutualisé.
Les groupements de commandes dits temporaires sont courants entre les communes du territoire métropolitain, Tours Métropole Val de Loire, les CCAS et le SMT mais n’apportent pas la réactivité voulue à la mise en place d’un achat en commun. Un groupement de commandes permanent régi par une convention peut apporter la souplesse à la mise en place d’achats communs. Le fonctionnement décrit dans la convention définit les rôles du pilote, du coordonnateur et des membres prenant part à un achat commun.
Le rôle du pilote est confié à Tours Métropole Val de Loire avec pour mission d’animer et de coordonner les actions de chacun, notamment avec l’organisation des réunions, le recensement des opportunités et souhaits de mutualisation.
Chaque opportunité d’achats est pilotée par un coordonnateur en charge du recensement du besoin, de la passation à la notification de la procédure de commande publique, y compris l’attribution et des actes d’exécution transversaux. Le coordonnateur est désigné parmi les membres souhaitant s’associer pour procéder à un achat groupé.
Chaque membre a la possibilité de participer ou non à chaque nouvelle mutualisation proposée. Il a sous sa responsabilité la transmission de son besoin et l’assistance apportée au coordonnateur, assure l’exécution des marchés ou accords-cadres obtenus suite à la mutualisation des besoins et paie directement les prestataires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu l'avis du Bureau réuni en commission préalable en date du 01 décembre 2025, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes permanent avec Tours Métropole Val de Loire, les communes du territoire métropolitain, les CCAS de Tours et de Joué-lès-Tours et le SMT,
- APPROUVE la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, 151
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer cette convention, ainsi que tout acte afférent à sa mise en œuvre.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 5 (E. PEREIRA NUNES, P. COMMANDEUR, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE ne prennent pas part au vote)
- 25_12_15_058 -
ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Le Centre d’Etudes Supérieures de la Renaissance doit procéder au renouvellement des membres de son Conseil.
Parmi les membres du Conseil de l’Unité de Formation et de la Recherche, siègent avec voix délibérative, des personnalités extérieures et en particulier un représentant de la Ville de Tours.
Lors de sa séance du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jean-Patrick GILLE pour représenter la Ville pour la période 2021-2025. Cette désignation d’une durée de 4 ans prenant fin, il est aujourd’hui nécessaire de l’actualiser.
Suite à l’adhésion de la Ville à l’association Réseau Vrac et Réemploi et à la prise de participation au capital de la SCIC La Manufacture Tourangelle, il est nécessaire de désigner les représentants de la Ville au sein de ces organismes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la collectivité sont désignés par vote à bulletin secret, Cependant, le Conseil Municipal à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le recours au scrutin public pour procéder à ces désignations,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville de Tours dans les organismes comme suit :
Conseil de l’Unité de Formation et de Recherche (UFR) du Centre d’Etudes Supérieures de la Renaissance (CESR) :
o Jean-Patrick GILLE,
Conseil de Faculté de Lettres et Langues de l’Université de Tours : o Membre titulaire : Anne BLUTEAU,
o Membre suppléant : Maxence BRAND,
Assemblée générale de l’association Réseau Vrac et Réemploi :
o Martin COHEN, 152
Assemblée générale de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif La Manufacture Tourangelle :
o Florian HEMME ;
- AUTORISE Florian HEMME à proposer sa candidature pour siéger au Conseil d’administration de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif La Manufacture Tourangelle ;
- AUTORISE le représentant de la Ville de Tours à accepter, au nom et pour le compte de la Ville de Tours sociétaire, tous les mandats spéciaux qui lui serait confié par le Conseil d’Administration.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 15 (M. QUINTON, B. RENAUD, F. HEMME, M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, B. PIERRE, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote ; T. COULON, O. LEBRETON, M. CABANNE)
Christophe BOUCHET et Pierre COMMANDEUR reviennent dans la salle.
- 25_12_15_059 -
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibérations en date du 16 mai 2022 et du 19 février 2024.
N° DATE AFFAIRES JURIDIQUES
TO-
DC_2025_0853
06 novembre
2025
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION DES CROQUEURS DE POMMES DE TOURAINE POUR L'ANNEE 2025
N° DATE CIMETIERES
TO-
DC_2025_0839
30 octobre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS010120 - SM
TO-
DC_2025_0841
03 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015182 - JV
TO-
DC_2025_0842
03 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015088 - JV
TO-
DC_2025_0843
03 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015069 - JV
TO-
DC_2025_0844
03 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023942 - JV 153
TO-
DC_2025_0845
03 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034723 - JV
TO-
DC_2025_0847
04 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034724 - SM
TO-
DC_2025_0848
04 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034276 - JV
TO-
DC_2025_0849
04 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS030333 - JD
TO-
DC_2025_0850
04 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - TS025650 - JV
TO-
DC_2025_0851
04 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS014804 - VR
TO-
DC_2025_0854
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034728 - SM
TO-
DC_2025_0855
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034727 - SM
TO-
DC_2025_0856
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034731 - SM
TO-
DC_2025_0857
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SR034729 - JV
TO-
DC_2025_0858
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SS034725 - JV
TO-
DC_2025_0859
06 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS030854 - JD
TO-
DC_2025_0860
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014672 - SM
TO-
DC_2025_0861
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030216 - JD
TO-
DC_2025_0862
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS030099 -JD
TO-
DC_2025_0863
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS006498 - VR
TO-
DC_2025_0864
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029617 - VR
TO-
DC_2025_0865
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS020911 - SM
TO-
DC_2025_0866
06 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS017625 - VR
TO-
DC_2025_0868
06 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034732 - SM
TO-
DC_2025_0869
06 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025701 - JV
TO-
DC_2025_0870
09 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034730 - SM 154
TO-
DC_2025_0871
09 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SS025828 - JV
TO-
DC_2025_0872
09 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS010016 - SM
TO-
DC_2025_0873
09 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029958 - VR
TO-
DC_2025_0874
09 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS020867 -VR
TO-
DC_2025_0875
11 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE- TS015587 - VR
TO-
DC_2025_0876
11 novembre
2025
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS034733 - JV
TO-
DC_2025_0877
11 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS025682 - VR
TO-
DC_2025_0878
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS020907- JV
TO-
DC_2025_0879
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030316 - JD
TO-
DC_2025_0880
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024900 - JD
TO-
DC_2025_0881
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014354 - JD
TO-
DC_2025_0882
16 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS030794 - JD
TO-
DC_2025_0883
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS004737 - JD
TO-
DC_2025_0884
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS020802 - VR
TO-
DC_2025_0885
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS015120 - SWP
TO-
DC_2025_0886
16 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS030392 - VR
TO-
DC_2025_0887
16 novembre
2025
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034736 - SWP
TO-
DC_2025_0888
16 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SR006913 - SWP
TO-
DC_2025_0890
16 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034734 - VR
TO-
DC_2025_0891
16 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025947 - VR
TO-
DC_2025_0892
16 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS026425 - JD
TO-
DC_2025_0894
18 novembre
2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034735 - VR 155
TO-
DC_2025_0895
18 novembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS015286 - MBT
TO-
DC_2025_0896
18 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015276 - MBT
TO-
DC_2025_0897
18 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS018500 - MBT
TO-
DC_2025_0898
18 novembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS020775 - MBT
N° DATE FINANCES LOCALES
TO-
DC_2025_0816
05 novembre
2025
CINEMATHEQUE DE TOURS - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU CONSEIL REGIONAL CENTRE-VAL-DE- LOIRE
TO-
DC_2025_0846
05 novembre
2025
TARIFS MUNICIPAUX 2025 - NOUVEAUX TARIFS DANS LES SITES CULTURELS
TO-
DC_2025_0852
05 novembre
2025
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - ESPACE LOISIRS JEUNES TOURS NORD
TO-
DC_2025_0867
17 novembre
2025
MODIFICATION REGIE DE RECETTES MOBILIER ET MATERIEL SCOLAIRES - ABROGATION DE LA DECISION N°TODE_2012_88
N° DATE GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
TO-
DC_2025_0817
07 novembre
2025
CESSION A TITRE GRATUIT DE 2 TORTUES SILLONNEES A MONSIEUR SEBASTIEN VAAST
TO-
DC_2025_0818
06 novembre
2025
DON A LA VILLE DE TOURS DE 5 POULES DE CONTRES PAR MONSIEUR ELOI PRIMAUX
TODE_2025_0230 13 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - LIGUE CENTRE VAL DE LOIRE DE NATATION - MME JOURDAIN, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0231 13 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - CLUB ALPIN Français DE TOURAINE - MME BARANGER,RESPONSABLE.
TODE_2025_0232 13 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS -CAP TOURS NORD PLONGEE - M.CHEVALLIER, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0233 13 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - REVEIL SPORTIF DE SAINT CYR SUR LOIRE OMNISPORT - M.REUILLER, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0234 13 novembre 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 40 - CITE ALFRED MAME - MME BOIS, LOCATAIRE.
TODE_2025_0235 13 novembre 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - AMICALE DES BOULISTE DE BEAUJARDIN - 2 BIS RUE DU DOCTEUR BERGONIÉ - M. PECAUD, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0236 13 novembre 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - AVENANT 3 - ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE COURTELINE - 44 RUE GEORGES COURTELINE - M. DUMAS, PRÉSIDENT. 156
TODE_2025_0237 13 novembre 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - AVENANT 1 - ACADEMIE SCIENCES ARTS ET BELLES LETTRES DE TOURAINE - 46 RUE DE LA FOSSE MARINE - MME VONS, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0238 13 novembre 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - AVENANT 1 - ARDENTE - 2 BIS ALLEE ALCUIN - M. HERBAULT, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0239 13 novembre 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 555 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - M. CHEVESSIER, LOCATAIRE.
TODE_2025_0240 13 novembre 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 625 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - M. CHNAIN, LOCATAIRE.
TODE_2025_0241 20 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOCAUX - UNION FOOT DE TOURAINE - M.FINS , PRÉSIDENT.
TODE_2025_0242 20 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - UFOLEP - M.PIVRON ET GIBEAUD , CO-PRÉSIDENTS.
TODE_2025_0243 20 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - CORBEIL-ESSONNES CANOË KAYAK - MME SILVA , PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0244 20 novembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS -SARAN CANOË KAYAK - M.ARNOULT , PRÉSIDENT.
Du 20 octobre au 12 novembre
2025 13 RENONCIATIONS A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. 157
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
09/05/2025 25S2310048
Multi-attributaires :
- RESTOBAC /
GOUPIL
- ENODIS
- TVL
13014
MARSEILLE
91700 FLEURY-
MEROGIS
88370
PLOMBIERES-
LES-BAINS
Marché subséquent
n° 2 pour des
matériels
ergonomiques pour la
manutention et le
stockage du réemploi
pour les cuisines
centrales des
membres du
groupement Tremplin
620 000,00 €
03/11/2025 25S2220006 GRAINES VOLTZ 68000 COLMAR Jeunes plants
arbustifs automne
2025
4 730,00 €
04/11/2025 25S2230006
Pépinières
CHAUVIRÉ /
SAINT-FIACRE /
Pépinières
FRANCILIENNES /
Pépinières PILAUD
/ PLANDANJOU SA
49600 LE FIEF-
SAUVIN / 37130
CINQ-MARS-LA-
PILE / 95500 LE
THILLAY / 26380
PEYRINS / 49130
LES PONTS-DE-
CÉ
Fourniture de
végétaux
Lot 1 : Arbres et arbustes
– Série B Automne 2025 23 100,00 €
05/11/2025 2552060012 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE
Mission de
coordination SSI pour
la construction du
CCNT
17 967,60 €
12/11/2025 25S2240006 ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Acquisition d'une
fourgonnette
électrique 5 places
immatriculée GS-686-
TP
29 999,00 € 158
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
12/11/2025 25S2250006 STELLANTIS 37100 TOURS
Acquisition d'une
fourgonnette
électrique 5 places
immatriculée GZ-019-
KW
26 858,57 €
12/11/2025 25S2260006 ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Acquisition d'un
fourgon benne diesel
3 places immatriculé
HA-399-WZ
36 999,00 €
12/11/2025 25S2270006 ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Acquisition d'une
fourgonnette
électrique (XL) 3
places immatriculée
HA-708-AM
31 999,00 €
12/11/2025 25S2280006 STELLANTIS 37100 TOURS
Acquisition d'un
fourgon L2H2 diesel 3
places immatriculé
GN-443-AS
25 231,57 €
12/11/2025 25M0620006 TGO 91460 MARCOUSSIS
Complexe sportif de
la Vallée du Cher -
Sécurisation des
accès rues Jules
Ladoumègue,
Suzanne Lenglen et
avenue Vatel
74 133,06 €
12/11/2025 25S2150001 BMCE – POINT P
37170
CHAMBRAY-LES-
TOURS
Stock magasin -
matériaux couverture 4 957,84 €
13/11/2025 25N0660012 TMB 37000 TOURS
Prestations de
services ayant pour
objet de participer à
la promotion de
l'image de la Ville de
Tours – TMB
80 000,00 € 159
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
13/11/2025 25S2290001 SCENE DE NUIT / NT EVENT 37510 BALLAN- MIRE
Prestation de
sonorisation pour la
soirée Zumba du
vendredi 28
novembre 2025 au
Gymnase des
Tourettes
2 142,72 €
13/11/2025 25N006812 MET 37 37700 LA VILLE- AUX-DAMES
Marché de travaux de
pose de systèmes de
fermeture
automatique de
portails et portillons
sur le parc de la Ville
de Tours
96 456,00 €
17/11/2025 25S2300006 BAUCHERY / PLANDANJOU
41220 CROUY-
SUR-COSSON /
49130 LES
PONTS-DE-CÉ
Fourniture de
végétaux – Lot 4
Plants forestiers –
Série B Automne
2025
2 860,00 €
17/11/2025 25F0630248
SODIATEC / SAS
ADX GROUPE /
DIAG HABITAT
37000 TOURS /
78140 VELIZY-
VILLACOUBLAY /
37000 TOURS
Réalisation de
diagnostics
techniques
Lot 2 : Réalisation de
diagnostics techniques et
immobiliers sur des
bâtiments particuliers et
ouvrages de génie civil
18 000 €
17/11/2025 25F0630448 OXYGENAIR 37300 JOUE- LES-TOURS Réalisation de
diagnostics
techniques
Lot 4 : Surveillance de la
qualité de l'air intérieur 69 600,00 €
20/11/2025 25S2320001 SECHE 53810 CHANGE
Piscine CMS –
Remplacement
pompe CHLORE –
Petit bassin
868,98 €
20/11/2025 25S2330006 SOCIETE OBYO 37520 LA RICHE Balayeuse manuelle NILFISK SW 250 585,52 € 160
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
08/10/2025 24F0250148 SARL BOISSEAU MR JARDINAGE 37550 SAINT- AVERTIN Acquisition de matériels de voirie
Lot n°1 :
Remorque
benne
basculante
Précision de la
formule de
révision des prix
10/10/2025 24F0250248 W86TP 86000 POITIERS Acquisition de matériels de voirie Lot n° 2 : Mini pelle de 2,5t à 5t Précision de la
formule de
révision des prix
10/10/2025 24F0250248 W45TP 37210 PARCAY- MESLAY Acquisition de matériels de voirie Lot n°2 : : Mini pelle de 2,5t à 5t Précision de la
formule de
révision des prix
10/10/2025 23F0730548 W86TP 86000 POITIERS Acquisition de matériels de voirie
Lot n°5 : Plaque
vibrante, cylindre
vibrant
autotracté
Précision de la
formule de
révision des prix
10/10/2025 23F0730848 SARL BOISSEAU MR JARDINAGE 37550 SAINT- AVERTIN Acquisition de matériels de voirie
Lot n°8 :
Véhicule utilitaire
léger simple
cabine avec
benne
basculante
Précision de la
formule de
révision des prix
14/10/2025 24F0250348 SARL BOISSEAU MR JARDINAGE 37550 SAINT- AVERTIN Acquisition de matériels de voirie Lot n°3 :
Découpeuse de
voirie
Précision de la
formule de
révision des prix
28/10/2025 24N0020012 ATELIER GIET ARCHITECTURE 75007 PARIS
MOE pour la création
d’un établissement
regroupant une
crèche municipale et
une crèche
associative
Il a été décidé de
réaliser un seul
DCE et un suivi de
chantier unique
intégrant 2 types
de travaux
37 616,04 €
20/11/2025 23M0380236 INEO CENTRE 86000 POITIERS
Maintenance
préventive et
corrective des
éclairages de sécurité
et des systèmes
d'alarmes incendie
(SSI)
Lot n°2 :
Eclairage de
secours et
alarmes incendie
catégorie A et B
- sonorisation
sécurité
Augmentation du
montant maximum
et prolongation de
la dernière période
d'exécution
57 000,00 €