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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR SEANCE DU 06 DECEMBRE 2021
Procès Verbal - PV conseil du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 À 09H00 2 3
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE
M. le Maire 23_12_18_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
OCTOBRE 2023
VOEUX
Mme FORTIER 23_12_18_002 VOEU GROUPE TOURS MA VILLE - CLASSES CHAM-CHAD DU CRR
M. HOUQUES 23_12_18_003 VOEU GROUPE TOURS EN COMMUN - CLASSES CHAM-CHAD CRR
FINANCES
M. MINIOU 23_12_18_004 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE 2024
DENOMINATIONS D'ESPACES PUBLICS
Mme BA-TALL 23_12_18_005 FEMINISATION DES NOMS DE VOIES ET LIEUX PUBLICS
ARCHIVES MUNICIPALES - PATRIMOINE
M. RENAUD 23_12_18_006 PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU CENTRE D'INTERPRETATION DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE
TOURS 4
CULTURE - DROITS CULTURELS
M. DUPIN 23_12_18_007 REVERSEMENT DE LA RECETTE DU CONCERT DE NOEL 2023
M. DUPIN 23_12_18_008 ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES POUR LA CULTURE
DEMOCRATIE PERMANENTE - BUDGET PARTICIPATIF
M. BRAND 23_12_18_009 DEMOCRATIE PERMANENTE - REFORME DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES -
ASSEMBLEE DES JEUNES CITOYENNES ET
CITOYENS
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. BOULANGER 23_12_18_010 ADOPTION DU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR 2024-2026 - "ACCELERER LA TRANSITION DES
MOBILITES"
RESSOURCES HUMAINES
Mme WANNEROY 23_12_18_011 INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Mme WANNEROY 23_12_18_012 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LE COMITE DES
OEUVRES SOCIALES - CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL
Mme WANNEROY 23_12_18_013 MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL
Mme WANNEROY 23_12_18_014 AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DESCENDANTE DE PERSONNEL ENTRE LA
VILLE DE TOURS ET TOURS METROPOLE VAL
DE LOIRE - ADS 5
EDUCATION - JEUNESSE - ENFANCE
M. GAGNAIRE 23_12_18_015 DETERMINATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE SUR TOURS NORD
M. GAGNAIRE 23_12_18_016 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA VILLE
DE TOURS ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE 2024-2027
M. GAGNAIRE 23_12_18_017 AVENANT A LA CONVENTION ANNUELLE DE SUBVENTION VILLE DE TOURS / CAISSE DES
ECOLES - DISPOSITIF DE REUSSITE
EDUCATIVE
M. GAGNAIRE 23_12_18_018 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER - ANNEE 2024-2025 - PAUSE
MERIDIENNE - RESTAURATION SCOLAIRE (RS)
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
Mme QUINTON 23_12_18_019 PLAN LOGEMENT D'ABORD - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS DU 1ER JUIN 2023 AU 31 MAI 2024
ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE TOURS
Mme QUINTON 23_12_18_020 SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE - EMPRUNT DE 103 718 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER
L'ACQUISITION ET LA RENOVATION DE 6
LOGEMENTS INCLUSIFS JEUNES SITUES 30
RUE DE CLOCHEVILLE A TOURS - GARANTIE
DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 %
Mme CUVIER 23_12_18_021 TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 2 238 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER LA
REHABILITATION DES RESIDENCES DU
SANITAS ET DES FONTAINES - GARANTIE DE
LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50% 6
Mme CUVIER 23_12_18_022 TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 1 956 090 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER
L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS
INDIVIDUELS « LES PAVILLONS SAINT-MARTIN
» A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS
A HAUTEUR DE 50%
FINANCES
M. MINIOU 23_12_18_023 TARIFS MUNICIPAUX 2024
Mme WANNEROY,
Mme QUINTON, M. MINIOU,
M. DUPIN, M. MANZARI,
M. GEIGER, M. HEMME
23_12_18_024 ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES - RAPPORTS 2022 - LIGERIS - SOCIETE
D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - TOURS
EVENEMENTS - SOCIETE DE GESTION DU
MARCHE DE GROS - TOURS VAL DE LOIRE
TOURISME - POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES
M. BOULANGER 23_12_18_025 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHE DE GROS - APPROBATION DES TARIFS 2024 -
PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL
2024 - AVENANT DE PROLONGATION
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
Mme REYNAUD 23_12_18_026 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES
- ATTRIBUTION - AUTORISATION DE
SIGNATURE DU CONTRAT
Mme REYNAUD 23_12_18_027 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PARC DES
EXPOSITIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION
DE SIGNATURE DU CONTRAT 7
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 23_12_18_028 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION DE LA ZAC DE LA VALLEE DU
CHER - QUARTIER DES DEUX LIONS - COMPTE-
RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE
AU 31 DECEMBRE 2022
Mme SAVOUREY 23_12_18_029 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU HAUT DE
LA RUE NATIONALE - SITE PORTE DE LOIRE -
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
AU 31 DECEMBRE 2022
Mme SAVOUREY 23_12_18_030 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION DE LA ZAC CASERNES
BEAUMONT-CHAUVEAU - COMPTE-RENDU
ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE AU 31
DECEMBRE 2022
Mme SAVOUREY 23_12_18_031 TOURS HABITAT - CONCESSION DE LA ZAC MONCONSEIL - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE REALISE AU 15 SEPTEMBRE
2023 - AVENANT N°11
Mme SAVOUREY 23_12_18_032 SCI TOURS DEVELOPPEMENT - EMPRUNT DE 2 462 050 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER
L'ACQUISITION EN VEFA DE LA HALLE GAURY
REHABILITEE SITUEE 244 RUE AUGUSTE
CHEVALLIER A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE
A HAUTEUR DE 50 %
Mme SAVOUREY 23_12_18_033 81 RUE COLBERT - CESSION DE LA MAISON DE MAITRE ET SES DEPENDANCES A MONSIEUR
ET MADAME MENUT
Mme SAVOUREY 23_12_18_034 25 AVENUE DE PONT CHER - CESSION A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Mme SAVOUREY 23_12_18_035 35 RUE DE PARCAY - CESSION A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE 8
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
Mme REYNAUD 23_12_18_036 ATTRIBUTIONS D'AVANCES DE SUBVENTIONS 2024
SPORTS
M. THOMAS 23_12_18_037 ATTRIBUTIONS D'AVANCES SUR SUBVENTIONS 2024 AU TITRE DES MISSIONS D'INTERET
GENERAL - SAS TOURS METROPOLE BASKET -
SAS TOURS VOLLEY BALL
COMMERCE - ARTISANAT
M. MANZARI 23_12_18_038 COMMERCE - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE -
ANNEE 2024
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 23_12_18_039 RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE
L'ASSAINISSEMENT ET DU TRAITEMENT DES
DECHETS
M. COHEN 23_12_18_040 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES,
PNEUMATIQUES, LUBRIFIANTS ET
PRESTATIONS DE REPARATIONS POUR LA
MAINTENANCE DES VEHICULES ET DES
MATERIELS MOTORISES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES - APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE 9
BIODIVERSITE - NATURE EN VILLE - GESTION DES RISQUES
Mme HAAS 23_12_18_041 PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS SANITAIRES DU PATRIMOINE ARBORE - APPROBATION DE
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. BOULANGER 23_12_18_042 STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC
L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT
AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)
M. LE MAIRE
M. le Maire 23_12_18_043 ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
M. le Maire 23_12_18_044 COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. 10
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du lundi 18 décembre 2023 à 9h00
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 18 décembre à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 décembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 49
Quorum .............................................. 25
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Alice WANNEROY, Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Frédéric MINIOU (n°1 à n°36), Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN (n°1 à n°32), Catherine REYNAUD, Iman MANZARI, Christine BLET, Philippe GEIGER, Eric THOMAS, Martin COHEN, Rachel MOUSSOUNI, Bertrand RENAUD, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Thierry LECOMTE, Oulématou BA-TALL, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Marie-Lou GUARDIA (n°1 à n°37), Jean-Patrick GILLE, Christophe BOULANGER (n°1 à n°4 ; n°9 à n°44), Marie-Pierre CUVIER (n°4 à n°44), Pascal BRUN, Fanny PUEL, Anne DESIRE (n°1 à n°26), Stéphane HOUQUES, Delphine DARIES (n°1 à n°4 ; n°19 à n°44), Sabine MENIER, Christopher SEBAOUN, Florian HEMME (n°4 à n°26), Pierre- Alexandre MOREAU (n°1 à n°30), Antoine MARTIN (n°1 à n°32), Eléonore AUBRY, Maxence BRAND, Christophe BOUCHET, Thibault COULON (n°1 à n°21), Alexandra SCHALK-PETITOT (n°1 à n°4), Olivier LEBRETON, Marion CABANNE, Cécile CHEVILLARD, Romain BRUTINAUD, Benoist PIERRE, Pierre COMMANDEUR, Barbara DARNET-MALAQUIN, Affiwa METREAU (n°1 à n°18), Mélanie FORTIER, Bertrand ROUZIER
Avaient donné pouvoir :
Frédéric MINIOU à Philippe GEIGER (n°37 à n°44)
Elise PEREIRA-NUNES à Franck GAGNAIRE (n°1 à n°44)
Annaelle SCHALLER à Martin COHEN (n°1 à n°44)
Anne BLUTEAU à Iman MANZARI (n°1 à n°44)
Marie-Lou GUARDIA à Maxence BRAND (n°38 à n°44)
Frédérique BARBIER à Catherine REYNAUD (n°1 à n°44)
Christophe BOULANGER à Philippe GEIGER (n°5 à n°8)
Marie-Pierre CUVIER à Florent PETIT (n°1 à n°3)
Benoît FAUCHEUX à Christophe DUPIN (n°1 à n°32) et à Armelle GALLOT-LAVALLEE (n°33 à n°44)
Anne DESIRE à Stéphane HOUQUES (n°27 à n°44)
Delphine DARIES à Pascal BRUN (n°5 à n°18)
Florian HEMME à Christophe BOULANGER (n°1 à n°3 ; n°27 à n°44) Pierre-Alexandre MOREAU à Fanny PUEL (n°31 à n°44)
Antoine MARTIN à Eric THOMAS (n°33 à n°44)
Thibault COULON à Cécile CHEVILLARD (n°22 à n°44)
Alexandra SCHALK-PETITOT à Romain BRUTINAUD (n°5 à n°44)
Céline DELAGARDE à Pierre COMMANDEUR (n°1 à n°44)
Affiwa METREAU à Bertrand ROUZIER (n°19 à n°44)
Etait absent :
Christophe DUPIN (n°33 à n°44) 11
Désignation d’un secrétaire de séance :
Stéphane HOUQUES a été désigné secrétaire de séance.
SUSPENSION DE SEANCE A 9H10
REPRISE DE LA SEANCE A 9H15
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS
- 23_12_18_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 12 (M.L. GUARDIA, C. BOUCHET, C. CHEVILLARD ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT)
Les vœux n° 002 et 003 ayant donné lieu à un débat général, l’ensemble des interventions est inscrit sous le vœu n° 003. 12
- 23_12_18_002 -
VOEU GROUPE TOURS MA VILLE - CLASSES CHAM-CHAD DU CRR Rapporteur : Madame Mélanie FORTIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Nos classes préparatoires CHAM-CHAD sont le fleuron de la culture tourangelle. Alors que nous aurions dû fêter le demi-siècle d’existence du Conservatoire, nous voilà en train de défendre l’existence même de cette institution dont les résultats ont toujours été une pièce maîtresse de la culture tourangelle. Il est impossible d’envisager un futur pour l’éducation artistique sans sa clé de voûte.
Nous le savons tous, le rayonnement culturel de Tours est déjà vacillant et il est tout simplement incompréhensible d’imaginer une seconde devoir fermer ces classes qui représentent l’excellence tourangelle.
La mobilisation a été massive sur le territoire, avec une pétition qui aujourd’hui regroupe déjà plus de 4 000 signatures. Une lettre ouverte a été envoyée au maire et pourtant à ce jour, nous n’avons pas eu de réponse de la majorité municipale.
Nous souhaitons que la voix des personnes concernées soit écoutée ainsi que celle des élus d’opposition. Il est essentiel que la majorité puisse prendre en compte que cette mobilisation est massive et devrait sonner comme un signal d’alarme aux oreilles de nos élus et élues du Conseil Municipal de Tours.
Cette décision de fermer les classes CHAMD sur leur site historique a été prise de manière violente et unilatérale, sans aucune concertation et a été imposée avec brutalité, en dépit de toute humanité ou de prise en considération des parents, des élèves et des professeurs qui voient leurs vies ainsi chamboulées.
Les groupes d’opposition ont demandé un moratoire de cette décision, mais leur parole n’a pas été prise en compte.
On ne peut pas non plus laisser dire que ces classes sont « l’annexe de l’entre-soi ». Ces classes sont ouvertes à toutes et tous et permettent à ces élèves de s’épanouir et d’inspirer de nouvelles vocations.
En conclusion,
Nous proposons au Conseil Municipal de voter le vœu qui exprime ses plus vives réserves sur le projet de la Direction Académique des Services de l’Education d’Indre-et-Loire, Nous demandons à :
o Madame Rima Abdul MALAK, Ministre de la Culture,
o Monsieur Patrice LATRON, Préfet d’Indre-et-Loire,
o Monsieur Christian MENDIVE, Directeur des Services de l’Education d’Indre-et-Loire. Un moratoire quant à la mise en œuvre de cette décision.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le règlement intérieur,
DELIBERE
Le Conseil :
- EXPRIME ses plus vives réserves sur le projet de la Direction Académique des Services de l’Education d’Indre-et-Loire,
- DEMANDE à Madame Rima Abdul MALAK, Ministre de la Culture, Monsieur Patrice LATRON, Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur Christian MENDIVE, Directeur des Services de l’Education d’Indre-et-Loire, un moratoire quant à la mise en œuvre de la décision de fermeture des classes CHAM-CHAD du Conservatoire à Rayonnement Régional de Tours. 13
REJETE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 14 (C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER) Avis contraires : 41
- 23_12_18_003 -
VOEU GROUPE TOURS EN COMMUN - CLASSES CHAM-CHAD CRR Rapporteur : Monsieur Stéphane HOUQUES, Conseiller Municipal
EXPOSE
La Ville de Tours a appris l’intention de réforme des classes à horaires aménagés de niveau collège « CHAM-CHAD ». Cette annonce intervient à l’initiative du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) dans le but de régulariser une situation administrative non reconnue par le Code de l’Education. Selon les premières annonces, elle se traduirait par un transfert des classes « CHAM-CHAD » dans les collèges Anatole France et Jules Michelet. Nous tenons à être précis, cette décision relève de la pleine responsabilité de l’Education Nationale.
Depuis, la Ville a été à l’initiative de rencontres avec l’Education Nationale, des professeurs du lycée, des professeurs du conservatoire et des parents d’élèves. La grande inquiétude face à cette réorganisation est justifiée, légitime et totalement comprise par la municipalité. A ce titre, le Maire a demandé au DASEN d’apporter un certain nombre de réponses relatives à la nouvelle organisation qu’il envisage de décliner et ce d’ici la mi-janvier, afin de permettre aux familles et équipes enseignantes de préparer la rentrée scolaire 2024 aussi sereinement que possible.
La qualité de ces enseignements est un atout pour notre territoire. Notre ambition est de préserver ces parcours et de les ouvrir davantage. Ce travail d’ouverture a déjà été enclenché depuis 2 ans par la Ville avec 2 dispositifs : Les arts à l’école ainsi qu’Orchestre et Chorale à l’école. Ces actions doivent permettre à terme de faciliter l’accès aux classes CHAM et CHAD à des élèves de tous les quartiers.
Depuis 2 ans, avec la nouvelle direction et la mise en place d’un comité de suivi régulier, la situation du conservatoire s’est largement apaisée. Le nouveau projet d’établissement se donne comme objectif de concilier l’exigence de l’enseignement et la mixité sociale souhaitées par toutes et tous.
Nous voulons que la situation s’apaise rapidement et durablement.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Tours réaffirme son attachement à un développement des pratiques artistiques et culturelles pour tous les enfants de la ville. Il demande :
- La mise en place d’espaces de dialogue et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes incluant le Conseil départemental compétent pour les collèges. Il est nécessaire que ce projet face l’objet d’un processus de construction collective,
- Des garanties sur la préservation des conditions de travail de ses agents et des modalités d’organisation des horaires aménagés qui ne pénalisent pas les élèves.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le règlement intérieur,
DELIBERE
Le Conseil :
Le groupe Tours en Commun a déposé l’amendement suivant : 14
Ajout de la mention : « La mise en place d’une mission de médiation à la charge de l’Etat pour mener la concertation autour du projet ».
Avis favorables : 41
Avis contraires : 14 (C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Approuvée à la majorité des suffrages exprimés.
Délibération amendée :
- Réaffirmant son attachement à un développement des pratiques artistiques et culturelles pour tous les enfants de la ville, DEMANDE :
La mise en place d’espaces de dialogue et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes incluant le Conseil départemental compétent pour les collèges. Il est nécessaire que ce projet face l’objet d’un processus de construction collective ; Des garanties sur la préservation des conditions de travail de ses agents et des modalités d’organisation des horaires aménagés qui ne pénalisent pas les élèves ; La mise en place d’une mission de médiation à la charge de l’Etat pour mener la concertation autour du projet.
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
Christophe DUPIN : Intervention pour information
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Alice WANNEROY : Intervention pour information
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Avis contraires : 14 (C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
- 23_12_18_004 -
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE 2024 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’article L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le vote du Budget Primitif doit donner lieu préalablement à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), dans les dix semaines précédant son examen.
Cette délibération n’a pas de caractère décisionnel. Elle doit toutefois s’appuyer sur une note de synthèse présentant les grandes orientations du budget à venir. 15
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) précise les éléments devant figurer dans le rapport sur les orientations budgétaires servant de support au débat relatif aux orientations budgétaires :
les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels,
la structure et la gestion de la dette,
une présentation de la structure et de l’évolution des effectifs et des charges de personnel, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des rémunérations, avantages en nature et temps de travail.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-10-4, Vu le rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE par un vote que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2024.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Thibault COULON : Intervention pour information
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour information
Alice WANNEROY : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement Mélanie FORTIER : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Martin COHEN : Intervention pour information
Betsabée HAAS : Intervention pour information
Maxence BRAND : Intervention pour information
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Oulématou BA-TALL : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Avis contraires : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Abstentions : 2 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN)
SUSPENSION DE LA SEANCE A 13H05
QUESTIONS CITOYENNES :
QUESTION 1 relative à l’éventuelle ouverture des bibliothèques municipales le dimanche. 16
QUESTION 2 relative à la sécurité des piétons à Tours par rapport à la circulation des vélos et trottinettes sur les trottoirs ainsi que sur les voies piétonnes, notamment sur la rue Nationale et le Pont Wilson, et à un éventuel espace de circulation sécurisé entièrement dédié aux piétons.
REPRISE DE LA SEANCE A 14H45
- 23_12_18_005 -
FEMINISATION DES NOMS DE VOIES ET LIEUX PUBLICS
Rapporteur : Madame Oulématou BA-TALL, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du plan égalité de la Ville de Tours, la collectivité s’emploie à rendre plus visibles les femmes illustres dans l’espace public.
La grande consultation « La rue est aussi à nous » a été lancée le 8 mars 2022, incitant tous les habitants et habitantes qui le souhaitaient à proposer des noms de femmes pour les lieux publics. 165 idées avaient été déposées. Parmi les 133 recevables, les 642 participants avaient choisi 50 noms qui ont constitué la base de données pour toutes les dénominations des années 2022 et 2023.
Au terme de la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle 6 nouvelles dénominations ont été adoptées, la Ville de Tours avait dénommé 35 voies et lieux publics depuis 2020 en l’honneur de femmes illustres, augmentant ainsi de 60 % le nombre de femmes mises en valeur dans l’espace public tourangeau.
Après consultation du comité consultatif composé d’élus de la majorité et de l’opposition, de personnalités qualifiées et de représentants d’associations, la procédure de dénomination a été cadrée et précisée. Les 81 autres noms issus de la consultation pourront être utilisés, uniquement pour des besoins de cohérence thématique à l’échelle d’un quartier.
Ce comité consultatif, réuni le 20 octobre 2023, a ainsi pu donner son avis sur 8 dénominations de lieux publics choisies dans la liste des 133 noms. Parmi ces 8 dénominations, une concerne une venelle non nommée (entre les rues Jean-Baptiste Dupré et Saint-Barthélémy) et une concerne une rectification de dénomination. En effet, lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, il avait été approuvé d’une part, la prolongation de l’impasse 42 rue du Père Goriot constituant une nouvelle rue dans le sens nord/sud débutant au niveau de l’impasse et se prolongeant à la perpendiculaire de la rue Colette et jusqu’au boulevard du Maréchal Juin, et d’autre part, de la dénommer, à compter du 1er juillet 2023, rue Berthe Morisot. Or, un square Berthe Morisot existe déjà dans le quartier des Fontaines. Il est donc proposé de modifier cette dénomination.
Les propositions de dénominations sont les suivantes :
Venelle qui relie les rues Jean-Baptiste Dupré et Saint-Barthélémy à Tours Nord (plan en annexe) : Diane de Poitiers :
Venelle Diane de Poitiers
Favorite du roi Henri II
1499-1566
Diane de Poitiers (1499-1566) était la favorite du roi Henri II qui lui fait don du château de Chenonceau en 1547. Il lui est reconnu une réelle beauté, une forte intelligence et le sens des affaires. A Chenonceau, elle fait construire par l’architecte Philibert Delorme le pont traversant le Cher, sur lequel Catherine de Médicis fera bâtir la Grande Galerie.
Rue qui se situe entre la rue du Père Goriot et le boulevard du Maréchal Juin dénommée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022 « Berthe Morisot » (plan en annexe) : Harriet Tubman : 17
Rue Harriet Tubman
Militante étasunienne anti-esclavagiste
Vers 1822-1913
Après avoir elle-même connu l’esclavage, Harriet Tubman a milité ardemment en faveur de l’abolitionnisme aux Etats-Unis. Elle participe activement à l’Underground Railroad, mouvement anti-esclavagiste radical qui, à travers un système de routes et de haltes clandestines, a organisé la fuite d’esclaves vers la liberté. Durant ses 13 voyages vers le Sud, Harriet Tubman a conduit près de 70 esclaves vers les Etats libres et le Canada. Après l’abolition de l’esclavage aux Etats- Unis, elle s’est battue contre le racisme et pour des idées féministes, notamment le droit de vote des femmes. Elle meurt en 1913 d’une pneumonie, puis est enterrée avec les honneurs semi- militaires. Elle a acquis depuis un statut iconique dans la mémoire nationale américaine.
Pour l’opération entre la rue de Belgique et la rue du Luxembourg à Tours Nord :
o Allée qui se situe entre la rue de Sapaillé et le square (plan en annexe) : Edith Piaf :
Allée Edith Piaf
Chanteuse
1915-1963
Edith Giovanno, dite Piaf, nait en 1915 à Paris, dans la misère. Cela l’amène à commencer sa carrière très jeune dans la rue. Elle connait rapidement le succès. Elle est à l’origine de nombreuses chansons devenues des classiques du répertoire populaire français. Chanteuse à l’interprétation et à la voix saisissante, elle a inspiré plusieurs compositeurs et a été le mentor de jeunes artistes. A son rôle de chanteuse s’associe celui de parolière, de compositrice et d’actrice. Elle acquiert une renommée internationale mais sa fin de carrière est rendue difficile par de graves problèmes de santé. Elle meurt à Grasse en 1963, à l’âge de 47 ans.
o Allée qui se situe entre la rue du Luxembourg et le square (plan en annexe) : Ava Gardner :
Allée Ava Gardner
Actrice étasunienne
1922-1990
Née en 1922 en Caroline du Nord, Ava Gardner commence une carrière cinématographique aux Etats-Unis en 1941. Elle apparait alors dans des petits rôles, et connait la consécration en 1946 dans le film « Les tueurs », aux côtés de Burt Lancaster. Puis, elle est nominée pour l’Oscar de la meilleure actrice en 1953 pour son rôle dans le film Mogambo. Archétype de la femme fatale au cinéma, elle figure à la 25ème place du classement des plus grandes actrices féminines américaines, réalisé par l’American Film Institute.
o Allée perpendiculaire à la rue de Belgique et qui longe le square (plan en annexe) : Romy Schneider :
Allée Romy Schneider
Actrice germano-française
1938-1982
Romy Schneider nait à Vienne en Autriche en 1938, dans une famille de tradition artistique. Par conviction, elle arrête ses études à l’âge de 15 ans et entame une carrière cinématographique. La série de films « Sissi » la fait connaitre internationalement. La cinquantaine de long-métrages qu’elle tourne de 1960 à 1982 fait d’elle une vedette mondiale. Elle met fin à ses jours à Paris en 1982.
o Allée qui se situe entre l’avenue Gustave Eiffel et le square (plan en annexe) : Agatha Christie :
Allée Agatha Christie
Autrice anglaise 18
1890-1976
Née en 1890, Agatha Christie est l’une des écrivaines les plus connues au monde. Elle est considérée comme l’autrice la plus lue de l’histoire, après William Shakespeare. Son nom de plume est associé à celui de ses deux héros : le détective professionnel belge Hercule Poirot et la détective amateur Miss Marple. Son œuvre prolifique la fait appeler « La reine du crime ». Elle décède en 1976.
o Square qui se situe le long de la rue de Belgique (plan en annexe – Square) : Agnès Varda :
Square Agnès Varda
Cinéaste, photographe et plasticienne
1928-2019
Née en 1928 à Ixelles en Belgique, Agnès Varda grandit à Sète. Après des études aux Beaux-Arts, elle devient photographe, couvrant le festival d’Avignon et le Théâtre National Populaire de Jean Vilar. En 1955, elle réalise son premier film « La pointe courte » s’inscrivant dans la Nouvelle Vague. Puis suit « Cléo de 5 à 7 » qui connait un succès international. Dans son importante production figurent des longs métrages : « Le bonheur » en 1965, « L’une chante, l’autre pas » en 1977, « Sans toit ni loi » en 1985, mais aussi des moyens métrages et des documentaires. Agnès Varda rencontre au Festival de courts métrages de Tours en 1958 le cinéaste français Jacques Demy qu’elle épouse en 1962. Elle décède à Paris en 2019.
Jardin qui se situe à côté de la rue Saint-Exupéry (plan en annexe) : Solitude (Rosalie Bayangumay):
Jardin Solitude (Rosalie Bayangumay)
Résistante anti-esclavagiste
1772-1802
Née autour de 1772, Rosalie Bayangumay est connue sous le nom de Solitude. Née d’une mère africaine, elle-même esclave violée par un marin sur un navire négrier, elle est réduite en esclavage en tant que domestique de maison en Guadeloupe. Lors de la première abolition de l’esclavage en 1794, elle rejoint une communauté marronne. L’esclavage est rétabli en 1802 et les troupes napoléoniennes envoyées en Guadeloupe livrent des combats contre les bataillons insurrectionnels noirs auxquels Solitude participe. Elle est arrêtée, alors enceinte de son compagnon aussi combattant, puis est exécutée par pendaison, le lendemain de son accouchement, le 29 novembre 1802. C’est l’une des figures majeures de la résistance antiesclavagiste en Guadeloupe où l’esclavage ne sera définitivement aboli qu’en 1848. La partie connue et historique de la biographie de Solitude est extrêmement succincte. Son personnage est tiré de l'oubli et popularisé par André Schwarz-Bart, qui dans son roman La Mulâtresse Solitude (1972) a largement extrapolé les quelques éléments qu'il extrait du livre « Histoire de Guadeloupe » publié en 1858 par Auguste Lacour.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22_12_14_008 du 14 décembre 2022,
Vu les recommandations formulées par le comité consultatif sur les noms de rues en date du 20 octobre 2023,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la dénomination de la venelle qui relie les rues Jean-Baptiste Dupré et Saint- Barthélémy à Tours Nord (plan en annexe) en Diane de Poitiers, 19
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Venelle Diane de Poitiers
Favorite du roi Henri II
1499-1566
- APPROUVE le changement de dénomination de la rue dénommée « Berthe Morisot » au Conseil Municipal du 14 décembre 2022 en rue Harriet Tubman (plan en annexe),
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Rue Harriet Tubman
Militante étasunienne anti-esclavagiste
Vers 1822-1913
- APPROUVE la création de quatre allées et un square entre la Rue du Luxembourg et la Rue de Belgique dénommés allée Edith Piaf, allée Ava Gardner, allée Romy Schneider, allée Agatha Christie et square Agnès Varda (plan en annexe),
- DIT que les intitulés des plaques seront :
Allée Edith Piaf
Chanteuse
1915-1963
Allée Ava Gardner
Actrice étasunienne
1922-1990
Allée Romy Schneider
Actrice germano-française
1938-1982
Allée Agatha Christie
Autrice anglaise
1890-1976
Square Agnès Varda
Cinéaste, photographe et plasticienne
1928-2019
- APPROUVE la création d’un jardin près de la rue Saint-Exupéry (plan en annexe) dénommé Solitude (Rosalie Bayangumay),
- DIT que l’intitulé de la plaque sera :
Jardin Solitude (Rosalie Bayangumay)
Résistante anti-esclavagiste
1772-1802
Mélanie FORTIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe DUPIN : Intervention pour information
Martin COHEN : Intervention pour information 20
Romain BRUTINAUD : Intervention pour information
Olivier LEBRETON : Intervention pour information
Fanny PUEL : Intervention pour information
Stéphane HOUQUES : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Martin COHEN : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (T. LECOMTE, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_006 -
PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU CENTRE D'INTERPRETATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE TOURS
Rapporteur : Monsieur Bertrand RENAUD, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de la convention Ville d’Art et d’Histoire signée en 2009 avec le Ministère de la Culture, la Ville de Tours s’est engagée pour la création d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), un équipement culturel de proximité ayant pour objectif la sensibilisation, l’information et la formation de tous les publics à l’histoire, à l’architecture et au patrimoine. Le CIAP de Tours contribuera à compléter le maillage culturel et touristique et permettra d’accompagner et de valoriser la politique urbaine pour comprendre les projets en cours et à venir. Il portera une double vocation de centre de ressources interdisciplinaire et d’instrument de sensibilisation du public en confortant la médiation culturelle et l’accompagnement du développement touristique.
Actuellement, la Ville de Tours ne possède pas de musée de ville ou d’établissement présentant le territoire à travers son histoire et ses monuments. Il n’existe pas non plus de lieu ressource pour l’accueil et l’information des Tourangeaux et touristes intéressés par les sujets du patrimoine et de l’histoire urbaine. La création d’un CIAP répond à ces besoins.
Après étude de plusieurs scénarios en 2018, le Logis des Gouverneurs sur le site du Château de Tours a été retenu pour accueillir ce nouvel équipement. En parallèle des études de faisabilité menées de 2019 à 2022, puis de la formalisation du programme général, la Ville a travaillé avec ses partenaires dans le cadre d’un comité scientifique réunissant en particulier l’Université de Tours, la Drac Centre-Val de Loire, la Région Centre-Val de Loire, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, la Mission Val de Loire, l’INRAP et le CAUE 37.
L’ensemble des réflexions de cette instance a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet scientifique et culturel (PSC) qui formalise le contenu culturel de programmation, exprime l’identité et les orientations du futur établissement.
Ainsi le CIAP de Tours se développera sur une surface d’environ 1 200 m² avec des espaces entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. La programmation permettra d’ouvrir au public l’essentiel des surfaces investies avec notamment 600 m² pour les salles d’exposition, 100 m² pour un espace pédagogique réservé aux ateliers jeune public en temps scolaire et temps de loisir, 100 m² pour l’accueil et la boutique. L’établissement comprendra également des bureaux administratifs ainsi qu’un centre de ressources.
Le CIAP a pour ambition de valoriser et de partager l’identité ligérienne de Tours.
A travers une scénographie innovante, principalement numérique et illustrée d’objets témoins, l’exposition permanente présentera des sujets majeurs du patrimoine naturel et architectural de Tours, des origines à nos jours. Diverses thématiques seront ainsi développées, en particulier : le 21
site naturel, la fabrique de la Ville, la planification urbanistique, les styles architecturaux, la demeure urbaine, les monuments remarquables, la Ville en représentation, etc.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le projet scientifique et culturel (PSC) du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires afin d’obtenir la validation du projet scientifique et culturel du CIAP de Tours par le Ministère de la Culture et ses services déconcentrés (DRAC Centre-Val de Loire).
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (F. PETIT, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
Iman MANZARI sort de la salle.
- 23_12_18_007 -
REVERSEMENT DE LA RECETTE DU CONCERT DE NOEL 2023
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Comme partout en France, l’hébergement d’urgence est saturé à Tours à un niveau inédit, sans moyens suffisants pour protéger les familles à la rue, avec notamment des enfants en bas âge.
La Ville de Tours développe des dispositifs, par exemple via le Plan Logement d’Abord, pour lutter contre le sans-abrisme et le mal-logement.
Compte tenu de l’urgence, elle déploie des moyens supplémentaires, parfois au-delà de ses compétences, pour agir contre cette situation qui au lieu de s’améliorer, continue de s’aggraver.
Le Grand Théâtre de Tours organise deux concerts le 21 décembre 2023 avec ses formations chorales participatives : Chorale Populaire, Maîtrise Populaire, ainsi qu’avec la Maîtrise du CRR (Conservatoire à Rayonnement Régional) de Tours. En vente au tarif unique de 5 € TTC, ces concerts auront lieu à 18h30 et 20h00 au sein de la cathédrale Saint-Gatien de Tours.
Dans un objectif de solidarité avec les personnes sans logement, il est proposé de reverser les recettes de billetterie de ces concerts à l’association La Table de Jeanne-Marie, pour lui permettre de financer des nuits d’hôtel aux familles sans abri.
L’association loi 1901 La Table de Jeanne Marie a été créée à Tours en 2014, sous l’impulsion de quatre associations actives dans le champ de la grande précarité : Chrétiens Migrants, Réseau Education Sans Frontières, La Maison de Saint-Martin et Emmaüs Cent pour Un. L’association a 22
pour mission l’aide aux personnes en situation de grande précarité : repas, hébergement, vêtements, lien social.
Le nom de l’association fait référence à la Bienheureuse Jeanne-Marie de Maillé, franciscaine née à Luynes en 1332 qui donna toutes ses terres, biens et seigneuries et se préoccupa des malades, indigents et mendiants. Il est inspiré également de la chanson « Jeanne » de Georges Brassens, écrite à propos de Jeanne Planche chez qui il trouva refuge pendant la guerre1.
La recette de la billetterie ainsi collectée pourrait être de l’ordre de 4 300 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le soutien aux familles sans abri, matérialisé par le reversement de la billetterie hors taxes collectée lors des concerts de Noël du Grand Théâtre de Tours du 21 décembre 2023 à l’association La Table de Jeanne-Marie,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe du Grand Théâtre de Tours : chapitre 65, article 65888, fonction 311.
Benoist PIERRE : Intervention pour explication de vote
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Romain BRUTINAUD : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (I. MANZARI, B. RENAUD, F. PETIT, T. LECOMTE ne prennent pas part au vote)
Iman MANZARI revient dans la salle.
- 23_12_18_008 -
ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES POUR LA CULTURE Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Créée en 1960 à l’initiative d’un groupe de maires de toutes tendances et placée sous la présidence de Michel DURAFOUR, alors maire de Saint-Etienne, la Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) rassemble aujourd’hui plus de 450 collectivités territoriales : communes et groupements de communes, métropoles, départements et régions.
La FNCC, association pluraliste, est un lieu de rencontres exceptionnel entre élus permettant l’échange d’informations, la confrontation des expériences, l’analyse en commun des
1 https://latabledejeannemarie.org/notre-histoire/ 23
problématiques sectorielles comme transversales et l’élaboration de propositions dans tous les domaines de l’action culturelle locale.
Le tarif de cotisation annuelle à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture s’élève à 1 188 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture, Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture,
- APPROUVE les statuts de l’association joints à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 11, article 6281, fonction 33, segmentation budgétaire M30P40A10.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 11 (F. MINIOU, I. MANZARI, B. RENAUD, F. PETIT, T. LECOMTE, P.A. MOREAU, F. PUEL, M.L. GUARDIA, C. SEBAOUN, T. COULON ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE)
- 23_12_18_009 -
DEMOCRATIE PERMANENTE - REFORME DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - ASSEMBLEE DES JEUNES CITOYENNES ET CITOYENS
Rapporteur : Monsieur Maxence BRAND, Conseiller Municipal
EXPOSE
Fort de ses 7 années d’existence, le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a permis à de nombreux jeunes collégiens de participer à la vie de la cité en développant leurs projets à l’échelle communale au sein de commissions thématiques notamment (sports, environnement, discriminations...) mais aussi en les faisant participer activement aux événements que la Ville organisait elle-même (commémorations, inaugurations...).
Cette dynamique s’est considérablement étiolée notamment en termes de participation depuis le confinement (d’une cinquantaine de participants en 2016 à une quinzaine en 2023 en séance plénière). Cette baisse de participation était par ailleurs plus marquée chez les jeunes issus des établissements publics par rapport à ceux issus des établissements privés. Enfin, il a également été constaté une moindre implication des collèges de la Ville, probablement pris par d’autres projets et engagements, dans l’organisation des élections pour désigner les jeunes élus. 24
Ces raisons ont conduit à réfléchir à une réforme du CMJ. Cette réflexion a été menée en 2023 avec les jeunes du CMJ, des élus de la Ville mais aussi d’autres structures et organisations comme le Dialogue Structuré Territorial (DST) ou encore des représentants de syndicats lycéens.
Le Conseil Municipal des Jeunes changeant de mode de fonctionnement et d’organisation, il a été proposé, en accord avec celles et ceux qui ont participé à la réflexion, que cette instance se renomme « Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens – AJC » (« Agissez ! »).
Cette nouvelle instance participative sera ouverte aux jeunes âgés entre 13 et 18 ans (révolus), qu’ils soient collégiens, lycéens ou même en dehors du système scolaire.
Le système d’élection dans les collèges sera abandonné au profit d’un appel à candidature en ligne (sur la plateforme participative www.decidonsensemble.tours.fr) ouvert chaque année dans la limite de 60 membres maximum. L’instance se devra d’être la plus représentative possible en suivant le principe de parité filles/garçons et en réservant 16 places pour des jeunes habitant dans les quartiers prioritaires (QPV).
Un tirage au sort sera effectué de manière transparente en cas de candidatures supplémentaires et une liste d’attente sera constituée pour pallier d’éventuels désistements de membres dans les premiers mois de la mise en place de l’instance ou de son renouvellement.
L’équipe municipale, dont les élus à la jeunesse et à la démocratie permanente, pourra saisir l’AJC sur des sujets structurants et celle-ci pourra s’autosaisir sur des sujets pour lesquels la Ville est compétente. Afin qu’elle soit tenue informée, l’AJC recevra l’ordre du jour des Conseils Municipaux.
Elle pourra porter des projets faisant appel à un budget de fonctionnement ou d’investissement.
Chaque année, un bilan d’activités de l’instance sera présenté devant le Conseil Municipal.
L’AJC se réunira plusieurs fois par an en séances plénières et en commissions thématiques plus restreintes dont le nombre et la fréquence seront fixés par un règlement intérieur adopté par les membres de l’instance une fois celle-ci mise en place. Par ailleurs, une charte des grands principes sera également travaillée par l’AJC et adoptée par cette dernière au cours des premiers mois de sa création.
Cette nouvelle instance participative sera mise en place progressivement en 2024 tout d’abord par l’appel à candidature, puis l’organisation d’une journée d’intégration des volontaires au cours du premier semestre, et enfin le lancement officiel de l’AJC à la rentrée scolaire 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2015_12_17_23 du 17 décembre 2015 portant création du Conseil Municipal des Jeunes,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la transformation du Conseil Municipal des Jeunes en Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens (AJC),
- PRECISE que cette nouvelle instance participative est ouverte aux jeunes âgés entre 13 et 18 ans (révolus), qu’ils soient collégiens, lycéens ou en dehors du système scolaire,
- PRECISE que sa composition fera suite à un appel à candidature en ligne ouvert chaque année dans la limite de 60 membres maximum, avec pour objectif de respecter la parité 25
filles/garçons ; 16 places seront réservées à des jeunes habitant dans les quartiers prioritaires ; un tirage au sort sera effectué en cas de candidatures supplémentaires et une liste d’attente sera constituée en cas de désistement des membres,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Affiwa METREAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour explication de vote Olivier LEBRETON : Intervention pour information
Stéphane HOUQUES : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraires : 11 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD)
Abstentions : 6 (R. MOUSSOUNI, F. PETIT, M.L. GUARDIA ne prennent pas part au vote ; B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
- 23_12_18_010 -
ADOPTION DU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR 2024-2026 - "ACCELERER LA TRANSITION DES MOBILITES"
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
1. Définitions et cadrage :
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’une part, et la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets d’autre part, permettent aux collectivités publiques d’encourager et de faciliter l’usage par leurs personnels des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives et de sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air. L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels peut notamment être poursuivie dans le cadre de la mise en place d’un Plan De Mobilité employeur (PDMe).
Conformément aux dispositions de l’article L1214-8-2 du code des transports, modifié par la loi d’orientation des mobilités, le Plan De Mobilité employeur vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Le Plan De Mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Parallèlement, la Ville de Tours est engagée dans la transition écologique et inscrit ses politiques publiques dans le cadre général du respect d’une trajectoire carbone cible visant à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 45 % par rapport aux valeurs de référence de 2019 pour les porter à environ 14600 t.eq.CO22.
2 t.eq.CO2 = tonne équivalent CO2 26
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre publié en 2021 sur la base de données de 2019 montre en particulier que les déplacements domicile-travail des agents et les déplacements réalisés dans le cadre de l’exercice des missions représentent 16 % des émissions globales, soit environ 4165 t.eq.CO2.
Pour atteindre la cible en 2030 sur les émissions liées aux déplacements, le bilan des émissions de gaz à effet de serre préconise un report modal de 50 % sur les déplacements domicile-travail (la moitié des déplacements effectués actuellement en voiture devront s’effectuer à l’aide de mobilités actives ou collectives) et une baisse de 50 % de la consommation de carburant des véhicules de la flotte de la collectivité.
Le Plan De Mobilité employeur (PDMe) vise ainsi à mobiliser tous les leviers pour atteindre l’objectif de décarbonation : incitation à la pratique des mobilités actives et à l’utilisation des transports en commun, limitation des distances parcourues par les véhicules professionnels, électrification de la flotte de véhicules, accompagnement des agents, etc. Plus globalement, le PDMe apporte aussi des éléments de réponse aux enjeux de santé publique posés par la qualité de l’air d’une part et le manque d’activité physique d’autre part.
2. Méthode :
La Ville de Tours, en coopération avec Tours Métropole Val de Loire au regard de la forte dimension RH des questions de mobilité et de déplacements et de leur similitude à l’échelle du territoire, a impulsé l’élaboration d’un PDMe en début d’année 2023. Une enquête mobilité a été menée auprès des agents des deux collectivités entre le 1er juin et le 15 septembre 2023. Les 1642 réponses obtenues, dont 989 issues des agents de la Ville, constituent une connaissance des pratiques actuelles des agents indispensable au dimensionnement des propositions du Plan De Mobilité employeur. Des ateliers d’élaboration du plan d’actions se sont tenus en 2023 et le comité de pilotage s’est réuni pour valider la mise en place d’un Plan De Mobilité employeur commun.
3. Le plan d’action du PDMe :
A l’issue du diagnostic de l’offre de transports sur le territoire, des résultats de l’enquête et des ateliers de concertation, il a été décidé de construire un PDMe commun, dont les valeurs sont partagées et dont les actions peuvent être déclinées soit en commun, soit de façon spécifique. Des fiches actions seront mises en place pour traduire concrètement les grandes orientations par collectivité, avec un calendrier et un budget propre.
Le PDMe fixe quatre grandes orientations communes :
- Orientation 1 : Investir et aménager les locaux,
- Orientation 2 : Faire évoluer les usages,
- Orientation 3 : Dynamiser la « culture mobilités durables »,
- Orientation transversale : Structurer, piloter, suivre évaluer.
Le Plan De Mobilité employeur est suivi et évalué semestriellement. Si les valeurs partagées demeurent, les actions sont actualisées au fil de l’eau dans une optique d’amélioration continue.
4. Modalités organisationnelles :
La gouvernance du PDMe est partagée entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire. Un comité de pilotage évalue l’efficience des actions menées et les fait évoluer autant que de besoin, un comité technique coordonne la mise en œuvre des actions et des projets.
En conclusion, les principales actions du PDMe ont pour but d’accompagner les agents, à changer de mobilité, en leur proposant des moyens, des outils et des formations.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1214-8-2 du code des transports,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, 27
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant la volonté de la Ville de Tours d’engager la transition écologique et plus particulièrement d’engager la transition des mobilités,
Considérant la volonté d’accompagner les agents municipaux dans leur changement de mobilité,
Considérant l’engagement de la Ville de Tours à produire ce PDMe avec Tours Métropole Val de Loire,
Considérant les orientations communes et la déclinaison locale des actions,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le Plan De Mobilité employeur 2024-2026 « Accélérer la transition des mobilités »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Romain BRUTINAUD : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Stéphane HOUQUES : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (B. RENAUD, F. PETIT, C. SEBAOUN ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_011 -
INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n° 2020- 1547 du 9 décembre 2020 a institué un « Forfait Mobilités Durables » dans la fonction publique territoriale au bénéfice des agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Le décret n° 2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ont actualisé ce dispositif, à compter du 1er janvier 2022, afin :
- d’ouvrir le dispositif aux agents contractuels de droit privé,
- de permettre un cumul du versement du Forfait Mobilités Durables avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, en excluant toutefois une prise en charge au titre d’un même abonnement, - d’étendre le bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée,
- de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours, - de modifier les montants plafonds alloués. 28
Il s’agit d’un dispositif facultatif dans la fonction publique territoriale dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération.
Jusqu’à présent, le seul levier d’incitation à l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle existant au sein de la Ville de Tours est la participation de l’employeur à hauteur de 75 % (depuis le 1er septembre 2023) du coût d’un abonnement aux transports en commun.
Outil supplémentaire, le Forfait Mobilités Durables incite à l’utilisation de certains modes de transport alternatifs et contribue ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par les déplacements domicile-travail des agents. Le Forfait Mobilités Durables accroît en outre le pouvoir d’achat des agents qui recourent à des modes de transports alternatifs. Le Forfait Mobilités Durables est enfin un levier de prévention et de santé publique en encourageant les pratiques de déplacement actives et en réduisant la sédentarité.
Les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et les agents recrutés sur un contrat de droit privé peuvent prétendre au versement de cette indemnité.
Un agent ne peut toutefois pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Les déplacements concernés sont, sans condition de distance minimale, les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de l’agent. Pour bénéficier de l’attribution du forfait, l’agent doit se déplacer :
- avec un cycle ou un cycle à pédalage assisté, personnel,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.,
- avec un cyclomoteur, une motocyclette ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,
- en recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le montant du Forfait Mobilités Durables, fixé par décret, est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transports éligibles :
- 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours ;
- 200 € pour une utilisation entre 60 et 99 jours ;
- 300 € pour une utilisation à partir de 100 jours ou plus.
Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre de laquelle le forfait est versé.
Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’utilisation par l’agent de l'un des moyens de transports précités.
Cette déclaration sur l’honneur atteste pour l’année civile :
- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transports éligibles, 29
- du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.
Concernant le covoiturage, il est demandé à l’agent de faire éditer une attestation par la plateforme qu’il utilise pour réaliser ses déplacements en covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le Forfait Mobilités Durables est versé par la Ville de Tours l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou de service de location de vélos.
Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables et au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En revanche, un agent qui va en vélo à la gare peut cumuler le remboursement partiel de son abonnement de train et le Forfait Mobilités Durables pour le nombre de jours où il pédale.
Le Comité Social Territorial a été consulté sur l’instauration du Forfait Mobilités Durables le 6 décembre 2023.
Il est enfin précisé que le Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire prévoient également de délibérer pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-157 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, relatif au versement du Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’instauration du Forfait Mobilités Durables dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n° 2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022,
- PRECISE que les moyens de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables sont : le cycle ou le cycle à pédalage assisté, personnel,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.), le cyclomoteur, la motocyclette ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques), 30
le service d’autopartage (à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions),
- PRECISE que le montant du Forfait Mobilités Durables est :
de 100 € pour une utilisation des moyens éligibles comprise entre 30 et 59 jours, de 200 € pour une utilisation des moyens éligibles comprise entre 60 et 99 jours, de 300 € pour une utilisation des moyens éligibles supérieure à 100 jours par an,
- PRECISE que le Forfait Mobilités Durables est versé sur présentation par l’agent concerné d’une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de jours d’utilisation pour ses déplacements domicile - travail d’un ou de plusieurs moyens de transport éligibles et des éventuels justificatifs correspondants,
- PRECISE que le versement du Forfait Mobilités Durables intervient en une seule fois l’année suivant la production de l’attestation par l’agent concerné,
- PRECISE que le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou de service de location de vélos,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place de ce Forfait Mobilités Durables,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal et au budget annexe du Grand Théâtre : chapitre 012, article 6488, diverses fonctions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (B. RENAUD, J.P. GILLE, C. SEBAOUN ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_012 -
AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
Par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, la Ville de Tours et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Tours ont conclu une convention d’objectifs et de moyens pour la gestion, par le Comité des Œuvres Sociales, des prestations d’action sociale auprès du personnel en activité et retraité de la Ville de Tours pour une durée de 2 ans.
Les conventions d’objectifs et de mise à disposition ont été prolongées d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.
Les travaux préparatoires, conduits par un cabinet externe, ont permis :
de constituer un comité de pilotage regroupant les représentants de la Métropole, de la Ville de Tours, du CCAS de Tours et du COS ;
de consulter les personnels et les adhérents sur leurs attentes en matière d’action sociale ; de procéder à l’analyse du dispositif actuel d’action sociale.
Cependant, il n’a pas été possible à nouveau de fixer de nouvelles orientations dans le futur cadre conventionnel et financier avec le COS. 31
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la convention d’objectifs du 18 avril 2023 entre la Ville de Tours et le Comité des Œuvres Sociales pour la gestion des prestations sociales en 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, la convention d’objectifs entre la Ville de Tours et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours,
- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours,
- AUTORISE la mise à disposition auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, de trois agents municipaux pour une durée d’un an, soit du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024 inclus,
- APPROUVE la convention de mise à disposition de trois agents municipaux avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant et la convention annexés à la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal : chapitres 012 et 70.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (B. RENAUD, J.P. GILLE, C. SEBAOUN, B. ROUZIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_013 -
MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
I. Créations, suppressions et transformations de postes
Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique
Suite à un recrutement, il est proposé une transformation du poste permanent n° 14987 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions d’acheteur. 32
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives
Conservatoire à Rayonnement Régional :
Suite à l’obtention d’un concours, il est proposé une transformation du poste permanent n° 1692 à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique.
Suite à l’obtention d’un concours, il est proposé une transformation du poste permanent n° 3777 à temps non complet de 10 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique.
Suite à l’obtention d’un concours, il est proposé une transformation du poste permanent n° 3768 à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique.
Bibliothèques municipales :
Suite à l’obtention d’un concours, il est proposé une transformation du poste permanent n° 1314 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine en cadre d’emplois de catégorie B des assistants de conservation exerçant les missions d’assistant de bibliothèque.
Direction de la Cohésion Sociale
Face aux difficultés de recrutement, il est proposé une suppression du poste non permanent n° 15028 en contrat de projet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions de chargé de mission de politique de la ville.
En parallèle, il est proposé une création d’un poste permanent n° 17919 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux exerçant les missions de chef de projet développement territorial.
Direction Générale des Services Techniques
Suite au recrutement, il est proposé la prolongation du poste non permanent n° 15418 en contrat de projet à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions de chargé de coordination de l’espace public et de l’urbanisme transitoire de 18 mois jusqu’en décembre 2026.
Ce contrat de projet a été initialement créé par délibération de juillet 2021 pour 4 ans jusqu’en juillet 2025.
Direction Architecture et Bâtiments
Suite à l’obtention d’un concours, il est proposé une transformation du poste permanent n° 1318 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions d’adjoint au responsable de service de gestion financière et administrative.
Ce poste dont le métier est adjoint au responsable de service, a été ciblé au cadre d’emplois des attachés territoriaux dans l’organigramme cible de la Direction Architecture et Bâtiments lors du Comité Social Technique du 21 juin 2023.
Suite au recrutement, il est proposé une transformation du poste permanent n° 517 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des ingénieurs territoriaux. 33
Direction des Grands Projets Urbains
Dans le cadre des ateliers avant-projet, il est proposé la création d’un poste non permanent n° 17920 en contrat de projet à temps complet d’une durée de 3 ans au cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les fonctions de chargé de missions.
Direction de l’Education et de l’Alimentation
Suite au recrutement, il est proposé une transformation du poste permanent n° 499 à temps complet au cadre d’emplois de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux au cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux exerçant les missions de responsable de service administratif.
II. La majoration des taux de remboursement des frais d’hébergement et de repas engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Lorsqu’un agent public se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, soit en métropole ou en outre-mer ou à l’étranger, il peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions et les limites prévues par la réglementation applicable.
L’arrêté du 20 septembre 2023 prévoit une majoration des taux des indemnités de mission prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 s’agissant du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et du taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.
Il fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Taux de base
Grandes villes (+de 200 000 hab.)
et communes
de la métropole
du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Dîner 20 € 20 € 20 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces montants évolueront automatiquement en fonction des revalorisations règlementaires, les nouveaux montants s'appliqueront automatiquement.
En annexe 1 à la délibération, le guide des frais de déplacement est mis à jour des nouveaux montants.
III. La prolongation en 2024 de la convention pluriannuelle FIPH
La Ville de Tours a souhaité inscrire la question du handicap dans le cadre de ses politiques de ressources humaines.
C’est pourquoi la Ville a saisi l’opportunité de signer une convention avec le Fond d’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) fin 2019, pour une période de 3 années du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. 34
L’objectif de ce premier conventionnement était de structurer une politique handicap globale et dynamique, dépassant le traitement individuel des situations. Il est basé sur 4 grands axes :
- L’organisation de la politique handicap,
- Le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, - Le recrutement d’agents ayant la qualité de travailleurs handicapés, - Le développement de la communication en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Fin 2022, le comité de pilotage avait souhaité une première prolongation d’un an avec une fin au 31 décembre 2023. Pour 2024, la collectivité a demandé une dernière prolongation, acceptée par le FIPH portant le terme de la convention au 31 décembre 2024.
En annexe 2 à la délibération, l’avenant de prolongation d’une année de la convention FIPH est proposé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les créations de postes suivants :
n° 17919 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux exerçant les missions de chef de projet développement territorial à la Direction de la Cohésion Sociale,
n° 17920 poste non permanent à temps complet en contrat de projet d’une durée de 3 ans relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les fonctions de chargé de missions,
- APPROUVE la suppression du poste suivant :
n° 15028 poste non permanent en contrat de projet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions de chargé de mission de politique de la ville à la Direction de la Cohésion Sociale,
- APPROUVE les transformations des postes suivants :
n° 14987 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions d’acheteur à la Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique,
n° 1692 poste permanent à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique au Conservatoire à Rayonnement Régional,
n° 3777 poste permanent à temps non complet de 10 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique au Conservatoire à Rayonnement Régional,
n° 3768 poste permanent à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois de catégorie B des assistants d’enseignement artistique en cadre d’emplois de catégorie A 35
des professeurs d’enseignement artistique exerçant les missions de professeur de musique au Conservatoire à Rayonnement Régional,
n° 1314 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine en cadre d’emplois de catégorie B des assistants de conservation exerçant les missions d’assistant de bibliothèque à la Bibliothèque municipale,
n° 1318 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions d’adjoint au responsable de service de gestion financière et administrative à la Direction de l’Architecture et des Bâtiments,
n° 517 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi de catégorie B des techniciens territoriaux en cadre d’emploi de catégorie A des ingénieurs territoriaux à la Direction Architecture et Bâtiments,
n° 499 poste permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux au cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux exerçant les missions de responsable de service administratif,
- APPROUVE la prolongation du poste suivant :
n° 15418 poste non permanent en contrat de projet à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions de chargé de coordination de l’espace public et de l’urbanisme transitoire de 18 mois jusqu’en décembre 2026 à la Direction Générale des Services Techniques,
- APPROUVE le guide des frais de déplacement ainsi modifié figurant en annexe 1 de la présente délibération définissant les nouveaux montants de remboursement pour les agents de la Ville de Tours, montants qui évolueront automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant de prolongation de la convention FIPH pour 2024 et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal et au budget annexe de la Régie Autonomie du Grand Théâtre aux chapitres 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (J.P. GILLE, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD ne prennent pas part au vote ; B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
- 23_12_18_014 -
AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE TOURS ET TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - ADS
Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
La Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire ont développé différentes formes de mutualisation pour renforcer l’efficience de l’action publique locale dans un esprit solidaire et 36
respectueux des intérêts de chacun. Ces relations contractuelles doivent permettre de continuer à assurer le meilleur service aux citoyens en lien avec une organisation publique efficiente.
Ainsi, par délibérations successives, ont été mises en œuvre :
- La création de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) ;
- Les mises à disposition de personnels ascendantes assurant l’exercice de compétences transférées (article L5211-4-1, I et II du code général des collectivités territoriales) ; - Les mises à disposition descendantes de personnels assurant l’exercice de compétences demeurant purement communales (article L5211-4-1, III du code général des collectivités territoriales).
Le 14 janvier 2016 a été convenue contractuellement, entre la Ville de Tours et la Métropole (alors Tour(s)plus), la mise à disposition à temps non complet d’agents appartenant au service commun des ADS au bénéfice de la Ville, sur le volet urbanisme municipal non mutualisé.
Via avenant signé le 13 novembre 2019, la proportion d’agents à disposition de la Ville a été mise à jour, de même que leurs missions (instruction des autorisations de travaux ne relevant pas du régime des permis de construire et gestion administrative de l’ensemble des dossiers instruits par le service commun) et le remboursement des frais en lien avec celles-ci.
Cette convention de mise à disposition descendante était conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016. Elle peut faire l’objet, le cas échéant, d’une reconduction expresse.
Aussi, il convient de maintenir ce dispositif de mutualisation via l’approbation d’un avenant de prolongation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations communautaire n° C 15/12/13 du 16 décembre 2015 et municipale n° 2015_12_17_14 du 17 décembre 2015,
Vu la convention de mise à disposition descendante de personnels et son avenant entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire, en date du 14 janvier 2016, pour l’exercice de la compétence municipale urbanisme non mutualisée,
Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition descendante de personnels pour l’exercice de la partie demeurant communale de la compétence transférée ADS, joint à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l‘avenant et tout acte nécessaire à leur exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (J.P. GILLE, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE) 37
- 23_12_18_015 -
DETERMINATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE SUR TOURS NORD Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Rappel des étapes de la sectorisation
En 2022, la Ville de Tours a initié une sectorisation pour ses 58 écoles maternelles et élémentaires.
A compter de septembre 2022, les 32 écoles de Tours Centre (situées entre la Loire et le Cher) ont été sectorisées avec un nouveau dispositif, élaboré conjointement avec l’Education Nationale, s’appliquant aux entrées en petite section de maternelle, lors du passage en CP (hors écoles primaires regroupant des sections de maternelle et d’élémentaire) et pour les nouveaux arrivants à Tours.
La sectorisation se met donc en place de manière progressive car elle ne s’applique pas aux enfants poursuivant leur scolarité dans leur niveau maternel ou élémentaire.
Une seconde phase a été activée à la rentrée 2023 avec les 8 écoles de Tours Sud (quartiers Les Deux-Lions, La Bergeonnerie, Montjoyeux-Grandmont, Les Fontaines).
Enfin, pour septembre 2024, la sectorisation s’étendra aux 18 écoles de Tours Nord.
A cette date, toutes les écoles de Tours seront incluses dans un maillage scolaire complet, avec une école de rattachement pour toute domiciliation sur le territoire de la Ville.
Ce découpage du territoire communal entre dans les attributions du Conseil Municipal. Selon les dispositions de l’article L212-7 du code de l’éducation, « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ».
Si le critère de la proximité entre tout lieu d’habitation et une école publique est essentiel, l’objectif est aussi d’apporter ou de renforcer la mixité sociale dans les écoles afin d’accueillir des élèves issus de milieux différents, dans une dimension d’ouverture, d’égalité des chances et de réussite scolaire.
La sectorisation doit permettre également de mieux anticiper et gérer les évolutions des effectifs.
C’est un instrument évolutif permettant, dans certaines limites, des rééquilibrages entre les espaces de rattachement des différentes écoles, par l’ajout ou la suppression de rues.
Il est en effet important de réguler ces effectifs pour permettre l’accueil des élèves et les apprentissages dans de bonnes conditions et ce, en lien avec la carte scolaire de la Direction académique de l’Education Nationale (pilotant l’évolution prévisionnelle de la démographie scolaire et gérant le mécanisme annuel d’ouverture et de fermeture de classes).
Elaboration concertée de la sectorisation de Tours Nord
Le travail de formalisation du périmètre de chaque école a été mené sur la base des zones et cartes existantes utilisées jusqu’alors par les directrices et directeurs.
Des ateliers collectifs ont été organisés au cours de l’année 2023 (1er mars – 14 juin) avec les écoles pour fixer les secteurs, en tenant compte des réalités de terrain, des perspectives d’évolution de la démographie scolaire (réalisation d’une étude par un cabinet extérieur) et des capacités d’accueil des écoles.
Des cartes provisoires et des listes de rues ont pu être élaborées, discutées et amendées avec les directrices et directeurs d’école jusqu’à la mi-octobre. 38
La Direction académique, dans le cadre d’une étroite collaboration avec l’Inspectrice de circonscription de Tours Nord, a pu avaliser cette coconstruction (notamment lors de réunions de finalisation les 3 octobre et 17 novembre 2023).
Les conseils d’école du 1er trimestre, juste après les vacances de la Toussaint, ont permis d’aborder la sectorisation entre acteurs de la communauté éducative, dont les familles.
Enfin, pour informer et recueillir l’avis des parents d’élèves, 3 réunions publiques ont été organisées avec des regroupements d’écoles aux dates suivantes :
Le 22 novembre à l’école primaire Jules Verne pour les écoles Jules Verne, Paul Fort, Pérochon, Alain et Péguy,
Le 24 novembre à l’école élémentaire Victor Hugo pour les écoles Victor Hugo, Saint-Exupéry, Croix-Pasquier et Paul Bert,
Le 30 novembre à l’école élémentaire Jean de la Fontaine pour les écoles Jean de la Fontaine, Camus-Maurois et Romain Rolland.
Cette première sectorisation pour Tours Nord, applicable pour l’année scolaire 2024-2025, sera ajustée dans un an afin de tenir compte du retour d’expérience de la rentrée 2024 (comme cela a été fait pour Tours Centre), de l’évolution de la population avec des enfants à scolariser et de l’état de notre patrimoine scolaire pour les écoles en cours de reconstruction ou de restructuration- extension.
A Tours Nord, suite aux travaux du plan Ecoles en transitions, un nouveau potentiel de classes supplémentaires sera possible, selon ensuite les décisions de l’Education Nationale (ouverture de classes et de postes d’enseignants), dans les écoles suivantes :
Ecole maternelle Jean de la Fontaine + 1 classe,
Ecole élémentaire Jean de la Fontaine + 1 classe,
Ecole Camus Maurois + 3 classes (en incluant la classe installée provisoirement dans un bâtiment modulaire).
A la rentrée 2023, les 18 écoles de Tours Nord accueillent 30 % des effectifs scolaires de la Ville, soit 2 733 élèves sur un total de 9 200.
La moyenne d’enfants par classe (23,4) est légèrement supérieure à celle sur l’ensemble du territoire (22,4) - hors les classes dédoublées de l’éducation prioritaire (REP quartier Sanitas) ou les classes de toute petite section.
Tours Nord est le seul territoire connaissant une hausse d’effectifs sur une période de 10 ans (de septembre 2013 à septembre 2023) : + 10,6 % contre - 0,2 % sur toute la Ville.
Gestion des inscriptions scolaires et des dérogations hors secteur
La Ville va reprendre les inscriptions pour l’année scolaire 2024-2025.
Cette mission était assurée par les directrices et directeurs d’école dans un fonctionnement dérogatoire et historique à Tours.
A la demande de la Direction Académique (DSDEN 37), la Ville a accepté et préparé ce transfert avec les directions d’écoles.
A compter de février 2024, les démarches pourront être effectuées soit de manière dématérialisée (sur l’espace Famille) soit en Mairie sur rendez-vous (pris en ligne, sur place ou dans les mairies annexes).
Il sera possible de demander une dérogation étudiée en commission mixte avec des élus, des directeurs d’école, des membres de la DSDEN et des représentants de parents d’élèves (suite à un appel à volontaires lors des conseils d’école). 39
La Commission de dérogation se réunira de 1 à 2 fois par mois, en fonction des besoins, en prévision de la rentrée de septembre.
Le bilan des dérogations hors secteur est le suivant :
Année scolaire 2022-2023 (sectorisation de Tours Centre) : 249 demandes – accord 63 %, Année scolaire 2023-2024 (sectorisation de Tours Centre + Tours Sud) : 215 demandes – accord 67 %
Information des familles
Une campagne de communication grand public (Inscriptions scolaires et sectorisation) sera lancée au début de l’année 2024.
Le site Internet tours.fr (rubrique famille et scolarité) sera enrichi en prévision de la rentrée 2024, avec une actualisation de l’outil informatique de géolocalisation permettant aux familles de trouver facilement leur secteur de rattachement.
Enfin, l’espace Famille accessible depuis le portail internet, déjà utilisé pour les démarches périscolaires, sera complété d’un module spécifique aux inscriptions scolaires.
Fiches par secteur
Chaque école (maternelle ou élémentaire) de Tours Nord fait l’objet d’une fiche incluant une carte du secteur et la liste des rues rattachées à celui-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la délimitation des secteurs de Tours Nord pour la sectorisation scolaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (J.P. GILLE, A. METREAU ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. ROUZIER, M. FORTIER) 40
- 23_12_18_016 -
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE 2024-2027
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Suite à la signature de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAF pour 2023-2027, la CAF Touraine a transmis de nouvelles conventions d’objectifs et de financement à la Ville de Tours couvrant la période 2024-2027. A travers la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU), les objectifs suivants sont poursuivis :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF,
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents, - Encourager la pratique du multi-accueil,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Ces conventions détaillent donc les modalités de calcul de la PSU, des bonus handicap et mixité sociale, les modalités de versement de ces subventions, les engagements du gestionnaire ainsi que les données à déclarer et justificatifs à fournir à la CAF.
18 conventions d’objectifs et de financement sont conclues pour soutenir l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant cités ci-dessous, et pour rappeler les priorités de la Caisse d’Allocations Familiales sur l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté :
- Crèche collective Charles Boutard,
- Crèche collective Giraudeau,
- Crèche collective des Fontaines,
- Crèche collective Grécourt,
- Crèche collective Heurteloup,
- Crèche collective Tonnellé,
- Crèche collective Paul Louis Courier,
- Multi-accueil Leccia,
- Multi-accueil Europe-Chateaubriand,
- Multi-accueil du Centre de Vie du Sanitas,
- Multi-accueil des Tanneurs,
- Multi-accueil Charles Boutard,
- Multi-accueil Toulouse Lautrec,
- Multi-accueil du Hallebardier,
- Crèche Familiale Monconseil,
- Halte-Garderie Rochepinard,
- Halte-Garderie des Fontaines,
- Halte-Garderie des Halles.
Les objectifs poursuivis par la subvention PSU, le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » sont détaillés ainsi que l’éligibilité à ces subventions et leurs modalités de calcul.
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants. L’accueil de ces enfants favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap et offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 57 enfants en situation d’handicap ou en cours de dépistage sont accueillis actuellement dans les structures d’accueil municipales de la Ville.
Les objectifs du bonus « mixité sociale » impliquent que le gestionnaire garantisse une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion 41
sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, soit pour la Ville un total de 36 places.
En 2022, la Direction de la Petite Enfance a comptabilisé 36 places pour des enfants dont les familles étaient bénéficiaires du RSA, et 46 pour des enfants dont les familles étaient dans un parcours de réinsertion.
Au total, ce sont également 827 enfants dont les familles ont une participation familiale inférieure à 1 € qui ont été accueillis en 2022, représentant 54 % du nombre total d’enfants accueillis et ce chiffre est porté à 808 enfants pour le moment pour 2023.
Les engagements du gestionnaire sont également rappelés dans ces conventions, notamment les conditions d’accès et d’usage au portail CAF-Partenaire ainsi que les obligations d’information sur le site internet monenfant.fr et la participation à l’enquête Filoué à des fins purement statistiques.
Les conventions sont conclues pour 4 ans, pour la période couvrant l’application de la nouvelle convention territoriale globale, de 2024 à 2027.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les montants des subventions au titre de la prestation de service unique, des bonus mixité sociale et inclusion handicap pour le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant seront imputés sur le budget principal, chapitre 74, compte 7478222, fonction 4221.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (C. SAVOUREY, J.P. GILLE, E. AUBRY, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_017 -
AVENANT A LA CONVENTION ANNUELLE DE SUBVENTION VILLE DE TOURS / CAISSE DES ECOLES - DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours s’est engagée en 2023 dans le renouvellement de sa Convention Territoriale Globale (CTG), en lien avec la CAF et le Conseil Départemental. La CTG est une démarche partenariale, qui a pour objectif d’accompagner le projet de territoire pour le maintien et le développement de services et d’actions en direction des habitants et des familles.
Les axes thématiques retenus pour le renouvellement de la CTG sont : Le parcours du jeune enfant et de son parent avant l’entrée en maternelle, 42
L’insertion et le mode d’accueil,
La jeunesse,
L’accès aux droits.
L’élaboration, l’animation et le suivi de la CTG sont assurés par quatre chargés de coopération, rattachés à la Ville de Tours et à la Caisse des Ecoles de la Ville de Tours : Une chargée de coopération animation sociale globale (rattachée à la Direction de la Cohésion Sociale),
Un chargé de coopération Petite Enfance (rattaché à la Direction de la Petite Enfance), Un chargé de coopération jeunesse (rattaché à la Direction de la Cohésion Sociale) Une chargée de coopération parentalité (rattachée au Programme de Réussite Educative, porté par la Caisse des Ecoles de la Ville de Tours).
La CAF verse une subvention pour valoriser les missions des quatre chargés de coopération. Le conventionnement entre la CAF et la Caisse des Ecoles étant impossible, l’intégralité de cette subvention est versée à la Ville de Tours.
Considérant que la mission de la chargée de coopération parentalité est attribuée à la coordinatrice du Programme de Réussite Educative, une partie de la subvention CAF perçue par la Ville devra être réattribuée à la Caisse des Ecoles.
En 2023, une référente de parcours puis la coordinatrice du Programme de Réussite Educative (PRE) se sont mobilisées sur cette mission, à hauteur d’un 0,38 ETP.
La subvention complémentaire CAF pour la Caisse des Ecoles s’élève à 7 976 € (part non valorisée de la CAF).
En 2024, la part du poste de chargé de coopération Parentalité sera équivalente à 0,5 ETP.
La subvention complémentaire CAF 2024 devrait s’élever à 11 984 €. A cela, viendra s’ajouter la part CAF 2023 revalorisée, correspondant à 1 132 €.
Par délibération en date du 27 mars 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Tours a attribué une subvention de fonctionnement de 30 000 € au Dispositif de Réussite Educative. Un avenant à la convention annuelle 2023 de subvention Ville de Tours/Caisse des Ecoles doit permettre l’ajout et le versement de la part CAF pour la participation à la CTG.
Pour l’année 2023, la Ville contribuerait ainsi financièrement, sous forme de subvention directe pour le Programme de Réussite Educative, pour un montant total de 37 976 €, se répartissant ainsi :
Subvention de 30 000 € au titre du fonctionnement, conformément à la délibération municipale du 27 mars 2023,
Subvention complémentaire de 7 976 € dans le cadre de la CTG.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-148 du 7 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention de subvention entre la Ville de Tours et la Caisse des Ecoles de la Ville de Tours du 27 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, 43
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le versement complémentaire de la subvention de la Ville de 7 976 € à la Caisse des Ecoles pour la mise en œuvre du dispositif de Réussite Educative (reversement subvention CAF) pour l’année 2023,
- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention annuelle de subvention entre la Ville de Tours et la Caisse des Ecoles annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 65, article 657361, fonction 212.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (J.P. GILLE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_018 -
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER - ANNEE 2024-2025 - PAUSE MERIDIENNE - RESTAURATION SCOLAIRE (RS)
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le règlement intérieur et financier de la pause méridienne précise les règles qui régissent cette période de la journée de l'enfant, temps éducatif à part entière comprenant une prise en charge de 11h30 à 13h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire et incluant la restauration scolaire.
Ce règlement, annexé à la délibération, est actualisé chaque année.
Il permet aux familles de bien connaître les modalités d’accès à l’offre de services de la Ville et le fonctionnement de cette activité périscolaire.
Il est aujourd’hui nécessaire d’anticiper la prochaine année scolaire (2024-2025) afin d’ouvrir une première vague d’inscriptions à la restauration en même temps que les inscriptions scolaires, à compter de février 2024, dans le cadre d’une gestion désormais assurée par la Ville, conformément à un accord avec l’Education Nationale.
Les évolutions suivantes ont été apportées au cadre d’organisation de la pause méridienne fixé par le règlement intérieur :
La Ville réaffirme l’importance de ce temps placé sous sa responsabilité, à l’aune du projet éducatif territorial (sur les axes bien-être à l’école et égalité des chances) et de la stratégie alimentaire (pour une alimentation locale, de qualité et décarbonée), La prise en charge des enfants à 11h30 (fin de classe) est strictement conditionnée à une inscription préalable par les familles, à l’instar de la pratique existante pour les accueils matin-soir et les accueils de loisirs. Cela signifie que pour des raisons de sécurité des enfants, de 44
responsabilité des encadrants et de bonne gestion du service, les enfants non-inscrits devront être impérativement récupérés par les personnes identifiées dans la fiche de l’école, Le calendrier des réservations de repas d’un mois sur l’autre devra être stabilisé avant le 20 du mois précédent (au lieu du 25 aujourd’hui) : l’anticipation un peu plus importante demandée aux familles doit permettre à la cuisine centrale de fabriquer des repas uniquement sur la base des réservations et non d’une estimation pour le début de chaque mois (objectif de rationalisation de la production et de limitation du gaspillage alimentaire),
Pour l’année scolaire 2024-2025, la grille tarifaire de la restauration scolaire au quotient familial mise en place en septembre 2023 est conservée avec les 10 tranches existantes. Pour un repas réservé, le coût unitaire sera de 0,73 € (pour la tranche la plus basse) et de 5,46 € (pour la dernière tranche), correspondant à une progression d’environ 5 % (avec un arrondi à l’unité inférieure).
Tarifs 2023-2024
Tranches
QUOTIENT
FAMILIAL
Prix unitaire
repas
(sept 2024)
0 à 290 0,73 €
291 à 450 1,15 €
451 à 650 1,78 €
651 à 830 2,52 €
831 à 1000 3,04 €
1001 à 1200 3,57 €
1201 à 1600 4,09 €
1601 à 2100 4,41 €
2101 à 2500 4,72 €
2501 et plus 5,46 €
En prenant en compte l’ensemble des coûts de production et de distribution, le prix de revient d’un repas produit et livré est supérieur à 7 € ; il est proche de 11 € quand on inclut l’encadrement de la pause méridienne.
Dans un contexte d’inflation alimentaire, la Ville favorise l’accès à une restauration de qualité, variée et locale.
Les menus sont établis par des diététiciens dans le respect de la réglementation et des recommandations nutritionnelles en vigueur et sont ensuite confectionnés par les cuisiniers de la cuisine centrale de la Ville.
La typologie et la composition des repas restent identiques. Il existe deux menus au choix des familles : le menu mixte (avec une variante menu mixte sans porc) et le menu végétarien quotidien. Aujourd’hui, près de 10 % des familles ont sélectionné cette alternative végétarienne quotidienne.
Lorsqu'un enfant présente une allergie alimentaire ou un trouble de la santé, les parents sollicitent la mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) auprès de la direction de l'école. Ce PAI est porté à la connaissance des parties prenantes autour de l’enfant pour un suivi rigoureux des prescriptions.
Conformément aux orientations de la stratégie alimentaire adoptée par délibération du 28 septembre 2021, la collectivité est engagée dans une transition alimentaire en veillant à la qualité et à la provenance des produits ainsi qu’à la diversification des menus.
Sur le temps du repas mais aussi en classe ou dans les accueils périscolaires, la Ville pilote ou contribue à des actions d’éducation à l’alimentation, à l’équilibre nutritionnel, à la prévention santé et au goût. 45
A titre d’illustration, à l’occasion de la Semaine du goût 2023, près de 4 000 enfants (159 classes dans 50 écoles) ont pu bénéficier d’ateliers, d’animations et de sorties thématiques organisées par la Ville.
Il est par ailleurs rappelé que la future cuisine centrale (livraison pour la rentrée 2025) sera équipée d’un parcours pédagogique pouvant accueillir les groupes scolaires ; ce parcours sera animé par un conseiller culinaire issu des effectifs.
Le temps du midi, doit être tout à la fois :
- le moment d’un repas équilibré et agréable,
- un temps d’apaisement (permettant une coupure et une disponibilité aux apprentissages en classe en début d’après-midi),
- un temps d’activités ludiques et de découverte, notamment en élémentaire avec l’appui d’animateurs travaillant pour nos opérateurs périscolaires (Courteline, Giraudeau-Bastié, Charlotte Loisirs).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur et financier de la pause méridienne - restauration scolaire, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le règlement intérieur et financier de la pause méridienne - restauration scolaire pour l'année scolaire 2024-2025, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (C. BOUCHET, A. METREAU ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_019 -
PLAN LOGEMENT D'ABORD - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS DU 1ER JUIN 2023 AU 31 MAI 2024 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE TOURS Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), présenté en septembre 2017, propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il s’appuie sur le constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires.
Ce plan s’articule autour de 5 priorités :
1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées,
2. Promouvoir et accélérer l'accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées,
3. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement, 46
4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle,
5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d'abord.
Aux termes d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en novembre 2017, 23 collectivités ou groupements ont été sélectionnés pour devenir territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord.
Afin de soutenir de nouveaux territoires d’expérimentation, un deuxième appel à manifestation d’intérêt a été lancé en septembre 2020. Suite à sa candidature, la Ville de Tours a été retenue en janvier 2021.
Dans ce cadre, elle a développé un plan d’actions autour de 4 axes :
Contribuer à la veille sociale pilotée par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation 37 (SIAO 37) en lien étroit avec les acteurs locaux,
Développer une offre de logements, notamment par la création de pensions de famille et mobiliser le parc de logements existant,
Prévenir les expulsions locatives,
Renforcer l’accompagnement des publics.
Le 20 juin 2023, le Ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé la poursuite de ce plan pour 2023-2027. Le soutien aux territoires engagés dans cette démarche est renouvelé.
Une première convention de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord a été signée entre l’Etat et la Ville pour la période 2021-2022 pour bénéficier des crédits nécessaires. Afin de poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions, il est proposé de renouveler la convention pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
La convention jointe à la délibération vient préciser les engagements réciproques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectifs pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord par la Ville de Tours approuvée par délibération municipale n° 001 du 19 mai 2021, Vu le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2023- 2027),
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 avec l’Etat pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal 2023 : chapitres 011, 012, 65 et 74, fonction 523.
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (S. HOUQUES, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote) 47
Martin COHEN sort de la salle.
- 23_12_18_020 -
SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE - EMPRUNT DE 103 718 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION ET LA RENOVATION DE 6 LOGEMENTS INCLUSIFS JEUNES SITUES 30 RUE DE CLOCHEVILLE A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 %
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Pour financer l’acquisition et la rénovation de 6 logements inclusifs jeunes situés 30 rue de Clocheville à Tours, le Conseil d’Administration de SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE, réuni le 23 octobre 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 103 718 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par courriel en date du 12 mai 2023, SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
En 2018, la société d’investissements solidaires de la Fondation Abbé Pierre (SOLIFAP) s’est portée acquéreur de l’immeuble et a confié la réalisation des travaux à SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE dans le cadre d’un bail à réhabilitation afin de créer un lieu d’habitat inclusif à destination d’un public mixte.
Le bâtiment situé dans le centre historique de Tours propose sur 4 niveaux : un espace de vie commun (cuisine, salon, salle à manger, buanderie), 11 logements (du studio au T2) ainsi que des espaces extérieurs conviviaux.
6 logements sont dédiés à des personnes porteuses de handicap :
- 2 studios conventionnés PLUS,
- 2 studios conventionnés PLAI adapté,
- 2 T2 conventionnés PLAI adapté.
Le projet s’adresse à des personnes âgées de plus de 18 ans, disposant de revenus et en situation de handicap reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
5 logements à loyer libre sont destinés à des étudiants ou des personnes de droit commun.
Les travaux ont porté sur l’isolation des murs périphériques, le raccordement au réseau de chaleur urbain, la rénovation de la cuisine, des salles de bains et des logements et la création de locaux communs. Les DPE par logement initialement en D sont après travaux en C pour 3 logements et en B pour 3 autres.
Les travaux ont débuté en décembre 2022 avec une livraison définitive en novembre 2023.
Le Hameau Saint-Michel, établissement de l’association régionale SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE dont le projet est d’améliorer l’habitat et les conditions de vie de tous, aura également la gestion du projet social de cet immeuble.
Le coût global de l’opération s’élève à 356 757,42 € TTC. 48
Le plan de financement est constitué d’un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, de subventions de Tours Métropole Val de Loire, de l’Etat, du Conseil Régional, de la Fondation Abbé Pierre, d’aides aux logement et de fonds propres.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Travaux 281 194,43 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 103 718,00 €
Charges
foncières 24 639,07 €
Subvention Tours Métropole
Subvention Etat
86 920,00 €
52 800,00 €
Assurances 2 769,19 € Subvention Fondation Abbé Pierre Action Logement 67 588,00 € 28 000,00 €
Honoraires
& divers
Frais
financiers
48 144,73 €
10,00 €
Autofinancement 17 731,42 €
TOTAL 356 757,42 € TOTAL 356 757,42 €
Les subventions sollicitées auprès de TMVL et auprès de l’Etat ont été validées lors du bureau métropolitain du 23 décembre 2021.
La Métropole est également sollicitée pour garantir l’emprunt à hauteur de 50 %.
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 152786 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE en date du 23 octobre 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition et la rénovation de 6 logements inclusifs jeunes situés 30 rue de Clocheville à Tours, Vu la demande formulée par SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE, par courriel en date du 12 mai 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 103 718 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 103 718 € souscrit par SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt du contrat de prêt n°152786 constitué de 2 ligne(s) de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 51 859 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie de la présente délibération, 49
- DIT que ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition et la rénovation de 6 logements inclusifs jeunes situés 30 rue de Clocheville à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
PLAI – 152786 – Ligne 5554877 :
Montant : 38 234 €,
Durée totale : 38 ans,
Périodicité des échéances : Annuelle,
Index : Livret A,
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat - 0,2 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée (DL),
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %,
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
PLUS – 152786 – Ligne 5554876 :
Montant : 65 484 €,
Durée totale : 38 ans,
Index : Livret A,
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée (DL),
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %,
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SOLIHA CENTRE-VAL DE LOIRE dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52 50
Abstentions : 2 (S. HOUQUES, M. COHEN ne prennent pas part au vote)
Martin COHEN revient dans la salle.
Les administrateurs de TOURS HABITAT (Monsieur le Maire, Marie QUINTON, Oulématou BA- TALL) sortent de la salle
La présidence de séance est assurée par Madame la Première Adjointe.
- 23_12_18_021 -
TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 2 238 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER LA REHABILITATION DES RESIDENCES DU SANITAS ET DES FONTAINES - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50% Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Pour financer la rénovation des bâtiments 14, 19 et 27 de la résidence Sanitas et des 6 tours de la résidence Les Fontaines, le Conseil d’Administration de TOURS HABITAT, réuni le 13 septembre 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 2 238 000 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par courriel en date du 4 octobre 2023, TOURS HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Ce prêt est destiné à financer le remplacement des extracteurs et des réseaux VMC en combles des 650 logements des 6 tours de la résidence Les Fontaines ainsi que le ravalement des façades et le remplacement des garde-corps sur les bâtiments situés 1 rue André Theuriet, 5 allée d’Espelosin et 5 allée des Granges Saint-Martin (bâtiments 14, 19 et 27) de la résidence du Sanitas à Tours.
Les travaux de la résidence Les Fontaines auront lieu d’octobre 2023 à mai 2024 et ceux de la résidence du Sanitas de novembre 2023 à juillet 2024.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 544 229,61 €. Le plan de financement est constitué d’un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de fonds propres.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Travaux
Sanitas 2 192 083,61 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 2 238 000,00 €
Travaux
Les
Fontaines
352 146,00 € Autofinancement 306 229,61 €
TOTAL 2 544 229,61 € TOTAL 2 544 229,61 €
La Métropole est également sollicitée pour garantir l’emprunt à hauteur de 50 %. 51
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt signé entre TOURS HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS HABITAT en date du 13 septembre 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer la réhabilitation des résidences du Sanitas et des Fontaines,
Vu la demande formulée par TOURS HABITAT, par courriel en date du 4 octobre 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 2 238 000 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 % à TOURS HABITAT pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 238 000 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt du contrat de prêt, constitué d’une ligne de prêt, joint en annexe et faisant partie de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 119 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie de la présente délibération,
- DIT que ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des résidences du Sanitas et des Fontaines situées à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt : PAM
Montant : 2 238 000 € ;
Durée totale : 25 ans ;
Périodicité des échéances : annuelle ;
Index : Livret A ;
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat + 3 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité ;
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 % ;
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40).
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TOURS HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité, 52
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 7 (E. DENIS, M. QUINTON, O. BA TALL, F. MINIOU, S. HOUQUES, M. COHEN, T. COULON ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_022 -
TOURS HABITAT - EMPRUNT DE 1 956 090 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS « LES PAVILLONS SAINT-MARTIN » A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Pour financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin », le Conseil d’Administration de TOURS HABITAT, réuni le 2 mai 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 1 956 090 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint- Martin » situés à Tours.
L’opération du Domaine Saint-Martin est un projet d’ensemble mené par le promoteur ATARAXIA comprenant la construction de logements en collectif en accession libre à la propriété et 10 maisons individuelles en locatif social.
Ce projet se situe sur un foncier dans un secteur en mutation, à proximité d’un quartier résidentiel composé majoritairement de maisons et d’une zone tertiaire comprenant la Cité des Formations (CFA), le 37ème Parallèle, le lycée Choiseul, etc.
ATARAXIA a proposé à TOURS HABITAT l’acquisition en VEFA de 10 maisons individuelles. Inscrites à la programmation 2022 du Programme Local de l’Habitat, ce projet comprend 10 logements en PLS (Prêt Locatif Social) :
- 5 T3,
- 5 T4.
Toutes les maisons disposeront d’une place de stationnement et d’un jardin privatif. Le système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera réalisé par des chaudières gaz individuelles. Des panneaux photovoltaïques en autoconsommation seront installés en toiture des maisons. L’opération atteint le niveau de performance RT2012-20 %. 53
Les travaux ont débuté en juillet 2023. La livraison est envisagée pour le début de l’année 2025.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 173 433,37 € TTC. Le plan de financement est constitué d’un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de fonds propres.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition 1 887 056,77 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 1 956 090,00 €
Travaux 17 461,00 € Autofinancement 217 343,37 €
Divers 28 305,85 €
Frais de notaire
Conduite
d’opération
TVA
28 305,85 €
14 719,04 €
197 584,86 €
TOTAL 2 173 433,37 € TOTAL 2 173 433,37 €
Par courriel en date du 20 juin 2023, TOURS HABITAT a sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Par délibération n° 23_10_02_037 en date du 2 octobre 2023, le Conseil Municipal a octroyé la garantie de la Ville à TOURS HABITAT pour le financement de cette opération.
Après réception de cette délibération, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a formulé plusieurs remarques relatives à la rédaction de l’acte qui l’ont conduit à statuer sur la non- conformité de la délibération.
Dès lors, il est nécessaire d’abroger la délibération du 2 octobre 2023.
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt signé entre TOURS HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS HABITAT en date du 2 mai 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin »,
Vu la demande formulée par TOURS HABITAT, par courriel en date du 20 juin 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 1 956 090,00 €,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23_10_02_037 du 2 octobre 2023 accordant la garantie à TOURS HABITAT afin de financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin » à Tours,
Vu la demande de modification de la délibération formulée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS reçue le 27 octobre 2023,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion, 54
DELIBERE
Le groupe Tours ma Ville a déposé un amendement.
Avis favorables : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Avis contraires : 35
Abstentions : 8 (E. DENIS, M. QUINTON, O. BA TALL, F. GAGNAIRE ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE)
Rejeté à la majorité des suffrages exprimés
Délibération :
Le Conseil :
- ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 23_10_02_037 du 2 octobre 2023,
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, à TOURS HABITAT pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 956 090 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt du contrat de prêt n°147983.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 978 045 € (neuf cent soixante-dix-huit mille quarante-cinq) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué de 3 lignes de prêt, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements individuels « Les Pavillons Saint-Martin » situés 11 allée Roger Lecotté à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 1
Ligne du prêt : CPLS (Complémentaire au PLS 2023)
Montant : 847 639 €
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée (DL)
Taux de progressivité de l’échéance : de 0 % à 0,50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle, 55
Ligne de prêt 2
Ligne du prêt : PLS (PLSDD 2023)
Montant : 456 451 €
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée (DL)
Taux de progressivité de l’échéance : de 0 % à 0,50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle,
Ligne de prêt 3
Ligne du prêt : PLS foncier
Montant : 652 000 €
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité Limitée (DL)
Taux de progressivité de l’échéance : de 0% à 0,50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle,
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TOURS HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, 56
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 36
Avis contraires : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Abstentions : 7 (E. DENIS, M. QUINTON, O. BA TALL, F. GAGNAIRE, F. PETIT, T. LECOMTE, A. GALLOT LAVALLEE ne prennent pas part au vote)
Les administrateurs de TOURS HABITAT (Monsieur le Maire, Marie QUINTON, Oulématou BA- TALL) reviennent dans la salle.
- 23_12_18_023 -
TARIFS MUNICIPAUX 2024
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
En cette fin d’année, il convient de présenter les tarifs des prestations municipales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
D’autres tarifs seront revalorisés à partir du 1er septembre 2024 en rapport avec l’année scolaire et sportive 2024/2025.
L’actualisation des tarifs proposée est de l’ordre de 2 %. Cette progression responsable doit permettre à la fois de préserver un accès aux services publics municipaux pour le plus grand nombre tout en atténuant les pertes de produits induits par un niveau d’inflation toujours présent.
En effet, le contexte économique national reste fragile. Même si les études conjoncturelles de la Banque de France (novembre 2023 sur la base de 8 500 entreprises ou établissements interrogés entre le 27 octobre et le 6 novembre 2023, complétés par d’autres indicateurs) laissent percevoir que « le PIB progresserait entre + 0,1 % et + 0,2 % au quatrième trimestre 2023, porté par les services marchands ainsi que, dans une moindre mesure, par un léger rebond de l’industrie manufacturière », l’Institution financière modère toutefois cette tendance en indiquant qu’« à ce stade du trimestre, cette estimation est toutefois entourée d’une large marge d’incertitude ».
L’ensemble des tarifs de la Ville figure dans le catalogue joint à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331- 4, Vu la délibération n° 044 du 16 mai 2022 portant délégation d’attributions au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 007 du 27 mars 2023 modifiant la tarification du stationnement payant de surface pour certains types de véhicules ;
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention, 57
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique la ville, emploi et insertion,
Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- FIXE les tarifs des prestations proposées au public à compter du 1er janvier 2024 tels qu’indiqués dans le catalogue joint à la présente délibération,
- HABILITE Monsieur le Maire à fixer en cours d’année, les nouveaux tarifs compris dans les fourchettes de prix existantes d’une part, dans les établissements culturels municipaux pour la vente d’ouvrages, de documents et d’objets divers en lien immédiat avec leur actualité, et, d’autre part, pour les locations d’expositions gérées par les services Expositions, Archives, Patrimoine,
- AUTORISE Monsieur le Maire à répondre aux avis de consultation relatifs à certaines prestations de services dans la limite des tarifs votés par l’assemblée délibérante et à signer toutes les pièces afférentes à la remise des offres.
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour explication de vote
Iman MANZARI : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Avis contraires : 13 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, M. CABANNE, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER) Abstentions : 2 (F. GAGNAIRE ne prend pas part au vote ; C. BOUCHET) 58
- 23_12_18_024 -
ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES - RAPPORTS 2022 - LIGERIS - SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - TOURS EVENEMENTS - SOCIETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS - TOURS VAL DE LOIRE TOURISME - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES
Rapporteurs : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire ; Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire (TOURS EVENEMENTS) ; Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe (SGMG) ; Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire (LIGERIS) ; Monsieur Florian HEMME, Conseiller Municipal (SET) ; Monsieur Philippe GEIGER, Adjoint au Maire (PFI) ; Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire (TOURS VAL DE LOIRE TOURISME)
EXPOSE
Les entreprises publiques locales sont des sociétés anonymes de droit privé dotées d’un actionnariat public. Elles sont des outils de l’économie mixte permettant de combiner agilité, expertise et intérêt général dans la mise en œuvre de politiques publiques.
La Ville s’appuie sur ces outils dans divers secteurs clés de la vie locale : logement, aménagement, tourisme, événementiel, funéraire...
Aujourd’hui, la Ville figure à l’actionnariat de 8 entreprises publiques locales dont deux créées respectivement fin 2022 et en 2023 :
- LIGERIS ;
- SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) ;
- TOURS EVENEMENTS ;
- SOCETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS (SGMG) ;
- TOURS VAL DE LOIRE TOURISME ;
- POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES (PFI) ;
- SOCIETE D’EFFICACITE ENERGETIQUE (S2E) ;
- SOCIÉTÉ EQUIPEMENT DE TOURAINE AMÉNAGEMENT (SETA).
Ces sociétés sont des acteurs incontournables de nos politiques publiques locales. Elles ont réalisé près de 100 millions de chiffre d’affaires en 2022 et représentent 253 emplois au service du territoire.
Compte tenu de ces enjeux, la Ville de Tours renforce et structure le suivi de ses satellites. Cette démarche vise notamment à sécuriser le cadre financier, institutionnel et contractuel dans lequel agissent ces structures, et de veiller à la mise en œuvre des politiques publiques municipales confiées aux satellites.
Par l’intermédiaire de ses représentants au sein du conseil d’administration, la collectivité- actionnaire rend compte des activités de ces entreprises au Conseil Municipal comme le prévoit l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « loi 3DS », renforce cette obligation de transparence.
Ainsi, les dispositions du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 transposé à l’article D1524-7 du code général des collectivités territoriales listent plus précisément l’ensemble des informations à faire apparaître dans le rapport à compter du 1er janvier 2023.
En vue d’une présentation homogène au Conseil Municipal, un modèle de rapport a été diffusé et renseigné par l’ensemble des sociétés précitées à l’exception de la S2E créée en décembre 2022 et pour laquelle l’activité n’a démarré qu’en 2023 et de la SETA en cours de création suite à la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023. 59
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1524-5 et D1524-7, Vu les rapports des mandataires 2022 des sociétés Tours Événements, Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG), LIGERIS, Société d'Équipement de la Touraine (SET), Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) et Tours Val de Loire Tourisme,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Vu l’avis de la Commission Économie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE des rapports 2022 des entreprises publiques locales annexés à la présente délibération concernant les sociétés Tours Événements, Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG), LIGERIS, Société d'Équipement de la Touraine (SET), Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) et Tours Val de Loire Tourisme.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Benoist PIERRE : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Les administrateurs de la Société de Gestion du Marché de Gros (Frédéric MINIOU, Alice WANNEROY, Stéphane HOUQUES, Maxence BRAND, Christopher SEBAOUN, Sabine MENIER, Iman MANZARI, Marie QUINTON) sortent de la salle.
- 23_12_18_025 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHE DE GROS - APPROBATION DES TARIFS 2024 - PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2024 - AVENANT DE PROLONGATION
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 21 décembre 2009, a retenu la Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG) comme délégataire de service public en charge de l’exploitation du marché de gros et a approuvé la convention qui lie la Ville à la SGMG du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024.
Cette convention prévoit, notamment, dans son article 13 - Chapitre IV « Dispositions financières » que la SGMG soumet à la Ville :
- un budget prévisionnel détaillant les divers postes de charges et de produits pour l’année à venir ; - le montant des tarifs, droits et taxes de toute nature perçus auprès des usagers du marché de gros.
En considérant une augmentation des tarifs de 3 %, le chiffre d’affaires prévisionnel serait de 1 065 100 € avec un excédent prévisionnel de 41 900 €. 60
Il est à noter que pour 2024 le montant des charges tient toujours compte d'une redevance d’affermage à verser à la Ville pour un montant de 100 000 €.
Par ailleurs, le contrat d'exploitation arrivant à échéance fin décembre 2024, une étude stratégique a été engagée en 2023 avec l’appui d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour :
diagnostiquer l'environnement d'affaires et l'environnement logistique, concerter les parties prenantes,
formaliser une stratégie dans une feuille de route.
Afin d’assurer les opérations de clôture du contrat en cours et mener à terme cette réflexion stratégique en lien avec les différentes parties prenantes tout en tenant compte des délais de procédure, la durée résiduelle du contrat n'apparait pas suffisante.
Il est ainsi proposé de prolonger l’actuelle délégation de service public pour une durée d'une année par voie d’avenant.
Cet avenant s'inscrirait dans le cadre d'une modification non substantielle au sens de l'article R2194-7 du code de la commande publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants, Vu le code de commerce, notamment ses articles L225-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 et R3135-1 et suivants, Vu la convention de délégation de service public pour l’exploitation du marché de gros du 27 novembre 2009,
Vu le projet d’avenant de prolongation de la convention sus-évoquée, Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du budget prévisionnel de la Société de Gestion du Marché de Gros pour l’année 2024, joint en annexe,
- APPROUVE les tarifs du Marché de Gros pour l’année 2024 joints en annexe,
- APPROUVE l’avenant de prolongation d’un an de la convention du 27 novembre 2009 relative à l’exploitation du marché de gros,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer l’avenant de prolongation annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 34
Abstentions : 20 (A. WANNEROY, F. MINIOU, I. MANZARI, M. QUINTON, B. RENAUD, S. HOUQUES, M. BRAND, C. SEBAOUN, S. MENIER, E. AUBRY ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD, T. COULON, C. CHEVILLARD, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Les administrateurs de la SGMG (Alice WANNEROY, Stéphane HOUQUES, Maxence BRAND, Christopher SEBAOUN, Sabine MENIER, Marie QUINTON) reviennent dans la salle. 61
Les administrateurs de TOURS EVENEMENTS (Monsieur le Maire, Christophe DUPIN, Eric THOMAS, Jean-Patrick GILLE, Betsabée HAAS, Christophe BOUCHET, Pierre COMMANDEUR) sortent de la salle.
La présidence de séance est assurée par Madame la Première Adjointe.
Les délibérations 026 et 027 ayant été présentées conjointement, les interventions sont inscrites sous la délibération 027.
- 23_12_18_026 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES - ATTRIBUTION - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de délégation de service public de gestion et d’exploitation du Palais des Congrès dans les conditions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales.
La présente consultation était exemptée de publication d’un avis d’appel public à la concurrence, les critères de la quasi-régie, tels qu'énoncés à l'article L3211-3 du code de la commande publique, étant en l’espèce respectés.
En effet, la collectivité, actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) TOURS EVENEMENTS, peut attribuer à ladite entité un contrat de délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article L3221-1 code de la commande publique permettant l’inapplicabilité des dispositions relatives à la préparation et passation des contrats de concession (article L3111-1 et suivants du code de la commande publique et article L3120-1 et suivants du code de la commande publique).
Une procédure ouverte a été mise en œuvre, impliquant que le candidat dépose en même temps ses candidature et offre. La date limite de remise des plis était fixée au 2 octobre 2023 à 12h00.
Elue par délibération du 4 juillet 2022, la Commission de concession ad hoc s’est réunie le 5 octobre 2023 pour procéder à l’analyse du dossier de candidature et ouvrir le pli contenant l’offre du candidat retenu (cf. procès-verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023).
Selon l’article 7.1 du règlement de la consultation, après examen des capacités et aptitudes du candidat, l'autorité délégante éliminait toute candidature incomplète ou irrecevable.
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, toute candidature recevable était ensuite examinée au regard :
- des garanties professionnelles et financières,
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-4 du code du travail),
- de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La SPL TOURS EVENEMENTS, candidate unique, a été admise à présenter une offre (cf. procès- verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023).
La Commission de concession a alors procédé à l’ouverture de l’offre initiale dudit candidat (cf. procès-verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023). 62
La Commission de concession s’est ensuite réunie le 16 octobre 2023 pour procéder à l’analyse de l’offre initiale du candidat retenu et, le cas échéant, identifier des pistes de négociations.
Conformément à l’article 7.2 du règlement de consultation, l’analyse de l’offre était effectuée sur la base des critères suivants :
Critère 1 - Qualité de la proposition du candidat appréciée notamment au regard des aspects ci- dessous :
- Qualité de la proposition en matière de programmation, gestion et promotion de l’équipement ; - Qualité des engagements et actions en faveur de l’attractivité et de la coordination territoriale ; - Pertinence de l’organisation du candidat pour assurer les missions déléguées ;
Critère 2 - Intérêt économique et financier de l’offre, apprécié au regard des aspects ci-dessous : - Qualité et robustesse de la proposition financière (compte d’exploitation prévisionnel, plan d’investissement prévisionnel, PGER, etc.) ;
- Montant demandé à l’autorité délégante pour la compensation des obligations de service public ;
- Proposition de redevance due à l’autorité délégante ;
- Propositions tarifaires contenues dans la grille tarifaire au regard des objectifs de l’autorité délégante ;
Critère 3 - Qualité des engagements et actions en faveur du développement durable.
Au vu du rapport d’analyse de l’offre initiale et conformément aux articles L1411-5 du code général des collectivités territoriales et 2.1 et 7.3 du règlement de la consultation, des négociations ont été organisées.
Les réunions de négociations ne pouvaient pas porter sur :
- L’objet de la concession,
- Les critères d’attribution,
- Les conditions et caractéristiques minimales définies dans le dossier de consultation des entreprises.
Trois réunions de négociations ont été organisées successivement les 19 octobre, 7 et 21 novembre 2023. Il est à souligner que tout au long de la phase de négociations, la participation des membres de la Commission de concession a été rendue possible.
A l’issue de la troisième réunion de négociations, il a été demandé au candidat de remettre son offre finale avant le 24 novembre 2023 à 10h00. Ce dernier a remis son offre dans ledit délai.
Le rapport d’analyse de l’offre finale, joint en annexe à la présente délibération, conclut à retenir l’offre déposée par TOURS EVENEMENTS. Il a été présenté le 30 novembre 2023 à la Commission de concession.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
1. Durée du contrat
La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
2. Missions confiées au délégataire
Le délégataire sera chargé d’exploiter l’équipement mis à sa disposition par l’autorité délégante dans les conditions définies par la convention de délégation de service public annexée à la présente délibération. En particulier, le délégataire aura la charge des trois volets suivants :
Un volet programmation, regroupant :
- L’accueil de manifestations (salons, expositions, congrès, spectacles, concours, événements sportifs, fêtes et toutes autres actions événementielles) ;
- La location de salles et d’espaces ; 63
- L’organisation et / ou la production ou coproduction de manifestations ; - La définition et mise en œuvre d’une politique de programmation événementielle sur le bien suivant les principes et exigences inscrits aux présentes ;
- La prospection des organisateurs d’événements (congrès, salons, spectacles, évènements sportifs ...) ;
- Maximiser la fréquentation de l’équipement et diversifier les publics ; - Toutes les interventions et prestations indispensables au bon déroulement des manifestations ;
Un volet gestion qui comprend :
- La négociation, la passation et le suivi des contrats nécessaires ;
- Le contrôle continu du bien et des activités qui y sont menées afin de s’assurer du respect, à tout moment, de l’ensemble des obligations légales, règlementaires et conventionnelles ; - La gestion courante logistique, notamment le suivi, l’approvisionnement et le stockage, le cas échéant, de tout moyen matériel nécessaire à l’exécution des présentes ; - La gestion des déchets et de l’impact environnemental du bien ;
- La gestion administrative courante, en particulier la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires à la gestion et l’exploitation de l’équipement ;
- La gestion technique de l’équipement ;
- La surveillance du bien, la sécurité et sûreté des événements, clients, usagers et personnels ; - La mise en œuvre de toute mesure relative à la préservation de l’équipement et notamment le nettoyage, entretien et gros entretien, la maintenance et le renouvellement ; - La fourniture, l’encadrement et la formation du personnel et moyens humains en lien avec l’exécution de l’ensemble des stipulations contractuelles ;
- La gestion financière de l’équipement, notamment la prise en charge des investissements et coûts de fonctionnement, impôts et taxes, et la perception des recettes de toute nature, autorisées par la présente convention ;
Un volet promotion intégrant :
- La conception et la mise en œuvre des actions de communication, de promotion et de développement de l’équipement dans une perspective de rayonnement de l’équipement et de dynamisation de l’image sportive, culturelle et économique du territoire ; - La pérennité de la labellisation actuelle dont bénéficie l’équipement en lien avec les activités qui s’y déroulent et de mener toute action favorisant l’obtention de nouveaux labels en lien avec l’exploitation du bien ;
- La préservation et le développement des droits de propriété intellectuelle délégués, le cas échéant ;
- Le développement des partenariats de « visibilité » (ou autres partenariats utiles) avec des acteurs économiques, institutionnels ou autres, locaux, régionaux, nationaux voire internationaux ;
- L’information des usagers, par tout moyen mais notamment sur site internet.
Le délégataire exploitera les activités complémentaires suivantes :
- Gestion des commerces situés en façade du Palais des Congrès le long de la rue Bernard Palissy,
- Consentir des conventions d’occupation temporaire dans les conditions définies par le contrat.
3. Modalités financières
Le délégataire exploite à ses risques et périls le service public délégué.
Ainsi, le délégataire percevra :
- L’ensemble des recettes générées par l’exploitation du service délégué du fait de l’application auprès des usagers des tarifs de mise à disposition de tout ou partie de l’équipement et des prestations annexes,
- Les contributions financières éventuelles de partenaires,
- Les contributions financières du délégant :
o Compensation pour contraintes de service public : 900 000 € par an, 64
o Subventions d’investissement au titre du Plan de gros entretien et renouvellement : 500 000 € par an maximum, sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, le délégataire supporte toutes les charges inhérentes à l’exploitation de l’équipement et du service public, notamment :
- La redevance en lien avec la mise à disposition de l’équipement, composée d’une : o Part fixe : 200 000 € HT,
o Part variable : 2 % du chiffre d’affaires hors participation pour contraintes de service public au-delà d’un seuil de 3 000 000 €,
- Les charges fiscales et impôts (hors taxes sur le foncier bâti et non bâti), - Globalement toutes charges de fonctionnement courantes en lien avec l’activité et l’équipement (déchets, énergies et fluides, ...),
- L’amortissement des investissements inscrits comme tels au sein du contrat.
Les ressources ci-avant listées sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, dans des conditions normales d’exploitation.
Le contrat prévoit un mécanisme de reversement permettant de s’assurer de l’absence de surcompensation des contraintes pour service public.
Les éléments financiers du contrat (tarifs, redevance et participation pour contraintes de service public) évolueront selon les formules d’indexation prévues au contrat :
- La redevance évoluera en fonction de l’indice de loyers commerciaux, - Les tarifs et la participation pour contraintes de service public évolueront en application d’une formule d’indexation comprenant une part fixe (15 %), une part correspondant à l’évolution de la masse salariale (60 %) et une part correspondant à l’évolution des autres charges de fonctionnement (25 %).
4. Obligations de service public
L’exploitation de l’équipement a pour corollaire la définition d’obligations de service public précises pour le délégataire, en particulier :
- Développer une stratégie de développement durable,
- Mener une politique de coordination territoriale et d’attractivité au bénéfice du territoire, - Mettre à disposition à l’autorité délégante, des places ou entrées gratuites, - Mettre en place des tarifs différenciés selon les catégories d’usagers : o Plein tarif,
o Tarif réduit dans la limite de 20 journées d’occupation par an indifféremment selon l’espace choisi avec possible cumul des espaces entre eux,
o Tarif Autorité Délégante dans la limite de 15 journées d’occupation par an indifféremment selon l’espace choisi avec possible cumul des espaces entre eux.
Le respect des obligations de service public ainsi que l’ensemble des stipulations contractuelles telles qu’annexées au présent contrat seront contrôlés par les services de la Ville dans le cadre :
- D’un rapport annuel établi par le délégataire et transmis au Conseil Municipal, - L’exercice du droit de contrôle général du délégant via :
o Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
o Un droit d’accès aux locaux et installations,
o Le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par le délégataire ainsi que le respect des prescriptions contractuelles,
- L’exercice de son droit de contrôle spécifique quant à la programmation et les structures, installations et équipements,
- La réunion des comités de suivi des activités déléguées et bâtimentaire. 65
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L1121-3 et suivants, L3211-3 et L3221-1,
Vu la délibération municipale en date du 4 juillet 2022 portant élection des membres de la Commission de concession ad hoc,
Vu les procès-verbaux de la Commission de concession réunie les 5 octobre 2023 (analyse du dossier de candidature et ouverture de l’offre du candidat retenu) et 16 octobre 2023 (analyse de l’offre initiale du candidat retenu et pistes de négociation),
Vu le procès-verbal de la Commission de concession réunie le 30 novembre 2023 (présentation du rapport d’analyse de l’offre finale),
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant les réunions de négociations intervenues les 19 octobre, 7 et 21 novembre 2023,
DELIBERE
Le Conseil :
- RETIENT la SPL TOURS EVENEMENTS pour gérer et exploiter le Palais des Congrès,
- APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer le contrat de délégation de service public ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 65, article 65748, fonction 61 et chapitre 204, article 20421, fonction 61 et la recette correspondante au budget principal : chapitre 75, article 75813, fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 28
Abstentions : 23 (E. DENIS, I. MANZARI, F. MINIOU, C. DUPIN, E. THOMAS, J.P. GILLE, B. HAAS, C. BLET, M. COHEN, F. PETIT, T. LECOMTE, D. DARIES, C. BOUCHET, P. COMMANDEUR, M. FORTIER ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, M. CABANNE, B. ROUZIER, A. METREAU)
- 23_12_18_027 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de délégation de service public de gestion et d’exploitation du Parc des Expositions dans les conditions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales.
La présente consultation était exemptée de publication d’un avis d’appel public à la concurrence, les critères de la quasi-régie, tels qu'énoncés à l'article L3211-3 du code de la commande publique, étant en l’espèce respectés. 66
En effet, la collectivité, actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) TOURS EVENEMENTS, peut attribuer à ladite entité un contrat de délégation de service public sans publicité et ni mise en concurrence en application de l'article L3221-1 code de la commande publique permettant l’inapplicabilité des dispositions relatives à la préparation et passation des contrats de concession (article L3111-1 et suivants du code de la commande publique et article L3120-1 et suivants du code de la commande publique).
Une procédure ouverte a été mise en œuvre, impliquant que le candidat dépose en même temps ses candidature et offre. La date limite de remise des plis était fixée au 2 octobre 2023 à 12h00.
Elue par délibération du 4 juillet 2022, la Commission de concession ad hoc s’est réunie le 5 octobre 2023 pour procéder à l’analyse du dossier de candidature et ouvrir le pli contenant l’offre du candidat retenu (cf. procès-verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023).
Selon l’article 7.1 du règlement de la consultation, après examen des capacités et aptitudes du candidat, l'autorité délégante éliminait toute candidature incomplète ou irrecevable.
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, toute candidature recevable était ensuite examinée au regard :
- des garanties professionnelles et financières,
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-4 du code du travail),
- de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La SPL TOURS EVENEMENTS, candidate unique, a été admise à présenter une offre (cf. procès- verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023).
La Commission de concession a alors procédé à l’ouverture de l’offre initiale de la candidate (cf. procès-verbal de la Commission de concession du 5 octobre 2023).
La Commission de concession s’est ensuite réunie le 16 octobre 2023 pour procéder à l’analyse de l’offre initiale du candidat retenu et identifier des pistes de négociations.
Conformément à l’article 7.2 du règlement de consultation, l’analyse de l’offre a été effectuée sur la base des critères suivants :
Critère 1 - Qualité de la proposition du candidat appréciée notamment au regard des aspects ci- dessous :
- Qualité de la proposition en matière de programmation, gestion et promotion de l’équipement ; - Qualité des engagements et actions en faveur de l’attractivité et de la coordination territoriale ; - Pertinence de l’organisation du candidat pour assurer les missions déléguées.
Critère 2 - Intérêt économique et financier de l’offre, apprécié au regard des aspects ci-dessous : - Qualité et robustesse de la proposition financière (compte d’exploitation prévisionnel, plan d’investissement prévisionnel, PGER, etc.) ;
- Montant demandé à l’autorité délégante pour la compensation des obligations de service public ;
- Proposition de redevance due à l’autorité délégante ;
- Propositions tarifaires contenues dans la grille tarifaire au regard des objectifs de l’autorité délégante.
Critère 3 - Qualité des engagements et actions en faveur du développement durable.
Au vu du rapport d’analyse de l’offre initiale et conformément aux articles L1411-5 du code général des collectivités territoriales et 2.1 et 7.3 du règlement de la consultation, des négociations ont été organisées.
Les réunions de négociations ne pouvaient pas porter sur : 67
- L’objet de la concession,
- Les critères d’attribution,
- Les conditions et caractéristiques minimales définies dans le dossier de consultation des entreprises.
Trois réunions de négociations ont été organisées successivement les 19 octobre, 7 et 21 novembre 2023. Il est à souligner que tout au long de la phase de négociations, la participation des membres titulaires de la Commission de concession a été rendue possible.
A l’issue de la troisième réunion de négociations, il a été demandé au candidat de remettre son offre finale avant le 24 novembre 2023 à 10h00. Ce dernier a remis son offre dans ledit délai.
Le rapport d’analyse de l’offre finale, joint en annexe à la présente délibération, conclut à retenir l’offre déposée par TOURS EVENEMENTS. Il a été présenté le 30 novembre 2023 à la Commission de concession.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
1. Durée du contrat
La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
2. Missions confiées au délégataire
Le délégataire sera chargé d’exploiter l’équipement mis à sa disposition par l’autorité délégante dans les conditions définies par la convention de délégation de service public annexée à la présente délibération. En particulier, le délégataire aura la charge des trois volets suivants :
Un volet programmation, regroupant :
- L’accueil de manifestations (foires, salons, expositions, congrès, spectacles, concours, événements sportifs, fêtes et toutes autres actions événementielles) ; - La location de salles et d’espaces ;
- L’organisation et / ou la production ou coproduction de manifestations ; - La définition et mise en œuvre d’une politique de programmation événementielle sur le bien suivant les principes et exigences inscrits aux présentes ;
- La prospection des organisateurs d’événements (congrès, salons, spectacles, évènements sportifs ...) ;
- Maximiser la fréquentation de l’équipement et diversifier les publics ; - Toutes les interventions et prestations indispensables au bon déroulement des manifestations ;
Un volet gestion qui comprend :
- La négociation, la passation et le suivi des contrats nécessaires ;
- Le contrôle continu du bien et des activités qui y sont menées afin de s’assurer du respect, à tout moment, de l’ensemble des obligations légales, règlementaires et conventionnelles ; - La gestion courante logistique, notamment le suivi, l’approvisionnement et le stockage, le cas échéant, de tout moyen matériel nécessaire à l’exécution des présentes ; - La gestion des déchets et de l’impact environnemental du bien ;
- La gestion administrative courante, en particulier la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires à la gestion et l’exploitation de l’équipement ;
- La gestion technique de l’équipement ;
- La surveillance du bien, la sécurité et sûreté des événements, clients, usagers et personnels ; - La mise en œuvre de toute mesure relative à la préservation de l’équipement et notamment le nettoyage, entretien et gros entretien, la maintenance et le renouvellement ; - La fourniture, l’encadrement et la formation du personnel et moyens humains en lien avec l’exécution de l’ensemble des stipulations contractuelles ;
- La gestion financière de l’équipement, notamment la prise en charge des investissements et coûts de fonctionnement, impôts et taxes, et la perception des recettes de toute nature, autorisées par la présente convention ; 68
Un volet promotion intégrant :
- La conception et la mise en œuvre des actions de communication, de promotion et de développement de l’équipement dans une perspective de rayonnement de l’équipement et de dynamisation de l’image sportive, culturelle et économique du territoire ; - La pérennité de la labellisation actuelle dont bénéficie l’équipement en lien avec les activités qui s’y déroulent et de mener toute action favorisant l’obtention de nouveaux labels en lien avec l’exploitation du bien ;
- La préservation et le développement des droits de propriété intellectuelle délégués, le cas échéant ;
- Le développement des partenariats de « visibilité » (ou autres partenariats utiles) avec des acteurs économiques, institutionnels ou autres, locaux, régionaux, nationaux voire internationaux ;
- L’information des usagers, par tout moyen mais notamment sur site internet.
Au titre des activités complémentaires, le délégataire pourra consentir des conventions d’occupation temporaire.
3. Modalités financières
Le délégataire exploite à ses risques et périls le service public délégué.
Ainsi, le délégataire percevra :
- L’ensemble des recettes générées par l’exploitation du service délégué du fait de l’application auprès des usagers des tarifs de mise à disposition de tout ou partie de l’équipement et des prestations annexes,
- Les contributions financières éventuelles de partenaires,
- Les contributions financières du délégant :
o Subventions d’investissement au titre du Plan pluriannuel d’investissement : 300 000 € par an maximum, sur présentation des justificatifs,
o Subventions d’investissement au titre du Plan de gros entretien et renouvellement : 222 000 € en 2024 (amorçage) avec présentation des justificatifs.
Par ailleurs, le délégataire supporte toutes les charges inhérentes à l’exploitation de l’équipement et du service public, notamment :
- La redevance en lien avec la mise à disposition de l’équipement, composée d’une : o Part fixe : 220 000 € HT,
o Part variable : 2 % du chiffre d’affaires hors participation pour contraintes de service public au-delà d’un seuil de 4 000 000 €,
- Les charges fiscales et impôts (hors taxes sur le foncier bâti et non bâti), - Globalement toutes charges de fonctionnement courantes en lien avec l’activité et l’équipement (déchets, énergies et fluides, ...),
- L’amortissement des investissements inscrits comme tels au sein du contrat.
Les ressources ci-avant listées sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, dans des conditions normales d’exploitation. Aussi, le délégant ne versera pas de compensation pour contraintes de service public.
Les éléments financiers du contrat (tarifs et redevance) évolueront selon les formules d’indexation prévues au contrat :
- La redevance évoluera en fonction de l’indice de loyers commerciaux, - Les tarifs évolueront en application d’une formule d’indexation comprenant une part fixe (15 %), une part correspondant à l’évolution de la masse salariale (60 %) et une part correspondant à l’évolution des autres charges de fonctionnement (25 %). 69
4. Obligations de service public
L’exploitation de l’équipement a pour corollaire la définition d’obligations de service public précises pour le délégataire, en particulier :
- Développer une stratégie de développement durable,
- Mener une politique de coordination territoriale et d’attractivité au bénéfice du territoire, - Mettre à disposition à l’autorité délégante, des places ou entrées gratuites, - Mettre en place des tarifs différenciés selon les catégories d’usagers : o Plein tarif,
o Tarif réduit dans la limite de 4 journées d'occupation pour le Grand Hall et l’espace Igloo + 1 jour d’occupation de l’orangerie + 12 journées d'occupation de l’ensemble de l’équipement hors Grand Hall,
o Tarif Autorité Délégante dans la limite de 4 journées d'occupation pour le Grand Hall et l’espace Igloo + 1 jour d’occupation de l’orangerie.
Le respect des obligations de service public ainsi que l’ensemble des stipulations contractuelles telles qu’annexées au présent contrat seront contrôlés par les services de la Ville dans le cadre :
- D’un rapport annuel établi par le délégataire et transmis au Conseil Municipal, - L’exercice du droit de contrôle général du délégant via :
o Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
o Un droit d’accès aux locaux et installations,
o Le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par le délégataire ainsi que le respect des prescriptions contractuelles,
- L’exercice de son droit de contrôle spécifique quant à la programmation et les structures, installations et équipements,
- La réunion des comités de suivi des activités déléguées et bâtimentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L1121-3 et suivants, L3211-3 et L3221-1,
Vu la délibération municipale en date du 4 juillet 2022 portant élection des membres de la Commission de concession ad hoc,
Vu les procès-verbaux de la Commission de concession réunie les 5 octobre 2023 (analyse du dossier de candidature et ouverture de l’offre du candidat retenu) et 16 octobre 2023 (analyse de l’offre initiale du candidat retenu et pistes de négociation),
Vu le procès-verbal de la Commission de concession réunie le 30 novembre 2023 (présentation du rapport d’analyse de l’offre finale),
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant les réunions de négociation intervenues les 19 octobre, 7 et 21 novembre 2023,
DELIBERE
Le Conseil :
- RETIENT la SPL TOURS EVENEMENTS pour gérer et exploiter le Parc des Expositions,
- APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer le contrat de délégation de service public ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, 70
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 75, article 75813, fonction 61, et la recette correspondante au budget principal : chapitre 65, article 65748, fonction 61.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 32
Abstentions : 20 (E. DENIS, I. MANZARI, F. MINIOU, C. DUPIN, E. THOMAS, J.P. GILLE, B. HAAS, D. DARIES, C. BOUCHET, P. COMMANDEUR ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, M. CABANNE, B. PIERRE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Les administrateurs de TOURS EVENEMENTS (Monsieur le Maire, Frédéric MINIOU, Iman MANZARI, Christophe DUPIN, Eric THOMAS, Jean-Patrick GILLE, Betsabée HAAS, Christophe BOUCHET, Pierre COMMANDEUR) reviennent dans la salle.
- 23_12_18_028 -
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION DE LA ZAC DE LA VALLEE DU CHER - QUARTIER DES DEUX LIONS - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 10 juillet 1989, la Ville de Tours a concédé à la Société d'Équipement de la Touraine (SET) l'aménagement du Quartier des Deux-Lions. Cette zone, d’une superficie de 78 hectares, fait cohabiter un tissu d’habitat mixte, des activités économiques diversifiées, un site universitaire et un ensemble de commerces et de loisirs. Le terme du traité de concession a été porté au 31 décembre 2025 par avenant n° 27 du 30 juillet 2018.
Ainsi, conformément aux articles 19 et 20 du cahier des charges de concession du 10 juillet 1989, la SET présente le compte-rendu financier annuel de l'opération faisant notamment apparaître le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 31 décembre 2022, une note de conjoncture intégrant le bilan d’exploitation et le compte de résultat du parking Ciel en Arc. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 118 378 000 € HT, soit en augmentation de 1 373 000 € par rapport au précédent bilan (+ 1 %), une variation qui s’explique par l’augmentation du chiffre d’affaires du parking et de la nouvelle ventilation du programme sur la partie sud-ouest.
I. ACTUALITES
Les faits marquants en 2022 ont été les suivants :
- Vente de l’îlot D3.3 à la SEPALE pour la relocalisation de l’école supérieure EXCELIA (ex- ECSEM) ;
- Poursuite de la concertation sur les espaces publics du quartier avec les habitants et usagers, 2ème atelier organisé en février et permanences sur site en septembre 2022 ; - Poursuite des travaux secteur nord-bords de Cher et square Berta Cáceres rue Emile Aron (plantations) ; 71
- Poursuite de l’étude circulation-stationnement (études, propositions d’actions, réflexions plan de circulation du quartier).
L’année 2023 se caractérise par :
- La finalisation des préconisations d’IPROCIA sur le volet stationnement et circulation et la définition d’un nouveau plan de circulation partagé avec les usagers et habitants en cours d’expérimentation pour une durée de 6 mois ;
- Le choix du lauréat pour le concours de maîtrise d’œuvre pour le programme de commerces de proximité (Forall Studio retenu) ;
- La finalisation des aménagements paysagers (Square Berta Cáceres rue Emile Aron).
II. DEPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2022
En dépenses, le montant réalisé sur 2022 s’élève à 1 470 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Etudes .................................................................... 91 000 € HT
Travaux et honoraires sur travaux ....................... 540 000 € HT
Frais financiers ....................................................... 42 000 € HT
Rémunération de l’aménageur ............................... 50 000 € HT
Charges parking Ciel en Arc ................................ 714 000 € HT
Frais divers dont communication ........................... 33 000 € HT
Les principaux travaux réalisés en 2022 concernent le cadran nord-ouest (bords de Cher, rue Emile Aron, et ceux liés à l’opération campus Pont Cher).
Dépenses totales au bilan actualisé
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 118 378 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Acquisitions foncières........................................ 4 168 000 € HT
Etudes ............................................................... 1 884 000 € HT
Divers - Etudes Commerces de proximité.............. 81 000 € HT
Travaux et honoraires sur travaux .................. 77 536 000 € HT
Fonds de concours École .................................. 3 329 000 € HT
Frais financiers .................................................. 7 428 000 € HT
Rémunération de l’aménageur .......................... 6 320 000 € HT
Charges parking Ciel en Arc ........................... 10 905 000 € HT
Frais divers dont communication ...................... 6 727 000 € HT
Sur les 118 378 000 € HT de dépenses envisagées, 111 675 000 € HT ont été réalisées au 31 décembre 2022, soit 94 % du montant global.
Les dépenses augmentent de 1 373 000 € par rapport au précédent bilan (+ 1 %) notamment du fait :
- des études liées aux commerces de proximité (+ 81 000 €) ;
- des travaux d’accompagnement des programmes immobiliers du secteur Carmet et des commerces de proximité (+ 600 000 €), et la finalisation des travaux sur l’avenue Michelin (100 000 €) ;
- de l’augmentation relative de la rémunération sur travaux (+ 55 000 €) ; - d’une augmentation des charges du parking Ciel en Arc pour 351 000 €, notamment liée à des travaux d’entretien (+ 253 000 €) ;
- de l’augmentation des frais financiers (+ 158 000 €, augmentation des taux sur dettes à court terme) et frais divers (+ 60 000 €). 72
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2022
En recettes, le montant réalisé en 2022 s’élève à 1 331 000 € HT. Il s’agit de la cession foncière de l’îlot D3.3 « Excelia » (617 000 € HT) et des produits d’exploitation du parking Ciel en Arc (714 000 € HT).
Recettes totales du bilan actualisé
En recettes, le montant prévisionnel total s’élève à 118 378 000 €, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières .......................................... 59 225 000 € HT
dont 15 618 000 € pour la cession du parking
Participation Ville de Tours ............................. 34 228 000 € HT
Autres participations et subventions ................. 6 582 000 € HT
Remboursement études commerces proximité ..... 81 000 € HT
Produits d’exploitation parking Ciel en Arc...... 10 905 000 € HT
Autres produits – parking .................................. 6 781 000 € HT
Autres produits divers........................................... 576 000 € HT
Sur les 118 378 000 € de recettes attendues, 91 949 000 € HT ont été perçues au 31 décembre 2022, soit 78 % du montant global.
Les recettes augmentent de 1 373 000 € par rapport au précédent bilan (+ 1 %) notamment du fait :
- de l’augmentation du montant des cessions foncières de 941 000 € par rapport au précédent bilan (+ 1,6 %) en raison de la nouvelle ventilation du programme sur le secteur sud-ouest (charges foncières) ;
- d’une augmentation du chiffre d’affaires du parking.
Participation de la collectivité
La participation de la Ville de Tours inscrite au bilan prévisionnel est de 34 228 000 € HT et reste inchangée par rapport au dernier bilan approuvé le 5 juillet 2021.
Au 31 décembre 2022, la Ville de Tours a versé la totalité de sa participation.
IV. TRESORERIE DE L’OPERATION
Au 31 décembre 2022 le solde de trésorerie de l’opération est négatif de 1 258 000 € HT.
Le solde de trésorerie prévisionnel est de - 3 068 000 € HT au 31 décembre 2023. Il redeviendra positif à + 1 617 000 € HT en 2024 du fait des dernières cessions.
La Ville a versé une avance de trésorerie pour 15 618 000 €.
V. EXPLOITATION DU PARKING CIEL EN ARC
Conformément aux avenants n° 20 et 25 du traité de concession, la SET gère le parking souterrain de l’Heure Tranquille dans l’attente de sa cession à un tiers ou au concédant.
La gestion du parking au titre de 2022 fait ressortir un excédent d’exploitation à reverser sur 2023 à la Ville de Tours pour 178 000 € contre 106 000 € l’année précédente soit une augmentation de 69 %.
Cet excédent d'exploitation prévisionnel serait de 92 000 € au titre de la gestion 2023, à percevoir en 2024. 73
Il convient de noter que la Ville de Tours supporte la taxe foncière annuelle de l’ordre de 146 000 € (2022). Pour l’année 2023, elle est estimée au prévisionnel à 161 000 €.
Dans la poursuite de l’amélioration de la fréquentation et du chiffre d’affaires du parking, une stratégie envers les « gros preneurs » (abonnement supérieur à 40 places de parking) est proposée à travers l’introduction dans la grille tarifaire d’une possibilité de négocier un tarif spécifique et dégressif.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1523-2, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L300-5,
Vu le traité et le cahier des charges de la concession d'aménagement du 10 juillet 1989, notamment les articles 19 et 20 du cahier des charges du traité,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2022 pour le quartier des Deux- Lions annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC de la Vallée du Cher - Quartier des Deux-Lions, réactualisé au 31 décembre 2022,
- APPROUVE la grille tarifaire du parking Ciel en Arc modifiée,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que la Société d'Équipement de la Touraine remboursera à la Ville l’excédent dégagé sur le parking Ciel en Arc au titre de l’exercice 2022 pour un montant de 178 000 € HT,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 75, article 758, fonction 90.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Maxence BRAND : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 7 (I. MANZARI, A. GALLOT LAVALLEE, C. BOUCHET, O. LEBRETON, M. CABANNE, B. ROUZIER, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_029 -
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU HAUT DE LA RUE NATIONALE - SITE PORTE DE LOIRE - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 19 mars 2012, la Ville de Tours a concédé à la Société d'Equipement de la Touraine (SET) l'opération d'aménagement dite « Le Haut de la rue Nationale », site « Porte 74
de Loire ». Cette opération, d'une surface approximative de 4 hectares, concerne les deux îlots urbains situés de part et d'autre du haut de la rue Nationale et se situe dans le périmètre du projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Tours (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2012.
Ainsi, conformément à l'article 22 du traité de concession du 27 mars 2012, la SET présente le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l'opération faisant notamment apparaître le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 31 décembre 2022 ainsi qu'une note de conjoncture. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Le contrat de concession du 27 mars 2012 et ses avenants n° 1 du 12 octobre 2015, n° 2 du 27 juillet 2021 et n° 3 du 23 janvier 2023 prévoient une participation de la collectivité de 12 171 000 € HT découpée en tranches annuelles.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 28 229 000 €.
I. ACTUALITES
En 2022, suite à des échanges réguliers menés depuis 2021 par la SET, la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France, un permis d’aménager modificatif a été déposé sur le secteur ouest de l’opération afin d’affirmer de manière prononcée le traitement végétal du parvis du CCCOD. Ce permis d’aménager modificatif a été délivré par la Ville de Tours le 3 mars 2023.
La concession d’aménagement a pris possession début 2022 du bâtiment situé à l’angle de la rue Nationale et de la rue du Commerce (ex-frères BertHom et opticien Edgard notamment). Suite à l’obtention du permis de démolir le 25 octobre 2022, les travaux de démolition ont été réalisés en juin 2023.
Le dernier fonds de commerce à acquérir concerne l’enseigne CARPY, qui doit être relogée dans le rez-de-chaussée commercial de l’îlot sud-ouest en 2025.
Seul le terrain de l’îlot sud-ouest reste à céder. La promesse de vente a été signée en 2020 et la cession devrait intervenir fin 2023. Le permis de construire a été délivré par la Ville le 5 mai 2023.
En janvier 2022, la SET a planté des chênes chevelus rue Nationale. Les conditions climatiques observées durant l’année n’ont pas permis aux chênes de s’implanter correctement. Aussi, la replantation d’un ensemble de 17 nouveaux sujets issus d’une pépinière locale a été réalisée durant l’hiver 2023.
II. DÉPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2022
En dépenses, le montant réalisé sur 2022 s’élève à 2 141 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Etudes ...................................................................... 2 000 € HT
Acquisitions ...................................................... 1 682 000 € HT
Travaux ................................................................ 189 000 € HT
Frais Financiers ...................................................... 44 000 € HT
Rémunération de l’aménageur ............................... 82 000 € HT
Honoraires .............................................................. 74 000 € HT
Frais Divers ............................................................ 68 000 € HT
Dépenses totales du bilan
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 28 229 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit : 75
Acquisitions foncières...................................... 17 959 000 € HT
Travaux ............................................................. 4 081 000 € HT
Rémunération de l’aménageur .......................... 2 446 000 € HT
Frais Financiers ................................................. 1 078 000 € HT
Honoraires sur travaux ......................................... 687 000 € HT
Etudes .................................................................. 516 000 € HT
Sur les 28 229 000 € HT de dépenses envisagées, 25 787 000 € HT ont été réalisées au 31 décembre 2022.
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2022
En recettes, le montant réalisé en 2022 s’élève à 1 030 000 € HT correspondant à une participation de 1 000 000 € de la Ville de Tours au titre des équipements publics et à 30 000 € HT pour les autres produits correspondant aux loyers perçus de CARPY.
Recettes totales du bilan
En recettes, le montant prévisionnel total s’élève à 28 229 000 €, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions Foncières ......................................... 15 322 000 € HT
Participation Ville de Tours ............................. 12 171 000 € HT
Autres produits ..................................................... 734 000 € HT
Sur les 28 229 000 € de recettes attendues, 20 908 000 € HT ont été perçues au 31 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022, la Ville de Tours a versé des participations pour un montant total de 10 356 000 €, soit 85 % du montant global.
La participation prévisionnelle de la Ville s’élève à 815 000 € HT en 2023 et 1 000 000 € HT en 2024.
IV. PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR
Les années 2023 et 2024 seront principalement consacrées à :
La réalisation des travaux de requalification du Jardin François 1er. Ces travaux comprendront notamment la réfection des enrobés de l’ancien parking, la plantation de deux bouquets d’arbres, la démolition de l’édicule technique d’accès à la galerie souterraine et la reprise des bornes d’accès avec système de contrôle par plaques (travaux réalisés entre novembre 2023 et mars 2024),
La finalisation de la conception des espaces publics du parvis du CCCOD ainsi que des abords de l’îlot sud-ouest. Les terrasses nord seront reprises à compter de la fin 2023. Les premières plantations sur le parvis du CCCOD et les terrasses interviendront à compter de mars 2024, La cession de l’îlot sud-ouest et la commercialisation des logements et surfaces commerciales de ce programme.
V. TRESORERIE DE L’OPERATION
Au 31 décembre 2022, le solde de trésorerie de l’opération est négatif de 3 817 000 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1523-2 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L300-5,
Vu la concession d’aménagement du 27 mars 2012, notamment ses articles 4, 21, 22, 27 et 31, 76
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2022 de l’opération d’aménagement « Haut de la Rue Nationale », site « Porte de Loire » annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de l'opération d'aménagement dite « Le Haut de la rue Nationale », site « Porte de Loire » réactualisé au 31 décembre 2022,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal 2024 : chapitre 23, article 238, fonction 824.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Abstentions : 7 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. QUINTON, I. MANZARI, O. LEBRETON, B. ROUZIER, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_030 -
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - CONCESSION DE LA ZAC CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 9 juillet 2012, la Ville de Tours a concédé à la Société d'Équipement de la Touraine (SET) l'aménagement de la ZAC « Casernes Beaumont-Chauveau ». Cette zone couvre une superficie de 10 hectares environ, délimitée par la rue Plailly à l’est, la rue du Capitaine Pougnon au sud, la Rue Walvein à l’ouest et la rue François Richer au nord.
Ainsi, conformément à l'article 31 du traité de concession du 11 juillet 2012, la SET présente le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l'opération faisant notamment apparaître le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 31 décembre 2022 ainsi qu'une note de conjoncture. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Par avenant n° 4 du 29 janvier 2021, la concession a été prolongée jusqu’au 11 mars 2030, et la participation de la Ville au titre des années 2021 et 2022 reportée en 2028 et 2029.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan prévisionnel actualisé présente un déficit de 689 000 € HT.
Il est envisagé à ce jour de résilier la concession d’aménagement dans le courant de l’année 2024 en confiant la réalisation de la ZAC Casernes Beaumont-Chauveau via une nouvelle concession à la Société d’Equipement de la Touraine Aménagement créée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023, afin que ce nouveau contrat soit en adéquation avec le nouveau projet urbain, tant sur les plans technique, programmatique que règlementaire.
I. ACTUALITES
Sur les Casernes Beaumont-Chauveau, l’année 2022 a été marquée par les événements suivants : 77
- La réalisation de deux ventes : lot n° 2 à la Ville de Tours (CCNT) et lot n° 14 à ALTAREA COGEDIM – QUATRO PROMOTION (« Carré Rabelais »),
- La désignation du nouvel architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC et l’adoption d’un nouveau plan masse. A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif, associant la société civile, la commission consultative de la Set a retenu le 24 août 2022 le groupement constitué de l’Agence d’architecture et d’urbanisme DEVILLERS ET ASSOCIES (mandataire) / SAFEGE– SUEZ, bureau d’études techniques et environnement / REPERAGE URBAIN, sociologie et actions de concertation / ADEQUATION, programmation urbaine / BELLASTOCK, urbanisme transitoire.
Ces éléments ont été présentés en réunion publique en février 2023, - L’ouverture au public du tiers-lieu « Les Beaumonts » et une première saison d’activités d’avril à octobre,
- Le démarrage des travaux de la seconde phase de fouilles archéologiques, pour lesquels un avis d’appel à concurrence a été publié le 6 décembre 2021, et qui ont également révélé de nombreuses caches d’armes conduisant à mettre en place une gestion spécifique du risque pyrotechnique.
L’année 2023 se caractérise par :
- La poursuite des travaux de fouilles archéologiques sur la partie ouest de la ZAC selon le process adapté au risque pyrotechnique, avec l’organisation de visites lors des Journées Européennes de l’Archéologie,
- La poursuite de l’expérimentation au tiers-lieu des Beaumonts et la mise en œuvre d’une « saison 2 »,
- L’approfondissement du plan guide afin d’assurer sa mise en œuvre opérationnelle et l’engagement des études d’avant-projet pour pouvoir procéder à l’aménagement des espaces publics,
- L’engagement d’une nouvelle phase de commercialisation de logements sociaux.
II. DÉPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2022
En dépenses, le montant réalisé sur 2022 s’élève à 2 050 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Etudes ...................................................................... 3 000 € HT
Travaux ............................................................. 1 020 000 € HT
Acquisitions. ......................................................... ...6 000 € HT
Frais financiers. ...................................................... 23 000 € HT
Rémunération de l’aménageur ............................. 389 000 € HT
Honoraires sur travaux ......................................... 278 000 € HT
Frais divers et impôts ........................................... 301 000 € HT
Les principaux travaux réalisés en 2022 concernent la rénovation clos couvert des halles accueillant « les Beaumonts » et l’aménagement de ses abords, les travaux de fouilles archéologiques, la démolition de l’ancienne clinique sur le secteur Chauveau ainsi que de l’ancienne chapelle désacralisée.
Le niveau de dépenses réalisées en 2022 est proche du niveau de dépenses prévues (+ 101 000 € - augmentation des impôts, frais de maquettes liés au dialogue compétitif, charges EDF sous- évaluées mais refacturées au CROUS).
Dépenses totales au bilan
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 30 996 000 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Acquisitions foncières........................................ 3 297 000 € HT
Etudes .................................................................. 374 000 € HT 78
Travaux ........................................................... 17 759 000 € HT
Frais financiers. ................................................. 1 188 000 € HT
Rémunération de l’aménageur .......................... 3 393 000 € HT
Honoraires ......................................................... 2 803 000 € HT
Animation culturelle (tiers-lieu) ............................. 500 000 € HT
Frais divers / aléas ............................................ 1 433 000 € HT
Provision pénalité Duflot ...................................... 250 000 € HT
Sur les 30 996 000 € HT de dépenses envisagées, 11 712 000 € HT ont été réalisées au 31 décembre 2022, soit 38 % du montant global.
Le montant total des dépenses est en baisse de 12 % par rapport au précédent bilan.
Les modifications opérées en 2022 correspondent :
- à la diminution du poste travaux (nouvelle estimation liée au nouveau plan guide), - à la suppression du fonds de concours apporté par l’opération à la collectivité pour la réalisation d’un équipement public. En effet, il était initialement prévu que les recettes de l’opération participent à la création des équipements publics sur le principe du versement d’un fonds de concours à la collectivité en charge de les réaliser. Il est supprimé dans le présent exercice, considérant que celui-ci est désormais apporté par l’attribution d’emprises foncières dédiées au nouveau groupe scolaire et à un gymnase (diminution de la surface commercialisable au profit des équipements publics),
- à l’intégration d’une provision liée à une potentielle pénalité relative à la convention Duflot. En effet, malgré l’engagement d’une nouvelle phase de commercialisation de logements sociaux à un rythme très ambitieux, il convient de provisionner une ligne par sécurité pour les surfaces de plancher qui ne seraient pas livrées dans les délais.
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2022
En recettes, le montant réalisé en 2022 s’élève à 10 261 000 € HT, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières .......................................... 10 201 000 € HT
Autres produits ................................................... ...60 000 € HT
Les recettes de cessions concernent le lot 14 à ALTAREA COGEDIM - QUATRO PROMOTION (« Carré Rabelais »), le lot 4 « Health Tech Station » et le lot 2 à la Ville de Tours (CCNT).
Le niveau de recettes réalisées en 2022 est conforme au niveau de recettes attendu (+ 60 000 € - produits financiers et refacturation charges liées au CROUS).
Recettes totales au bilan
En recettes, le montant prévisionnel total s’élève à 30 307 000 €, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières .......................................... 26 164 000 € HT
Participation Ville de Tours. .............................. 2 680 500 € HT
Participation constructeurs ................................... 827 000 € HT
Subvention fouilles archéologiques ...................... 400 000 € HT
Autres produits ..................................................... 235 500 € HT
Sur les 30 307 000 € de recettes attendues, 14 047 000 € HT ont été perçues au 31 décembre 2022, soit 46 % du montant global.
Le montant total des recettes est en baisse de 14 % par rapport au précédent bilan. 79
Les modifications opérées en 2022 correspondent :
- à la diminution des charges foncières liées aux cessions, un lot étant désormais dédié à un équipement public (futures écoles Mermoz et Maryse Bastié),
- à la diminution du montant prévisionnel de la subvention archéologie afin de correspondre à l’arrêté 2023 du Fond National pour l’Archéologue Préventive (FNAP), passant de 900 000 € à 400 000 € HT.
Participation de la collectivité
La participation de la Ville de Tours inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2022 est de 2 680 500 € HT et reste inchangée par rapport au dernier bilan approuvé le 14 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022, la Ville de Tours a versé des participations pour un montant total de 1 787 000 € HT, soit 67 % du montant global.
Il n’est pas attendu de versement en 2023, la participation de la Ville au titre des années 2021 et 2022 ayant été reportée en 2028 et 2029.
IV. TRESORERIE DE L’OPERATION
Au 31 décembre 2022 le solde de trésorerie de l’opération est positive de 975 000 €.
Le solde de trésorerie prévisionnel au 31 décembre 2023 est de – 1 558 000 €, en raison du décalage des cessions lié à la refonte du plan masse, ralentissant la commercialisation, mais il sera de nouveau positif de 5 613 000 € en 2024 lorsque l’acquéreur du lot 14 versera un 2ème acompte conformément à l’acte de vente. Ce solde de trésorerie tient compte du nouvel emprunt de 3 800 000 € mobilisé en 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1523-2 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L300-5,
Vu le contrat de la concession d'aménagement du 11 juillet 2012, notamment son article 31, Vu le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2022 pour la « ZAC Casernes Beaumont-Chauveau » annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC « Casernes Beaumont- Chauveau » réactualisé au 31 décembre 2022,
- PRECISE que la participation de la Ville affectée aux équipements publics est de 0 € au titre de l’exercice 2023.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 14 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. QUINTON, I. MANZARI, D. DARIES, C. BOUCHET, O. LEBRETON ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER) 80
Les administrateurs de TOURS HABITAT (Monsieur le Maire, Marie QUINTON, Oulématou BA- TALL) sortent de la salle.
La présidence de séance est assurée par Madame la Première Adjointe.
- 23_12_18_031 -
TOURS HABITAT - CONCESSION DE LA ZAC MONCONSEIL - COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE REALISE AU 15 SEPTEMBRE 2023 - AVENANT N°11 Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Par délibération en date du 25 septembre 1984, le Conseil Municipal de la Ville de Tours a approuvé le principe de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’écoquartier Monconseil et a décidé que l’aménagement de la zone serait concédé à l’Office Public d’HLM de Tours, devenu l’OPAC de Tours puis en 2008 Office Public de l’Habitat (OPH), dénommé TOURS HABITAT depuis le 1er décembre 2011.
La ZAC fut créée par arrêté préfectoral du 26 novembre 1985 initialement pour la construction de bâtiments à usage d’habitation puis, suite à la modification du dossier de création approuvée par délibération du 21 mars 2005, dans une optique de quartier mixte en introduisant au sein du périmètre une zone économique.
TOURS HABITAT ayant réalisé les études préliminaires et maîtrisé les terrains de la zone, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 20 mars 2006 de le désigner aménageur de la partie habitation de la ZAC et de signer avec lui un traité de concession d’aménagement d’une durée initiale de 10 ans laquelle a été modifiée pour être portée jusqu’au 31 décembre 2024 par l’adoption, en 2020, de l’avenant n° 10. Ainsi, en application de l’article L300-5 du code de l’urbanisme, TOURS HABITAT rend compte de son activité en produisant un compte-rendu financier annuel de l'opération à la collectivité qui comprend notamment le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés au 15 septembre 2023 ainsi qu'une note de conjoncture. Les données essentielles sont présentées ci-après.
Sur la base des éléments actualisés, le bilan prévisionnel s’équilibre en dépenses et en recettes à 26 629 253 € HT.
Au regard du contexte économique complexe, ce compte-rendu financier est également accompagné d’un projet d’avenant n° 11 à la convention de concession d’aménagement du 10 avril 2006 qui a pour objet la prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2027, afin de tenir compte du planning prévisionnel de commercialisation
I. ACTUALITES
Sur l’écoquartier Monconseil, l’année 2023 a été marquée en termes de chantier par :
Le lot C promis fin 2018 au promoteur Crescendo pour la réalisation d’une opération de 6 450 m² développant un concept innovant de logements modulaires est actuellement au stade du second œuvre,
Le lot 10 porté par Valloire, voit la finalisation du dernier bâtiment de 34 logements en PSLA. Ce dernier devrait être livré au 1er semestre 2024.
En parallèle, les commercialisations pour les lots restants ont permis de retenir les porteurs de projets suivants :
Pour le lot AA, Telim Promotion associé à RVL, architectes, développera 16 logements répartis en 14 logements collectifs (R+3) et 2 logements intermédiaires. Le permis de construire doit être déposé fin octobre 2023, 81
Pour le lot K, Ataraxia, associé à Tectone ont été retenus pour le développement d’environ 46 logements. Le permis de construire doit être déposé au 1er trimestre 2024, Pour le lot B, il a été souhaité mettre un terme à la procédure de commercialisation. En effet, le groupement précédemment retenu a rencontré des difficultés ne lui permettant pas d’atteindre les ambitions initialement présentées. La phase de commercialisation est ainsi reportée à un contexte plus favorable.
Au regard du contexte économique complexe et des commercialisations et travaux de finitions restant à réaliser, il est proposé de proroger le contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2027. Ces trois ans supplémentaires permettront ainsi de parachever l’urbanisation de la ZAC.
II. DEPENSES
Dépenses réalisées sur l’année 2023
En dépenses, le montant réalisé sur 2023 s’élève à 366 134,26 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Travaux 95 012,51 € HT Frais généraux 11 478,72 € HT Rémunération de l’aménageur 55 828,03 € HT Honoraires 27 222,00 € HT Foncier 176 593,00 € HT
Les charges de travaux sont principalement dues aux montants effectivement facturés par les entreprises de travaux.
La rémunération de l’aménageur est principalement constituée d’une rémunération de commercialisation, de coordination de travaux, et au titre de sa mission de gestion administrative et financière.
Les honoraires concernent principalement la mission de l’architecte-urbaniste de la ZAC RVA pour son accompagnement et son expertise lors des commercialisations effectuées.
Dépenses totales au bilan prévisionnel
En dépenses, le montant prévisionnel total s’élève désormais à 26 629 253 € HT dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Travaux 11 190 769 € HT Acquisitions foncières et frais annexes 10 035 639 € HT Honoraires 1 264 747 € HT Actualisations-révisions 77 473 € HT Rémunération de l’aménageur 2 799 877 € HT Frais généraux 1 260 748 € HT
Sur les 26 629 253 € HT de dépenses envisagées, 24 709 283 € HT ont été réalisées au 15 septembre 2023, soit 93 % du montant global.
Ce bilan fait apparaître des modifications financières :
Le total des dépenses augmente de 605 € HT par rapport au bilan 2022 pour s’élever à 26 629 253 € HT,
Cette augmentation minime est due à l’équilibre entre la diminution du montant des imprévus en termes de travaux avec l’augmentation des frais annexes et honoraires, En travaux, une diminution de 7 590 € HT, liée au poste « imprévus » permettant de faire face à des augmentations ou des modifications de programmes, passant de 78 242 € HT à 70 652 € HT, 82
En acquisitions foncières et frais annexes, une augmentation de 6 631 € HT correspondant à un surcoût induit par la reconstitution d’un mur de clôture mitoyen suite à la démolition du 201 rue du Pas-Notre-Dame,
En honoraires, une augmentation de 7 300 € HT afin de répondre à la participation de l’agence RVA au processus de mise au point des projets architecturaux sur les lots restants.
III. RECETTES
Recettes réalisées sur l’année 2023
Les recettes 2023 s’élèvent à 470 605,90 € HT correspondant exclusivement aux cessions foncières (lot N à TOURS HABITAT et longère 207 rue du Pas-Notre-Dame).
Recettes totales au bilan prévisionnel
En recettes, le montant prévisionnel total s’élève à 26 629 253 € HT, dont les principaux postes s’établissent comme suit :
Cessions foncières 24 036 367 € HT Participation constructeurs (L311-4) 1 382 347 € HT Recettes diverses 1 210 540 € HT
Sur les 26 629 253 € HT de recettes attendues, 23 125 319 € HT ont été perçues au 15 septembre 2023, soit 86 % du montant global.
Ce bilan fait apparaître une modification financière de 605 € HT du fait de la connaissance du montant définitif de la recette de la longère, réalisée fin 2022.
Participation de la collectivité
La participation de la Ville a été portée à 0 € depuis la signature de l’avenant n° 9 du 28 janvier 2019 à la suite de la revalorisation du prix de vente des terrains.
IV. TRESORERIE DE L’OPERATION
Au 15 septembre 2023, le solde de trésorerie de l’opération est positif à 1 059 837 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L421-1, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-5 et L311-4, Vu le traité de concession du 10 avril 2006 d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Monconseil, notamment son article 17,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC Ecoquartier Monconseil réactualisé au 15 septembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la ZAC Ecoquartier Monconseil réactualisé au 15 septembre 2023,
- APPROUVE l’avenant n° 11 à la concession d’aménagement du 10 avril 2006 ayant pour objet de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2027, 83
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer l’avenant n° 11 à la convention d’aménagement du 10 avril 2006 ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 10 (E. DENIS, M. QUINTON, O. BA TALL, F. GAGNAIRE, I. MANZARI, M.L. GUARDIA ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
Les administrateurs de TOURS HABITAT (Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL) reviennent dans la salle.
Les administrateurs de LIGERIS (Iman MANZARI, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Romain BRUTINAUD, Delphine DARIES, Marie-Lou GUARDIA) sortent de la salle.
- 23_12_18_032 -
SCI TOURS DEVELOPPEMENT - EMPRUNT DE 2 462 050 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE LA HALLE GAURY REHABILITEE SITUEE 244 RUE AUGUSTE CHEVALLIER A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 %
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Pour financer l’acquisition de la partie nord de la Halle Gaury sur le site Saint-Sauveur dans le cadre du projet SHARE porté par LINKCITY, le Conseil d’Administration de la SCI TOURS DEVELOPPEMENT (détenue à 88 % par LIGERIS et à 12 % par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS), réuni le 15 février 2023, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 2 462 050 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par une société de garantie privée à concurrence de 50 %.
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition de la partie nord de la Halle Gaury dans le cadre d’une opération de réaménagement et de redynamisation de la fiche urbaine Saint-Sauveur portée par LINKCITY, située 236 rue Auguste Chevallier à Tours.
L’opération consiste en l’acquisition en VEFA d’une halle industrielle réhabilitée par la société LINKCITY et d’une surface de 1 845 m².
Cette halle sera mise en location au profit de Make ICI, partenaire pressenti et expérimenté dans la mise à disposition d’ateliers et d’outils au profit d’artisans.
Pour mémoire, LINKCITY a été désignée lauréate de l’appel à projet urbain innovant (API) lancé conjointement par la Ville de Tours et LIGERIS, propriétaire du foncier. Ce projet qui va profondément transformer le quartier comprend une programmation mixte composée d’une centaine de logements (en accession libre et à prix maîtrisé bénéficiant d’une TVA réduite), de bureaux, d’un centre de traumatologie, d’un hôtel-restaurant, de cellules commerciales, d’ateliers d’artistes et des ateliers Make ICI.
Par lettre en date du 15 février 2023, la SCI TOURS DEVELOPPEMENT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a octroyé cette garantie. 84
Après réception de cette délibération, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a sollicité un ajustement de la délibération au motif qu’une partie de l’acte prévoyait un délai de prévenance (2 mois) imposé à la SCI TOURS DEVELOPPEMENT en cas de mobilisation de la garantie. Ce délai de prévenance s’imposait à l’emprunteur mais du fait qu’il soit mentionné dans la délibération, cette clause devenait opposable au prêteur. Or, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne souhaite pas que la garantie apportée soit assortie de ce type de clause et a demandé à la Ville de la neutraliser.
La première délibération a été abrogée en ce sens par celle du 23 mai 2023.
Après réception de cette nouvelle délibération, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a identifié une dernière erreur de rédaction dans le délibéré n’ayant pas été rectifiée par la délibération du 23 mai. Ainsi l’acte mentionne « une durée de la phase d’amortissement » alors qu’il s’agit « d’une durée de phase de préfinancement ».
À la demande de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, cette erreur est corrigée.
Ainsi, il convient d’abroger la délibération du 23 mai 2023.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du code civil,
Vu l’accord de prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 20 mars 2023 joint à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SCI TOURS DEVELOPPEMENT en date du 15 février 2023 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’opération de l’acquisition en VEFA de la partie nord de la Halle Gaury dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la friche industrielle du site Saint-Sauveur située au 244 rue Auguste Chevallier, 37000 TOURS,
Vu la demande formulée par la SCI TOURS DEVELOPPEMENT, par courrier en date du 15 février 2023, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 2 462 050 €,
Vu la délibération n° 23_03_27_024 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 accordant la garantie à la SCI TOURS DEVELOPPEMENT,
Vu la demande de modification de la délibération formulée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS reçue le 26 avril 2023,
Vu la délibération n° 23_05_23_033 du Conseil Municipal du 23 mai 2023 accordant la garantie à la SCI TOURS DEVELOPPEMENT et intégrant les modifications souhaitées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu la demande de modification de la délibération formulée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS reçue le 5 octobre 2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE la délibération n° 23_05_23_033 du 23 mai 2023,
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, à la SCI TOURS DEVELOPPEMENT pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 462 050 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’accord de prêt constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 231 025 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. 85
L’accord de prêt est joint en annexe et fait partie de la présente délibération,
- DIT que ce prêt est destiné à financer l’acquisition de la partie nord de la Halle Gaury, située 244 rue Auguste Chevallier à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
PRU AM :
Montant du prêt : 2 462 050,00 €,
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois,
Durée de la période d’amortissement : 30 ans, sans différé d’amortissement, Périodicité des échéances : Annuelle,
Profil d’amortissement : Échéance et intérêts prioritaires à savoir si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est intégrée dans l’échéance,
Modalité de révision : simple révisabilité (SR),
Index : Livret A,
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %,
Taux de progressivité des échéances : 0 %,
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle,
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % de l’ensemble des sommes contractuellement dues par la sci tours developpement dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
La Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 42
Abstentions : 10 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, I. MANZARI, B. HAAS, F. PETIT, R. BRUTINAUD, D. DARIES, M.L. GUARDIA ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. FORTIER)
Les administrateurs de LIGERIS (Marie QUINTON, Iman MANZARI, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Romain BRUTINAUD, Delphine DARIES, Marie-Lou GUARDIA) reviennent dans la salle. 86
- 23_12_18_033 -
81 RUE COLBERT - CESSION DE LA MAISON DE MAITRE ET SES DEPENDANCES A MONSIEUR ET MADAME MENUT
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Au sein de l’ensemble immobilier cadastré section DX n° 210, situé 81 rue Colbert dans le quartier du Vieux Tours, la Ville est propriétaire de 22 lots de copropriété, à savoir les lots n°s 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 45, 46, 47, 48, 49 et 50, le tout d’une superficie totale de 440 m² environ, à usage de bureaux, comprenant :
Un bâtiment central situé au fond d’une cour pavée correspondant à une maison de maître du 19ème siècle d’une surface de 292 m² répartis sur deux niveaux,
Une dépendance composée de deux garages en rez-de-chaussée (125 m²) et d’appartements aménagés en bureaux situés au 1er étage d’une superficie totale de 108 m², un grenier à aménager de 86 m² ainsi que des caves en sous-sol,
Un jardin d’agrément de 500 m² environ.
Ce bien à usage de bureaux est libre et inoccupé depuis le départ de la Mission Val de Loire en février 2021. Dans la mesure où il ne répond à aucun projet municipal, sa conservation dans le domaine privé communal ne présente pas d’intérêt pour la Ville.
C’est pourquoi la municipalité a choisi de céder l’intégralité des lots dont elle est propriétaire au sein de cet ensemble immobilier. Le processus de vente, engagé fin 2021, n’a pas pu aboutir en raison notamment de la particularité juridique du bien. Après modification de l’état descriptif de division, leur vente a été confiée durant l’été 2023 à l’agence Immobilière « Espaces Atypiques » qui a fait parvenir aux services de la Ville en octobre 2023 l’offre d’achat de Monsieur et Madame MENUT, désireux de faire de ce bien leur nouvelle résidence principale.
Leur offre de prix s’élève ainsi à 1 250 000 € frais d’agence inclus, soit 1 201 923 € net vendeur et est assortie des deux conditions suspensives suivantes :
l’obtention d’un permis de construire pour changement de destination et réalisation de travaux intérieurs et extérieurs de remise en état du bien, en conformité avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine,
l’obtention de l’accord de la copropriété pour la réalisation desdits travaux.
Il est précisé que cette offre n’est pas assortie d’une condition d’obtention de prêt bancaire.
L’avis des domaines, sollicité en octobre 2023, s’établit à 1 300 000 €, soit un différentiel de l’ordre de 8 % par rapport au prix de vente proposé. Considérant, d’une part, le changement de destination du bien en maison d’habitation, impliquant un programme de travaux conséquent et d’autre part, les prix du marché immobilier local pour ce type de biens, tel qu’il ressort des estimations réalisées par plusieurs agences immobilières, soit un prix moyen de l’ordre de 1 190 000 €, il est proposé de passer outre l’avis domanial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’offre d’achat formulée par Monsieur et Madame MENUT le 17 octobre 2023, Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 31 octobre 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, 87
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession à Monsieur et Madame MENUT, domiciliés ensemble 23 rue Auguste Comte à Tours (37000), des 22 lots de copropriété dont la Ville est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier cadastré section DX n° 210 situé 81 rue Colbert dans le quartier du Vieux Tours, à savoir les lots n°s 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 45, 46, 47, 48, 49 et 50, le tout d’une superficie totale de 440 m² environ, correspondant à une maison de maître et ses dépendances, à usage de bureaux,
- APPROUVE la cession de ce bien au prix de UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 250 000 €) frais d’agence inclus, soit UN MILLION DEUX CENT UN MILLE NEUF CENT VINGT-TROIS EUROS (1 201 923 €) net vendeur, sous les deux conditions suspensives suivantes :
l’obtention d’un permis de construire pour changement de destination et réalisation de travaux intérieurs et extérieurs de remise en état du bien, en conformité avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, l’obtention de l’accord de la copropriété pour le changement de destination et la réalisation desdits travaux,
- DECIDE de passer outre l’avis domanial, soit un différentiel de l’ordre de 8 % par rapport au prix de vente, compte tenu d’une part, du changement de destination du bien en maison d’habitation (impliquant un programme de travaux conséquent) et d’autre part, des prix du marché immobilier local tel qu’il ressort des estimations réalisées par plusieurs agences immobilières,
- DIT que les frais de vente et les honoraires de l’agence immobilière sont à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE qu’une faculté de substitution de l’acquéreur est permise aux conditions d’usage et sous réserve de l’accord préalable de la Ville,
- AUTORISE dès à présent l’acquéreur à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la signature de la vente,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77, article 775, fonction 01.
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 34
Avis contraires : 7 (C. BOUCHET, C. CHEVILLARD, T. COULON, R. BRUTINAUD, A. SCHALK PETITOT, O. LEBRETON, M. CABANNE)
Abstentions : 12 (I. MANZARI, F. PETIT, T. LECOMTE, B. HAAS, D. DARIES ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER) 88
- 23_12_18_034 -
25 AVENUE DE PONT CHER - CESSION A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est propriétaire d’un immeuble situé au 25 avenue de Pont-Cher à Tours, cadastré section EY n° 166 d’une superficie de 980 m2.
Il s’agit plus précisément d’un ancien garage, libre de toute occupation, comprenant deux logements mitoyens, un magasin et trois hangars, d’une surface bâtie totale de 548 m2 et d’une surface non bâtie de 432 m2. L’immeuble, situé le long de l’avenue de Pont-Cher est contigu aux parcelles cadastrées section EY n°s 167 et 168 appartenant déjà à Tours Métropole Val de Loire.
Dans le cadre de l’aménagement du site de la Gloriette, et après une visite des lieux le 11 mai 2022, Tours Métropole Val de Loire a manifesté son intérêt pour l’acquisition du bien.
Il est envisagé de procéder à la démolition partielle des constructions en vue de restituer la vocation naturelle du bien.
La conservation de cet immeuble ne présente plus d’intérêt patrimonial pour la Ville qui accepte une cession au prix de 60 000 €.
Il est ici précisé que le prix de cession est supérieur à la valeur vénale retenue dans l’avis domanial du 9 mars 2023 qui ne tient pas compte de la nature bâtie de l’immeuble.
D’un autre côté, l’usage projeté du site et le résultat des diagnostics techniques réalisés ne permettent pas de poursuivre une cession à un prix supérieur. Il est précisé que les frais de vente sont à la charge de l’acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial daté du 9 mars 2023,
Vu le courrier d’accord sur la cession en date du 19 septembre 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession au profit de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, ayant son siège 60 avenue Marcel Dassault à Tours, d’un bien situé sur le territoire de la commune de Tours, 25 avenue de Pont-Cher, sur la parcelle cadastrée section EY n° 166, d’une superficie de 980 m2,
- PRECISE que l’avis domanial du 9 mars 2023 ne tenant pas compte de la nature bâtie de l’immeuble, cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €),
- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77, article 775, fonction 01. 89
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 5 (I. MANZARI, B. HAAS, F. PETIT, T. LECOMTE, D. DARIES ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_035 -
35 RUE DE PARCAY - CESSION A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est propriétaire d’un bien situé 35 rue de Parçay à Tours, cadastré section AE n°s 389, 439 et 442, d’une superficie totale de 1 512 m2.
Cet ensemble immobilier supporte une maison d’habitation de plain-pied, de 94 m2 habitable, complétée par une terrasse carrelée, un grenier et une véranda qui la relie à une dépendance à usage de stockage.
Occupé par l’antenne de la Protection Civile d’Indre-et-Loire depuis 1990, le bien est libre de toute occupation depuis le 1er avril 2023.
Tours Métropole Val de Loire a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bien en vue de créer une offre de terrains familiaux locatifs dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La conservation de ce bien ne présentant plus d’intérêt patrimonial, la Ville et la Métropole se sont accordées sur un prix de cession de 100 000 €.
Le différentiel avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 28 décembre 2022 permet de tenir compte d’un surcoût lié à la présence d’amiante, il est ainsi proposé de passer outre ledit avis.
Il est enfin précisé que les frais de vente sont à la charge de l’acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial daté du 28 décembre 2022,
Vu le courrier d’accord de Tours Métropole Val de Loire sur la cession daté du 2 octobre 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession au profit de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, ayant son siège 60 avenue Marcel Dassault à Tours, d’un bien situé sur le territoire de la commune de Tours, 35 rue de Parçay, sur les parcelles cadastrées section AE n°s 389, 439 et 442, d’une superficie totale de 1 512 m2,
- PRECISE que cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT MILLE EUROS (100 000 €),
- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur, 90
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 77, article 775, fonction 01.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Avis contraire : 1 (C. BLET)
Abstentions : 6 (B. HAAS, D. DARIES, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
- 23_12_18_036 -
ATTRIBUTIONS D'AVANCES DE SUBVENTIONS 2024
Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
Riche de son tissu associatif, la Ville de Tours développe une politique de soutien à la vie associative qui s'est étoffée depuis plusieurs années avec la mise en place de dispositifs et services visant à accompagner les associations et structurer le partenariat.
La Ville de Tours a mobilisé ainsi 7 603 160 € en fonctionnement et en investissement pour soutenir les acteurs associatifs qui font vivre le territoire communal.
L’enveloppe 2023 a été attribuée lors de plusieurs Conseils Municipaux. 6 376 909 € ont été attribués les 14 décembre 2022, 6 février, 27 mars, 23 mai, 3 juillet et 2 octobre 2023.
Il n’y a pas d’attributions de subventions en cette séance, au titre du budget principal 2023.
La campagne 2024 de subventions a été ouverte le 1er septembre 2023 et se déroule en deux temps :
- du 1er septembre au 31 octobre 2023,
- du 1er décembre 2023 au 15 janvier 2024.
En cette séance, ce sont 298 270,34 € qui sont proposés pour attributions d’avances de subventions au titre du budget principal 2024.
Commissions Montants CM
Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et
relations internationales 53 500,00 €
Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire 177 050,00 €
Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi
et insertion 67 720,34 €
Total général 298 270,34 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n° 22_12_14_026 du 14 décembre 2022, 91
Vu la délibération n° 23_02_06_017 du 6 février 2023,
Vu la délibération n° 23_03_27_028 du 27 mars 2023,
Vu la délibération n° 23_05_23_037 du 23 mai 2023,
Vu la délibération n° 23_07_03_028 du 3 juillet 2023,
Vu la délibération n° 23_10_02_032 du 2 octobre 2023,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
Fanny PUEL et Stéphane HOUQUES sortent de la salle.
- DÉCIDE l’attribution d’avances de subventions 2024 aux associations relevant des secteurs « Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales », pour un montant de 53 500 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
JAZZ À TOURS 4 375,00 €
LE PETIT FAUCHEUX 20 500,00 €
LE PRINTEMPS DES POÈTES - TOURS 1 875,00 €
LES FÊTES MUSICALES EN TOURAINE 21 750,00 €
VIVA IL CINEMA ! 5 000,00 €
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Avis favorables : 49
Abstentions : 3 (B. HAAS, F. PUEL, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote)
Fanny PUEL et Stéphane HOUQUES reviennent dans la salle.
Maxence BRAND et Franck GAGNAIRE sortent de la salle.
- DÉCIDE l’attribution d’avances de subventions 2024 aux associations relevant des secteurs « Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire », pour un montant de 177 050 €, selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
AMICALE PETANQUE TOURS NORD 2 400 €
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB 40 000 €
ATHLETIC TROIS TOURS 33 600 €
BUREAU INFORMATION JEUNESSE 10 000 €
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURS 13 200 €
FOOTBALL ASSOCIATION SAINT SYMPHORIEN 6 750 €
LES REMPARTS DE TOURS 36 000 € 92
PIONNIERS DE TOURAINE 11 700 €
TOURAINE BASKET CLUB (TBC) 17 400 €
TOURS RUGBY 2023 2024 CANDIDATE CAMP BASE 6 000 €
- APPROUVE les conventions annuelles de subvention, annexées à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB
ATHLETIC TROIS TOURS
LES REMPARTS DE TOURS,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Avis favorables : 46
Abstentions : 6 (F. GAGNAIRE, C. SAVOUREY, B. HAAS, F. PUEL, M. BRAND, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
Maxence BRAND et Franck GAGNAIRE reviennent dans la salle.
Sabine MENIER sort de la salle.
- DÉCIDE l’attribution d’avances de subventions 2024 aux associations relevant des secteurs « Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion », pour un montant de 67 720,34 € selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE COURTELINE 27 220,34 €
CROIX ROUGE FRANCAISE 9 300,00 €
EMERGENCE 16 200,00 €
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS 15 000,00 €
- APPROUVE la convention de subvention d’équipement, annexée à la présente délibération, entre la Ville de Tours et l’association ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE COURTELINE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cette convention,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Avis favorables : 47
Abstentions : 5 (F. GAGNAIRE, B. HAAS, F. PUEL, M. BRAND, S. MENIER ne prennent pas part au vote)
Sabine MENIER revient dans la salle.
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2024. 93
- 23_12_18_037 -
ATTRIBUTIONS D'AVANCES SUR SUBVENTIONS 2024 AU TITRE DES MISSIONS D'INTERET GENERAL - SAS TOURS METROPOLE BASKET - SAS TOURS VOLLEY BALL Rapporteur : Monsieur Eric THOMAS, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville apporte son soutien aux acteurs sportifs associatifs, sous plusieurs formes, l’une d’entre elles étant l’attribution de subventions.
Ces aides financières peuvent être octroyées au titre du fonctionnement des associations, de la réalisation d’actions et de manifestations, ou d’investissement pour l’acquisition de matériels sportifs, entre autres. Les sociétés sportives contribuent également au dynamisme sportif du territoire par la réalisation de missions d’intérêt général.
La SAS Tours Métropole Basket et la SAS Tours Volley Ball proposent, dans le cadre de leurs actions, des missions d’intérêt général pour la saison 2023-2024, conformément à l’article L113-2 du code du sport.
Il est proposé de leur attribuer les avances sur subventions suivantes, pour la réalisation de missions d’intérêt général programmées sur la saison 2023-2024 :
- 24 000 € à la SAS Tours Métropole Basket,
- 73 500 € à la SAS Tours Volley Ball.
Ces missions d’intérêt général sont détaillées dans les annexes jointes à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport et son article L113-2 permettant aux sociétés sportives de recevoir des subventions publiques pour la réalisation de missions d’intérêt général, Vu le code du sport et son article R113-2 précisant les missions d’intérêt général pouvant être mises en œuvre,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’attribution des avances sur subventions 2024 suivantes, en vue de la réalisation de missions d’intérêt général sur la saison 2023-2024 :
24 000 € à la SAS Tours Métropole Basket,
73 500 € à la SAS Tours Volley Ball,
- APPROUVE les conventions annexées à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celles-ci,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 326.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48 94
Abstentions : 5 (B. HAAS, F. PUEL, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_038 -
COMMERCE - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE - ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire
EXPOSE
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment modifié l'article L3132-26 du code du travail relatif aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire qui dispose dorénavant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».
Par ailleurs, cette loi énonce également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Aussi, dans le respect de cette législation, il est exposé ci-après les démarches entreprises pour l'année 2024.
En préambule, une réunion de concertation s’est déroulée le 3 juillet 2023 en présence des représentants des commerçants, des chambres consulaires et ceux des organisations professionnelles patronales et salariales pour échanger avec eux sur le calendrier, afin bien évidemment de respecter la loi, mais aussi dans le but d’harmoniser, si possible, les dates d’ouvertures à l’échelle de la Métropole pour éviter les distorsions de concurrence et améliorer la lisibilité pour le grand public. Ces débats ont permis de retenir l’idée d’un cadre métropolitain qui serait le suivant :
Donner à chaque commune, la possibilité de fixer les dimanches qui suivent :
Le 1er dimanche des soldes d’hiver (sans mention de date), le 1er dimanche des soldes d'été (sans mention de date), les 8, 15 et 22 décembre (période de Noël), plus un dimanche supplémentaire, au choix des communes, soit pour la Ville de Tours le 1er décembre.
A ces 6 dimanches, s’ajoute pour la Ville de Tours le dimanche de la Braderie compte tenu de la spécificité de cette manifestation commerciale d’envergure départementale.
Dans la mesure où le nombre de ces dimanches excède 5, l'avis conforme du Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a été sollicité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme,
DELIBERE
Le Conseil :
- EMET un avis favorable pour que le Maire accorde aux commerces de détail alimentaires et non alimentaires implantés à Tours la possibilité d'employer leur personnel salarié le 1er dimanche des soldes d’hiver (sans mention de date), le 1er dimanche des soldes d'été (sans 95
mention de date), le dimanche de la Braderie et les 1er (choix de la Ville), 8, 15 et 22 décembre 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Marion CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 2 (M. QUINTON, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_039 -
RAPPORTS ANNUELS SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU TRAITEMENT DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’exploitation des services d’eau potable, des systèmes d’assainissement et la gestion des déchets relèvent de la compétence de Tours Métropole Val de Loire.
L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation, au Conseil Métropolitain, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) destiné notamment à l’information des usagers ainsi que d’un rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces rapports sont présentés à la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, en application de l’article D2224-3 du même code, le Maire présente au Conseil Municipal, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, les rapports annuels qu’il aura reçus de l’établissement de coopération intercommunale.
Ces rapports ont été présentés en commission consultative des services publics locaux de la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1413-1, L2224-5 et suivants et D2224-1 et suivants,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) ainsi que le rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 décembre 2023,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) ainsi que du rapport relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2022.
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement 96
- 23_12_18_040 -
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, PNEUMATIQUES, LUBRIFIANTS ET PRESTATIONS DE REPARATIONS POUR LA MAINTENANCE DES VEHICULES ET DES MATERIELS MOTORISES POUR LES SERVICES TECHNIQUES - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Luynes, Rochecorbon et Saint-Genouph ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture de pièces détachées, pneumatiques, lubrifiants et prestations de réparations pour la maintenance des véhicules et des matériels motorisés pour les services techniques.
A cet effet, il appartient auxdites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture de pièces détachées, pneumatiques, lubrifiants et prestations de réparations pour la maintenance des véhicules et des matériels motorisés pour les services techniques.
Il est proposé que la commune de Tours soit coordonnatrice de ce groupement de commandes.
En application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d’attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet de procédures formalisées, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords- cadres.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3-II, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L 2113-8, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes entre les communes de Tours, Joué- lès-Tours, Luynes, Rochecorbon, Saint-Genouph et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture de pièces détachées, pneumatiques, lubrifiants et prestations de réparations pour la maintenance des véhicules et des matériels motorisés pour les services techniques,
- APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,
- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle de la commune de Tours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention annexée à la délibération, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53 97
Abstentions : 1 (B. PIERRE ne prend pas part au vote)
- 23_12_18_041 -
PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS SANITAIRES DU PATRIMOINE ARBORE - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame Betsabée HAAS, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis la prise en charge par Tours Métropole de la gestion des voiries et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement, la gestion du patrimoine arboré des territoires communaux qui composent la Métropole relève désormais pour partie de cette dernière, les communes restant néanmoins responsables des arbres situés dans les espaces non transférés.
Eu égard à la nécessité de recourir à l'intervention de prestataires pour l'établissement des diagnostics phytosanitaires et des inventaires faunistiques nécessaires à une bonne gestion du patrimoine arboré, il est envisagé d’organiser une consultation commune dans le cadre d’un groupement défini par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour répondre à l'ensemble des besoins à venir liés au patrimoine arboré urbain et forestier.
Outre Tours et Tours Métropole Val de Loire, les collectivités qui envisagent de devenir membres sont les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Notre-Dame-d’Oé, Parçay- Meslay, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Pierre-des-Corps. S'y ajoutent également deux établissements publics : l'Université de Tours et le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Il convient dès lors d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Il a été proposé que Tours Métropole Val de Loire soit le coordonnateur du groupement. En application de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d’attribuer, de signer et de notifier les marchés. La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-3, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour les prestations de diagnostics phytosanitaires du patrimoine arboré avec les communes de de Ballan-Miré, Chambray-lès- Tours, La Riche, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Pierre-des-Corps ainsi que l'Université de Tours, le Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire,
- APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,
- PRECISE que la Commission d’Appel d’Offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire, coordonnateur du groupement, 98
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
- 23_12_18_042 -
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
A la mise en place de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant en 2018, les collectivités ont eu le choix de conventionner ou non, avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (l’ANTAI désignée par la loi pour l’émission des titres exécutoires), afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement des Forfaits Post Stationnement (FPS).
Deux types de convention étaient proposés :
« cycle partiel » : la collectivité est responsable de l’édition et de l’envoi des avis de paiement au domicile des usagers et du recouvrement du paiement des FPS initiaux. L'ANTAI est désignée par la loi comme responsable exclusif de l'émission des titres exécutoires en cas de non- paiement du FPS d'une part et des titres d'annulation d'autre part,
« cycle complet » : en complément des missions « cycle partiel », la collectivité confie à l’ANTAI la notification des avis de paiement de FPS et leur recouvrement.
Comme la majorité des Villes, la Ville de Tours a choisi de signer une convention complète avec ce service de l’Etat. L’ANTAI ayant accès au système d'immatriculation des véhicules, les avis de paiement sont ainsi envoyés de façon fiable et sécurisée au domicile du redevable.
La convention précédente a été signée pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023 ; elle arrive donc à échéance le 31 décembre 2023 et doit être renouvelée pour une durée de 3 ans, afin d’éviter une interruption de service.
Cette prestation est facturée aux collectivités de cette façon :
Convention en cours (2021-2023) : 1,41 € TTC / FPS pour l’envoi courrier papier, 0,64 € TTC / FPS pour la transmission dématérialisée (tarif 2023),
Future convention (2024-2026) : 1,63 € TTC / FPS pour l’envoi courrier papier, 0,83 € TTC / FPS pour la transmission dématérialisée (tarif 2024).
Pour information, les mesures prises début 2024 devraient générer une augmentation des paiements des FPS en minoré (délai de paiement porté à 96h contre 48h actuellement et augmentation du montant du FPS initial de 25 à 30 €), limitant ainsi l’impact sur les factures à venir.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2333-87, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), 99
Vu la convention initiale relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l’ANTAI pour la période 2021-2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la nouvelle convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour une durée de trois ans (2024 – 2025 – 2026),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
Olivier LEBRETON : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 8 (C. BLET, C. SEBAOUN, C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD, B. ROUZIER, M. FORTIER ne prennent pas part au vote)
- 23_12_18_043 -
ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Suite à l’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture, il convient de désigner le représentant de la Ville amené à siéger au sein de l’assemblée générale de l’association.
Aussi, par délibération du 24 juillet 2020, la Ville a désigné ses représentants dans les conseils d’établissements ou conseils d’administration des établissements scolaires. Il convient de procéder à des ajustements dans ces désignations.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la Ville sont désignés par vote à bulletin secret, cependant le Conseil Municipal, à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le recours au scrutin public pour procéder à ces désignations,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. 100
- DESIGNE sans vote à bulletin secret pour représenter la Ville de Tours à l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture : Christophe DUPIN,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville pour siéger au sein des conseils d’administration des établissements scolaires suivants :
Ecole Maternelle Paul Racault : Sabine MENIER, en remplacement de Delphine DARIES, Ecole Elémentaire Paul Racault : Franck GAGNAIRE, en remplacement de Delphine DARIES,
Ecole Maternelle Etienne Giraudeau : Martin COHEN, en remplacement de Delphine DARIES,
Ecole Maternelle Jean Mermoz : Sabine MENIER, en remplacement de Martin COHEN, Ecole Elémentaire Jean Giraudoux : Florent PETIT, en remplacement de Eléonore AUBRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 13 (F. PUEL, C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, C. CHEVILLARD, T. COULON, B. ROUZIER, A. METREAU, M. FORTIER)
- 23_12_18_044 -
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibération en date du 16 mai 2022.
N° DATE GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
TODE_2023_0972 13/09/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN - QUARTIER SANITAS A L'ASSOCIATION UNION AFRICAINE TOURANGELLE - M. MVOGO, PRESIDENT.
TODE_2023_0973 13/09/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN A L'ASSOCIATION ARCHIPEL - MME BELLAHCENE.
TODE_2023_0977 14/09/2023
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT NON CONVENTIONNE MEUBLE - 6 RUE ROBERT MALLET STEVENS, APPT 4, 37000 TOURS - SOCIETE LIGERIS.
TODE_2023_0981 18/09/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT "ARURA" - MME TESSEREAU.
TODE_2023_0988 20/09/2023
INSTALLATION D'UNE TERRASSE OUVERTE - RESTAURANT "LES FREROTS" SIS A TOURS, 18 PLACE DU GRAND MARCHE SUR UN TERRAIN SITUE 12 RUE DE L'ARBALETE - M. FITOUSSI.
TODE_2023_0998 25/09/2023
CONTRAT DE LOCATION PLACE DE PARKING N°226 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL 37200 TOURS - MME NATHALIE LAURENT.
TODE_2023_0999 25/09/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX SITUES 251 RUE AUGUSTE CHEVALLIER 37000 TOURS A L'ASSOCIATION UTOPIA 56 - MMES HADDAD ET CHAU. 101
TODE_2023_1004 28/09/2023
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX SIS 66 RUE DE PARCAY 37100 TOURS A L'ASSOCIATION APEI LES ELFES - MME DUMONT.
TODE_2023_1012 29/09/2023
CONTRAT N°12-B67-306-2373 - 8 BIS RUE DU CAMP DE MOLLE - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX - CONVENTION AVEC MOUVEMENT DU NID 37.
TODE_2023_1013 29/09/2023
CONTRAT N°360-B1024-281-1938a - 11 RUE DES TANNEURS 37000 TOURS - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE A ENSEMBLE DIABOLUS IN MUSICA - CONVENTION DU AVENANT N°1.
TODE_2023_1044 13/10/2023 AFFECTATION DES OBJETS ENTRES EN COLLECTION MUSEES DE FRANCE AUX MUSEES DE TOURS.
TODE_2023_1076 20/10/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°146 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - MME CLAM.
TODE_2023_1077 20/10/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°148 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - M.MBRASHKA.
TODE_2023_1094 26/10/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « TOURS KIN-BALL CLUB » - M. METAYER.
TODE_2023_1095 26/10/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « CLUB LUSITANOS CHÂTEAU- LA-VALLIERE » – M. DOMINGUES FERNANDES.
TODE_2023_1096 26/10/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « CLUB REGIONAL D'ENTREPRISES PARTENAIRES/CREPI TOURAINE » - M. POITOU.
TODE_2023_1098 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « LA FABRIQUE DES ARTS ET DU CORPS » - MME. NAVEAU.
TODE_2023_1099 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « VOLLEYBALL CANADA » - M. ECKERT.
TODE_2023_1100 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « DZRFPN OUEST » - M. PALERMO.
TODE_2023_1101 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « TAI CHI LIGUEIL ET ARTS MARTIAUX CHINOIS INTERNES » - MME. DOS PENEDOS PEREIRA.
TODE_2023_1102 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « WUKONG TOURS » - M. MENORET.
TODE_2023_1103 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « PREFECTURE D'INDRE-ET- LOIRE » - M. LATRON.
TODE_2023_1104 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « EN DENTS D'CIRK » - M. PUCELLE.
TODE_2023_1105 27/10/2023 CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT - APPT 52 AU 45 RUE EDOUARD VAILLANT TOURS - M.HERVE.
TODE_2023_1117 07/11/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU GROUPEMENT « BELLYBOLLY IN TOURS » - MME. AIME.
TODE_2023_1122 02/11/2023
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELEGATION PONCTUELLE A L'EPFL DU VAL DE LOIRE A L'OCCASION DE L'ALIENATION D L'IMMEUBLE SITUE 22 AVENUE THERESE VOISIN A TOURS.
TODE_2023_1126 16/11/2023
CONTRAT N°266-B888-56-2346 - 10 PLACE NEUVE - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX - CONVENTION AVEC MOUVEMENT FRANÇAIS DU PLANNING FAMILIAL.
TODE_2023_1127 16/11/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°612 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - M.BAUDEAU. 102
TODE_2023_1128 16/11/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°641 - RESIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - M.SANCH.
TODE_2023_1129 16/11/2023
CONTRAT N°32-B136-92-2399a - 4 ALLEE DU DOCTEUR BARNSBY 37000 TOURS - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE A EMERGENCE - AVENANT N°1.
TODE_2023_1130 16/11/2023
CONTRAT N°32-B136-91-2400a - 2 ALLEE DU DOCTEUR BARNSBY 37000 TOURS - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE A EMERGENCE - AVENANT N°1.
TODE_2023_1131 16/11/2023
CONTRAT N°360-B1024-281-2384 - 11 RUE DES TANNEURS - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX - CONVENTION AVEC LES MERIDIENNES.
TODE_2023_1132 16/11/2023
CONTRAT N°213-B716-2560-2342 - 10 RUE LEONARD DE VINCI - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX - CONVENTION AVEC COMPAGNIE DISCRETE.
TODE_2023_1133 16/11/2023
CONTRAT N°511-B1656-3021-2362 - 21 RUE DANIEL MAYER - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX - CONVENTION AVEC ASSO MONCONSEIL.
TODE_2023_1134 20/11/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°8 - 57 CITE ALFRED MAME 37000 TOURS - MME.BAKHSIS.
TODE_2023_1135 20/11/2023
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°15 - 137 RUE DU REMPART - DEMEURANT 92 RUE DU REMPART 37000 TOURS - M.GUINEUX.
TODE_2023_1136 20/11/2023
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°213 - RESIDENCE FRONT DE CHER - 20 ALLEE DE VENISE 37200 TOURS - MME.DEGAUQUIER.
TODE_2023_1137 20/11/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°48 - RESIDENCE HONORE DE BALSAC - AVENUE STENDHAL - M.LEMAIRE.
TODE_2023_1138 20/11/2023 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N°117 - RESIDENCE HONORE DE BALSAC - AVENUE STENDHAL - MME.LABOUE.
TODE_2023_1139 27/11/2023
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN VILLAGE GOURMAND SUR LA PLACE ANATOLE FRANCE NORD/ OUEST LORS DES "FESTIVITES DE FIN D'ANNEE" AVEC LA SOCIETE LOISIRS EPHEMERE.
TO-
DC_2023_0024 03/10/2023
ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIEL HI-FI D'UN PARTICULIER POUR L'OPERA DE TOURS
TO-
DC_2023_0035 03/10/2023 ACCEPTATION D'UN DON DE LA PART D'ALAIN PREVET
TO-
DC_2023_0039 23/10/2023 CESSION GRATUITE DE 6 VEHICULES
TO-
DC_2023_0106 17/11/2023
REFORME ET CESSION A TITRE GRATUIT D'UN CHEVAL DE LA BRIGADE EQUESTRE "OUMIAK"
du 19 août au 25 octobre 2023 36 RENONCIATIONS A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.
N° DATE AFFAIRES JURIDIQUES
TO-
DC_2023_0034 02/10/2023
RECOURS DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
REPRESENTATION DE LA VILLE DEVANT LA COMMISSION POUR LES DOSSIERS DES MOIS DE JANVIER A JUIN 2023
TO-
DC_2023_0036 02/10/2023 CONTENTIEUX SARL BRAMA - HABILITATION ME VEAUVY
TO-
DC_2023_0043 14/11/2023 HABILITATION ME VEAUVY - CONTENTIEUX SOCIETE SOROTO
TO-
DC_2023_0057 20/11/2023 HABILITATION CABINET VEAUVY - RECLAMATION M. MOULAI 103
TO-
DC_2023_0058 20/11/2023 HABILITATION CABINET VEAUVY - RECOURS M. PAINTOUX
TO-
DC_2023_0059 22/11/2023 HABILITATION ME VEAUVY RECOURS DES CONSORTS LERAY-GAUTIER
N° DATE FINANCES LOCALES
TODE_2023_1016 02/10/2023 LOGEMENT D'ABORD - DEMANDE SE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DDETS 37) .
TODE_2023_1106 27/10/2023 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS A L'ASSOCIATION ICOM.
TODE_2023_1123 24/11/2023 COTISATION 2023 AU RESEAU DES CITES DE LA GASTRONOMIE D’UN MONTANT DE 15 000 EUROS.
TODE_2023_1124 09/11/2023 ADHESION 2023 DE LA VILLE DE TOURS A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES POUR LA CULTURE POUR UN MONTANT DE 1188 €.
TODE_2023_1125 10/11/2023
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION 2024 DE L'ADHESION DE LA DIRECTION MUSEES-CHÂTEAU A L'ASSOCIATION DES MUSEES EN CENTRE-VAL-DE-LOIRE POUR UN MONTANT DE 400 €.
TO-
DC_2023_0025 15/09/2023
APPEL A PROJETS NATIONAL AISANCE AQUATIQUE 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT - AGENCE NATIONALE DU SPORT
TO-
DC_2023_0027 13/09/2023
VALIDATION DE L'ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE 2024 EN FORET DE FORET DE TOURS-PREUILLY AVEC AJOUT DES COUPES NON REGLEES AU PLAN D'AMENAGEMENT FORESTIER
TO-
DC_2023_0028 13/09/2023
VALIDATION DE L'ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE 2024 EN FORET DE LARCAY-LES HATES
TO-
DC_2023_0032 18/09/2023
RENATURATION DE LA PLACE DE VERDUN - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
TO-
DC_2023_0033 23/10/2023
MUSEE DES BEAUX-ARTS - DEMANDE DE LABELLISATION ET DE SUBVENTION EXPOSITION D'INTERET NATIONAL 2024
TO-
DC_2023_0037 23/10/2023 MUSEUM - MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCE
TO-
DC_2023_0038 23/10/2023
REMISE EN ETAT CRECHE DES FONTAINES - ETAT - FONDS DEDIE A LA REPARATION DES DEGATS ET DOMMAGES CONTRE LES BIENS DES COLLECTIVITES RESULTANT DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DEPUIS LE 27 JUIN 2023
TO-
DC_2023_0040 23/10/2023
TARIFS MUNICIPAUX 2023 - NOUVEAUX TARIFS DIVERS DANS LES SITES CULTURELS
TO-
DC_2023_0041 23/10/2023
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES MAIRIE ANNEXE DE SAINT SYMPHORIEN
TO-
DC_2023_0042 13/11/2023 MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES URGENCES-IMPREVUS
TO-
DC_2023_0046 13/11/2023
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - BANQUE DES TERRITOIRES
TO-
DC_2023_0103 22/11/2023 FRRAB 2023 - ACQUISITION DE DOCUMENTS ANCIENS - BIBLIOTHEQUE 104
TO-
DC_2023_0104 22/11/2023
TARIFS MUNICIPAUX 2023 - NOUVEAUX TARIFS DIVERS VENDUS AU CHATEAU
N° DATE CIMETIERES
TODE_2023_0907 19/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD
TODE_2023_0915 19/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE-2023_0955 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0957 13/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION CINERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0959 13/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0960 13/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0961 13/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0962 13/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0963 13/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0964 28/09/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0965 26/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0966 19/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0967 19/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE RADEGONDE.
TODE_2023_0968 19/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIER LA SALLE
TODE_2023_0974 19/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0975 19/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE RADEGONDE.
TODE_2023_0976 19/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0978 19/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0979 05/10/2023 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0980 21/09/203 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0982 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0983 12/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE-RADEGONDE.
TODE_2023_0984 26/09/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0985 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0986 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0987 26/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0989 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0990 26/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0991 26/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0992 26/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 105
TODE_2023_0993 26/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0994 28/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0995 26/09/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_0996 28/09/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_0997 09/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1000 28/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1001 28/09/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1002 28/09/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1003 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1005 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE -CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1006 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1007 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1008 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1009 03/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1010 03/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1014 05/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1015 04/10/2024 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1017 04/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1018 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1019 05/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1020 04/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1021 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1022 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1023 09/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1024 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1025 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1026 05/10/2023 NOUVELLE CONCESSION INERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1027 05/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1028 05/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1029 05/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1030 05/10/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1031 09/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN. 106
TODE_2023_1032 09/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1033 09/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1034 09/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1035 09/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1036 09/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1037 09/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1038 12/10/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1039 12/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1040 12/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE-RADEGONDE.
TODE_2023_1041 12/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_1042 12/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1043 12/10/2023 RENVOUELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1045 17/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1046 18/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1047 17/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1048 17/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1049 17/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1050 17/10/2023 MODIFICATIF CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1051 17/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1052 17/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1053 18/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE- RADEGONDE.
TODE_2023_1054 17/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1055 17/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1056 18/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1057 19/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1058 19/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1059 19/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1060 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1061 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1063 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1065 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1066 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 107
TODE_2023_1067 19/10/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1068 25/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1069 25/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1070 25/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_1071 24/10/204 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1072 30/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_1073 25/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1074 25/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1075 30/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1078 24/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1079 25/10/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1080 25/10/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1081 25/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1082 26/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1083 26/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1084 26/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1086 27/10/203 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1087 26/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT-SYMPHORIEN.
TODE_2023_1088 27/10/203 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1089 26/10/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1090 27/10/203 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1091 26/10/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_1092 03/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1093 02/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1097 03/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1107 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1108 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1109 02/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1110 02/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1111 03/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1112 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSON FUNERAIRE - CIMETIERE SAINT- SYMPHORIEN.
TODE_2023_1113 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE. 108
TODE_2023_1114 03/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1115 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE LA SALLE.
TODE_2023_1116 02/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE TOURS SUD.
TODE_2023_1118 02/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - CIMETIERE SAINTE- RADEGONDE.
TO-
DC_2023_0045 10/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE – LS028612 TO-
DC_2023_0047 14/11/2023 MODIFICATIF CONCESSION CINERAIRE - TS033861 - JV TO-
DC_2023_0048 14/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - SS034025 - SM TO-
DC_2023_0049 14/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034027 - MBT TO-
DC_2023_0050 14/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034036 - MBT TO-
DC_2023_0051 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006379 - SM TO-
DC_2023_0052 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS020648 - JV TO-
DC_2023_0053 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023514 - JV TO-
DC_2023_0054 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS028139 - JV TO-
DC_2023_0055 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS028601 - MBT TO-
DC_2023_0056 14/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS028690 - JD TO-
DC_2023_0060 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034037 - JD TO-
DC_2023_0061 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034040 - VR TO-
DC_2023_0062 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034035 - VR TO-
DC_2023_0063 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - S028699 - JV TO-
DC_2023_0064 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006228 - SM TO-
DC_2023_0065 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014188 - SM TO-
DC_2023_0066 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014215 - MBT TO-
DC_2023_0067 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028428 - SM TO-
DC_2023_0068 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS028769 - SM TO-
DC_2023_0069 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - S014172 - VR TO-
DC_2023_0070 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - S014232 - VR TO-
DC_2023_0071 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014027 - JV TO-
DC_2023_0072 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS021874 - MBT TO-
DC_2023_0073 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS022110 - SM TO-
DC_2023_0074 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS028495 - SM TO-
DC_2023_0075 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034039 - JD 109
TO-
DC_2023_0076 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034030 - VR TO-
DC_2023_0077 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034038 - VR TO-
DC_2023_0078 16/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS006399 - JD TO-
DC_2023_0079 16/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS028837 - JD TO-
DC_2023_0080 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - LS023635 - MBT
TO-
DC_2023_0081 16/11/2023
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS026873 - JD
TO-
DC_2023_0082 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006224 - JV TO-
DC_2023_0083 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006298 - SM TO-
DC_2023_0084 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023254 - JD TO-
DC_2023_0085 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023526 - SM TO-
DC_2023_0086 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS026948 - VR TO-
DC_2023_0087 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028075 - MBT TO-
DC_2023_0088 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028640 - MBT TO-
DC_2023_0089 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - S014314 - MBT TO-
DC_2023_0090 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - S023627 - JV TO-
DC_2023_0091 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS013825 - MBT TO-
DC_2023_0092 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS023005 - VR TO-
DC_2023_0093 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS023499 - JD TO-
DC_2023_0094 16/11/2023 RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNERAIRE - LS022582 - MBT TO-
DC_2023_0095 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034031 - VR TO-
DC_2023_0096 16/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034026 - VR TO-
DC_2023_0097 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS 006403 - VR TO-
DC_2023_0098 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS013977 - VR TO-
DC_2023_0099 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014255 - VR TO-
DC_2023_0100 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS027677 - VR TO-
DC_2023_0101 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028474 - VR TO-
DC_2023_0102 16/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS013218 - SM TO-
DC_2023_0105 20/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034041 - VR TO-
DC_2023_0107 20/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS023700 - VR TO-
DC_2023_0108 20/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS028804 - JD 110
TO-
DC_2023_0109 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014100 - SM TO-
DC_2023_0110 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS022624 - MBT TO-
DC_2023_0111 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS02288 - MBT TO-
DC_2023_0112 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028447 - JD TO-
DC_2023_0113 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS013854 - JV TO-
DC_2023_0114 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS028711 - MBT TO-
DC_2023_0115 20/11/2023 RETROCESSION CONCESSION CINERAIRE - TS032346 - MBT TO-
DC_2023_0116 20/11/2023 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - TS018247 - JD
TO-
DC_2023_0117 20/11/2023
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS014743 - MBT
TO-
DC_2023_0118 20/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034043 - VR TO-
DC_2023_0119 20/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS028810 - CM TO-
DC_2023_0120 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006371 - VR TO-
DC_2023_0121 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS022510 - CM TO-
DC_2023_0122 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS021131 - JD TO-
DC_2023_0123 20/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS023567 - JD TO-
DC_2023_0124 22/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034042 - JD TO-
DC_2023_0125 22/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034045 - CM TO-
DC_2023_0126 22/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SS023736 - CM TO-
DC_2023_0127 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - TS028328 - JV TO-
DC_2023_0128 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - TS013913 - JV TO-
DC_2023_0129 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023628 - JV TO-
DC_2023_0130 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014246 - SM TO-
DC_2023_0131 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS023391 - SM TO-
DC_2023_0132 22/11/2023 REPRISE DES CONCESSIONS ECHEANCE 2021 TO-
DC_2023_0133 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS019924 - JD TO-
DC_2023_0134 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023276 - JV TO-
DC_2023_0135 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS026061 - CM TO-
DC_2023_0136 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028286 - JV TO-
DC_2023_0137 22/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS013660 - JV TO-
DC_2023_0138 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034051 - JD 111
TO-
DC_2023_0139 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034044 - JD TO-
DC_2023_0140 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034047 - MBT TO-
DC_2023_0141 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034046 - CM TO-
DC_2023_0142 23/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023109 - CM TO-
DC_2023_0143 23/11/2023 MODIFICATIF CONCESSION CINERAIRE - LS034043 - VR TO-
DC_2023_0144 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034048 - VR TO-
DC_2023_0145 23/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - S034049 - VR TO-
DC_2023_0146 23/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - R028743 - JV TO-
DC_2023_0147 23/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014060 - JD TO-
DC_2023_0148 23/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028522 - CM TO-
DC_2023_0149 27/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS014295 - JV TO-
DC_2023_0150 27/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS023700 - VR TO-
DC_2023_0151 27/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS023710 - JV TO-
DC_2023_0152 27/11/2023 RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS024189 - VR TO-
DC_2023_0153 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS01419 7- JV TO-
DC_2023_0154 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS027949 -JV TO-
DC_2023_0155 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028259 - VR TO-
DC_2023_0156 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028854 - SM TO-
DC_2023_0157 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS022641 - VR TO-
DC_2023_0159 27/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS022153 - SM TO-
DC_2023_0160 27/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034052 - SM TO-
DC_2023_0161 27/11/2023 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034053 - SM TO-
DC_2023_0162 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023713 - MBT TO-
DC_2023_0163 27/11/2023 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - R028696 - MBT 112
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE OU
ACCORD-CADRE TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES
MONTANT TTC
ACCORDS CADRES
MONTANT MINI
HT
MONTANT
MAXI HT
26/05/2023 23F0750048 ATOPTIMA 33000 BORDEAUX
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intégrés pour assurer la
boucle du réemploi pour
les cuisines centrales
groupement TREMPLIN
600 000.00 € 720 000.00 €
26/05/2023 23S2560312 ATOPTIMA 33000 BORDEAUX Solution d’optimisation
digitale d’allotissement et
de livraison
24 000.00 €
14/09/2023 23M0540012 AF MAINTENANCE 37530 CHARGE
Travaux de portes et
portails sur différents
sites de la Ville de Tours
204 000 €
19/09/2023 23S2040001 POINT P 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Achat de matériaux de
couverture pour les
travaux école maternelle
Péguy
570.60 €
19/09/2023 23S2050001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS Remplacement pompe de
relevage au bois des
Hâtes
1 958.70 €
19/09/2023 23S2060001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS Interventions guinguette à Tours 1 180.04 €
20/09/2023 23S2070006 KONICA MINOLTA 18000 BOURGES Achat d’un écran 75 pouces 6 879.38 €
21/09/2023 23S2080001 POINT P 37170 CHAMBRAY LES TOURS Achat de matériel de couverture 3 698.14 €
25/09/2023 23S2100006 CIS VALLET 33523 BRUGES Achat de 35 PC AIO pour les écoles 34 944.00 €
27/09/2023 23M0590104 SPORTINGSOLS 85250 SAINT FULGENT
Rénovation de quatre
terrains de tennis
extérieurs et évolution de
l’éclairage
Lot 1 : Trois terrains en terre
artificielle et un mini terrain en
textile aiguilleté sablé
221 621.94 € 113
27/09/2023 23M0590204 R
2 L’ENERGIE
D’ECLAIRER
41140 NOYERS SUR
CHER
Rénovation de quatre
terrains de tennis
extérieurs et évolution de
l’éclairage
Lot 2 : Eclairage 21 888.00 €
28/09/2023 23S2110001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS Remplacement d’une
pompe EP et coffret de
commande au CRR
3 549.12 €
28/09/2023 23S2120001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY LES TOURS Maintenance grand bassin piscine Bozon 21 184.25 €
28/09/2023 23M0570148 FRANCE NIER 59155 FACHES THUMENSIL
Fournitures de matériels
de premier secours pour
adultes et enfants ainsi
que l’achat et la
maintenance de
défibrillateurs neufs et
existants.
Lot 1 : Fourniture de produits de
premier secours pour adultes 120 000.00 €
28/09/2023 23M0570248 EBONY 91140 VILLEBON sur YVETTE
Fournitures de matériels
de premier secours pour
adultes et enfants ainsi
que l’achat et la
maintenance de
défibrillateurs neufs et
existants.
Lot 2 : Fourniture de produits de
premier secours pour enfants 12 000.00 €
28/09/2023 23M0570348 SCHILLER FRANCE 77600 BUSSY SAINT GEORGES
Fournitures de matériels
de premier secours pour
adultes et enfants ainsi
que l’achat et la
maintenance de
défibrillateurs neufs et
existants.
Lot 3 : Achat de défibrillateurs
avec fourniture de
consommables et d'accessoires
50 400.00 €
29/09/2023 23S2140006 LANGLE 37520 LA RICHE Achat d’une lustreuse pour le service des sports 2 334.00 €
29/09/2023 23S2160006 KARCHER 94865 BONNEUIL SUR MARNE Achat nettoyeur haute pression 6 019,2 €
29/09/2023 23S2150006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 ST CYR SUR LOIRE Achat d’un fourgon Renault 39 990.00 €
02/10/2023 23S2170006 NILFISK 91944 COURTABŒUF Acquisition de 3
balayeuses pour le
service des écoles
1 509.30 €
03/10/2023 23S2180006 LANGLE 37520 LA RICHE Acquisition d’une mono brosse service des Sports 2 334.00 € 114
03/10/2023 23F0560048 TRANSDEV PARK VOIRIE 93400 ST OUEN Contrôle du
stationnement payant de
surface
3 600 000 €
04/10/2023 23F0580248 ESVIA TOURS 37320 ESVRES
Signalisation horizontale,
groupement de
commandes
Lot 2 : Signalisation horizontale
sud Loire et Tours Nord 160 000.00 €
05/10/2023 23S2190006 MAIGRET LOCATION 37300 JOUE LES TOURS Location de nacelle
élévatrice place Jean
Jaurès
465.72 €
05/10/2023 23S2200006 ECONOCOM 92800 PUTEAUX Acquisition de 14
tablettes et 16 pc
portables
26 268.00 €
12/10/2023 23S2220006 ECONOCOM 92800 PUTEAUX Acquisition de 15 pc portables pour les écoles 12 114.00 €
13/10/2023 23S2230006 DYADEM 37210 PARCAY MESLAY Acquisition de matériels informatique 2 269.54 €
13/10/2023 23S2240006 CIS VALLEY 33523 BRUGES Acquisition de 2 PC et 19 écrans 6972.00 €
13/10/2023 23F0631148 POLYSAPRO 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Entretien des
aménagements paysagers
métropolitains et
communaux -
groupement de
commandes avec TMVL
Lot 11 : Territoire de Tours 600 000.00 €
16/10/2023 23S2250006 SCENE DE NUIT 37510 BALLAN MIRE Sonorisation pour les fêtes de fin d’année 10 590.00 €
16/10/2023 23S2260006 CAUX LOC SERVICES 76890 BEAUVAL EN CAUX Location de toilettes pour les fêtes de fin d’année 6 672.88 €
23/10/2023 23S2270006 GRAINES VOLTZ 68000 COLMAR Achat de jeunes plants 2 400 €
23/10/2023 23S2280001 SECHE 53811 CHANGÉ
Protection des volutes et
roues de 5 pompes –
Piscine du Mortier
5 393,4 €
23/10/2023 23S2290001 ORTEC 37170 CHAMBRAY LES TOURS Remplacement pompe EP au bois des Hates 1 958,7 €
24/10/2023 23S2300001 CLAUGIER 69530 BRIGNAIS Remplacement du contrôleur PH de la SDM 2 368.33 €
25/10/2023 23S2310001 CLAUGIER 69530 BRIGNAIS Réparation – réduction de
puissance et fuite CP3-
Patinoire
6 188.72 € 115
25/10/2023 23S2320001 SOLUTEC INCENDIE 37000 TOURS
Remplacement d’un
treuil, d’un câble et de 7
ressorts à gaz à l’Espace
Jacques Villeret
604.19 €
25/10/2023 23S2340006 NT EVENT 72250 PARIGNE L'EVEQUE Sonorisation Zumba 2023 1 978.08 €
31/10/2023 23M0620002 PLUME THOMASSEAU 37250 SORIGNY Suppression du fioul au tennis club de Tours 110 268.00 €
03/11/2023 23S2210008 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE Mission SSI, centre
municipal des Sports,
secteur patinoire
7 920.00 €
06/11/2023 23S2350006 BMCE 37170 CHAMBRAY LES TOURS Achat de porte soudure 28.58 €
06/11/2023 23S2360006 KARCHER 94860 BONNEUIL SUR MARNE Acquisition auto laveuse service petite enfance 1 632.00 €
08/11/2023 23S2400006 INMAC WSTORE 95920 ROISSY EN France Acquisition de filtre anti
indiscrétion à double sens
pour ordinateur
191.50 €
08/11/2023 23S2370006 BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Travaux sur tables
centrales- crèche
Grecourt
415,20 €
08/11/2023 23S2380006 BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Travaux sur tables
centrales- crèche
Fontaines
415,20 €
08/11/2023 23S2390006 BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES Grille pour armoire froide - crèche Heurteloup 239,58 €
10/11/2023 23S2410006 CAUX LOC 76890 BEAUVAL EN CAUX Complément location
toilettes fêtes de fin
d’année
1 082.40 €
10/11/2023 23F0610148 PANOFRANCE
35136 SAINT
JACQUES DE LA
LANDE
Fourniture de matériels
de menuiserie,
plomberie, vitrerie
Fourniture de matériaux
pour l'entretien de
bâtiments et produits
divers nécessaires à la
maintenance des
bâtiments
Lot 1 : Fourniture de bois pour
menuiserie (avivé) et panneaux
technique (hors panneaux
décoratifs et bois brut) et de
produits divers nécessaires à la
maintenance de bâtiments
144 000 € 116
10/11/2023 23F0610448 SUNCLEAR 59701 MARCQ EN BAROEUIL
Fourniture de matériels
de menuiserie,
plomberie, vitrerie
Fourniture de matériaux
pour l'entretien de
bâtiments et produits
divers nécessaires à la
maintenance des
bâtiments
Lot 4 : Plastiques industriels
(pmma, pvc, polycarbonate) et de
produits divers nécessaires à la
maintenance de bâtiments
57 600 €
10/11/2023 23F0610548 MARTIN HEULIN
49124 SAINT
BARTHELEMY
D’ANJOU
Fourniture de matériels
de menuiserie,
plomberie, vitrerie
Fourniture de matériaux
pour l'entretien de
bâtiments et produits
divers nécessaires à la
maintenance des
bâtiments
Lot 5 : Chauffe-eau électriques,
Equipements sanitaires et de
produits divers nécessaires à la
maintenance de bâtiments
72 000 €
10/11/2023 23F0610648 LEGALLAIS 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Fourniture de matériels
de menuiserie,
plomberie, vitrerie
Fourniture de matériaux
pour l'entretien de
bâtiments et produits
divers nécessaires à la
maintenance des
bâtiments
Lot 6 : Robinetterie et de
produits divers nécessaires à la
maintenance de bâtiments
144 000 €
10/11/2023 23F0610748 GARDEN 45140 INGRE
Fourniture de matériels
de menuiserie,
plomberie, vitrerie
Fourniture de matériaux
pour l'entretien de
bâtiments et produits
divers nécessaires à la
maintenance des
bâtiments
Lot 7 : Matériels d’arrosage et de
produits divers nécessaires à la
maintenance des réseaux
d’arrosage
105 600 € 117
13/11/2023 23M0680048 LUSSAULT CAMPANISTE 85500 BEAUREPAIRE
Maintenance des
installations d’horloges et
des automatismes de
cloches et des
paratonnerres et
parafoudres
80 000.00 €
14/11/2023 23S2420225 EDF 75008 PARIS 08
Fourniture et
acheminement
d'électricité et services
associés-lot 2
11 055 332 €
14/11/2023 23S2420325 TOTAL ENERGIE 75015 PARIS 15
Fourniture et
acheminement
d'électricité et services
associés-lot 3
2 783 528,40 €
15/11/2023 23S2450006 PLANDANJOU 49130 LES PONTS DE CE Achats de plants
forestiers série B,
automne 2023
1 650.00 €
15/11/2023 23M0670036 SENDSIO 75008 PARIS
Transport d'œuvre d'art
et prestations associées
exposition LE SCEPTRE ET
LE QUENOUILLE
98 289,12 €
15/11/2023 23S2460006 CHAUVIRE DIFFUSION 49600 LE FIEF- SAUVIN Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023
10 450.00 €
15/11/2023 23S2470006
PEPINIERES
DOUSSIN / VAL
DE LOIRE
PRODUCTIONS
37130 CINQ MARS
LA PILE
Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023 3 300.00 €
15/11/2023 23S2480006 SOUPE DANIEL 01400 CHATILLON S/CHALARONNE Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023
1 100.00 €
15/11/2023 23S2490006 PEPINIERES FRANCILIENNES 95500 LE THILLAY Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023
8 800.00 €
15/11/2023 23S2500006 PEPINIERES PILAUD 26380 PEYRINS Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023
5 500.00 €
15/11/2023 23S2510006 PLANDANJOU 49130 LES PONTS DE CE Achats d’arbres et
arbustes série B, automne
2023
13 750.00 € 118
16/11/2023 23S2530006 BAUCHERY 41220 CROUY SUR COSSON Achats de plants
forestiers série B,
automne 2023
2 750.00 €
20/11/2023 23S2540006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Acquisition d’un Citroën Berlingo 35 490.36 €
20/11/2023 23S2550006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Acquisition d’un Peugeot Partner 39 990.00 €
22/11/2023 23F0490160 SMACL ASSURANCES 79031 NIORT Prestations d’assurance Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes Estimation : 1 594 275.06 €
22/11/2023 23F0490460 ASSURANCES SECURITE 59800 LILLE Prestations d’assurance Lot 4 : Flottes automobile et risques annexes Estimation : 907 941,55 €
22/11/2023 23F0490560 AURA COURTAGE 42000 SAINT- ETIENNE Prestations d’assurance Lot 5 : Protection juridique des personnes physiques Estimation : 6 630.75 €
22/11/2023 23F0490660 WILLIS TOWERS WATSON 92814 PUTEAUX Prestations d’assurance Lot 6 : Tous dommages aux
objets précieux et/ou
d’exposition
Estimation :
178 078.06 €
22/11/2023 23F0490760
ACL COURTAGE
GENERALI IARD
46400 SAINT JEAN
LESPINASSE
75009 PARIS
Prestations d’assurance Lot 7 : Flotte fluviale Estimation : 11 909.50 €
23/11/2023 23F0490860 SARRET ET MOSELLE 57400 SARREBOURG Prestations d’assurance Lot 8 : Assistance et rapatriement Estimation : 7 927.35 €
23/11/2023 23F0650535 HUBERT & Fils 37110 CHATEAU RENAULT
Location de véhicules,
d’engins et de matériels
pour les réceptions et
évènements de la ville de
Tours et TMVL
Lot 5 : Location avec chauffeur de
véhicules et d’engins de chantier 120 000.00 €
24/11/2023 23S2570001 BMCE POINT P 37170 CHAMBRAY LES TOURS Achat de matériaux de couverture 458.54 €
24/11/2023 23M0660224 30°SUD 37550 SAINT AVERTIN
Réalisation de trois
générateurs
photovoltaïques sur les
bâtiments
Lot 2 : Groupes scolaires Gide
Duhamel et Simone Veil 170 661.90 €
27/11/2023 23F0490360 PARIS NORD ASSURANCES 75000 PARIS Prestations d’assurance Lot 3 : Responsabilité et risques annexes Estimation : 803 537.86 €
28/11/2023 23N0760012 TOURS VOLLEY BALL 37000 TOURS
Marché de prestations de
services ayant pour objet
de participer à la
promotion de l’image de
la ville
160 000.00 € 119
28/11/2023 23N0770012
TOURS
METROPOLE
BASKET
37000 TOURS
Marché de prestations de
services ayant pour objet
de participer à la
promotion de l’image de
la ville
80 000.00 € 120
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE
OU ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
15/09/2023 22S160508 DORDOIGNE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Vallée du Cher-
Aménagement des
vestiaires du terrain n°11
Lot 5 : Carrelage –
Faïence /
Revêtements de sols
Prestations
supplémentaires 2 150,32 €
03/10/2023 23S0550004 SPIE BATIGNOLLES GRAND-OUEST 37170 CHAMBRAY LES TOURS Crèche Paul Louis Courier
– Travaux de
confortement de façades
Lot n° 1 Maçonnerie-
gros-œuvre
Prestations
supplémentaires - 38 591,95 €
06/10/2023 23S2260408 CHAMPIGNY SEGELLES 37260 MONTS Installation de la
boutique du musée du
Compagnonnage
Lot 4 : Platerie /
Faux- Plafond
Augmentation du
marché suite à la
création d’une trappe
et l’ajout d’une
coupure pompière sur
l’enseigne lumineuse
1 145.34 €
09/10/2023 21M0521414 SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Création de locaux
sportifs pour le
patronage laïque Paul
Bert
Lot 11 : Chauffage /
ventilation
Augmentation du délai
globale d’exécution du
marché de 3 mois
suite à un retard dans
la réalisation de
travaux
09/10/2023 21M0531414 SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Création de locaux
sportifs pour le
patronage laïque Paul
Bert
Lot 12 : Plomberie /
sanitaire
Augmentation du délai
globale d’exécution du
marché de 3 mois
suite à un retard dans
la réalisation de
travaux
11/10/2023 22F1330048 PSI PARIS 91140 VILLEBON SUR YVETTE Fourniture, installation et
maintenance de tableaux
numériques interactifs
Modification du
déroulement des
opérations prévu à
l’article 11 du CCAP et
intégration de 3
nouvelles lignes dans
le BPU 121
02/11/2023 22M0360136 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG LA REINE
Accueils périscolaires et
extrascolaires, accueil
éducatif matin et soir, et
de loisirs sans
hébergement
Lot 1 : Territoire
Milletière – Europe
Modification des
dispositions
contractuelles de
l’article 2 du CCTP
suite à une
information de la CAF
du versement des
prestations
directement aux
opérateurs en lieu et
place d’un versement
de la ville.
02/11/2023 22M0370236 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG LA REINE
Accueils périscolaires et
extrascolaires, accueil
éducatif matin et soir, et
de loisirs sans
hébergement
Lot 2 : Territoire
Monconseil – Paul
Bert
Modification des
dispositions
contractuelles de
l’article 2 du CCTP
suite à une
information de la CAF
du versement des
prestations
directement aux
opérateurs en lieu et
place d’un versement
de la ville.
02/11/2023 22M039436 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG LA REINE
Accueils périscolaires et
extrascolaires, accueil
éducatif matin et soir, et
de loisirs sans
hébergement
Lot 4 : Territoire
Mirabeau - Velpeau
Modification des
dispositions
contractuelles de
l’article 2 du CCTP
suite à une
information de la CAF
du versement des
prestations
directement aux
opérateurs en lieu et
place d’un versement
de la ville.
03/11/2023 22F0090248 ADISTA 54320 MAXEVILLE Fourniture de service de téléphonie Lot 2 : Accès internet Absorption du titulaire Cyres 122
06/11/2023 22F1160148 EGDC 44330 LE PALLET Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 1 : Maçonnerie / Gros-œuvre
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
504 000.00 €
06/11/2023 22F1160148 JEROME BTP 37510 BALLAN MIRE Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 1 : Maçonnerie / Gros-œuvre
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
504 000.00 €
06/11/2023 22F1160148 SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST 37380 MONNAIE Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 1 : Maçonnerie / Gros-œuvre
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
504 000.00 €
06/11/2023 22F1160748 GROUPE DUBOIS 37800 SEPMES Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 7 : Menuiserie
métallique et
serrurerie
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
648 000.00 €
06/11/2023 22F1160748 METALLERIE LANGLET 37190 VILLAINES LES ROCHERS Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 7 : Menuiserie
métallique et
serrurerie
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
648 000.00 €
06/11/2023 22N0300056 NUNC ARCHITECTURE 92120 MONTROUGE
Maîtrise d’œuvre pour la
démolition et la
reconstruction de
l’élémentaire Claude
Bernard
Augmentation du coût
causée par l’inflation 124 055.02 € 123
14/11/2023 22S2100012
BYBLOS HUMAN
SECURITY GRAND
OUEST
33320 BEGLES Gardiennage spectacles grand Théâtre Ajout de nouveaux prix au BPU
14/11/2023 22F1160748 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES VDL 37300 JOUE LES TOURS Interventions diverses sur le patrimoine bâti Lot 7 : Menuiserie
métallique et
serrurerie
Augmentation du
montant de l’accord
cadre afin de
permettre la
réalisation des
opérations prévues au
plan d’équipement
648 000.00 €
17/11/2023 23M0360004 FAURE JOSSELYN 17460 CHERMIGNAC
Travaux de curage,
désamiantage et
démolition sur le terrain
de la future cuisine
centrale
Un intervention a été
nécessaire pour
assurer l’intervention
du service
Archéologique du
département et un
pompage de la fosse
était impératif pour
éviter toutes
pollutions
9 926.40 €
17/11/2023 23S1600006
BYBLOS HUMAN
SECURITY GRAND-
OUEST
69380 LISSIEU
Prestations de services
d'un agent de sécurité
incendie pour le
remplacement du SAS
entrée Mairie de TOURS
Délai supplémentaire
de surveillance 4 273.97 €
17/11/2023 23M0290106 BRIAULT CONSTRUCTION 37530 NAZELLES NEGRON SAS d’entrée de la mairie principale
Diminution du marché
suite à la suppression
de la dépose du faux
plafond
- 1 137.31 €
21/11/2023 22M0350018 LOCACONCEPT 31150 LESPINASSE
Location 2 bâtiments
modulaires pour une
cuisine provisoire école
Jean de la Fontaine
Augmentation du
marché en raison
d’une prolongation de
3 mois du délai de
location
3 964.43 €
24/11/2023 23M0290206 MENUISERIE BALLANAISE 37510 BALLAN MIRE SAS d’entrée de la mairie principale Lot 2 : Menuiserie et portes automatiques
Augmentation du
marché suite à la
prestation
complémentaire d’un
sélecteur de
programme pour
contrôler l’accès de la
porte du SAS
1 871.64 € 124
28/11/2023 22N1090412
FEDERATION
COMPAGNONNIQUE
DE LIMOGES
87000 LIMOGES
Réalisation du mobilier
du musée du
compagnonnage
Lot 4 : Réalisation
banque d’accueil
Augmentation du
marché suite à la prise
en compte la
réalisation et la
fourniture d’un
lettrage
supplémentaire
600.00 €
28/11/2023 23S1690006 SECURITIM SURETE 92360 MEUDON
Gardiennage marché de
Noël boulevard
Heurteloup 1
Augmentation du
marché suite au
contexte vigipirate
évolué compte-tenu
de l’actualité
internationale, la
préfecture impose le
renforcement du
dispositif de
gardiennage
initialement prévu
4 840.97 €
28/11/2023 23S1700006 SECURITIM SURETE 92360 MEUDON
Gardiennage marché de
Noël boulevard
Heurteloup 2
Augmentation du
marché suite au
contexte vigipirate
évolué compte-tenu
de l’actualité
internationale, la
préfecture impose le
renforcement du
dispositif de
gardiennage
initialement prévu
5 320.76 €
28/11/2023 23S1740006 SECURIT DOG MAN 86134 DISSAY
Gardiennage marché de
Noël place de la
Résistance
Augmentation du
marché suite au
contexte vigipirate
évolué compte-tenu
de l’actualité
internationale, la
préfecture impose le
renforcement du
dispositif de
gardiennage
initialement prévu
3 605.73 €