Procès Verbal - PV CM signe

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Procès Verbal - PV CM signe Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Beaurepaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, eaurePaire

PROCES VERBAL

| L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 19 heures,

L'an deux mille vingt-trais, le six avril à 19 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril BRUZZESE - Sylvie DESCHAMPS — Willy GABRIEL — Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Annie MONERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ — Claude VARENNES

Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Serge BERNARD (pouvoir Maria-Dolorès THDEROZ

}- Kenan SOLMAZ (pouvoir Annie MONNERY) — Clémentine FIGUET (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN)

— Jérémie VIAL (pouvoir Yannick PAQUE)

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA -— Sébastien BIZET — Yann FLAMANT

— Nathalie LACOSTE — Patrick RAMON- Pascal ROUSSET -Ilyes TELALI

Mme TABARET Geneviève été élue secrétaire de séance

M le Maire demande et obtient autorisation pour ajout de 2 délibérations relatives à :

- La convention à passer avec le collège pour que l'animateur de prévention puisse intervenir

- Une modification du cout du voyage à Paris pour les familles.

M le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 23/03/2023 : il est adopté à l'unanimité, après

intégration des modifications demandées par Mme MOULIN MARTIN (nombre de journées de travail

possibles par le CAUE et renseignements sur le logement VIF).

M le Maire fait lecture des décisions prises, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la délégation

donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020 :

- 2023-07 concession 306C : cimetière des charmilles, famille ROCHET, durée de 15 ans à

compter du 21/03/2023 (100€).

1. GENERAL

1.1. Approbation PLU

Béatrice MOULIN MARTIN rappelle que la compétence a été transférée à la CC EBER (mars 2019) mais il

est néanmoins proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le PLU concernant le territoire

communal.

Béatrice MOULIN MARTIN liste les étapes principales essentielles de la procédure :

- PADD a été délibéré par la commune en mars 2018 (délib 2018-20),

- PLU soumis à arrêté intercommunautaire validé par le CM en décembre 2021 (délib 2021-

58),

- enquête publique achevée le 03/02 dernier

- PLU mis en application dès délibération favorable du conseil communautaire du 24/04 prochain

NBL — PV CM 060423 Page 1 sur 4Béatrice MOULIN MARTIN indique que le cabinet qui a assisté les collectivités dans la rédaction du PLU,

cartes et OAP! comprises, a dû modifier le projet mis en enquête publique pour répondre aux réserves

des PPA? mais aussi intégrer des modifications pour répondre à certaines demandes exprimées par des

contributeurs durant l’enquête publique : la sollicitation de l'entreprise SARRAZIN par rapport au terrain

attenant a conduit à une correction, qui ne garantit pas l’autorisation d'extension du batiment mais ne

l’interdit pas d’amblée.

Béatrice MOULIN MARTIN précise que toutes les remarques faites à la commissaire enquêtrice sont en

lien sur le site: https://www.ville-beaurepaire.fr/wp-content/uploads/2023/03/Grille-analyse-

observations_Retour-Mairie-signe-1.pdf et démonstration est faite en séance.

Béatrice MOULIN MARTIN signale que ce PLU autorisera des clôtures pleines, sans clairevoie, mais avec

couverture tuile, sur les longueurs de voiries et sur 30% des linéaires séparatifs restants.

Le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable à la mise en application de ce PLU.

Jean Luc PETIT signale que le temps de délibération sera prohabiement plus important à EBER. M le Maire

explique que le choix a été fait de déléguer la compétence urbanisme à l’intercommunalité au momerit

de la fusion et qu'il convient de s'y conformer: même lorsque le PLUIÏ sera en place, les autorisations

d'urbanisme seront toujours signées par le Maire.

M le Maire remercie Béatrice MOULIN MARTIN du travail fourni pour aboutir à ce PLU.

1.2. Convention partenariale gestion et demande des logements sociaux

Dolorès THUDEROZ explique: le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du

Demandeur (PPGDID) définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de

logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des

besoins en logement et des circonstances locales. || a été instauré par la loi pour l’accès au logement et

un urbanisme rénové {ALUR) du 24 mars 2014.

Dolorès THUDEROZ précise que le document est obligatoire pour les EPCI qui ont la compétence HABITAT

et au moins un quartier Prioritaire dans la Politique de la Ville (QPV) : il a ainsi été élaboré par EBER, en

concertation avec les services de l'Etat, les communes, les bailleurs sociaux et Action logement Services.

Dolorès THUDEROZ signale que ce PPGDID a été présenté lors des Commissions Logement et Gens du

Voyage d’EBER du 26 octobre 2021 et 5 janvier 2023 et qu’il a reçu un AVIS favorable de la Conférence

Intercommunale du Logement du 31 janvier 2023. Elle indique que le PPGDID deviendra exécutoire à

compter de son approbation par le Conseil communautaire d’EBER, après les avis règlementaires rendus

(communes, Etat).

Le conseil municipal unanime donne un avis favorable sur le PPGDID proposé qui présente les mesures

portant sur :

- l'accueil et l'information des demandeurs

- l'enregistrement de la demande de logement social

- la gestion des demandes « prioritaires » au titre du Code de la construction et de l'Habitation

- la mise en place de la cotation à la demande.

1 Opérations d'aménagement programmées

2 Personnes publiques associées : chambres consulaires, état,, communes limitrophes

NBL — PV CM 060423 Page 2 sur 4Dolorès THUDEROZ renseigne un conseiller : la commission statuant sur les logements se réunit 1 à 2

fois/mois mais les études de dossier ne sont pas sur Beaurepaire car il n’y a plus de logements vacants

sur la commune,

M le Maire illustre la situation : une famille beaurepairoise en instance d'expulsion s’est vu proposer un

logement sur Givors. Les familles du Fayaret ayant toutes été relogées, les jeunes couples ne parvenant

pas à acheter leur logement, ils occupent les habitations proposées à la location et il n’y a plus de

logements libres sur la commune.

Béatrice MOULIN MARTIN indique qu’elle a suivi une formation — sensibilisation à la crise foncière à

venir car les normes en isolation thermique à respecter vont conduire à l'interdiction de louer nombre

de logements.

Jean Pierre PODKOWA interroge : un terrain en zone OAP devra t il forcément être construire ? M le

Maire répond affirmativement : les zones de plus de 3000m? devront être aménagées comme prévu

dans le PLU, avec une densité moyenne de 30 logements/ha. lean Pierre PODKOWA prédit une situation

explosive prochaine.

Jean Luc PETIT abonde dans ce sens : la perte de 30 ha « constructibles » va mécontenter beaucoup de

monde.

1.3. Charte parentalité

Dolorès THUDEROZ explique que la CAF demande que les communes bénéficiaires d'aides s'engagent à

respecter la charte de la parentalité.

M ie Maire alerte sur le contenu de cette charte et souhaite savoir si la même demande est faite à tous

les bénéficiaires. Claude VARENNES indique que le CIB a déjà adopté cette charte.

Le Conseil municipal unanime approuve la charte de la parentalité présentée par la CAF et décide de

sa mise en application effective à l’occasion des mariages célébrés.

_ FONCIER

Déclassement parcelle AL200

M le Maire rappelle que ce foncier sise avenue des terreaux a perdu son utilité publique (sanitaires

publics) depuis de nombreuses années, que le conseil a déjà délibéré en 2014 pour le céder au propriétaire

de l'immeuble situé sur la parcelle AL 434.

Le conseil municipal unanime décide de procéder à son déclassement du domaine public, afin de rendre

légale la cession approuvée en novembre dernier (2022-100), confirmation d’une délibération datant

de 2014.

Les élus demandent qu’EBER soit mobilisé pour que les bacs roulants présents en permanence sur les

trottoirs de la rue Gambetta soient entreposés ailleurs.

NBL — PV CM 060423 Page 3 sur 43. DELIBERATIONS AJOUTEES

1-2.3.1. convention avec le collège pour intervention de l’animateur de prévention

M le Maire explique que l’agent de prévention recruté doit pouvoir intervenir au sein et à proximité du

collège : une convention proposée par l’établissement scolaire le permettra — cf PJ

Le Conseil Municipal unanime approuve le projet et autorise M le Maire à signer la dite convention.

1.5.2. modification de la participation des familles pour le voyage scolaire à Paris

M le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en fev sur un montant de 110€/enfant. Il indique

que ce montant doit être revu à 120 € du fait d’effectif diminué (passant de 44 à 39).

Le Conseil Municipal unanime approuve cette modification tarifaire.

la séance est levée à 20h45

Le Maire,

Yannick PAQUE PV établi le 11/04/2023

La secrétaire , Geneviève TABARET

ALU

NBL — PV CM 060423 Page 4 sur 4