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Procès Verbal - PV CM 16 09 21
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
3... De
Beaurepaire
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 16 septembre, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Yannick PAQUE - Béatrice MOULIN- MARTIN - Yann FLAMANT - Annie MONNERY - Michel CHEVALIER - Maria-Dolorès THUDEROZ - Jérémie VIAL - Geneviève TABARET - Jean-Luc PETIT - Pascal ROUSSET - Claude VARENNES - Corinne JOURDAN - Valérie
PELLETIER - Eliane GEOFFROY - Nathalie LACOSTE — Fatima BENKHEIRA- Emilie RATTON - Willy GABRIEL - Kenan
SOLMAZ - Sébastien BIZET - Cyril BRUZZESE - Hélène TALARCZYK - Jessica ROSINET -Ilyes TELALI
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Sylvie DESCHAMPS pouvoir à Nathalie LACOSTE -
Jean-Pierre PODKOWA pouvoir à Yann FLAMANT -
Absents : Serge BERNARD
Le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : Mme. Emilie RATTON
1) Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 juin, il est adopté à l’unanimité.
2) Le Maire fait lecture des décisions prises, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la
délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020 :
Décision n°2021-33
Attribution du marché « Fourniture et livraison de denrées alimentaires et services associés à la
restauration scolaire » à la société DUPONT RESTAURATION pour une durée d’un an (à partir du
1/09/2021) renouvelable 1 fois (quantité minimale de 22 000 et quantité maximale de 27 000 repas
par période).
Décision n°2021-34
Nouvelle tarification de la restauration scolaire à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 :
e QF de 0 à 259 : 0,90€
e OF de 260 à 820 : 1€
, OF de 821 à 1 100 : 3,60€
e QF de 1 101 à 9 999 : 3,70€
e Pénalité 1€ en cas d'inscription tardive
e Tarification dégressive 0,10€ à compter du 2ème enfant (à partir du QF 821)
Décision n°2021-35
Nouvelle tarification de la garderie périscolaire à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 :
e QF de 0 à 820 : 0,70€
, OF de 821 à 9 999 : 0,90€ . Tarification dégressive 0,10€ à compter du 2ème enfant
Décision n°2021-36
Délivrance d’une concession n°281C dans le cimetière des Charmilles à titre de concession nouvelle,
pour une durée de 15 ans et moyennant la somme de 90€.
Décision n°2021-37
Sollicitation d’une subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, de la
Banque des Territoires, de l’Agence Nationale de l'Habitat et de tout autre financeur potentiel pour le
poste de Chef de projet Petites Villes de Demain pour un montant maximum de 45 000€ sur une
dépense totale annuelle de 60 GOC£.
Décision n°2021-38
Délivrance d’une concession n°282C dans le cimetière des Charmilles à titre de concession nouvelle,
pour une durée de 15 ans et moyennant la somme de 70€.
3) Convention interventions prévention des risques professionnels
Ces dernières années, les évolutions de la règlementation ont clairement confirmé l'obligation faite
aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques
professionnels : « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de
la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Dans le cadre du développement de leur politique de vrévention des risques professionnels et dans un
objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :
e à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
e au contrôle de l'application de ces règles
Ces obligations sont définies par les articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion
donnant compétence à certains de ses agents en la matière.
De ce fait, le centre de Gestion de l'Isère organise l'intervention de professionnels de la Direction Santé
et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour les accompagner
dans leur pilotage et leur développement d'actions en matière de prévention des risques
professionnels incluant les risques psycho-sociaux.
La commune a la possibilité de confier cette mission au centre de gestion de l’Isère selon les tarifs
votés annuellement par le conseil d'administration du CDG38 et figurant en annexe 1 de la convention
jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
. Approuve le principe de la convention «intervention prévention des risques
professionnels » du CGD38.
, Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Page 2 sur 6 4) Modification du tableau des effectifs —- réation de poste
Le tableau des effectifs est fixé par l'assemblée délibérante et doit être régulièrement actualisé compte
tenu des évolutions de carrière des agents et des nécessités de service.
convient de créer un poste suite à l'avancement de grade d’un agent : création d’un poste d’adjoint
technique principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 21 heures par semaine.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s Valide la création, à compter du 1er août 2021, d’un poste d’adjoint technique principal
de lère classe, à temps non complet
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de lä présente délibération.
5} Constatation d'extinction de créance
l'instruction comptable des collectivités M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les
créances éteintes suite à une procédure de surendettement personnel ou de liquidation judiciaire ne
pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...).
l'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de le constater.
Par courrier en date du 5 août 2021, le Service dé Gestion Comptable (SGC) du Roussillonnais a informé
la Commune d'une procédure de surendettement personnel et d’une procédure de liquidation
judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la ville.
La trésorerie sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement des dettes des débiteurs
portant sur des impayés de locations et de prestations périscolaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de l'effacement des dettes c-dessous pour un total de 7 427.66€ :
Créances éteintes pour liquidation judiciaire :
o Titre 297-2019 de 2 437.74€
So Titre:378-2019 de 2 437.74€
a Titre 046-2020 de 2 483.93€
Créances éteintes pour surendetternent :
o Titre 106 Rôle 6 cantine — garderie de 68.25€
e Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021 à l’articie 6542.
e Autorise Monsieur fe Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6) Décision modificative n°1 - Année 2021
Monsieur l’adjoint chargé des finances indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de
prendre une décision modificative au budget 2021 destinée à :
e La régularisation de crédits pour permettre de procéder aux écritures de créances éteintes. e Le financement de l'appel à projets pour ur socle numérique dans les écoles élémentaires
{SNEE).
Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre | Fonction Nature Montant (€)
65 020 6542 Créances éteintes 10 000
67 020 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 G05
Total 0.00
investissement
Recettes investissement
Chapitre | Fonction Nature Montant (€)
13 020 1321 Subvention de l'Etat 23 000 Total 23 000
Investissement
Dépenses investissement
Chapitre | Fonction Nature Montant (€)
21 020 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 37 000
020 01 020 Dépenses imprévues 14 600 Total 23 000
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
. Approuve la décision modificative proposée.
. Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de ta présente délibération.
7) Subvention exceptionnelle à l'association USB Hand-Ball
Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la Ville par l’association USB Hand-Ball
pour l’organisation de la 2ème édition du tournoi de BEACH-HANDBALL.
Cette manifestation a accueilli sur le week-end du 2-3-4 juillet 2021 plus de 400 scolaires, 50 jeunes de
centres sociaux proches, 50 adultes du tournoi loisir et aussi les licenciés de divers clubs.
Les frais engagés lors de ce week-end ont été plus importants que ceux budgétés pour cette
manifestation.
Ilest proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 000€.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Attribue une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l'association USB Hand-Ball.
. Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021 à l’article 6574.
. Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 6 8} Convention de partenariat relative aux rencontres internationales du cinéma
Les « Rencontres internationales du cinéma de Beaurepaire » ont été créées en 1989 et ont été
organisées par la Ville de Beaurepaire jusqu’en 2019 date à laquelle la maîtrise d'ouvrage de cette
manifestation est portée par la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône {EBER).
La Ville de Beaurepaire, membre du comité de pilotage, apporte chaque année son concours à
l'organisation de cet évènement qui rayonne bien au-delà de la commune.
Les modalités de la participation de la Ville (notamment logistiques) sont fixées dans un avenant annuel
cosigné par la Ville et EBER.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de la convention du 2 juillet 2019 relative aux rencontres
internationales du cinéma, annexée à la présente.
e Approuve et autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant 2021.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération, notamment les avenants annuels à venir.
9) Rapport annuel de l'élu mandataire au sein de TERRITOIRES 38
La collectivité est actionnaire de TERRITOIRES 38 :; elle est représentée par Béatrice MOULIN-MARTIN
aux assemblées générales d'actionnaires {délibération n° 2020-61 du 6 novembre 2020).
En application de l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer
sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil
d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées
à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil
d'administration, leur représentant au sein de l'assembiée spéciale assure la communication de leur
rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil
municipal sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les
orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice
écoulé et les perspectives de la société.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Prend acte du rapport de son représentant au sein de l'Assemblée de TERRITOIRES 38 pour
l'exercice 2020.
10} Arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dossier retiré de l’ordre du jour.
un 11) Questions diverses
Néant.
La séance est levée à 20h00 Le Maire,
PV établi le 17 septembre 2021 Yannick PAQUE
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