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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 du 3 Février 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 du 04 février 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 du 04 février 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Sécurité publique,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 28 DU 04 FEVRIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°28 DU 04 FÉVRIER 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 24 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément du Centre départemental de formation du Nord de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour diverses unités d’enseignements de sé- curité civile
Arrêté du 24 janvier 2019 portant constitution du jury d’examen du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – année 2019
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 04 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France
Arrêté préfectoral du 04 février 2019 portant délégation de signature à M. Daniel LEJEUNE, contrôleur général des services actifs de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité publique du Nord par intérim
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision du 01 février 2019 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision n° 8112 du 17 janvier 2019 – Délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant
Décision n° 8113 du 17 janvier 2019 – Délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES D Liberté
»* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Centre départemental de formation du Nord de la Fédération Nationale des Métiers de la
Natation et du Sport pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le Préfet de la région Hauts- de- France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
;
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991
modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12
juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ; Vu
l'arrêté
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif
à
l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau
1
";
Vu
l'arrêté
du 24
août 2007
modifié
fixant le
référentiel
national de
compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1
";
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 "; Vu
l'arrêté
du
8
août 2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité
civile
relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
;
Vu
l'arrêté du 9 août 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et
du sport pour les formations aux premiers secours ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12 janvier 2009 portant agrément du centre de formation FNMNS du Nord pour les
formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 décembre 2018 portant délégation de signature à M.
Romain
ROYET,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le représentant fédéral du Nord de la FNMNS ; Sur proposition du
Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1°” .- l'agrément du Centre départemental de formation du Nord de la Fédération nationale des métiers de la
natation
et
du
sport
est
renouvelé jusqu'au
12 janvier 2021
pour délivrer les
unités d'enseignements
suivantes :
-__
prévention et secours civiques de niveau 1
( PSC1 )
-__
premiers secours en équipe de niveau
1
(PSE1
)
-__
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
-__
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
-__
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
-___
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA
)
Article 2 .- l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 .- le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Lille,
le
2 4
JAN
2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
@
Romalh
ROYET mm Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant constitution du jury d'examen du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique — année 2019
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°77-1177 modifié du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ; Vu
l'arrêté du
23 janvier 1979
modifié
fixant
les
modalités de délivrance du
brevet
national
de sécurité
et de
sauvetage aquatique ; Vu
l'arrêté du
5 septembre
1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ; Vu l'arrêté du 26 juin
1991
relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1° .-
Un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est constitué dans le
département du Nord pour l'année 2019 ; Article 2 .-
Ce jury est
placé sous
la
présidence
de
Monsieur Alexandre
RIZZON
Directeur des Sécurités ou
son représentant ; Article 3 -
Sont désignés en qualité de membre du jury :
-
__ Monsieur le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant ; -
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
du
Nord
ou
son
représentant ;
-
Monsieur le
Président du
comité départemental du
Nord de la Fédération
Française de Sauvetage
et de Secourisme ou son représentant ;
Article 4 .- le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le
2 4
JAN 2019
Pour le
Préfénet par délégation
r de Cabinet el
Romalh
ROYET 7
Li L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l’immatriculation
au
registre du commerce et des sociétés ; Vu
la
demande
présentée
par
Mme
Valérie
DELANGUE
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
Société
Civile
Immobilière
«
Espace
Tertiaire
Turenne
»
qu'elle
dirige,
sise
2
rue
de Turenne
à
LA
MADELEINE
(59110),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce et des sociétés ; Considérant
que
la
Société
Civile
Immobilière
«
Espace
Tertiaire
Turenne
»
répond
aux
conditions requises pour prétendre à cet agrément ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
La
Société
Civile
Immobilière
«
Espace
Tertiaire
Turenne
»
dirigée
par
Madame
Valérie
DELANGUE,
gérante,
est
agréée
sous
le
n°59-2019-01
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
:
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:
2
rue
de
Turenne
à
LA
MADELEINE
(59110).
Article 3 :
Le présent agrément est valable 6 ans.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois au préfet de son siège social. 2
Article
5
:
Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d’un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
-
CS
62039
-
59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwvw.telerecours.fr. Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
F8
IAN
78
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général adjoint,
Thiérry MAILLES À
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Coordination des
Politiques Interministérielles
Bureau des affaires départementales Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la consommation ; Vu
la
loi
n°82-213 du 2
mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des régions ; Vu la loi n°89-1008 du 31
décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à
l'amélioration
de
leur environnement économique, juridique
et sociale,
et
notamment
son article 4 modifié ; Vu
la
loi
n°99-533
du
25 juin
1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ; Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, notamment ses articles 4 et 6
;
Vu
la
loi
n° 2015-29 du
16 janvier 2015 relative à
la délimitation des régions,
aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du
1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu
le décret n°2002-790 du 3
mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ; Vu
le
décret
n°2003-107
modifié
du
5
février 2003
relatif au
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu
le décret n°2004-374 du 29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°2008-1470
du
30
décembre 2008
pris
pour
l'application
de
lart.
L 750-1-1
du
code
de
commerce
;
Vu
le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
pris pour l'application de certaines dispositions de l'art.
L.750-1-1
du code de commerce ;
Vu
le
décret n°2009-360 du
31
mars 2009
relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale
de l'État ; Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
en sa qualité de
préfet de
la région
Nord-
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET
administrative
civile
hors
classe,
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ; Vu
flarrêté
ministériel
du
30
décembre 2008
pour
l'application
du
décret n°2008-1475 du
30 décembre
2008 ; Vu
l'arrêté ministériel du
15 mai 2009
modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres
prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ; Vu
flarrêté
ministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
à
Mme Michèle LAILLER BEAULIEU à compter du 1°’ septembre 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre 2017
portant délégation
de
signature à
Mme
Michèle
LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ; Vu
la
circulaire du
30
décembre 2010
du
secrétaire d'État chargé du
commerce,
de
l'artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales
et
de
la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
_
NATUREDUPOUVOIR
|
CODE
DU
TRAVAIL
OU
AUTRE‘
A - SALAIRES
A-1
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des | Art. L.7422-2 et L.7422-3
travaux à domicile
R.7422-1
; R.7422-2
A-2
Fixation
du
salaire horaire minimum
et des frais
d'atelier ou
accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 des travailleurs à domicile
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans |
Art. L.3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4
Décisions en
matière de remboursement de frais de déplacements
(réels
| Art.
D.1232-7,D.1238-8,
D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5
Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
salaires |
Art.
L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission B - HEBERGEMENT DU
PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
employeur |
Art.
1
loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement C — NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1
Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la |
Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale
Art.
D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au
niveau | Art. L.2523-2
départemental E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait de
la
licence d'agence de |
Art.
L.7123-14
mannequins
Art.R7123-15,
R7123-17,
R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants | Art. L.7124-1
à L. 7124-3
F-1
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5
dans la publicité et la mode
F-2
Délivrance,
renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément de l'agence | Art.
L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124.9
F-3
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés |
Art. L.4153-6
F-4
et brasseries
pour employer ou
recevoir en
stage des jeunes
de
16 à
18 |
Art. R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et
à
la
poursuite
des | Art. L.6223-1
et L.6225-1
à L.6225-3
contrats en cours
Art.
R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2
Enregistrement des
contrats
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non |
Art. L6227-11
du code du travail
industriel et commercial H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1
|
.
|
:
Art. L.5221-5 à L. 5221-11
et
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers
R.5221-3 à R.5221-50 Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
h-2
code de l'entrée et du séjour des
Visa des
conventions
de
stage
conclues
entre
un
stagiaire
étranger,
un | étrangers et du droit d’asile
établissement
de
formation
ou
un
employeur
établi
à
l'étranger
et
une
entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
H-3
relative à l'hébergement collectif
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
l'hébergement
collectif
assuré, en dehors du cadre familial,
par où pour le compte d'employeurs
de travailleurs étrangers | PLACEMENT AU PAIR Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"
Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J-1
J - PLACEMENT PRIVE Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement
Art. R.5323-1
et R.5323-6
K — EMPLOI
K-5 K-6 K-10 K-11 K-12
Aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Aide aux salariés placés en activité partielle Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Diagnostics locaux d'accompagnement Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats d'accompagnement dans l'emploi aux contrats initiative emploi aux contrats uniques d'insertion aux CIVIS aux contrats d'autonomie Emplois d'avenir Dispositif garantie jeunes Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
où
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
et
courriers
relatifs aux services à la personne Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
toutes
décisions
relatives
au
fonds
départemental
d'insertion Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
"entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
Art. L.5122-3 Art. R.5122-1
à R.5122-29
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4 Art. L. 5123-1
à L. 5123-9
Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art. R.5141-1
à R.5141-33
Loi n°47.1775 du 10/09/1947 Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992 Décret n°87.276 du 16/04/1987 Décret n°93.455 du 23/03/1993 Décret n°93.1231
du
10/11/1993
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003 Art.
L.5134-20 et suivants,
Art. L.5134-65 et suivants, Art. L.5134-19-1
et suivants,
Art. L.5131-4 et suivants, Circulaire interministérielle du 24/04/2008 L.5134-110 et suivants R5134-161
et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7 Art. R5131-16 et suivants Art. L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1 Art. D.6325-24 25/004/1997 Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45 R.5132-46 Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008 Art. L.3332-17-1
et R.3332-21-3 K-13
Actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07/06/2006
NATUREDUPOUVOR
Agrément des comités de bassin d'emploi
Loi n°99-533 du 25 juin 1099 _ CODE DU TRAVAIL OU AUTRE!
COPE
K-14
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
K-15
Demande d'informations concernant les dispositifs d’aide à l'emploi
Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
\
relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aide à l'emploi
K-16
Arrêtés
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
sur
sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son
licenciement
ou |
12
lors de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle L—
REDUCTION,
SUSPENSION
OÙ
SUPPRESSION
DU
REVENU
DE
REMPLACEMENT
L-1
Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions
| Décret
n°2018-1335
du
28
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative | décembre
2018
relatif
aux
droits
et
antérieures au 1er janvier 2019.
aux
obligations
des
demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de ia recherche d'emploi
M — FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1
Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État
Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
Art R.5212-15.R.5212-17
faveur des travailleurs handicapés
‘
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
pour
l'exercice
d’une | Art. R.5213-52
fonction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-60
0-2
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
Art. L.5213-10
travailleurs handicapés
Art.
R.5213-33 à R.5213-38
O-3
.
ne
.
A
Art. L5213-19 du code du travail
Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées
Art.
R5213-76 du code du travail
P —- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1
Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention
Loi n°89-1008 du 31
décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
modifiée et notamment son article 4 Art.
L. 750-1-1
du code du
commerce Circulaire du 22 juin 2009 et Circulaire du 30 décembre 2010
(1 }- Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAILLER
BEAULIEU,
directrice régionale
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de l'emploi
des
Hauts-de-France
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord:
—
dans
le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code
de commerce
:
lettres d'observations, rappels de réglementation ;
-
dans
le
domaine
de
la
protection
économique
du
consommateur
relevant
des
dispositions
du
code de la consommation :
lettres d'observation,
rappels de réglementation,
mises en demeure,
injonctions :
—
dans
le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur
le
marché
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
:
lettres
d'observations,
rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ;
—
dans
le
domaine
de
la
sécurité
des
consommateurs
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
pour
les
produits
alimentaires,
les
produits
industriels
et
les
prestations
de
services
mis
sur
le
marché:
lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure, injonctions ;
-
dans
le
domaine
des
relations
avec
les
associations
de
consommateurs
:
décisions
de
subvention
;
Article 3
:
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAILLER
BEAULIEU,
directrice régionale
des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de l'emploi des
Hauts-de-France
pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle en
service
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à
l'attribution,
à
la
suspension
et
au
retrait des marques d'identification. Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
des
Hauts-de-France
pour les saisines juridictionnelles relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE
conformément
au
code
du
commerce
{articles
L.
470-1
et
L.
470-2),
au
code
de
la
consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre | du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre II du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837). Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature : -
les arrêtés portant réglementation générale ;
—
les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État :
-
les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L218-3 du code de la consommation) ;
—
les décisions de création de commissions ou de
modification de leur composition,
hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
—
les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
-
et
de
manière
générale,
la
responsabilité
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités locales ou de leurs établissements.
-
les correspondances et décisions administratives adressées :
—
aux ministres ;
—
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
aux
cinq
présidents
des
conseils départementaux ; ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ;
—
aux cabinets ministériels ;
—
aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;
—
aux présidents de chambres consulaires ;
—
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées
à
l'article
4
du
présent arrêté
et celles
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
que
la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail;
-
les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; —
les conventions liant l'État aux collectivités locales,
à
leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
Article 6
: Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
pourra
subdéléguer sa
signature
aux
agents placés sous son autorité. Cette subdélégation de signature sera prise,
au nom du préfet du
Nord,
par un arrêté qui sera transmis
au préfet du Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
—
4
FEV,
2019
Michel LALANDE 7
me L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel LEJEUNE, contrôleur général des services actifs de la Police Nationale
directeur départemental de la Sécurité publique du Nord par interim
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ; Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu
la
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le décret n°
2004-374 du
29
avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre 2010
modifiant
le décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12
mars 2008 relatif à
la
rémunération de certains services
rendus
par le
ministère de
l’intérieur,
de
l'outre-
mer et collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
administrative
civile
hors
classe,
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 28
octobre 2010 fixant le
montant des
remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2019
nommant
M.
Luc-Didier
MAZOYER,
inspecteur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur départemental
de
la
Sécurité
publique
des
Bouches
du
Rhône
et
coordonnateur zonal
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
à
Marseille
à
compter du
28
janvier
2019;
Vu
la circulaire
n°
5828/SG du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Considérant
que
le
poste
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
est
vacant
à
compter du 28 janvier 2019, compte-tenu du départ de M.
Luc-Didier MAZOYER ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: M.
Daniel
LEJEUNE, contrôleur général des services actifs de
la
Police Nationale,
directeur
départemental
adjoint
de
la
Sécurité
publique
du
Nord
est
chargé
d'assurer
l'intérim
des
fonctions
de
directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et de coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord à Lille. ARTICLE 2 :
Délégation
est donnée à
M.
Daniel
LEJEUNE,
contrôleur général
des
services actifs
de
la
Police
Nationale,
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
du
Nord
par
interim,
pour
signer
les
conventions
et
leurs
avenants
relatifs
au
remboursement
des
dépenses
supportées
par
les
effectifs
relevant de la Direction départementale de la Sécurité publique du Nord pour :
°__
l'exécution des
prestations qui
ne peuvent être
rattachées aux obligations
normales incombant à
la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;
°
la
mise
à
disposition
de
fonctionnaires
de
police
relevant
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique ou
mis à disposition
de cette dernière dans le cadre de
l'exécution
de certains
services d'ordre ;
°
le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; les prestations d'escortes.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M.
Daniel
LEJEUNE,
contrôleur général des services
actifs de la Police Nationale,
directeur départemental de la Sécurité publique du
Nord
par interim aux fins
d'immobilisation
et/ou
mise
en
fourrière
de
véhicule
pendant
une
durée
maximale
de
7 jours
dans
les
conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route. ARTICLE 4 :
En application du
| de
l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M.
Daniel
LEJEUNE,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
Police
Nationale,
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique du
Nord
par interim
peut subdéléguer la
signature qui
lui
est consentie
par le
présent
arrêté à
ses subordonnés.
Cette
subdélégation
prendra
la forme
d'une décision
prise au
nom
du
préfet,
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental de la Sécurité publique du Nord par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
— 4
FEV. 2019
€
Michel LALANDE
5 O1
FEV. 2019
Direction
régionale
de l'Environnement, de
À
Logement
Le
=
ra
REMURQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL),
Vu
l'arrêté ministériel du
10 janvier 2019 nommant Monsieur Laurent TAPADINHAS
Ingénieur Général des
Ponts, des Eaux et des
Forêts,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Hauts-de-France Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Nord
du
31
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
TAPADINHAS,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-
France, Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les décisions
définies à l'article 1er de
l'arrêté susvisé
de Monsieur le Préfet du Nord en date du 31 janvier 2019 à :
+
Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe
-
Madame Virginie MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe
=
Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame Bénédicte VAILLANT, Secrétaire Générale adjointe Madame Perrine LESAVRE, directrice de Cabinet Monsieur Xavier BOUTON, chef du service Risques Madame Mathilde PIERRE, adjointe du chef du service Risques Monsieur Grégory BRASSART, adjoint du chef du service Risques Monsieur Marc GREVET, chef du service Eau et Nature Monsieur Pierre BRANGER, chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires
us Monsieur John
BRUNEVAL,
adjoint au
chef du
service
Energie,
Climat,
Logement et Aménagement des
Territoires Madame
Chantal
ADJRIOU,
cheffe
du
service
Information,
Développement
Durable
et
Évaluation
environnementale Monsieur Daniel HELLEBOID, chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur Thierry THOUMY, adjoint
au chef du Service Sécurité
des Transports et des véhicules
Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du Service Mobilité et Infrastructures, chef
du
service par intérim
Monsieur Lionel MIS,
chef de l'Unité Départementale de Lille
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, cheffe
de
l'Unité Départementale du Hainaut
Monsieur David LEFRANC, chef de
l'Unité Départementale du Littoral
Article
2-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par
:
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe 1-1 (Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à : DHENAIN Roger DOUMENG Charlotte LAMACAQ Philippe TAIN Caroline - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe 1-2 (Environnement Industriel)
à
CHAUVEL Laurent SANTERRE Nicoles COURAPIED Laurent COLACCINO Sandro DEBONNE Olivier EMIEL Christophe CARRE Sébastien PACAULT Nicolas TAIN Caroline MELIN Medhy PREUVOT Richard TISON Maxence OUTIMJICHT Radia MARQUIS Christelle GILLE Christine MASSON Vincent PENIN Jean-Marc - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019 , paragraphe |-3 (Équipements sous pression) à : CHAUVEL Laurent PHILIPP Maxime CARON Philip DAMIENS Alexandre DAVID Didier DELANNOY Vincent DUTHOIT Xavier HAMMER Benoit MASCARTE Virginie
21s - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphes l-4
( Production, transport et distribution d'énergie) à :
PHILIPP Maxime CHAUVEL Laurent DAVID Didier CARON
Philip
MASCARTE Virginie - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, Paragraphe Il-1
(Protection de la nature et des paysages) à :
FLORENT-GIARD Frédéric BINCE Frédéric GONIDEC David - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2018, paragraphe Ill (Énergie)
à :
ASLANIAN Élisabeth SARDINHA Bruno BILLET Fabien DRAPIER Alexis FASQUEL Pascal - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-1
(Véhicules) à :
VANDENBON François PREVOST Sébastien LIBERKOWSKI Isabelle MODRZEJEWSKI Frédéric BOUSSARD David BRUNET Didier DEREUMAUX Patrick DUPLAT Sébastien BINDI Philippe CARIN Grégory DAUCHEZ Jean-Bernard DEBRAS Christian DEVRED Bruno DUBRULLE Grégory ABOULAHCEN Malika MABUT Harry MARCHAL Eric OPIGEZ Pascal VATBLED Philippe LAMAND Stéphanie VUYLSTEKER Alexandre WILLEMART Marcel PETIT David LAHONDES Dominique MAISON Florence ABOULAHCEN Malika GALLIEZ Annick TONNEL Christine
315 -l'atice
1er de l'arêté susvisé de Monsieur le
Préfet du Nord du
31 janvier 2018,
paragraphe IV-2 (Transports exceptionnels) à : CANLERS Elvire - l'article 1" de l'arrèté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-3 (régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres) à : DANDREA Daniel UYTTENHOVE Vincent - l'article 1“ de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe V-1
(sécurité des transports publics guidés) à
LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modiicalions substantielles des systèmes existants et aux rééveluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation - décision d'approbation de dossiers
et
de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de
travaux sur une
ligne dont l'exploitation est maintenue
en parallèle
gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) - décision
concemant
la
gestion
des
documents
+
Suivi des systèmes en exploitation
gestion des événements affectant la sécurité : = information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion
des
situations
sensibles
:
- imposition de mesures spécifiques d'analyse,
de surveillance ou d'amélioration
- décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation - l'article 1* de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 201 paragraphe V-2 (système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique) à LENOIR
Nicolas
FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) - décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) - décision
concernant
la
gestion
des documents
as +
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité information de
l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG
gestion des situations sensibles imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration - mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité - décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation - décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation Ace
3-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article 4 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe VII (Expert pour le contrôle des épreuves à pression) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC
David
CHAUVEL Laurent DAVID Didier Aticle 4- Délégation est donnée,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions
définies
par
:
- l'article
6 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe Vill
(Expert pour les essais et épreuves avant mise en
exploitation des canalisations de gaz
combustible) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article
5-
Monsieur Laurent TAPADINHAS, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitàLile,le
À
1 FEV,
2019
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement
et
du Logement fent TAPADINHAS
sis CR
:
E
:
=
HE.
de
EPS
LE
CCE 9 DECISION n° 8112 w] DELEGATION DE SIGNATURE ET SRE VactRerenes NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu le contrat affectant Monsieur Frédéric BRABANT au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur adjoint chargé de la direction de la Performance à compter du 1” février 2018,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction de la performance.
DECIDE
Article 1: Monsieur Frédéric BRABANT assure la direction et la coordination des services composant la
Direction de la Performance :
- La direction qualité,
- La direction du système d'information,
- La direction des finances,
- La facturation et gestion patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BRABANT, directeur adjoint chargé de la Direction de la
Performance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances de la Direction de la Performance, ainsi que les achats et marchés publics
afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt (cf.
annexe 1).
Monsieur Frédéric BRABANT peut engager des dépenses afférentes à la Direction de la Performance, après
accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Monsieur Frédéric BRABANT est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d’ordonner les
dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes afférent aux chapitres et articles des différents
budgets pour tous les comptes de la classe 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, directeur adjoint chargé de la
Direction de la Performance, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant uniquement
de la Direction de la Qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, délégation de
signature est donnée à Madame Odile DEMOULIN, ingénieur, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction de la Qualité.
Page 1 sur 3 - Monsieur Frédéric ANDRE, Directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de
la Direction du Système d'Information.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric ANDRE, délégation de signature sera donnée à Monsieur Ludovic
BARDIN, Directeur technique adjoint, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Direction
du Système d'Information.
- Monsieur Alain BERTEAUX, attaché d'administration hospitalière principal, aux fins définies aux articles 2 et 3
ci-dessus relevant uniquement de la Direction des Finances, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BERTEAUX, attaché d'administration principal,
délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux
articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Direction des Finances.
- Madame Annick BAK, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick BAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Khalid DIB, attaché
d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion
Patient.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration principale hospitalière, aux fins définies à
l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Madame
Maryse CASBAS, adjoint des cadres exceptionnel aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de
la Cellule d'Analyse de Gestion.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8064 en date du 30 janvier 2018.
Article 6 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valen(ig 4, lé 17 janvier 2019
Le Directe
Rodolphe B
Page 2 sur 3 9 DECISION n° 8113 9 DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en ses dispositions codifiées aux articles L3211-1 et
suivants du code de la santé publique,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en ses dispositions codifiées aux articles R3211-1
et suivants du code de la santé publique,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, représentant de l'autorité légale à l'effet
de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées , toute décision ou correspondance liée à la vie
hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un
caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions
prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 2 : Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Alain LECHERF, Directeur Général Adjoint
-__ Sylvain CADIN, Directeur Général Adjoint
- Fabrice DECOURCELLES, Directeur de la Logistique
- Agnès LYDA-TRUFFIER, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines
- Rémi CASALIS, Directeur Adjoint Direction de la stratégie
-__ Anne-Claude GRITTON, Directeur Adjoint Chargé des Ressources Médicales - Marie Chantal GUILLAUME, Coordonnateur Général des Soins
- Pascale LANNOY, Directeur des Soins
- Annick MORMENTYN, Directeur des Soins, Coordinatrice des instituts de formation
Article 3 : Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 1 font l'objet d'une traçabilité particulière et
lorsque l'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le
directeur général adjoint.
Page 1 sur 3 Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8097 du 16 août 2018.
Le directeur 7 Rodolphe BOURR Fait à Valencien| 17 janvier 2019
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