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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 28 février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 2 février 2016
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 2 février 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 28 DU 2 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 28 DU 2 FEVRIER 2016
1
CABINET DU PRÉFET
(PDEC) PREFÈTE DELEGUÉE POUR L’ÉGALITE DES CHANCES Mission Politique de la Ville et Égalité des Chances
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen des quartiers Hauts-Champs, Longchamp, Trois Fermes, Trois Baudets et Lionderie (ville de Hem)
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté du 20 janvier 2016 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision de délégation de signature UR 2016-T-1 de Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais – Picardie , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Madame Brigitte KARSENTI, Directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
SIP-SIE de DENAIN.- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES VU VU
Liberté + Liberté + Égalé + Fraterit
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté
préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen des quartiers Hauts-Champs,
Longchamp, Trois Fermes, Trois Baudets et Lionderie (ville de Hem)
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le
décret
N°
2014-767
du
3
juillet
2014
du
Conseil
d’État
fixant
la
méthode
de
délimitation
des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le
décret
N°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
;
la
circulaire
du
15
octobre
2014
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
déclinant
les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant
la
demande
de
validation
du
conseil
citoyen
formulée
par
le
Maire
de
Hem
auprès
du
Préfet
du
Nord le 22 décembre 2015 ;
Arrête
:
ARTICLE
1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
*Collège
des
habitants
: 8
représentants
titulaires
et 3
représentants
suppléants
Membres titulaires :
BOULET
Sylvain,
né
le
15
décembre
1978.
21
rue
Branly.
59
510
Hem.
DESPLANQUE
Dominique,
né
le
27
juillet
1963.
162
rue des
écoles.
59
510
Hem.
LOUGRADA
Mustapha,
né
le
16
décembre
1966.
93
rue
Foch.
59
510
Hem.
MAZZOTTA
Antonia,
née
le
4
octobre
1949.
4
allée
Saint-Exupéry.
59
510
Hem.
REGA
Fabienne,
née
le
17
juin 1963.
76
avenue
Calmette.
59
510
Hem.
TALEB BOUAFIA
Fatima,
née
le
9
janvier 1963.
71
rue
Watteuw.
59 510
Hem.
TOWA
KOUALET
Josépha,
née
le
26
août
1980.
4
allée
la
Pérouse.
59 510
Hem.
ZOUADINE
Omar,
né
le
22
octobre
1963.
3
rue
Marc
Charpentier.
59
510
Hem.
Membres
suppléants
:
ABDOU
Dalila,
née
le
15 octobre 1958. 140
avenue
Laennec.
59
510
Hem.
e
CROMBET Yves, né le 13 avril 1956. 22
allée
Savorgnan
de
Brazza.
59
510
Hem.
e
LEFEBVRE
Lydie,
née
le
17
août
1975.
2
rue
Gustave
Nadaud.
59
510
Hem.
*
Collège
des
associations
et
acteurs
locaux
: 8
représentants
titulaires
e
ALOYOL
Françoise
—-
Marjolaine.
44 rue Edison. 59 510 Hem. DESCAMPS Christian. 105
avenue
du
Maréchal
Foch.
59
510
Hem.
ELYAGHMOURI
Abdelmalek.
5 rue Ampère. 59 510 Hem. HENNEBELLE
Denise,
18
allée
Cartier.
59
510
Hem.
LESEUX
Sabine.
Membre
de
l’association
de
consommation,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
(CLCV). 78/4
rue
Galilée.
59
510
Hem.
NONCKELYNCK
Philippe.
Membre
de
l’association
pour
la
participation
des
habitants
(APH).
18
square des
Chataigniers.
59
510
Hem.
e
VANDENBROUCK
Isabelle.
Membre
du
centre
social
des
3
villes.
Avenue
Schweitzer.
59
510
Hem.
YESSAD
Karim.
Membre
de
l’association
des
jeunes
des
3
fermes
(AJTF).
Avenue
Dunant.
59
510
Hem.
ARTICLE
2
: Fonctionnement
interne
Le
conseil
citoyen
élaborera
un
règlement
intérieur
s’inscrivant
dans
le
cadre
fixé
par
le
contrat
de
ville,
et
précisant
son
rôle
ainsi
que
ses
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement.
ARTICLE
3
: Portage
du
conseil
citoyen
Le
conseil
citoyen
est
porté
par
l’association
pour
la
participation
des
habitants
(APH).
Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement.
Il
pourra
aussi
solliciter
divers
partenariats,
financiers
ou
non,
pour
développer son
action
et
mettre
en
place
des
projets
locaux.
ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
élaboré
par
le
conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant
le
conseil
citoyen.
ARTICLE
5
: Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Hem
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Hem,
le
29
janvier
2016
>
Sophie
ELIZEON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Le Direteur
de Cabinet
Service
interministériel
Régional
des Affaires
Civile
et Economiques
6e Défense
et de
a
Protection
Civile
Bureau
de La Prévention
Arrêté
portant
sur
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lille
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars 1995
modifié
par
le
décret
n°2006-1089
du 30
août
2006
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
juillet
1995
modifié
portant création
et
composition
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Nord
;
Considérant
qu'il
convient
de
refondre
l'ensemble
des
arrètés
relatifs
à
la
commission
d'arrondissement
de
Lille
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
en
vue
d'une
bonne
lisibilité
de
l'arrêté
;
Sur
proposition
du
chef
du
SIRACED-PC. ARRETE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
1995
relatif
à
la
création
et
la
composition
de
la
commission
d'arrondissement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
de 2ème
à
5e catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté. Atticle
2
:
La
commission
d'arrondissement
est
chargée,
en
application
du code de
la
construction
et
de l'habitation et de celui de l'urbanisme
d'examiner les projets de construction, d'extension,
d'aménagement et de transformation des
établissements,
que l'exécution des projets soit ou
ne soit pas subordonnée à la délivrance
d'un permis de construire ; de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code de l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ; de
procéder,
soit
de
sa
propre
initiative,
soit
à
la
demande
du
Maire
à
des
contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les
commissions de sécurité ne lient pas l'autorité
investie du pouvoir
de police, sauf dans deux cas particuliers :
-_
avis
émis
préalablement
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
-_
dérogation
au
règlement
de
sécurité.
Atticle
4 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
Lille n'a pas compétence pour les établissements de 1#* catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation. Aticle
5 :
La commission d'arrondissement de sécurité
n'a
pas compétence en
matière de solidité.
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
prévu
à
l'article
L
421.1
du
Code
de
l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises
en
application
du chapitre
1* du titre du
Livre
1° du
Code de
la Construction et de
l'Habitation,
notamment celles relatives à
la solidité.
Cet engagement est versé au
dossier et
la commission en
prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier
.
Elle
pourra
ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à
l'article 2,
que
lorsque les
contrôles
techniques
obligatoires,
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
auront
été
effectués
et que
les
conclusions de ceux-ci leur auront été communiquées. Article
6 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement
de
Lille.
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie
+
Le
chef du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
ou
son
représentant ayant
la
qualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
+
Le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
ou
le
chef
de
la
circonscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant;
+
Le maire de la commune ou son représentant.
En
l'absence
de
l'un
des
membres
désignés
ci-dessus,
le
groupe
de
visite
de
la
commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder
à
la visite. En
vue
de
l'ouverture
etlou
de
la
réception
de
travaux
pour
les
Etablissements
recevant
du
public
de
2ème
et 3ème catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés: + Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En
l'absence
de
l'un
des
membres
désignés
ci-dessus,
le
groupe
de
visite
de
la
commission
d'arrondissement de sécurité de Lille, ne peut valablement procéder à la visite. Atticle
7:
La
commission
d'arrondissement
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
territorialement compétent. En
cas
d'empêchement de
ce
dernier,
la
présidence
est
assurée
par
ordre
de
préséance
par
:
+
M.
Cédric
LEROY,
chef
du
Service
interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACED.PC);
+
M.
Florent
CLERC,
adjoint
au
chef
du
SIRACEDPC:
+
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
de
bureau
de
la
prévention;
*
Mme Nathalie HOUTEKINS, adjoint au chef de bureau de la prévention:
+
M.
Jean-Jacques
VALLEZ,
bureau
prévention;
+
Mme
Corinne
KUREXK,
bureau
prévention;
+
Mme Delphine TAILLIEZ, bureau de la prévention.
En
outre
et
en
cas
d'empêchement
de
Mme
CARREGA
ou de
Mme
HOUTEKINS,
M
VALLEZ,
Mme
KUREK
et
Mme
TAILLIEZ
reçoivent
délégation
à
l'effet
l'ensemble
des
courriers
relatifs
à
l'organisation
des
commissions
d'arrondissement
de
sécurité
(bordereaux
d'envois
aux
services
instructeurs, convocations, ordres de mission..). La
commission
d'arrondissement
de
sécurité,
réunie
en
séance
plénière,
est
composée
des
membres.
suivants :
+
Membres
avec
bér
ur toutes
les
affai
:
-
Le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
ayant
la
qualité
de
sapeur
pompier
titulaire
du
brevet
de
prévention
-
Le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
ou
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
selon
leur
compétence
territoriale
ou
leur
représentant
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
-
Tout
autre
représentant
des
services
de
l'Etat,
membre
de
la
Commission
Consultative
de
Sécurité
et
d'Accessibité,
dont
la
présence
s'avère
nécessaire pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
+
Membres
ix
délibérative
en
fc
des
affaires
trait
-
Le
maire
de
la
commune
concernée
ou un
adjoint
désigné
par
lui
+
Membres
a
e
affaires
traité
—
Toute
personne désignée
par
le
Préfet,
en
raison
de
sa compétence.
Aricle
8
: Le
président
de
la
commission
peut appeler
à
siéger
à
titre
consultatif les
administrations
inéressées
non
membres
de
la
commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
3 Article
9
: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de
démission
d'un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Aide
10
:
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui fixe
l'ordre
du
jour.
Cette
convocation
doit
être
adressée
aux
membres de
cette
instance
10
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Elle
peut
être
envoyée
par
tous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Il
en
est
de
mème
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à la
préparation
de
la réunion
ou
établis
à l'issue
de
le-ci.
Ce
délai
ne
s'applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même
objet Atticle
11
:
La présence
du
Président
est
obligatoire.
En
cas
de
l'absence
de
l'un
des
membres
avec
voix délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. Aticle
12;
La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
d'arrondissement
de
sécurité
en
vue
de
l'ouverture
d'un
établissement recevant
du
public
doit être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la
date d'ouverture prévue Aticle 13:
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu
à la demande de la commission
ou sur sa demande.
li n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Aile 14 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la commission d'arrondissement d'accessibilité de Lille créée par arrêté préfectoral
pour les dossiers
nécessitant de
recueillir les avis en accessibilité et en
sécurité.
ll
s'agit des études
sur plan
et des
visites
de
réception.
Article
15: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les avis
écrits motivés, favorables où défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. Article 16:
Dans
le
cadre de leur
mission
d'étude,
de contrôle
et d'information
prévue à
l'article
R.
123-35
du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police
la
réalisation
de
prescriptions.
Le sapeur pompier,
titulaire du PRV2,
rapporteur du dossier,
présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la
description
de
l'établissement
(type,
catégorie,
effectifs,
bâtiments),
les
contrôles
techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque. Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours suivant la réunion. l est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres.
Atlicle 18: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le SIRACED-PC, bureau de la prévention. Atlcle 19:
Le
président de séance
signe
le
procès-verbal
portant avis de
la commission,
qui
est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Aile 20 : Conformément
à
l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de
la commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants,
par le
Maire,
soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Atlicle 21 : Le Maire autorise l'ouverture,
la poursuite de l'exploitation ou ordonne la fermeture par
arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative,
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de cet arrêté est transmise en
parallèle au sous-préfet d'arrondissement. Article
22:
Le
directeur
de
cabinet
et
le
chef
du
SIRACED
PC
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità
Lille,
le
20
JAN,
2016
Pour
le préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet
Philippe
MALIZARD Liber » gel » ratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE UR 2016-T-1
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de- Calais- Picardie, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Madame Brigitte KARSENTI, Directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable du pôle politique du travail »
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -Pas-de-Calais Picardie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et 2;
Vu le code rural et de Ia pêche maritime :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi {DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation ct de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Madame Brigitte KARSENTI sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargée des fonctions de responsable du pôle «politique du travail », DECIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte KARSENTI, directrice
régionale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de
signer au nom du directeur régional des entreprises, de la coneurrence de la consommation du travail ct
de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, toutes les décisions mentionnées dans les annexes 1 et 2.
dans le ressort territorial de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Brigitte KARSENTI pourra subdéléguer
celte signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec
le délégant.
Article 3 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie et Ia délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais Picardie.
Lille, 1 janvier 2016
Le Directeur régional des entreprises.
de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Jean-Frnçois BENEVISE Annexe L: Décisions et actes administratifs vi és à l’art
Articles Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
élections de délégués du personnel, des membres de comité
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle | L. 1237-14 du contrat de travail
Groupements d'employeurs +.
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise LT
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
Demande de changement de convention collective par l'autorité
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative Di
Négociation collective
Enregistrement des conventions ct accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail ñ ie R 13833 et du code de la sécurité sociale
ms L33133 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation ctdes | 133334
plans d'épargne d'entreprise du code du travail n :
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d'action L.S121-12 R 5121-20
Observations, décisions de conformité et de non-conformité | LS R 5121-32
one SE SI 5121-3 Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l'accord I
sl lo jou Le plan d'action, de transmettre ou compléter Le document | S121.1s D
SO : alinéa 2 R 5121-33
Institutions représentatives du personnel Î
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical R2143-6
Décision de mise en place de délégué de site APS RS
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition k : L2314-11 R23146 des sièges entre les catégories de personnel pour les élections de is A a L2324-13 R 23273 délégués du personnel et celles de membres de comités d'entreprises
Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les L. 231431 Han ï 3
L:
2225 R2322-1 d'entreprise et du comité central d'entreprise 2327-7
Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation = à Loir R 2323-39 d'activité de l'entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe R 23321
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du RES
code du travail, un
et du_code rural et de la pêche maritime :
Décisions individuelles de dérogation à Ia durée hebdomadaire R3DI2S maximale moyenne du travail Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une à à R 713-26 entreprise ou un {ype d'activités sur le plan départemental ou local a
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime 5 |
HYGIENE SECURITE ___]
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée | L.1246-6
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux L.1251-10 D41643
particuliérement dangereux LA154-1
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à De 8 ; R 4214-28 l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapé ...: »
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables RES
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ne
Miscs on demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à LA | 7 R4PI-1
une situation dangereuse L.4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par ; : ; R 4723-5 l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10)
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition R 4724-13
professionnelle aux agents chimiques
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin
d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d'insertion en altemance
L.6225-4 à
L.6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de_professionnalisation D 6325-20
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment
D314135
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R 74132 nnexe 2
NEGOCIATION COLLECTIVE
* Accords en faveur de la prévention de la pénibilité : application de la pénalité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale — articles R. 138-32 à R. 138-37 du code de la sécurité sociale * Accords en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : application de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-5-1 du code du travail — articles R. 2242-2 à R. 2242-8 du code du travail * Contrats de génération : application des pénalités mentionnées aux articles L 5121-9 et L. 5121-15 du code du travail - articles R. 5121-34 etR. 5121-38
REGLEMENT INTERIEUR
“ Recours contre décisions de l'inspecteur du travail — R. 1322-1
CONFLITS COLLECTIFS
* Commission régionale de conciliation : avis au préfet sur la nomination des membres ; proposition au préfet de saisine de la commission — articles R. 2522-14 et R. 2522-6
* Proposition au préfet de la liste des médiateurs ; proposition de désignation d'un médiateur — articles R. 2523-1 et R. 2523-9
DUREE DU TRAVAIL - TRAVAIL DE NUIT - REPOS HEBDOMADAIRE
“Recours sur décisions prises par l'inspecteur du travail dans les domaines suivants - dérogation à la durée quotidienne maximale du travai - article D. 3121-18 - dérogation à la durée quotidienne maximale du travail en cas de travail de nuit - article R. 3122-13 - affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord - article R. 3122-17 - dérogation au repos hebdomadaire (travail en continu et équipes de suppléance) — articies R. 3132-14 du code du travail, R. 714-13 du code rural et de la pêche maritime
- dérogation à la durée minimale du repos quoidien dans les professions agricoles - article D. 714-19 du code rural et de la pêche maritime
- dérogation au repos dominical - article R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime décision d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail — article R. 713-44 du code rural et de la
pêche maritime
+ Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité — article R. 3121-26 du code du travail
* Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur interdépariemental d'activité agricole — article R. 713-25 du code rural et de la pêche maritime
* Suspension de la récupération des heures perdues - article R. 3122-7 du code du travail
HYGIENE ET SECURITE
* Risques d'incendies et d'explosion et évacuation : dispenses et dispenses partielles — articles R. 4216-32 et R. 4227-55
* Coordonnateurs en malière de sécurité et de protection de la santé : recours sur refus d'admission à un stage article R. 4532-33
* Recours sur décisions de l'inspecteur du travail imposant un CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés de CHSCT et celles déterminant le nombre de CHSCT dans les entreprises de plus de 500 salariés - articles L. 4611-4 et L. 4613-4
* Recours sur mises en demeure, demandes de vérification, d'analyses et de mesures de l'inspecteur ou du contrôleur du travail - article L 4723-1
* Recours sur injonctions de la CARSAT - art. L. 422-4 et R. 422-5 du code de la sécurité sociale + Demande de réunion du comité régional de prévention des risques professionnels — article R. 4643-24 du code du travail
* Travail en milieu hyperbare : délivrance de l'équivalence au certificat d'aptitude à l'hyperbarie — décret n° 90-277 du 28/03/1990 et arrêté du 28 janvier 1991
* Chantiers de dépallution pyratechnique : approbation des études de sécurité pyrotechnique - décret n° 2008-1325 du 26 octobre 2005 modifié
* Hébergement des salariés agricoles : recours sur décisions de dérogation de l'inspecteur du travail — articles R 71816 etR. 716-25 du code rural et de la pêche 6
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
* Décisions en matière de mise en place, fonctionnement, agrément des différentes formes de services de santé
au travail — articles D. 4622-48 à D. 4622-55, R, 4623-9 du code du travail ; articles D, 717-26-9, D, 717-44 à R.
717-49 du code rural et de la pêche maritime
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels — articles D. 46446 à D. 4644-11 du
code du travail :
* Décisions relatives aux médecins du travail — articles R. 4623-9, D. 4625-7
AUTRES
Actes relatifs au contentieux devant les tribunaux administratifs, dans les litiges relatifs aux décisions fondées sur
les dispositions législatives et réglementaires du code du travail, dans les domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail - décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de DENAIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme LECERF MARIE FRANCOISE adjointe au responsable du SIP-SIE de DENAIN
Mme DEZ PERRINE adjointe au responsable du SIP-SIE de DENAIN... ,
M SZEREMENT JEREMY adjoint au responsable du SIP-SIE de DENAIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale maximale pour | contentieuses décisions des délais laquelle un délai! gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
LECERF Marie inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 50 000 euros
Françoise
DEZ Perrine inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 50 000 euros
SZEREMENT Jérémy inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 50 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : | Nom et prénom des
agents
NEVE Michèle
PIQUET Frédéric
BRUYERE Anne
l JOUANDEAU Ernaud
grade
Contrôleur principal
Contrôleur
Agent
Agent
Limite
des décisions
gracieuses
800 €
800 €
400 €
400 €
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Durée Somme
maximale maximale pour |
| des délais laquelle un délai,
| de paiement de paiement
peut être
accordé
12 mois 8 000 euros
12 mois 8 000 euros
12 mois 4 000 euros
12 mois 4 000 euros
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BAUDRIN Christophe
BIGORNE Arnaud
BIGORNE Béatrice
CATTIAUX Philippe
CHATELAIN Isabelle
CORNETTE Philippe
DUSSART Brigitte
LESAGE Gilles
MOREAU Dominique
NECENDRE Gérard
PETIT Philippe
grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 5
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €-
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À DENAIN... le 01/01/2016
Le comptable,
DENAIN ...,
responsable du SIP-SIE de
Elisabeth RUELLE
Comptable public
SIP-SIE de DENAIN