Procès Verbal - 1791290414 Proces verbal Conseil Municipal du 22.07.2026

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Procès Verbal - 1791290414 Proces verbal Conseil Municipal du 22.07.2026 Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Cours-les-Barres. Lien du pdf (Procès Verbal - 1791290414 Proces verbal Conseil Municipal du 22.07.2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juillet 2026

Le vingt-deux juillet deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix-huit juillet deux mille vingt-six, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DUDRAGNE, Maire.

Etaient présents :

MM. DUDRAGNE. BAUDIN. BONNET. Mme BONTEMPS. MM. DAIGNOT. D’ETTORRE. FOURY. Mme LEGER. M. LESCZYNSKI. Mmes SCHMIT-VALAT. VACHER.

Etaient absents :

Mme GAILLARD qui a donné pouvoir à M. BONNET.

Mme GROS qui a donné pouvoir à M. DUDRAGNE.

M. MENERAT (excusé). Mme NICOLLE.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la réunion précédente du 5 juin 2026

- Compte rendu d’activité

- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

- Dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » - Participation au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement

- Suppression de postes suite à promotion interne et avancements de grade

- Détermination du taux d’avancement de grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Création d’emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Débat relatif à la protection sociale complémentaire des agents

- Avis sur la vente de logements sociaux

- Informations et questions diverses

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 5 juin 2026 est adopté à l’unanimité, sans observation.

II – COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire et les Adjoints ont dressé la liste des réunions ou manifestations auxquelles eux-mêmes ou les membres du Conseil ont participé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

Aucune remarque particulière n’est formulée concernant ce compte rendu.

…/…

Mairie

1 Place de l’Église

Code postal 18320

 02.48.76.49.86

mairie.cours.les.barres@wanadoo.fr- 2 -

III – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération n°31/2026)

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Il présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque Conseiller municipal. Ce document fixe les règles de fonctionnement interne du Conseil, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur conformément au projet présenté.

IV – DÉPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623

(Délibération n°32/2026)

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose donc la prise en charge des dépenses suivantes, ayant trait aux fêtes et cérémonies, au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, réunions et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, pots de fin d’année et vœux de nouvelle année, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs en retraite ou autres, récompenses diverses ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations festives, culturelles, sportives, locations de matériels divers ;

- les frais d’annonces et de publicité, de décoration liés aux manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

…/…- 3 -

- DECIDE à l’unanimité d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », dans la limite des crédits inscrits au budget et ce pour la durée du mandat.

V – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FSL

(Délibération n°33/2026)

La commune contribue, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec le Conseil Départemental du Cher, au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de verser une participation de 2 000 euros au Conseil Départemental du Cher, au titre de l’année 2026, pour le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement.

VI – SUPPRESSION DE POSTES SUITE A PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTS DE GRADES

(Délibération n°34/2026)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’en conséquence, il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de décider par délibération de créer ou de supprimer les emplois.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant qu’un agent a bénéficié d’une promotion interne au 1er janvier 2025 et que trois agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 1er octobre 2025 et qu’il convient de supprimer les emplois correspondant à leur ancien grade.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026 et après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité de supprimer les postes suivants à compter du 1er août 2026 :

- 1 poste d’Adjoint administratif territorial à 28/35ème,

- 1 poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 23,42/35ème,

- 1 poste d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à 25,50/35ème,

- 1 poste d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet.

…/…- 4 -

VII – DÉTERMINATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE

(Délibération n°35/2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents éligibles pour être nommés au grade considéré.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux (en %)

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus.

VIII – CRÉATION D’EMPLOI POUR AVANCEMENT DE GRADE

(Délibération n°36/2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire expose qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade et propose donc de créer un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 20,19/35ème, pour occuper les fonctions de cantinière et d’agent d’entretien des locaux scolaires, à compter du 1er septembre 2026.

…/…- 5 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité de créer l’emploi précité à compter du 1er septembre 2026.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

IX – DÉBAT RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

(Délibération n°37/2026)

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation qui peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents qui est encadré comme suit, à ce jour :

- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15 € brut minimum par mois et par agent ;

- Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7 € brut minimum par mois et par agent.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

…/…- 6 -

Ce débat qui constitue un acte de transparence démocratique dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l’obligation légale, ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante. Aucune délibération n’est donc à adopter à son issue.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité…), - Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance,

- Les montants de participation pour chaque risque et, le cas échéant, les modulations retenues,

- La nature des garanties,

- Les évolutions éventuelles des montants des participations,

- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance,

- Le nombre d’agents assurés pour chaque risque.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Il ressort notamment de ce débat que :

. Les 8 agents de la collectivité bénéficient d’une protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance. La collectivité participe actuellement à hauteur de 25 € pour le risque « Santé » pour les agents ayant souscrit un contrat « labellisé », soit 1 agent à ce jour et à hauteur de 7 € pour le risque « Prévoyance » dans le cadre d’une convention de participation mise en place par le Centre de Gestion à laquelle adhère la commune, soit 8 agents.

. Il conviendra de demander au Centre de Gestion l’établissement d’une proposition pour le risque santé dans le cadre d’un contrat de groupe afin que chaque agent puisse comparer la nature des garanties et les tarifs proposés par rapport à sa complémentaire santé actuelle.

Si des agents sont intéressés, la commune pourra alors adhérer à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

X – AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX

(Délibération n°38/2026)

Par courrier en date du 17 juin 2026, Monsieur le Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat du Cher Val de Berry a informé la Commune de Cours-les-Barres que les six logements suivants pourraient être proposés à la vente :

…/…- 7 -

- 76 B Résidences du Lac,

- 76 C Résidences du Lac,

- 76 D Résidences du Lac,

- 76 E Résidences du Lac,

- 76 F Résidences du Lac,

- 76 G Résidences du Lac.

Val de Berry atteste que l’ensemble du parc immobilier de logements sociaux sur le territoire de la Commune de Cours-les-Barres et inscrit dans le programme du plan de vente répond aux normes d’habitabilité en vigueur ou y répondra lors de la mise en vente.

Ces logements seront proposés à la vente, prioritairement au profit des locataires occupants.

Si le locataire ne souhaite pas acquérir le bien, celui-ci n’est pas vendu et le locataire reste dans le logement.

Cette proposition est soumise à l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE un avis FAVORABLE à la demande de Val de Berry de mettre en vente les logements mentionnés ci-dessus.

XI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

. Monsieur le Maire fait par des informations suivantes :

- La mairie a reçu une proposition de création de compte professionnel Amazon afin de permettre à la collectivité de bénéficier de tarifs réduits par rapport aux particuliers. Les factures, réglables par mandat administratif, sont déposées sur la plateforme Chorus.

Les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable à la majorité pour la création de ce compte.

- Un devis a été demandé pour l’installation d’une climatisation réversible dans le salon de coiffure. Son montant s’élève à 2 968,26 €.

Concernant le salon de coiffure, Monsieur FOURY ajoute que Monsieur DUDRAGNE a prêté un climatiseur mobile afin de tester l’efficacité de ce type d’appareil dans les locaux ; avec Monsieur MENERAT, il a installé une planche découpée aux dimensions de la fenêtre du salon dans laquelle ils ont percé un trou afin de faire passer le tuyau d’évacuation. Il indique qu’ils avaient prévu, dans un premier temps, de poser un film anti-chaleur sur la baie vitrée, en stock à la mairie, mais il s’est avéré, au moment de l’installation, qu’il s’agissait en fait d’un film occultant.

Les avis des membres du Conseil Municipal sont mitigés quant à l’installation d’une climatisation réversible.

…/…- 8 -

Il pourra être proposé à la coiffeuse d’acheter elle-même un climatiseur mobile.

- Par ailleurs, EDF a mis en place un dispositif d’aide pour le rafraîchissement des établissements accueillant des jeunes publics qui prévoit l’attribution d’une prime forfaitaire de 400 € par équipement, dans la limite de 10 équipements par établissement pour l’acquisition de ventilateurs, brumisateurs électriques ou systèmes de climatisation fixes ou mobiles, au plus tard le 30 septembre 2026.

D’autre part, une prime forfaitaire de 10 000 € par établissement peut être attribuée pour les projets de rénovation intégrant l’installation de systèmes de rafraîchissement électrique fixes, en cohérence avec le programme EduRénov’ de la Banque des Territoires, au plus tard le 30 juin 2027.

Les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable pour l’acquisition, dans l’immédiat, de climatiseurs mobiles en veillant bien à ce que la puissance des appareils soit adaptée au volume à rafraîchir.

Dans un second temps, une demande pourra être effectuée dans le cadre de l’attribution de la prime forfaitaire de 10 000 €.

- La Préfecture a adressé un courrier faisant part de la possibilité pour les communes d’instituer une taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Si le Conseil Municipal est favorable pour l’institution de cette taxe, il devra délibérer avant le 1er octobre 2026 pour une prise d’effet au 1er janvier 2027.

Les membres du Conseil Municipal souhaitent connaître le nombre approximatif d’habitations concernées avant de se prononcer sur cette question qui pourra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

- Une réunion de la Commission du Personnel aura lieu le 29 juillet afin d’examiner les quatre candidatures pré-sélectionnées pour le poste d’ATSEM.

- 2 courriers de remerciements ont été reçus suite à l’attribution de subventions, le premier d’HUMENSIA, le second de l’Association Cours les Arts.

. Monsieur BONNET indique que quelques modifications seront apportées au règlement intérieur de la réserve communale avant approbation par arrêté du Maire.

Ce règlement sera remis aux habitants qui souhaiteront s’engager dans la réserve.

La séance est levée à 20 H 50.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Alain DUDRAGNE Pascal LESCZYNSKI