Acte Administratif - ARR2023 008 RueDePiscop 24 04 2023

Documents similaires

Acte Administratif - ARR2023 008 Circulation stationnement REGIE VILLE

Acte Administratif - ARR2023 007 Circulation stationnement VEOLIA 2023

Acte Administratif - ARR2023 006 ZoneBleue ParkingAlleeJ.DeLaFontaine

Arrêté - ARR2023 008

Acte Administratif - ARR2023 001 Circulation stationnement CAPVpourERI

Acte Administratif - ARR2023 040 Prolongation ECHAFAUDAGE 65 rue de Par

Arrêté - ARR2023 008

Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 24 avril

Arrêté - ARR2023 008 1

Arrêté - ARR2023 008

Acte Administratif - ARR2023 008 RueDePiscop 24 04 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR2023 008 RueDePiscop 24 04 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE

Département du Val d'Oise

Canton de Deuil la Barre

Commune de Saint Brice sous Forêt

ST-2023/008

DEMANDE D'AUTORISATION D'UN CAMION NACELLE

RUE DE PISCOP

LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,

VU la demande du pétitionnaire en date du 17 janvier 2023 par laquelle l’entreprise La Francilienne de Paysage, 90

Bild Charles de Gaulle 93380 Pierrefitte sur Seine, demande l'autorisation d’installer un camion nacelle en bas de la

rue de Piscop en allant vers la zone commerciale ALDI (entrée principale de la propriété au 103 rue de Paris) - 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, afin d’effectuer l’élagage de branches d’arbres,

VU le Code des Communes,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d’applications,

VU le règlement de voirie adopté par le conseil municipal du 9 juin 2011.

CONSIDERANT qu'il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer un camion nacelle en bas de la rue de Piscop, pour des travaux d’élagage d’arbres, le mardi 24 janvier 2023.

La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 30€/ jour pour un engin de levage.

Le pétitionnaire sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de : 30€ x 1 jour soit 30€ TTC.

ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur une distance de 10ml soit deux

places de stationnement en bas de la rue de Piscop sauf pour le camion nacelle.

Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

ARTICLE 3 : La circulation sera conservée en demi-chaussée par la mise en place d’un alternat, régulé par des hommes trafic en bas de la rue de Piscop. Les conducteurs des véhicules circulant sur la chaussée devront rouler au pas et s’arrêter si nécessaire.

L'entreprise mettra en place un signalisation temporaire obligatoire, dans la zone concernée afin d'éviter des risques d’accidents pendant toute la durée des travaux.DEMANDE D'AUTORISATION D'UN CAMION NACELLE

RUE DE PISCOP (suite)

ARTICLE 4 : Le passage des piétons devra être assuré en toute sécurité. Une déviation sécurisée du

cheminement sera mise en place en amont et aval du chantier par l’entreprise attributaire du présent arrêté.

ARTICLE 5: Il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire assurer la sécurité totale des piétons, de protéger le revêtement du trottoir/chaussée et / ou des espaces verts, et de veiller à l’application des panneaux de signalisation de travaux.

ARTICLE 6 : Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être édifiée sans qu'il ait au préalable obtenu du Maire le permis de construire ou déclaration préalable prévu par le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur le lieu du chantier 48 heures avant le début et durant toute la période des travaux.

ARTICLE 8 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture, la mise en place et l’entretien de cette signalisation seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 9 : Le règlement de voirie de la commune sera tenu à la disposition de l’entreprise et devra être appliqué. Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate du chantier et l’application des contraintes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :

Monsieur le Maire,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,

Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, Le pétitionnaire,

Le service financier,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint Brice sous Forêt, le 18 janvier 2023