Arrêté - ARRETE N°74 Voirie Pose Canalisations Bouliki

Documents similaires

Arrêté - ARRETE N°74 bis CIRCULATION POSE CANALISATIONS BOU

Arrêté - Arrete n° 016 Pose de canalisation adduction eau p

Arrêté - ARRETES 01 01 Bis TRAVAUX REPARATIONS CANALISATION

Arrêté - ARRETE ANNUEL N°132 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

Arrêté - ARRTE N°11 PORTANT AUTORISTION VOIRIE POSE ARMOIRE

Arrêté - Arrete n° 220 Pose de canalisation dadduction eau

Arrêté - Arrete n° 211 Travaux interconnexion pose canalisa

Arrêté - ARRETE N°53 VOIRIE DINSPECTIONS TELEVISUELLES

Arrêté - Arrete n° 044 Travaux interconnexion pose canalisa

Arrêté - ARRETE N°18 VOIRIE POUR CURAGE DES RESEAU PLUVIAUX

Arrêté - ARRETE N°74 Voirie Pose Canalisations Bouliki Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°74 Voirie Pose Canalisations Bouliki)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, ÿ

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

/

LR

Uille de

SAINTJOSEPH REPUBLIQUE FRANCAISE

©z

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Mairie de Saint-Joseph VILLE DE SAINT-JOSEPH

ARRETÉ N°74/DAGAJ/2023

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE AU PROFIT D'AQUA TP INTERVENANT

POUR LE COMPTE D'OYSSI POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE POSE

DE CANALISATIONS POUR LE RACCORDEMENT DES FORAGES DE CŒUR BOULIKI A L’USINE DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE DE DURAND

Le maire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; °

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122- 4etL31111;

Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12:; .

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant lies cours d'eau de la Martinique ;

Vu la demande d'ODYSSI en date du 18 avril 2023, s'agissant.de la réalisation par AQUA TP de travaux de pose de canalisations le long de la voie communale de Bahuaud nécessaires au raccordement des forages de Cœur Bouliki à.son usine de traitement d'eau potable de Durand ;

Vu la demande d'AQUA TP en date du 22 aout 2023, s'agissant de la réalisation de travaux de pose de canalisations le long de la voie communale de Bahuaud nécessaires au raccordement des forages de Cœur Bouliki à son usine de traitement d’eau potable de Durand ;

Considérant le statut de forêt départementalo-domaniale du site de Cœur Bouliki ;

Considérant que les travaux comportent la réalisation de tranchées en souille au passage des gués de la Rivière-Blanche ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder les permissions de voirie ;

ARRETE

Articie 1 - Autorisation

AQUA TP, intervenant pour le compte d'ODYSSI, est autorisée à occuper le domaine public communal pour la réalisation de travaux de pose de canalisations le long de la voie communale de Bahuaud nécessaires au raccordement des forages de Cœur Bouliki à l'usine de traitement d’eau potable de Durand ; à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Mairie - Rue de la République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 Email : courrier@stjoseph972.ft - Site web : www.saint-joseph-martinique. fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, Martinique<<

eX

ul.

Article 2 - Conditions de réalisation - Prescriptions techniques

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté aura lieu conformément aux normes et règlementations en vigueur et au dossier déposé, conformément au descriptif suivant :

Pose d'une canalisation AEP en PEDH 315 mm d'eau potable

Pose de deux conduites FO PEDH 40 mm

Pose de deux fourreaux électriques TPC 160 mm

Travaux effectués le long de la voie communale de Bahuaud sur le côté gauche, entre l'UPEP et l'entrée du site de Cœur Bouliki

Le phasage des travaux est fixé comme suit :

- Phase n°1 — pose de conduites entre les forages et Bouliki Bio — du 04 septembre au 17 novembre 2023

- Phase n°2 - Pose de conduites de Bouliki Bio à l'usine de Durand - du 20 novembre 2023 au 18 janvier 2024

- Phase n°3 — Travaux réalisés dans le périmètre de l'usine de Durand — du 19 janvier au 1% février 2024

AQUA TP s'oblige à :

e. Procéder au remblaiement des fouilles après chaque journée de travail . Remettre en état le site et à procéder à la réfection définitive de la voirie au droit des tranchées à l'identique de l'état initial conformément aux normes du guide SETRA, relatives aux réfections des chaussées (joint en annexe). La qualité des matériaux devra répondre aux conditions de sécurité et de performance d'origine de la chaussée. :

e N'effectuer aucune modification des trottoirs et accotements existants

e Maintenir l'écoulement des eaux pluviales

e. Prendre toutes les dispositions utiles pour la préservation des espaces naturels et milieux

humides traversés au passage des gués de la rivière Blanche

e. Signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur

. Solliciter auprès du maire de Saint-Joseph, avant démarrage des travaux, un arrêté de circulation et de stationnement à chaque tranche de travaux, selon le phasage ci-dessus

Article 3 —- Durée —- Renouvellement - Révocation

La présente permission de voirie est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une période d’un an courant à compter de sa délivrance.

Les travaux, objet de la présente devront être réalisés dans ce délai. Toute prolongation devra faire l'objet d’une nouvelle demande adressée à la commune de Saint-Joseph au moins deux mois avant son terme.

Toute modification des travaux durant cette période devra être préalablement portée à la connaissance de la commune de Saint-Joseph.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Ko

id.

Article 4 —- Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-

vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il. se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter lautorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du

signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 — Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort- de-France dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera notifié à ODYSSI et AQUA TP, inséré au recueil des actes administratifs et affiché sur le chantier et partout ou besoin sera.

Ampliation en sera adressée au responsable du service Aménagement, Planification, Ingénierie de Saint-Joseph, au directeur d'ODYSSI, ainsi qu'au directeur d'AQUA TP, chacun étant chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes :

+ Plan de raccordement des forages de Cœur Bouliki à l'étage chioration de l'usine de Durand . Plan de situation — Raccordement des forages de Cœur Bouliki - Saint-Joseph

Le maire, soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Saint-Joseph, le 24 août 2023