Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil special n°102 du 11 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil special n°102 du 11 juillet 2021 Document publié le Dimanche 11 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil special n°102 du 11 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°102 du 11 juillet 2021

Direction des sécurités

Arrêté n°2021-01-707 portant interdiction temporaire d’un rassemblement non autorisé dans le département de l’Hérault

1/3

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le ÿ | JU. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.

Portant interdiction temporaire d'un rassemblement non autorisé dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L2171-15, R211-2 à 9 et R211-27 à 30;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son article GN 6;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.595 du 11 juin 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes du département de l'Hérauit ;

Considérant que le taux d'incidence (+ 153%) et le taux de positivité (+ 133%) du covid 19 connaissent une forte augmentation depuis 1 semaine, augmentation due à l'effet du variant D ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, plusieurs milliers de personnes, regroupés sous la dénomination « rainbow family », originaires de pays européens où le variant D du covid 19 circule, envisagent de se rassembler dans le département de l'Hérault ;

Considérant que ce type de rassemblements dans des espaces naturels non prévus à cet effet est susceptible de présenter un risque d'incendie, mettant ainsi en danger la vie des personnes susceptibles de se rassembler ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'il n'est pas davantage en mesure de connaître les mesures prises par cet organisateur pour permettre le respect des règles de distanciation sociale prévues à l'article 1er du décret susvisé ;

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707

707Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées

aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que, dans ces circonstances, et compte tenu des risques induits par un tel rassemblement, dans un contexte de recrudescence de l'épidémie de COVID-19, il y à lieu d'interdire ce rassemblement dans le département de l'Hérault ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis un groupe de personnes se sont installées le 9 juillet 2021 sur un terrain de la

commune de Moissac-Vallée Française;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE:

Article 1”: Le rassemblement du mouvement « rainbow family » est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du 11 juillet au 31 août 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L.31364 du

code de la santé publique et R.211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier,

les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs

de la République territorialement compétents.

Lepréfet, 1

4

L, Mai

DELAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous estimez devoir contester La présente décision, vous avez la possibilité de formfr ans délai de2 mois à compte de sa publication, soit Un recours contentieun, par écrit, contenant l'emposé des fat et arguments juridiques précis que vous Invoquez, devant le rural

séministratf de Momtpalr, 6 rue Pot, 34063 Montpellier. Le tbunal sdminitrai peut également être sai d'un cour parle ste He relercous fe 9 Ce resours uricitionnel non-suspens dit être enregistré por le graff du aibunal adtniistraüif où plu tard avant l'expiration du km mois suivant a data de publication de La présente décnon.

Un recours en réfré url base des arilos L 8211 à L 521-3 du code dela justice administrative Un recours gracieux auprès de mes senices, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Maryrs de ln Rédstance, 34 062 Montpelier Cedex 2, par éri, contenant l'expasé de vos argument ou faits nouveau,

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des ertér publiques et des affaires juridiques Place Beauvau, 25 800 Park, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaus 9° Le recours gracieux au éarchique ne suspend pas l'appieation I présente décision En l'absence de réponse dans un ca de 2 mais à compter de la date de réception de voue recours celui doit être considéré comme implicitement rejeté

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