Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-065

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87

87-2020-06-15-005 - Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020 portant modification de la

composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin (2

pages) Page 3

87-2020-06-18-001 - Arrêté DD87-46 du 18 juin 2020 portant modification de la

composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (2

pages) Page 6

DDCSPP87

87-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-06-16-002 - Arrêté ordonnant la régulation de sanglier (2 pages) Page 12

DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de

spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) (4 pages) Page 15

87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité

SAGNAT (6 pages) Page 20

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

HAUTE-VIENNE 87

87-2020-06-15-005

Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020 portant modification de la

composition du conseil de surveillance de l'Hôpital

Intercommunal du Haut-Limousin

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-005 - Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin 3Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020

portant modification de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-S, L. 6143-6, et R. 6143-I à R. 6143-

4;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU Je décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le

19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général

de l’Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature du 4 juin 2020 :

VU Parrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de

surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;

VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 9 juin 2020

relatif au renouvellement des membres des conseils de surveillance des établissements de santé de la

Haute-Vienne ;:

24 rue Donzelot

CS 13108

87031 Limoges cedex 1

05 55 45 83 00

www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-005 - Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin 4VU les désignations du Comité Technique d’Etablissement du 2 juin 2020 ;

ARRÊTE

Article 1° : L’article 1° de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) est modifié

comme suit :

Le conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle

87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé

des membres ci-après :

1° au titre des représentants des collectivités territoriales :

- en qualité de représentante du conseil départemental de la Haute-Vienne: Madame

Martine FREDAIGUE-POUPON,

2° au titre des représentants du personnel :

- en qualité de représentants du Comité Technique d’Etablissement : Madame Bernadette

RIGAUD et Madame Aurélie RIVET en remplacement de Madame Bernadette RIGAUD

et Madame Béatrice DUFOUR.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, 1! pourra faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier

peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de

manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr.

Le Directeur,

{

Lou FL Vegv

François NEGRIER V

24 rue Donzelot

CS 13108

87031 Limoges cedex 1

05 55 45 83 00

www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-005 - Arrêté DD87-35 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

HAUTE-VIENNE 87

87-2020-06-18-001

Arrêté DD87-46 du 18 juin 2020 portant modification de la

composition du conseil de surveillance du Centre

hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-18-001 - Arrêté DD87-46 du 18 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche 6© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté n° DD87- 46 du 18 juin 2020

portant modification de l’arrêté n° 2010/041 modifié du

28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier

Jacques Boutard de Saint-Y rieix-la-Perche

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à KR. 6143-

4;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le

19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général

de lAgence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature du 4 juin 2020 ;

VU l’arrêté n° 2010/041 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche ;

24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

CS 13108

87031 Limoges cedex 1

05 55 45 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-18-001 - Arrêté DD87-46 du 18 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche 7VU lextrait de la délibération de la séance du conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche qui s’est

réuni le 24 mai 2020 ;

VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 9 juin 2020

relatif au renouvellement des membres des conseils de surveillance des établissements de santé de la

Haute-Vienne ;

VU la désignation de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du

28 janvier 2020 ;

Arrête

Article 1” : L’article 1® de l’arrêté n° 2010/041 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Vrieix-la-

Perche, est modifié comme suit :

Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-

Vienne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- en qualité de représentant de la ville de Saint-Yrieix-la-Perche: Monsieur Daniel

BOISSERIE

- en qualité de représentante du Conseil départemental de la Haute-Vienne: Madame

Monique PLAZZI

2°) au titre des représentants du personnel :

- en qualité de représentant de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques : Madame Sandrine BOUTINAUD en remplacement de Madame Fabienne

VENTEAU.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne. [l est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le Directeur,

| Lou us loc

François NEGRIER

——— 24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr ai CS 13108

87031 Limoges cedex 1

05 55 45 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-18-001 - Arrêté DD87-46 du 18 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche 8DDCSPP87

87-2020-06-17-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la

mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

DDCSPP87 - 87-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 9Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à

la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à

Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2020-02-05-002 du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2017-07-26-001 du 26 juillet 2017 portant agrément de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 05 juin 2020 par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;

Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;

Considérant que l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice départementale et de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

DDCSPP87 - 87-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 10ARRÊTE :

Article premier

L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) 11, rue de Dion Bouton, 87 280 Limoges, représentée par Monsieur Antoine ROMERA, Président, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de la Haute-Vienne.

Article 2

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent à Limoges, sis 1, cours Vergniaud, dans le même délai.

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

DDCSPP87 - 87-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-06-16-002

Arrêté ordonnant la régulation de sanglier

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-16-002 - Arrêté ordonnant la régulation de sanglier 12Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt

Unité nature forêt

courriel : chasse.ddt-87(@equipement.agriculture.gouv.fr

ARRÊTÉ ORDONNANT LA RÉGULATION DE SANGLIER

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427.1 et L 427.6 :

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie :

Vu le décret n° 2020-54$ du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en

Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la présence de sangliers aux abords de la RN 520 dans la ZI nord de Limoges ;

Vu la limitation de vitesse mise en place sur la RN520 par la direction interdépartementale des

routes Centre-Ouest ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’arrêté de délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la

Haute-vienne ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Morgan Chamoulaud, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des

opérations de régulation de tout sanglier (bêtes noires et bêtes rousses) par affût de nuit

à balle et plombs (1 et 2) et avec arme munie d'un modérateur de son, aux abords de la

RN 520 sur les communes de Limoges, Couzeix, Chaptelat du mardi 16 au mercredi

24 juin 2020 inclus.

Article 2: Monsieur Jean-Claude VALADE, lieutenant de louveterie, est autorisé à

intervenir en appui de Monsieur Morgan CHAMOULAUD.

Le lieutenant de louveterie peut être assisté d’assesseurs au nombre de 4 au

maximum. L'usage de source lumineuse est autorisé lors des opérations à

l’affût de nuit.

Article 3 : Les animaux détruits seront remis à l'association communale de chasse

agréée de Limoges.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-16-002 - Arrêté ordonnant la régulation de sanglier 13Article 4 : Les lieutenants de louveterie et l'ensemble des participants devront agir dans le strict

respect des gestes barrières, à savoir :

. se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon ou par une friction

hydroalcoolique ;

+ se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière

systématique ;

+ se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une

poubelle ;

. éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Une distance d'au moins 1 mètre entre deux personnes doit aussi être respectée.

Lorsque cela n'est pas possible, les personnes concernées doivent obligatoirement

porter un masque.

Ces gestes « barrières » doivent être respectés en tout lieu et en toutes circonstances,

y compris en cas d'usage des moyens de transports.

Article 5 : Un compte rendu sera transmis à la direction départementale des territoires dès la fin des

opérations.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

. d'un recours administratif ;

. d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement

compétente.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs et aux maires des communes concernées.

Limoges, le 46 JUIN 2020

Le préfet,

; Le directeufdé Kefnen I des territoires

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-16-002 - Arrêté ordonnant la régulation de sanglier 14DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2020-05-28-006

Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour

capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) 15RE EE 4

| SUR z

EE v cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale de l'environnement. de

l'aménagement et du logement de Fa Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/73-2020 (GED : 15908)

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales

protégées

Capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis)

Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (MNHN)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-

14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.

411-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la

Haute-Vienne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Florian LAURENCE,

stagiaire du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (MNHN), en date du 9 décembre 2019, pour la

capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour des captures de spécimens de

Vipère aspic (Vipera aspis) dans les deux départements,

VU l'avis du CSRPN n°2020-04-17-00411 pour la capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis),

demande comprenant la récolte et analyse de crottes et régurgitations, en date du 7 mai 2020,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) 16CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne nuit pas

au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la

demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des

inventaires,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet présente des

conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n'est

pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des captures de spécimens de Vipère aspic

(Vipera aspis) dans le département de la Haute-Vienne par M. Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum

National d'Histoire Naturelle de Paris (étudiant en Master Ethologie à l'université Jean-Monnet de Saint-

Etienne).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place et à récolter et analyser les crottes et

régurgitations, dans les départements de la Haute-Vienne, de spécimens de l'espèce protégée de reptile

suivante :

* Vipère aspic Vipera aspis

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

La demande s'inscrit dans une optique de recherche d'intérêt scientifique, couplant un travail bibliographique

de travaux déjà effectués sur le sujet, de l'étude de contenus stomacaux de spécimens décédés appartenant

à la collection du MNHN ainsi qu'un travail de terrain.

L'étude de terrain sera menée dans le but de récolter des crottes et réjections qui seront ensuite étudiées. La

prospection se fera en partenariat et en présence d’une association locale : Groupe Mammologique et

Herpétologique du Limousin. Ce travail couplé à ces acteurs locaux permettra de cibler des lieux où l'espèce

est déjà étudiée sans pour autant avoir fait l'objet d'un travail approfondi sur son régime alimentaire. Ce

travail ciblé permettra une diminution du dérangement global envers la faune locale.

Ces types de prélèvement ont été choisis par suite d'une étude approfondie de la bibliographie et en

concertation avec plusieurs chercheurs travaillant sur le sujet (Mr Bonnet X - CNRS de Chizé ; Mr Sylvain

Ursenbacher — Université de Basel, Suisse). Au sein de ses prélèvements, on récoltera préférentiellement

des fèces, ceux-ci pouvant être trouvés sur les zones de thermorégulation de l'espèce ou découlant d'une

simple manipulation. Les régurgitations peuvent aussi être obtenues par simple manipulation ou par palpation

de l'individu. Dans les deux cas, les individus manipulés seront choisis avec soin pour éviter des

manipulations plus préjudiciables (ex : femelles vitellogéniques). Le temps de manipulation sera alors réduit

au minimum pour diminuer le stress et le dérangement occasionné. Les individus ne seront en aucun cas

blessés ou tués, et seront ensuite replacés à l'endroit exact où ils auront été trouvés (pas de déplacement

des individus au cours de la manipulation).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) 17ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2020.

ARTICLE5 : Bilans nn

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles Scientifiques et ouvrages éventuels

produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au

1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires où de polygones. Les données de

localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

— la date d'observation (au jour),

— l'auteur des observations,

— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vii du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

— les effectifs de l'espèce dans la station,

— tout autre champ descriptif de la station,

— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Nouvelle-

Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les

Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées

par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

— pour la flore, la fonge et les habitats : sur l'Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique

Contribuer)

— pour la faune : sur le Système d'Information sur la Faune Sauvage http///si-faune.oafs.fr/ (rubrique

Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux

SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées »

disponibles aux adresses suivantes :

— http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

— http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les

rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « IDMETADONNEES » devra

permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert

d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 2 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) 18ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les

accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle

de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code

de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via

le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration

à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet,

avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la

Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.

Fait à Limoges le 2 8 MAI pAYAT)

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Ü

Jérôme! DECOURS

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-05-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture de spécimens de Vipère Aspic (Vipera aspis) 19DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2020-03-20-005

doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue

sécurité SAGNAT

Mesures conservatoires abaissement niveau de la retenue prescription sécurité de SAGNAT

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 207 re

Liberré + Fgalié e Fouternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2020 —

En date du? Q MARS 2020

Direction Régionale de l’Environnement, Prescrivant un diagnostic de sûreté concernant le

de l'Aménagement et du Logement barrage du plan d'eau de Sagnat. mesures

Nouvelle-Aquitaine conservatoires d'abaissement du niveau de la

retenue. de surveillance et d'entretien. mise en

place d'un dispositif d'auscultation et actualisation Préfet de la Haute-Vienne . ns un,

des prescriptions spécifiques de sécurité Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Bessines-sur-Gartempe

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-122 à R.214-127. et R.214-146 :

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en

vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les

articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des

barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-122 du

code de l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et en

particulier son article 3 :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011/2372 en date du 16 mai 2011 fixant la classe du barrage de l'étang

de Sagnat, commune de Bessines-sur-Gartempe, et les prescriptions correspondantes conformément aux

dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le compte-rendu d'investigations géotechniques réalisée par la société GEOTEC le 10 juin 2014 suite à

l'apparition d'une fissure longitudinale en crête détectée en 2012 :

Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 8 décembre 2015 :

Vu le rapport de l'inspection particulière du service de contrôle des ouvrages hydrauliques menée le 8 janvier 2019

suite à un signalement d’un riverain ;

Vu le rapport d'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 2 février 2020 :

Vu l'avis de Madame le Maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe concernant le projet d'arrêté préfectoral

sollicité par courrier du 2 février 2020 :

Vu les observations en retour de la commune de Bessines-sur-Gartempe émises par courriel du 27 février 2020 ;

Considérant qu'au vu des constats de l'inspection du 15 janvier 2020 du barrage du plan d'eau de Sagnat.

l'extension de la zone humide en pied du parement aval depuis janvier 2019. la venue d'eau active dans une

tranchée en pied du parement aval. la présence de fines en aval de la vidange de fond non observables mais

relevées lors de la précédente inspection en janvier 2019. le comportement évolutif de la fissuration en crête

comblée en 2014 puis comblée de nouveau en janvier 2020 par le propriétaire. sont des désordres qui peuvent être

précurseurs d'un mécanisme d'érosion interne susceptible de provoquer à terme la ruine de l'ouvrage :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 21Considérant la nécessité de grilles liée au statut du plan d'eau et que le dimensionnement des grilles sur le déversoir (hauteur proche de la crête) nécessite d'être adapté afin d'éviter un risque de rupture de l'ouvrage par surverse en cas de crues :

Considérant que l'évolution défavorable des symptômes observés sur l'ouvrage n'a pas fait l'objet de la part du propriétaire de mise en œuvre d’une surveillance spécifique et d'investigations complémentaires afin de garantir la sécurité du barrage :

Considérant qu'au vu des symptômes relevés et en application de l'article R214-127 du code de l'environnement. il convient de prescrire au frais du propriétaire, de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage par un organisme agréé afin d'évaluer le risque de défaillance du barrage et de proposer les éventuelles mesures pour y remédier :

Considérant qu'il est nécessaire à titre de mesures conservatoires d'abaisser le niveau actuel de la retenue à la côte RN. de renforcer la surveillance du barrage par des contrôles visuels hebdomadaires des symptômes identifiés avec traçabilité et de procéder à un entretien préalable de la végétation :

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un suivi du comportement hydraulique du barrage pour aider à établir le diagnostic de sûreté du barrage, au moyen de mesures de débits de fuite en pied aval et de mesures de piézométrie dans le remblai :

Considérant que les demandes formulées suite de l'inspection du 8 janvier 2019 pour faire réaliser des investigations complémentaires sur l'état de la vidange de fond. des études sur la capacité de l'évacuation des crues et l'onde de submersion en cas de risque de rupture du barrage ainsi que la vérification des caractéristiques géométriques du barrage sont restées sans suite et qu'il convient de fixer une échéance pour leur réalisation :

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 en référence aux articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement modifiés par le décret du 12 mai 2015 et aux exigences essentielles de sécurité fixées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 :

Considérant que l'avis du CODERST n'est pas requis en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement pour l'édiction de ces prescriptions complémentaires :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1°: Désignation du responsable de l’ouvrage

Le barrage du plan d'eau de Sagnat situé sur la commune de Bessines-sur-Gartempe a été classé en C au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 16 mai 2011.

La commune de Bessines-sur-Gartempe. propriétaire et gestionnaire du barrage. est tenue de respecter les prescriptions des articles ci-après.

Article 2 : Diagnostic de sûreté

Le responsable de l'ouvrage doit faire réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du plan d'eau de Sagnat par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des barrages. Ce diagnostic de sûreté comporte a minima : + l'examen sur site de l'ouvrage et l'analyse des documents antérieurs se rapportant au barrage : + l'examen du comportement de l'ouvrage avec un diagnostic des mécanismes en cours de développement (fissure en crête, zone humide et venues d'eau en pied du parement aval) et si nécessaire. une étude des mesures de remédiations à mettre en œuvre (travaux, surveillance et études complémentaires) : + l'examen du fossé creusé en pied du parement aval du barrage jusqu'au bassin à l'exutoire du conduit de la vidange de fond dont l'objectif est d'évacuer les eaux en période de montée des eaux du cours d'eau ; les résultats d'analyses des investigations réalisées pour déterminer l'origine des fines présentes dans le bassin à l’exutoire du conduit de vidange de fond :

+ l'examen des grilles situées sur le déversoir de manière à ce qu'elles soient adaptées pour préserver les enjeux de sécurité et piscicoles :

+ l’examen des modalités de surveillance et d’auscultation du barrage.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 22Le diagnostic est réalisé dans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté. Sur la base des conclusions de ce diagnostic. le propriétaire adresse dans le mois suivant sa réception. les dispositions

d'organisation prises et/ou le projet de travaux envisagé si nécessaire pour remédier aux insuffisances relevées.

Article 3: Mesures conservatoires d’abaissement de la côte au seuil déversant, de surveillance renforcée et

d’entretien de la végétation

La côte de la retenue est abaissée au niveau du seuil déversant (RN) au plus tard le 20 mars 2020.

Le propriétaire du barrage doit renforcer la surveillance de l'ouvrage en procédant, sous 8 jours après signature du

présent arrêté, à :

° des contrôles visuels hebdomadaires de l'ouvrage afin de détecter toute évolution anormale. Il est vérifié

l'évolution de la fissure longitudinale en crête, des venues d'eau, de la zone humide en pied aval du

barrage et de la présence de fines dans le bassin à l'exutoire du conduit de vidange. Les relevés des observations sont consignés par écrit avec indication de l’évolution des symptômes relevés :

°__unentretien préalable de la végétation. notamment sur le parement aval et dans le coursier de l'évacuateur

de crues. afin de permettre les observations visuelles.

Chaque intervention est consignée dans le registre de l'ouvrage. Le prochain rapport de surveillance justifie de la

mise en œuvre de ces mesures. Le service de contrôle de la DREAL est immédiatement informé de toute anomalie

ou évolution anormale des symptômes observés.

Article 4: Mise en place d’un dispositif d’auscultation

Le responsable de l'ouvrage fait réaliser par un organisme compétent, dans un délai de 6 mois à compter de la date

du présent arrêté :

+ des travaux de recherche des écoulements en pied d'ouvrage. de réalisation d'un aménagement pour

canaliser ces écoulements et d'un dispositif pour mesurer les débits de fuite.

° des travaux de mise en place de piézomètres afin d'assurer un suivi des sous-pressions du remblai.

Les mesures d’auscultation suivantes sont à réaliser. dès mise en place de l'aménagement des points de mesure et

piézomètres. afin d'établir le comportement hydraulique de l'ouvrage :

° des mesures hebdomadaires des débits de fuites :

° des mesures a minima mensuelles des niveaux piézométriques.

Les résultats des mesures sont enregistrées et analysés dans le prochain rapport d'auscultation (et/ou diagnostic de

sûreté de l'ouvrage).

Article 5 : Investigations complémentaires

Le responsable de l'ouvrage fait réaliser par un organisme compétent :

+ la vérification de l’état et de la fonctionnalité du dispositif de vidange de fond :

+ la réalisation d'au moins 3 sondages carottés du remblai du barrage pour identifier la nature des matériaux

du barrage et de ses fondations (à réaliser lors de la mise en place des piézomètres) :

° les relevés topographiques du barrage et la vérification des caractéristiques géométriques du barrage en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 2017:

° l'étude portant sur le dimensionnement de la capacité de l'évacuateur des crues et les éventuelles mesures

nécessaires afin de garantir le passage de la crue de référence, suivant les recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs :

° l'évaluation de l'onde de rupture du barrage et du nombre de personnes impactées afin d'avoir

connaissance des risques encourus par la population.

Les documents sont transmis au service de contrôle à réception et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 23Article 6: Actualisation des prescriptions spécifiques de sécurité

Le présent article annule et remplace l’article 2 de l'arrêté préfectoral de classement du 16 mai 2011.

Le propriétaire du barrage du plan d'eau de Sagnat est tenu de respecter les exigences essentielles de sécurité fixées à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018.

[l établit ou fait établir :

+ Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte. de sa fondation. de ses ouvrages annexes. de son environnement hydrologique. géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

+ Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage. son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et. le cas échéant. les arrêtés complémentaires :

+ Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation. à la surveillance. à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation. aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de celui-ci :

° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre précité et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.

° Un rapport d'auscultation périodique établi par un organisme agréé. si le barrage est doté d'un dispositif d'auscultation.

Le propriétaire du barrage tient à jour le dossier technique. document d'organisation et registre. et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité de l'ouvrage.

11 procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance produits tous les 5 ans (prochaine VTA avant fin 2020). En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout évènement ou évolution déclarée et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.

Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont à établir une fois tous les 5 ans et sont transmis au service de contrôle de la sécurité de l'ouvrage dans le mois suivant leur réception. Les prochains rapports de surveillance et d'auscultation sont à remettre avant fin mars 2021. Le document d'organisation de l'ouvrage est à remettre au service de contrôle avant le 30 juin 2020.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la maîtrise d'ouvrage conjointe d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Bessines-sur-Gartempe pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de cet arrêté est mise à la disposition du public. sur le site Internet des services de l'État en Haute-Vienne.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 24Article 10 : Voies et délais de recours et droits des tiers

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal

compétent :

° 1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

+29 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site

internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la publication ou de

l'affichage en mairie, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la

présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers pour le respect des intérêts mentionnés à l’article

L. 181-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l’ouvrage.

Fait à Limoges le. à 0 MARS 2020

Le préfet,

Pour le iv...

MW Mendrsire Général

Jérôme DECOURS

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 25DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-03-20-005 - doc02033520200619095458 Abaissement niveau retenue sécurité SAGNAT 26