Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté autorisation captation enregistrement et transmission images

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°23 05225 PREF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 040625 captation en

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Ap autorisant la

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 10 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 665 autorisant captat

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 24 07310 PRE

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 10 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté autorisation captation enregistrement et transmission images Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté autorisation captation enregistrement et transmission images)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, PRÉFET :

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités Libersé

Fraternité

* Arrêté n° 23-07/02-PREF-SDS du2 juillet 2023

portant autorisation de captation, d’enregistrement et de

transmission d’images au moyen de caméras installées sur un

aéronef

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de

dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir du 29 juin 2023, portant délégation de signature au profit

de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement

publié ;

Vu la demande du 2 juillet 2023 adressée par la Direction départementale de la sécurité publique d’Eure-

et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un

aéronef sans équipage à bord doté d’une unique caméra embarquée dans le cadre de la lutte contre les

violences urbaines actuellement observées depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans les communes de

Lucé, Mainvilliers, Lèves, Champhol, Luisant, Le Coudray, Chartres, Dreux et Vernouillet ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir

les troubles à l’ordre public ;

Considérant que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des

risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection

des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant les épisodes de violences urbaines qui se déroulent depuis les nuits du 28 juin 2023, sur les

communes de Lucé, Mainvilliers, Lèves, Champhol, Luisant, Le Coudray, Chartres, Dreux et Vernouillet

; que ces violences urbaines ont engendré de nombreux incendies de véhicules, de détritus et de

commerces ;

Considérant que plusieurs bâtiments publics ont été endommagés tels que le point info services de Dreux

dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 ou la mairie du Coudray lors de la nuit du 1°au 2 juillet 2023 ;Considérant que la caserne de gendarmerie de Lucé a été visée à de nombreuses reprises par des tirs de

mortiers lors de ces dernières nuits, notamment lors de la nuit du 1° au 2 juillet ;

Considérant que les forces de l’ordre ont été engagées en nombre pour maintenir la sécurité des habitants

dans ces quartiers et ont été directement prises pour cibles de projectiles et de mortiers d’artifices, un

policier de la CSP de Dreux ayant notamment été blessé lors des affrontements de la nuit du 30 juin

2023 ;

Considérant que les unités de secours ont elles aussi été fortement mobilisées lors de ces évènements pour limiter la propagation des incendies, et victimes de tirs directs à l’aide d’articles pyrotechniques et artifices de divertissement ;

Considérant qu’afin de lutter contre ce phénomène, la demande de survol porte sur l’engagement d’une

unique caméra aéroportée pendant la seule durée de ladite opération de lutte contre les violences urbaines

que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes évoquées au regard des précédents

troubles qui y ont été constatés et où sont susceptibles d’être commises les atteintes aux personnes et aux

biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement

limitée à l’opération concernée ; qu’au regard des circonstances précitées, la demande n’apparait pas

disproportionnée ;

Considérant que l’information du public par des voies plus larges pourrait nuire à la finalité et à la

sécurité des personnels dans le cadre de l’opération de police qui justifie emploi de ces moyens ; que le

présent arrêté autorisant le recours à la captation, l’enregistrément et la transmission d’images sera

néanmoins publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site’ internet de la

Préfecture d’Eure-et-Loir; qu’au regard des circonstances particulières précitées ces moyens

d’information sont adaptés ;

Considérant que la captation, l’enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cette

opération obéiront strictement au cadre fixé à l’article L. 242-4 susvisé ;

Considérant l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale

d’Eure-et-Loir au moyen d’une caméra aéroportée est autorisée aux horaires et lieux suivants dans le

cadre d’une opération rétablissement de l’ordre public :

- le dimanche 2 juillet 2023 entre 21h00 et 00h00 ;

- le lundi 3 juillet 2023 entre 00h00 et 07h00 ;

- dans les communes suivantes :Lucé, Mainvilliers, Lèves, Champhol, Luisant, Le

Coudray, Chartres, Dreux et Vernouillet

Article 2 : Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images mentionnés à l’article 1" est fixé à une.

Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture d’Eure-et-Loir à l’issue de l’opération ;

Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture

d’Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique d’Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site

internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent

acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du

code de justice administrative : .

* un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS

80537-28019 Chartres Cedex

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1