Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°23 05225 PREF SDS du mai 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras instalées sur un aéronef

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°23 05225 PREF SDS du mai 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras instalées sur un aéronef Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°23 05225 PREF SDS du mai 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras instalées sur un aéronef)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, PRÉFET : DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR Service des sécurités Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 23-05/225-PREF-SDS du 22 mai 2023

portant autorisation de captation, d’enregistrement et de

transmission d’images au moyen de caméras installées sur un

aéronef

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de

dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 avril 2023, portant délégation de signature au profit

de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement

publié ;

Vu la demande du 19 mai 2023 adressée par la Direction départementale de la sécurité publique d’Eure-

et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un

aéronef sans équipage à bord doté d’une unique caméra embarquée dans le cadre d’une opération de lutte

contre les trafics de stupéfiants le mardi 23 mai 2023 entre 08h00 et 22h00 dans le quartier des Bâtes à

Dreux. (28) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir

les troubles à l’ordre public ;

Considérant que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des

risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection

des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le quartier de reconquête républicaine (QRR) des Bâtes à Dreux (28) est le cadre

d’activités habituelles et organisées de vente de produits illicites classés stupéfiants, qui s’appuient sur

des points de trafic établis dans des secteurs démunis de systèmes de vidéoprotection et représentent une

source permanente d’insécurité pour les personnes résidant ce quartier, notamment par les troubles

réguliers à l’ordre public qui surviennent en marge de ce trafic ; que de surcroît les opérations de police

menées dans ce quartier sont régulièrement l’objet de violences et font face à des attroupements pouvant

entrainer des risques réels pour les personnes et les biens ;Considérant qu’afin de lutter contre ce phénomène, une opération de contrôle est prévue par les forces de

lordre durant la journée du 23 mai 2023 ; qu’à ce titre, la demande de survol porte sur l’engagement

d’une unique caméra aéroportée pendant la seule durée de ladite opération de lutte contre les trafics de

stupéfiants ; que les lieux surveillés sont stricttment limités au secteur du quartier des Bâtes au regard des

précédents troubles qui y ont été constatés et où sont susceptibles d’être commises les atteintes aux

personnes et aux biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation

est strictement limitée à l’opération concernée ; qu’au regard des circonstances précitées, la demande

n’apparait pas disproportionnée ;

Considérant que l’information du public par des voies plus larges pourrait nuire à la finalité et à la

sécurité des personnels dans le cadre de l’opération de police qui justifie l’emploi de ces moyens ; que le

présent arrêté autorisant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images sera

néanmoins publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la

Préfecture d’Eure-et-Loir; qu’au regard des circonstances particulières précitées ces moyens

d’information sont adaptés ;

Considérant que la captation, l’enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cette

opération obéiront strictement au cadre fixé à l’article L. 242-4 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale

d’Eure-et-Loir au moyen d’une caméra aéroportée est autorisée aux horaires et lieux suivants dans le

cadre d’une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants :

- le mardi 23 mai 2023 entre 08h00 et 22h00 ;

- à Dreux (28100), dans le périmètre géographique du quartier des Bâtes circonscrit

par les rues St Thibault, du Bois Sabot, l’avenue des Fenots, la rue des Longs

Réages, la voie de chemin de fer, et l’avenue des Bâtes, et présenté sur la carte en

annexe 1 du présent arrêté ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images mentionnés à l’article 1* est fixé à une.

Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture d’Eure-et-Loir à l’issue de l’opération ;

Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de

Dreux, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure et Loir, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent

acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du

-code de justice administrative :

* un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS

80537 — 28019 Chartres Cedex

° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Le Préfet

Pour le Préfet,

_Le Secré Général

A

Yann GÉRARDANNEXE1 : Périmètre géographique du vol du mardi 23 mai de 08h00 à 22h00

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